Décisions de la Cour suprême thaïlandaise (ฎีกา) คำพิพากษาศาลฎีกา (Dika)
Curated bilingual database of 122 verified Thai Supreme Court decisions with expert annotations, cross-references, and practical advice. ฐานข้อมูลคำพิพากษาศาลฎีกาสองภาษา 122 ฉบับที่ตรวจสอบแล้ว พร้อมคำอธิบายจากผู้เชี่ยวชาญ การอ้างอิงข้ามมาตรา และคำแนะนำปฏิบัติ
Aperçu de la base de données ภาพรวมฐานข้อมูล
Prêt déguisé dissimulant une vente d'entreprise, nul pour violation de la loi sur les entreprises étrangères สัญญากู้ยืมอำพรางการซื้อขายกิจการเพื่อหลีกเลี่ยงกฎหมายต่างด้าว ตกเป็นโมฆะ
A foreign plaintiff sued a Thai company on a loan agreement, with a second defendant as guarantor. Both defendants admitted…
Contrat de location qui était en réalité une vente : des acheteurs étrangers ne peuvent exiger le transfert à une société prête-nom สัญญาเช่าที่แท้จริงเป็นสัญญาซื้อขาย ผู้ซื้อชาวต่างชาติบังคับให้โอนที่ดินแก่บริษัทผู้ถือแทนไม่ได้
Two foreign buyers signed a contract with a Thai company for two Koh Samui plots. The contract was headed as…
Terrain au nom d'un prête-nom pour un étranger : non totalement nul, mais un acheteur de bonne foi a la priorité ที่ดินที่คนไทยถือแทนคนต่างด้าว ไม่เสียเปล่าทั้งหมด แต่ผู้รับโอนโดยสุจริตย่อมได้รับความคุ้มครอง
A foreign plaintiff paid for land and had a Thai defendant registered as owner on his behalf. The Supreme Court…
Une entreprise étrangère négociant des terrains perd le droit de poursuivre ses propres administrateurs บริษัทต่างด้าวที่ประกอบธุรกิจต้องห้ามไม่เป็นผู้เสียหายโดยนิตินัย จึงไม่มีอำนาจฟ้อง
A company not registered in Thailand brought a private criminal prosecution against its own directors over falsified shareholder meeting minutes…
Brand Ambassador Contract Breach: Restoration Required การผิดสัญญาพรีเซ็นเตอร์ ต้องกลับคืนสู่สถานะเดิม
Un ambassadeur de marque de montres de luxe a violé son contrat en publiant sur Instagram des photos où il portait des produits concurrents. Le tribunal a appliqué…
Hire-Purchase: A 30-Day Notice Clause Blocks Early Termination การผิดนัดชำระหนี้เช่าซื้อและการเลิกสัญญา
The hirer defaulted from the fourteenth instalment for three consecutive periods and the lessor served a notice to pay within…
Interest Rate Amendment: Prospective Application การแก้ไขอัตราดอกเบี้ย มีผลบังคับในอนาคต
Litige relatif au calcul des intérêts d'un prêt suite à un décret royal modifiant les taux d'intérêt. Le tribunal a statué que les taux modifiés ne s'appliquent qu'à l'avenir.
No Contribution Between Joint Debtors Where One Did Not Contribute to the Harm คำพิพากษาฎีกาที่ 2794/2565: ลูกหนี้ร่วมที่ไม่ได้มีส่วนก่อความเสียหาย ไม่ต้องรับผิดไล่เบี้ยตามมาตรา 296
Un cariste a endommagé une cargaison par négligence. Le plaignant a demandé une contribution à un sous-traitant. Le tribunal a précisé que la responsabilité conjointe…
Responsables scolaires : Responsabilité délictuelle conjointe en cas d'expulsion illégale เจ้าหน้าที่โรงเรียน ความรับผิดร่วมกันจากการไล่ออกโดยมิชอบ
Un établissement scolaire privé a expulsé illégalement des élèves, sans aucun fondement juridique. Tous les responsables ayant participé à cette décision ont été tenus solidairement responsables.
