Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Journal des mises à jour
- 17 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
Les lois thaïlandaises sur les stupéfiants sont notoirement strictes ; un faux pas peut signifier des années de prison, voire pire. En tant qu'expatrié, les comprendre n'est pas une option, c'est essentiel. La possession d'un seul comprimé peut vous envoyer en prison, tandis que le trafic à grande échelle reste passible de la peine de mort. Des réformes récentes ont ajusté les limites et ajouté des options de réhabilitation. Le point principal est clair. La vente ou l'utilisation de drogues illégales est traitée comme une menace grave pour la sécurité nationale. Il est important de comprendre les lois sur les drogues en Thaïlande si vous vivez dans le pays ou le visitez. Si vous êtes si vous êtes étranger et avez été arrêté en Thaïlande, cliquez sur ce guide.
Table des matières
Pour savoir comment une affaire de drogue s'inscrit dans le processus global, consultez notre aperçu du droit pénal en Thaïlande.
Voici un guide détaillé à l'intention des expatriés et des visiteurs de longue durée. Il explique le fonctionnement de la loi et les sanctions encourues. Il aborde également les moyens de défense reconnus et l'importance de faire appel à un avocat spécialisé en droit des stupéfiants à Bangkok en cas d'arrestation.
Ce guide sur la législation relative aux stupéfiants en Thaïlande vous aidera à vous y retrouver dans ce système juridique complexe. Accusé(e) ? Contactez-nous pour bénéficier de l’assistance d’un avocat spécialisé dans les affaires de stupéfiants à Bangkok.

Vous cherchez les tableaux des pénalités ? Les échelles de peines par catégorie et quantité de drogue, la présomption d'intention de fourniture et les modifications de 2024 à 2026 sont exposées en détail dans notre guide de référence sur les lois thaïlandaises sur les drogues, les peines et les infractions liées au trafic. Cette page explique quoi faire lorsqu'une personne a effectivement été arrêtée.
1. Comprendre la législation sur les drogues en Thaïlande
Le régime thaïlandais de lutte contre les stupéfiants repose sur trois piliers : l'usage personnel, le trafic et la possession en vertu de la loi thaïlandaise.
- La loi sur les stupéfiants B.E. 2522 (1979) et la loi sur les substances psychotropes B.E. 2559 (2016) ont été abrogées, ainsi que vingt-deux autres instruments, par l’article 4 de la loi promulguant le Code des stupéfiants. Les deux matières relèvent désormais du seul Code des stupéfiants, le “Code des stupéfiants BE 2564 (2021)”. La loi a été publiée le 8 novembre 2021 et est entrée en vigueur le lendemain ; le Code qui y est annexé est entré en vigueur trente jours plus tard, le 9 décembre 2021.
- Cinq catégories de stupéfiants en vertu de l'article 29, de la catégorie I à la catégorie V, et un régime distinct de quatre catégories de substances psychotropes en vertu de l'article 30. Le Code ne donne que des exemples : le classement de chaque substance nommée dans telle ou telle catégorie, et tout déplacement entre les catégories, sont fixés par notification du ministre de la Santé publique, et non par le Code.
- Des infractions parallèles sont prévues pour la possession, l'usage, la fabrication, l'importation/exportation et le trafic de stupéfiants en Thaïlande, chacune entraînant des peines fortement progressives, y compris des années d'emprisonnement.
Principales mises à jour 2024-25
- La quantité de méthamphétamine présumée détenue pour consommation personnelle a été réduite de cinq unités de dosage à une, par le règlement ministériel (n° 2) B.E. 2567 du 17 juin 2024. Un comprimé entre dans le cadre de cette présomption et n'en est pas exclu ; en transporter davantage ne fait que supprimer cette présomption, et l'accusation doit alors prouver à quelles fins la drogue était destinée.
- Le cannabis a été retiré de la catégorie V en 2022 et n'a pas été réinscrit. Depuis le 26 juin 2025, la fleur est une herbe contrôlée : un magasin agréé ne peut la vendre qu'à un autre titulaire d'une licence ou à un acquéreur disposant d'une prescription, conformément à la notification B.E. 2568 du ministère de la Santé publique relative aux herbes contrôlées. Cela ne constitue pas une infraction relative aux stupéfiants, bien que les extraits contenant plus de 0,2 % de THC restent des stupéfiants de catégorie V. La présence de fumée ou d'odeur dans l'espace public est une question distincte en vertu de la loi sur la santé publique. Voir La marijuana est-elle légale en Thaïlande ?
- De nouvelles tranches de peines permettent aux juges de réduire les durées d'emprisonnement. Cela est possible si l'infraction est “ grave ” mais non “ aggravée ” au sens du Code de 2021.
Le droit applicable à cette page
English
Section 145 Narcotics Code B.E. 2564
Full text
A person who produces, imports, exports, disposes of or has in possession a narcotic of Category 1 in contravention of section 90 shall be liable to imprisonment for a term not exceeding 15 years and a fine not exceeding 1,500,000 baht. If the commission of the offence under paragraph one is any of the following acts, the offender shall be liable to imprisonment for a term of 2 to 20 years and a fine of 200,000 to 2,000,000 baht: (1) an act for trade; (2) causing spread among the public; (3) disposal to a person aged not exceeding 18 years; (4) disposal within the area of an educational institution, a place of religious worship of any community, or a government premises; (5) an act committed by using violence or threatening to use violence; (6) an act committed while carrying or using a weapon. If the commission of the offence under paragraph one or paragraph two is any of the following acts, the offender shall be liable to imprisonment for a term of 5 years to life and a fine of 500,000 to 5,000,000 baht, or to death: (1) an act committed by a leader, a person with the duty of giving orders, or a person with the duty of management in a criminal network; (2) causing an impact on the security of the State or the safety of the general public.
ThaiLawOnline translation
Section 107 Narcotics Code B.E. 2564
Full text
No person shall have in possession a narcotic of Category 1, Category 2 or Category 5, or a psychotropic substance of Category 1 or Category 2, for consumption. Possession of a narcotic of Category 1, Category 2 or Category 5, or a psychotropic substance of Category 1 or Category 2, in a small quantity not exceeding the quantity prescribed by the Minister of Public Health in a ministerial regulation, is presumed to be possession for consumption.
ThaiLawOnline translation
Section 162 Narcotics Code B.E. 2564
Full text
Any person who consumes a Category 1, Category 2 or Category 5 narcotic, or a Schedule 1 or Schedule 2 psychotropic substance, not being a case under section 113 or section 114, in violation of section 104, shall be punished by imprisonment not exceeding 1 year, or a fine not exceeding 20,000 baht, or both.
ThaiLawOnline translation
Section 164 Narcotics Code B.E. 2564
Full text
Any person who possesses a Category 1, Category 2 or Category 5 narcotic, or a Schedule 1 or Schedule 2 psychotropic substance, for consumption, in violation of section 107, shall be punished by imprisonment not exceeding 2 years, or a fine not exceeding 40,000 baht, or both.
