{"id":1817,"date":"2026-04-18T17:01:02","date_gmt":"2026-04-18T10:01:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.thailawonline.com\/glossary\/liens\/"},"modified":"2026-09-05T19:33:12","modified_gmt":"2026-09-05T12:33:12","slug":"liens","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/glossary\/liens\/","title":{"rendered":"Droit de r\u00e9tention en droit tha\u00eflandais"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\"><p>A <strong>lien<\/strong> (\u0e2a\u0e34\u0e17\u0e18\u0e34\u0e22\u0e36\u0e14\u0e2b\u0e19\u0e48\u0e27\u0e07, <em>sitthi yuet nuang<\/em>, traduit par <em>droit de r\u00e9tention<\/em> ou <em>droit de r\u00e9tention<\/em>) en droit tha\u00eflandais est le droit pour une personne qui d\u00e9tient l\u00e9gitimement un bien appartenant \u00e0 autrui de le conserver jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution d'une obligation li\u00e9e \u00e0 ce bien. Il est r\u00e9gi par les articles 241 \u00e0 250 du Code civil et commercial. Il s'agit d'un droit d\u00e9fensif plut\u00f4t que d'une s\u00fbret\u00e9 enregistr\u00e9e : le m\u00e9canicien garde la voiture jusqu'au paiement de la facture de r\u00e9paration, l'entrep\u00f4t garde les marchandises jusqu'au paiement du stockage. Les \u00e9trangers qui recherchent un \u201c droit de r\u00e9tention \u201d (lien) sur un terrain en tha\u00eflande entendent g\u00e9n\u00e9ralement une hypoth\u00e8que ou une saisie judiciaire, qui sont distingu\u00e9es ci-dessous.<\/p><\/p>\n\n\n<div class=\"wp-block-rank-math-toc-block\" id=\"rank-math-toc\"><h2>Table des mati\u00e8res<\/h2><nav><ul><li><a href=\"#what-the-civil-and-commercial-code-provides\">Ce que pr\u00e9voit le Code civil et commercial<\/a><\/li><li><a href=\"#where-a-foreigner-meets-a-lien-in-thailand\">O\u00f9 un \u00e9tranger rencontre un privil\u00e8ge en Tha\u00eflande<\/a><\/li><li><a href=\"#lien-mortgage-pledge-and-court-seizure-compared\">Comparaison entre privil\u00e8ge, hypoth\u00e8que, gage et saisie judiciaire<\/a><\/li><li><a href=\"#frequently-asked-questions\">Foire aux questions<\/a><\/li><\/ul><\/nav><\/div>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"what-the-civil-and-commercial-code-provides\">Ce que pr\u00e9voit le Code civil et commercial<\/h2>\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><p>L'article 241 conf\u00e8re le droit \u00e0 une personne en possession de la propri\u00e9t\u00e9 d'autrui qui d\u00e9tient en sa faveur une obligation relative \u00e0 cette propri\u00e9t\u00e9 ; l'obligation doit \u00eatre exigible, et le droit ne prend pas naissance si la possession a \u00e9t\u00e9 obtenue par un acte illicite. Le d\u00e9tenteur peut retenir l'ensemble du bien jusqu'au paiement int\u00e9gral de la dette (article 244), peut en percevoir les fruits et les imputer sur la dette (article 245), et doit en prendre soin avec la diligence d'une personne avis\u00e9e, sans l'utiliser, le louer ou le mettre en gage \u00e0 moins que le propri\u00e9taire n'y consente (article 246).<\/p><\/p>\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><p><strong>Le droit est li\u00e9 \u00e0 la possession.<\/strong> Il prend fin lorsque le d\u00e9tenteur perd la possession (article 250), et le d\u00e9biteur peut y mettre fin \u00e0 tout moment en fournissant une s\u00fbret\u00e9 ad\u00e9quate pour la dette (article 249). Contrairement \u00e0 une hypoth\u00e8que ou \u00e0 un gage, il ne conf\u00e8re aucun pouvoir de vente : le d\u00e9tenteur peut refuser de restituer le bien et peut intenter une action en justice pour recouvrer la cr\u00e9ance, mais il ne peut pas simplement vendre le bien et en conserver le produit. La prescription de la cr\u00e9ance sous-jacente n'\u00e9teint pas le droit de r\u00e9tention tant que la possession se poursuit (article 248).