L'impôt sur les successions en Thaïlande : qui paie réellement et à quel montant ?

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 2 novembre 2026.
Journal des mises à jour
  • 4 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text

Réponse courte : thaïlandais impôt sur les successions est à la charge de la personne qui reçoit, et non de la succession, et seulement sur la part de ce qu'ils reçoivent d'une personne décédée qui dépasse 100 millions de bahts. Le taux est 5% pour un ascendant ou un descendant et 10% pour tout autre héritier. Le conjoint survivant n’entre pas du tout dans le champ de la loi, quelle que soit la valeur. La déclaration doit être déposée dans un délai de 150 jours à compter de la réception de la succession.

Le point sur lequel presque toutes les pages en anglais se trompent : Être “ résident ” pour cet impôt ne renvoie pas au critère des 180 jours de l’impôt sur le revenu. Cela signifie être titulaire d’une résidence en vertu de la loi sur l’immigration, c’est-à-dire la Résidence permanente. Un étranger qui a vécu ici vingt ans sous couvert de prolongations de séjour pour retraite ou pour mariage n’est pas un résident aux fins de l’impôt sur les successions et est imposé sur les seuls actifs thaïlandais. Consultez la règle de résidence.

Impôt sur les successions en Thaïlande

Dernière révision : 26 septembre 2026. Relu en thaï au regard de la loi sur l’impôt sur les successions B.E. 2558, articles 2, 3, 11 à 17, 23, 26, 27, 29 et 30, et des clauses 4 et 19 du règlement ministériel relatif à la rédaction des testaments B.E. 2569. Non vérifiés lors de cette révision : les règlements ministériels et décrets royaux pris en application de la loi (les listes de l’article 13 et les règles de paiement échelonné), ainsi que toute convention de double imposition visée à l’article 11. Revérifié le 5 octobre 2026 : articles 3, 14, 16 et 17 relus en thaï (texte du Conseil d’État) ; aucune modification apportée. Revérifié le 10 octobre 2026 : l’article 23 et le décret royal relatif au paiement échelonné de l’impôt sur les successions B.E. 2559, articles 3 à 9, lus en thaï sur le registre central des lois du gouvernement ; la phrase relative au paiement échelonné concorde, et les règles du décret sur la garantie, la majoration et le refus ont été ajoutées. Les règlements ministériels de l’article 13 et les conventions de double imposition restent non vérifiés.

La Thaïlande impose les successions depuis la Loi sur les droits de succession BE 2558, publiée au Journal officiel le 5 août 2015 et entrée en vigueur 180 jours plus tard, en février 2016. Elle ne touche que très peu de successions, et les personnes qu’elle touche ne sont généralement pas celles qui pensent qu’elle s’applique à elles. Ce qui suit est la loi elle-même, article par article, avec un lien en fin de page vers la traduction anglaise publiée par le Département des recettes.

Êtes-vous un “ résident ” pour les droits de succession ? Presque certainement pas

C’est cette question qui détermine si la Thaïlande taxe votre patrimoine mondial ou uniquement ce que vous laissez en Thaïlande ; et c’est cette question que les réponses en anglais sur le web donnent le moins bien. La plupart des pages indiquent “ les résidents sont taxés sur leurs actifs mondiaux, les non-résidents sur leurs actifs thaïlandais ” et s’arrêtent là, laissant le lecteur supposer que “ résident ” signifie le test des 180 jours dont on parle depuis les changements des taxes sur les virements de fonds. Ce n’est pas le cas.

Qu’est-ce que l'article 11 stipule réellement ?

L’article 11 énumère les personnes redevables de l’impôt, et il le fait en trois catégories :

  • une personne de nationalité thaïlandaise;
  • une personne physique non thaïlandaise “ mais ayant un domicile dans le Royaume conformément à la loi sur l’immigration ”;
  • une personne de nationalité non thaïlandaise qui reçoit une succession constituée d’un bien situé en Thaïlande.

Un personne morale est considérée comme thaïlandaise si elle est enregistrée en Thaïlande ou constituée en vertu du droit thaïlandais, ou si des ressortissants thaïlandais détiennent plus de 50% de son capital enregistré et libéré, ou si plus de la moitié des personnes ayant le pouvoir de gestion sont thaïlandaises.

