Acompte de condo en Thaïlande : arrêt 1511/2569

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 15 octobre 2026.
Journal des mises à jour
  • 4 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text

La Thaïlande Cour suprême a annulé une sentence d’ arbitrage qui permettait à un promoteur de conserver près de 3 millions de bahts versés par un acheteur qui n’avait pas pu finaliser l’achat d’un condo. L’arrêt 1511/2569 trace une ligne nette entre un véritable dépôt, qui peut être perdu, et les versements ultérieurs, qui ne peuvent pas simplement être conservés. Voici ce que cela signifie pour les étrangers qui achètent sur plan en Thaïlande.

L'affaire en un paragraphe : arrêt de la Cour suprême n° 1511/2569

Un acheteur a signé le 2 avril 2018 un contrat d’achat d’un appartement en copropriété auprès d’un promoteur pour 11 643 120 bahts. Il avait payé des frais de réservation de 100 000 bahts le 6 février 2018, avant le contrat, puis a versé une somme supplémentaire de 2 810 780 bahts le 10 avril 2018, huit jours après la signature. Le solde devait être payé en versements et lors du transfert de propriété. Lorsque l’acheteur a rencontré des difficultés financières et a cessé de payer, le promoteur a résilié le contrat par lettre datée du 22 juin 2021 et a conservé tout ce qu’il avait reçu.

Le contrat de vente soumettait les litiges à l’arbitrage. En mars 2022, l’acheteur a intenté une demande de remboursement auprès de l’Institut thaïlandais d’arbitrage du Bureau du pouvoir judiciaire. Le tribunal arbitral a rejeté la demande, estimant que les deux paiements, soit 100 000 bahts et 2 810 780 bahts, étaient arrhes argent (มัดจำ, mat jam) et que le promoteur avait le droit de conserver la totalité du montant. L’acheteur a demandé au tribunal d’annuler la sentence. Le Tribunal de première instance a refusé. La Cour suprême a infirmé cette décision et annuler la sentence arbitrale.

Le raisonnement est succinct et ne porte que sur les 2 810 780 bahts. La Cour n’a pas statué sur le paiement de réservation de 100 000 bahts ; le tribunal arbitral l’avait traité comme des arrhes en vertu de l’article 377 du Code civil et commercial, susceptibles d’être confisquées en vertu de l’article 378(2), et la Cour suprême n’a rien dit qui remette en cause cette analyse. Les 2 810 780 bahts étaient différents à deux égards. Premièrement, ils ont été versés après le contrat était déjà conclu, de sorte qu’il ne pouvait pas avoir été versé “ au moment de la conclusion du contrat ” comme l’exige l’article 377. Deuxièmement, il représentait une part du prix bien trop importante pour être considéré comme une garantie d’exécution ; en substance, il s’agissait d’un paiement partiel du prix d’achat. Traiter un versement échelonné ordinaire comme des arrhes susceptibles d’être perdues était, selon la Cour, contraire à l’ordre public et bonnes mœurs, qui constitue un motif d’annulation d’une sentence en vertu de l’article 40, paragraphe 3 (2)(b), de la loi sur l’arbitrage B.E. 2545.

Il y a toutefois un bémol. L’acheteur a également demandé à la Cour d’ordonner au promoteur de rembourser 2 910 780 bahts avec intérêts. La Cour a refusé : une demande d’annulation d’une sentence ne décide que de savoir si cette sentence est valide, donc elle ne peut pas ordonner un paiement. L’annulation de la sentence a rendu le droit de l’acheteur à restitution, et non son argent, et le remboursement doit encore être obtenu séparément.

Ce que dit réellement la loi thaïlandaise sur les acomptes

Trois dispositions de la Code civil et commercial jouent l’essentiel du rôle dans les litiges portant sur les dépôts.

  • Article 377: si des arrhes sont versées lors de la conclusion d’un contrat, elles constituent une preuve de la conclusion du contrat et une garantie de son exécution.
  • Article 378: sauf convention contraire, les arrhes sont (1) restituées ou imputées sur le prix lors de l’exécution du contrat, (2) perdues si la partie qui les a versées n’exécute pas ses obligations, et (3) restituées si la partie qui les a reçues n’exécute pas ses obligations.
  • Article 383: une pénalité contractuelle disproportionnée peut être réduite par le tribunal à un montant raisonnable.

