{"id":1817,"date":"2026-04-18T17:01:02","date_gmt":"2026-04-18T10:01:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.thailawonline.com\/glossary\/liens\/"},"modified":"2026-10-28T11:56:16","modified_gmt":"2026-10-28T04:56:16","slug":"liens","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/glossary\/liens\/","title":{"rendered":"Droit de r\u00e9tention en droit tha\u00eflandais"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\">Un <strong>droit de r\u00e9tention (\u00ab\u00a0lien\u00a0\u00bb)<\/strong> (\u0e2a\u0e34\u0e17\u0e18\u0e34\u0e22\u0e36\u0e14\u0e2b\u0e19\u0e48\u0e27\u0e07, <em>sitthi yuet nuang<\/em>, traduit par <em>droit de r\u00e9tention<\/em> ou <em>r\u00e9tention possessoire<\/em>) en droit tha\u00eflandais est le droit pour une personne qui d\u00e9tient l\u00e9gitimement un bien appartenant \u00e0 autrui de le conserver jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution d'une obligation li\u00e9e \u00e0 ce bien. Il est r\u00e9gi par les articles 241 \u00e0 250 du Code civil et commercial. Il s'agit d'un droit d\u00e9fensif plut\u00f4t que d'une s\u00fbret\u00e9 enregistr\u00e9e : le m\u00e9canicien garde la voiture jusqu'au paiement de la facture de r\u00e9paration, l'entrep\u00f4t garde les marchandises jusqu'au paiement du stockage. Les \u00e9trangers qui recherchent un \u00ab\u00a0lien\u00a0\u00bb sur un terrain tha\u00eflandais entendent g\u00e9n\u00e9ralement une hypoth\u00e8que ou une saisie judiciaire, qui sont distingu\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n\n\n<div class=\"wp-block-rank-math-toc-block\" id=\"rank-math-toc\"><h2>Table des mati\u00e8res<\/h2><nav><ul><li><a href=\"#what-the-civil-and-commercial-code-provides\">Ce que pr\u00e9voit le Code civil et commercial<\/a><\/li><li><a href=\"#where-a-foreigner-meets-a-lien-in-thailand\">Quand un \u00e9tranger est confront\u00e9 \u00e0 un droit de r\u00e9tention en Tha\u00eflande<\/a><\/li><li><a href=\"#lien-mortgage-pledge-and-court-seizure-compared\">Comparaison entre droit de r\u00e9tention, hypoth\u00e8que, gage et saisie judiciaire<\/a><\/li><li><a href=\"#frequently-asked-questions\">Foire aux questions<\/a><\/li><\/ul><\/nav><\/div>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"what-the-civil-and-commercial-code-provides\">Ce que pr\u00e9voit le Code civil et commercial<\/h2>\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019article 241 accorde ce droit \u00e0 une personne qui poss\u00e8de le bien d\u2019autrui et qui est titulaire d\u2019une cr\u00e9ance relative \u00e0 ce bien\u00a0; cette cr\u00e9ance doit \u00eatre exigible, et le droit ne na\u00eet pas si la possession a \u00e9t\u00e9 obtenue par un acte illicite. Le titulaire peut retenir la totalit\u00e9 du bien jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de la dette (article 244), peut en percevoir les fruits et les imputer sur la dette (article 245), et doit en prendre soin avec la diligence d\u2019une personne prudente, sans l\u2019utiliser, le louer ni le donner en gage sans le consentement du d\u00e9biteur, hormis l\u2019usage n\u00e9cessaire \u00e0 sa conservation\u00a0; un manquement permet au d\u00e9biteur d\u2019exiger la fin du droit (article 246).<\/p>\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Le droit est li\u00e9 \u00e0 la possession.