La phrase qui fait la différence est “ selon la loi sur l’immigration ”. La loi ne crée pas son propre critère de résidence et n’emprunte pas celui du Code des impôts. Elle renvoie à la loi sur l’immigration, en vertu de laquelle la résidence est accordée par la Commission de l’immigration et attestée par un certificat de résidence. Il s’agit de la Résidence permanente, le statut soumis à quota, plafonné à un petit nombre d’octrois par nationalité chaque année.

La résidence permanente n’est pas le critère des 180 jours

La règle des 180 jours qui détermine si vous êtes un résident fiscal pour impôt sur le revenu des personnes physiques figure dans le Code des impôts et régit le revenu. Elle n’a rien à voir avec l’article 11, qui renvoie entièrement ailleurs.

La conséquence pratique mérite d’être énoncée clairement, car nous n’avons pas trouvé de page d’un concurrent qui l’énonce :

Un étranger qui a vécu en Thaïlande pendant vingt ans sous couvert de prolongations annuelles pour retraite, d’une prolongation pour mariage, d’un LTR ou d’un DTV est un non-résident aux fins de l’impôt sur les successions. La Thaïlande n’atteint que les biens qu’ils laissent situés en Thaïlande. Une maison à l’étranger, une pension étrangère et un compte de courtage offshore échappent entièrement à la loi, quelle que soit la durée de leur séjour ici et quel que soit leur statut de résidence au titre de l’impôt sur le revenu.

Une règle anti-évitement accompagne la troisième catégorie et passe facilement inaperçue. Lorsque l’actif hérité était situé en Thaïlande au jour du décès, l’article 11 le répute demeurer situé en Thaïlande “ même s’il a été transformé sous quelque forme que ce soit ”. Convertir un bien thaïlandais en autre chose après le décès ne le fait pas sortir du champ de l’impôt.

Qui est imposable sur ses actifs mondiaux

La distinction entre actifs mondiaux et actifs situés en Thaïlande ne figure pas du tout à l’article 11. Elle figure au deuxième alinéa de l’ article 14, et il est bref : un bénéficiaire de la catégorie (1) ou (2), le ressortissant thaïlandais ou le résident en vertu de la loi d’immigration, paie sur des actifs situés en Thaïlande ou à l’extérieur de la Thaïlande. Un bénéficiaire de la catégorie (3) paie l’impôt sur les actifs situés en Thaïlande uniquement.

Ainsi, le groupe réellement exposé sur une succession mondiale est restreint : les ressortissants thaïlandais et les étrangers titulaires de la résidence permanente. Et même alors, seulement au-delà de 100 millions de bahts par bénéficiaire.

Le droit applicable à cette page

English

Section 41 Immigration Act B.E. 2522

Full text

An alien may not enter to have residence in the Kingdom unless permitted by the Committee with the approval of the Minister, within the number notified by the Minister under section 40, and after having received a certificate of residence under section 47. So that the entry of aliens to have residence in the Kingdom is of the greatest possible benefit to the country, the Committee shall prescribe rules on the qualifications of aliens applying to enter to have residence in the Kingdom, having regard to the income, assets, knowledge and professional ability of the alien and the alien's family status with a person of Thai nationality, conditions relating to national security, or other appropriate conditions, to be used as the rules and conditions for considering permission for aliens to enter to have residence in the Kingdom. An alien may apply for permission either before travelling to the Kingdom or after having been permitted to stay in the Kingdom temporarily. For the purposes of this Act, the Committee has the power to prescribe rules under which aliens who entered the Kingdom temporarily in any case under section 34 may file an application to have residence in the Kingdom. An alien permitted to have residence in the Kingdom before travelling to the Kingdom shall have residence in the Kingdom only upon having travelled to the Kingdom, filed particulars and passed the inspection of the competent official under section 18 paragraph two, not being a person prohibited under sections 12 and 44, and having received a certificate of residence under section 47. While applying for the certificate of residence, that alien may stay in the Kingdom in the meantime.

ThaiLawOnline translation

Section 40 Immigration Act B.E. 2522

Full text

Subject to sections 42, 43 and 51, the Minister, with the approval of the Council of Ministers, has the power to prescribe by notification in the Government Gazette the number of aliens who may have residence in the Kingdom each year, but not exceeding 100 persons per country per year, and for stateless persons not exceeding 50 persons per year. For the purpose of prescribing the number of aliens, all the colonies of one country together, or each realm having its own government, shall be treated as one country.

