Livret jaune en Thaïlande (Tabien Baan) : livret d'enregistrement de la maison pour les étrangers

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 2 novembre 2026.
Journal des mises à jour
  • 2 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text

Le livre jaune, ou la version jaune du tabien baan (Registre de l’état civil, formulaire Tor Ror 13), est le livre d’enregistrement de domicile thaïlandais délivré aux étrangers. Il est la version thaïe du livre bleu (Tor Ror 14) que chaque ménage thaïlandais conserve, et il est délivré en vertu de l’article 38 de la Loi sur l'état civil B.E. 2534 (1991). Il enregistre le numéro de la maison et les personnes qui y vivent ; il ne dit rien sur qui possède la maison. Ce guide explique ce que le livre jaune prouve, quels sont les articles de la loi qui le régissent, comment il diffère du livre bleu et comment demander un exemplaire à votre bureau de district (amphur, ou khet à Bangkok).

Personne étrangère possédant un carnet d'immatriculation jaune

Qu’est-ce qu’un Ta Bian Baan ou “ enregistrement de maison ” en Thaïlande ?

Un Ta Bian Baan (Registre de l’état civil) est le document officiel de l’État de Thaïlande attestant de l’existence d’une personne. Les citoyens thaïlandais et les résidents permanents y figurent dans le livre bleu, tandis que les étrangers séjournant temporairement dans celui-ci figurent dans le livre jaune. Il contient les noms et les détails personnels des personnes enregistrées à une adresse spécifique, ce qui donne présomption de leur résidence permanente dans cette zone (article 29). Le registre de l’état civil est ce dont les personnes doivent se servir lorsqu’elles s’adressent à l’État pour enregistrer un enfant à l’école, pour obtenir un document d’identité ou pour accomplir toutes sortes d’opérations juridiques et administratives. Ces usages relèvent généralement du registre bleu, et en pratique surtout du livre jaune. Ce que le livre jaune fait pour un étranger est expliqué plus loin. Il est généralement conservé au niveau du bureau de district et est nécessaire pour prouver la résidence dans une zone donnée.

Il n’indique pas qui est le propriétaire de la maison, mais indique les “ titulaires ” et les “ résidents ” de la maison. Très souvent, les Thaïlandais pensent que la propriété de la maison est liée au livre des maisons. Lorsqu’on traduit ce terme du thaï à l’anglais, " Ta bien " signifie " enregistrement ". " Baan " signifie " maison ". Ensemble, ils forment le terme " livre d’enregistrement de la maison " ou " livre de maison thaïlandais ".

La grande majorité des Thaïlandais possède un livret de domicile thaïlandais. Il sert de document de vérification de résidence ou de justificatif de domicile. Ce livret de domicile est très important pour les Thaïlandais, notamment lors de transactions officielles. Par exemple, lorsqu’une personne souhaite enregistrer un véhicule, ce document est nécessaire. Il est important pour le processus d’enregistrement au Département des Transports et pour les besoins de transport. Les étrangers sans ce document peuvent présenter une lettre de l’antenne locale du Bureau de l'immigration. Cette lettre doit vérifier leur adresse. Ce document est appelé “ Certificat de résidence ”. Vous pouvez trouver un article sur le certificat de résidence dans la section “ Immigration ” de notre site web.

En Thaïlande, les employeurs s'informent fréquemment sur le “ Ta bien baan ” des candidats potentiels.

Exemples de livres de maison thaïlandais

La Thaïlande possède deux types de livrets d'enregistrement de la maison : le livret jaune et le livret bleu.

Livre de la maison thaïlandaise

Exemple de livret de maison thaïlandais bleu

Il y a une exception. Les étrangers ayant résidence permanente peuvent figurer dans un livret de maison bleu. La base légale est l' Article 36 de la loi sur l'enregistrement civil (enregistrement de domicile pour les non-Thaïlandais ayant leur résidence dans le royaume), applicable conformément à l'article 44 du règlement du Bureau central d'enregistrement civil de l'année 2535 (1992).

2) Le Ta Bien Baan jaune (To.Ro.13) pour les étrangers.

Livre jaune de la maison thaïlandaise

Exemple de Ta Bien Baan jaune

Le livre de la maison ne doit pas être considéré comme une documentation légale concernant la propriété. Ce document indique le “ titulaire ” de la maison ainsi que les personnes “ résidant ” dans cette propriété. Il est établi en vertu de la Loi sur l'état civil B.E. 2534 (1991), telle que modifiée par la loi n° 2 B.E. 2551 (2008) et la loi n° 3 B.E. 2562 (2019). Article 34, paragraphe 4 de la loi le dit expressément : nul ne peut se prévaloir d’un numéro de maison ou d’une inscription au registre des habitants (tabien baan) pour prouver qu’il a des droits sur un terrain ou qu’il en est le propriétaire.