ThaiLawOnline translation
Section 165 Narcotics Code B.E. 2564
Full text
In the trial and adjudication of cases under this Title, the court shall have the power to try and adjudicate the case having regard to assisting the defendant to cease using narcotics through treatment rather than punishment. If the defendant is to be punished, the court shall determine a punishment appropriate to each defendant individually, even though the defendants committed the offence jointly, having regard to the differing gravity of the nature of the offence in each case, the serious consequences according to the category and quantity of the narcotics involved with the offender, and the facts concerning the offender, such as age, background, conduct, character, intelligence, education and training, the burden of supporting a family, use for the treatment of disease or the relief of pain, the necessity of use for other reasons, physical condition and mental condition, environment, having been coerced, threatened or deceived into using narcotics, or having been made a tool of narcotics dealers, or any other extenuating circumstance. In addition, the punishment should take into account the type of narcotic used or possessed for use, the quantity of narcotics used or possessed for use, whether the narcotics were used occasionally or regularly, or whether the narcotics were used for the purpose of performing certain work. In the case where the court orders a probation officer to inquire into the facts under paragraph one, the person responsible shall send the court order and the related documents to the probation office within three days from the date of the court order, unless the court orders otherwise. When the probation office has received the order under paragraph three, the probation officer shall inquire into the facts and complete a report and opinion within thirty days from the date on which the probation office received the letter. Where there is a necessary cause, the probation officer may request the court to extend the period by not more than fifteen days.
ThaiLawOnline translation
Section 29 Narcotics Code B.E. 2564
Full text
Narcotics are divided into 5 categories: (1) Category 1: dangerous narcotics, such as heroin; (2) Category 2: general narcotics, such as morphine, cocaine, codeine or medicinal opium; (3) Category 3: narcotics in the form of pharmaceutical preparations containing a Category 2 narcotic, in accordance with the criteria announced by the Minister of Public Health on the recommendation of the Narcotics Control Committee; (4) Category 4: chemicals used in producing Category 1 or Category 2 narcotics, such as acetic anhydride; (5) Category 5: narcotics not falling within Categories 1 to 4, such as the opium plant. The naming of which narcotic falls within which category under paragraph one (1), (2), (4) and (5), and the withdrawal or change of the name or category of such a narcotic, shall be as announced by the Minister of Public Health with the approval of the Narcotics Control Board. For the purposes of this section, "medicinal opium" means opium that has undergone a preparation process for the purpose of medicinal use.
ThaiLawOnline translation
Section 87
An arrested person cannot be held longer than necessary. If not released, they must be taken to court within 48 hours so the police or prosecutor can ask for a detention warrant. The court can only order remand for limited, capped periods that grow with the seriousness of the offense, and the accused may have a lawyer at the hearing. The 48 hour period runs from arrival at the inquiry official's office under Section 83, and it does not apply where there is force majeure or other unavoidable necessity.
Full text
It is prohibited to keep the arrested person in custody beyond what is necessary according to the circumstances of the case. In the case of a petty offence, the arrested person may be kept in custody only for such time as is needed to take his statement and to ascertain who he is and where his residence is. Where the arrested person is not released provisionally and there is a necessity for the purpose of the investigation or the prosecution of the case, the arrested person shall be taken to the court within forty-eight hours from the time the arrested person was brought to the office of the inquiry official under section 83, except where there is force majeure or another unavoidable necessity, by having the inquiry official or the public prosecutor file an application with the court for a warrant to detain the accused. The court shall ask the accused whether he has any objection, and the court may summon the inquiry official or the public prosecutor to explain the necessity, or may summon evidence for its consideration. In the case of a criminal offence with a maximum penalty of imprisonment not exceeding six months or a fine not exceeding five hundred baht, or both, the court has the power to order detention only once, for a period not exceeding seven days. In the case of a criminal offence with a maximum penalty of imprisonment exceeding six months but less than ten years, or a fine exceeding five hundred baht, or both, the court has the power to order detention several consecutive times, but each time must not exceed twelve days and all together must not exceed forty-eight days. In the case of a criminal offence with a maximum penalty of imprisonment of ten years or more, whether or not there is also a fine, the court has the power to order detention several consecutive times, but each time must not exceed twelve days and all together must not exceed eighty-four days. In the case under paragraph six, when the court has ordered detention for the full forty-eight days, if the public prosecutor or the inquiry official files an application with the court to detain further by claiming a necessity, the court may order further detention only when the public prosecutor or the inquiry official has shown the necessity and has brought evidence for the court to examine until the court is satisfied. In the examination under paragraph three and paragraph seven, the accused has the right to appoint a lawyer to state objections and to question witnesses. If the accused has no lawyer because there has not yet been compliance with section 134/1 and the accused so requests, the court shall appoint a lawyer for him, and that lawyer has the right to receive a fee and expenses as prescribed in section 134/1 paragraph three, mutatis mutandis. If the inquiry official must conduct the investigation in another locality outside the jurisdiction of the court that ordered the detention of the accused, the inquiry official may file an application to transfer the detention to the court in the locality where the investigation must be conducted; and when the court that ordered the detention deems it appropriate, it shall order the transfer.
ThaiLawOnline translation
Section 176
If a defendant pleads guilty, the court can convict without hearing evidence, unless the offence carries a minimum of five years' imprisonment or more, where the prosecution must still prove guilt. Where several defendants are charged and some plead guilty, the court may sever the case for those who deny the charge.
Full text
At the trial, if the defendant pleads guilty as charged, the court may render judgment without further taking of evidence, except in a case where the offence to which the defendant pleads guilty is one for which the law prescribes a minimum penalty of imprisonment of five years or more, or a heavier penalty, in which case the court must hear the prosecution's witnesses until it is satisfied that the defendant has actually committed the offence. In a case with several defendants where some of them plead guilty, the court may, when it thinks fit, order the case to be struck out in respect of the defendants who deny the charge, so that the prosecutor may prosecute the defendants who deny the charge as a new case within the time fixed by the court.