ThaiLawOnline translation

Section 41 Revenue Code

Full text

A person who has assessable income under section 40 in the preceding tax year by reason of a duty or business carried on in Thailand, or by reason of the business of an employer in Thailand, or by reason of property situated in Thailand, shall pay tax under the provisions of this Part, whether that income is paid in or outside Thailand. A resident of Thailand who has assessable income under section 40 in the preceding tax year by reason of a duty or business carried on abroad, or by reason of property situated abroad, shall pay income tax under the provisions of this Part when that assessable income is brought into Thailand. A person who stays in Thailand for one period or several periods totalling 180 days or more in any tax year shall be deemed a resident of Thailand.

ThaiLawOnline translation

Section 1600

The estate of a deceased person includes property of every kind, together with the deceased's rights, duties and liabilities. The one exception is anything that by law or by its nature is purely personal to the deceased. Two points follow for anyone administering an estate: debts and obligations pass with the assets, and rights that are purely personal to the deceased do not.

Full text

Subject to the provisions of this Code, the estate of a deceased person consists of the deceased's property of every kind, together with the deceased's rights, duties and liabilities, except those which, by law or by their nature, are purely personal to the deceased.

ThaiLawOnline translation

Section 1629

There are only six classes of statutory heirs, entitled in this order, subject to Section 1630 paragraph 2: (1) descendants; (2) parents; (3) full-blood siblings; (4) half-blood siblings; (5) grandparents; (6) uncles and aunts. The surviving spouse is also a statutory heir, subject to the special provisions of Section 1635.

Full text

There are only six classes of statutory heirs and, subject to section 1630 paragraph two, each class is entitled to inherit in the following order of priority: (1) descendants; (2) parents; (3) brothers and sisters of the full blood; (4) brothers and sisters of the half blood; (5) grandparents; (6) uncles and aunts. The surviving spouse is also a statutory heir, subject to the special provisions of section 1635.

ThaiLawOnline translation

Section 1658

A will may be made as a public document at the District Office. The testator declares the terms to the district officer before at least two witnesses present at the same time; the officer records the declaration and reads it back to the testator and the witnesses; when all are satisfied that the record matches what was declared, the testator and the witnesses sign; and the officer signs, dates and certifies in his own hand that these steps were followed, and affixes the official seal. No erasure, addition or other alteration is valid unless the testator, the witnesses and the district officer all sign beside it.

Full text

A will may be made as a public document, that is to say: (1) the testator must go to the district officer and declare, in the presence of at least two other witnesses present at the same time, the terms that the testator wishes to be included in the will; (2) the district officer must record the terms declared by the testator and read them to the testator and the witnesses; (3) when the testator and the witnesses have clearly ascertained that the terms recorded by the district officer correspond with those declared by the testator, the testator and the witnesses shall sign in evidence of it; (4) the district officer shall sign the record and date it (day, month and year), shall write on it in their own hand a certification that the will has been made in accordance with items (1) to (3) above, and shall affix the official seal. No erasure, omission, addition or other alteration of such a will is valid unless the testator, the witnesses and the district officer have signed beside it.

