Répression récente contre les prête-noms désignés en Thaïlande : le droit et les affaires judiciaires

Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Infractions liées à la loi sur les entreprises étrangères et expulsion

Le réglementation sur l'expulsion de 2026 a été publié le 27 août et est entré en vigueur le 28 août 2026. L'expulsion est une décision distincte de la peine pénale. L'article 5 comprend les infractions liées à l'immigration, au travail illégal et aux infractions à la loi sur les activités commerciales des étrangers ; sa catégorie distincte de cinq ans concerne le seuil d'emprisonnement légal d'une infraction, et non l'exigence que chaque prévenu étranger reçoive une peine de cinq ans. Les autorités pénitentiaires doivent donner un préavis d'au moins 15 jours avant la libération concernée. Les peines avec sursis et les condamnations prévoyant uniquement une amende font également l'objet d'un renvoi pour examen. Le renvoi ne signifie pas en soi une ordonnance d'expulsion automatique.

Un arrangement de nomination crée donc une exposition en matière d’immigration ainsi qu’une exposition en matière de droit des sociétés et de droit pénal. L’article 5, paragraphe 3, couvre expressément les infractions prévues par la loi régissant les affaires étrangères. La constitution ou la restructuration ultérieure d’une société n’efface pas une infraction antérieure ni ne garantit la permission continue de séjour.

Thai authorities have dramatically intensified their pursuit of business crimes, particularly targeting prête-nom structures used to circumvent restrictions sur la propriété étrangère. De septembre 2024 à mai 2025, les organismes chargés de l'application de la loi ont géré 861 dossiers de candidature. These cases caused economic dommages-intérêts over 15,3 milliards de bahts (which is approximately $450 million USD). The enforcement covers more than just nominee companies. It includes a wider range of business crimes. Authorities are pursuing 57 739 cas de marchandises illégales. Ils mènent également une enquête. 46 918 entreprises à haut risque qui peuvent recourir à des structures de prête-nom. Ce renforcement des mesures d'application met en lumière les problèmes persistants liés aux actions récentes menées contre les prête-noms en Thaïlande. Ces problèmes relèvent du droit et des procédures judiciaires.

The crackdown has been particularly intensive in Thailand’s key tourist destinations. In Phuket, authorities arrested 231 suspects. Ce groupe comprend 98 ressortissants étrangers, principalement en provenance de Russie. Ils ont également saisi des biens d'une valeur de plus de 1,5 milliard de bahts. The investigation found a complex network. Individual foreign nationals controlled many companies using Thai nominees. One Russian woman was an executive and actionnaire in nine companies. These companies had a total capital social of 38 million baht.

This enforcement effort represents more than isolated cases, it reflects Thailand’s systematic approach to protecting its economy from illegal foreign business operations. Commerce Minister Pichai Naripthaphan has made this a priorité nationale. Il a demandé aux agences d'agir rapidement face à ce qu'elles considèrent comme une menace pour les petites et moyennes entreprises thaïlandaises.

Avertissement : Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Consultez un professionnel de la santé. avocat thaïlandais agréér pour votre situation.

Décisions judiciaires récentes et précédents juridiques

Décision historique du tribunal pénal : affaire A.2812/2567

L'événement récent le plus important s'est produit le 11 septembre 2024. Le Tribunal pénal a fait une clé décision dans Dossier n° A.2812/2567. Cette affaire impliquait 23 accusés qui faisaient partie de montages de prête-noms à Phuket. Cette affaire, instruite par le Département des enquêtes spéciales (DSI), impliquait un cabinet d'avocats et d'expertise comptable qui avait orchestré des montages financiers frauduleux pour environ 60 entreprises.

Le tribunal a donné 10 ans peines de prison aux 23 accusés. Cependant, les peines ont été réduites à 5 ans en raison des aveux et des casiers judiciaires vierges. Les peines furent alors prononcées. suspendu pour 2 ans avec période probatoire d'un an ET Amende de 200 000 bahts for each defendant. The court ordered the companies involved to dissolve right away. They will face daily amendes of 10,000 baht if they do not comply.