Preuves civiles indépendantes des procédures pénales พยานหลักฐานในคดีแพ่งแยกต่างหากจากคดีอาญา
Le plaignant a réclamé des dommages-intérêts au civil en se fondant sur des faits tirés d'une affaire pénale connexe, mais les poursuites pénales ont été abandonnées. La Cour…
L'emprunteur n'a pas qualité pour réclamer des dommages au véhicule ผู้ยืมไม่มีอำนาจฟ้องเรียกค่าเสียหายจากรถที่ยืม
Un emprunteur de véhicule a été percuté par l'arrière par un tiers et a intenté une action en justice pour obtenir le remboursement des frais de réparation. Le tribunal a statué que…
Erreur médicale : responsabilité solidaire des médecins การวินิจฉัยผิดพลาด ความรับผิดร่วมกันของแพทย์
Les médecins ont communiqué des résultats d'examens erronés, ce qui a entraîné la métastase du cancer du rein du plaignant avant tout diagnostic correct. La Cour a jugé que tous les éléments médicaux…
90-Year Lease Exceeds the 30-Year Cap, Void สัญญาเช่า 90 ปีเกินกำหนด 30 ปี จึงเป็นโมฆะ
Un contrat de bail était structuré sur une durée de 30+30+30 ans avec renouvellements automatiques, soit une durée effective de 90 ans. La Cour suprême a statué…
La clause de renouvellement du bail est discrétionnaire. ข้อตกลงต่อสัญญาเช่าเป็นดุลพินิจ
Le bail comportait une clause de renouvellement. À son expiration, le bailleur a refusé de le renouveler. Le preneur a alors fait valoir un droit contractuel à…
Contrat prénuptial et biens immobiliers สัญญาก่อนสมรสและอสังหาริมทรัพย์
On the day the couple registered their marriage they recorded a note in the marriage register in which the husband…
Maintenance Does Not Depend on a Divorce, and the Husband's Divorce Claim Failed สิทธิเรียกค่าอุปการะเลี้ยงดูไม่ได้เกิดขึ้นเมื่อฟ้องหย่า และศาลยกฟ้องหย่าของสามี
A police colonel sued his wife for divorce. The Supreme Court affirmed the dismissal: the facts did not meet the…
Interspousal Gift: Marital to Personal Property Conversion การให้ทรัพย์สินระหว่างสามีภริยา สินสมรสเปลี่ยนเป็นสินส่วนตัว
Alors qu'il était encore marié, le mari a établi et fait enregistrer une donation de biens immobiliers et de terrains conjugaux à son épouse. Après le divorce,…
Les travaux de construction antérieurs au mariage peuvent devenir des biens matrimoniaux. สิ่งปลูกสร้างก่อนสมรสอาจกลายเป็นสินสมรส
Une maison construite avec les fonds personnels de l'un des époux avant le mariage servait de domicile conjugal. En cas de divorce, le constructeur…
Un partenaire non marié prend la moitié par copropriété, et le prêt était une mascarade ผู้อยู่กินก่อนสมรสเป็นเจ้าของรวมกึ่งหนึ่ง และสัญญากู้เป็นนิติกรรมอำพราง
A Swedish man and a Thai woman lived together and ran a restaurant business in Sweden before registering their marriage…
Paternité et pension alimentaire en une seule action การฟ้องรับรองบุตรและค่าอุปการะในคดีเดียว
Une mère thaïlandaise a intenté une action en reconnaissance de paternité contre un résident étranger, réclamant simultanément la reconnaissance de sa paternité et une pension alimentaire. La paternité a été établie par des preuves ADN. Le tribunal a autorisé…
L'autorité parentale conjointe est la norme après un divorce. อำนาจปกครองบุตรร่วมกันเป็นค่าเริ่มต้นหลังหย่า
L'accord de divorce n'attribuait pas clairement l'autorité parentale à l'un ou l'autre parent. La Cour a statué que, dans les cas imprécis, l'autorité parentale est attribuée par défaut à…
Demi-frères et sœurs en tant qu'héritiers légaux พี่น้องต่างมารดาเป็นทายาทโดยธรรม
Le requérant et la défunte étaient tous deux enfants illégitimes d'un même père mais de mères différentes. La Cour a reconnu le lien de demi-frère et sœur…
Secret Document Will: Validity Requirements พินัยกรรมเอกสารลับ ข้อกำหนดความสมบูรณ์
Un testateur a établi un testament secret conformément à la procédure prévue par l'article 1660. La Cour a confirmé sa validité lorsque les exigences procédurales strictes ont été respectées.