ThaiLawOnline translation

ไทย

มาตรา 41 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวจะเข้ามามีถิ่นที่อยู่ในราชอาณาจักรมิได้ เว้นแต่จะได้รับอนุญาตจากคณะกรรมการและด้วยความเห็นชอบของรัฐมนตรี ทั้งนี้ ภายในจำนวนที่รัฐมนตรีประกาศตามมาตรา ๔๐ และได้รับใบสำคัญถิ่นที่อยู่ตามมาตรา ๔๗ แล้ว เพื่อให้การเข้ามามีถิ่นที่อยู่ในราชอาณาจักรของคนต่างด้าวเป็นไปเพื่อประโยชน์ของประเทศให้มากที่สุด ให้คณะกรรมการกำหนดหลักเกณฑ์เกี่ยวกับคุณสมบัติของคนต่างด้าวซึ่งขอเข้ามามีถิ่นที่อยู่ในราชอาณาจักรโดยคำนึงถึง รายได้ สินทรัพย์ ความรู้ ความสามารถในด้านวิชาชีพ และฐานะในครอบครัวของคนต่างด้าวดังกล่าวกับบุคคลซึ่งมีสัญชาติไทย เงื่อนไขเกี่ยวกับความมั่นคงของชาติ หรือเงื่อนไขอื่นตามความเหมาะสม เพื่อใช้เป็นหลักเกณฑ์และเงื่อนไขในการพิจารณาอนุญาตให้คนต่างด้าวเข้ามามีถิ่นที่อยู่ในราชอาณาจักร การขออนุญาต คนต่างด้าวจะขอก่อนเดินทางเข้ามาในราชอาณาจักรหรือขอภายหลังได้รับอนุญาตให้อยู่ในราชอาณาจักรเป็นการชั่วคราวแล้วก็ได้ เพื่อประโยชน์แห่งพระราชบัญญัตินี้ คณะกรรมการมีอำนาจที่จะกำหนดหลักเกณฑ์ให้คนต่างด้าวซึ่งเข้ามาในราชอาณาจักรเป็นการชั่วคราวกรณีใดกรณีหนึ่งตามมาตรา ๓๔ อาจยื่นคำขอเพื่อมีถิ่นที่อยู่ในราชอาณาจักรได้ คนต่างด้าวซึ่งได้รับอนุญาตให้มีถิ่นที่อยู่ในราชอาณาจักรก่อนเดินทางเข้ามาในราชอาณาจักร จะมีถิ่นที่อยู่ในราชอาณาจักร ต่อเมื่อเดินทางเข้ามาในราชอาณาจักรและได้ยื่นรายการและผ่านการตรวจอนุญาตของพนักงานเจ้าหน้าที่ตามมาตรา ๑๘ วรรคสอง และไม่เป็นผู้ต้องห้ามตามมาตรา ๑๒ และมาตรา ๔๔ และได้รับใบสำคัญถิ่นที่อยู่ตามมาตรา ๔๗ แล้ว ในระหว่างขอรับใบสำคัญถิ่นที่อยู่ให้คนต่างด้าวผู้นั้นอยู่ในราชอาณาจักรไปพลางก่อนได้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 40 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

ภายใต้บังคับมาตรา ๔๒ มาตรา ๔๓ และมาตรา ๕๑ ให้รัฐมนตรีโดยอนุมัติคณะรัฐมนตรีมีอำนาจประกาศในราชกิจจานุเบกษากำหนดจำนวนคนต่างด้าว ซึ่งจะมีถิ่นที่อยู่ในราชอาณาจักรเป็นรายปี แต่มิให้เกินประเทศละหนึ่งร้อยคนต่อปี และสำหรับคนไร้สัญชาติมิให้เกินห้าสิบคนต่อปี เพื่อประโยชน์แห่งการกำหนดจำนวนคนต่างด้าว บรรดาอาณานิคมของประเทศหนึ่งรวมกันหรือแต่ละอาณาจักรซึ่งมีการปกครองของตนเองให้ถือเป็นประเทศหนึ่ง

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 41 ประมวลรัษฎากร

ข้อความเต็ม

ผู้มีเงินได้พึงประเมินตามมาตรา ๔๐ ในปีภาษีที่ล่วงมาแล้วเนื่องจากหน้าที่งานหรือกิจการที่ทำในประเทศไทย หรือเนื่องจากกิจการของนายจ้างในประเทศไทย หรือเนื่องจากทรัพย์สินที่อยู่ในประเทศไทย ต้องเสียภาษีตามบทบัญญัติในส่วนนี้ ไม่ว่าเงินได้นั้นจะจ่ายในหรือนอกประเทศ ผู้อยู่ในประเทศไทย มีเงินได้พึงประเมินตามมาตรา ๔๐ ในปีภาษีที่ล่วงมาแล้วเนื่องจากหน้าที่งานหรือกิจการที่ทำในต่างประเทศ หรือเนื่องจากทรัพย์สินที่อยู่ในต่างประเทศ ต้องเสียภาษีเงินได้ตามบทบัญญัติในส่วนนี้ เมื่อนำเงินได้พึงประเมินนั้นเข้ามาในประเทศไทย ผู้ใดอยู่ในประเทศไทยชั่วระยะเวลาหนึ่งหรือหลายระยะรวมเวลาทั้งหมดถึงหนึ่งร้อยแปดสิบวันในปีภาษีปีใด ให้ถือว่าผู้นั้นเป็นผู้อยู่ในประเทศไทย

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1600

ข้อความเต็ม

ภายใต้บังคับของบทบัญญัติแห่งประมวลกฎหมายนี้ กองมรดกของผู้ตายได้แก่ทรัพย์สินทุกชนิดของผู้ตาย ตลอดทั้งสิทธิหน้าที่และความรับผิดต่าง ๆ เว้นแต่ตามกฎหมายหรือว่าโดยสภาพแล้ว เป็นการเฉพาะตัวของผู้ตายโดยแท้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1629

