Last updated on août 7, 2026
2 000 dollars Cours Voir aussi (ป.พ.พ. มาตรา 653)
Le contrat de prêt complet — chaque section
Voici le document bilingue complet que les membres Silver téléchargent comme modèle (les membres Gold peuvent le faire personnaliser par un avocat) — voyez la qualité avant de commencer.
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Shareholder loans are a common way to fund a Thai company, covered in our guide to Création d'entreprise en Thaïlande.
สัญญากู้ยืมเงิน
Le présent contrat de prêt est conclu à [Lieu], le [Date], entre [Prêteur] (le “ Prêteur ”) et [Emprunteur] (l“” Emprunteur »).
สัญญากู้ยืมเงินฉบับนี้ทำขึ้นที่ [สถานที่] ผู้ให้กู้] (“ ผู้ให้กู้ ”) และ [ผู้กู้] (“ ผู้กู้ ”)
1. Montant du prêt et reçu. Le prêteur prête [Montant] Baht à l'emprunteur, qui accuse réception de la somme intégrale à la date du présent contrat.
๑. Compte rendu ผู้ให้กู้ให้กู้ยืม [จำนวนเงิน] บาท ผู้กู้รับว่าได้รับคร บถ้วนแล้วในวันทำสัญญา
2. Intérêts. Les intérêts s'accumulent au [taux]% par an, ne dépassant pas 15% comme requis par le §654.
๒. Compte rendu % ต่อปี 15 heures 654
3. Remboursement. L'Emprunteur remboursera [en une seule fois le [Date] / en [n] versements mensuels].
๓. [ครั้งเดียวภายใน [วันที่] / เป็นงวดรายเดือน [n] งวด]
4. Remboursement anticipé. L'emprunteur peut rembourser la totalité ou une partie du montant par anticipation, sans pénalité, moyennant un préavis de 30 jours.
๔. การชำระก่อนกำหนด Comptes rendus Comptes rendus 30 jours วัน
5. Modalités de paiement. Par virement bancaire sur le compte du prêteur ; les frais bancaires sont à la charge de l’emprunteur.
๕. Conseils d'administration Comptes rendus
6. Cas de défaut. Non-paiement, violation de l'une quelconque des conditions, ou insolvabilité de l'emprunteur.
๖. เหตุผิดนัด ไม่ชำระเงิน ผิดเงื่อนไขข้อใด หรือผู้กู้ล้มละลาย
7. Exigence immédiate. En cas de défaut de paiement, la totalité du solde impayé devient immédiatement exigible.
๗. Voir aussi Conseils d'administration
8. Garantie (facultative). Le prêt peut être garanti par une hypothèque enregistrée sur [Propriété] auprès du Bureau du cadastre.
๘. หลักประกัน (ถ้ามี) Conseils d'administration [ทรัพย์สิน] ณ สำนักงานที่ดิน
9. Frais et droits de timbre. Droits de timbre de 0,05% du prêt (plafonnés à 10 000 ฿) et frais tels que convenus.
๙. Calculer 0,05% ของวงเงิน (สูงสุด 10 000 บาท)
10. Droit applicable et juridiction compétente. Droit thaïlandais ; les tribunaux de Thaïlande.
๑๐. กฎหมายและเขตอำนาจ กฎหมายไทย และศาลไทย
11. Langue. Exécuté en anglais et en thaï ; la version [thaïlandaise] prévaut.
๑๑. ภาษา ทำเป็นภาษาอังกฤษและไทย ฉบับ [ภาษาไทย] Comptes rendus
12. Intégralité de l'accord. Le présent document constitue l'intégralité de l'accord ; toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux parties.
๑๒. Conseils d'administration Voir aussi Comptes rendus
Signé : Prêteur ____________ · Emprunteur ____________ · Témoin 1 ____________ · Témoin 2 ____________
ลงนาม: ____________ · ____________ · 1 ____________ · 2 ____________
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Contrat bilingue anglais/thaïlandais conforme aux articles 653 (exigence d'écrit) et 654 (plafond des intérêts 15%) du Code civil chinois. Comprend un guide d'utilisation succinct.
Compte rendu 653 (ต้องทำเป็นหนังสือ) และมาตรา 654 (15%) พร้อมคำแนะนำการใช้งาน
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FAQ · FAQ
Un prêt doit-il être écrit ? / ต้องทำเป็นหนังสือไหม
Oui, plus de 2 000 ฿ (CCC §653).
2 000 euros (653 euros)
Intérêt maximum ? / ดอกเบี้ยสูงสุด
15% par an (§654) ; plus peut constituer une infraction pénale.
15% ต่อปี (มาตรา 654) Comptes rendus
Un étranger peut-il prêter pour un bien immobilier ? / ต่างชาติให้กู้ซื้อทรัพย์ได้ไหม
Oui, garantissez-le par un prêt hypothécaire. Utilisez la version garantie.
ได้ โดยจดจำนองเป็นประกัน ใช้แบบมีหลักประกัน
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CCC §653 · §654 · Hypothèque §728 · Glossaire : contrat de prêt · Recouvrement de créances · Adhésion
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