L'intention de tuer peut être déduite de la nature et des circonstances de l'acte. คำพิพากษาฎีกาที่ 1298/2551: จำเลยใช้มีดแทงผู้ตายหลายครั้งที่บริเวณหน้าอกและท้อง จำเลยอ้างว่ามีเจตน
L'accusé a poignardé la victime à plusieurs reprises à la poitrine et à l'abdomen. Il a affirmé qu'il n'avait eu l'intention que de blesser…
L'accusé a donc été reconnu coupable de meurtre en vertu de l'article 288. คำพิพากษาฎีกาที่ 7763/2553: จำเลยใช้อาวุธปืนยิงไปยังรถยนต์ที่กำลังเคลื่อนที่โดยมีเจตนาฆ่าผู้ขับขี่
L’accusé a tiré sur un véhicule en mouvement dans l’intention de tuer le conducteur, mais la balle a atteint et tué…
La Cour suprême a acquitté l'accusé en vertu de l'article 68, estimant que la légitime défense était justifiée. คำพิพากษาฎีกาที่ 1987/2552: ผู้ตายใช้มีดขนาดใหญ่ฟันจำเลย จำเลยไม่สามารถหลบหนีได้และเกรงว่าจะถูกฆ่า
L'accusé a été attaqué par la victime, qui brandissait un grand couteau et l'a tailladé. L'accusé, incapable de…
Le vol requiert l'intention de priver définitivement le propriétaire de son bien. คำพิพากษาฎีกาที่ 6678/2547: จำเลยเอารถจักรยานยนต์ของผู้เสียหายไปโดยไม่ได้รับอนุญาตและนำมาคืนในวันร
L'accusé a pris la moto du plaignant sans autorisation et l'a restituée le lendemain. Le ministère public a retenu l'accusation de vol en vertu de l'article…
Le fait d'arracher un bien directement au corps d'une personne constitue un vol qualifié au sens de l'article 339. คำพิพากษาฎีกาที่ 2245/2550: จำเลยกระชากสร้อยคอทองคำจากคอผู้เสียหายขณะเดินอยู่บนถนนสาธารณะ ศาลฎีกาว
L'accusé a arraché un collier en or du cou de la victime alors que celle-ci marchait sur la voie publique.
Le vol à main armée, au sens de l'article 340, est constitué lorsque l'auteur porte une arme. คำพิพากษาฎีกาที่ 8891/2553: จำเลยชิงทรัพย์ร้านสะดวกซื้อโดยมีมีดเหน็บที่เอวเห็นได้ชัดเจน แม้จำเลยไม
L'accusé a braqué une supérette en portant un couteau visiblement dissimulé dans sa ceinture, bien qu'il ne l'ait pas fait…
La Cour suprême a reconnu le défendeur coupable de fraude en vertu de l'article 341. คำพิพากษาฎีกาที่ 4567/2549: จำเลยแอบอ้างเป็นนายหน้าอสังหาริมทรัพย์ที่มีอำนาจขายที่ดินของบุคคลอื่น
L’accusé s’est faussement présenté comme un agent immobilier habilité à vendre un bien appartenant à une autre personne.