<\/p><\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"where-a-foreigner-meets-a-lien-in-thailand\">O\u00f9 un \u00e9tranger rencontre un privil\u00e8ge en Tha\u00eflande<\/h2>\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><p>Les cas courants sont un garage retenant une voiture ou une moto jusqu'au paiement de la facture, un r\u00e9parateur retenant un t\u00e9l\u00e9phone ou un ordinateur portable, un entrep\u00f4t ou un transitaire retenant des marchandises, et un constructeur ou un entrepreneur retenant des mat\u00e9riaux ou, dans certaines d\u00e9cisions, le b\u00e2timent lui-m\u00eame jusqu'au paiement du prix du contrat. Ce droit prot\u00e8ge \u00e9galement un acheteur qui a pay\u00e9 et pris possession d'un terrain mais n'a pas encore re\u00e7u le transfert enregistr\u00e9 : l'acheteur peut refuser de restituer le terrain jusqu'\u00e0 ce que le vendeur lui rende le prix.<\/p><\/p>\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><p><strong>Les limites pratiques ont de l'importance.<\/strong> L'objet retenu doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment celui qui fait l'objet de la dette ; un h\u00f4tel ne peut pas conserver le passeport d'un client pour une note de bar impay\u00e9e en vertu de cette section, bien que l'h\u00f4tel dispose d'un droit pr\u00e9f\u00e9rentiel distinct sur les bagages du client. Un litige concernant le d\u00e9p\u00f4t de garantie d'un locataire ne donne pas au propri\u00e9taire un droit de r\u00e9tention sur les meubles du locataire. Et une personne qui s'empare d'un bien par la force ou par ruse n'a aucun droit de le retenir, quel que soit le montant d\u00fb. Lorsque le montant est contest\u00e9, la solution la plus rapide pour obtenir la lib\u00e9ration est de payer sous r\u00e9serve ou de consigner une garantie, puis de r\u00e9clamer le remboursement du trop-per\u00e7u.<\/p><\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"lien-mortgage-pledge-and-court-seizure-compared\">Comparaison entre privil\u00e8ge, hypoth\u00e8que, gage et saisie judiciaire<\/h2>\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>Droite<\/th><th>Sections du CCC<\/th><th>Propri\u00e9t\u00e9<\/th><th>Inscrit<\/th><th>Pouvoir de vente<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Droit de r\u00e9tention<\/td><td>241 \u00e0 250<\/td><td>Tout bien d\u00e9j\u00e0 entre les mains du cr\u00e9ancier<\/td><td>Non<\/td><td>Non<\/td><\/tr><tr><td>Engagement<\/td><td>747 et au-del\u00e0<\/td><td>Meubles remis au cr\u00e9ancier<\/td><td>Non<\/td><td>Oui, par vente aux ench\u00e8res publiques apr\u00e8s avis<\/td><\/tr><tr><td>Pr\u00eat hypoth\u00e9caire<\/td><td>\u00c0 partir de 702<\/td><td>Terrains, copropri\u00e9t\u00e9s, b\u00e2timents, navires immatricul\u00e9s et machines<\/td><td>Oui, au bureau de la conservation fonci\u00e8re<\/td><td>Oui, par ench\u00e8re judiciaire<\/td><\/tr><tr><td>Saisie judiciaire<\/td><td>Code de proc\u00e9dure civile<\/td><td>Tout avoir d'un d\u00e9biteur saisi<\/td><td>C'est not\u00e9 pour le titre<\/td><td>Oui, par le D\u00e9partement de l'ex\u00e9cution des peines<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><p>Il n'existe pas de privil\u00e8ge de type \"common law\" qu'un cr\u00e9ancier peut enregistrer sur un titre foncier tha\u00eflandais. Un cr\u00e9ancier qui souhaite obtenir une garantie sur un terrain doit proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement d'une <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/glossary\/mortgage\/\">hypoth\u00e8que<\/a>; un cr\u00e9ancier qui a d\u00e9j\u00e0 obtenu un jugement demande au tribunal de saisir le bien, et la saisie est ensuite mentionn\u00e9e au <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/glossary\/land-office\/\">Bureau foncier<\/a> afin qu'aucun transfert ne puisse \u00eatre enregistr\u00e9. Lors de la v\u00e9rification d'un titre avant l'achat, que faut-il rechercher au dos du <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/glossary\/chanote\/\">chanote<\/a> est donc une hypoth\u00e8que, un bail enregistr\u00e9, un <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/glossary\/servitude\/\">servitude<\/a> ou une saisie, non un privil\u00e8ge.