La conséquence pratique, confirmée une fois de plus par la décision 1511/2569, est que le moment du versement et sa proportion déterminent la nature d’un paiement. Les sommes remises au moment de la conclusion de l’accord, pour un montant qui ressemble davantage à une garantie qu’à un prix, constituent des arrhes. Les sommes versées ultérieurement selon un échéancier constituent un paiement partiel du prix. Si un contrat stipule que le promoteur peut conserver les versements échelonnés en cas de défaut, cette clause n’est pas une perte des arrhes ; c’est une clause pénale (เบี้ยปรับ), et les tribunaux thaïlandais disposent, en vertu de l’article 383, du pouvoir de la réduire au montant de la perte réelle du promoteur.

La couche de protection des consommateurs pour les condominiums

Les ventes de condominiums par les promoteurs sont une activité soumise au contrôle des contrats. En vertu de l' Article 6/2 de la Loi sur les copropriétés BE 2522 Un promoteur doit utiliser le formulaire de vente et d’achat standard prescrit par l’avis du ministre, et toute partie du contrat qui diffère de ce formulaire et n’est pas plus favorable à l’acheteur est sans effet. L’avis du Comité des contrats concernant les ventes de condominiums (B.E. 2543, en vertu de la loi sur la protection des consommateurs B.E. 2522) limite le moment où un promoteur peut résilier le contrat en cas de défaut de paiement par l’acheteur (par exemple, uniquement après trois versements consécutifs manqués lorsque le prix est payable en 24 versements ou plus), et exige un préavis écrit donnant à l’acheteur au moins 30 jours pour payer avant la résiliation. Une clause permettant au promoteur de conserver tout ce qui a été versé, quel qu’en soit le montant, est précisément le type de clause que ces règles ont été rédigées pour empêcher.

Le droit applicable à cette page

English

Section 377

Earnest money, function and forfeiture.

Full text

If, on entering into a contract, something is given as earnest, the giving of earnest is deemed to be evidence that the contract has been concluded. The earnest also serves as security for the performance of the contract.

ThaiLawOnline translation

Section 378

Full text

Unless otherwise agreed, earnest shall be dealt with as follows: (1) it shall be returned, or applied as part payment, upon performance; (2) it shall be forfeited if the party who gave the earnest fails to perform, or if performance becomes impossible owing to a circumstance for which that party is responsible, or if the contract is rescinded through the fault of that party; (3) it shall be returned if the party who received the earnest fails to perform, or if performance becomes impossible owing to a circumstance for which that party is responsible.

ThaiLawOnline translation

Section 383

If a forfeited penalty is disproportionately high, the court may reduce it to a reasonable amount, taking into account all legitimate interests of the creditor. The right to seek reduction is extinguished once payment is made. The same rule applies to penalties promised for doing or abstaining from an act outside the scope of Sections 379 and 382.

Full text

If a forfeited penalty is disproportionately high, the court may reduce it to a reasonable amount. In determining what is reasonable, every legitimate interest of the creditor shall be taken into account, not merely the creditor's property interest. Once the penalty has been paid, the right to claim a reduction is extinguished. Apart from the cases provided for in section 379 and section 382, the same rule applies where a person promises a penalty in case that person does or refrains from doing a certain act.

ThaiLawOnline translation

Section 379

Where the debtor has promised a penalty sum for failure to perform, or for failure to perform properly, the penalty is forfeited upon default. Where the performance consists of a forbearance, forfeiture occurs as soon as the debtor acts in contravention of that obligation.

Full text

If a debtor promises the creditor to pay a sum of money as a penalty in the event that he fails to perform his obligation, or fails to perform it properly, the penalty is forfeited when he is in default. If the performance due consists in forbearance from an act, the penalty is forfeited as soon as any act in contravention of the obligation is done.

ThaiLawOnline translation

Section 391

Where a party exercises a right of rescission, each party must restore the other to their former position, but the rights of third persons cannot be impaired. Money to be repaid carries interest from the day it was received. Where what was received was services rendered, or the use of a thing, restitution is made by paying its value, or the counter-payment in money if the contract fixed one. Rescission does not affect a claim for damages.

Full text

When one party has exercised his right of rescission, each party is bound to restore the other to his former position; but the rights of third persons may not be impaired. Money to be repaid in the case mentioned in the first paragraph shall bear interest from the time it was received. Services rendered and the use of property permitted shall be compensated by payment of their reasonable value, or, where the contract provides for payment in return, by payment as so provided. The exercise of the right of rescission does not affect a claim for damages.