La Cour suprême a reconnu le défendeur coupable de fraude en vertu de l'article 341. คำพิพากษาฎีกาที่ 1123/2554: จำเลยออกเช็คหลายฉบับให้ผู้เสียหายเป็นค่าสินค้า โดยขณะออกเช็คจำเลยรู้ว่
Le défendeur a émis plusieurs chèques au profit du plaignant en paiement de marchandises, sachant au moment de l'émission que…
La Cour suprême a condamné le défendeur en vertu de l'article 277, statuant que คำพิพากษาฎีกาที่ 6612/2552: จำเลยกระทำชำเราเด็กหญิงอายุต่ำกว่าสิบห้าปี จำเลยอ้างว่าผู้เสียหายยินยอ
L’accusé a eu des relations sexuelles avec une mineure de moins de quinze ans. Il a affirmé que la victime était consentante…
La Cour suprême a reconnu le prévenu coupable d'avoir commis un acte indécent en vertu de l'article 278. คำพิพากษาฎีกาที่ 1178/2555: จำเลยลวนลามจับบริเวณอวัยวะเพศและส่วนที่สงวนของร่างกายผู้เสียหายโดยไม่ไ
L'accusé a touché les parties intimes de la victime sans son consentement dans un lieu public fréquenté. La Cour suprême l'a reconnu coupable…
La Cour suprême a reconnu le prévenu coupable, en vertu de l'article 290, d'homicide involontaire. คำพิพากษาฎีกาที่ 2234/2553: จำเลยชกผู้เสียหายหนึ่งครั้งระหว่างทะเลาะวิวาท ผู้เสียหายล้มไปด้านหลังศ
L'accusé a donné un coup de poing à la victime lors d'une altercation. La victime est tombée à la renverse et s'est cognée la tête sur le sol en béton…
Biens confiés pour vente pour le compte du propriétaire : détournement, et non dette civile คำพิพากษาฎีกาที่ 4181/2542: มอบสินค้าให้ไปจำหน่ายแทนเจ้าของ เบียดบังเป็นยักยอก ไม่ใช่หนี้ทางแพ่ง
The defendant took 28 items of the employer's stock to sell to customers, then pawned and sold them for himself.…
Traumatismes contondants répétés sur une zone vitale comme la tête คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 263/2531 แหล่งที่มา: กองผู้ช่วยผู้พิพากษาศาลฎีกา |
The defendants beat the deceased with a split bamboo pole and then with the iron handle of a knife, striking…
L'entreprise qui a installé les dispositifs pyrotechniques a été reconnue pénalement responsable, de même que ses directeurs. คำพิพากษาฎีกาที่ 8565-8566/2558: คดีเพลิงไหม้ผับซานติกา มีผู้เสียชีวิตหกสิบหกคนเมื่อดอกไม้ไฟในร่มจุดไฟเ
L'incendie de la boîte de nuit Santika, où soixante-six personnes sont mortes lors d'une fête du Nouvel An lorsque des feux d'artifice tirés à l'intérieur ont enflammé des matières inflammables…
Les professionnels de la santé ont un devoir de diligence fondé sur la norme de คำพิพากษาฎีกาที่ 12498/2558: แพทย์วินิจฉัยและรักษาล่าช้าจนผู้ป่วยเป็นทุพพลภาพถาวร ศาลฎีกาวินิจฉัยว่
Le retard de diagnostic et de traitement par un médecin a entraîné une invalidité permanente chez un patient. La Cour suprême a jugé qu'il s'agissait d'une faute professionnelle.
Le délit de détournement de biens prévu à l'article 352 exige que les biens soient คำพิพากษาฎีกาที่ 13089-13090/2558: ศาลฎีกาวินิจฉัยว่าความผิดฐานยักยอกตามมาตรา 352 ต้องเป็นทรัพย์สินที่มีร
The Supreme Court held that property capable of being misappropriated under Section 352 must be corporeal, that is tangible or…
Believing the Victim Is Invulnerable Does Not Negate Intent to Kill คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 59/2502 แหล่งที่มา: กองผู้ช่วยผู้พิพากษาศาลฎีกา |
L’accusé a tiré à bout portant sur la victime, au niveau de l’omoplate, une zone vitale. L’accusé pensait que la victime…
Le vol d'électricité constitue un vol au sens de l'article 334 ou un vol aggravé au sens de l'article 335. คำพิพากษาฎีกาที่ 877/2501: คำพิพากษาฎีกาที่ประชุมใหญ่วินิจฉัยว่า กระแสไฟฟ้าเป็นทรัพย์ที่สามารถลัก
Arrêt de la Grande Chambre établissant que l'électricité est un ' bien ' susceptible d'être volé. L'accusé a détourné illégalement du courant électrique. La Cour suprême…
Mistake of person under Section 61 is no defence to the charge, and the ambushers who shot the wrong rider remain guilty of premeditated murder under Section 289(4). คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 1432/2515 แหล่งที่มา: กองผู้ช่วยผู้พิพากษาศาลฎีกา |
L'accusé a tendu une embuscade pour tuer une personne en particulier, mais a tué la mauvaise personne par erreur.
