Article 377Argent acquis, fonction et confiscation
Titre 2 : Contrats Chapitre 3 : Avance de loyer et sanctions prévues
Texte de la section
Texte légal original en thaï
เมื่อเข้าทำสัญญา ถ้าได้ให้สิ่งใดไว้เป็นมัดจำ ท่านให้ถือว่าการที่ให้มัดจำนั้นย่อมเป็นพยานหลักฐานว่าสัญญานั้นได้ทำกันขึ้นแล้ว อนึ่ง มัดจำนี้ย่อมเป็นประกันการที่จะปฏิบัติตามสัญญานั้นด้วย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If, on entering into a contract, something is given as earnest, the giving of earnest is deemed to be evidence that the contract has been concluded. The earnest also serves as security for the performance of the contract.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 377 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 32 décisions de la Cour suprême (de 1970 à 2026)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1511/2569 (2026) Un paiement important pour un appartement locatif effectué après la signature du contrat n’est pas un dépôt non remboursable.
- Décision 301/2563 (2020)
- Décision 7123/2561 (2018)
- Décision 10316/2559 (2016)
- Décision 918/2558 (2015)
- Décision 2569/2556 (2013)
- Décision 5941/2552 (2009)
- Décision 4612/2552 (2009)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 378 15
- Article 391 7
- Article 383 4
- Article 379 4
- Art. 247 du Code de procédure pénale thaïlandais 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 377 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 377. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-377/ (consulté le 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 377 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-377/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-377/"><p>Si, lors de la conclusion d’un contrat, une caution est versée, cette dernière constitue une preuve que le contrat a été conclu. La caution sert également de garantie pour l’exécution du contrat.</p><footer>Code civil et commercial, art. 377 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-377/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.