Comment obtenir un certificat de police en Thaïlande (Guide 2026)

Nos avocats thaïlandais titulaires de permis vous proposent cela : 4 400 bahts par personne si vous vous présentez à l’étranger, 6 400 bahts par personne si vous êtes en Thaïlande. À l’étranger ? Aucun déplacement en Thaïlande n’est nécessaire. Le service standard prend environ 30 jours une fois que nous avons confirmé vos documents originaux complets. Si vous avez le temps de patienter ? Le service accéléré coûte 8 400 bahts par personne, vos informations étant envoyées par e-mail, et prend environ 7 jours. Nous confirmons la disponibilité et la date d’émission prévue par e-mail avant votre paiement.

Des questions avant de commencer ? Envoyez-nous un courriel à l'adresse suivante : info@thailawonline.com et conservez tous les échanges dans un seul fil de discussion par e-mail.

Commencez votre demande pour découvrir ce que nous faisons, les documents nécessaires, le calendrier et le prix. Vous ne payez qu’ensuite. Pour la procédure accélérée, nous confirmons d’abord par e-mail la disponibilité actuelle et la date de délivrance prévue. Des questions ? Écrivez-nous à info@thailawonline.com.

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

La réponse courte : le certificat de police thaïlandais est délivré par le Centre de services des certificats de police du Bureau de la Special Branch de la Police royale thaïlandaise à Lak Si, Bangkok. Les frais gouvernementaux sont de 100 bahts, le délai de traitement publié par le Centre est de 15 jours ouvrables sur sa fiche destinée aux ressortissants thaïlandais et n’est pas publié du tout pour un demandeur étranger en Thaïlande, et le certificat ne porte pas de date d'expiration imprimée. Vous vivez à l'étranger ? Vous pouvez faire la demande par la poste ou par l'intermédiaire d'un avocat thaïlandais muni d'une Procuration, Sans se rendre en Thaïlande. Les brochures du Centre pour les personnes vivant en Thaïlande indiquent de s’adresser directement au centre. Nos frais de service sont indiqués ci-dessous. 4 400 THB par personne en provenance de l'étranger ou 6 400 THB par personne en Thaïlande pour un service normal. Le service accéléré est 8 400 THB par personne, sous réserve de confirmation du calendrier actuel et des exigences relatives aux documents. Le droit de dépôt auprès du gouvernement est inclus.

Un certificat de police thaïlandais (PCC), officiellement หนังสือรับรองความประพฤติ, confirme si vous avez une condamnation pénale enregistrée en Thaïlande. Les autorités de l’immigration étrangères, les ambassades, les employeurs et les organismes de délivrance de licences en demandent pour les visas, la résidence, naturalisation, adoption et les emplois à l'étranger. Ce guide explique comment l'obtenir en 2026, depuis la Thaïlande ou depuis l'étranger, combien de temps il reste valide et qui est autorisé à vous le demander.

En un coup d'œil

Question	Réponse courte
Qui l'émet ?	Centre de services de contrôle de police, Bureau de la Direction Spéciale, Police royale thaïlandaise, Lak Si, Bangkok
Ce que cela prouve	Si une condamnation est inscrite à votre encontre dans le casier judiciaire thaïlandais
Frais gouvernementaux	100 bahts (en vigueur depuis le 1er octobre 2012)
Temps de traitement officiel	15 jours ouvrables avec un dossier complet et sans antécédent ; 25 jours ouvrables en présence d’antécédents. Ce sont les chiffres de la fiche du Centre destinée aux ressortissants thaïlandais. Sa fiche pour un demandeur étranger en Thaïlande ne publie aucun délai de traitement, et sa fiche pour les demandeurs résidant à l’étranger indique 15 à 25 jours ouvrables
Validité	Aucune date d'expiration n'y est imprimée. L'autorité à laquelle vous le remettez fixe sa propre période d'acceptation
La règle des “ 3 mois ”	S'applique au certificat de police délivré par votre propre pays pour un visa thaïlandais O-A ou O-X, pas à ce document
Faire la demande depuis l'étranger ?	Oui. Relevé des empreintes digitales sur place, signature d’une procuration, dépôt par nos soins à Bangkok
Nos frais de prise en charge complète	4 400 THB par personne depuis l’étranger, 6 400 THB par personne en Thaïlande (originales par courrier). Trajet accéléré : 8 400 THB par personne, information par courriel, en environ 7 jours. Trajet normal : 4 400 THB par personne, information par courrier, en environ 30 jours. Trajet normal depuis l’intérieur de la Thaïlande : 6 400 THB par personne. Horaires confirmés avant paiement. Exclut le service de livraison international, la légalisation et la traduction (frais indiqués dans notre service d’obtention de la police de criminalité).
Notre délai de bout en bout	Normal : environ 30 jours après la confirmation de la réception des originaux complets, sans compter la livraison et toute formalité de légalisation. Trajet accéléré : environ 7 jours, avec la date d’émission estimée actuelle confirmée avant le paiement.

Quelle est la durée de validité d'un certificat de police thaïlandais ?

C’est la question avec laquelle la plupart des lecteurs arrivent, elle vient donc en premier. La réponse comprend trois parties.

Le certificat ne comporte aucune date d’expiration imprimée

La fiche de documents publiée par le Centre de services des certificats de police lui-même, qui indique les frais, le délai de traitement et la liste des documents, ne dit rien de la validité ou de l’expiration. Rien sur le certificat lui-même n’indique “ valide jusqu’au ”. En droit thaïlandais, le document ne devient pas caduc de lui-même. Ce qui compte, c’est la date d’émission imprimée dessus et l’exigence d’ancienneté maximale fixée par celui qui l’a demandé.

Qui décide de sa durée de validité

L’autorité d’accueil fixe le délai, et les délais varient. Le certificat indique la date de délivrance. L’autorité à laquelle vous le remettez fixe le délai d’expiration, et de nombreux organismes demandent généralement un certificat émis dans les 3 ou 6 derniers mois. Vérifiez donc auprès d’eux avant de vous présenter. Les employeurs et les organismes de délivrance de licences sont généralement plus souples. La règle pratique est la suivante : recherchez la date d’expiration du visa, du travail ou de la licence que vous souhaitez obtenir, comptez le délai à partir de la date de présentation et présentez votre demande afin que le certificat soit délivré dans ce délai. Présenter votre demande trop tôt est la façon la plus courante de devoir payer deux fois.

La règle des “ 3 mois ” dont vous avez lu parler concerne un autre document

Seize variantes d’une même recherche demandent si un certificat de police thaïlandais est “ valide pendant 3 mois ” pour un visa. La confusion provient des règles thaïlandaises propres aux visas de retraite, et aucune page du web anglophone ne distingue clairement les deux documents ; voici donc la mise au point.

Les exigences du ministère des Affaires étrangères pour le visa Non-Immigrant O-A (long séjour) demandent une lettre ou un certificat établie par le pays de nationalité ou de résidence du demandeur indiquant que le demandeur n'a pas de casier judiciaire, et que ce document doit être valable pendant un maximum de trois mois et notarié par un notaire ou par la mission diplomatique du demandeur. Le visa O-X suit le même schéma. C’est-à-dire étranger , un certificat de police, délivré par la police de votre propre pays , présenté à une ambassade thaïlandaise. La Police royale thaïlandaise ne le délivre pas. La même page du ministère liste comme condition d’admissibilité le fait d’être sans casier judiciaire en Thaïlande ; par conséquent, une ambassade peut demander séparément à un résident de longue durée en Thaïlande de présenter le certificat thaïlandais, mais la règle des trois mois s’applique à la lettre du pays d’origine.

Le PCC thaïlandais figurant sur cette page circule dans la direction inverse : il est délivré par la police thaïlandaise et présenté à un gouvernement ou à un employeur étranger. Il ne comporte pas de règle des 3 mois, ni aucune autre limite imprimée. Si vous demandez un visa de retraite thaïlandais et qu’une liste de contrôle indique “ certificat de police, valide 3 mois ”, il s’agit du certificat de votre pays d’origine. Vous adresser plutôt au Bureau de la Special Branch vous coûte les frais et au moins quinze jours ouvrables, et vous procure un document que l’ambassade n’a pas demandé. Notre guide du visa de retraite couvre le volet du pays d'origine.

D’où vient le chiffre “ 8 à 12 mois ”, et pourquoi nous ne le publions plus

Plusieurs guides, dont une page antérieure de ce site, indiquent qu’une autorisation de police thaïlandaise est valable entre huit et douze mois. Nous n’avons jamais trouvé de source pour ce chiffre. Il n’apparaît pas sur le document du Centre, il n’est pas imprimé sur le certificat, et aucune autorité de réception que nous connaissions ne l’applique. C’est un mythe avec un chiffre associé. Nous l’avons supprimé en septembre 2026 plutôt que de le remplacer par une autre estimation. Si une liste de contrôle indique une période de validité, cette période provient de l’auteur de cette liste de contrôle, et non de la Police royale thaïlandaise.