Firing Into a Crowd in a Confined Space Is Intent to Kill by Foresight คำพิพากษาฎีกาที่ 2567/2544: ยิงเข้าไปในกลุ่มคนหมู่มากในที่จำกัด เป็นเจตนาฆ่าโดยย่อมเล็งเห็นผล
The defendant boarded a full Bangkok bus, put a former schoolmate in a headlock, drew a .38 from his waist…
La mort était une conséquence naturelle et directe de la fusillade คำพิพากษาฎีกาที่ 1478/2528: จำเลยกับพวกร่วมกันใช้อาวุธปืนยิงผู้ตายถูกที่ด้านหลัง กระสุนตัดไขสันหลั
L’accusé a tiré sur la victime, sectionnant sa moelle épinière. La victime est devenue paralysée et est décédée neuf mois plus tard des suites d’une infection.
Leaving the Person You Injured to Die Is Attempted Murder by Omission คำพิพากษาฎีกาที่ 16412/2555: ทิ้งผู้ที่ตนทำให้บาดเจ็บไว้ เป็นพยายามฆ่าโดยงดเว้น
The defendant was riding a motorcycle with his girlfriend, a child, behind him. He reached over to hold her and…
Section 291 Does Not Reach an Omission: Acquittal of the Station Master คำพิพากษาฎีกาที่ 983/2508: มาตรา 291 ไม่รวมถึงการละเว้น ยกฟ้องผู้ทำหน้าที่แทนนายสถานี
An assistant station master acting for the station master directed a pointsman to change a point. The pointsman changed it…
Section 289(2) applies only where the official was actually performing a duty at the time, so killing a duty NCO who was resting in his tent is murder under Section 288 alone. คำพิพากษาฎีกาที่ 3090/2527: มาตรา 289 (2) ต้องเป็นการฆ่าเจ้าพนักงานซึ่งกำลังกระทำการตามหน้าที่
L'accusé a tué un fonctionnaire qui était hors service et regardait la télévision chez lui. Le ministère public a retenu l'accusation en vertu de l'article 289(2),…
Threatening Violence to Escape Arrest Turns Theft into Robbery คำพิพากษาฎีกาที่ 1408/2512: ขู่เข็ญเพื่อให้พ้นการจับกุมทำให้ลักทรัพย์เป็นชิงทรัพย์
The defendant stole a buffalo, abandoned it when the owner caught up, and drew a gun on the owner who…
Une porte ouverte ne constitue pas une ' barrière pour la protection des personnes ou des biens '.' คำพิพากษาฎีกาที่ 98/2532: ประตูที่เปิดอยู่แล้วไม่เป็นสิ่งกีดกั้นตามมาตรา 335 (3)
L'accusé est entré par la porte d'une chambre restée ouverte et a dérobé des biens qui s'y trouvaient. Le ministère public a retenu l'accusation de vol qualifié en vertu de l'article 335(3)…
La falsification, l'usage de faux et l'escroquerie constituent un acte unique puni par l'article 268 คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 1385/2522 แหล่งที่มา: กองผู้ช่วยผู้พิพากษาศาลฎีกา |
L'accusé a falsifié des titres de propriété et les a utilisés pour commettre une fraude. La Cour suprême a appliqué le principe de l'' acte unique, actes multiples »…
Calling out during the royal anthem while refusing to stand as everyone else did showed an intention to insult the King under Section 112. คำพิพากษาฎีกาที่ 1294/2521: กิริยาไม่เคารพขณะเพลงสรรเสริญพระบารมีเป็นการดูหมิ่นพระมหากษัตริย์
La Cour suprême a statué que tout comportement irrespectueux pendant l'hymne royal, notamment les commentaires perturbateurs et le fait de ne pas se tenir correctement…
Sexual Intercourse Under Section 277: Oral and Anal Acts คำพิพากษาฎีกาที่ 6336/2557: ศาลฎีกาวินิจฉัยเกี่ยวกับขอบเขตของ 'การกระทำชำเรา' เพื่อวัตถุประสงค์ในก