ThaiLawOnline translation

Section 6/2 Condominium Act B.E. 2522

Full text

A contract to sell or a contract of sale of a condominium unit between the owner of the land and building under section 6 and the prospective buyer or buyer of the condominium unit shall be made in the form of contract prescribed by the Minister by notification. Any part of a contract to sell or contract of sale of a condominium unit under paragraph one that is not made in the form of contract prescribed by the Minister by notification and is not favourable to the prospective buyer or buyer of the condominium unit shall have no effect.

ThaiLawOnline translation

Section 40 Arbitration Act B.E. 2545

Full text

A challenge against an award of the arbitral tribunal may be made by applying to the competent court to set aside the award as provided in this section. Either party may apply for the setting aside of the award by filing a motion with the competent court within ninety days from the date of receipt of a copy of the award or, where a request was made to the arbitral tribunal to correct or interpret the award or to make an additional award, from the date on which the arbitral tribunal corrected or interpreted the award or made the additional award. The court may set aside the award in the following cases: (1) the party applying for the setting aside can prove that: (a) a party to the arbitration agreement was under an incapacity under the law applicable to that party; (b) the arbitration agreement is not binding under the law of the country agreed by the parties or, failing such agreement, under Thai law; (c) the party applying for the setting aside was not given proper advance notice of the appointment of the arbitral tribunal or of the arbitral proceedings, or was otherwise unable to defend its case in the arbitration; (d) the award deals with a dispute not falling within the scope of the arbitration agreement, or decides matters beyond the scope of the agreement to submit the dispute to the arbitral tribunal; but if the part of the award deciding matters beyond the scope can be separated from the part deciding matters within the scope, the court may set aside only the part deciding matters beyond the scope of the arbitration agreement or of that agreement; or (e) the composition of the arbitral tribunal or the arbitral proceedings were not in accordance with the agreement of the parties or, where the parties have not agreed otherwise, such composition was not lawful under this Act; (2) it appears to the court that: (a) the award concerns a dispute which is not capable of settlement by arbitration under the law; or (b) the recognition or enforcement of the award would be contrary to public order or good morals. In considering a motion to set aside an award, if a party so requests and the court considers that there is reasonable cause, the court may adjourn the hearing for such period as it considers appropriate, in order to allow the arbitral tribunal to reconsider the matter or to take any action which the arbitral tribunal considers appropriate to eliminate the ground for setting aside.

ThaiLawOnline translation

ไทย

มาตรา 377

ข้อความเต็ม

เมื่อเข้าทำสัญญา ถ้าได้ให้สิ่งใดไว้เป็นมัดจำ ท่านให้ถือว่าการที่ให้มัดจำนั้นย่อมเป็นพยานหลักฐานว่าสัญญานั้นได้ทำกันขึ้นแล้ว อนึ่ง มัดจำนี้ย่อมเป็นประกันการที่จะปฏิบัติตามสัญญานั้นด้วย

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 378

ข้อความเต็ม

มัดจำนั้น ถ้ามิได้ตกลงกันไว้เป็นอย่างอื่น ท่านให้เป็นไปดังจะกล่าวต่อไปนี้ คือ(๑) ให้ส่งคืน หรือจัดเอาเป็นการใช้เงินบางส่วนในเมื่อชำระหนี้(๒) ให้ริบ ถ้าฝ่ายที่วางมัดจำละเลยไม่ชำระหนี้ หรือการชำระหนี้ตกเป็นพ้นวิสัยเพราะพฤติการณ์อันใดอันหนึ่งซึ่งฝ่ายนั้นต้องรับผิดชอบ หรือถ้ามีการเลิกสัญญาเพราะความผิดของฝ่ายนั้น(๓) ให้ส่งคืน ถ้าฝ่ายที่รับมัดจำละเลยไม่ชำระหนี้ หรือการชำระหนี้ตกเป็นพ้นวิสัยเพราะพฤติการณ์อันใดอันหนึ่งซึ่งฝ่ายนี้ต้องรับผิดชอบ