ThaiLawOnline translation
ไทย
มาตรา 145 ประมวลกฎหมายยาเสพติด
ข้อความเต็ม
ผู้ใดผลิต นำเข้า ส่งออก จำหน่าย หรือมีไว้ในครอบครองซึ่งยาเสพติดให้โทษในประเภท ๑ อันเป็นการฝ่าฝืนมาตรา ๙๐ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสิบห้าปี และปรับไม่เกินหนึ่งล้านห้าแสนบาท ถ้าการกระทำความผิดตามวรรคหนึ่งเป็นการกระทำดังต่อไปนี้ ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่สองปีถึงยี่สิบปี และปรับตั้งแต่สองแสนบาทถึงสองล้านบาท (๑) การกระทำเพื่อการค้า (๒) การก่อให้เกิดการแพร่กระจายในกลุ่มประชาชน (๓) การจำหน่ายแก่บุคคลอายุไม่เกินสิบแปดปี (๔) การจำหน่ายในบริเวณสถานศึกษา สถานอันเป็นที่เคารพในทางศาสนาของหมู่ชนใด หรือสถานที่ราชการ (๕) การกระทำโดยใช้กำลังประทุษร้ายหรือขู่เข็ญว่าจะใช้กำลังประทุษร้าย (๖) การกระทำโดยมีอาวุธหรือใช้อาวุธ ถ้าการกระทำความผิดตามวรรคหนึ่งหรือวรรคสองเป็นการกระทำดังต่อไปนี้ ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่ห้าปีถึงจำคุกตลอดชีวิต และปรับตั้งแต่ห้าแสนบาทถึงห้าล้านบาท หรือประหารชีวิต (๑) การกระทำโดยหัวหน้า ผู้มีหน้าที่สั่งการ หรือผู้มีหน้าที่จัดการในเครือข่ายอาชญากรรม (๒) การทำให้เกิดผลกระทบต่อความมั่นคงของรัฐหรือความปลอดภัยของประชาชนทั่วไป
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 107 ประมวลกฎหมายยาเสพติด
ข้อความเต็ม
ห้ามผู้ใดมีไว้ในครอบครองซึ่งยาเสพติดให้โทษในประเภท ๑ ประเภท ๒ หรือประเภท ๕ หรือวัตถุออกฤทธิ์ในประเภท ๑ หรือประเภท ๒ เพื่อเสพ การมีไว้ในครอบครองซึ่งยาเสพติดให้โทษในประเภท ๑ ประเภท ๒ หรือประเภท ๕ หรือวัตถุออกฤทธิ์ในประเภท ๑ หรือประเภท ๒ ในปริมาณเล็กน้อยซึ่งไม่เกินปริมาณที่รัฐมนตรีว่าการกระทรวงสาธารณสุขกำหนดในกฎกระทรวง ให้สันนิษฐานไว้ก่อนว่ามีไว้ในครอบครองเพื่อเสพ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 162 ประมวลกฎหมายยาเสพติด
ข้อความเต็ม
ผู้ใดเสพยาเสพติดให้โทษในประเภท ๑ ประเภท ๒ หรือประเภท ๕ หรือเสพวัตถุออกฤทธิ์ในประเภท ๑ หรือประเภท ๒ และมิใช่กรณีตามมาตรา ๑๑๓ หรือมาตรา ๑๑๔ อันเป็นการฝ่าฝืนมาตรา ๑๐๔ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งปี หรือปรับไม่เกินสองหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 164 ประมวลกฎหมายยาเสพติด
ข้อความเต็ม
ผู้ใดมีไว้ในครอบครองซึ่งยาเสพติดให้โทษในประเภท ๑ ประเภท ๒ หรือประเภท ๕ หรือวัตถุออกฤทธิ์ในประเภท ๑ หรือประเภท ๒ เพื่อเสพ อันเป็นการฝ่าฝืนมาตรา ๑๐๗ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสองปี หรือปรับไม่เกินสี่หมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 165 ประมวลกฎหมายยาเสพติด
ข้อความเต็ม
ในการพิจารณาและพิพากษาคดีตามลักษณะนี้ ให้ศาลมีอำนาจพิจารณาพิพากษาคดีโดยคำนึงถึงการสงเคราะห์ให้จำเลยเลิกเสพยาเสพติดโดยการบำบัดรักษายิ่งกว่าการลงโทษ หากจะลงโทษจำเลยก็ให้พิจารณาลงโทษให้เหมาะสมกับจำเลยแต่ละคน แม้จำเลยจะได้กระทำผิดร่วมกัน โดยคำนึงถึงความร้ายแรงตามลักษณะของความผิดที่แตกต่างกันในแต่ละคดี ผลร้ายแรงตามประเภทและปริมาณของยาเสพติดที่เกี่ยวพันกับผู้กระทำความผิด และข้อเท็จจริงที่เกี่ยวกับผู้กระทำความผิด เช่น อายุ ประวัติ ความประพฤติ นิสัย สติปัญญา การศึกษาอบรม ภาระในการเลี้ยงดูครอบครัว การเสพเพื่อรักษาโรคบรรเทาความเจ็บปวด ความจำเป็นต้องเสพด้วยเหตุอื่น สภาพร่างกาย และสภาพจิตใจ สิ่งแวดล้อม การถูกบังคับขู่เข็ญหลอกลวงให้เสพยาเสพติด หรือตกเป็นเครื่องมือของผู้ค้ายาเสพติด หรือเหตุอันควรปรานีอื่นใด นอกจากนั้นการลงโทษควรได้คำนึงถึงชนิดของยาเสพติดที่เสพหรือครอบครองเพื่อเสพ จำนวนยาเสพติดที่เสพหรือครอบครองเพื่อเสพ การเสพยาเสพติดเป็นครั้งคราวหรือประจำ หรือเสพยาเสพติดเพื่อประโยชน์ในการปฏิบัติงานบางอย่าง ในกรณีที่ศาลมีคำสั่งให้พนักงานคุมประพฤติแสวงหาข้อเท็จจริงตามวรรคหนึ่ง ให้ผู้มีหน้าที่รับผิดชอบส่งคำสั่งศาลและเอกสารที่เกี่ยวข้องไปยังสำนักงานคุมประพฤติภายในสามวันนับแต่วันที่ศาลมีคำสั่ง เว้นแต่ศาลมีคำสั่งเป็นอย่างอื่น เมื่อสำนักงานคุมประพฤติได้รับคำสั่งตามวรรคสาม ให้พนักงานคุมประพฤติดำเนินการแสวงหาข้อเท็จจริง แล้วทำรายงานและความเห็นให้แล้วเสร็จภายในสามสิบวันนับแต่วันที่สำนักงานคุมประพฤติได้รับหนังสือ ในกรณีที่มีเหตุจำเป็นพนักงานคุมประพฤติอาจร้องขอต่อศาลเพื่อขยายระยะเวลาออกไปได้อีกไม่เกินสิบห้าวัน
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 29 ประมวลกฎหมายยาเสพติด
ข้อความเต็ม