The defendant committed oral and other sexual acts on a boy aged just over twelve. The Court of First Instance…
Taking an ATM Card Is an Offence Against a Document Under Section 188 คำพิพากษาฎีกาที่ 9/2543: ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า การลักบัตร ATM แล้วนำไปถอนเงิน เป็นความผิดสองกรรมแย
While the cardholder was in hospital the defendant took two ATM cards, from two different banks, together with their PINs,…
Une action en légitime défense au titre de l'article 68 n'est pas recevable lorsque la menace prend naissance คำพิพากษาฎีกาที่ 6884/2543: ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า การอ้างป้องกันตัวตามมาตรา 68 ไม่สามารถใช้ได้เมื่อภย
La Cour suprême a statué qu'une action en légitime défense au titre de l'article 68 n'est pas recevable lorsque la menace provient d'une personne…
Excessive Self-Defense Under a Mistake of Fact: Attempted Murder, Sentence Suspended คำพิพากษาฎีกาที่ 5299/2562: ป้องกันเกินสมควรแก่เหตุโดยสำคัญผิด พยายามฆ่า แต่ศาลฎีการอการลงโทษ
The victim and about ten companions went looking for whoever had shot at their friend with a slingshot, carrying liquor…
Cutting Across a Motorcycle at Speed in a Narrow Lane Is Intent to Kill by Foresight คำพิพากษาฎีกาที่ 2790/2531: จำเลยจงใจขับรถบังคับให้รถจักรยานยนต์ของผู้ตายชนกำแพงและเสาไฟฟ้าในซอยแค
L'accusé a délibérément conduit un véhicule pour forcer la moto de la victime à percuter un mur et un poteau électrique dans un passage étroit…
A Second Shot Is a Fresh Intent, and a Stray Round Is Attempted Murder by Transferred Intent คำพิพากษาฎีกาที่ 8694/2544: แยกกรรมตามเจตนา และพยายามฆ่าโดยพลาดตามมาตรา 60
The defendant shot his former wife, then shot her father when he tried to intervene, then returned and shot her…
Provocation, Not Self-Defence: Section 290 with Section 72 คำพิพากษาฎีกาที่ 1023/2531: โจทก์ฟ้องขอให้ลงโทษจำเลยตามมาตรา 288 ศาลชั้นต้นเห็นว่าการกระทำเป็นการป
The prosecutor charged murder under Section 288. The Court of First Instance found reasonable self defence and dismissed. The Court…
Killing and Then Taking Is Not Murder to Obtain Property Under Section 289(7) คำพิพากษาฎีกาที่ 3792/2533: คำรับสารภาพอย่างเดียวลงโทษตามข้อหาที่รับสารภาพไม่ได้
The third defendant killed the deceased and then took his property and motorcycle. He confessed in court to murder committed…
Dismemberment Shows Concealment, Not Torture Under Section 289(5) คำพิพากษาฎีกาที่ 6083/2546: การชำแหละศพเป็นการปกปิดพยานหลักฐาน ไม่เข้ามาตรา 289 (5)
L'accusé a tiré une balle dans la tête de la victime, puis a utilisé un couteau pour lui trancher la gorge et démembrer le corps…
Beating Without Intent to Kill Is Killing Without Intention Under Section 290 คำพิพากษาฎีกาที่ 1950/2527: โจทก์ฟ้องขอลงโทษฐานฆ่าโดยเจตนาตามมาตรา 288 ศาลชั้นต้นยกฟ้องเพราะพยานหล
The prosecutor charged intentional murder under Section 288. The Court of First Instance dismissed for insufficient evidence. The Court of…
Stabbing to Stop a Beating With a Stick Is Lawful Self-Defense Under Section 68 คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 2755/2539 แหล่งที่มา: กองผู้ช่วยผู้พิพากษาศาลฎีกา |
La victime a attaqué l'accusé avec un bâton en bois, le faisant tomber à l'eau et poursuivant l'agression alors qu'il émergeait.