Quel bureau le délivre, et pourquoi la moitié d'Internet vous envoie au mauvais bureau

L'organisation mère est la Police royale thaïlandaise (สำนักงานตำรวจแห่งชาติ; en français : Police royale thaïlandaise). Pour cette demande, adressez-vous à son Centre de délivrance des certificats de police (ศูนย์บริการออกหนังสือรับรองความประพฤติ) au sein du Bureau de la police spéciale (กองบัญชาการตำรวจสันติบาล). Le nom de l’agence en français est une traduction explicative. Vérifiez les instructions actuelles du Centre pour votre catégorie de demandeur avant d’envoyer des documents originaux. Si l’autorité destinataire exige également une authentification, suivez notre guide pour la légalisation des documents.

L’adresse correcte, reproduite dans le document du Centre lui-même

Le certificat est délivré par le Centre de services de vérification policière (ศูนย์บริการออกหนังสือรับรองความประพฤติ), qui se trouve à l’intérieur de la Police royale thaïlandaise Bureau de la Special Branch (กองบัญชาการตำรวจสันติบาล). Son adresse publiée est le bâtiment du Centre des services publics, 2e étage, 27/40 Soi Vibhavadi Rangsit 27, Thung Song Hong, Lak Si, Bangkok 10210, téléphone 0 2551 1999. Situé dans le nord de Bangkok, à une courte distance en taxi de l'aéroport Don Mueang et à proximité du complexe gouvernemental de Chaeng Watthana Road.

Les guides écrits à l’étranger nomment souvent plutôt la Division des dossiers judiciaires. Cette division héberge la base de données des dossiers judiciaires de la police, mais le certificat est demandé au Service du Bureau de la branche spéciale et délivré par celui-ci. Si une liste de contrôle vous indique de vous rendre à la Division des dossiers judiciaires, rendez-vous à l’adresse indiquée ci-dessus.

Pourquoi les sites web du consulat thaïlandais indiquent toujours l’adresse de Pathum Wan

Plusieurs sites web d’ambassades et de consulats thaïlandais, dont le consulat général de Sydney, publient toujours le Service Center à l’adresse “ Building 24, Royal Thai Police Headquarters, Rama I Road, Pathum Wan, Bangkok 10330 ”, avec l’ancien numéro de téléphone. C’était l’emplacement du Centre avant son déménagement à Lak Si. L’adresse erronée de notre ancienne page sur le casier judiciaire était la même erreur que celle que le réseau diplomatique continue de diffuser. Si vous vous présentez au siège de la police à Pathum Wan, vous serez renvoyé vers le nord. Utilisez l’adresse de Lak Si, et si le service de relevé d’empreintes d’un consulat vous remet une lettre d’accompagnement adressée au Building 24, le Centre l’acceptera quand même.

Un certificat de bonne conduite thaïlandais est-il la même chose qu'un extrait de casier judiciaire ?

Oui. Une vérification policière, une vérification du casier judiciaire, une vérification du profil criminel et un certificat de bonne conduite sont les mêmes documents en Thaïlande : le Certificat de renseignement de police délivré par le Service du Bureau du Service spécial du Bureau de la Police. Pour un demandeur étranger ou pour un certificat destiné à être utilisé à l’étranger, il n’existe pas de deuxième produit ni de deuxième bureau. Les checklists utilisent rarement le nom officiel, donc si votre demande de visa demande un “ contrôle de références ” ou un “ certificat de police récapitulant votre séjour en Thaïlande ”, veuillez vous adresser à cette page pour obtenir le certificat avec les mêmes formulaires et les mêmes empreintes digitales.

Le certificat indique si une condamnation est inscrite à votre encontre dans le casier judiciaire central de la Thaïlande. Il ne couvre pas les casiers d’autres pays ; si vous avez vécu dans plusieurs pays, vous aurez besoin d’un certificat de chacun d’eux. Les deux questions à poser à l’autorité qui l’a demandé sont : faut-il légaliser le certificat, et quel délai d’ancienneté maximale applique-t-elle ?

Ce que cela coûte et combien de temps cela prend

Les frais gouvernementaux : 100 bahts

La Police royale thaïlandaise impose un droit officiel de 100 bahts pour la vérification du casier, indiqués sur la fiche du Centre comme en vigueur depuis le 1er octobre 2012. Deux variantes s’appliquent en pratique : 160 bahts si quelqu’un d’autre dépose la demande pour vous au guichet, et un demandeur à l’étranger qui n’envoie pas d’affranchissement retour prépayé vire 700 bahts à la place. Une procuration pour un représentant nécessite un timbre fiscal de 10 bahts. Si vous passez par un avocat ou un mandataire, vous payez en sus des frais de service ; les nôtres sont indiqués ci-dessous et comprennent les frais gouvernementaux.

Traitement officiel : 15 jours ouvrables, ou 25 en présence d’antécédents, et quelle fiche l’indique

La fiche du Centre indique 15 jours ouvrables lorsque les documents sont complets et que la vérification ne révèle aucun antécédent ni aucun problème de sécurité, et 25 jours ouvrables en présence d’antécédents, auquel cas une copie du jugement et une copie certifiée confirmant que l’affaire est définitive doivent également être déposées. Rien sur la fiche ne propose de procédure gouvernementale plus rapide. Ces deux chiffres sont imprimés sur le formulaire du Centre destiné aux ressortissants thaïlandais. Sa feuille séparée pour un demandeur étranger résidant en Thaïlande est une liste de documents et ne prévoit aucune période de traitement, tandis que sa feuille en anglais pour les demandeurs résidant à l’étranger donne 15 à 25 jours ouvrés. Ainsi, un étranger qui fait sa demande en Thaïlande n’a aucun calendrier officiel à opposer au Centre, c’est pourquoi notre propre estimation ci-dessous est plus longue que le chiffre officiel plutôt qu’égale à celui-ci. Un mandataire peut préparer et déposer correctement les documents dès la première fois, ce qui est l’étape où l’on perd généralement du temps, mais il ne peut pas raccourcir le délai de traitement propre au Centre.

Notre délai de traitement normal est d’environ 30 jours après la réception de vos documents originaux complets. C’est notre délai de traitement, et non une règle officielle de traitement par la police. L’émission du certificat, la réception des documents originaux, la légalisation et la livraison par messager sont des étapes distinctes. Le service accéléré prend environ 7 jours. Veuillez nous demander de confirmer la date de délivrance actuelle et les exigences relatives aux documents originaux avant de procéder au paiement.

Avez-vous besoin d'un agent pour obtenir une autorisation de police thaïlandaise ?

Non. Le Centre accepte les demandes en personne à Lak Si ou par courrier à l’étranger, et vous n’avez à payer que les frais de 100 baht (700 baht à l’étranger si vous n’envoyez pas de enveloppe de retour prépayée).

	Faire soi-même	Par notre intermédiaire
Frais	100 bahts ; 160 bahts si quelqu'un vous en demande au guichet ; 10 bahts de frais de timbre sur une procuration pour une seule demande (30 bahts si elle concerne plus d'un acte)	4 400 THB par personne à l'étranger, 6 400 THB en Thaïlande, 8 400 THB pour le service express. Frais gouvernementaux inclus
Délai	15 à 25 jours ouvrables sur le formulaire du Centre pour les demandeurs résidant à l’étranger, plus les frais de port vers et vers l’étranger.	Environ 30 jours pour une livraison normale, environ 7 jours pour une livraison accélérée, calculés à partir des documents complets.
Votre travail	Remplissez les formulaires de demande et de témoignage, obtenez deux cartes d’empreintes digitales certifiées, signez un pouvoir de procuration si quelqu’un le fait pour vous, envoyez le dossier, contactez le Centre par téléphone au 02 551 1999 (+66 2 551 1999 depuis l’étranger)	Orchid vérifie vos scans avant de les publier ; nos avocats thaïlandais déposent une demande en procuration, effectuent un suivi, vous envoient une copie de vos scans et vous livrent l’original en Thaïlande.
Non inclus	Les frais de livraison et les frais de port sont à votre charge	Service de messagerie international, légalisation et traduction, aux tarifs indiqués ci-dessous

La plupart des personnes qui viennent nous voir vivent à l’étranger et n’ont qu’une chance de se faire délivrer les cartes d’empreintes digitales. Si une carte est mal roulée ou n’est pas estampillée, elle revient, et le processus recommence. C’est là que nous intervenons. Dans le cadre de notre service normal, nous ne pouvons pas faire en sorte que le centre fonctionne plus rapidement que son propre calendrier.