ข้อความเต็ม

ทายาทโดยธรรมมีหกลำดับเท่านั้น และภายใต้บังคับแห่งมาตรา ๑๖๓๐ วรรคสอง แต่ละลำดับมีสิทธิได้รับมรดกก่อนหลังดังต่อไปนี้ คือ (๑) ผู้สืบสันดาน (๒) บิดามารดา (๓) พี่น้องร่วมบิดามารดาเดียวกัน (๔) พี่น้องร่วมบิดาหรือร่วมมารดาเดียวกัน (๕) ปู่ ย่า ตา ยาย (๖) ลุง ป้า น้า อา คู่สมรสที่ยังมีชีวิตอยู่นั้นก็เป็นทายาทโดยธรรม ภายใต้บังคับของบทบัญญัติพิเศษแห่งมาตรา ๑๖๓๕

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1658

ข้อความเต็ม

พินัยกรรมนั้น จะทำเป็นเอกสารฝ่ายเมืองก็ได้ กล่าวคือ (๑) ผู้ทำพินัยกรรมต้องไปแจ้งข้อความที่ตนประสงค์จะให้ใส่ไว้ในพินัยกรรมของตนแก่กรมการอำเภอต่อหน้าพยานอีกอย่างน้อยสองคนพร้อมกัน (๒) กรมการอำเภอต้องจดข้อความที่ผู้ทำพินัยกรรมแจ้งให้ทราบนั้นลงไว้ และอ่านข้อความนั้นให้ผู้ทำพินัยกรรมและพยานฟัง (๓) เมื่อผู้ทำพินัยกรรมและพยานทราบแน่ชัดว่าข้อความที่กรมการอำเภอจดนั้นเป็นการถูกต้องตรงกันกับที่ผู้ทำพินัยกรรมแจ้งไว้แล้ว ให้ผู้ทำพินัยกรรมและพยานลงลายมือชื่อไว้เป็นสำคัญ (๔) ข้อความที่กรมการอำเภอจดไว้นั้น ให้กรมการอำเภอลงลายมือชื่อและลงวัน เดือน ปี ทั้งจดลงไว้ด้วยตนเองเป็นสำคัญว่า พินัยกรรมนั้นได้ทำขึ้นถูกต้องตามบทบัญญัติ (๑) ถึง (๓) ข้างต้น แล้วประทับตราตำแหน่งไว้เป็นสำคัญ การขูดลบ ตก เติม หรือการแก้ไขเปลี่ยนแปลงอย่างอื่นซึ่งพินัยกรรมนั้นย่อมไม่สมบูรณ์ เว้นแต่ผู้ทำพินัยกรรม พยาน และกรมการอำเภอจะได้ลงลายมือชื่อกำกับไว้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

Français

Article 41 Immigration Act B.E. 2522

La résidence exige l'autorisation du comité, l'accord du ministre, le quota de l'article 40 et un certificat de l'article 47; demande avant l'entrée ou pendant un séjour temporaire. Le comité fixe les critères, notamment revenus, actifs, compétences, liens familiaux avec un Thaïlandais et sécurité nationale.

résumé non officiel

Article 40 Immigration Act B.E. 2522

Sous réserve des articles 42, 43 et 51, le ministre, avec l'approbation du Conseil des ministres, peut fixer au Journal officiel le quota annuel de résidents: au plus 100 personnes par pays et 50 apatrides par an.

résumé non officiel

Article 41 Revenue Code

Le revenu de source thaïlandaise est imposable où qu'il soit payé; celui de source étrangère d'un résident l'est lorsqu'il est introduit en Thaïlande. Est résident quiconque y séjourne au moins 180 jours au total dans l'année fiscale.

résumé non officiel

Article 1600

Sous réserve des dispositions du présent Code, la succession du défunt comprend les biens de toute nature du défunt, ainsi que l'ensemble de ses droits, obligations et responsabilités, à l'exception de ceux qui, en vertu de la loi ou par leur nature, sont strictement personnels au défunt.

résumé non officiel

Article 1629

Il n'existe que six ordres d'héritiers légaux et, sous réserve de l'article 1630, alinéa deux, chaque ordre est appelé à la succession selon le rang de priorité suivant : (1) les descendants ; (2) les père et mère ; (3) les frères et sœurs germains ; (4) les frères et sœurs consanguins ou utérins ; (5) les grands-parents paternels et maternels ; (6) les oncles et tantes. Le conjoint survivant est également héritier légal, sous réserve des dispositions particulières de l'article 1635.