Le système d’enregistrement des maisons n’est pas une coutume locale de chaque amphour. Il a été créé par la Loi sur l'état civil B.E. 2534 (1991), tel que modifié en 2551 (2008) et en 2562 (2019), et administré par le Département de l’administration provinciale du ministère de l’Intérieur. Le texte anglais intégral de la loi figure dans notre Bibliothèque juridique thaïlandaise. Les articles que l’étranger devrait connaître sont les suivants :

  • Article 4 définit la maison, l’enregistrement de la maison (ทะเบียนบ้าน), le chef de maison (เจ้าบ้าน, le chef de la famille qui possède la maison en tant que propriétaire, locataire ou autre), l’habitant (une personne dont le nom figure dans le registre) et l’enregistrement central de la maison (ทะเบียนบ้านกลาง).
  • Article 29 crée la présomption que la personne mentionnée dans un enregistrement de domicile y vit et y a son domicile. C’est pourquoi les banques, l’Office des transports terrestres et les tribunaux acceptent ce document comme preuve de domicile.
  • Articles 30 à 30/2 exigent que le chef de maison déclare un départ et une arrivée dans un délai de quinze jours, et permettent à la personne qui déménage de déclarer elle-même le déménagement.
  • Article 34 régit les numéros de maison et, au paragraphe 4, dispose qu'un numéro de maison ou un enregistrement de domicile ne peut être invoqué pour prouver un droit sur un terrain ou la propriété de celui-ci.
  • Article 36 constitue la base du livre bleu (Tor Ror 14) pour les ressortissants thaïlandais et pour les non-ressortissants ayant une résidence dans le Royaume ; c’est pourquoi un étranger ayant une résidence permanente peut être inscrit dans un livre bleu.
  • Article 38 constitue la base du livre jaune (Tor Ror 13) : le registraire du district ou de la localité établit un registre des domiciles des non-Thaïlandais séjournant temporairement dans le Royaume en vertu de la loi sur l’immigration, ainsi que pour leurs enfants nés en Thaïlande. Lorsque le permis de séjour de l’étranger expire, le registraire efface l’inscription.
  • Articles 38/1 à 38/3 régissent la carte d'identité des ressortissants non thaïlandais, la carte rose, valable pendant dix ans et à renouveler dans les soixante jours suivant la date d’expiration. L’article 38/3 ajoute une exception à connaître si vous prenez votre retraite ici : une fois que le titulaire atteint soixante-dix ans, la carte déjà détenue reste valable à vie.
  • Article 39 remet la copie de l’enregistrement de domicile au chef de maison pour qu’il la conserve et exige qu’elle soit mise à jour dans les quinze jours suivant toute modification.
  • Article 50 Il devient une infraction pénale d’utiliser des preuves frauduleuses ou d’obtenir une inscription illicite dans un registre immobilier ; pour un non-citoyen thaïlandais, la peine est de six mois à cinq ans de prison et une amende de 20 000 à 200 000 bahts. Ne laissez jamais un agent « arranger » une inscription à une adresse où vous n’habitez pas.
  • Article 51 et le barème des frais : une déclaration tardive est régularisée par le paiement d’un droit de déclaration tardive pouvant aller jusqu’à 1 000 bahts, plutôt que par des poursuites.

Le droit applicable à cette page

English

Section 38 Civil Registration Act B.E. 2534

Full text

The District Registrar or Local Registrar shall prepare a house register for persons without Thai nationality who are permitted to stay in the Kingdom temporarily, and persons without Thai nationality granted leniency to stay in the Kingdom as a special individual case under the immigration law, as announced by the Minister, and for children of those persons born in the Kingdom. Where a person listed in the house register ceases to have permission or leniency to stay in the Kingdom, the Registrar shall promptly remove that person's entry from the register. The Central Registration Director shall arrange for a personal record register for persons without Thai nationality other than those provided for in paragraph one, as announced by the Minister. The particulars and the recording of particulars under paragraphs one and two shall be in accordance with rules prescribed by the Central Registration Director.

ThaiLawOnline translation

Section 36 Civil Registration Act B.E. 2534

Full text

The Registrar receiving the notification shall prepare a house register for every house having a house number, for persons of Thai nationality and persons without Thai nationality who have residence in the Kingdom, and shall prepare a building register for buildings given a building number under section 34 paragraph five. A house register under paragraph one issued for a raft or boat moored permanently and used as a dwelling, or for another place or vehicle used as a permanent dwelling, shall also state the nature of that house in the house register. A building register under paragraph one shall state the nature and purpose of the building in the register, according to the particulars prescribed by the Central Registration Director. In preparing a house register or building register under paragraph one, if the applicant has not shown evidence of permission to construct, or evidence of ownership of the land, or evidence of the right of possession of the land, the Registrar shall state in the register that it is a temporary register. The preparation of house registers and building registers shall be in accordance with rules prescribed by the Central Registration Director.

ThaiLawOnline translation

Section 34 Civil Registration Act B.E. 2534

Full text

Every house shall have a house number. For a house without a house number, the householder shall notify the receiving registrar to request a house number within 15 days from the date the house is completed, except that, where there is a necessary reason, the householder may ask the receiving registrar to assign a house number and issue a temporary house register before the house is completed. In such a case, the receiving registrar shall state in the temporary house register that the house is under construction. The receiving registrar shall assign a house number to a notifying person whose house is within a local registration office area within 7 days; if the house is outside a local registration office area, the house number shall be assigned within 30 days. In both cases the period runs from the date the request is received. Once received, the house number shall be affixed in a clearly visible place. The assignment of a house number under the first paragraph and the preparation of a house register under section 36 have the purpose of maintaining order and protecting the basic rights of the people. No person may rely on the assignment of a house number or the preparation of a house register to show that the person has a right to land or owns land. This section applies mutatis mutandis to the owner of a building constructed for use as a factory, warehouse or for any other non-residential purpose as prescribed by ministerial regulation.

