Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
Dernière mise à jour :
Last reviewed: 27 September 2026. Sections 1418, 1533, 1625, 1629, 1630, 1635 and 1653 of the Civil and Commercial Code were read in our annotated Code, and sections 37 and 38 of the Act on Conflict of Laws B.E. 2481 in the Thai text. On 6 October 2026 sections 1599, 1711 and 1713 were read in Thai: the estate passes to the statutory heirs at death, and the court appoints an administrator rather than deciding who inherits, so the two sentences saying the court decides who inherits were corrected. Processing times and the practice of banks and Land Offices are practice experience.
De nombreux expatriés vivant en Thaïlande croient que leur conjoint ou leurs enfants reçoivent tout automatiquement après leur mort. La loi thaïlandaise ne fonctionne pas ainsi. Si vous mourez sans testament en Thaïlande, la Thaïlande ab intestat succession rules apply. The Civil and Commercial Code, not you, decides who inherits and in what proportion; the estate passes to those statutory heirs at the moment of death (section 1599), and a court then usually has to appoint an estate administrator before anything can be released. The process often takes months and regularly creates delays, costs, and family disputes.
L'ordre de succession ab intestat décrit ici est exposé en détail dans notre guide sur le droit des successions en Thaïlande.
Cet article explique ce qu'il adviendra de vos biens thaïlandais si vous décédez sans testament en Thaïlande. Ceci est basé sur… Code civil et commercial thaïlandais.
Table des matières
La loi thaïlandaise s'applique-t-elle aux étrangers ?
Partly, and the split matters. Under the Act on Conflict of Laws B.E. 2481, succession to immovable property, such as land or a condominium unit, follows the law of the place where the property is located, so Thai law governs a unit in Thailand whatever your nationality (section 37). Succession to movable property, such as bank accounts, a car or company shares, follows the law of your domicile at the time of death (section 38). If you live in Thailand, that is usually Thai law. If you are domiciled abroad, a Thai court applies your home country’s succession law to those assets, although the Thai court process is still needed to release them.
Un testament étranger ne prime pas automatiquement sur le droit thaïlandais. En l'absence d'un testament thaïlandais valable en Thaïlande, les héritiers doivent engager une procédure judiciaire en Thaïlande.
Règles de succession ab intestat en Thaïlande expliquées
La dévolution successorale ab intestat en Thaïlande est régie principalement par Article 1629 du Thaï Code civil et commercial.
La loi thaïlandaise divise les héritiers en six classes. Seule la classe survivante la plus proche hérite. Les classes inférieures ne reçoivent rien si une classe supérieure existe. Il y a une exception, en Article 1630 paragraphe 2 : lorsqu'un descendant et un parent survivent tous deux, le parent hérite toujours, obtenant une part du rang d'un enfant.
Les six classes d'héritiers
Première classe. Descendants. Enfants et petits-enfants.
Deuxième classe. Parents.
Troisième classe. Frères et sœurs de sang.
Quatrième classe. Demi-frères et demi-sœurs.
Cinquième classe. Grands-parents.
Sixième année. Oncles et tantes.
Qu’en est-il du conjoint légal ?
A legal spouse always inherits. The spouse shares inheritance with the surviving class of heirs. This is where many foreigners misunderstand Thai law. Before anything is divided, the surviving spouse first takes their own half of the marital property (sin somros), exactly as on a divorce. Only the deceased’s half of the marital property, together with the deceased’s personal property, forms the estate that the rules below divide (sections 1625 and 1533).
Si vous décédez sans testament en Thaïlande
Les mêmes règles dans le texte. La loi thaïlandaise reconnaît six classes d'héritiers légaux, dans cet ordre : descendants ; parents ; frères et sœurs germains ; frères et sœurs consanguins ou utérins ; grands-parents ; oncles et tantes. Une catégorie de successibles survivante exclut toute catégorie inférieure, sous réserve d'une exception à Article 1630 Paragraphe 2. Le conjoint survivant est également un héritier légal, et sa part dépend de la classe d'héritiers qui lui survit.
| Qui d'autre survit | Le conjoint reçoit | Section |
|---|---|---|
| Descendance | La même part qu'un enfant | 1635(1) |
| Ascendants, à défaut de descendants | Une moitié | 1635(2) |
| Frères et sœurs germains | Une moitié | 1635(2) |
| Demi-frères et sœurs, grands-parents, ou oncles et tantes | Deux tiers | 1635(3) |
| Personne dans aucune des six classes | Toute la succession | 1635(4) |
Le piège que la plupart des guides oublient : où des descendants survivent ET les parents sont également en vie, les parents héritant également, chacun prenant une part comme s'il était un enfant. Cela s'applique qu'il y ait ou non un conjoint survivant. Une veuve qui assume la succession partage entre elle et les enfants peuvent trouver deux parts de plus dans le calcul.