résumé non officiel

Article 1658

Le testament peut être fait en la forme d'un acte public, c'est-à-dire : (1) le testateur doit se rendre auprès de l'officier de district et lui déclarer, en présence d'au moins deux autres témoins présents simultanément, les dispositions qu'il souhaite voir insérer dans son testament ; (2) l'officier de district doit consigner par écrit les dispositions ainsi déclarées par le testateur et en donner lecture au testateur et aux témoins ; (3) lorsque le testateur et les témoins se sont clairement assurés que le texte consigné par l'officier de district correspond exactement à ce que le testateur a déclaré, le testateur et les témoins y apposent leur signature ; (4) l'officier de district signe le texte consigné et le date (jour, mois et année), y atteste de sa propre main que le testament a été fait conformément aux points (1) à (3) ci-dessus, puis y appose le sceau de sa fonction. Aucun grattage, retranchement, ajout ou autre modification apporté à ce testament n'est valable, à moins que le testateur, les témoins et l'officier de district ne l'aient contresigné.

résumé non officiel

Arrêts de la Cour suprême

  • 2742/2545 (2002): Half-Siblings as Statutory Heirs

Sources

Ce qui est taxé et ce qui ne l'est pas

L’article 14 énumère exhaustivement les actifs imposables :

  • propriété immobilière ;
  • Titres en vertu de la loi sur les valeurs mobilières et les bourses ;
  • les dépôts et autres fonds de même nature que le défunt aurait pu retirer ou réclamer auprès d'une institution financière ou d'une autre personne ;
  • véhicules immatriculés ;
  • actifs financiers déterminés par décret royal.

Ce qui est absent de cette liste importe autant que ce qui y figure. Les espèces dans un coffre-fort, les bijoux, les œuvres d’art, l’or et les biens meubles non enregistrés n’y sont pas mentionnés. Les biens immobiliers à l’étranger ne le sont pas non plus pour un bénéficiaire de la catégorie (3), ce qui découle de la règle de situation exposée ci-dessus plutôt que de la liste.

Le seuil et les taux

L’article 12 fixe le seuil, et sa formulation mérite attention. L’impôt est à la charge d’une personne qui a reçu une succession de chaque personne décédée, en cumulant tout ce qui a été reçu de ce défunt “ que ce soit en une ou plusieurs fois ”. Si le total dépasse 100 millions de bahts, l'impôt est dû sur le dépassement seulement.

Deux conséquences en résultent et sont régulièrement mal signalées. Le seuil est par bénéficiaire, par personne décédée, et non par succession. Et la valeur est celle des actifs hérités moins les charges assumées avec eux, de sorte qu’un bien hypothéqué n’est pas pris en compte à sa valeur brute. L’article 12 exige également que ce chiffre soit revu tous les cinq ans en fonction de l’indice des prix à la consommation, toute révision étant effectuée par décret royal.

L’article 16 fixe les taux. L’impôt est 10% de la partie imposable, sauf lorsque le bénéficiaire est un ascendant ou descendant c'est 5%. Le taux de 10% est le taux résiduel applicable à tous les autres, et non le taux principal.

Un exemple concret

Un père étranger décède et laisse des biens thaïlandais d'une valeur de 140 millions de bahts. Ses deux enfants adultes reçoivent chacun 70 millions de bahts. Ni l’un ni l’autre ne paie quoi que ce soit, car le seuil s’applique séparément à chaque bénéficiaire et aucun d’entre eux n’a reçu plus de 100 millions de baht de sa part.

S’il avait laissé la totalité des 140 millions à un seul enfant, cet enfant serait imposé à 5% sur les 40 millions dépassant le seuil : 2 millions de bahts. S’il l’avait laissé à un neveu, le taux serait de 10% sur les mêmes 40 millions : 4 millions de bahts. S’il l’avait laissé à son épouse, rien ne serait dû.

Les exonérations qui comptent vraiment

Deux dispositions font ce travail, et ce sont des articles distincts qui remplissent des fonctions différentes.

Article 3 place deux situations entièrement hors du champ de la loi : la succession d’une personne décédée avant l’entrée en vigueur de la loi, et une succession reçue par le conjoint du défunt. L’exonération du conjoint est illimitée. Ce n’est ni un seuil ni un abattement ; la loi ne s’applique tout simplement pas.