ThaiLawOnline translation

Section 29 Civil Registration Act B.E. 2534

Full text

A person whose name appears in a house register is presumed to live and to be domiciled at that place.

ThaiLawOnline translation

Section 38/1 Civil Registration Act B.E. 2534

Full text

A person without Thai nationality who has a duty to have their name added to a house register or to have a personal record register prepared, as prescribed in ministerial regulations, shall notify the District Registrar or Local Registrar within the time prescribed in ministerial regulations so that the name is added to the house register or the personal record register is prepared. Once the District Registrar or Local Registrar has added the name to the house register or prepared the personal record register for that person, the Registrar shall issue an identity card, except that a person not yet 5 years of age shall be issued an identification document in the meantime, all in accordance with rules prescribed by the Central Registration Director.

ThaiLawOnline translation

Section 38/3 Civil Registration Act B.E. 2534

Full text

An identity card under section 19/2, section 38/1 and section 38/2 is valid for 10 years, and the cardholder has a duty to apply for renewal of the identity card within 60 days from the date the card expires, unless that person has reached 70 years of age, in which case the existing identity card is valid for life, but this does not prevent that person from applying for a new card under paragraph two. Where an identity card is lost, destroyed or materially damaged, or the first name, surname or date of birth in the house register or personal record register is corrected, the cardholder shall apply for a new identity card within 60 days from the date the identity card was lost, destroyed or materially damaged, or from the correction of the first name, surname or date of birth in the house register or personal record register, as the case may be. Application for an identity card for a child under 15 years of age is the duty of the father, mother, guardian or person caring for that child. The rules and procedures for applying for an identity card, the form and features of the identity card, and the particulars on the identity card shall be in accordance with rules prescribed by the Central Registration Director.

ThaiLawOnline translation

Section 30 Civil Registration Act B.E. 2534

Full text

When a resident moves out of a house to change domicile, the householder shall notify the receiving registrar within 15 days from the date on which the person in the house register moved out of the house. This does not deprive the person moving of the right to notify the move out to the receiving registrar personally, by stating which house the person will move into, or the person may notify the receiving registrar of the locality where the person will newly reside. Where it is not yet known which house the person will move to, or the person has not moved into any house within 30 days from the date of notifying the change of address, the receiving registrar shall add the name and particulars of that person to the central house register. Once the person moving has notified the registrar of the move out, the householder's duty to notify the person's move out lapses. A person who personally notifies a move in this way must have reached the age of 15 years. The first paragraph does not apply to a person who moves to study or to serve in government service abroad, or to do business or work temporarily abroad, but such a person is not prohibited from notifying a move out of the original house register in order to reside at a new address or to be entered temporarily in the central house register. When the receiving registrar for the move in has entered the person in a house register with the written consent of that householder, that householder has no further duty to notify under section 30/1.

ThaiLawOnline translation

Section 50 Civil Registration Act B.E. 2534

Full text

A person who makes, uses or shows false evidence, or acts so that that person or another person has a name or any particular in a house register or other civil registration document unlawfully, shall be punished with imprisonment of 6 months to 3 years, or a fine of 20,000 to 100,000 baht, or both. Where the offender under the first paragraph is a person without Thai nationality under the law on nationality, the penalty is imprisonment of 6 months to 5 years and a fine of 20,000 to 200,000 baht.

ThaiLawOnline translation

ไทย

มาตรา 38 พระราชบัญญัติการทะเบียนราษฎร พ.ศ. 2534

ข้อความเต็ม

ให้นายทะเบียนอำเภอหรือนายทะเบียนท้องถิ่นจัดทำทะเบียนบ้านสำหรับคนซึ่งไม่มีสัญชาติไทยที่ได้รับอนุญาตให้อาศัยอยู่ในราชอาณาจักรเป็นการชั่วคราว และคนซึ่งไม่มีสัญชาติไทยที่ได้รับการผ่อนผันให้อาศัยอยู่ในราชอาณาจักรเป็นกรณีพิเศษเฉพาะรายตามกฎหมายว่าด้วยคนเข้าเมืองตามที่รัฐมนตรีประกาศกำหนด และบุตรของบุคคลดังกล่าวที่เกิดในราชอาณาจักร ในกรณีผู้มีรายการในทะเบียนบ้านพ้นจากการได้รับอนุญาตหรือผ่อนผันให้อาศัยอยู่ในราชอาณาจักร ให้นายทะเบียนจำหน่ายรายการทะเบียนของผู้นั้นโดยเร็ว ให้ผู้อำนวยการทะเบียนกลางจัดให้มีทะเบียนประวัติสำหรับคนซึ่งไม่มีสัญชาติไทยอื่นนอกจากที่บัญญัติไว้ตามวรรคหนึ่งตามที่รัฐมนตรีประกาศกำหนด รายการและการบันทึกรายการตามวรรคหนึ่งและวรรคสอง ให้เป็นไปตามระเบียบที่ผู้อำนวยการทะเบียนกลางกำหนด

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 36 พระราชบัญญัติการทะเบียนราษฎร พ.ศ. 2534