Sources : Le Centre de services de certification policière publie des fiches pour les demandeurs étrangers à l’étranger et en Thaïlande, ainsi que des avis de frais en vigueur depuis le 1er octobre 2012 (https://pcscenter.sbpolice.go.th/). Dernière mise à jour : 29 octobre 2026.

Documents nécessaires

Ressortissants étrangers

• Au format passeport, une récente photographie (le Centre demande deux, de 1 ou 2 pouces)
• Une copie de votre passeport, valable au moins six mois
• Des copies de votre page de visa thaïlandais et les pages de votre passeport montrant, pour la Thaïlande, vos tampons d'entrée et de sortie, ainsi que tout permis de travail que vous avez détenu
• Un original du formulaire d'empreintes digitales, avec empreintes roulées relevées dans un commissariat de police, dans une ambassade ou un consulat thaïlandais, ou au Centre lui-même (deux jeux si vous faites la demande depuis l’étranger)
• Une version signée de la Procuration avec un timbre fiscal de 10 bahts si quelqu'un dépose la demande pour vous (nous fournissons le formulaire)
• Le formulaire de demande rempli et le mémoire de témoignage (nous les fournissons)
• Un document indiquant l’objectif : une lettre de demande d’ambassade, un reçu de demande de visa, une offre d’emploi ou une lettre d’acceptation d’une université

Les demandeurs étrangers doivent avoir bénéficié d’un statut d’immigration légal en Thaïlande. Une personne sans trace de présence légale n’a pas d’historique que le Centre puisse vérifier et ne recevra pas de certificat.

ressortissants thaïlandais

La fiche du Centre énumère, pour un citoyen thaïlandais : un passeport valide et une copie lisible, la carte d’identité nationale et sa copie, le livret d’enregistrement du domicile (house registration), les justificatifs de tout changement de nom, l’acte de mariage ou de divorce le cas échéant, les documents de service militaire pour les hommes âgés de 17 à 45 ans (Sor Dor 8, 9 ou 43, ou la lettre de sursis), la demande de vérification du casier judiciaire émanant de l’ambassade ou la preuve d’une demande de visa, et le consentement parental pour un demandeur de moins de 20 ans. Les documents supplémentaires dépendent de la finalité : un contrat de travail et l’immatriculation de la société de l’employeur pour un travail à l’étranger, une lettre d’admission d’université pour des études, un document de résidence ou une invitation pour la résidence, et un acte de mariage ou une invitation pour un mariage. Tous les documents en langue étrangère doivent être traduits en thaï par un traducteur qualifié.

Comment obtenir un certificat de police thaïlandais, étape par étape

1. Réunissez vos documents de la liste ci-dessus, y compris le formulaire d'empreinte digitale.
2. Déposez la demande en personne au Service Center de Lak Si, par courrier, ou par l’intermédiaire d’un représentant titulaire de votre procuration.
3. Payez les frais de 100 bahts en espèces au guichet, ou par virement si vous faites votre demande par courrier.
4. Retirez le certificat personnellement, par courrier express ou par l’intermédiaire de votre représentant une fois que la période de traitement du Centre aura expiré.
5. Légalisez-le si nécessaire. De nombreuses autorités étrangères demandent la légalisation auprès du ministère thaïlandais des Affaires étrangères avant d'accepter le certificat.

Faire la demande depuis l’extérieur de la Thaïlande

Vous n’avez pas besoin de revenir en Thaïlande. Les instructions du Centre lui-même pour les demandeurs résidant à l’étranger consistent à remplir le formulaire de demande, le mémoire de déclaration et les formulaires d’empreintes digitales, à rassembler les pièces justificatives et une enveloppe libellée à votre adresse, à payer les frais et à envoyer le dossier complet par la poste au Centre des services publics du Bureau de la Special Branch, à l’adresse de Lak Si. Deux jeux d’empreintes digitales originales doivent être relevés dans une ambassade ou un consulat thaïlandais ou dans votre commissariat de police local. Vous pouvez envoyer la demande vous-même ou demander à une personne en Thaïlande de la déposer pour vous en vertu d’une procuration.

La voie de l’avocat fonctionne ainsi :

1. Faites prendre vos empreintes digitales roulées (les dix doigts) dans un commissariat de police local ou dans une ambassade ou un consulat thaïlandais proposant ce service. Vérifiez la disponibilité avant de vous déplacer. Contactez-nous avant de recourir à un autre prestataire.
2. Signez la Procuration que nous vous envoyons, qui nous autorise à déposer la demande et à retirer le certificat.
3. Seuls les clients ayant confirmé la procédure accélérée acceptent la soumission des empreintes digitales par e-mail. Pour une prestation normale, les e-mails sont vérifiés avant d’être envoyés ; ensuite, les cartes d’empreintes digitales originales et les autres documents requis sont envoyés après que Orchid a approuvé le fichier et fourni l’adresse de livraison. Les clients prioritaires gardent leurs originaux et respectent toutes les exigences supplémentaires confirmées avant le paiement.
4. Nous retirons le certificat, vous en envoyons un scan et expédions l’original par coursier où que vous soyez. Prévoyez un délai supplémentaire si votre pays de destination exige également une légalisation.

Ce que vous nous payez, ce n’est pas l’accès au bureau, qui vous est ouvert directement. C’est que le dossier soit préparé correctement la première fois, que quelqu’un à Bangkok réponde au Centre lorsque celui-ci pose une question, et que la carte d’empreintes digitales rejetée ou le timbre d’entrée manquant ne vous coûtent pas un nouveau courrier international.

Est-il possible d'obtenir un certificat de police thaïlandais en ligne ?

Pas en tant que demandeur étranger, et pas pour un certificat destiné à être utilisé à l’étranger. Le 15 juillet 2026 la Division des archives criminelles de la Police royale thaïlandaise a ouvert un service de vérification du casier judiciaire en ligne qui fonctionne à partir d’un prénom, d’un nom de famille et d’un numéro d’identité national thaïlandais à 13 chiffres, l’identité étant vérifiée par l’application ThaID et le résultat envoyé par e-mail. Il a été largement présenté comme “ la Thaïlande lance la vérification du casier judiciaire en ligne ”, et il n’aide pas la plupart des lecteurs de cette page.

Le 19 juillet 2026, la Division a publié neuf catégories de vérifications à effectuer à l’aide de l’empreinte digitale et qui ne peuvent pas être effectuées via le service basé sur les noms. Deux d’entre elles résolvent la question ici : les demandes de certificat de renseignement pour voyager à l’étranger, ou en anglais, que la Division adresse au Centre de Service du Bureau des Services Spéciaux au numéro 02 551 1999, et toutes les vérifications des antécédents judiciaires demandées par un non-Thaïlandais, qui doivent être réalisées à l’aide de l’empreinte digitale et accompagnées d’une lettre officielle de l’agence demandatrice. Les autres catégories concernent le recrutement dans la fonction publique et les entreprises publiques, les licences liées au Département de l’Administration provinciale, notamment les armes à feu et la nationalité thaïlandaise, Bureau de l'immigration demandes de Résidence permanente et des extensions de séjour, l’adoption, les décorations royales, un travail en Corée du Sud grâce au ministère du Travail, et une première carte de conduire.

La procédure pour un demandeur étranger reste donc inchangée : empreintes digitales, dossier physique et Service Center de Lak Si. L’option “ en ligne ” pratique consiste à faire traiter la demande à distance par un avocat, ce qui correspond au service décrit ci-dessous.

Que se passe-t-il si vous avez un casier judiciaire thaïlandais ?

Le certificat indique les condamnations inscrites au casier judiciaire central. En présence d’antécédents, le Centre exige deux documents supplémentaires avec la demande : une copie du jugement et une copie certifiée confirmant que l’affaire est définitive, et le traitement prend 25 jours ouvrables. Le certificat est alors délivré avec mention de la condamnation ; le Centre ne refuse pas de le délivrer pour ce seul motif.