<\/p><\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"frequently-asked-questions\">Foire aux questions<\/h2>\n\n<div id=\"rank-math-faq\" class=\"rank-math-block\">\n<div class=\"rank-math-list\">\n<div id=\"faq-question-1\" class=\"rank-math-list-item\">\n<h3 class=\"rank-math-question\">Un garage en Tha\u00eflande peut-il garder ma voiture jusqu'\u00e0 ce que je paie ?<\/h3>\n<div class=\"rank-math-answer\">\n\n<p>Oui. En vertu de l'article 241 du Code civil et commercial, un r\u00e9parateur en possession l\u00e9gitime du v\u00e9hicule peut le retenir jusqu'au paiement de la facture de r\u00e9paration de ce v\u00e9hicule. Il ne peut pas vendre la voiture de sa propre autorit\u00e9 et il doit restituer la voiture si une garantie ad\u00e9quate pour le montant contest\u00e9 est fournie.<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n<div id=\"faq-question-2\" class=\"rank-math-list-item\">\n<h3 class=\"rank-math-question\">Puis-je inscrire un privil\u00e8ge sur un terrain en Tha\u00eflande ?<\/h3>\n<div class=\"rank-math-answer\">\n\n<p>Non. La loi tha\u00eflandaise ne pr\u00e9voit pas de privil\u00e8ge enregistrable sur un bien immobilier. Les garanties sur un bien immobilier sont prises par le biais d'une hypoth\u00e8que enregistr\u00e9e au Bureau foncier, et un cr\u00e9ancier muni d'un jugement peut faire saisir le bien par le tribunal. Le droit de r\u00e9tention n'existe que tant que le cr\u00e9ancier d\u00e9tient physiquement le bien.<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n<div id=\"faq-question-3\" class=\"rank-math-list-item\">\n<h3 class=\"rank-math-question\">Quelle est la diff\u00e9rence entre un droit de r\u00e9tention (lien) et un gage (pledge) en Tha\u00eflande ?<\/h3>\n<div class=\"rank-math-answer\">\n\n<p>Un gage est un contrat de s\u00fbret\u00e9 r\u00e9gi par les articles 747 et suivants, par lequel le d\u00e9biteur remet intentionnellement un bien meuble au cr\u00e9ancier \u00e0 titre de garantie, et le cr\u00e9ancier peut le vendre aux ench\u00e8res publiques en cas de d\u00e9faillance. Un droit de r\u00e9tention na\u00eet de la loi chaque fois qu'une personne d\u00e9tient l\u00e9gitimement le bien d'autrui et qu'on lui doit de l'argent \u00e0 ce sujet, et il conf\u00e8re uniquement le droit de conserver l'objet, et non de le vendre.<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><p>Voir aussi\u00a0: <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/glossary\/mortgage\/\">hypoth\u00e8que<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/glossary\/encumbrance\/\">charge sur un titre de propri\u00e9t\u00e9<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/glossary\/suretyship\/\">cautionnement<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/glossary\/thai-civil-and-commercial-code\/\">Code civil et commercial tha\u00eflandais<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/debt-collection-lawyer-in-thailand\/\">Recouvrement de cr\u00e9ances en Tha\u00eflande<\/a> ET <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/civil-liability-in-thailand\/\">responsabilit\u00e9 civile en Tha\u00eflande<\/a>.<\/p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>A lien (\u0e2a\u0e34\u0e17\u0e18\u0e34\u0e22\u0e36\u0e14\u0e2b\u0e19\u0e48\u0e27\u0e07, sitthi yuet nuang, translated as right of retention or possessory lien) in Thai law is the right [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":214,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"pmpro_default_level":"","site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":"","rank_math_focus_keyword":"lien thailand","rank_math_title":"Lien Thailand: Right of Retention Explained | ThaiLawOnline","rank_math_description":"Lien in Thailand means the right of retention under Sections 241 to 250 of the Civil Code: keeping another's property until a related debt is paid. 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