ข้อความเต็ม

ให้นายทะเบียนผู้รับแจ้งจัดทำทะเบียนบ้านไว้ทุกบ้านที่มีเลขประจำบ้านสำหรับผู้มีสัญชาติไทยและคนซึ่งไม่มีสัญชาติไทยแต่มีถิ่นที่อยู่ในราชอาณาจักร และจัดทำทะเบียนอาคารสำหรับอาคารที่ได้รับเลขประจำอาคารตามมาตรา ๓๔ วรรคห้า ทะเบียนบ้านตามวรรคหนึ่งที่ออกให้แก่แพหรือเรือซึ่งจอดเป็นประจำและใช้เป็นที่อยู่อาศัยหรือสถานที่หรือยานพาหนะอื่นซึ่งใช้เป็นที่อยู่อาศัยประจำ ให้ระบุสภาพของบ้านนั้นไว้ในทะเบียนบ้านด้วย ทะเบียนอาคารตามวรรคหนึ่งให้ระบุสภาพของอาคารและวัตถุประสงค์ของอาคารนั้นไว้ในทะเบียนตามรายการที่ผู้อำนวยการทะเบียนกลางกำหนด ในการจัดทำทะเบียนบ้านหรือทะเบียนอาคารตามวรรคหนึ่ง ถ้าผู้ขอมิได้แสดงหลักฐานการได้รับอนุญาตก่อสร้าง หรือหลักฐานแสดงความเป็นเจ้าของกรรมสิทธิ์ในที่ดินหรือหลักฐานการมีสิทธิครอบครองในที่ดิน ให้นายทะเบียนระบุไว้ในทะเบียนว่าเป็นทะเบียนชั่วคราว การจัดทำทะเบียนบ้านและทะเบียนอาคารให้เป็นไปตามระเบียบที่ผู้อำนวยการทะเบียนกลางกำหนด

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 34 พระราชบัญญัติการทะเบียนราษฎร พ.ศ. 2534

ข้อความเต็ม

ให้ทุกบ้านมีเลขประจำบ้าน บ้านใดยังไม่มีเลขประจำบ้าน ให้เจ้าบ้านแจ้งต่อนายทะเบียนผู้รับแจ้งเพื่อขอเลขประจำบ้านภายในสิบห้าวันนับแต่วันสร้างบ้านเสร็จ เว้นแต่มีเหตุจำเป็นเจ้าบ้านอาจขอให้นายทะเบียนผู้รับแจ้งกำหนดเลขประจำบ้านและออกทะเบียนบ้านชั่วคราวให้ก่อนที่บ้านจะสร้างเสร็จก็ได้ ในกรณีเช่นนี้ให้นายทะเบียนผู้รับแจ้งระบุไว้ในทะเบียนบ้านชั่วคราวว่าอยู่ในระหว่างการก่อสร้าง ให้นายทะเบียนผู้รับแจ้งกำหนดเลขประจำบ้านให้แก่ผู้แจ้งซึ่งมีบ้านอยู่ในเขตสำนักทะเบียนท้องถิ่นภายในเจ็ดวัน ถ้ามีบ้านอยู่นอกเขตสำนักทะเบียนท้องถิ่นให้กำหนดเลขประจำบ้านภายในสามสิบวัน ทั้งนี้ นับแต่วันที่ได้รับคำขอ เมื่อได้รับเลขประจำบ้านแล้วให้ติดไว้ในที่ซึ่งเห็นได้ชัดแจ้ง การกำหนดเลขประจำบ้านตามวรรคหนึ่งและการจัดทำทะเบียนบ้านตามมาตรา ๓๖ มีวัตถุประสงค์เพื่อความเป็นระเบียบเรียบร้อยและคุ้มครองสิทธิพื้นฐานของประชาชน ผู้ใดจะอ้างการกำหนดเลขประจำบ้านหรือการจัดทำทะเบียนบ้านเพื่อแสดงว่าตนมีสิทธิในที่ดินหรือเป็นเจ้าของกรรมสิทธิ์ในที่ดินมิได้ ให้นำความในมาตรานี้มาใช้บังคับกับเจ้าของอาคารที่สร้างขึ้นเพื่อใช้เป็นโรงงาน คลังสินค้า หรือเพื่อประโยชน์อย่างอื่นอันมิใช่เพื่อเป็นที่อยู่อาศัยตามที่กำหนดในกฎกระทรวงด้วยโดยอนุโลม

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 29 พระราชบัญญัติการทะเบียนราษฎร พ.ศ. 2534

ข้อความเต็ม

ผู้ใดมีชื่ออยู่ในทะเบียนบ้านใด ให้สันนิษฐานไว้ก่อนว่าผู้นั้นอยู่และมีภูมิลำเนาอยู่ ณ ที่นั้น

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 38/1 พระราชบัญญัติการทะเบียนราษฎร พ.ศ. 2534