Trois situations nécessitent un conseil avant de déposer une demande. Une arrestation qui n’a pas abouti à une condamnation, ou le retrait d’une affaire au cours de l’enquête. Étape du procureur, ne devrait pas apparaître. Depuis le 27 mai 2023, la réglementation de la Police royale thaïlandaise relative à l’empreinte digitale (Police Non-Case Procedures, Chapitre 32, B.E. 2566) tient les personnes accusées sur un registre séparé qui n’est pas divulgué et les retire de ce registre dès que le procureur délivre une ordonnance définitive de non-poursuite ou que le tribunal prononce une acquittement. Cette même réglementation retire une condamnation définitive du registre pénal après vingt ans sans récidive, sauf pour les infractions désignées par le commissaire aux sciences pénales. Des erreurs surviennent encore et peuvent être corrigées. Une condamnation avec une peine avec sursis reste une condamnation et apparaîtra. Et si vous n’êtes pas certain qu’une affaire ait jamais été close, la copie certifiée du caractère définitif est le document à obtenir en premier, car le Centre ne traitera pas la demande sans elle. Nos avocats thaïlandais sont inscrits au Barreau thaïlandais et traitent les infractions liées aux stupéfiants, cas de conduite en état d'ivresse, Fraude et escroqueries et diffamation. Si vous avez été placé en détention, consultez nos guides sur la marche à suivre si un étranger est arrêté en Thaïlande et sur libération sous caution en Thaïlande.

L’obtention d’un PCC thaïlandais est distincte des règles d’entrée propres à la Thaïlande. Une fiche d’identité peut être exigée à la frontière en vertu de la loi sur l’immigration de l’année 2522 (1979), et dépasse la durée autorisée de son séjour entraîner inscription sur liste noire, mais la loi sur l’immigration ne régit pas le certificat lui-même. Le certificat est un document administratif délivré en vertu des règlements propres à la Police royale thaïlandaise ; aucune loi ne crée de droit à son obtention.

Le droit applicable à cette page

English

Section 26 Personal Data Protection Act B.E. 2562

Full text

It is prohibited to collect personal data concerning race, ethnicity, political opinions, beliefs in a creed, religion or philosophy, sexual behaviour, criminal records, health data, disability, trade union data, genetic data, biometric data, or any other data affecting the data subject in a similar manner as announced by the Committee, without the explicit consent of the data subject, except where: (1) it is to prevent or suppress danger to the life, body or health of a person where the data subject is unable to give consent for any reason whatsoever; (2) it is carried out in the course of lawful activities, with appropriate safeguards, of a foundation, association or not-for-profit organisation having political, religious, philosophical or trade union purposes, for its members, former members, or persons in regular contact with that foundation, association or not-for-profit organisation in accordance with those purposes, without disclosing the personal data outside that foundation, association or not-for-profit organisation; (3) it is data disclosed to the public with the explicit consent of the data subject; (4) it is necessary for the establishment of legal claims, for compliance with or exercise of legal claims, or for defence against legal claims; (5) it is necessary for compliance with a law to achieve purposes concerning: (a) preventive medicine or occupational medicine, assessment of the working capacity of an employee, medical diagnosis, provision of health or social services, medical treatment, health management, or social welfare systems and services. Where this is not compliance with a law and the personal data is under the responsibility of a person practising an occupation or profession or a person having a duty under law to keep that personal data confidential, it must be in performance of a contract between the data subject and a medical practitioner; (b) public interest in public health, such as protection against dangerous communicable diseases or epidemics that may be transmitted or spread into the Kingdom, or control of the standards or quality of medicines, medical supplies or medical devices, where appropriate and specific measures have been put in place to protect the rights and freedoms of the data subject, in particular maintaining the confidentiality of personal data in accordance with duty or professional ethics; (c) labour protection, social security, national health insurance, medical care benefits of persons entitled by law, protection of road accident victims, or social protection, where the collection of personal data is necessary for performing the rights or duties of the data controller or the data subject, and appropriate measures have been put in place to protect the fundamental rights and interests of the data subject; (d) scientific, historical or statistical research, or other public interest, which must be carried out only to the extent necessary to achieve those purposes, and with appropriate measures in place to protect the fundamental rights and interests of the data subject, as announced by the Committee; (e) substantial public interest, with appropriate measures in place to protect the fundamental rights and interests of the data subject. Biometric data under paragraph one means personal data resulting from the use of techniques or technology relating to the use of a person's distinctive physical or behavioural characteristics that make it possible to confirm the unique identity of that person as distinct from others, such as facial image template data, iris template data or fingerprint template data. The collection of personal data concerning criminal records must be carried out under the control of an authority having powers and duties under law, or with personal data protection measures in place in accordance with the rules announced by the Committee.

ThaiLawOnline translation

Official text

Section 79 Personal Data Protection Act B.E. 2562

Full text

A data controller who violates section 27 paragraph one or paragraph two, or fails to comply with section 28, in relation to personal data under section 26, in a manner likely to cause another person to suffer damage, loss of reputation, contempt, hatred or humiliation, shall be liable to imprisonment for not more than 6 months, or a fine of not more than 500,000 baht, or both. A data controller who violates section 27 paragraph one or paragraph two, or fails to comply with section 28, in relation to personal data under section 26, in order to obtain an unlawful benefit for themselves or another person, shall be liable to imprisonment for not more than 1 year, or a fine of not more than 1,000,000 baht, or both. An offence under this section is a compoundable offence.

ThaiLawOnline translation

Official text

Section 12 Immigration Act B.E. 2522

Full text

An alien having any of the following characteristics is prohibited from entering the Kingdom: (1) not having a genuine and valid passport or document used in place of a passport, or having one but without a visa in that passport or document from a Thai embassy or consulate abroad or from the Ministry of Foreign Affairs, except where a visa is not required for certain categories of alien as a special case. Visas and visa exemptions shall be in accordance with the rules, procedures and conditions prescribed in ministerial regulations. A visa under (1) is subject to the fee prescribed in ministerial regulations. (2) not having means of subsistence appropriate to the case of entry into the Kingdom; (3) entering to perform work prohibited to aliens under the law on the management of alien employment; (4) being of unsound mind or having any disease prescribed in ministerial regulations; (5) not having been vaccinated against smallpox, or inoculated, or having undergone other medical procedures for the prevention of communicable diseases as provided by law, and refusing to allow an immigration doctor to carry out such procedures; (6) having received a penalty of imprisonment under a judgment of a Thai court or a lawful order, or under a judgment of a foreign court, except a penalty for a petty offence, an offence committed through negligence, or an offence excepted in ministerial regulations; (7) showing behaviour giving reason to believe that the person is a danger to society, or will commit acts endangering the peace or safety of the public or the security of the Kingdom, or being a person for whom officials of a foreign government have issued an arrest warrant; (8) showing behaviour giving reason to believe that the person is entering for prostitution, trafficking in women or children, narcotics trafficking, customs duty evasion, or to engage in any other business contrary to public order or the good morals of the people; (9) not having money on their person or not having a guarantee as announced by the Minister under section 14; (10) not being permitted by the Minister to enter the Kingdom under section 16; (11) having been deported by the Thai government or a foreign government, or having had the right of residence in the Kingdom or abroad revoked, or having been sent out of the Kingdom by a competent official at the expense of the Thai government, unless, in all these cases, the Minister has granted an exemption as a special individual case. Examination and diagnosis of disease, whether of body or mind, and procedures for the prevention of communicable diseases shall be carried out by immigration doctors.

ThaiLawOnline translation

Official text

Section 44 Immigration Act B.E. 2522

Full text

No alien may enter to take up residence in the Kingdom if it appears that the alien: (1) has received a penalty of imprisonment under a judgment of a Thai court or a lawful order, or under a judgment of a foreign court, except a penalty for a petty offence, an offence committed through negligence, or an offence excepted in ministerial regulations; (2) is unable to earn a living because of physical disability or mental infirmity, or has any disease prescribed in ministerial regulations. (2) does not apply to an alien who is the father, mother, husband, wife or child of a person domiciled in the Kingdom and who are in a position to support one another.