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 383

ข้อความเต็ม

ถ้าเบี้ยปรับที่ริบนั้นสูงเกินส่วน ศาลจะลดลงเป็นจำนวนพอสมควรก็ได้ ในการที่จะวินิจฉัยว่าสมควรเพียงใดนั้น ท่านให้พิเคราะห์ถึงทางได้เสียของเจ้าหนี้ทุกอย่างอันชอบด้วยกฎหมาย ไม่ใช่แต่เพียงทางได้เสียในเชิงทรัพย์สิน เมื่อได้ใช้เงินตามเบี้ยปรับแล้ว สิทธิเรียกร้องขอลดก็เป็นอันขาดไป นอกจากกรณีที่กล่าวไว้ในมาตรา ๓๗๙ และมาตรา ๓๘๒ ท่านให้ใช้วิธีเดียวกันนี้บังคับ ในเมื่อบุคคลสัญญาว่าจะให้เบี้ยปรับเมื่อตนกระทำหรืองดเว้นกระทำการอันหนึ่งอันใดนั้นด้วย

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 379

ข้อความเต็ม

ถ้าลูกหนี้สัญญาแก่เจ้าหนี้ว่าจะใช้เงินจำนวนหนึ่งเป็นเบี้ยปรับเมื่อตนไม่ชำระหนี้ก็ดี หรือไม่ชำระหนี้ให้ถูกต้องสมควรก็ดี เมื่อลูกหนี้ผิดนัด ก็ให้ริบเบี้ยปรับ ถ้าการชำระหนี้อันจะพึงทำนั้นได้แก่งดเว้นการอันใดอันหนึ่ง หากทำการอันนั้นฝ่าฝืนมูลหนี้เมื่อใด ก็ให้ริบเบี้ยปรับเมื่อนั้น

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 391

ข้อความเต็ม

เมื่อคู่สัญญาฝ่ายหนึ่งได้ใช้สิทธิเลิกสัญญาแล้ว คู่สัญญาแต่ละฝ่ายจำต้องให้อีกฝ่ายหนึ่งได้กลับคืนสู่ฐานะดังที่เป็นอยู่เดิม แต่ทั้งนี้จะให้เป็นที่เสื่อมเสียแก่สิทธิของบุคคลภายนอกหาได้ไม่ส่วนเงินอันจะต้องใช้คืนในกรณีดังกล่าวมาในวรรคต้นนั้น ท่านให้บวกดอกเบี้ยเข้าด้วย คิดตั้งแต่เวลาที่ได้รับไว้ส่วนที่เป็นการงานอันได้กระทำให้และเป็นการยอมให้ใช้ทรัพย์นั้น การที่จะชดใช้คืน ท่านให้ทำได้ด้วยใช้เงินตามควรค่าแห่งการนั้น ๆ หรือถ้าในสัญญามีกำหนดว่าให้ใช้เงินตอบแทน ก็ให้ใช้ตามนั้นการใช้สิทธิเลิกสัญญานั้นหากระทบกระทั่งถึงสิทธิเรียกร้องค่าเสียหายไม่

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 6/2 พระราชบัญญัติอาคารชุด พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

สัญญาจะซื้อจะขายหรือสัญญาซื้อขายห้องชุดระหว่างผู้มีกรรมสิทธิ์ในที่ดินและอาคารตามมาตรา ๖ กับผู้จะซื้อหรือผู้ซื้อห้องชุดต้องทำตามแบบสัญญาที่รัฐมนตรีประกาศกำหนด สัญญาจะซื้อจะขายหรือสัญญาซื้อขายห้องชุดตามวรรคหนึ่งส่วนใด มิได้ทำตามแบบสัญญาที่รัฐมนตรีประกาศกำหนดและไม่เป็นคุณต่อผู้จะซื้อหรือผู้ซื้อห้องชุด สัญญาส่วนนั้นไม่มีผลใช้บังคับ

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 40 พระราชบัญญัติอนุญาโตตุลาการ พ.ศ. 2545