<\/strong> Il prend fin lorsque le titulaire perd le contr\u00f4le de la propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 moins que le titulaire n\u2019ait lou\u00e9 ou confi\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 avec le consentement du d\u00e9biteur (article 250), et que le d\u00e9biteur puisse la r\u00e9silier \u00e0 tout moment en fournissant une garantie ad\u00e9quate pour le montant de la dette (article 249). Contrairement \u00e0 une hypoth\u00e8que ou \u00e0 un gage, le droit g\u00e9n\u00e9ral ne donne pas le droit de vente : le titulaire peut refuser de remettre la propri\u00e9t\u00e9, et peut poursuivre pour dette, mais ne peut pas simplement vendre la propri\u00e9t\u00e9 et conserver les sommes per\u00e7ues. La possession de la propri\u00e9t\u00e9 n\u2019interrompt pas le prescription de la dette (article 248), mais un titulaire qui conserve encore la propri\u00e9t\u00e9 peut obtenir le paiement de cette derni\u00e8re m\u00eame apr\u00e8s que la cr\u00e9ance elle-m\u00eame aura expir\u00e9, sauf int\u00e9r\u00eats accumul\u00e9s pendant plus de cinq ans (article 193\/27).<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"where-a-foreigner-meets-a-lien-in-thailand\">Quand un \u00e9tranger est confront\u00e9 \u00e0 un droit de r\u00e9tention en Tha\u00eflande<\/h2>\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les cas courants sont un garage qui retient une voiture ou une moto jusqu\u2019au r\u00e8glement de la facture, un r\u00e9parateur qui retient un t\u00e9l\u00e9phone ou un ordinateur portable, un entrep\u00f4t ou un transitaire qui retient des marchandises, et un entrepreneur qui retient les \u00e9quipements ou les mat\u00e9riaux du propri\u00e9taire sur lesquels il a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de travailler jusqu\u2019au paiement du prix de ce travail. La dette doit \u00eatre li\u00e9e \u00e0 la chose retenue. Dans l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame n\u00b0 7170\/2538, un homme qui avait rembours\u00e9 une hypoth\u00e8que bancaire grevant le terrain d\u2019une autre personne a conserv\u00e9 les titres de propri\u00e9t\u00e9 pour faire valoir une promesse distincte de lui vendre une parcelle\u00a0; la cour a jug\u00e9 que cette promesse n\u2019\u00e9tait pas une dette relative aux titres, de sorte qu\u2019il n\u2019avait aucun droit de r\u00e9tention, et qu\u2019une fois que le propri\u00e9taire avait consign\u00e9 au tribunal le montant int\u00e9gral du remboursement, les titres devaient \u00eatre restitu\u00e9s.<\/p>\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Les limites pratiques ont de l'importance.<\/strong> L\u2019objet retenu doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment la chose \u00e0 laquelle se rapporte la dette. Les h\u00f4tels constituent la principale exception, en vertu d\u2019une r\u00e8gle distincte\u00a0: l\u2019article 679 permet \u00e0 un h\u00f4tel de retenir les bagages et autres effets qu\u2019un client a apport\u00e9s dans l\u2019\u00e9tablissement jusqu\u2019au paiement de tout ce qui est d\u00fb pour le s\u00e9jour et les services, et de les vendre aux ench\u00e8res s\u2019ils restent impay\u00e9s apr\u00e8s six semaines, moyennant un pr\u00e9avis d\u2019au moins un mois dans un journal local\u00a0; l\u2019article 259 lui accorde en outre un droit pr\u00e9f\u00e9rentiel sur ces biens. Un bailleur n\u2019a aucun droit de r\u00e9tention sur les meubles d\u2019un locataire, car il ne les d\u00e9tient pas\u00a0; les articles 260 et 261 accordent en revanche au bailleur un droit pr\u00e9f\u00e9rentiel sur les biens meubles du locataire se trouvant dans les lieux pour les loyers et autres dettes n\u00e9es du bail, ce qui place le bailleur avant les autres cr\u00e9anciers lorsque ces biens sont vendus dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution et, lorsque le bailleur d\u00e9tient un d\u00e9p\u00f4t de garantie, uniquement pour la partie de la dette que ce d\u00e9p\u00f4t ne couvre pas (article 264). Enfin, une personne qui s\u2019empare d\u2019un bien par la force ou par la ruse n\u2019a aucun droit de le retenir, quelle que soit la somme qui lui est due. Lorsque le montant est contest\u00e9, le moyen le plus rapide d\u2019obtenir la restitution est de payer sous r\u00e9serve ou de constituer une s\u00fbret\u00e9, puis de r\u00e9clamer le trop-pay\u00e9.