ข้อความเต็ม

ให้คนซึ่งไม่มีสัญชาติไทยและมีหน้าที่ต้องเพิ่มชื่อในทะเบียนบ้านหรือจัดทำทะเบียนประวัติตามที่กำหนดในกฎกระทรวงไปแจ้งต่อนายทะเบียนอำเภอหรือนายทะเบียนท้องถิ่นภายในเวลาที่กำหนดในกฎกระทรวงเพื่อให้เพิ่มชื่อในทะเบียนบ้านหรือจัดทำทะเบียนประวัติ และเมื่อนายทะเบียนอำเภอหรือนายทะเบียนท้องถิ่นได้เพิ่มชื่อในทะเบียนบ้านหรือจัดทำทะเบียนประวัติให้บุคคลนั้นแล้ว ให้ออกบัตรประจำตัวให้ เว้นแต่ผู้นั้นอายุยังไม่ครบห้าปีให้ออกเอกสารแสดงตนให้ไปพลางก่อน ทั้งนี้ ตามระเบียบที่ผู้อำนวยการทะเบียนกลางกำหนด

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 38/3 พระราชบัญญัติการทะเบียนราษฎร พ.ศ. 2534

ข้อความเต็ม

บัตรประจำตัวตามมาตรา ๑๙/๒ มาตรา ๓๘/๑ และมาตรา ๓๘/๒ มีอายุสิบปี และให้ผู้ถือบัตรมีหน้าที่ยื่นคำขอต่ออายุบัตรประจำตัวภายในหกสิบวันนับแต่วันที่บัตรหมดอายุ เว้นแต่ผู้นั้นจะมีอายุครบเจ็ดสิบปี ในกรณีเช่นนั้นให้บัตรประจำตัวที่มีอยู่มีอายุตลอดชีวิต แต่ไม่เป็นการห้ามที่บุคคลนั้นจะขอมีบัตรใหม่ตามวรรคสอง ในกรณีที่บัตรประจำตัวสูญหาย ถูกทำลาย หรือชำรุดในสาระสำคัญ หรือมีการแก้ไขชื่อตัว ชื่อสกุล หรือวันเดือนปีเกิดในทะเบียนบ้านหรือทะเบียนประวัติ ให้ผู้ถือบัตรประจำตัวขอมีบัตรประจำตัวใหม่ภายในหกสิบวันนับแต่วันที่บัตรประจำตัวสูญหาย ถูกทำลาย หรือชำรุดในสาระสำคัญ หรือนับแต่มีการแก้ไขชื่อตัว ชื่อสกุล หรือวันเดือนปีเกิดในทะเบียนบ้านหรือทะเบียนประวัติ แล้วแต่กรณี การขอมีบัตรประจำตัวของเด็กที่มีอายุไม่ถึงสิบห้าปี ให้เป็นหน้าที่ของบิดา มารดา ผู้ปกครอง หรือบุคคลที่รับอุปการะดูแลเด็กคนนั้นเป็นผู้ยื่นคำขอมีบัตร หลักเกณฑ์และวิธีการในการขอมีบัตรประจำตัว แบบและลักษณะของบัตรประจำตัว และรายการในบัตรประจำตัว ให้เป็นไปตามระเบียบที่ผู้อำนวยการทะเบียนกลางกำหนด

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 30 พระราชบัญญัติการทะเบียนราษฎร พ.ศ. 2534

ข้อความเต็ม

เมื่อผู้อยู่ในบ้านย้ายที่อยู่ออกจากบ้านเพื่อเปลี่ยนภูมิลำเนา ให้เจ้าบ้านแจ้งต่อนายทะเบียนผู้รับแจ้งภายในสิบห้าวันนับแต่วันที่บุคคลในทะเบียนบ้านย้ายที่อยู่ออกจากบ้าน แต่ไม่ตัดสิทธิผู้ย้ายที่อยู่ที่จะแจ้งย้ายออกต่อนายทะเบียนผู้รับแจ้งด้วยตนเอง โดยจะต้องแจ้งว่าจะย้ายเข้าไปอยู่บ้านใด หรือจะแจ้งต่อนายทะเบียนผู้รับแจ้งแห่งท้องที่ที่ตนจะไปอยู่ใหม่ก็ได้ ในกรณีที่ยังไม่ทราบว่าจะย้ายไปอยู่บ้านใด หรือยังมิได้ย้ายเข้าไปอยู่ในบ้านใดภายในสามสิบวันนับแต่วันที่แจ้งการย้ายที่อยู่ ให้นายทะเบียนผู้รับแจ้งเพิ่มชื่อและรายการของผู้นั้นไว้ในทะเบียนบ้านกลาง และเมื่อผู้ย้ายได้แจ้งการย้ายออกต่อนายทะเบียนแล้ว ให้หน้าที่ในการแจ้งย้ายบุคคลออกของเจ้าบ้านเป็นอันพับไป ผู้ย้ายที่อยู่ที่จะแจ้งย้ายด้วยตนเองดังกล่าวต้องเป็นผู้มีอายุครบสิบห้าปีแล้ว ความในวรรคหนึ่งไม่ใช้บังคับกับผู้ย้ายที่อยู่เพื่อไปศึกษาหรือไปรับราชการในต่างประเทศ หรือไปทำธุรกิจหรือปฏิบัติงานชั่วคราวในต่างประเทศ แต่ไม่ห้ามบุคคลดังกล่าวที่จะแจ้งย้ายออกจากทะเบียนบ้านเดิมเพื่อไปอยู่ที่อยู่ใหม่หรือไปอยู่ในทะเบียนบ้านกลางเป็นการชั่วคราว เมื่อนายทะเบียนผู้รับแจ้งการย้ายเข้าได้ดำเนินการย้ายบุคคลนั้นเข้าอยู่ในทะเบียนบ้านใด โดยมีหนังสือยินยอมของเจ้าบ้านนั้นแล้ว เจ้าบ้านดังกล่าวไม่มีหน้าที่ต้องแจ้งตามมาตรา ๓๐/๑ อีก