Firing Into an Occupied House at Night Is Intent to Kill by Foresight คำพิพากษาฎีกาที่ 5592/2533: จำเลยยิงปืนเข้าไปในบ้านผู้เสียหายในเวลากลางคืน แม้กระสุนไม่ถูกผู้เสียห
L'accusé a tiré des coups de feu en direction du domicile de la victime, de nuit. Bien que les balles n'aient pas atteint la victime, l'une d'elles…
A Shotgun Fired From the Hip at Close Range Leaves Intent to Kill in Doubt คำพิพากษาฎีกาที่ 361/2532: จำเลยยิงปืนไปทางบุตรสะใภ้ขณะทะเลาะกัน แต่กระสุนถูกต้นมะม่วงห่างไป 5 เม
L’accusé a tiré sur sa belle-fille lors d’une dispute, mais la balle a touché un manguier situé à 5 mètres.
Theft From an Employer Under Section 335(11) Does Not Require Entrusted Property คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 2966/2539 แหล่งที่มา: กองผู้ช่วยผู้พิพากษาศาลฎีกา |
Un employé a volé 24 bouteilles d'huile végétale et 100 boîtes de conserve de poisson dans l'entrepôt de son employeur, les a chargées sur…
A Co-Robber Who Did Not Know of the Weapon Is Not Liable Under Section 339 Paragraph Two คำพิพากษาฎีกาที่ 8104/2548: คดีพิจารณาว่าจำเลยร่วมจะผิดฐานชิงทรัพย์โดยมีอาวุธตามมาตรา 339 วรรคสอง ได้หร
The case addressed whether a co-defendant could be convicted under Section 339 paragraph two for robbery with a weapon when…
Les actes continus visant au viol constituent une seule infraction punie par la disposition la plus lourde คำพิพากษาฎีกาที่ 6290/2537: จำเลยถูกตัดสินว่าผิดฐานพยายามข่มขืนกระทำชำเรา การกระทำเป็นกรรมเดียวแต่
L'accusé a été reconnu coupable de tentative de viol (พยายามข่มขืนกระทำชำเรา). Les actions du défendeur constituaient un seul acte continu violant plusieurs lois pénales…
Where Penetration Does Not Occur the Offense Is Attempted Rape คำพิพากษาฎีกาที่ 2417/2540: พยายามกระทำชำเราตามมาตรา 277 วรรคแรก ประกอบมาตรา 80
Le tribunal a examiné des faits criminels impliquant le viol présumé de deux victimes mineures de moins de 15 ans. L'accusé a retiré leurs vêtements et a tenté de les pénétrer…
Waiting Too Far Away to Help Makes an Accomplice, Not a Co-Principal คำพิพากษาฎีกาที่ 4978/2562: คอยดูต้นทางห่างจากที่เกิดเหตุ เป็นผู้สนับสนุน ไม่ใช่ตัวการ
The third defendant had planned the attack with the others from the outset, but when they shot the deceased and…
A Bullet Passing Through One Victim Into Another Is Attempted Murder by Transferred Intent คำพิพากษาฎีกาที่ 208/2554: จำเลยใช้ปืนยิงผู้เสียหายโดยมีเจตนาฆ่า แต่เมื่อผู้เสียหายหลบ กระสุนทะลุ
L’accusé a utilisé une arme à feu pour tirer sur la victime avec l’intention de la tuer, mais lorsque la victime a esquivé, la balle…
Each Driver's Own Negligence Was a Direct Cause, So Both Are Guilty Under Section 291 คำพิพากษาฎีกาที่ 1326/2510: ต่างฝ่ายต่างประมาท การชนเป็นผลโดยตรงจากความประมาทของทั้งสอง จึงผิดด้วยกันทั้งคู่
Two vehicles collided at a junction and people were killed and injured. The first defendant was driving above the legal…
The Supreme Court upheld the acquittal of an ambulance driver who passed a red light on an emergency run คำพิพากษาฎีกาที่ 8155/2555: รถฉุกเฉินผ่านสัญญาณไฟแดงได้ ศาลฎีกาเห็นพ้องให้ยกฟ้อง
An ambulance driver on an emergency run passed a red light and collided with a motorcycle, killing its rider. The…
A Death Sentence Reviewed Automatically Is Final: No Cassation เธ�เธณเธ�เธดเธ�เธฒเธ�เธฉเธฒเธจเธฒเธฅเธ�เธตเธ�เธฒเธ เธตเน� 5248/2537
The defendant was convicted of premeditated murder and sentenced to death at first instance. Neither side appealed, so the record…
Qu’est-ce que le test des candidats à cinq facteurs en vertu de la loi sur les entreprises étrangères ? การทดสอบห้าปัจจัยนอมินีตาม พ.ร.บ.การประกอบธุรกิจของคนต่างด้าวคืออะไร?