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"lien-mortgage-pledge-and-court-seizure-compared\">Comparaison entre droit de r\u00e9tention, hypoth\u00e8que, gage et saisie judiciaire<\/h2>\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>Droit<\/th><th>Articles du CCC<\/th><th>Immobilier<\/th><th>Inscrit<\/th><th>Pouvoir de vente<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Droit de r\u00e9tention<\/td><td>241 \u00e0 250<\/td><td>Tout bien d\u00e9j\u00e0 entre les mains du cr\u00e9ancier<\/td><td>Non<\/td><td>Non<\/td><\/tr><tr><td>Gage (jamnam)<\/td><td>747 et suivants<\/td><td>Meubles remis au cr\u00e9ancier<\/td><td>Non<\/td><td>Oui, par vente aux ench\u00e8res publiques apr\u00e8s avis<\/td><\/tr><tr><td>Hypoth\u00e8que (jamnong)<\/td><td>702 et suivants<\/td><td>Terrains, appartements et b\u00e2timents, ainsi que des biens meubles enregistr\u00e9s par la loi : navires d'une tonne ou plus, maisons flottantes, b\u00eates de charge et autres biens tels que les machines enregistr\u00e9es<\/td><td>Oui, au bureau de la conservation fonci\u00e8re<\/td><td>Oui, par ench\u00e8re judiciaire<\/td><\/tr><tr><td>Saisie judiciaire ou saisie-arr\u00eat<\/td><td>Code de proc\u00e9dure civile<\/td><td>Tout bien d'un d\u00e9biteur condamn\u00e9 par jugement<\/td><td>Mentionn\u00e9e sur le titre<\/td><td>Oui, par le D\u00e9partement de l'ex\u00e9cution forc\u00e9e (Legal Execution Department)<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il n'existe pas de \u00ab\u00a0lien\u00a0\u00bb de type common law qu'un cr\u00e9ancier puisse inscrire sur un titre foncier tha\u00eflandais. Un cr\u00e9ancier qui souhaite obtenir une garantie sur un terrain doit proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement d'une <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/glossary\/mortgage\/\">hypoth\u00e8que<\/a>; un cr\u00e9ancier qui a d\u00e9j\u00e0 obtenu un jugement demande au tribunal de saisir le bien, et la saisie est ensuite mentionn\u00e9e au <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/glossary\/land-office\/\">bureau foncier<\/a> afin qu'aucun transfert ne puisse \u00eatre enregistr\u00e9. Lors de la v\u00e9rification d'un titre avant l'achat, ce qu'il faut rechercher au dos du <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/glossary\/chanote\/\">chanote<\/a> est donc une hypoth\u00e8que, un bail enregistr\u00e9, un <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/glossary\/servitude\/\">servitude<\/a> ou une saisie, non un droit de r\u00e9tention.<\/p>\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Derni\u00e8re r\u00e9vision : 27 septembre 2026.<\/strong> Les articles 193\/27, 241 \u00e0 250, 259 \u00e0 261, 264, 679, 703 et 764 du Code civil et commercial ont \u00e9t\u00e9 lus en tha\u00ef, et l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame n\u00b0 7170\/2538 a \u00e9t\u00e9 lu jusqu\u2019\u00e0 son dispositif. La comparaison entre le gage, l\u2019hypoth\u00e8que et la saisie judiciaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e qu\u2019au regard de ces articles.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"frequently-asked-questions\">Foire aux questions<\/h2>\n\n<div id=\"rank-math-faq\" class=\"rank-math-block\">\n<div class=\"rank-math-list\">\n<div id=\"faq-question-1\" class=\"rank-math-list-item\">\n<h3 class=\"rank-math-question\">Un garage en Tha\u00eflande peut-il garder ma voiture jusqu'\u00e0 ce que je paie ?