Livre 2 : Obligations

Article 377Argent acquis, fonction et confiscation

Titre 2 : Contrats Chapitre 3 : Avance de loyer et sanctions prévues

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เมื่อเข้าทำสัญญา ถ้าได้ให้สิ่งใดไว้เป็นมัดจำ ท่านให้ถือว่าการที่ให้มัดจำนั้นย่อมเป็นพยานหลักฐานว่าสัญญานั้นได้ทำกันขึ้นแล้ว อนึ่ง มัดจำนี้ย่อมเป็นประกันการที่จะปฏิบัติตามสัญญานั้นด้วย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If, on entering into a contract, something is given as earnest, the giving of earnest is deemed to be evidence that the contract has been concluded. The earnest also serves as security for the performance of the contract.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 377 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

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Liste des citations de la Cour suprême 32

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 377 (Thaïlande)
  • Référence académique Code civil et commercial (Thaïlande), art. 377. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-377/ (consulté le 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 377
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-377/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-377/"><p>Si, lors de la conclusion d’un contrat, une caution est versée, cette dernière constitue une preuve que le contrat a été conclu. La caution sert également de garantie pour l’exécution du contrat.</p><footer>Code civil et commercial, art. 377 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-377/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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