Les récentes répressions contre les prête-noms en Thaïlande : le droit et les affaires judiciaires ont considérablement sensibilisé le public aux conséquences juridiques pour les investisseurs étrangers et au fonctionnement des structures de prête-noms.

This important case shows that Thai courts are giving big penalties. They are also being a bit lenient with first-time offenders who help the authorities. The case involved law firms and accounting firms. They acted as middlemen, providing Thai nationals as nominee administrateurs and shareholders. This allowed foreign nationals to run restricted businesses and own real estate.

Doctrine juridique de la Cour suprême

thaïlandais Cour suprême practice looks at substance rather than form when a shareholding is challenged: who actually paid for the shares, who takes the profits and who makes the decisions. The test in the statute itself is section 36 of the Foreign Business Act, which reaches a Thai who holds shares on behalf of an alien, or who presents an alien’s business as his own, so that the alien can operate a restricted business.

An agreement whose object is to evade a statutory prohibition is nul under section 150 of the Civil and Commercial Code, so a side agreement with a nominee gives the foreigner no enforceable rights. Investigators apply strict scrutiny to see if Thai shareholders have made real investments or are just helping foreign control. This legal approach makes it hard for businesses to defend nominee structures. Courts look at financial capacity, fund sources, and real business participation instead of just formal documents.

Cadre juridique et sanctions

Violations de la loi sur les entreprises étrangères

Le Loi sur les activités commerciales des étrangers B.E. 2542 (1999) constitue le principal cadre juridique interdisant les arrangements avec des prête-noms. Article 36 Elle incrimine spécifiquement les ressortissants thaïlandais agissant comme prête-noms et les étrangers ayant recours à des structures de prête-noms. Les sanctions sont sévères :

• Emprisonnement jusqu'à 3 ans
• Amendes allant de 100 000 à 1 000 000 de bahts
• Amendes journalières de 10 000 à 50 000 bahts pour des violations continues
• Fermeture forcée de l'entreprise ET dissolution
• Saisie d'actifs under proposed Anti-Blanchiment d'argent Act amendments

Article 37 Ce texte traite des étrangers qui exercent une activité commerciale illégale. Il prévoit des sanctions telles que l'emprisonnement, de lourdes amendes et la cessation d'activité. La loi inclut également des dispositions relatives aux pénalités journalières, pouvant entraîner des amendes cumulatives considérables en cas d'infractions répétées.

Renforcement de l'application de la loi grâce aux amendements anti-blanchiment d'argent

Thai authorities have drafted changes to the Loi anti-blanchiment d'argent BE 2542 (1999) that would classify nominee arrangements as infractions sous-jacentes au blanchiment d'argent. The Anti-Money Laundering Office put that draft out for public comment on the government’s central legal system at law.go.th from 26 March to 24 April 2025. Its stated reason names Thai nationals who assist, support or hold shares for foreigners in breach of the Foreign Business Act, alongside beneficial ownership, court jurisdiction and penalties. The draft has not been enacted. On the sources open to us in September 2026, the consolidated Act that the Anti-Money Laundering Office itself publishes still runs only to Amendment No. 6 B.E. 2565 (2022), and its section 3 does not list Foreign Business Act offences among the predicate offences. If the draft becomes law, it would grant authorities expanded powers to:

• Saisir et geler les actifs des prête-noms thaïlandais et des bénéficiaires étrangers
• Confisquer les biens de façon permanente pour l'État
• Enquêter sur les réseaux financiers complexes structures de soutien aux prête-noms
• Imposer des accusations de blanchiment d'argent entraînant des sanctions plus lourdes que les seules violations de la loi sur les entreprises étrangères

The amendments define acting as a nominee. This includes “helping, supporting, or engaging in business operations of foreign nationals who cannot operate such businesses.” It also includes “holding shares for foreign nationals in partnerships, limited companies, or other legal entities.” Public consultation on the draft closed on 24 April 2025; as noted above, it had not been enacted by September 2026.