Rien de tout cela ne décide qui administre le domaine, et rien de tout cela ne bouge d'un seul baht tant qu'un tribunal thaïlandais n'en nomme pas un administrateur de succession. Voir successions en Thaïlande. Un testament thaïlandais remplace tout ce tableau par vos propres instructions.
Comment les biens sont partagés en l'absence de testament
Marié(e) et père/mère d'enfants
Si vous décédez marié et avez des enfants, le conjoint survivant reçoit la même part qu'un enfant.
Example: Two children and one spouse. The estate is divided into three equal parts. The spouse receives one third. Each child receives one third. These fractions apply to the estate only: if everything the couple owned was marital property, the spouse first keeps half of it and then takes a third of the other half.
Mariée sans enfant, mais parents vivants
Le conjoint reçoit la moitié de l'héritage. Les parents se partagent l'autre moitié.
Exemple : un conjoint et deux parents. Le conjoint reçoit la moitié. Chaque parent reçoit un quart. Ceci est fixé par Article 1635(2) du Code civil et commercial.
Mariée sans enfant et parents décédés
Le conjoint hérite de tout uniquement lorsqu'il n'y a pas d'autre héritier légal survit du tout. Après les parents, Article 1635 maintient toujours quatre classes en jeu : les frères et sœurs germains, les frères et sœurs utérins ou consanguins, les grands-parents, et les oncles et tantes.
S'il existe des frères ou sœurs utérins ou consanguins germains survivants, le conjoint recueille la moitié et ceux-ci se partagent le reste, en vertu de l'article 1635(2). Si la classe de survivants la plus proche est constituée de demi-frères et demi-sœurs, de grands-parents, ou d'oncles et tantes, le conjoint recueille les deux tiers et cette classe se partage le tiers restant, en vertu de l'article 1635(3). Le conjoint recueille la succession entière uniquement lorsqu'aucun membre des six classes ne survit, en vertu de l'article 1635(4).
Non marié(e) légalement
Un partenaire sans enregistrement légal de mariage n'a aucun droit successoral en vertu de la loi thaïlandaise.
Peu importe la durée de votre vie commune, le partenaire ne reçoit rien s'il n'est pas nommé dans un testament.
Qu’advient-il de certains actifs thaïlandais ?
Copropriétés
The unit belongs to the heirs from the moment of death, but the register does not change by itself. Section 1713 lets a court appoint an estate administrator, and that is the normal route where an heir is abroad, missing or a minor, or the heirs cannot agree; in practice the Land Office then registers the unit on the court order. Until the register is changed, the unit is in effect frozen. Sale, transfer, or rental is blocked. Delays are common, especially when heirs live abroad.
Comptes bancaires
Les banques thaïlandaises bloquent les comptes dès réception d'un avis de décès. Les fonds restent inaccessibles jusqu'à la nomination d'un administrateur par un tribunal. Cette situation engendre souvent des difficultés financières pour le conjoint survivant.
droits d'usufruit et de location
A lease passes to the heirs only if the contract says so. A usufruct you hold ends at your death (section 1418). A usufruct you granted over your own property survives your death and binds your heirs for the remainder of its lawful term.
Parts sociales
Les actions de la société ne se transmettent pas automatiquement. Réalisateurs Impossible de mettre à jour le registre des actions sans décision de justice. Cela crée un risque opérationnel grave pour les entreprises familiales.
Procédure judiciaire sans testament
En l'absence de testament, les héritiers doivent déposer une requête en administration successorale auprès du tribunal thaïlandais.
Les étapes habituelles comprennent l'identification des héritiers, la soumission des documents et des traductions, la participation aux audiences, l'obtention d'un rendez-vous avec le tribunal, le recouvrement des actifs et la distribution de la succession.
Land can sometimes pass without this step: under section 81 of the Land Code an heir may apply to the Land Office with proof of the inheritance, and the officer registers it after a 30-day public notice if nobody objects. Where an heir is abroad, missing or a minor, or the heirs disagree, the court route is the usual one. This process often takes six to twelve months. Disputes can extend it much longer.
