{"id":1847,"date":"2026-04-18T17:01:02","date_gmt":"2026-04-18T10:01:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.thailawonline.com\/glossary\/terminal-illness\/"},"modified":"2026-10-11T16:12:11","modified_gmt":"2026-10-11T09:12:11","slug":"terminal-illness","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/glossary\/terminal-illness\/","title":{"rendered":"Maladie en phase terminale dans des directives anticip\u00e9es tha\u00eflandaises"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Maladie en phase terminale<\/strong> (\u0e23\u0e30\u0e22\u0e30\u0e2a\u0e38\u0e14\u0e17\u0e49\u0e32\u0e22\u0e02\u0e2d\u0e07\u0e0a\u0e35\u0e27\u0e34\u0e15, <em>raya sutthai khong chiwit<\/em>, \u00e9galement traduit par le <em>phase terminale de la vie<\/em> ou <em>stade terminal<\/em>) est une affection m\u00e9dicale pour laquelle aucun rem\u00e8de n'est attendu et la mort est pr\u00e9visible. En droit tha\u00eflandais, cette expression importe car elle d\u00e9clenche les directives anticip\u00e9es : l'article 12 de la loi sur la sant\u00e9 nationale B.E. 2550 (2007) permet \u00e0 une personne de refuser des services de sant\u00e9 qui ne feraient que prolonger la mort au stade terminal d'une maladie, ou de mettre fin \u00e0 des souffrances intenses dues \u00e0 la maladie. Un diagnostic de maladie terminale par le m\u00e9decin traitant est ce qui transforme une d\u00e9claration sign\u00e9e en une instruction que l'h\u00f4pital doit respecter.<\/p>\n\n\n<div class=\"wp-block-rank-math-toc-block\" id=\"rank-math-toc\"><h2>Table des mati\u00e8res<\/h2><nav><ul><li><a href=\"#what-section-12-and-the-2010-regulation-say\">Ce que disent l'article 12 et le r\u00e8glement de 2010<\/a><\/li><li><a href=\"#practical-points-for-foreign-patients\">Points pratiques pour les patients \u00e9trangers<\/a><\/li><li><a href=\"#terminal-illness-incapacity-and-euthanasia\">Maladie terminale, incapacit\u00e9 et euthanasie<\/a><\/li><li><a href=\"#frequently-asked-questions\">Foire aux questions<\/a><\/li><\/ul><\/nav><\/div>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"what-section-12-and-the-2010-regulation-say\">Ce que disent l'article 12 et le r\u00e8glement de 2010<\/h2>\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L'article 12 conf\u00e8re \u00e0 toute personne le droit de faire une d\u00e9claration \u00e9crite, des directives anticip\u00e9es ou <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/living-will-in-thailand\/\">Directives anticip\u00e9es<\/a> comme on l\u2019appelle habituellement, c\u2019est-\u00e0-dire refuser un traitement destin\u00e9 uniquement \u00e0 prolonger l\u2019agonie au stade terminal de la maladie ou \u00e0 faire cesser une souffrance intense. Le r\u00e8glement minist\u00e9riel pris en application de la loi en 2010, en vigueur depuis le 20 mai 2011, fixe la proc\u00e9dure et d\u00e9finit les termes cl\u00e9s\u00a0: la phase finale de la vie (dans le r\u00e8glement, \u0e27\u0e32\u0e23\u0e30\u0e2a\u0e38\u0e14\u0e17\u0e49\u0e32\u0e22\u0e02\u0e2d\u0e07\u0e0a\u0e35\u0e27\u0e34\u0e15) est l\u2019\u00e9tat, caus\u00e9 par une blessure ou une maladie incurable, que le m\u00e9decin traitant diagnostique selon les normes m\u00e9dicales comme menant in\u00e9vitablement \u00e0 la mort dans un avenir proche, et elle comprend express\u00e9ment la perte permanente de la fonction du cortex c\u00e9r\u00e9bral qui rend une personne incapable de percevoir ou de communiquer\u00a0; le traitement de prolongation de la vie d\u00e9signe les m\u00e9thodes qui retardent la mort sans sauver le patient ni mettre fin \u00e0 sa souffrance, le patient continuant de recevoir des soins palliatifs (article 2). La d\u00e9claration faite par une femme enceinte n\u2019est ex\u00e9cut\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s la fin de la grossesse (article 6).