ThaiLawOnline translation

Official text

ไทย

มาตรา 26 พระราชบัญญัติคุ้มครองข้อมูลส่วนบุคคล พ.ศ. 2562

ข้อความเต็ม

ห้ามมิให้เก็บรวบรวมข้อมูลส่วนบุคคลเกี่ยวกับเชื้อชาติ เผ่าพันธุ์ ความคิดเห็นทางการเมือง ความเชื่อในลัทธิ ศาสนาหรือปรัชญา พฤติกรรมทางเพศ ประวัติอาชญากรรม ข้อมูลสุขภาพ ความพิการ ข้อมูลสหภาพแรงงาน ข้อมูลพันธุกรรม ข้อมูลชีวภาพ หรือข้อมูลอื่นใดซึ่งกระทบต่อเจ้าของข้อมูลส่วนบุคคลในทำนองเดียวกันตามที่คณะกรรมการประกาศกำหนด โดยไม่ได้รับความยินยอมโดยชัดแจ้งจากเจ้าของข้อมูลส่วนบุคคล เว้นแต่ (๑) เพื่อป้องกันหรือระงับอันตรายต่อชีวิต ร่างกาย หรือสุขภาพของบุคคลซึ่งเจ้าของข้อมูลส่วนบุคคลไม่สามารถให้ความยินยอมได้ ไม่ว่าด้วยเหตุใดก็ตาม (๒) เป็นการดำเนินกิจกรรมโดยชอบด้วยกฎหมายที่มีการคุ้มครองที่เหมาะสมของมูลนิธิ สมาคม หรือองค์กรที่ไม่แสวงหากำไรที่มีวัตถุประสงค์เกี่ยวกับการเมือง ศาสนา ปรัชญา หรือสหภาพแรงงานให้แก่สมาชิก ผู้ซึ่งเคยเป็นสมาชิก หรือผู้ซึ่งมีการติดต่ออย่างสม่ำเสมอกับมูลนิธิ สมาคม หรือองค์กรที่ไม่แสวงหากำไรตามวัตถุประสงค์ดังกล่าวโดยไม่ได้เปิดเผยข้อมูลส่วนบุคคลนั้นออกไปภายนอกมูลนิธิสมาคม หรือองค์กรที่ไม่แสวงหากำไรนั้น (๓) เป็นข้อมูลที่เปิดเผยต่อสาธารณะด้วยความยินยอมโดยชัดแจ้งของเจ้าของข้อมูลส่วนบุคคล (๔) เป็นการจำเป็นเพื่อการก่อตั้งสิทธิเรียกร้องตามกฎหมาย การปฏิบัติตามหรือการใช้สิทธิเรียกร้องตามกฎหมาย หรือการยกขึ้นต่อสู้สิทธิเรียกร้องตามกฎหมาย (๕) เป็นการจำเป็นในการปฏิบัติตามกฎหมายเพื่อให้บรรลุวัตถุประสงค์เกี่ยวกับ (ก) เวชศาสตร์ป้องกันหรืออาชีวเวชศาสตร์ การประเมินความสามารถในการทำงานของลูกจ้าง การวินิจฉัยโรคทางการแพทย์ การให้บริการด้านสุขภาพหรือด้านสังคม การรักษาทางการแพทย์ การจัดการด้านสุขภาพ หรือระบบและการให้บริการด้านสังคมสงเคราะห์ ทั้งนี้ ในกรณีที่ไม่ใช่การปฏิบัติตามกฎหมายและข้อมูลส่วนบุคคลนั้นอยู่ในความรับผิดชอบของผู้ประกอบอาชีพหรือวิชาชีพหรือผู้มีหน้าที่รักษาข้อมูลส่วนบุคคลนั้นไว้เป็นความลับตามกฎหมาย ต้องเป็นการปฏิบัติตามสัญญาระหว่างเจ้าของข้อมูลส่วนบุคคลกับผู้ประกอบวิชาชีพทางการแพทย์ (ข) ประโยชน์สาธารณะด้านการสาธารณสุข เช่น การป้องกันด้านสุขภาพจากโรคติดต่ออันตรายหรือโรคระบาดที่อาจติดต่อหรือแพร่เข้ามาในราชอาณาจักร หรือการควบคุมมาตรฐานหรือคุณภาพของยา เวชภัณฑ์ หรือเครื่องมือแพทย์ ซึ่งได้จัดให้มีมาตรการที่เหมาะสมและเจาะจงเพื่อคุ้มครองสิทธิและเสรีภาพของเจ้าของข้อมูลส่วนบุคคลโดยเฉพาะการรักษาความลับของข้อมูลส่วนบุคคลตามหน้าที่หรือตามจริยธรรมแห่งวิชาชีพ (ค) การคุ้มครองแรงงาน การประกันสังคม หลักประกันสุขภาพแห่งชาติ สวัสดิการเกี่ยวกับการรักษาพยาบาลของผู้มีสิทธิตามกฎหมาย การคุ้มครองผู้ประสบภัยจากรถ หรือการคุ้มครองทางสังคม ซึ่งการเก็บรวบรวมข้อมูลส่วนบุคคลเป็นสิ่งจำเป็นในการปฏิบัติตามสิทธิหรือหน้าที่ของผู้ควบคุมข้อมูลส่วนบุคคลหรือเจ้าของข้อมูลส่วนบุคคล โดยได้จัดให้มีมาตรการที่เหมาะสมเพื่อคุ้มครองสิทธิขั้นพื้นฐานและประโยชน์ของเจ้าของข้อมูลส่วนบุคคล (ง) การศึกษาวิจัยทางวิทยาศาสตร์ ประวัติศาสตร์ หรือสถิติ หรือประโยชน์สาธารณะอื่น ทั้งนี้ ต้องกระทำเพื่อให้บรรลุวัตถุประสงค์ดังกล่าวเพียงเท่าที่จำเป็นเท่านั้น และได้จัดให้มีมาตรการที่เหมาะสมเพื่อคุ้มครองสิทธิขั้นพื้นฐานและประโยชน์ของเจ้าของข้อมูลส่วนบุคคล ตามที่คณะกรรมการประกาศกำหนด (จ) ประโยชน์สาธารณะที่สำคัญ โดยได้จัดให้มีมาตรการที่เหมาะสมเพื่อคุ้มครองสิทธิขั้นพื้นฐานและประโยชน์ของเจ้าของข้อมูลส่วนบุคคล ข้อมูลชีวภาพตามวรรคหนึ่งให้หมายถึงข้อมูลส่วนบุคคลที่เกิดจากการใช้เทคนิคหรือเทคโนโลยีที่เกี่ยวข้องกับการนำลักษณะเด่นทางกายภาพหรือทางพฤติกรรมของบุคคลมาใช้ทำให้สามารถยืนยันตัวตนของบุคคลนั้นที่ไม่เหมือนกับบุคคลอื่นได้ เช่น ข้อมูลภาพจำลองใบหน้า ข้อมูลจำลองม่านตา หรือข้อมูลจำลองลายนิ้วมือ ในกรณีที่เป็นการเก็บรวบรวมข้อมูลส่วนบุคคลเกี่ยวกับประวัติอาชญากรรมต้องกระทำภายใต้การควบคุมของหน่วยงานที่มีอำนาจหน้าที่ตามกฎหมาย หรือได้จัดให้มีมาตรการคุ้มครองข้อมูลส่วนบุคคลตามหลักเกณฑ์ที่คณะกรรมการประกาศกำหนด

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

ข้อความทางการ

มาตรา 79 พระราชบัญญัติคุ้มครองข้อมูลส่วนบุคคล พ.ศ. 2562

ข้อความเต็ม

ผู้ควบคุมข้อมูลส่วนบุคคลผู้ใดฝ่าฝืนมาตรา ๒๗ วรรคหนึ่งหรือวรรคสอง หรือไม่ปฏิบัติตามมาตรา ๒๘ อันเกี่ยวกับข้อมูลส่วนบุคคลตามมาตรา ๒๖ โดยประการที่น่าจะทำให้ผู้อื่นเกิดความเสียหาย เสียชื่อเสียง ถูกดูหมิ่น ถูกเกลียดชัง หรือได้รับความอับอาย ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหกเดือน หรือปรับไม่เกินห้าแสนบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ ผู้ควบคุมข้อมูลส่วนบุคคลผู้ใดฝ่าฝืนมาตรา ๒๗ วรรคหนึ่งหรือวรรคสอง หรือไม่ปฏิบัติตามมาตรา ๒๘ อันเกี่ยวกับข้อมูลส่วนบุคคลตามมาตรา ๒๖ เพื่อแสวงหาประโยชน์ที่มิควรได้โดยชอบด้วยกฎหมายสำหรับตนเองหรือผู้อื่น ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งปี หรือปรับไม่เกินหนึ่งล้านบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ ความผิดตามมาตรานี้เป็นความผิดอันยอมความได้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