ข้อความเต็ม

การคัดค้านคำชี้ขาดของคณะอนุญาโตตุลาการอาจทำได้โดยการขอให้ศาลที่มีเขตอำนาจเพิกถอนคำชี้ขาดตามที่บัญญัติไว้ในมาตรานี้ คู่พิพาทฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งอาจขอให้เพิกถอนคำชี้ขาดได้ โดยยื่นคำร้องต่อศาลที่มีเขตอำนาจภายในเก้าสิบวันนับแต่วันได้รับสำเนาคำชี้ขาด หรือถ้าเป็นกรณีมีการขอให้คณะอนุญาโตตุลาการแก้ไขหรือตีความคำชี้ขาด หรือชี้ขาดเพิ่มเติม นับแต่วันที่คณะอนุญาโตตุลาการได้แก้ไขหรือตีความคำชี้ขาดหรือทำคำชี้ขาดเพิ่มเติมแล้ว ให้ศาลเพิกถอนคำชี้ขาดได้ในกรณีดังต่อไปนี้ (๑) คู่พิพาทฝ่ายที่ขอให้เพิกถอนคำชี้ขาดสามารถพิสูจน์ได้ว่า (ก) คู่สัญญาตามสัญญาอนุญาโตตุลาการฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งเป็นผู้บกพร่องในเรื่องความสามารถตามกฎหมายที่ใช้บังคับแก่คู่สัญญาฝ่ายนั้น (ข) สัญญาอนุญาโตตุลาการไม่มีผลผูกพันตามกฎหมายแห่งประเทศที่คู่พิพาทได้ตกลงกันไว้ หรือตามกฎหมายไทยในกรณีที่ไม่มีข้อตกลงดังกล่าว (ค) ไม่มีการแจ้งให้คู่พิพาทฝ่ายที่ขอให้เพิกถอนคำชี้ขาดรู้ล่วงหน้าโดยชอบถึงการแต่งตั้งคณะอนุญาโตตุลาการหรือการพิจารณาของคณะอนุญาโตตุลาการ หรือบุคคลดังกล่าวไม่สามารถเข้าต่อสู้คดีในชั้นอนุญาโตตุลาการได้เพราะเหตุประการอื่น (ง) คำชี้ขาดวินิจฉัยข้อพิพาทซึ่งไม่อยู่ในขอบเขตของสัญญาอนุญาโตตุลาการหรือคำชี้ขาดวินิจฉัยเกินขอบเขตแห่งข้อตกลงในการเสนอข้อพิพาทต่อคณะอนุญาโตตุลาการ แต่ถ้าคำชี้ขาดที่วินิจฉัยเกินขอบเขตนั้นสามารถแยกออกได้จากคำชี้ขาดส่วนที่วินิจฉัยในขอบเขตแล้วศาลอาจเพิกถอนเฉพาะส่วนที่วินิจฉัยเกินขอบเขตแห่งสัญญาอนุญาโตตุลาการหรือข้อตกลงนั้นก็ได้ หรือ (จ) องค์ประกอบของคณะอนุญาโตตุลาการหรือกระบวนพิจารณาของคณะอนุญาโตตุลาการมิได้เป็นไปตามที่คู่พิพาทได้ตกลงกันไว้ หรือในกรณีที่คู่พิพาทไม่ได้ตกลงกันไว้เป็นอย่างอื่นองค์ประกอบดังกล่าวไม่ชอบด้วยกฎหมายนี้ (๒) มีกรณีปรากฏต่อศาลว่า (ก) คำชี้ขาดนั้นเกี่ยวกับข้อพิพาทที่ไม่สามารถจะระงับโดยการอนุญาโตตุลาการได้ตามกฎหมาย หรือ (ข) การยอมรับหรือการบังคับตามคำชี้ขาดนั้นจะเป็นการขัดต่อความสงบเรียบร้อยหรือศีลธรรมอันดีของประชาชน ในการพิจารณาคำร้องให้เพิกถอนคำชี้ขาด ถ้าคู่พิพาทยื่นคำร้องและศาลพิจารณาเห็นว่ามีเหตุผลสมควร ศาลอาจเลื่อนการพิจารณาคดีออกไปตามที่เห็นสมควร เพื่อให้คณะอนุญาโตตุลาการพิจารณาอีกครั้งหนึ่งหรือดำเนินการอย่างใดอย่างหนึ่งที่คณะอนุญาโตตุลาการเห็นสมควร เพื่อให้เหตุแห่งการเพิกถอนนั้นหมดสิ้นไป

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

Français

Article 377

Lorsque, à la conclusion d'un contrat, une chose est remise à titre d'arrhes, cette remise est considérée comme la preuve que le contrat a été conclu. Les arrhes servent en outre de garantie de l'exécution de ce contrat.