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 50 พระราชบัญญัติการทะเบียนราษฎร พ.ศ. 2534

ข้อความเต็ม

ผู้ใด ทำ ใช้ หรือแสดงหลักฐานอันเป็นเท็จ หรือกระทำการเพื่อให้ตนเอง หรือผู้อื่นมีชื่อหรือมีรายการอย่างหนึ่งอย่างใดในทะเบียนบ้านหรือเอกสารการทะเบียนราษฎรอื่นโดยมิชอบ ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่หกเดือนถึงสามปี หรือปรับตั้งแต่สองหมื่นบาทถึงหนึ่งแสนบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ ในกรณีผู้กระทำผิดตามวรรคหนึ่งเป็นคนซึ่งไม่มีสัญชาติไทยตามกฎหมายว่าด้วยสัญชาติ ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่หกเดือนถึงห้าปี และปรับตั้งแต่สองหมื่นบาทถึงสองแสนบาท

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

Français

Article 38 Civil Registration Act B.E. 2534

Le greffier de district ou local tient un registre de maison pour les non-Thaïlandais en séjour temporaire ou bénéficiant d'une tolérance individuelle, désignés par le ministre, et leurs enfants nés en Thaïlande ; leur inscription est radiée dès la fin du droit. Les autres relèvent d'un registre de renseignements personnels.

résumé non officiel

Article 36 Civil Registration Act B.E. 2534

Le greffier établit un registre de maison pour toute maison numérotée, pour les Thaïlandais et les non-Thaïlandais résidents, et un registre d'immeuble pour les bâtiments numérotés. Sans preuve de permis de construire, de propriété ou de possession du terrain, le registre est marqué temporaire.

résumé non officiel

Article 34 Civil Registration Act B.E. 2534

Le chef de maison demande un numéro sous 15 jours après achèvement, attribué sous 7 ou 30 jours selon la zone; registre temporaire possible avant achèvement. Numéro et registre (article 36) ne prouvent aucun droit foncier. Applicable aux bâtiments non résidentiels fixés par règlement.

résumé non officiel

Article 29 Civil Registration Act B.E. 2534

Toute personne inscrite sur un registre de maison est présumée y résider et y être domiciliée.

résumé non officiel

Article 38/1 Civil Registration Act B.E. 2534

Le non-Thaïlandais tenu de s'inscrire doit le signaler au greffier de district ou local dans le délai réglementaire. Après inscription au registre de maison ou de renseignements personnels, il reçoit une carte d'identité ; avant 5 ans, un document d'identification provisoire.

résumé non officiel

Article 38/3 Civil Registration Act B.E. 2534

La carte d'identité vaut 10 ans ; renouvellement dans les 60 jours de l'expiration, sauf à 70 ans, où elle vaut à vie. Perte, destruction, dommage important ou correction du nom ou de la date de naissance : nouvelle carte sous 60 jours. Avant 15 ans, les responsables la demandent.

résumé non officiel

Article 30 Civil Registration Act B.E. 2534

Le chef de maison déclare le départ sous 15 jours; l'intéressé d'au moins 15 ans peut le déclarer lui-même, éteignant cette obligation. Destination inconnue ou non rejointe sous 30 jours: inscription au registre central. Exception pour études, service public, affaires ou travail temporaires à l'étranger.

résumé non officiel

Article 50 Civil Registration Act B.E. 2534

Faux ou inscription indue au registre: 6 mois à 3 ans de prison, ou 20 000 à 100 000 bahts d'amende, ou les deux. Pour un non-Thaï: 6 mois à 5 ans de prison et 20 000 à 200 000 bahts d'amende.

résumé non officiel

Sources

2. Demande de livre de maison thaïlandais ou Ta Bian Baan

La demande de ce document se fait individuellement auprès du bureau d'enregistrement local, appelé Amphur (ou Khet à Bangkok). Pour une nouvelle maison, le chef de foyer doit demander un numéro de maison et, avec celui-ci, l’enregistrement du domicile, dans un délai de quinze jours après l’achèvement de la construction (article 34) ; en pratique, le constructeur ou le promoteur s’occupe souvent de cette étape. L’inscription d’un étranger dans un livret jaune est une demande distincte faite ultérieurement. Le prix pour obtenir ce livret n’est pas très élevé, mais il faut suivre certaines procédures.

Même s’il existe une réglementation nationale pour obtenir le livret de maison jaune, chaque district peut avoir ses propres règles. Vous devrez présenter des preuves d’identité pertinentes, qui peuvent inclure des photos, pour demander un tabien baan jaune. La plupart des Amphurs exigent une lettre de votre ambassade indiquant que vous résidez en Thaïlande, mais certains ne l’exigent pas ! Il vous faut appeler le bureau de l’administration locale et leur demander quels documents vous devez fournir avant de demander vous-même un tabien baan jaune. Des entretiens et des témoins peuvent être demandés.

Les documents nécessaires pour obtenir un Ta bian baan jaune à Nakhon Ratchasima figurent dans le lien ci-dessous.