ข้อความทางการ

มาตรา 12 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

ห้ามมิให้คนต่างด้าวซึ่งมีลักษณะอย่างใดอย่างหนึ่งดังต่อไปนี้เข้ามาในราชอาณาจักร (๑) ไม่มีหนังสือเดินทางหรือเอกสารใช้แทนหนังสือเดินทางอันถูกต้องและยังสมบูรณ์อยู่ หรือมีแต่ไม่ได้รับการตรวจลงตราในหนังสือเดินทางหรือเอกสารใช้แทนหนังสือเดินทางเช่นว่านั้นจากสถานทูตหรือสถานกงสุลไทยในต่างประเทศ หรือจากกระทรวงการต่างประเทศ เว้นแต่กรณีที่ไม่ต้องมีการตรวจลงตราสำหรับคนต่างด้าวบางประเภทเป็นกรณีพิเศษ การตรวจลงตราและการยกเว้นการตรวจลงตราให้เป็นไปตามหลักเกณฑ์ วิธีการและเงื่อนไขที่กำหนดในกฎกระทรวง การตรวจลงตราตาม (๑) ให้เสียค่าธรรมเนียมตามที่กำหนดในกฎกระทรวง (๒) ไม่มีปัจจัยในการยังชีพตามควรแก่กรณีที่เข้ามาในราชอาณาจักร (๓) เข้ามาเพื่อทำงานที่ห้ามคนต่างด้าวทำตามกฎหมายว่าด้วยการบริหารจัดการการทำงานของคนต่างด้าว (๔) วิกลจริตหรือมีโรคอย่างใดอย่างหนึ่งตามที่กำหนดในกฎกระทรวง (๕) ยังมิได้ปลูกฝีป้องกันไข้ทรพิษ หรือฉีดวัคซีน หรือปฏิบัติการอย่างอื่นตามวิชาการแพทย์เพื่อป้องกันโรคติดต่อตามที่กฎหมายบัญญัติและไม่ยอมให้แพทย์ตรวจคนเข้าเมืองกระทำการเช่นว่านั้น (๖) เคยได้รับโทษจำคุกโดยคำพิพากษาของศาลไทยหรือคำสั่งที่ชอบด้วยกฎหมาย หรือคำพิพากษาของศาลต่างประเทศ เว้นแต่เป็นโทษสำหรับความผิดลหุโทษหรือความผิดอันได้กระทำโดยประมาท หรือความผิดที่ยกเว้นไว้ในกฎกระทรวง (๗) มีพฤติการณ์เป็นที่น่าเชื่อว่าเป็นบุคคลที่เป็นภัยต่อสังคม หรือจะก่อเหตุร้ายให้เกิดอันตรายต่อความสงบสุขหรือความปลอดภัยของประชาชน หรือความมั่นคงแห่งราชอาณาจักร หรือบุคคลซึ่งเจ้าหน้าที่รัฐบาลต่างประเทศได้ออกหมายจับ (๘) มีพฤติการณ์เป็นที่น่าเชื่อว่าเข้ามาเพื่อการค้าประเวณี การค้าหญิงหรือเด็ก การค้ายาเสพติดให้โทษ การลักลอบหนีภาษีศุลกากรหรือเพื่อประกอบกิจการอื่นที่ขัดต่อความสงบเรียบร้อยหรือศีลธรรมอันดีของประชาชน (๙) ไม่มีเงินติดตัวหรือไม่มีประกันตามที่รัฐมนตรีประกาศตามมาตรา ๑๔ (๑๐) รัฐมนตรีไม่อนุญาตให้เข้ามาในราชอาณาจักรตามมาตรา ๑๖ (๑๑) ถูกรัฐบาลไทยหรือรัฐบาลต่างประเทศเนรเทศ หรือถูกเพิกถอนสิทธิการอยู่อาศัยในราชอาณาจักรหรือในต่างประเทศมาแล้ว หรือถูกพนักงานเจ้าหน้าที่ส่งกลับออกไปนอกราชอาณาจักร โดยรัฐบาลไทยเสียค่าใช้จ่าย ทั้งนี้ เว้นแต่รัฐมนตรีได้พิจารณายกเว้นให้เป็นกรณีพิเศษเฉพาะราย การตรวจวินิจฉัยโรค ร่างกายหรือจิต ตลอดจนการปฏิบัติการเพื่อป้องกันโรคติดต่อ ให้ใช้แพทย์ตรวจคนเข้าเมือง

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

ข้อความทางการ

มาตรา 44 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

ห้ามมิให้คนต่างด้าวผู้ใดเข้ามามีถิ่นที่อยู่ในราชอาณาจักร ถ้าปรากฏว่า (๑) เป็นผู้เคยได้รับโทษจำคุกโดยคำพิพากษาของศาลไทยหรือคำสั่งที่ชอบด้วยกฎหมาย หรือคำพิพากษาของศาลต่างประเทศ เว้นแต่เป็นโทษสำหรับความผิดลหุโทษหรือความผิดอันได้กระทำโดยประมาทหรือความผิดที่ยกเว้นไว้ในกฎกระทรวง (๒) เป็นผู้ไม่สามารถประกอบการหาเลี้ยงชีพได้ เพราะกายพิการหรือจิตฟั่นเฟือนไม่สมประกอบ หรือมีโรคอย่างใดอย่างหนึ่งตามที่กำหนดในกฎกระทรวง ความใน (๒) มิให้ใช้บังคับแก่คนต่างด้าวผู้เป็นบิดา มารดา สามี ภริยา หรือบุตรของบุคคลซึ่งมีภูมิลำเนาอยู่ในราชอาณาจักร และมีฐานะที่จะเลี้ยงดูซึ่งกันและกันได้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

ข้อความทางการ

Français

Article 26 Personal Data Protection Act B.E. 2562

La collecte de données sensibles (origine, opinions, religion, sexualité, casier judiciaire, santé, handicap, syndicat, génétique, biométrie) exige un consentement explicite, sauf danger et incapacité de consentir, activité légitime d'association, données publiées avec consentement, droits en justice ou obligation légale à finalités listées. Casier judiciaire : autorité compétente ou mesures protectrices.

résumé non officiel

Texte officiel

Article 79 Personal Data Protection Act B.E. 2562

Le responsable du traitement enfreignant les articles 27 ou 28 pour des données de l'article 26 risque 6 mois de prison ou 500 000 bahts s'il peut nuire à autrui, 1 an ou 1 000 000 bahts s'il recherche un profit illicite, ou les deux. Infraction transigeable.

résumé non officiel

Texte officiel

Article 12 Immigration Act B.E. 2522

L'entrée est notamment interdite à l'étranger sans passeport ou visa valables, sans moyens de subsistance, atteint d'une maladie désignée, ayant subi une peine d'emprisonnement (sauf contravention, négligence ou exception), dangereux, venu pour la prostitution ou un trafic, ou déjà expulsé, sauf dérogation du ministre pour ce dernier cas.

résumé non officiel

Texte officiel

Article 44 Immigration Act B.E. 2522

La résidence est interdite à l'étranger ayant subi une peine d'emprisonnement (sauf contravention, négligence ou exception réglementaire) ou incapable de gagner sa vie pour handicap, trouble mental ou maladie désignée. Ce second motif épargne le parent, conjoint ou enfant d'une personne domiciliée en Thaïlande, s'ils peuvent se soutenir mutuellement.

résumé non officiel

Texte officiel

Sources

• Personal Data Protection Act B.E. 2562, consulté le 31 octobre 2026
• Immigration Act B.E. 2522, consulté le 31 octobre 2026

Qui a le droit de vous le demander, et ce qu’il peut en faire

Chaque guide concernant ce certificat le traite comme une question de logistique : bureau, formulaires, frais, file d’attente. Aucun d’entre eux ne mentionne que, en Thaïlande, votre casier judiciaire est une donnée personnelle protégée et que la loi limite ce que les employeurs ou les entreprises thaïlandais peuvent faire avec la copie que vous leur remettez. Cela importe des deux côtés de la table.

Les casiers judiciaires sont des données personnelles sensibles : article 26 du PDPA

L’article 26 de la loi sur la protection des données personnelles B.E. 2562 (2019) range le casier judiciaire parmi les catégories de données personnelles sensibles, aux côtés des données de santé, biométriques et raciales. Un responsable du traitement ne peut collecter des données sensibles sans le consentement explicite de la personne concernée, sauf si l’une des exceptions énumérées dans l’article s’applique. La base ordinaire de l’« intérêt légitime », qui couvre la plupart des données RH, ne couvre pas cette catégorie. Voir notre entrée de glossaire sur la PDPA.

La Notification du PDPC en vigueur depuis le 7 avril 2024

Le Comité de protection des données personnelles a publié une notification relative aux critères et aux mesures de protection pour la collecte de données personnelles relatives aux casiers judiciaires qui n’est pas effectuée sous le contrôle des autorités officielles compétentes, B.E. 2566 (2023). Elle a été publiée au Journal officiel (Royal Gazette) le 8 janvier 2024, volume 141, partie spéciale 7 Ngo, pages 28 à 29. La clause 2 de la notification la fait entrer en vigueur quatre-vingt-dix jours après sa publication ; elle est donc en vigueur depuis le 7 avril 2024. Selon la clause 5, un responsable du traitement privé, ce qui inclut un employeur, ne peut collecter des données relatives au casier judiciaire que lorsque (1) une loi exige une vérification du casier judiciaire ou une vérification des qualifications ou des caractéristiques prohibées liées à des infractions ou à des peines, ou (2) la personne concernée donne son consentement explicite. La notification exige également que le responsable du traitement applique des mesures de sécurité à ces données et indique la finalité de la collecte.