Systèmes de détection avancés et technologies de répression

Système d'analyse décisionnelle des affaires (IBAS)

La Thaïlande utilise une nouvelle technologie pour identifier les structures de prête-nom. Cela se fera par le biais de Système d'analyse décisionnelle des affaires (IBAS), a big-data screening tool which the Commerce Ministry said in 2025 was expected to be operational from Août 2025 (Bangkok Post). The ministry’s committee urged fast integration of data from these agencies:

• Service des recettes (dossiers fiscaux et données financières)
• Service des douanes (activités d'import/export)
• Département des terres (registres de propriété)
• Police royale thaïlandaise (données d'enquêtes criminelles)
• Bureau de lutte contre le blanchiment d'argent (signalements de transactions suspectes)

Le système IBAS peut identifier les structures de prête-nom en analysant les problèmes financiers. Cela concerne notamment les actionnaires thaïlandais qui ne perçoivent pas leur juste part des dividendes ou les frais de gestion dissimulés versés à des étrangers. Le système signale les entreprises où des prête-noms détiennent des actions dans plusieurs entités sans pouvoir démontrer leur capacité financière à supporter de tels investissements.

Secteurs d'application de la loi ciblés

Two overlapping lists of high-risk sectors were published in 2025, one by the Commerce Ministry for the flagged companies and one by the Department of Business Development for its inspections. Together they cover:

1. Le tourisme et les entreprises connexes
2. Commerce immobilier et foncier
3. Hôtels et complexes hôteliers
4. Transport et logistique
5. Construction
6. commerce de terres agricoles
7. Commerce électronique et entreposage

The Commerce Ministry’s committee flagged 46,918 potentially risky companies with propriété étrangère entre 0,001% et 49,99% (Bangkok Post, May 2025), and the Department of Business Development set itself 26 830 entreprises to inspect in 2025. That ownership range captures companies kept just below the 50% mark. Being below this mark keeps them from being classified as foreign under the Foreign Business Act.

Poursuites et condamnations récentes très médiatisées

Réseau immobilier de Phuket

In February 2025 Phuket police arrested two ressortissants chinois accused of using prête-noms thaïlandais. Ils exploitaient des restaurants, des écoles internationales, des hôtels, des agences de location de voitures, des copropriétés et des ensembles de villas de luxe. La valeur totale de ces entreprises s'élevait à environ 1 milliard de bahts. La police a saisi 4,1 millions de bahts en espèces et ont perquisitionné des cabinets comptables impliqués dans des falsifications de documents.

The case, reported by The Thaiger on 26 February 2025, shows the pattern investigators look for: an accounting office producing the paperwork, and the same Thai actionnaires prête-noms appearing across companies in unrelated business lines.

Étude de cas d'ingénierie POSCO

In a big corporate case, the DSI sent a South Korean executive of POSCO Engineering (Thaïlande) Société Limitée to prosecutors on 22 August 2024 (DSI announcement). The company was accused of using Thai employees as nominee shareholders. The South Korean-affiliated construction company generated plus de 9 milliards de bahts de recettes tout en évitant prétendument les exigences légales en matière de propriété en Thaïlande grâce à des montages de prête-nom.

Cette affaire démontre que les mesures d'application de la loi s'appliquent aussi bien aux petites entreprises qu'aux grandes multinationales. Elle envoie un message clair : la taille ou les liens avec des gouvernements étrangers ne protègent personne des poursuites judiciaires.

Réseaux d'affaires russes

Suite à des plaintes adressées au Premier ministre Srettha Thavisin, les autorités ont enquêté sur des ressortissants étrangers, notamment russes. Ces derniers achetaient des entreprises et des biens immobiliers à des prix exorbitants dans le sud de la Thaïlande. La répression a démontré que… 59 717 ressortissants russes Je suis arrivé à Phuket depuis le début du conflit russo-ukrainien. Cela s'est produit en même temps que… 1 603 nouvelles immatriculations d'entreprises Cela paraissait suspect.