<\/p>\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La d\u00e9cision qu'un patient a atteint ce stade appartient au m\u00e9decin, et non \u00e0 la famille ni au document. Une fois qu'elle est prise et qu'une d\u00e9claration valide est vers\u00e9e au dossier, le praticien qui retient ou retire le traitement refus\u00e9 ne commet aucune infraction et est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 en vertu de la loi. La Cour administrative supr\u00eame a confirm\u00e9 la validit\u00e9 du r\u00e8glement en 2015, de sorte que le cadre rel\u00e8ve du droit \u00e9tabli plut\u00f4t que de simples directives.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"practical-points-for-foreign-patients\">Points pratiques pour les patients \u00e9trangers<\/h2>\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un \u00e9tranger vivant en Tha\u00eflande doit faire cette d\u00e9claration en bonne sant\u00e9 et lucide, car la capacit\u00e9 au moment de la signature est ce que l'h\u00f4pital demandera plus tard. Le document doit nommer les traitements refus\u00e9s au stade terminal : r\u00e9animation cardiopulmonaire, ventilation m\u00e9canique, alimentation par sonde, dialyse, chirurgie suppl\u00e9mentaire. Il doit \u00eatre en tha\u00ef ou bilingue, dat\u00e9, sign\u00e9 et attest\u00e9 par au moins un adulte n'ayant aucun int\u00e9r\u00eat dans le <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/glossary\/estate\/\">succession<\/a>, et un exemplaire doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'h\u00f4pital traitant et du m\u00e9decin de famille. L'enregistrement est facultatif via le syst\u00e8me \u00e9lectronique du Bureau de la Commission nationale de la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L'erreur fr\u00e9quente est de s'en remettre \u00e0 une directive sign\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Les h\u00f4pitaux tha\u00eflandais ne tiennent g\u00e9n\u00e9ralement pas compte d'un directives anticip\u00e9es \u00e9tranger, et les grands h\u00f4pitaux priv\u00e9s de Bangkok exigent \u00e9galement un second avis m\u00e9dical confirmant le diagnostic de phase terminale avant d'interrompre les traitements. Une directive r\u00e9dig\u00e9e selon le mod\u00e8le tha\u00eflandais, mise \u00e0 jour tous les quelques ans, \u00e9vite ces deux sources de retards. Les soins palliatifs et le soulagement de la douleur ne font jamais partie des traitements refus\u00e9s ; la d\u00e9claration met fin \u00e0 ce qui prolonge l'agonie, non \u00e0 ce qui l'apaise.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"terminal-illness-incapacity-and-euthanasia\">Maladie terminale, incapacit\u00e9 et euthanasie<\/h2>\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Trois situations sont souvent confondues. La maladie en phase terminale est l'\u00e9tat m\u00e9dical dans lequel s'applique le testament biologique. L'inaptitude, c'est-\u00e0-dire l'incapacit\u00e9 de prendre ou de communiquer des d\u00e9cisions, est ce qui rend ce document n\u00e9cessaire en premier lieu : un patient conscient peut simplement refuser un traitement en personne. L'euthanasie, qui consiste \u00e0 mettre activement fin \u00e0 la vie, se situe en dehors de ces deux notions ; une demande de dose l\u00e9tale formul\u00e9e dans une d\u00e9claration relative \u00e0 la maladie terminale est nulle, et son ex\u00e9cution constitue un meurtre en vertu de l'article 288 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Des directives anticip\u00e9es ne font rien non plus pour la succession. Elles indiquent quels traitements doivent cesser et peuvent d\u00e9signer une personne charg\u00e9e d\u2019expliquer les v\u00e9ritables souhaits du patient lorsque le document est ambigu (r\u00e8glement minist\u00e9riel de 2010 pris en application de l\u2019article 12, clause 3), mais les biens ne se transmettent qu\u2019en vertu d\u2019un <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/last-will-in-thailand\/\">testament<\/a> et les questions financi\u00e8res en cas d'incapacit\u00e9 n\u00e9cessitent une procuration distincte. Les \u00e9trangers qui en pr\u00e9parent une pr\u00e9parent g\u00e9n\u00e9ralement les deux autres en m\u00eame temps.