Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
Dernière mise à jour :
Ce qui a changé : Les frais d'enregistrement des transferts et des hypothèque sont réduits à 0.01% sur les biens immobiliers résidentiels éligibles d'une valeur maximale de 7 millions de bahts. Les taux standard sont de 2% pour les transferts et de 1% pour l'enregistrement des hypothèques.
En vigueur : 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, en vertu de deux annonces du ministère de l'Intérieur publiées dans la Gazette royale le 1er juillet 2026.
Qui cela concerne : Uniquement les particuliers de nationalité thaïlandaise. Les deux annonces exigent que l'acheteur soit de nationalité thaïlandaise, de sorte qu'un acheteur étranger s'inscrivant sous le quota d'étrangers paie le taux standard de 2% frais de transfert.
L'impôt foncier s'ajoute aux règles de l'impôt sur le revenu énoncées dans notre guide sur Impôt sur le revenu des personnes physiques en Thaïlande.
Que faire maintenant : Si vous êtes un acquéreur étranger, prévoyez la totalité du montant de 2%. Cette réduction reste importante pour vous en cas de revente, car un acquéreur thaïlandais qui vous rachèterait le bien avant le 30 juin 2027 pourrait en bénéficier.
Dernière vérification : 31 juillet 2026 au regard des deux annonces du ministère de l'Intérieur publiées dans la Gazette royale le 1er juillet 2026.
En Thaïlande, la taxe foncière se divise en deux choses que les gens confondent souvent : la taxe annuelle vous payez chaque année pour la propriété d'un terrain ou d'un bâtiment, et le impôts ponctuels Vous payez des droits de mutation lors d'un changement de propriétaire. Ces droits sont régis par des lois différentes et calculés de manière totalement différente. Cette page les distingue afin que vous sachiez précisément à quels droits vous êtes soumis.
Table des matières
Taxe annuelle : Taxe foncière et immobilière
La loi sur l'impôt foncier et les bâtiments de l'ère bouddhiste 2562 (2019) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et a remplacé l'ancien impôt sur les maisons et les terrains ainsi que l'impôt sur le développement local. Il est perçu par la municipalité locale et évalué sur la base de l'évaluation gouvernementalevaleur estimée, et est payable en avril de chaque année. Le taux dépend de l'utilisation du bien.
La loi fixe des taux plafonds, et les taux effectifs sont fixés à un niveau inférieur par décret royal et peuvent varier d'une année à l'autre ; il convient donc de toujours vérifier le montant en vigueur pour l'année en cours. Les plafonds sont les suivants :
- Utilisation agricole : jusqu'à 0,15% de la valeur estimée.
- Usage résidentiel : jusqu'à 0,30%.
- Autres utilisations (commerciales et industrielles) : jusqu'à 1,2%.
- Terrains vacants ou inutilisés : le plafond est le même 1.2% que pour les “ autres ” utilisations. Si le terrain est laissé à l'abandon pendant trois années consécutives, l'article 43 ajoute 0,30 point de pourcentage à partir du quatrième an, et 0,30 point de plus pour chaque tranche de trois ans d'inactivité, le total étant plafonné à 3%.
The applied residential rates in practice have been far below the ceiling, in the range of 0.02% to 0.10% for most homes. There is also a significant exemption for owner-occupiers: for an individual whose name is on the house registration and the title, the first 50 million THB of the combined land-and-building value of a primary home is tax-free (10 million THB if you own only the building on leased land). The exemption applies to one dwelling per person.
Les taxes exceptionnelles : lors du transfert de propriété
Ceux-ci sont payés au Bureau foncier lorsque le transfert est enregistré, et il s'agit généralement du coût le plus élevé. Il y en a jusqu'à quatre :
- Frais de transfert : 2% de la valeur estimée. Un taux réduit de 0.01% s'applique aux biens résidentiels éligibles évalués jusqu'à 7 millions de bahts jusqu'au 30 juin 2027, en vertu des annonces du ministère de l'Intérieur publiées dans la Gazette royale le 1er juillet 2026, mais les deux annonces exigent que l'acheteur soit un ressortissant thaïlandais, de sorte qu'un acheteur étranger s'inscrivant dans le cadre du quota pour étrangers paie toujours l'intégralité des 2%.
- Taxe spécifique sur les entreprises (SBT) : 3.3% of the higher of the appraised value or the actual sale price, but only if the seller sells within five years of acquiring the property. A seller who has held the property for more than five years is exempt, and so, under section 4(6) of Royal Decree No. 342 B.E. 2541, is an individual who sells inherited property, or who sells the home they live in after having their name in its house registration (tabien baan) for at least one year from acquiring it.