Ces enquêtes ont mené à l'arrestation de ressortissants étrangers de nombreux pays, notamment russes, iraniens, australiens et chinois. Cela démontre que les forces de l'ordre ciblent les structures de prête-noms, quelle que soit la nationalité des étrangers.

Études de cas : Leçons tirées de véritables actions coercitives

Enforcement has spread beyond Phuket. In July 2026 more than 250 officers raided 18 locations in Chiang Mai against a suspected foreign nominee network, with assets put at about 633 million baht, as reported by The Pattaya News on 20 July 2026.

Key lesson: digital footprints, like emails and bank transfers, are now key to investigations. Always make sure your compliance documents are strong. These cases highlight the need for proactive legal audits. At ThaiLawOnline, we’ve assisted clients in restructuring similar setups into compliant joint ventures, avoiding enforcement altogether. Where the asset is land held through a 51/49 company, the available routes are set out in restructuring a Thai property company.

Conséquences juridiques pour différentes parties

Ressortissants thaïlandais agissant en tant que prête-noms

Les citoyens thaïlandais qui servent de prête-noms désignés s'exposent à de graves conséquences personnelles et financières, tant en vertu de la loi actuelle que des amendements proposés :

• poursuites pénales en vertu de l'article 36 de la loi sur les entreprises étrangères
• Saisie d'actifs en vertu des amendements proposés en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
• responsabilité personnelle pour les dettes et obligations de l'entreprise
• Atteinte à la réputation affectant les opportunités commerciales futures
• No deportation, but other consequences: a Thai national cannot be deported, although a person who acquired Thai nationality by naturalisation can in some cases have it revoked under the Nationality Act

The government has given strong warnings to Thai citizens. They say that nominee arrangements hurt Thailand’s business reputation and help money laundering. Deputy Government Spokesman Anukul Pruksanusak stressed that many people become nominees “unknowingly or willingly,” but both circumstances result in identical legal consequences.

Investisseurs et opérateurs commerciaux étrangers

Les ressortissants étrangers qui utilisent des structures de prête-nom s'exposent à des sanctions complètes visant à éliminer tout avantage commercial obtenu grâce à des arrangements illégaux :

• Emprisonnement jusqu'à 3 ans en vertu de la loi sur les entreprises étrangères
• Expulsion et les interdictions d'entrée potentielles
• Confiscation totale des actifs en vertu des dispositions relatives au blanchiment d'argent
• Dissolution d'entreprise sans compensation pour les investissements
• casier judiciaire affectant les activités commerciales futures en Thaïlande et dans d'autres juridictions

L'approche en matière de contrôle vise les bénéficiaires effectifs, et non les simples prête-noms. Cela garantit que les étrangers ne peuvent se soustraire aux conséquences de leurs actes en prétendant ignorer les agissements de leurs partenaires thaïlandais.

Prestataires de services professionnels

Law firms, accounting firms, and other service providers that help with nominee structures face serious penalties. They are seen as the “key enablers” of illegal business networks. Recent prosecutions have specifically targeted:

• Conseillers juridiques qui structurent les accords de prête-nom
• cabinets comptables qui gèrent les aspects financiers des sociétés de prête-nom
• services d'enregistrement d'entreprise qui fournissent des administrateurs et des actionnaires désignés
• conseillers fiscaux qui contribuent à optimiser les structures de prête-noms

Les prestataires de services professionnels peuvent faire l'objet de poursuites pénales. Leur réputation commerciale peut également être durablement entachée. De plus, ils peuvent se voir infliger des sanctions réglementaires par leurs ordres professionnels.

Stratégies défensives et conformité juridique

Structures commerciales légitimes

Les investisseurs étrangers souhaitant opérer légalement en Thaïlande disposent de plusieurs alternatives aux accords de prête-nom :

Licences commerciales étrangères (FBL)Le ministère du Développement des entreprises peut délivrer des licences aux entreprises des listes 2 et 3. Cela permet une participation étrangère majoritaire, sous réserve de l'approbation des autorités compétentes. Bien que la procédure de demande soit complexe et longue, elle offre une protection juridique complète aux activités des entreprises étrangères.

