Code de procédure civile

Article 265: Application du chapitre aux cautions

Texte légal original en thaï

ในกรณีที่ศาลยอมรับเอาบุคคลเป็นประกันตามที่บัญญัติไว้ในประมวลกฎหมายนี้ และบุคคลนั้นแสดงกิริยาซึ่งพอจะเห็นได้ว่าจะทำให้โจทก์เสียเปรียบ หรือจะหลีกเลี่ยง ขัดขวาง หรือกระทำให้เนิ่นช้าซึ่งการปฏิบัติตามหน้าที่ของตน ให้นำบทบัญญัติแห่งหมวดนี้มาใช้บังคับโดยอนุโลม

Traduction anglaise

Where the court has accepted a person as surety as provided in this Code, and that person shows conduct from which it may be seen that he will place the plaintiff at a disadvantage, or will evade, obstruct, or delay the performance of his duty, the provisions of this Chapter shall apply mutatis mutandis.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 265 extends the reach of the provisional measures chapter to a person the court has accepted as a surety. A surety who provides security in place of a party effectively holds a position that could frustrate the plaintiff if abused, so the section allows the court to deploy the same protective tools against the surety when the surety shows signs of disadvantaging the plaintiff or of evading, obstructing, or delaying its duty. Because the incorporation is mutatis mutandis, the general principles, the criteria for granting measures, their effect, and the rules on cancellation and compensation, apply to the surety as they would to a defendant, so far as they fit.

Application pratique

In practice this most often surfaces where a surety has posted security, such as a title deed, to substitute for a party's asset in an interim measure. If that surety then acts to undercut the plaintiff or stalls its obligation, the court can treat the surety like a party subject to provisional measures, including the rules on when the measure lapses after judgment. A plaintiff relying on a surety should watch for such conduct, and a proposed surety should understand that accepting the role brings the whole chapter's discipline to bear.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 3504/2541 (1998)

    An order accepting sureties who provide security in substitution for the defendant's property, made in connection with an interim prohibition under Section 265 and Section 259 read with Section 274, is itself a provisional measure before judgment, and is therefore subject to the chapter's rules, including the seven day rule on lapse when the judgment is silent.

    After the court had temporarily restrained the defendant from dealing with property, it allowed three sureties to substitute other title documents as security under Section 265 and Section 259 read with Section 274. The Supreme Court held this was itself a provisional measure before judgment, so when the court decided for the defendant without mentioning it and the plaintiff did not apply within seven days, the chapter's rules on lapse governed.

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1998 à 1998)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3504/2541 (1998)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

Les mesures provisoires peuvent-elles s'appliquer à une caution, et pas seulement à un défendeur ?

Oui. En vertu de l'article 265, lorsque le tribunal a accepté une personne comme caution et que cette caution montre une conduite qui désavantagerait le demandeur ou qui lui permettrait d'éluder, d'entraver ou de retarder son devoir, le chapitre sur les mesures provisoires s'applique à la caution par analogie.

Une ordonnance acceptant la garantie d'un garant peut-elle être considérée comme une mesure provisoire ?

Oui. Une ordonnance acceptant ou substituant la garantie d'une caution dans le cadre d'une mesure provisoire constitue elle-même une mesure provisoire ; par conséquent, les règles du chapitre, y compris les modalités de fin de la mesure après jugement, s'appliquent à cette ordonnance.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure civile, art. 265 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil Procedure Code (Thailand), s. 265. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-265/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.พ. มาตรา 265
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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