résumé non officiel

Article 378

Sauf convention contraire, les arrhes sont (1) restituées ou imputées sur le paiement à l'exécution, (2) perdues en cas d'inexécution du versant, d'impossibilité due à une circonstance dont il répond, ou de résolution par sa faute, (3) restituées en cas d'inexécution du bénéficiaire ou de pareille impossibilité dont il répond.

résumé non officiel

Article 383

Si la pénalité encourue est d'un montant excessif, le tribunal peut la réduire à un montant raisonnable. Pour apprécier ce qui est raisonnable, il est tenu compte de tout intérêt légitime du créancier, et non seulement de son intérêt patrimonial. Une fois la pénalité payée, le droit d'en demander la réduction est éteint. Hors les cas prévus à l'article 379 et à l'article 382, la même règle s'applique lorsqu'une personne promet une pénalité pour le cas où elle accomplirait ou s'abstiendrait d'accomplir un acte déterminé.

résumé non officiel

Article 379

Si le débiteur a promis au créancier une somme à titre de pénalité en cas d'inexécution ou d'exécution non conforme, la pénalité est encourue dès sa demeure; si l'obligation consiste à s'abstenir, elle est encourue dès l'acte contraire.

résumé non officiel

Article 391

Lorsqu'une partie a exercé son droit de résolution, chaque partie doit remettre l'autre dans son état antérieur, sans préjudice des droits des tiers. Les sommes à restituer portent intérêt à compter de leur réception. Les services fournis et l'usage d'une chose sont restitués par le paiement de leur juste valeur ou, si le contrat prévoit une contrepartie en argent, selon ce montant. L'exercice du droit de résolution n'affecte pas le droit de réclamer des dommages-intérêts.

résumé non officiel

Article 6/2 Condominium Act B.E. 2522

La promesse de vente ou le contrat de vente d'un lot de copropriété conclu entre le propriétaire du terrain et de l'immeuble visé à l'article 6 et le promettant acquéreur ou l'acquéreur doit suivre le modèle de contrat fixé par arrêté du ministre. Toute partie du contrat qui ne suit pas ce modèle et n'est pas favorable au promettant acquéreur ou à l'acquéreur est sans effet.

résumé non officiel

Article 40 Arbitration Act B.E. 2545

Annulation demandée au tribunal compétent sous 90 jours de la réception de la sentence (ou de sa rectification, interprétation ou complément). Motifs prouvés: incapacité, convention invalide, défaut de notification ou de défense, excès de compétence (annulation partielle), composition ou procédure irrégulière; d'office: inarbitrabilité, ordre public. Sursis possible.

résumé non officiel

Arrêts de la Cour suprême

  • 2345/2565 (2022): Brand Ambassador Contract Breach: Restoration Required
  • 3965/2564 (2021): Hire-Purchase: A 30-Day Notice Clause Blocks Early Termination
  • 2588/2564 (2021): Default Interest Steps Down to 5% from 11 April 2564

Sources

Acompte, versement échelonné ou pénalité : comment les tribunaux qualifient votre argent

PaiementMoment du paiementNature juridiqueEn cas de défaut de paiement par l’acheteur
Frais de réservation / de réservationAvant ou lors de la signatureArrhes (CCC, art. 377) si elles sont modestes et versées en garantiePeuvent être perdues en vertu de l’article 378(2), mais uniquement cette somme
“ Dépôt contractuel ” représentant une part importante du prixAu moment de la signature ou peu aprèsPaiement partiel, et non des arrhes (arrêt de la Cour suprême n° 1511/2569)Ne peut pas être perdu au titre d’arrhes ; toute retenue est une pénalité soumise à l’article 383
Versements échelonnés prévus pendant la constructionChaque mois / à l’occasion d’évènements importantsPaiement partiel du prixRemboursement moins dommages prouvés ; rétention contractuelle réexaminée en vertu de l’article 383
Solde lors du transfert de propriétéInscription auprès du bureau foncierPrix d'achatNon payé, donc rien à confisquer ; le promoteur peut réclamer des dommages-intérêts

Pourquoi l'angle de l'arbitrage compte

La plupart des contrats des promoteurs en Thaïlande contiennent désormais une clause d’arbitrage, qui désigne souvent l’Institut thaïlandais d’arbitrage. L’arbitrage est plus rapide et confidentiel, mais les voies de recours de la partie perdante devant les tribunaux sont étroites. En vertu de l’ article 40 de la loi sur l’arbitrage B.E. 2545 un tribunal ne peut annuler une sentence que pour des motifs énumérés, tels que, pour l’une des parties, l’ incapacité, le défaut de notification régulière, une sentence rendue en dehors des limites de la convention d’arbitrage, ou une sentence dont la reconnaissance serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs du peuple (Article 40, paragraphe 3 ; l’ordre public est un élément (2)(b)). La Cour suprême a également jugé que le traitement accordé par le tribunal aux 2 810 780 bahts était inapproprié en vertu de l’article 25, paragraphe 2, car il contredit les faits que le tribunal lui-même avait admis.