Promotion du Conseil des investissements (BOI)Les entreprises promues par le BOI peuvent avoir une participation étrangère (formulaire 100%). Elles bénéficient également d'importants avantages fiscaux et d'une procédure simplifiée. permis de travail processes. For a List 2 or List 3 activity, promotion entitles the company to a certificate under section 12 of the Foreign Business Act, which exempts it from most of the Act only while the activity stays promoted.

De véritables coentreprisesLes partenariats avec des investisseurs thaïlandais légitimes qui apportent des contributions financières réelles et participent à la gestion de l'entreprise restent légaux et protégés. La principale différence réside dans le fait que les partenaires thaïlandais doivent avoir de réels intérêts économiques et le pouvoir de décision. Ils ne doivent pas être de simples prête-noms passifs.

droits issus des traitésLes investisseurs étrangers originaires de pays ayant conclu des traités d'investissement avec la Thaïlande peuvent bénéficier de droits renforcés pour exploiter certaines entreprises. Ces dispositions conventionnelles offrent des possibilités juridiques supplémentaires pour la participation des entreprises étrangères.

For expatriates navigating these changes, partnering with experienced legal professionals is crucial. Since 2006, ThaiLawOnline has helped more than probably a thousand clients set up legal structures. These include BOI-promoted companies and usufruct agreements for property. Our team has licensed Thai lawyers. We do careful checks to make sure your investments follow the changing rules. This helps reduce risks and increase opportunities in Thailand’s active market.

Mesures de diligence raisonnable et de conformité

Les entreprises souhaitant garantir la conformité doivent mettre en œuvre des procédures d'examen exhaustives :

Documentation financièreConservez des documents complets prouvant que tous les actionnaires thaïlandais ont effectué des contributions financières effectives proportionnelles à leur participation. Les relevés bancaires, les justificatifs de transferts de fonds et les preuves de la provenance des fonds sont essentiels pour se défendre contre les allégations de prête-nom.

Implication opérationnelleIl est essentiel de veiller à ce que les actionnaires thaïlandais participent activement aux décisions de l'entreprise, assistent aux réunions du conseil d'administration et perçoivent les dividendes qui leur sont dus. La preuve documentaire de leur participation réelle à la gouvernance d'entreprise constitue une protection cruciale contre les allégations de manipulation.

Examen de la structure juridiqueDes audits juridiques réguliers des structures d'entreprise permettent d'identifier les vulnérabilités potentielles avant qu'elles n'entraînent des poursuites. Un examen juridique professionnel doit porter non seulement sur les accords formels d'actionnariat, mais aussi sur le contrôle opérationnel et les flux financiers.

Tendances futures en matière d'application de la loi et évolutions législatives

Réformes proposées de la loi sur les entreprises étrangères

Sur 22 April 2025, Thailand’s Cabinet instructed the Ministry of Commerce to revise the Foreign Business Act, shifting its guiding principle from protecting domestic businesses to competitiveness. That was a policy decision, not an amendment. The first concrete change since is Ministerial Regulation (No. 5) B.E. 2569, published on 28 August 2026, which exempts eight services from the licence requirement. These reforms represent a significant shift from protecting domestic businesses to building long-term economic competitiveness.

Les amendements proposés pourraient modifier le système à trois listes qui régit actuellement les restrictions imposées aux entreprises étrangères, ce qui pourrait permettre une plus grande participation étrangère dans des secteurs auparavant soumis à des restrictions. Cependant, des experts juridiques soulignent que les amendements antérieurs ont souvent consisté à transférer les restrictions vers d'autres cadres réglementaires plutôt qu'à les supprimer complètement.

Dispositions relatives aux sanctions renforcées

The one concrete proposal is the draft amendment to the Anti-Money Laundering Act announced in May 2025, which would make acting as a nominee a predicate offence and so allow the assets of nominee businesses to be seized. It had not been enacted by September 2026. Heavier penalties beyond that have been discussed in the press but not put in a bill we have seen.