<\/p>\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Derni\u00e8re r\u00e9vision : 27 septembre 2026.<\/strong> L\u2019article 12 de la Loi nationale sur la sant\u00e9 B.E. 2550 et le r\u00e8glement minist\u00e9riel qui en d\u00e9coule (B.E. 2553, en vigueur le 20 mai 2011, articles 1 \u00e0 7) ont \u00e9t\u00e9 lus en tha\u00eflandais, avec le guide d\u2019orientation de l\u2019Office de la Commission nationale de la sant\u00e9, ainsi que l\u2019article 288 du Code p\u00e9nal. La d\u00e9cision de la Cour administrative supr\u00eame est cit\u00e9e telle que rapport\u00e9e et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 relue\u00a0; la pratique de la deuxi\u00e8me opinion m\u00e9dicale dans les h\u00f4pitaux et les conseils relatifs aux t\u00e9moins sont des pratiques, et non des exigences de la r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"frequently-asked-questions\">Foire aux questions<\/h2>\n\n<div id=\"rank-math-faq\" class=\"rank-math-block\">\n<div class=\"rank-math-list\">\n<div id=\"faq-question-1\" class=\"rank-math-list-item\">\n<h3 class=\"rank-math-question\">Qui d\u00e9cide qu'un patient est en phase terminale aux fins de directives anticip\u00e9es tha\u00eflandaises\u00a0?<\/h3>\n<div class=\"rank-math-answer\">\n\n<p>Le m\u00e9decin traitant. Le r\u00e8glement de 2010 pris en application de la loi sur la sant\u00e9 nationale associe le stade terminal \u00e0 l'\u00e9valuation du m\u00e9decin selon laquelle la maladie ne peut \u00eatre gu\u00e9rie et la mort est attendue. De nombreux h\u00f4pitaux priv\u00e9s demandent la confirmation d'un second m\u00e9decin avant de retirer le traitement.<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n<div id=\"faq-question-2\" class=\"rank-math-list-item\">\n<h3 class=\"rank-math-question\">Un \u00e9tranger en phase terminale peut-il refuser un traitement en Tha\u00eflande ?<\/h3>\n<div class=\"rank-math-answer\">\n\n<p>Oui. L'article 12 de la loi sur la sant\u00e9 nationale s'applique \u00e0 toute personne soign\u00e9e en Tha\u00eflande. Un patient conscient peut refuser en personne ; un patient inconscient a besoin d'un directives anticip\u00e9es pr\u00e9alables \u00e9tablies selon le formulaire tha\u00eflandais, id\u00e9alement bilingues et sign\u00e9es par des t\u00e9moins, et d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de l'h\u00f4pital.<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n<div id=\"faq-question-3\" class=\"rank-math-list-item\">\n<h3 class=\"rank-math-question\">Un testament biologique est-il la m\u00eame chose qu'un testament de derni\u00e8re volont\u00e9 en Tha\u00eflande ?<\/h3>\n<div class=\"rank-math-answer\">\n\n<p>Non. Un testament biologique couvre les traitements m\u00e9dicaux en cas de maladie terminale ou d'incapacit\u00e9 et n'a aucun effet sur les biens. Un testament selon le Code civil et commercial dispose de la succession apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s. Ce sont des documents distincts soumis \u00e0 des exigences formelles diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Voir aussi\u00a0: <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/glossary\/euthanasia\/\">euthanasie<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/glossary\/palliative-care\/\">soins palliatifs<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/glossary\/incapacity\/\">incapacit\u00e9<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/glossary\/power-of-attorney\/\">procuration<\/a>, et les guides sur le <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/living-will-in-thailand\/\">directives anticip\u00e9es en Tha\u00eflande<\/a> et les <a href=\"https:\/\/www.thailawonline.com\/fr\/living-will-regulation-in-thailand\/\">r\u00e9glementation de 2010 sur les directives anticip\u00e9es<\/a>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Terminal illness 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