La décision 1511/2569 montre que le motif d’ordre public a une réelle portée lorsqu’un arbitre applique mal une règle impérative du Code civil et commercial. Elle ne transforme pas les tribunaux en juridiction d’appel générale des sentences arbitrales. L’acheteur a gagné parce que la sentence reposait sur une qualification juridique, « ces versements sont des arrhes », que le Code ne permet pas. Un acheteur qui estime simplement que l’arbitre s’est trompé sur les faits n’obtiendra pas le même résultat. Pour savoir comment les sentences sont exécutées et contestées en pratique, consultez notre guide sur l’exécution des jugements et des sentences arbitrales en Thaïlande.

Ce que cela signifie si vous achetez un condo en Thaïlande

Avant de signer

Lisez le calendrier de paiement en gardant à l’esprit l’article 377. Une redevance de réservation de 50 000 à 200 000 bahts est normale et vous devriez vous attendre à la perte de cette somme si vous décidez de partir. Une “ caution ” de 20 ou 25 pour cent du prix lors de la signature du contrat n’est pas une caution en droit, quelle que soit la formule contractuelle utilisée. Vérifiez que le promoteur utilise le formulaire standard prescrit et que la clause de résiliation vous donne un avis écrit et un délai de réflexion. Si le projet est un achat de quotas étrangers, Avant de payer quoi que ce soit en plus de la taxe de réservation, veuillez confirmer par écrit votre position dans la liste des quotas ; notre article sur que faire lorsque le quota étranger est atteint explique pourquoi.

Si vous ne pouvez pas finaliser l’achat

Ne cessez pas simplement de payer en attendant. Écrivez au promoteur, exposez la situation et demandez un relevé de ce qui a été payé. Selon le formulaire standard, le promoteur doit vous adresser une notification et vous donner la possibilité de remédier au défaut avant de résilier. Si le promoteur résilie et conserve les versements échelonnés, vous pouvez réclamer la restitution des paiements partiels, déduction faite de la perte prouvable du promoteur, et le tribunal (ou l’arbitre, s’il applique correctement le droit) peut réduire toute retenue contractuelle en vertu de l’article 383. Conservez chaque justificatif de virement : dans l’arrêt 1511/2569, la date du virement, huit jours après le contrat, a été déterminante.

Si le promoteur ne respecte pas ses obligations

La règle s’applique dans les deux sens. Conformément à l’article 378(3), le promoteur qui ne remplit pas ses obligations doit restituer les arrhes, et selon le formulaire standard, l’acheteur qui résilie le contrat en raison de la faute du promoteur (par exemple, un projet en retard de plusieurs années) a droit à un remboursement assorti d’intérêts. Notre présentation intitulée acheter un bien immobilier en Thaïlande en tant qu'étranger Comprend Mesures de diligence raisonnable ce qui réduit ce risque avant de prendre votre décision.

Dernière révision : 28 septembre 2026. L’arrêt de la Cour suprême n° 1511/2569 a été lu en thaï jusqu’à son dispositif, avec les articles 377, 378, 379, 383 et 391 du Code civil et commercial. La règle du contrat type prévue par la loi sur les copropriétés, la notification du Comité des contrats et le texte de la loi sur l’arbitrage n’ont pas été relus, et la fourchette habituelle des frais de réservation relève de la pratique du marché.

Questions fréquentes

Un promoteur thaïlandais peut-il conserver l'intégralité de mon acompte si je me retire de l'achat d'un condo ?

Le promoteur peut conserver un véritable dépôt versé en garantie lors de la conclusion du contrat, généralement les frais de réservation. Il ne peut pas traiter les versements ultérieurs ou un “ dépôt contractuel ” important comme des arrhes susceptibles d’être perdues. L’arrêt 1511/2569 a annulé une sentence arbitrale qui permettait exactement cela.

