Livre 2 : Obligations

Article 377Argent acquis, fonction et confiscation

Statutory text (Thai original)

เมื่อเข้าทำสัญญา ถ้าได้ให้สิ่งใดไว้เป็นมัดจำ ท่านให้ถือว่าการที่ให้มัดจำนั้นย่อมเป็นพยานหลักฐานว่าสัญญานั้นได้ทำกันขึ้นแล้ว อนึ่ง มัดจำนี้ย่อมเป็นประกันการที่จะปฏิบัติตามสัญญานั้นด้วย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

If, on entering into a contract, something is given as earnest, this is deemed to be proof of the conclusion of the contract. I also serves as a security that the contract shall be performed.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 377 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Indiqué dans 32 décisions de la Cour suprême (de 1970 à 2026)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 1511/2569 (2026)
  • Décision 301/2563 (2020)
  • Décision 7123/2561 (2018)
  • Décision 10316/2559 (2016)
  • Décision 918/2558 (2015)
  • Décision 2569/2556 (2013)
  • Décision 5941/2552 (2009)
  • Décision 4612/2552 (2009)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 377 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 377. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-377/ (accessed 9 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 377
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-377/"><p>Si, lors de la conclusion d&#039;un contrat, un acompte est versé, celui-ci vaut preuve de la conclusion du contrat et constitue une garantie de son exécution.</p><footer>Code civil et commercial, art. 377 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-377/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

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