ยาเสพติดให้โทษแบ่งออกเป็น ๕ ประเภท คือ (๑) ประเภท ๑ ยาเสพติดให้โทษชนิดร้ายแรง เช่น เฮโรอีน (Heroin) (๒) ประเภท ๒ ยาเสพติดให้โทษทั่วไป เช่น มอร์ฟีน (Morphine) โคคาอีน (Cocaine) โคเดอีน (Codeine) หรือฝิ่นยา (Medicinal Opium) (๓) ประเภท ๓ ยาเสพติดให้โทษที่มีลักษณะเป็นตำรับยา และมียาเสพติดให้โทษในประเภท ๒ ผสมอยู่ด้วย ทั้งนี้ ตามหลักเกณฑ์ที่รัฐมนตรีว่าการกระทรวงสาธารณสุขโดยการเสนอแนะของคณะกรรมการควบคุมยาเสพติดประกาศกำหนด (๔) ประเภท ๔ สารเคมีที่ใช้ในการผลิตยาเสพติดให้โทษในประเภท ๑ หรือประเภท ๒ เช่น อาเซติค แอนไฮไดรด์ (Acetic Anhydride) (๕) ประเภท ๕ ยาเสพติดให้โทษที่มิได้เข้าอยู่ในประเภท ๑ ถึงประเภท ๔ เช่น พืชฝิ่น การระบุชื่อยาเสพติดให้โทษว่ายาเสพติดให้โทษชื่อใดอยู่ในประเภทใดตามวรรคหนึ่ง (๑) (๒) (๔) และ (๕) และการเพิกถอนหรือเปลี่ยนแปลงชื่อหรือประเภทยาเสพติดให้โทษดังกล่าว ให้เป็นไปตามที่รัฐมนตรีว่าการกระทรวงสาธารณสุขโดยความเห็นชอบของคณะกรรมการ ป.ป.ส. ประกาศกำหนด เพื่อประโยชน์แห่งมาตรานี้ คำว่า “ฝิ่นยา (Medicinal Opium)” หมายความว่า ฝิ่นที่ได้ผ่านกรรมวิธีปรุงแต่งโดยมีความมุ่งหมายเพื่อใช้ในทางยา
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 87
ข้อความเต็ม
ห้ามมิให้ควบคุมผู้ถูกจับไว้เกินกว่าจำเป็นตามพฤติการณ์แห่งคดี ในกรณีความผิดลหุโทษ จะควบคุมผู้ถูกจับไว้ได้เท่าเวลาที่จะถามคำให้การ และที่จะรู้ตัวว่าเป็นใครและที่อยู่ของเขาอยู่ที่ไหนเท่านั้น ในกรณีที่ผู้ถูกจับไม่ได้รับการปล่อยชั่วคราว และมีเหตุจำเป็นเพื่อทำการสอบสวน หรือการฟ้องคดีให้นำตัวผู้ถูกจับไปศาลภายในสี่สิบแปดชั่วโมงนับแต่เวลาที่ผู้ถูกจับถูกนำตัวไปถึงที่ทำการของพนักงานสอบสวนตามมาตรา ๘๓ เว้นแต่มีเหตุสุดวิสัยหรือมีเหตุจำเป็นอย่างอื่นอันมิอาจก้าวล่วงเสียได้ โดยให้พนักงานสอบสวนหรือพนักงานอัยการยื่นคำร้องต่อศาลขอหมายขังผู้ต้องหานั้นไว้ ให้ศาลสอบถามผู้ต้องหาว่าจะมีข้อคัดค้านประการใดหรือไม่ และศาลอาจเรียกพนักงานสอบสวนหรือพนักงานอัยการมาชี้แจงเหตุจำเป็น หรืออาจเรียกพยานหลักฐานมาเพื่อประกอบการพิจารณาก็ได้ ในกรณีความผิดอาญาที่ได้กระทำลงมีอัตราโทษจำคุกอย่างสูงไม่เกินหกเดือนหรือปรับไม่เกินห้าร้อยบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ ศาลมีอำนาจสั่งขังได้ครั้งเดียว มีกำหนดไม่เกินเจ็ดวัน ในกรณีความผิดอาญาที่มีอัตราโทษจำคุกอย่างสูงเกินกว่าหกเดือนแต่ไม่ถึงสิบปี หรือปรับเกินกว่าห้าร้อยบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ ศาลมีอำนาจสั่งขังหลายครั้งติด ๆ กันได้ แต่ครั้งหนึ่งต้องไม่เกินสิบสองวันและรวมกันทั้งหมดต้องไม่เกินสี่สิบแปดวัน ในกรณีความผิดอาญาที่มีอัตราโทษจำคุกอย่างสูงตั้งแต่สิบปีขึ้นไป จะมีโทษปรับด้วยหรือไม่ก็ตามศาลมีอำนาจสั่งขังหลายครั้งติด ๆ กันได้ แต่ครั้งหนึ่งต้องไม่เกินสิบสองวัน และรวมกันทั้งหมดต้องไม่เกินแปดสิบสี่วัน ในกรณีตามวรรคหกเมื่อศาลสั่งขังครบสี่สิบแปดวันแล้ว หากพนักงานอัยการหรือพนักงานสอบสวนยื่นคำร้องต่อศาลเพื่อขอขังต่อไปอีกโดยอ้างเหตุจำเป็น ศาลจะสั่งขังต่อไปได้ก็ต่อเมื่อพนักงานอัยการหรือพนักงานสอบสวนได้แสดงถึงเหตุจำเป็น และนำพยานหลักฐานมาให้ศาลไต่สวนจนเป็นที่พอใจแก่ศาล ในการไต่สวนตามวรรคสามและวรรคเจ็ด ผู้ต้องหามีสิทธิแต่งทนายความเพื่อแถลงข้อคัดค้านและซักถามพยาน ถ้าผู้ต้องหาไม่มีทนายความเนื่องจากยังไม่ได้มีการปฏิบัติตามมาตรา ๑๓๔/๑ และผู้ต้องหาร้องขอ ให้ศาลตั้งทนายความให้ โดยทนายความนั้นมีสิทธิได้รับเงินรางวัลและค่าใช้จ่ายตามที่กำหนดไว้ในมาตรา ๑๓๔/๑ วรรคสาม โดยอนุโลม ถ้าพนักงานสอบสวนต้องไปทำการสอบสวนในท้องที่อื่นนอกเขตของศาลซึ่งได้สั่งขังผู้ต้องหาไว้ พนักงานสอบสวนจะยื่นคำร้องขอให้โอนการขังไปยังศาลในท้องที่ที่จะต้องไปทำการสอบสวนนั้นก็ได้ เมื่อศาลที่สั่งขังไว้เห็นเป็นการสมควรก็ให้สั่งโอนไป
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 176
ข้อความเต็ม
ในชั้นพิจารณา ถ้าจำเลยให้การรับสารภาพตามฟ้องศาลจะพิพากษาโดยไม่สืบพยานหลักฐานต่อไปก็ได้ เว้นแต่คดีที่มีข้อหาในความผิดซึ่งจำเลยรับสารภาพนั้นกฎหมายกำหนดอัตราโทษอย่างต่ำไว้ให้จำคุกตั้งแต่ห้าปีขึ้นไปหรือโทษสถานที่หนักกว่านั้น ศาลต้องฟังพยานโจทก์จนกว่าจะพอใจว่าจำเลยได้กระทำผิดจริงในคดีที่มีจำเลยหลายคน และจำเลยบางคนรับสารภาพ เมื่อศาลเห็นสมควรจะสั่งจำหน่ายคดี สำหรับจำเลยที่ปฏิเสธเพื่อให้โจทก์ฟ้องจำเลยที่ปฏิเสธนั้น เป็นคดีใหม่ภายในเวลาที่ศาลกำหนดก็ได้
ข้อความจากฐานข้อมูลประมวลกฎหมายของเรา โปรดตรวจสอบกับข้อความทางการ (Thai text from our annotated code. Check it against the official text.)