Erreurs courantes commises par les étrangers
- Croire qu'une volonté étrangère suffit
- En supposant que le conjoint hérite de tout
- Ignorer la langue thaïlandaise et les exigences judiciaires
- Laisser des enfants mineurs sans planification adéquate
- Ne pas désigner d'exécuteur testamentaire
Ces erreurs sont évitables.
Pourquoi un Thaïlandais résout ces problèmes
Un testament thaïlandais vous permet de choisir vos bénéficiaires. Il protège votre conjoint ou partenaire. Vous pouvez également désigner un exécuteur testamentaire. Ce type de testament réduit l'intervention des tribunaux, accélère le transfert de propriété et contribue à maîtriser les coûts.
Un testament thaïlandais correctement rédigé est conforme au droit et à la pratique des tribunaux thaïlandais.
Why this still matters
Les tribunaux thaïlandais continuent de renforcer les exigences en matière de documents et de traduction. Les banques et bureaux des domaines exiger plus de clarté homologation les successions sans planification adéquate font face à des délais plus longs et à des coûts plus élevés.
Rédiger un testament thaïlandais dès maintenant permet d'éviter ces problèmes ultérieurement et peut se faire à moindre coût.
Points clés à retenir
If you die in Thailand without a will, a fixed order in the Civil and Commercial Code decides who inherits your assets, and a court decides who administers them. Not you. Not your family.
Un testament thaïlandais est l'un des moyens les plus simples et efficaces de protéger votre patrimoine et vos proches en Thaïlande. ThaiLawOnline propose des testaments personnalisés, rédigés par des avocats thaïlandais agréés, pour seulement 3 900 THB. Contactez-nous à l'adresse info@thailawonline.com. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre site web. Testament en Thaïlande, cliquez ici.
Foire aux questions
Que se passe-t-il si vous décédez sans testament en Thaïlande ?
Votre succession est distribuée selon les règles de succession thaïlandaises aux héritiers légaux dans un ordre de priorité fixe établi par le Code civil et commercial.
Qui hérite en l'absence de testament en Thaïlande ?
Le droit thaïlandais reconnaît six catégories d'héritiers légaux, tels que les descendants, les parents et les frères et sœurs, ainsi que le conjoint survivant, qui partage l'héritage avec eux.
Comment le conjoint survivant est-il traité en vertu du droit successoral thaïlandais en cas d'absence de testament ?
Le conjoint survivant est un héritier légal et partage la succession avec les autres catégories d'héritiers dans les proportions fixées par la loi.
Les biens d'un étranger en Thaïlande peuvent-ils être transmis sans testament ?
Oui, mais cela peut être plus long et plus complexe. Un testament thaïlandais couvrant les biens situés en Thaïlande est fortement recommandé pour simplifier la succession.
Une procédure de succession est-elle nécessaire en l'absence de testament en Thaïlande ?
Oui. Un tribunal doit généralement désigner un administrateur successoral avant que des biens tels que des comptes bancaires et des propriétés puissent être transférés aux héritiers.
Vous pouvez éviter tout cela. Rien de tout cela ne s'applique si vous laissez un testament thaïlandais valide. Un testament bilingue rédigé par un avocat est au prix fixe de 3 900 THB : voir comment rédiger un testament en Thaïlande.
Le moyen le plus économique d'éviter tout cela : 250 bahts
Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour échapper à la succession ab intestat. Vous pouvez faire un testament public à tout amphur ou Bangkok khet bureau. Le Règlement ministériel sur l'établissement des testaments de l'année B.E. 2569 est en vigueur depuis 24 mars 2026, remplaçant les règles de 1960, et cela a rendu cette démarche plus facile : vous pouvez désormais utiliser n'importe quel bureau plutôt que seulement celui qui détient votre enregistrement de résidence. Les frais sont 250 baht, en hausse par rapport à 50, et une copie certifiée est 50 baht, up from 10. Bring two witnesses, who must be present and sign in front of the officer, and photo identification showing an identity number. Where there is reason to doubt that you are at least fifteen or of sound mind, the officer looks into it and records what was found in the register. The office keeps the registered will; you can collect it at any time on showing your receipt, and the office then keeps a certified copy.
Le règlement a seulement modifié la procédure. Il n'a pas modifié les règles de succession ab intestat énoncées ci-dessus, de sorte qu'un testament reste la seule chose qui s'y substitue. Ce que 250 bahts n'achètent pas, c'est la rédaction : l'agent note ce que vous dites et ne vous dira pas qu'un héritier étranger a besoin de Code foncier autorisation de conserver des terres, ou qu'un bénéficiaire qui signe en tant que témoin perd son propre don en vertu de l'article 1653.
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