Pour un employé, cela signifie : un employeur qui demande un PCC thaïlandais doit soit indiquer une exigence légale pour le poste, comme c’est le cas pour les enseignants, les postes dans le secteur financier et les professions autorisées, soit obtenir votre consentement explicite et documenté séparément. Pour un employeur, cela signifie : une politique générale de “ vérification policière de toutes les embauches ” sans base légale et sans consentement explicite constitue un problème en vertu de la PDPA, même si cela semble banal. Notre guide à l’intention des employeurs couvre le volet recrutement.

Ce que risque un employeur qui en fait un mauvais usage

L’article 79 du PDPA érige en infraction pénale le fait, pour un responsable du traitement, d’utiliser ou de divulguer des données personnelles sensibles en violation des articles 27 ou 28 d’une manière susceptible de causer un dommage, de porter atteinte à la réputation ou d’exposer la personne à la haine ou au mépris : une peine d’emprisonnement allant jusqu’à six mois ou une amende allant jusqu’à 500 000 bahts, ou les deux. Lorsque l’acte est commis en vue d’un gain illicite, le plafond s’élève à un an et 1 000 000 bahts. Les amendes administratives prévues par la loi s’appliquent séparément. En pratique, un employeur qui diffuse le casier judiciaire d’un candidat à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, ou le conserve sans finalité, s’expose à des poursuites.

Qu'est-ce que vous pouvez demander à un employeur de faire avec la copie après cela

Vous avez le droit de connaître la finalité de la collecte, de retirer votre consentement lorsque celui-ci est la base, et de demander sa suppression une fois la finalité atteinte. Une demande raisonnable après le recrutement consiste à enregistrer uniquement le fait que le contrôle a été effectué et son résultat, et à détruire la copie du certificat. Si l’employeur se fonde sur une obligation légale plutôt que sur un consentement, demandez quelle loi le règle, car cela détermine la durée de conservation des données.

Quels secteurs le demandent, et pourquoi

Les fonctions d’enseignement et de garde d’enfants font l’objet des contrôles les plus stricts ; de nombreuses écoles exigent des certificats du pays d’origine et de la Thaïlande avant de signer un contrat, et cette exigence est prévue par la loi pour les enseignants titulaires d’une licence. Les banques, les sociétés de bourse et les compagnies d’assurance effectuent des contrôles selon les règles d’honorabilité et de compétence propres à leurs régulateurs. Les hôpitaux et les cliniques effectuent des contrôles pour les postes impliquant des soins aux patients ou des substances contrôlées. Ailleurs, une vérification n’est pas une obligation légale pour un permis de travail, bien que les autorités du travail puissent en demander un pour des postes sensibles, et un employeur qui le demande sans base légale a besoin de votre consentement explicite.

Faire accepter le document à l’étranger : traduction, légalisation et ce qui change le 28 février 2027

Le certificat est délivré en anglais et certifié en Thaïlande. La plupart des autorités d’immigration étrangères exigent alors que le ministère thaïlandais des Affaires étrangères légalise la signature figurant sur le certificat, et certains pays, dont le Canada et le Royaume-Uni, ajoutent une autre authentification à leur propre ambassade à Bangkok. Notre guide de légalisation et page consacrée au notariat expliquent la chaîne.

Cette chaîne est sur le point de se raccourcir. La Thaïlande a déposé sa demande d'adhésion à l'accord Convention de La Haye sur l'apostille le 30 juin 2026, et la Convention entre en vigueur pour la Thaïlande le 28 février 2027. À compter de cette date, tout document public thaïlandais, y compris le PCC, destiné à un autre État contractant nécessite une seule apostille délivrée par l’autorité thaïlandaise désignée et aucune démarche auprès de l’ambassade. Jusqu’alors, la chaîne de légalisation actuelle demeure en vigueur, et un certificat légalisé avant cette date reste valide dans les conditions dans lesquelles il a été délivré.

Raisons courantes du rejet d'une demande de certificat de police

• Photos de taille incorrecte. Le Service Centre est strict quant aux dimensions et exige deux photos.
• Empreintes digitales maculées. Les empreintes doivent être roulées, et non simplement apposées à plat, et le cachet et la signature de l’agent qui les a relevées doivent figurer sur la fiche.
• Noms non concordants. Le nom figurant sur la procuration doit correspondre exactement à celui de votre passeport.
• Pages de visa ou de tampon manquantes. Le Centre doit consulter votre dossier d’immigration.
• Aucun justificatif de l'objet. Une demande sans lettre de l'ambassade, reçu de visa, offre d'emploi ou lettre d'admission est renvoyée.
• Rupture du circuit de légalisation. Pour les demandeurs à l’étranger, sauter une étape de notarisation ou d’ambassade est l’erreur la plus fréquente après la délivrance.

Notre service de demande de certificat de police

Nous préparons et soumettons votre demande en vertu d’une procuration, suivons le dossier auprès de la Police royale thaïlandaise et organisons le retrait et la livraison. Khun Orchid coordonne la demande et la vérification des documents. Si vous êtes en dehors de la Thaïlande, vous n’avez pas besoin de vous rendre à Bangkok pour que nous déposions votre demande ; vous devez faire relever vos empreintes digitales sur place. Si vous êtes en Thaïlande, nous préparons et vérifions votre dossier et vous indiquons, avant que vous ne payiez, si vous devez vous présenter personnellement au Centre.

Frais par demandeur

Service	Frais par personne	Documents et calendrier
Service normal, demandeur hors de Thaïlande	4 400 THB	Les scans sont vérifiés en premier lieu, puis les originaux complets sont envoyés par la poste. Environ 30 jours après la confirmation de la réception des originaux complets.
Service normal, demandeur en Thaïlande	6 400 THB	Les scans sont vérifiés en premier lieu, puis les originaux complets sont envoyés par la poste. Environ 30 jours après la confirmation de la réception des originaux complets.
Service accéléré, en Thaïlande ou à l’étranger	8 400 THB	Les empreintes digitales peuvent être soumises par courrier électronique via notre service accéléré confirmé. Gardez les originaux. Nous confirmons la disponibilité, la date d’échéance prévue et toutes les autres exigences relatives aux documents originaux avant le paiement.

Ce que comprend le service

Inclus dans le prix :

• Préparer votre demande et vérifier vos documents.
• Nos formulaires : la procuration, le formulaire d’empreintes digitales et les formulaires de demande, avec des instructions étape par étape.
• Dépôt de votre demande et son suivi. Depuis l'étranger, nous déposons la demande en vertu de votre procuration. En Thaïlande, nous vous indiquons, avant que vous ne payiez, si vous devez vous présenter personnellement au Centre.
• Les frais gouvernementaux.
• Une copie numérisée du certificat par e-mail dès qu’elle sera disponible.
• Livraison de l’original en Thaïlande.

Non inclus. Vous payez pour ces éléments uniquement si vous en avez besoin :

• Envoi de l’original hors de Thaïlande par coursier international : généralement environ 2 000 bahts, au prix coûtant, le montant exact étant confirmé pour votre adresse avant l’expédition.
• Légalisation auprès du ministère thaïlandais des Affaires étrangères : 2 500 bahts pour un délai d’environ 30 jours ou 3 500 bahts pour un délai d’environ deux semaines.
• Légalisation auprès d’une ambassade étrangère à Bangkok : le prix peut varier et doit être vérifié à chaque fois.
• Traduction : le prix peut varier et doit être vérifié à chaque fois.
• Frais bancaires sur votre virement : le prix peut varier et doit être vérifié à chaque fois.
• Prise d'empreintes digitales là où vous vivez : vous payez directement le poste de police, l'ambassade ou le consulat.
• Envoi de vos documents chez nous : vous payez directement votre service postal ou de messagerie.

Les prix s'entendent par personne et comprennent les frais gouvernementaux.

Avant de payer

Avant que vous ne payiez, le formulaire de demande présente toutes les informations sur notre service et vous demande ce que nous devons savoir : l’objet de votre certificat, l’autorité qui l’a demandé, ses exigences en matière d’originaux, de traduction ou de légalisation, votre date limite et votre adresse de livraison. Pour le service accéléré, nous confirmons la disponibilité actuelle et la date de délivrance prévue par courriel avant votre paiement. Si vous êtes en Thaïlande, nous vous indiquons, avant que vous ne payiez, si vous devez vous présenter personnellement au Centre.

Dactyloscopie : envoi par courriel ou cartes originales ?

Utilisez le formulaire d’empreintes digitales que nous vous fournissons. Avant de voyager, vérifiez si votre police locale, l’ambassade ou le consulat thaïlandais propose l’empreinte digitale, accepte le formulaire et exige une réservation préalable. Si le prestataire refuse, veuillez envoyer un e-mail à Orchid avant d’utiliser un autre prestataire ou un autre formulaire.