Français
Article 145 Narcotics Code B.E. 2564
Production, importation, exportation, cession ou détention de stupéfiant de catégorie 1: au plus 15 ans et 1,5 million de bahts; circonstances aggravantes, notamment commerce: 2 à 20 ans et 200 000 à 2 millions. Chef de réseau ou atteinte à la sécurité: 5 ans à perpétuité et amende, ou mort.
résumé non officiel
Article 107 Narcotics Code B.E. 2564
Interdit la détention pour consommation de stupéfiants des catégories 1, 2 ou 5 ou de psychotropes des catégories 1 ou 2. Une petite quantité n'excédant pas le seuil du règlement ministériel est présumée détenue pour consommation.
résumé non officiel
Article 162 Narcotics Code B.E. 2564
La consommation d'un stupéfiant de catégorie 1, 2 ou 5, ou d'un psychotrope de catégorie 1 ou 2, hors cas des articles 113 et 114, en violation de l'article 104, est punie d'un an au plus, de 20 000 bahts au plus, ou des deux.
résumé non officiel
Article 164 Narcotics Code B.E. 2564
La détention pour consommation d'un stupéfiant de catégorie 1, 2 ou 5, ou d'un psychotrope de catégorie 1 ou 2, en violation de l'article 107, est punie de 2 ans d'emprisonnement au plus, de 40 000 bahts d'amende au plus, ou des deux.
résumé non officiel
Article 165 Narcotics Code B.E. 2564
Le tribunal a le pouvoir de juger en privilégiant l'aide au prévenu pour cesser de consommer par le traitement plutôt que par la peine. S'il punit, il adapte la peine à chaque prévenu, même coauteurs, selon la gravité de l'infraction, la catégorie et la quantité des stupéfiants et la situation de l'auteur (âge, antécédents, santé, famille, usage thérapeutique, contrainte, instrumentalisation par des trafiquants, autre motif de clémence). La peine devrait aussi tenir compte du type et de la quantité consommés ou détenus, de l'usage occasionnel, habituel ou lié au travail. En cas d'enquête de probation, le dossier est transmis sous trois jours, sauf décision contraire ; le rapport est remis sous trente jours, l'agent pouvant demander au tribunal, si nécessaire, quinze jours de plus au maximum.
résumé non officiel
Article 29 Narcotics Code B.E. 2564
Cinq catégories de stupéfiants: 1, dangereux (notamment héroïne); 2, généraux (notamment morphine, cocaïne, codéine, opium médicinal); 3, préparations pharmaceutiques contenant un stupéfiant de catégorie 2; 4, produits chimiques précurseurs (notamment anhydride acétique); 5, les autres (notamment plant d'opium). Classement fixé par le ministre de la Santé publique.
résumé non officiel
Article 87
Non libéré, le suspect est présenté au tribunal sous 48 heures dès son arrivée chez l'enquêteur, sauf force majeure. Détention maximale : 7 jours, une fois, peine jusqu'à 6 mois ou 500 bahts ; 12 jours renouvelables, 48 au total, sous 10 ans ; 84 dès 10 ans, nécessité prouvée.
résumé non officiel
Article 176
Sources
- Narcotics Code B.E. 2564, consulté le 2 novembre 2026
- Code de procédure pénale, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
2. Sanctions par catégorie liées à la législation sur les stupéfiants en Thaïlande
| Catégorie et articles du Code | La produire, l'importer, l'exporter, la céder ou la détenir, peine de base | Lorsque l'acte est commis à des fins commerciales ou est par ailleurs aggravé | Notes |
| I, stupéfiants dangereux. L'article 29(1) nomme l'héroïne ; la méthamphétamine et la MDMA y sont inscrites par notification, et non par le Code. Infraction art. 90, peine art. 145 | Emprisonnement n'excédant pas 15 ans et une amende ne dépassant pas 1 500 000 THB | 2 à 20 ans et une amende de 200 000 à 2 000 000 de THB. Lorsque l'auteur est un chef, une personne ayant le pouvoir de donner des ordres ou une personne exerçant un pouvoir de direction au sein d'une organisation criminelle, ou lorsque l'acte porte atteinte à la sécurité de l'État ou à la sécurité du grand public : 5 ans à la réclusion à perpétuité et une amende de 500 000 à 5 000 000 de THB, ou la peine de mort | Détenir une drogue de catégorie I pour sa propre consommation constitue une infraction distincte et beaucoup moins grave. Voir le paragraphe situé sous le tableau |
| II, stupéfiants généraux. L'article 29, paragraphe 2, nomme la morphine, la cocaïne, la codéine et l'opium officinal. IV, produits chimiques utilisés pour produire un stupéfiant de catégorie I ou II, art. 29, par. 4 nommant l'anhydride acétique. Infraction art. 91, peine art. 146 | Emprisonnement n'excédant pas 10 ans et amende n'excédant pas 1 000 000 de THB | 1 à 15 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 à 1 500 000 THB, pour la catégorie II uniquement. L'article 146 ne prévoit aucune tranche aggravée pour la catégorie IV | Les catégories II et IV partagent une disposition relative aux infractions et une peine de base. La catégorie IV n'est pas traitée plus clémentement que la catégorie II au niveau de base |
| III, préparations contenant un stupéfiant de catégorie II, par ex. mélanges à base de codéine. Infraction art. 92, peine art. 147 | Emprisonnement n'excédant pas 3 ans et amende n'excédant pas 300 000 THB | Aucun. L'article 147 ne comporte pas de niveau aggravé | L'article 92 n'interdit pas la possession. Il vise uniquement la production, l'importation, l'exportation et la cession, de sorte que la simple détention d'une préparation de catégorie III ne constitue pas une infraction à ce titre |
| V, stupéfiants ne relevant pas des catégories I à IV, art. 29(5) désignant le pavot à opium. Infraction art. 93, peine art. 148 | Un emprisonnement n'excédant pas 5 ans et une amende n'excédant pas 500 000 THB | 1 à 15 ans et une amende de 100 000 à 1 500 000 THB | Le cannabis ne figure plus dans cette catégorie : il a été retiré par la notification du ministère de la Santé publique du 9 juin 2022 prise en application de l'article 29, deuxième alinéa. Voir le cannabis est-il légal en Thaïlande |
*Lisez le tableau en ayant à l'esprit quatre éléments, tous tirés du Code lui-même. D'abord, l'amende est cumulative, non alternative. Les articles 145 à 148 se lisent chacun ainsi : “ emprisonnement […] et une amende ”, de sorte qu'une condamnation prononcée par un tribunal en vertu de l'une d'elles inflige les deux. Deuxièmement, les circonstances aggravantes sont les six mêmes aux articles 145, 146 et 148: l'acte est commis dans un but lucratif ; il entraîne la propagation de la drogue auprès du public ; la drogue est cédée à une personne âgée de dix-huit ans au plus ; elle est cédée dans un établissement d'enseignement, un lieu de culte ou un lieu gouvernemental ; la force ou la menace de la force est utilisée ; ou le contrevenant est armé ou utilise une arme. Seul l'article 145 ajoute le troisième niveau indiqué ci-dessus. Troisièmement, le Code gradue les peines selon la conduite et le rôle de l'auteur, et non selon le poids. Il n'y a de seuil de quantité nulle part dans les articles 145 à 148, et la quantité importe en tant que preuve de la destination de la drogue plutôt qu'en tant que tranche de peine. Quatrièmement, l'article 165 enjoint au tribunal, dans ces cas, de faire primer l'aide au prévenu pour qu'il cesse de consommer des stupéfiants par le biais d'un traitement sur sa punition, et de condamner chaque prévenu individuellement, même lorsqu'ils ont commis des infractions ensemble.
Deux infractions plus légères se trouvent en dehors du tableau, et ce sont celles auxquelles la plupart des expatriés sont réellement confrontés. La consommation d'un stupéfiant de catégorie I, II ou V, ou d'une substance psychotrope de catégorie I ou II, constitue une violation de l'article 104 et est passible de sanctions en vertu de article 162 d'un emprisonnement n'excédant pas un an, ou un amende ne dépassant pas 20 000 THB, ou les deux. En posséder un pour votre propre consommation constitue une violation de l'article 107 et est punissable en vertu de article 164 d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans, ou une amende ne dépassant pas 40 000 THB, ou les deux. L'article 107, deuxième alinéa, fait qu'une quantité inférieure à celle fixée par règlement ministériel est présumée détenue pour consommation. Dans ces deux dispositions, l’amende est une alternative à la prison, ce qui est l’inverse des articles 145 à 148.