- Droit de timbre : 0,5%, facturé uniquement là où la SBT ne s'applique pas. Vous ne payez jamais les deux.
- Retenue à la source : pour un vendeur individuel, un montant progressif calculé sur la valeur estimée et le nombre d'années de propriété ; pour une société, 1% du plus élevé des deux montants suivants : la valeur estimée ou le prix de vente.
Who pays what can be agreed in the sale contract, and the Land Office simply collects the total from whoever presents to pay. If the contract is silent, section 457 of the Civil and Commercial Code makes the costs of a contract of sale payable by buyer and seller equally, which is where the usual half-and-half split of the transfer fee comes from. In practice buyer and seller often split the transfer fee, with the seller carrying the SBT or stamp duty and the withholding tax, but this should be written into the sale contract so there is no argument on the transfer day.
L'enregistrement de l'hypothèque est des frais distincts. Le taux normal est de 1 % du montant de l'hypothèque enregistrée. Pour le taux temporaire de 0,01 %, l'hypothèque doit découler de et être enregistrée conjointement avec le transfert éligible. L'acheteur doit être une personne physique de nationalité thaïlandaise ; le prix de vente et la valeur évaluée ne doivent pas tous deux dépasser 7 millions de bahts, et le montant de l'hypothèque ne doit pas dépasser 7 millions de bahts. Cette mesure est en vigueur du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. Une hypothèque ultérieure ou un refinancement ne confère pas l'éligibilité au seul motif que la propriété a été achetée au cours de cette période. Voir le Explication du Département des Terres, vérifié le 17 septembre 2026.
Un exemple résolu
Prenons l'exemple d'un appartement en copropriété d'une valeur estimée à 5 millions de THB, vendu par un particulier qui l'avait acquis il y a deux ans (la taxe SBT s'applique donc). Les frais de mutation s'élèvent à 2%, soit 100 000 THB. La taxe SBT est de 3,3%, soit 165 000 THB. Aucun droit de timbre n'est dû, la taxe SBT étant applicable. Une retenue à la source est ajoutée, calculée sur la valeur estimée et la durée de détention de deux ans. Le total dépasse largement le quart de million de bahts, ce qui justifie pleinement que le partage des frais soit convenu par écrit avant toute signature.
Comment ThaiLawOnline peut vous aider
Avant d'acheter ou de vendre, nous calculons les taxes de mutation exactes sur votre propriété spécifique et votre période de détention, intégrons la répartition des coûts dans le contrat de vente et vérifions l'annuel Taxe foncière et immobilière position de sorte qu'il n'y ait pas d'arriérés imprévus rattachés au titre. Nous nous chargeons également du transfert lui-même au Bureau de la publicité des droits. Voir notre Forfaits immobiliers et notre frais juridiques.
One thing we check every time and clients rarely think to ask: whether the seller falls inside or outside the five-year SBT window. The difference between 3.3% SBT and 0.5% stamp duty on a multi-million-baht property is real money, and it sometimes makes sense to time a sale around it. Contactez-nous pour un calcul concernant votre propriété.
Les droits de mutation sont négociables entre l'acheteur et le vendeur, et c'est le contrat qui en décide. Nous calculons les chiffres exacts avant que vous ne signiez : avocat spécialisé en droit immobilier en Thaïlande.
Dernière révision : 5 septembre 2026. La moitié relative à la taxe annuelle a été vérifiée par rapport à la loi sur la taxe foncière et sur les bâtiments de l'ère bouddhique 2562 elle-même et chaque chiffre correspond : l'article 37 fixe les plafonds à 0,15 % pour l'agriculture, 0,3 % pour l'habitation et 1,2 % pour les autres usages ainsi que pour les terrains vagues ; l'article 41 accorde l'exemption de 50 millions de bahts à un propriétaire occupant individuel dont le nom figure sur l'enregistrement de la maison au 1er janvier de l'année fiscale, et de 10 millions lorsque l'individu possède uniquement le bâtiment ; l'article 43 ajoute 0,3 point la quatrième année d'inutilisation et 0,3 de plus tous les trois ans, plafonné à 3 %. La réduction de 0,01 % sur les transferts et les hypothèques est tirée des deux annonces du ministère de l'Intérieur et comporte sa propre date de vérification ; ces annonces ne figurent pas dans notre corpus de lois et n'ont pas été relues ici.
Actualités juridiques thaïlandaises, gratuites par courriel
Des informations claires et concises sur les changements législatifs thaïlandais concernant les étrangers : propriété, visas, mariage, affaires et testaments. Un court courriel par mois, envoyé par un cabinet d’avocats établi depuis 2006. Zéro spam, désabonnement possible à tout moment.