Comment les étrangers peuvent utiliser leur ta bian baan jaune

Pour les étrangers, ce livre peut être utilisé pour obtenir un permis de conduire thaïlandais ou pour acheter une voiture. Vous pouvez l’utiliser lors de la demande d’un permis de conduire. Prolongation du visa. Mais ce n’est pas nécessaire et un certificat de résidence peut être utilisé à la place. Certains disent que l’on peut bénéficier de prestations de santé dans les hôpitaux du gouvernement thaïlandais avec un livre jaune. Cependant, nous n’avons pas pu confirmer cette information.

Un Ta Bian Baan Klang (ทะเบียนบ้านกลาง) est un registre central de l’enregistrement des domiciles tenu par le bureau de district local en Thaïlande. Un Ta Bian Baan Klang est différent d’un registre de domicile standard (tabien baan). Il s’adresse aux personnes qui n’ont pas leur nom inscrit dans un registre permanent de domicile. Il est destiné aux personnes qui ne figurent pas dans un registre habituel et, pour la plupart des personnes, ce n’est pas quelque chose qu’elles choisissent. L’article 30, premier alinéa, vous y conduit automatiquement : Si une personne a signalé un déménagement et n’a pas déménagé dans une autre maison dans les trente jours suivant cette notification, le registraire inscrit son nom dans le registre central des logements. La loi le définit à l’article 4, en même temps que le registre des logements. Cette inscription garantit aux citoyens thaïlandais et aux résidents légaux que ces derniers pourront toujours accéder aux services gouvernementaux essentiels et accomplir les formalités officielles, notamment celles liées à la résidence en Thaïlande.

Qui se retrouve dans le registre central des domiciles

Le Ta Bian Baan Klang est particulièrement utile dans les situations suivantes :

  • Locataires ou résidents temporaires : il s’agit de personnes vivant dans des logements loués. Le bailleur ne les inscrit pas au registre de domicile du logement.
  • Personnes sans domicile fixe ou déplacées : Les citoyens sans adresse permanente peuvent utiliser cette inscription pour garantir leurs droits légaux.
    Enfants ou personnes à charge : Les mineurs ou les enfants adoptés non inscrits au registre du domicile familial peuvent avoir besoin de ce document. Il est important pour l’inscription scolaire, l’obtention d’une carte d’identité ou d’autres démarches juridiques.
    Ce type d'enregistrement permet de prouver son domicile dans un quartier. C'est utile pour les personnes qui n'ont pas d'enregistrement de domicile ordinaire.

Comment s'inscrire à un Ta Bian Baan Klang ?

Pour faire une demande de Ta Bian Baan Klang, suivez ces étapes :

Rendez-vous au bureau de district local : Allez au amphoe ou le khet où vous résidez actuellement. Il s'agit généralement de l'autorité administrative qui supervise votre zone.
Présentez ce qui vous identifie et ce qui vous lie au district :
une carte d’identité thaïlandaise si elle a été délivrée ; et une preuve que vous résidez dans le district, telle qu’un contrat de location ou une lettre du propriétaire.

Des documents supplémentaires comme les certificats de naissance ou les pièces relatives à l' adoption concernant les personnes à charge peuvent être requis pour une inscription dans le registre central.

Le bureau du district peut procéder à une vérification afin de s’assurer que le demandeur réside véritablement sur son territoire. Une fois approuvé, votre nom sera inscrit dans le Ta Bian Baan Klang. Cela vous permettra de lancer des procédures légales telles que la demande d’une carte d’identité ou l’inscription aux prestations sociales. Ce registre est distinct du livre jaune et l’inscription dans l’un n’indique en rien celle de l’autre.

Pourquoi un Ta Bian Baan Klang est-il important ?

Ta Bian Baan Klang aide les personnes qui n'ont pas d'enregistrement de domicile permanent. Cela leur assure l'accès aux droits et aux services en vertu de la loi thaïlandaise. C'est une solution utile pour les personnes en situation de logement temporaire. Elle aide également ceux qui rencontrent des problèmes juridiques et administratifs liés à leur résidence. Ce système est important pour protéger les droits des citoyens. Il veille à ce que personne ne soit laissé de côté des prestations essentielles en raison de sa situation de logement.

Dernière révision : 7 septembre 2026. Les articles 4, 29, 30, 30/1, 34, 36, 38, 38/1 à 38/3, 39, 50 et 51 de la loi sur l’enregistrement civil B.E. 2534, ainsi que le barème des droits qui y est annexé, ont été lus en thaï à partir d’un texte consolidé intégrant les modifications de B.E. 2551 et B.E. 2562. Les énoncés légaux ci-dessus ont été vérifiés au regard de ce texte et laissés tels quels ; ce qui a changé, ce sont les passages sur le registre central des maisons, qui ne citaient aucune source et présentaient comme une demande ce que l’article 30 opère automatiquement. Non vérifié dans cette révision : la pratique documentaire district par district, qui relève de la pratique plutôt que du droit. Relu le 4 octobre 2026 au regard de la loi consolidée (texte du Krisdika) : la règle relative au propriétaire figure au paragraphe 4 de l’article 34, comme indiqué ; l’article 38/3 (dix ans, soixante jours, à vie à soixante-dix ans) concorde ; trois lignes qui mentionnaient le livre jaune là où il fallait entendre le livre bleu ou le registre central ont été corrigées, et l’obligation relative au numéro de maison prévue au paragraphe 1 de l’article 34 a été ajoutée.