Les substances psychotropes font l’objet d’un système distinct comprenant quatre catégories, et non cinq. L'article 30 les divise en fonction de leur potentiel d’usage médical et d’abus, et l'article 94 interdit de produire, d’importer, d’exporter, de disposer, de posséder ou de transiter ces substances sans licence. L'article 149 fixe les peines : catégorie 1, une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et une amende maximale de 1 000 000 THB ; catégorie 2, une peine maximale de 7 ans et 700 000 THB ; catégories 3 et 4, une peine maximale de 5 ans et 500 000 THB. Pour les catégories 1 et 2, les mêmes six éléments aggravants augmentent cette peine à 1 à 15 ans et de 100 000 à 1 500 000 THB.
3. Que se passe-t-il réellement après une arrestation ?
3.1 Phase policière (0-48 h)
- La police peut perquisitionner sans mandat si elle invoque des circonstances exceptionnelles ; contestez rapidement les perquisitions illégales.
- La culture des aveux est très présente ; restez poli mais exercez votre droit au silence jusqu'à l'arrivée de votre avocat.
- Caution pour les infractions mineures liées aux stupéfiants peuvent être payées au poste de police. Les accusations graves en matière de stupéfiants nécessitent une audience devant le Tribunal pénal et une caution élevée.
3.2 Enquête et détention provisoire (Jour 3, Jour 84)
- Les juges peuvent prolonger la détention sur des périodes allant jusqu’à 12 jours, jusqu’à un total de 84 jours avant que les procureurs ne déposent des charges ; dans ce cas, la peine maximale est de dix ans ou plus ; et jusqu’à 48 jours lorsque la peine dépasse six mois mais moins de dix ans (article 87 du Code de procédure pénale).
- Pendant ce temps, votre équipe de défense devrait examiner les preuves, effectuer des analyses médico-légales et interroger les témoins. Elle devrait déjà être en train de mettre à l'épreuve les éléments de preuve de l'accusation.
3.3 Procès et condamnation
- Pas de système de jury ; des collèges de juges professionnels statuent sur les faits et le droit.
- Lorsque l’infraction entraîne une peine minimale de cinq ans d’emprisonnement ou plus, le tribunal doit néanmoins entendre les preuves de l’accusation après une déclaration de culpabilité (article 176 du Code de procédure pénale).
- Les circonstances atténuantes lors de la détermination de la peine comprennent : la coopération, la première infraction, la toxicomanie avérée, le piège, la contrainte, la perquisition irrégulière ou la violation des procédures légales.
- Une demande d’appel doit être déposée dans un délai d’un mois à compter de la lecture du jugement (article 198 du Code de procédure pénale) ; des preuves nouvelles sont parfois recevables en appel.

4. Moyens de défense courants et stratégies d'atténuation de la peine
- Absence de connaissance / possession non prouvée, Utile lorsque des drogues en Thaïlande sont trouvées dans un logement partagé ou dans des véhicules.
- Piège ou livraison contrôlée qui a mal tourné, De plus en plus pertinent avec les opérations d'infiltration en ligne.
- Contrainte / nécessité (Code pénal §67), Fréquent dans les scénarios de “ passeurs de drogue ” impliquant de l'opium.
- Violations de procédure, Perquisition illégale, inventaire non signé, absence d’interprète lors de l’interrogatoire.
- Dépendance et réadaptation, En vertu du Code de 2021, les petits consommateurs peuvent demander un traitement obligatoire au lieu d'une peine de prison.
- Négociation des charges avec la police , les procureurs thaïlandais ne disposent pas du pouvoir de négociation de peine de style américain. Les discussions sur la réduction des charges ont lieu pendant la phase d'enquête policière.
5. Risques particuliers pour les étrangers
- Listes noires et Dépassement de la durée de séjour autorisée, Toute condamnation liée à la drogue entraîne expulsion et une interdiction de réadmission pouvant aller jusqu'à vie.
- Transferts de prisonniers, Le transfèrement vers le pays d'origine n'est possible qu'après avoir purgé un tiers (ou quatre ans) de la peine et acquitté toutes les amendes.
- Extradition, la Thaïlande extradera des étrangers pour trafic de drogue en vertu de traités bilatéraux, mais ne remettra pas de ressortissants thaïlandais.
- Saisie d'actifs, le Code des stupéfiants impose la confiscation agressive des voitures, des appartements en copropriété et des cryptomonnaies soupçonnés d'être des produits de la drogue.
- Affaires passibles de la peine de mort, Des ressortissants étrangers ont été condamnés. Le ressortissant malaisien Ong Gim Wah a été condamné à mort le 4 mars 2025, à la suite d’une saisie en 2023 à Ratchaburi de 998 kilogrammes de méthamphétamine cristalline. Il s’agissait d’une peine prononcée par un tribunal de première instance et est susceptible d'appel, donc ce n'est pas une sentence définitive. Les exécutions sont rares dans le cadre d'un moratoire de facto, mais la peine demeure inscrite dans la loi.
6. Choisir un avocat spécialisé dans les affaires de drogue à Bangkok
- Expérience linguistique et judiciaire, Les avocats commis d'office manquent souvent de maîtrise de l'anglais et d'expérience approfondie des procès. Choisissez un avocat ayant fait ses preuves dans les affaires portant sur de grandes quantités de drogue et disposant d'un soutien d'interprètes.
- Engagement précoce, Les 48 premières heures sont cruciales pour les options de libération sous caution et la formulation des charges. Un retard peut entraîner des peines plus sévères pour les infractions liées aux drogues.
- Stratégie de libération sous caution, l'avocat doit concevoir ensembles de garanties (espèces, titres fonciers) et arguments relatifs au risque de fuite adaptés aux étrangers
- Capacité d'analyse des preuves en vertu du droit thaïlandais., L'accès à des laboratoires et des experts indépendants pour contester les niveaux de pureté et les poids peut réduire considérablement les peines potentielles.
- Avocat en matière d'appel et d'expulsion, Le même cabinet devrait être en mesure de traiter les requêtes en réduction de peine, les demandes de transfèrement de prisonniers et d'assurer la liaison avec votre ambassade.
7. Conseils pratiques de conformité pour les expatriés
- Voyager avec des ordonnances pour des médicaments à usage personnel., Obtenez au préalable les autorisations de la FDA pour tout médicament contenant de la codéine, du diazépam ou des ingrédients réglementés similaires.
- La règle de la pilule unique, une unité de dosage, ou un poids net de 100 mg, ou de 20 mg lorsque la drogue se présente sous forme de flocons, de poudre ou de cristaux, est la quantité présumée détenue pour consommation. En transporter davantage ne fait pas de vous un vendeur présumé et n’empêche pas le traitement : cela supprime la présomption, de sorte que la finalité devient une question de preuve.