Article 13 est la disposition d’intérêt public, et elle opère en écartant l’application de l’article 12. Elle vise une personne recevant une succession de quelqu’un qui a exprimé, ou semblait avoir, l’intention qu’elle soit affectée à des activités religieuses, éducatives ou d’intérêt public; les organismes de l’État et les personnes morales dont l’objet est religieux, éducatif ou d’intérêt public ; et les personnes ou organisations internationales couvertes par des engagements avec les Nations Unies ou par le droit international, un contrat ou un accord de réciprocité, dans chaque cas uniquement dans la mesure prévue par règlement ministériel.

Dépôt : 150 jours, et qui a l'obligation

En vertu de l’article 17, la personne redevable dépose une déclaration et paie l’impôt dans les 150 jours à compter de la réception de la part d’héritage qui leur fait dépasser le seuil, sur le formulaire fixé par le directeur général, auprès de tout bureau régional des recettes. L’obligation pèse sur le bénéficiaire. Il n’existe pas de déclaration au niveau de la succession, et aucun exécuteur testamentaire déposant une déclaration au nom de la succession ne décharge de cette obligation.

L’agent chargé de l’évaluation doit achever l’évaluation dans un délai d’un an à compter du dépôt, délai prorogeable avec autorisation. L’article 23 permet de payer l’impôt en versements sur une période allant jusqu'à cinq ans conformément aux règles fixées par le décret royal, sans frais supplémentaires si le paiement est effectué conformément à ces règles ; toutefois, un frais partiel peut s’appliquer lorsque les versements dépassent deux ans. Ces règles figurent dans le décret royal sur le paiement échelonné de l’impôt sur les successions B.E. 2559. La demande doit être accompagnée du formulaire de déclaration et vous devez fournir une garantie d’au moins le montant de l’impôt : une garantie bancaire thaïlandaise, une hypothèque foncière ou une unité de copropriété, ou un gage de titres de créance souveraine. Les versements sont égaux, mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels. Versés dans un délai de deux ans, il n’y a pas de surcoût ; un plan plus long prévoit 0,5% par mois, qui est remboursé en contrepartie de la taxe si vous achevez le paiement dans les deux ans. Le défaut d’un seul versement met fin au plan, et le solde est exigible immédiatement avec le plein surcoût. Les versements sont refusés lorsque l’évaluation révèle une sous-évaluation de la valeur de plus de 25% ou des éléments manquants ou inexacts (articles 3 à 9 du décret royal).

L’article 29 fixe les sanctions : le défaut de dépôt dans les délais entraîne une pénalité égale à l’impôt dû, et une déclaration incomplète ou inexacte qui minore l’impôt entraîne une pénalité de la moitié de l’impôt supplémentaire. L’article 30 permet de remettre ou de réduire une pénalité selon des critères fixés par le Directeur général avec l’approbation du Ministre et publiés dans la Royal Gazette, critères qui doivent indiquer les motifs de la remise ou de la réduction, en tenant compte principalement de la bonne foi et du besoin réel du contribuable.

Si le service des impôts n'est pas d'accord

L’article 26 accorde un droit de recours devant la Commission d'appel, et le premier délai est celui dont le non-respect fait perdre le droit : le recours doit être formé dans les 30 jours à compter de la réception de la notification de l’évaluation.

La Commission doit décider dans un délai de 180 jours à compter de la réception du recours, prorogeable de 90 jours au plus avec l’approbation du directeur général. Si ce délai expire sans décision, le requérant peut saisir directement le Tribunal fiscal sans attendre, à condition que l’affaire soit introduite dans un délai de 180 jours à compter du lendemain du dernier jour de cette période. Une décision doit être notifiée dans un délai de 15 jours, et un requérant qui n’est pas satisfait dispose de 180 jours à compter de sa réception pour saisir le Tribunal fiscal.

L’article 27 ajoute la contrainte pratique : un recours ne suspend pas le paiement de l’impôt, sauf autorisation du directeur général. Prévoyez de payer d’abord et de contester ensuite.