Seuls nos services de livraison express confirmés acceptent la soumission des empreintes digitales par e-mail. Lors de la prestation de services habituels, les scans envoyés par courrier électronique constituent des contrôles préliminaires. Vous devez ensuite envoyer les cartes d’empreintes digitales originales et les autres documents requis.

Service	Soumission des empreintes digitales	Qu'arrive-t-il ensuite ?
Service normal	Les emails sont vérifiés puis les cartes d’empreintes digitales originales sont envoyées.	Attendez l’approbation d’Orchid et son adresse postale. Envoyez le fichier original complet par courrier suivi.
Confirmation du programme accéléré	Les empreintes digitales peuvent être soumises par courrier électronique	Conservez tous les originaux et respectez toutes les exigences supplémentaires concernant les documents que Orchid confirme pour votre demande.

Les estimations concernant les services standard débutent après que nous aurons confirmé la réception de votre dossier original complet. Pour le service accéléré, nous confirmons la disponibilité, la date d’émission prévue et toutes les exigences supplémentaires concernant les documents originaux avant le paiement.

La soumission d’un courriel ne signifie pas que des empreintes digitales soient prises en ligne. Vous devez toujours fournir vos empreintes digitales à l’aide du formulaire fourni.

Démarrez votre demande de certificat de police. Si l’autorité recevant demande une authentification, veuillez lire notre guide pour la légalisation des documents.

Que se passe-t-il après le paiement

Vous payez uniquement par virement bancaire. Après avoir effectué le paiement, envoyez votre reçu par e-mail à info@thailawonline.com avec votre référence de dossier.

Après la vérification de la transaction, nous envoyons normalement un courriel avec le pack de documents actuel dans un délai de 24 heures ouvrables. Le courriel contient :

1. Le dossier de formulaires vierges de demande de certificat de police, comprenant la procuration, le formulaire d’empreintes digitales, les formulaires d’antécédents personnels, le formulaire de demande et le mémoire de déclaration.
2. Un tutoriel illustré indiquant les champs à remplir et les endroits où une signature est requise.

Khun Orchid est en copie de ce courriel car elle coordonne la demande et vérifie les documents. Utilisez Répondre à tous pour chaque document et chaque question, afin que le dossier complet reste dans un seul fil de discussion par e-mail.

Ouvrez les deux fichiers PDF avant de commencer. Si un fichier joint est absent ou ne s’ouvre pas, veuillez nous le signaler avant de remplir les formulaires.

Avant de vous déplacer pour les empreintes digitales, contactez votre commissariat de police local ou l’ambassade ou le consulat thaïlandais. Vérifiez qu’il propose le relevé d’empreintes, si un rendez-vous est nécessaire et s’il utilisera le formulaire fourni.

Lorsque les formulaires sont remplis, envoyez par e-mail des scans lisibles pour vérification. Conservez les documents de chaque demandeur dans un dossier séparé et clairement étiqueté. N’envoyez pas les originaux par la poste avant qu’Orchid n’ait approuvé les scans et ne vous ait donné les instructions suivantes.

Pour les services habituels, veuillez envoyer les cartes d’empreintes digitales originales approuvées et les autres documents requis par courrier recommandé avec suivi. L’estimation normale commence après notre confirmation de la réception du dossier original complet. Seuls nos services accélérés certifiés acceptent la soumission d’empreintes digitales par e-mail. Les clients accélérés conservent tous les documents originaux et respectent toutes les exigences supplémentaires de documents confirmées pour leur demande.

Nous confirmons alors la soumission et la date d’émission estimée actuelle. Lorsque le certificat sera disponible, nous vous enverrons un scan par courriel et nous organiserons la livraison de l’original. L’émission, la légalisation et la livraison par messager sont des étapes distinctes.

Si l’autorité destinataire exige une légalisation, veuillez consulter notre guide pour la légalisation des documents avant de choisir le mode de livraison.

Mises à jour et livraison

Nous confirmons la vérification des documents, la date à laquelle le dossier est complet, le dépôt et la date d’émission estimée. L’émission est distincte de la réception de l’original. Nous envoyons la copie numérisée dès qu’elle est disponible et confirmons l’expédition avec un numéro de suivi. Si une légalisation est commandée, l’original suit cette procédure avant l’expédition. Si la date prévue change, nous expliquons le retard et indiquons la date de la prochaine mise à jour.

Commencez votre demande de certificat de police en ligne. Vous pouvez consulter toutes les informations concernant nos prestations, les documents nécessaires, le calendrier et le prix avant toute étape de paiement. Après cela, tout est traité par e-mail à l’adresse info@thailawonline.com. Conservez tous les documents dans le même fil de discussion électronique.

Foire aux questions

Ce guide présente des informations juridiques générales, et non des conseils juridiques. Pour votre situation particulière, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : info@thailawonline.com.

Nos frais pour un certificat de bonne conduite

Service	Tarif forfaitaire	Ce qui est inclus	Chronologie
Certificat de casier judiciaire	Service normal de 4 400 THB, demandeur hors Thaïlande Service normal de 6 400 THB, demandeur en Thaïlande 8 400 THB en formule rapide, en Thaïlande ou à l'étranger ; la disponibilité et la date d'émission estimée sont confirmées avant le paiement	Traitement complet de la demande auprès de la Police royale thaïlandaise en vertu d’une procuration, tous les formulaires, les frais gouvernementaux, le suivi, la copie numérisée du certificat par courriel et la livraison de l’original en Thaïlande. Par personne. Non inclus : coursier international, légalisation et traduction, aux tarifs indiqués ci-dessus.	Normal : environ 30 jours après réception des originaux complets confirmés. Trajet accéléré : estimation actuelle confirmée avant paiement. Veuillez prévoir des frais supplémentaires pour la légalisation et la livraison.

Les prix s'entendent par personne et comprennent la taxe gouvernementale. Le formulaire de demande affiche le montant total avant toute étape de paiement. Vous payez uniquement les frais de livraison, de légalisation ou de traduction si vous en avez besoin, selon les tarifs indiqués ci-dessus.

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Ces frais proviennent d'une seule source et sont les mêmes partout sur ce site. Voir tous nos frais.

La dernière révision a eu lieu le 29 octobre 2026, conformément aux fiches publiées par le Service de certification des policiers. La liste complète des sources et des notes de révision figure à la fin de cette page.

Sources et notes de révision

Les frais et les horaires de service sont révisés le 29 octobre 2026 en fonction de notre propre liste de prix. Dernière révision : 29 octobre 2026. Vérifié en fonction des fiches publiées par le Service de certification policière. pcscenter.sbpolice.go.th (le fiche pour les ressortissants thaïlandais: organisme émetteur, adresse et numéro de téléphone à Lak Si, frais de 100 bahts appliqués depuis le 1er octobre 2012, traitement en 15 et 25 jours ouvrables, listes des documents ; la fiche pour un demandeur étranger résidant en Thaïlande, une liste de documents qui ne prévoit pas de délai de traitement ; et la fiche en anglais pour les demandeurs résidant à l’étranger, 15 à 25 jours ouvrables), les exigences du ministère des Affaires étrangères pour le visa Non-Immigrant O-A (certificat de police du pays d’origine datant de trois mois au plus), les neuf catégories soumises aux seules empreintes digitales de la Division des casiers judiciaires, telles que rapportées le 19 juillet 2026, la notification B.E. 2566 de la PDPC relative aux données des casiers judiciaires (Journal officiel du 8 janvier 2024, en vigueur le 7 avril 2024), les articles 26 et 79 de la PDPA ainsi que le registre de la HCCH concernant l’adhésion de la Thaïlande à la Convention Apostille (entrée en vigueur le 28 février 2027). Cette révision a déplacé la réponse relative à la validité en haut de la page, a séparé le certificat du pays d’origine du certificat thaïlandais, a retiré le chiffre de validité de « 8 à 12 mois » qu’une page antérieure de ce site avait indiqué sans source et a ajouté la section relative à la protection des données. Vérifié à nouveau le 13 septembre 2026 par un deuxième réviseur, qui a lu les articles 26 et 79 de la PDPA en thaï en regard de la loi consolidée et a lu la notification de la PDPC dans le PDF du Journal officiel publié sur le site web de la PDPC. L’article 2 de cette notification la fait entrer en vigueur quatre-vingt-dix jours après sa publication ; par conséquent, la date d’entrée en vigueur indiquée sur cette page a été corrigée du 9 mars 2024 au 7 avril 2024. Les autres sources citées ci-dessus relèvent de la révision du 12 septembre et n’ont pas été revérifiées lors de celle-ci.