- Le cannabis n’est pas un passe-droit, la fleur n’est plus un stupéfiant, mais c’est une plante contrôlée : un magasin ne peut légalement vous la vendre que sur ordonnance, et les extraits contenant plus de 0,2 % de THC restent des stupéfiants de catégorie V. La fumée ou l’odeur dans les lieux publics constitue une nuisance au sens de la loi sur la santé publique, et ignorer l’injonction d’un agent public d’y mettre fin peut entraîner une amende ou une peine d’emprisonnement. Voir notre guide sur le cannabis.
- Lieux branchés de la vie nocturne, des tests de dépistage aléatoires de drogues par urine sont souvent pratiqués dans les clubs et les fêtes privées. Un résultat positif peut entraîner des poursuites judiciaires.
- Empreinte numérique : la police utilise de plus en plus les applications de chat et les données des services de livraison dans le cadre d'opérations antidrogue. Pour vous protéger, chiffrez et effacez vos appareils ou, mieux encore, évitez de les utiliser.
- Dossiers de traçabilité des avoirs dans les affaires de consommation et de trafic de drogue., Les transferts importants non justifiés provenant de l'étranger peuvent être gelés dans l'attente d'enquêtes sur le blanchiment d'argent lié aux stupéfiants.
8. FAQ sur la législation relative aux stupéfiants en Thaïlande
Quelles sont les lois sur les drogues en Thaïlande concernant les substances psychotropes ?
Les substances psychotropes ne sont plus régies par la loi sur les stupéfiants B.E. 2522, que l'article 4 de la loi portant promulgation du Code des stupéfiants a abrogée, ni par la loi sur les substances psychotropes B.E. 2559, abrogée par le même article. Elles figurent dans le Code des stupéfiants B.E. 2564, qui les divise en quatre catégories en vertu de l'article 30. L'article 94 interdit d'en produire, importer, exporter, céder, posséder ou transiter sans licence, et l'article 149 fixe la peine : jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu'à 1 000 000 THB pour la catégorie 1, jusqu'à 7 ans et 700 000 THB pour la catégorie 2, et jusqu'à 5 ans et 500 000 THB pour les catégories 3 et 4. La consommation d'une substance psychotrope de catégorie 1 ou 2 constitue une infraction distincte en vertu de l'article 104, punissable selon l'article 162 d'une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 20 000 THB, ou des deux.
Quelles sont les peines encourues pour les infractions liées à la drogue en Thaïlande ?
Les peines pour les infractions liées à la drogue en Thaïlande peuvent être sévères et entraîner souvent des peines d’années de prison. Pour les crimes graves liés à la drogue, comme le trafic de drogue, la peine peut aller jusqu’à la prison à vie ou même la mort. Cela dépend de la catégorie de drogue et de ce que l’auteur a fait, comme le trafic, le trafic de drogue à des mineurs, l’utilisation d’une arme ou la direction d’un réseau. La quantité d’objets est un indice de la motivation, et non pas un critère pour déterminer la peine. Posséder de la drogue à des fins personnelles peut entraîner une peine d’emprisonnement. Cependant, la peine dépend du type de drogue.
Comment la loi classe-t-elle les drogues en Thaïlande ?
Il existe deux régimes, et aucun d'eux ne comporte deux catégories. L'article 29 du Code des stupéfiants divise les stupéfiants en cinq catégories : I, les stupéfiants dangereux, l'article citant l'héroïne ; II, les stupéfiants généraux, citant la morphine, la cocaïne, la codéine et l'opium médicinal ; III, les préparations contenant un stupéfiant de catégorie II ; IV, les produits chimiques utilisés pour produire un stupéfiant de catégorie I ou II, citant l'anhydride acétique ; et V, les stupéfiants ne relevant d'aucune autre catégorie, citant la plante d'opium. L'article 30 divise séparément les substances psychotropes en quatre catégories selon leur usage médical et leur potentiel d'abus. La substance nommée figurant dans telle ou telle catégorie est fixée par notification du ministre de la Santé publique, et non par le Code.
Quelles sont les conséquences du trafic de drogue en Thaïlande ?
Le trafic de drogue est considéré comme une infraction grave en Thaïlande, passible de peines sévères, notamment de longues peines d'emprisonnement. Les lois sont conçues pour dissuader les activités de trafic, et le gouvernement a adopté des mesures pour réprimer les délinquants en matière de stupéfiants. L'importation et l'exportation ne sont pas classées séparément dans le Code des stupéfiants : les articles 90 à 93 les énumèrent aux côtés de la production, de la cession et de la détention, de sorte que la peine est celle prévue pour la catégorie. Pour un stupéfiant de catégorie I, la peine peut aller jusqu'à 15 ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 1 500 000 THB en vertu de l'article 145, pour atteindre 2 à 20 ans lorsque l'acte est commis à des fins commerciales et, pour un chef de réseau ou lorsque la sécurité de l'État est menacée, 5 ans à la réclusion à perpétuité ou la peine de mort. Ils s'exposent également à des amendes et à la confiscation de l'argent provenant du trafic de drogue.
Les services juridiques en Thaïlande peuvent-ils aider en cas d'infractions liées à la drogue ?
Oui, des services juridiques en Thaïlande, comme ceux proposés par ThaiLawOnline, peuvent aider les personnes accusées d'infractions liées à la drogue. Ces services offrent une assistance et des conseils juridiques. Ils s'attachent à expliquer la complexité de la législation relative à la possession, au trafic et aux autres infractions liées à la drogue. Il est fortement conseillé de consulter un avocat si vous êtes soupçonné d'être impliqué dans une affaire de drogue.
Quelles sont les conséquences de la possession de drogue pour usage personnel ?
La possession de drogues à des fins personnelles reste illégale en Thaïlande. Les personnes qui sont arrêtées avec des drogues illégales peuvent être punies sévèrement. Même de petites quantités peuvent entraîner une peine d’emprisonnement, une amende ou les deux, reflétant la position stricte du pays concernant la répression des drogues. Il est important de connaître ces lois pour éviter des conséquences juridiques graves.
Que dois-je savoir sur les tests de dépistage de drogues en Thaïlande ?
En Thaïlande, les tests de dépistage de drogues sont fréquents dans divers contextes, notamment sur les lieux de travail et lors de contrôles policiers. Un test positif aux drogues illégales peut entraîner des poursuites judiciaires, telles que des amendes ou une peine d'emprisonnement, selon la situation et la drogue. Il est essentiel pour toute personne résidant ou voyageant en Thaïlande de connaître la législation en vigueur sur les stupéfiants.
9. Comment la Cour suprême a appliqué le Code des stupéfiants de 2021
Deux Cour suprême décisions régissent la manière dont le Code de 2021 a modifié les peines, et elles méritent d’être lues ensemble car elles vont dans des directions opposées. Ni l’une ni l’autre ne constitue une promesse générale de clémence. Les deux sont des décisions concernant quelle loi s’applique à un comportement qui chevauche l’entrée en vigueur du Code le 9 décembre 2021, question qui tranche un très grand nombre d’affaires de drogue encore pendantes devant les tribunaux.