Ce que le règlement B.E. 2569 sur les testaments a changé

Un point qui cause de la confusion. Le règlement ministériel relatif à la rédaction des testaments B.E. 2569, en vigueur depuis 24 mars 2026, Cette réglementation remplace les règles précédentes, notamment la réglementation de 1960, pour les testaments établis dans un bureau du district. Il s’agit d’une procédure de rédaction de testament, et non d’une mesure fiscale. Elle ne modifie en rien la présente page. Le seuil de 100 millions de baht, les taux et les exonérations sont fixés par la loi sur l’impôt sur les successions et ne sont pas modifiés par cette loi. Ce que cette réglementation a modifié, c’est le coût et le lieu de rédaction d’un testament. testament public: tout amphur ou khet bureau de district fait désormais l’affaire, sans l’ancienne limitation au domicile de l’intéressé (clause 4), et les frais d’un testament public établi au bureau sont passés de 50 à 250 baht (500 bahts si le fonctionnaire se déplace dans un autre lieu), et celui d’un double du testament passe de 10 à 50 baht (clause 19 ; les anciens tarifs sont ceux indiqués dans l’annonce du gouvernement relative au règlement).

Imposition des patrimoines étrangers et impôts successuels

Gardez à l’esprit que votre succession à l’étranger peut être redevable de l’ Impôt sur les successions Dans votre pays. La Thaïlande applique une taxe d’héritage depuis le 1er février 2016. Elle ne s’applique pas à l’ensemble du patrimoine. Elle s’applique à chaque héritier, et uniquement lorsque le montant reçu par cet héritier de la part d’une personne décédée dépasse 100 millions de bahts, calculés après déduction des dettes liées à l’héritage (article 12 de la loi sur l’impôt sur les successions). Seuls les excédents supérieurs à 100 millions de bahts sont imposés, soit 10%, soit 5% lorsque l’héritier est un ascendant ou descendant du défunt (article 16). Ce que le conjoint hérite du défunt relève totalement du droit civil (article 3(2)).

Dans les pays occidentaux, il est courant d'inclure une clause empêchant la transmission à un héritier sauf si celui-ci vous survit de 30 jours. Ceci afin d'éviter la double imposition sur les successions. Nous l'expliquons : l’impôt sur les successions en Thaïlande, dans cet article.

Foire aux questions

La Thaïlande a-t-elle un impôt sur les successions ?

Oui, en vertu de la loi sur l’impôt sur les successions B.E. 2558, en vigueur depuis février 2016. Elle ne s’applique qu’au-delà de 100 millions de bahts reçus par une même personne d’un même défunt ; en pratique, elle ne touche donc que très peu de successions.

Les étrangers paient-ils des droits de succession en Thaïlande ?

Uniquement sur ce qu’ils reçoivent au-delà du seuil et, pour la plupart des étrangers, uniquement sur les actifs situés en Thaïlande. Un étranger sans résidence permanente relève de la catégorie (3) de l’article 11 et n’est imposé que sur les actifs thaïlandais.

La règle des 180 jours s’applique-t-elle à l’impôt sur les successions ?

Non. Le critère des 180 jours est le critère de résidence fiscale du Code des impôts en matière d’impôt sur le revenu. L’article 11 renvoie plutôt au domicile “ conformément à la loi sur l’immigration ”, c’est-à-dire à la résidence permanente.

Un condominium thaïlandais est-il soumis à l’impôt sur les successions ?

Un condominium est un bien immobilier figurant sur la liste de l’article 14, et il est situé en Thaïlande ; il compte donc dans les 100 millions de bahts du bénéficiaire. La question de savoir si un héritier étranger peut le conserver est une question distincte, traitée dans notre guide sur hériter d'un bien en tant qu'héritier étranger.

Mon conjoint est-il exempté ?

Oui, sans limite. L’article 3 place entièrement hors du champ de la loi toute succession reçue par le conjoint du défunt.

De combien de temps est-ce que je dispose pour payer ?

150 jours à compter de la réception de la part d’héritage qui vous fait dépasser le seuil, avec possibilité de paiement échelonné sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans en vertu de l’article 23.

Un étranger peut-il hériter de terres en Thaïlande ?

Hériter, oui ; conserver, en général non. Les règles et les principaux arrêts de la Cour suprême sont exposés dans un étranger peut-il hériter de terres en Thaïlande.

Si votre patrimoine approche du seuil, ou si vous êtes titulaire de la résidence permanente et détenez des actifs à l’étranger, la question de la planification mérite d’être prise au sérieux et se traite au mieux à partir de votre liste d’actifs réelle. Nous traitons également de rédiger un testament thaïlandais, homologation et administration des successions, ce qui se passe si vous décédez sans testament et les démarches pratiques à suivre après un décès en Thaïlande.

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