In May 2025 Deputy Commerce Minister Napintorn Srisunpang said he was confident the amendment would allow the authorities to eradicate the use of Thai nominees within a year; by September 2026 it had not been enacted. The government’s commitment to aggressive enforcement suggests that penalties will become more severe rather than more lenient.

Application de la loi axée sur la technologie

The IBAS system represents just the beginning of Thailand’s technological approach to business crime detection. Our own expectation, not an announced plan, is that it will be followed by:

• Intelligence artificielle analyse des réseaux d'entreprises complexes
• Suivi de la blockchain des transactions en cryptomonnaie utilisées pour dissimuler la propriété
• Systèmes d'alerte automatisés pour les nouvelles inscriptions d'entreprises
• partage international de données avec les agences fiscales et policières étrangères

Last reviewed: 30 September 2026. Legal provisions (FBA sections 36 and 37, CCC section 150) were checked by an earlier review on 27 September 2026. In this review the enforcement figures were traced to their press or agency sources: Khaosod and Bangkok Post (May 2025) for the 861 cases, 15.3 billion baht, 57,739 cases and 46,918 flagged companies; Bangkok Post, Nation and Thaiger (May 2024) for the Phuket arrests; Thaiger (26 February 2025) for the Chinese network; the DSI announcement of 22 August 2024 for POSCO. Corrected: the 0.001% to 49.99% band belongs to the 46,918 flagged companies, not the 26,830 inspections; POSCO was one executive; IBAS was expected, not confirmed, operational. Removed: an unsourced “30,000 to 50,000 baht per company” nominee fee and an unsourced list of future penalties. Figures are as reported and were not checked against government statistics.

FAQ sur les prête-noms en Thaïlande

International Perspectives: How Thailand’s Crackdown Aligns with Global Trends

How Thailand’s Crackdown Aligns with Global Trends

Thailand’s nominee enforcement isn’t isolated, it’s part of a global push against illicit financial flows. Thai authorities are working to follow FATF (Financial Action Task Force) standards. This is similar to Singapore’s strict ownership registries and the EU’s AML directives. They aim to fight money laundering. For Canadian investors like me, this reminds me of Canada’s nominee crackdowns. These actions are part of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act. Understanding these parallels can help expatriates adapt strategies, such as using treaty protections

Conclusion

La Thaïlande prend des mesures énergiques contre les sociétés écrans et les violations de la loi sur les entreprises étrangères. Cela témoigne d'un changement significatif dans l'application de la loi. Les autorités passent de poursuites ponctuelles à une action systématique visant à démanteler les structures commerciales illégales. La combinaison de sanctions pénales sévères, de technologies de détection avancées et de pouvoirs renforcés de saisie d'actifs crée un environnement propice à la répression. Dans ce contexte, les montages de sociétés écrans sont quasiment assurés d'être détectés et sanctionnés.

Les récentes décisions de justice, notamment dans l'affaire A.2812/2567, démontrent que les tribunaux thaïlandais peuvent infliger des peines sévères. Ils font également preuve d'une certaine souplesse envers les prévenus qui coopèrent. Cette tendance à un renforcement de l'application de la loi laisse présager des conséquences plus graves pour les affaires futures. Les autorités acquièrent ainsi de l'expérience et de la confiance dans leur système judiciaire.

Pour les investisseurs étrangers et leurs conseillers, le message est clair : les structures de prête-nom présentent des risques juridiques et financiers importants. Ces risques peuvent entraîner la perte totale de l’investissement, des poursuites pénales et une exclusion définitive du marché thaïlandais. La meilleure solution consiste à utiliser des structures commerciales légales conformes au droit thaïlandais. La mise en place et le fonctionnement de ces structures peuvent toutefois exiger davantage de temps, d’argent et d’efforts.

Thailand’s business crime enforcement has changed. It has moved from a manageable risk to a serious threat. This is especially true for businesses using nominee arrangements. The question is no longer if authorities will find and punish nominee structures. It is now about how quickly they will act and how serious the consequences will be for everyone involved.