- Décision 272/2565, la Cour suprême statuant en Grande Chambre : la quantité n’est plus le critère. La Cour a jugé que l'ancienne loi sur les stupéfiants B.E. 2522, article 15 combiné avec l'article 66, imposait une peine plus lourde en prenant la seule quantité de la drogue comme déterminante, alors que l’article 145 du Code impose une peine plus lourde en fonction de la conduite de l’auteur de l’infraction lors de l’acte et son rôle et ses devoirs dans cette infraction, et ne retient plus la quantité comme le faisait l’ancienne loi, bien qu’une quantité plus importante puisse elle-même révéler ce comportement et ce rôle. La conséquence tirée par la Cour est précise : lorsque la quantité atteint le deuxième ou le troisième alinéa de l’ancien article 66, mais que l’auteur ne présente aucun des comportements ou rôles décrits au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 145, le tribunal ne peut condamner qu’en vertu du premier alinéa de l’article 145.
- La même décision tranche l’autre moitié, et c’est celle dont un prévenu risque le plus de pâtir. L’article 21, paragraphe 1 de la loi promulguant le Code maintient l’ancienne La présomption de possession en vue de la vente est applicable dans tous les cas où le tribunal de première instance a rendu une décision avant l’entrée en vigueur du Code, jusqu’à ce que cette décision devienne définitive. Ainsi, un prévenu condamné en première instance avant le 9 décembre 2021 est toujours soumis à la présomption de l'article 15 de l’ancienne loi, selon laquelle la possession d’une substance stupéfiante de catégorie I dans la quantité spécifiée, soit 375 milligrammes d’amphétamine ou plus calculés en tant que substance pure, est présumée constituer une possession en vue de la vente.
- Décision 4302/2567 : pour les infractions de consommation, la loi la plus favorable s’applique, et c’est le Code. L’article 3 du Code pénal détermine la loi applicable à un comportement commis avant un changement de législation. La consommation de méthamphétamine constituait une infraction au titre de l’article 57 de la loi de 1979, punie par son article 91 d’une peine de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement ou d’une amende de 10 000 à 60 000 bahts, ou les deux. Le même comportement relève désormais de l’article 104 du Code, puni par l’article 162 d’une peine d’un an au maximum ou d’une amende de 20 000 bahts au maximum, ou les deux. L’article 162 est plus favorable, il s’applique donc. Comme le paragraphe 2 de l’article 157/1 de la loi sur la circulation routière B.E. 2522 augmente d’un tiers la peine prévue pour les stupéfiants à l’égard d’un conducteur ayant consommé, le plafond s’établit dans ce cas à 1 an et 4 mois, ou une amende de 26 666,66 bahts, ou les deux. Pour ce chef, le prévenu a été condamné à 3 mois, assorties d'un sursis de 2 ans.
Ce que cela signifie et ne signifie pas pour vous. L’article 165 du Code enjoint au tribunal saisi de ces infractions de faire primer l’aide au prévenu pour qu’il cesse de consommer des stupéfiants par le biais d’un traitement sur sa punition, et de condamner chaque prévenu individuellement, même lorsqu’ils ont commis l’infraction ensemble. C’est une véritable instruction adressée au tribunal, et c’est pourquoi les circonstances atténuantes, le traitement et un exposé clair de votre rôle comptent davantage sous le Code que sous la loi de 1979. Ce n’est pas une garantie, et pour toute personne dont l’affaire a commencé avant décembre 2021, l’ancienne présomption examinée dans l’arrêt 272/2565 peut encore être déterminante.
Ces résultats montrent que, même si les lois sur les drogues restent strictes, les résultats peuvent s’améliorer grâce à des défenses fondées sur des preuves. À ThaiLawOnline, notre équipe est dirigée par Sébastien Brousseau. Nous avons avocats thaïlandais agréés, comme Garn (barrister), JJ et Wichuda (titulaire d’un master). Nous avons utilisé des affaires similaires pour obtenir des réductions de peine, des acquittements et des options de réhabilitation. Ne restez pas seul face à cette situation. Contactez-nous à info@thailawonline.com pour des conseils personnalisés sur la façon dont ces décisions pourraient s'appliquer à votre situation.
ThaiLawOnline peut vous aider si vous êtes arrêté ; contactez-nous à info@thailawonline.com.
Dernière révision : 5 septembre 2026. Le tableau des peines et les indications de classement figurant sur cette page ont été vérifiés au regard du Code des stupéfiants B.E. 2564 lui-même, d’après sa publication à la Gazette royale du 8 novembre 2021 (volume 138, partie 73 Kor, page 1), qui contient la loi portant mise en vigueur du Code ainsi que le Code qui lui est annexé. Les articles lus intégralement sont les art. 29 et 30 (classification des stupéfiants et des substances psychotropes), les interdictions art. 90 à 94, art. 104 (consommation) et art. 107 (possession à des fins de consommation et présomption de quantité), ainsi que les sanctions art. 145 à 149, art. 162, art. 164 et art. 165. Chaque chiffre du tableau des peines à cinq lignes était erroné au regard de ces articles et tous ont été remplacés, ainsi que trois réponses de la FAQ qui reprenaient les mêmes erreurs dans les données structurées de la page. Le tableau publié attribuait à la catégorie IV un maximum de cinq ans alors que l’article 146 prévoit dix ans et une amende de 1 000 000 bahts, portait la catégorie III à la réclusion à perpétuité alors que l’article 147 la plafonne à trois ans et 300 000, et présentait chaque peine comme la prison ou une amende, alors que les articles 145 à 148 disent tous et. Les chiffres de cette page correspondent désormais à ceux de notre guide de référence sur les lois et les sanctions en matière de drogue en Thaïlande article par article ; les deux pages divergeaient auparavant sur les catégories I et V.
Ce que cette vérification ne couvre pas, dit franchement. Le classement de chaque substance nommée dans telle ou telle catégorie est fixé par notification du ministre de la Santé publique en vertu de l’article 29, deuxième alinéa, et ces notifications, nous ne les avons pas lu ici. L’article 29 lui-même nomme l’héroïne, la morphine, la cocaïne, la codéine, l’opium médicinal, l’anhydride acétique et le pavot à opium, et ces sept substances sont citées d’après le Code ; toutes les autres substances nommées sur cette page, méthamphétamine et MDMA comprises, proviennent d’une notification que nous n’avons pas lue. La position sur le cannabis est tirée de notre propre guide sur le cannabis, examiné au regard de la notification relative aux plantes contrôlées le 4 septembre 2026, et le statut du kratom n’est affirmé ici dans aucun sens. Aucun élément de cette page concernant le déroulement d’une arrestation, la détention provisoire par périodes de douze jours, la pratique de la libération sous caution, la preuve corroborante après un plaidoyer de culpabilité, le transfèrement des détenus, l’extradition ou l’expulsion n’a été vérifié au regard du Code de procédure pénale ou de la législation sur les transfèrements.
Mis à jour le même jour. La dernière section décrivait auparavant cinq décisions de la Cour suprême sans aucun numéro d’affaire. Aucune n’a pu être retrouvée dans l’une ou l’autre de nos bases de données, de sorte qu’elles ont été remplacées par les deux décisions qui peuvent l’être : 272/2565, lu mot pour mot, y compris le passage de la Grande Chambre et la solution transitoire relative à l’article 21, et 4302/2567, lu jusqu’à son dispositif. L’exemple de la peine de mort a été vérifié plutôt que supprimé : la condamnation d’Ong Gim Wah du 4 mars 2025 est rapportée de manière concordante par plusieurs médias indépendants et est correctement présentée, avec la précision qu’il s’agit d’une condamnation de première instance, susceptible d’appel.
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