<\/h3>\n<div class=\"rank-math-answer\">\n\n<p>Oui. En vertu de l'article 241 du Code civil et commercial, un r\u00e9parateur en possession l\u00e9gitime du v\u00e9hicule peut le retenir jusqu'au paiement de la facture de r\u00e9paration de ce v\u00e9hicule. Il ne peut pas vendre la voiture de sa propre autorit\u00e9 et il doit restituer la voiture si une garantie ad\u00e9quate pour le montant contest\u00e9 est fournie.<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n<div id=\"faq-question-2\" class=\"rank-math-list-item\">\n<h3 class=\"rank-math-question\">Puis-je inscrire un droit de r\u00e9tention sur un terrain en Tha\u00eflande ?<\/h3>\n<div class=\"rank-math-answer\">\n\n<p>Non. La loi tha\u00eflandaise ne pr\u00e9voit pas de droit de r\u00e9tention susceptible d'inscription sur un bien immobilier. Les garanties sur un bien immobilier sont prises par le biais d'une hypoth\u00e8que enregistr\u00e9e au Bureau foncier, et un cr\u00e9ancier muni d'un jugement peut faire saisir le bien par le tribunal. Le droit de r\u00e9tention n'existe que tant que le cr\u00e9ancier d\u00e9tient physiquement le bien.<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n<div id=\"faq-question-3\" class=\"rank-math-list-item\">\n<h3 class=\"rank-math-question\">Quelle est la diff\u00e9rence entre un droit de r\u00e9tention (lien) et un gage (pledge) en Tha\u00eflande ?<\/h3>\n<div class=\"rank-math-answer\">\n\n<p>Un gage est un contrat de s\u00fbret\u00e9 r\u00e9gi par les articles 747 et suivants, par lequel le d\u00e9biteur remet intentionnellement un bien meuble au cr\u00e9ancier \u00e0 titre de garantie, et le cr\u00e9ancier peut le vendre aux ench\u00e8res publiques en cas de d\u00e9faillance. Un droit de r\u00e9tention na\u00eet de la loi chaque fois qu'une personne d\u00e9tient l\u00e9gitimement le bien d'autrui et qu'on lui doit de l'argent \u00e0 ce sujet, et il conf\u00e8re uniquement le droit de conserver l'objet, et non de le vendre.<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Voir aussi\u00a0: <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/glossary\/mortgage\/\">hypoth\u00e8que<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/glossary\/encumbrance\/\">charge sur un titre de propri\u00e9t\u00e9<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/glossary\/suretyship\/\">cautionnement<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/glossary\/thai-civil-and-commercial-code\/\">Code civil et commercial tha\u00eflandais<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/debt-collection-lawyer-in-thailand\/\">recouvrement de cr\u00e9ances en Tha\u00eflande<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/civil-liability-in-thailand\/\">responsabilit\u00e9 civile en Tha\u00eflande<\/a>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>A lien (\u0e2a\u0e34\u0e17\u0e18\u0e34\u0e22\u0e36\u0e14\u0e2b\u0e19\u0e48\u0e27\u0e07, sitthi yuet nuang, translated as right of retention or possessory lien) in Thai law is the right [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":214,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"pmpro_default_level":"","site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":"","rank_math_focus_keyword":"lien thailand","rank_math_title":"Lien Thailand: Right of Retention Explained | ThaiLawOnline","rank_math_description":"Lien in Thailand means the right of retention under Sections 241 to 250 of the Civil Code: keeping another's property until a related debt is paid. 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