Quelle est la différence entre les arrhes et une clause pénale en droit thaïlandais ?

Les arrhes (article 377) sont versées au moment de la conclusion du contrat à titre de garantie et sont acquises en cas de manquement en vertu de l'article 378(2). Une clause pénale (à partir de l'article 379) est une somme stipulée par le contrat comme payable en cas d'inexécution ; si elle est excessive, le juge la réduit en application de l'article 383. Les versements échelonnés conservés en vertu d'une clause contractuelle sont assimilés à une clause pénale, et non à des arrhes.

La clause d'arbitrage dans mon contrat de vente signifie-t-elle que je ne pourrai jamais aller en justice ?

Vous devez soumettre le différend à l'arbitrage, mais vous pouvez saisir les tribunaux thaïlandais pour faire annuler une sentence arbitrale sur le fondement de l'article 40 de la loi sur l'arbitrage B.E. 2545, notamment lorsque la sentence est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. C'est ce que l'acheteur a fait avec succès dans l'affaire 1511/2569.

Quel montant représente un dépôt “ raisonnable ” pour un condo en Thaïlande ?

Il n'y a pas de pourcentage fixe dans le Code. Les tribunaux thaïlandais examinent si la somme a été versée à titre de garantie au moment de la conclusion du contrat et si elle est proportionnelle au prix. Dans l'arrêt 1511/2569, une somme représentant environ 24 pour cent du prix, versée après la signature, a été jugée ne pas constituer des arrhes.

Puis-je récupérer les intérêts sur les versements que le promoteur doit rembourser ?

Oui. Lorsqu'un contrat est résilié, les parties retrouvent leur position antérieure en vertu de l'article 391 du Code civil et commercial, et les sommes à rembourser portent intérêt à compter de la date de leur réception. La formule standard de copropriété prévoit également des intérêts sur les remboursements lorsque le promoteur enfreint ses obligations.

Cette décision s'applique-t-elle aux maisons et aux terrains, et pas seulement aux copropriétés ?

Les articles 377, 378 et 383 s’appliquent à tous les contrats. Les protections prévues par le formulaire standard et le Comité des contrats sont spécifiques aux ventes de condominiums par les promoteurs immobiliers et à certaines ventes de lotissements. En ce qui concerne les terrains, les étrangers sont soumis à des restrictions de propriété distinctes, de sorte que la structure de l’achat est aussi importante que les règles relatives au dépôt de garantie.

Points clés à retenir

Des frais de réservation versés lors de la conclusion de l’accord constituent des arrhes et peuvent être perdus. Les versements effectués ensuite font partie du prix, et un promoteur qui les conserve en cas de défaut applique une pénalité que le tribunal peut réduire. Les clauses d’arbitrage ne protègent pas une sentence qui applique mal ces règles impératives. Si vous êtes sur le point de signer le contrat d’un promoteur, ou si vous avez déjà perdu un dépôt, faites examiner le calendrier de paiement et la clause de défaut avant de payer ou de concéder quoi que ce soit. ThaiLawOnline propose des forfaits juridiques immobiliers à prix fixe qui incluent l’examen du contrat pour exactement cette situation.

À propos de l’auteur. Écrit et révisé par Sébastien Brousseau, LL.B., B.Sc., fondateur de ThaiLawOnline.com, qui accompagne depuis 2006 les étrangers dans leurs affaires immobilières, familiales et successorales en Thaïlande. Si vous êtes confronté à un litige concernant le dépôt versé pour un condo ou à une clause d’arbitrage dans un contrat de vente thaïlandais, contactez ThaiLawOnline pour une consultation.

Cet article présente des informations générales concernant le droit thaïlandais, et non des conseils juridiques. La décision de la Cour suprême 1511/2569 est résumée à partir du texte publié ; les résultats dans un cas particulier dépendent des faits et des conditions du contrat.

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À propos de l'auteur

Rédigé et révisé par Sébastien Brousseau, LL.B., B.Sc., fondateur de ThaiLawOnline, travaillant dans le domaine du droit thaïlandais depuis 2006 et vivant en Thaïlande depuis 2004. Il écrit également sur la vie en Thaïlande sur . Retrouvez-le sur LinkedIn ou contacter le cabinet.

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