Ce que disent nos clients

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Une expérience exceptionnelle

Sebastian, votre expertise professionnelle, votre véritable souci des autres et votre volonté constante d’aider ont fait toute la différence. (…) Orchid, votre énergie fantastique et votre chaleureuse hospitalité sont vraiment extraordinaires. (…) Grâce à votre soin dévoué, je suis reparti avec mon carnet jaune et mon carte d’identité rose. Merci à vous deux pour une expérience exceptionnelle.
Israël B.
Livret jaune et carte d'identité rose, mai 2026

FAQ sur le livret de maison jaune en Thaïlande

Qu'est-ce qu'un tabien baan jaune ?

Le tabien jaune est un registre d’enregistrement des domiciles en Thaïlande spécifiquement destiné aux étrangers. Il sert à enregistrer l’adresse d’un étranger en Thaïlande et se distingue du tabien bleu, qui est destiné aux citoyens et aux résidents permanents thaïlandais.

En quoi un tabien baan jaune diffère-t-il d'un tabien baan bleu ?

Le tabien bleu (Tor Ror 14) est délivré en vertu de l’article 36 de la loi sur l’enregistrement civil aux ressortissants thaïlandais et aux non-ressortissants qui ont leur résidence dans le royaume, ce qui signifie en pratique des résidents permanents. Le tabien jaune (Tor Ror 13) est délivré en vertu de l’article 38 aux étrangers séjournant temporairement en Thaïlande sur un visa ou une prolongation de séjour, ainsi qu’à leurs enfants nés en Thaïlande. Les deux livres enregistrent le numéro de la maison et les personnes vivant à cette adresse, et aucun d’eux ne constitue une preuve de propriété.

Quels sont les avantages de posséder un tabien baan jaune ?

Posséder un tabien baan jaune présente plusieurs avantages, notamment un accès facilité à certains services et avantages juridiques en Thaïlande, comme la possibilité de demander un permis de conduire thaïlandais ou d'ouvrir un compte bancaire. Ce document permet également de justifier de sa résidence dans le pays.

Quelles sont les conditions requises pour obtenir un tabien baan jaune ?

Pour obtenir un tabien baan jaune, il faut généralement fournir une preuve de propriété ou de location d'une maison ou d'un appartement, un passeport valide, un visa et des documents traduits en thaï. Les exigences spécifiques peuvent varier selon le district ou le bureau d'enregistrement local.

Les étrangers peuvent-ils demander une carte d'identité thaïlandaise avec un tabien baan jaune ?

Oui. Une fois qu’un étranger est inscrit dans un tabien baan jaune, le bureau du district peut délivrer la carte d’identité pour les non-Thaïlandais, la carte rose, conformément aux articles 38/1 à 38/3 de la loi sur l’enregistrement civil. Cette carte porte le même numéro d’identité à 13 chiffres que le livre jaune, est valable dix ans et doit être renouvelée dans les soixante jours suivant la date d’expiration.

Comment peut-on faire une demande de livret d'enregistrement de maison jaune en Thaïlande ?

Pour demander un livre d’enregistrement jaune en Thaïlande, il faut se rendre au bureau d’enregistrement du district ou de la localité, à l’amphur ou tessaban, avec les documents nécessaires, notamment une preuve de résidence et une pièce d’identité, et accomplir la procédure de demande.

Est-il obligatoire pour tous les étrangers d'avoir un tabien baan jaune ?

Non. La loi sur l'enregistrement civil laisse le soin aux réglementations ministérielles de préciser les personnes non ressortissantes thaïlandaises qui doivent s'enregistrer, et les bureaux de district considèrent le tabien baan jaune comme facultatif pour les étrangers séjournant temporairement. Il est utile de l'avoir si vous possédez un condominium ou une maison, ou si vous envisagez de séjourner de longue durée, car c'est la preuve de domicile la plus simple en vertu de l'article 29 de la loi et la voie d'accès à la carte d'identité rose.

L'obtention d'un tabien baan jaune confère-t-elle la résidence permanente en Thaïlande ?

Non, l'obtention d'un tabien baan jaune ne confère pas le statut de résident permanent en Thaïlande. Il sert uniquement de justificatif de domicile pour les étrangers et n'a aucune incidence sur leur statut de résident.

Un étranger titulaire d'un tabien baan jaune peut-il acheter un bien immobilier en Thaïlande ?

Posséder un tabien baan jaune ne modifie pas les restrictions légales relatives à la propriété immobilière pour les étrangers en Thaïlande. Les étrangers peuvent être propriétaires d'appartements en copropriété, mais la propriété foncière est généralement soumise à des restrictions et nécessite d'autres démarches juridiques.

PS : Si vous ne pouvez pas obtenir un Ta Bien Baan jaune ou un certificat de résidence auprès des autorités d’immigration, vous pourriez être en mesure d’obtenir un rapport de police qui fera de même. Vous devez vous présenter à un commissariat de police, présenter un justificatif de votre identité et de votre domicile. Ils doivent rédiger un rapport. Certains commissariats refusent de le faire, d’autres vous factureront 20 bahts, d’autres encore plus.

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