La Cour suprême a établi un test à cinq facteurs pour déterminer si les actionnaires thaïlandais sont des prête-noms pour des intérêts étrangers au sens de la loi sur les étrangers…
Aucun jugement de carence même en présence d'un billet à ordre accompagnant l'hypothèque ไม่มีคำพิพากษาส่วนขาดแม้มีตั๋วสัญญาใช้เงินควบคู่จำนอง
Après avoir saisi un bien immobilier hypothéqué, la banque a cherché à recouvrer le solde impayé en faisant exécuter un billet à ordre.
Le propriétaire peut récupérer un bien mis en gage par un tiers sans autorisation. เจ้าของรถมีสิทธิเรียกคืนจากผู้รับจำนำเมื่อมารดานำไปจำนำโดยไม่ได้รับมอบอำนาจ
La mère de la plaignante utilisait et possédait le véhicule litigieux et payait conjointement avec elle les mensualités du crédit-bail. Sans l'accord de la plaignante…
Way of Necessity (Section 1349) Must Be Strictly Construed: A Navigable River Still Counts as a Public Way ทางจำเป็นตามมาตรา 1349 ต้องตีความโดยเคร่งครัด แม่น้ำเจ้าพระยายังคงเป็นทางสาธารณะแม้สัญจรไม่สะดวก
Le demandeur a intenté une action en justice pour faire reconnaître un droit de passage nécessaire (article 1349 du Code civil) sur le terrain adjacent des défendeurs, au motif que…
Les administrateurs successoraux ne peuvent pas hypothéquer les biens de la succession pour garantir leurs propres dettes sans le consentement des bénéficiaires. ผู้จัดการมรดกจำนองทรัพย์มรดกประกันหนี้ของตนโดยไม่ได้รับความยินยอม ทายาทเรียกให้ไถ่ถอนได้
Les défendeurs, agissant en qualité d'administrateurs successoraux, ont hypothéqué à deux reprises des terres léguées aux demandeurs (les héritiers testamentaires) en garantie de leurs…
Le cessionnaire d'une créance peut intenter une action en annulation d'un transfert frauduleux effectué par un débiteur en vertu de l'article 237 ผู้รับโอนสิทธิเรียกร้องมีสิทธิฟ้องเพิกถอนนิติกรรมฉ้อฉลตามมาตรา 237 เช่นเดียวกับเจ้าหนี้เดิม
Le défendeur a cédé le terrain à un tiers. Par la suite, le créancier initial a cédé sa créance au demandeur. Le demandeur…
Le motif de divorce pour séparation de trois ans exige plus que du temps : l'incapacité de vivre ensemble normalement est essentielle เหตุหย่าตามมาตรา 1516(4/2) ต้องไม่อาจอยู่ร่วมกันฉันสามีภริยาได้โดยปกติสุข ไม่ใช่แค่แยกกันอยู่เกิน 3 ปี
La demanderesse a demandé le divorce pour cause de séparation volontaire depuis 2010 (2553) jusqu'à aujourd'hui, alléguant que le défendeur…
Sin Suan Tua vs Sin Somros : Traçabilité requise en cas de mélange de fonds propres et de fonds communs การจำแนกสินส่วนตัวกับสินสมรส: ต้องติดตามหลักทรัพย์เมื่อปะปนกัน
The disputed land held two portions: 2,000 shares given to the applicant by her mother before the marriage, which are…
L'ordonnance de pension alimentaire peut être modifiée lorsque l'enfant déménage définitivement chez l'autre parent. ค่าอุปการะเลี้ยงดูบุตรเปลี่ยนแปลงได้เมื่อบุตรย้ายไปอยู่กับอีกฝ่ายอย่างถาวร
Aux termes de l'accord de divorce conclu entre les parties, le père (le demandeur) devait verser à la mère (la défenderesse) 20 000 THB par mois…
Un tuteur ne peut renoncer à l'héritage d'un mineur sans autorisation préalable du tribunal. ผู้ใช้อำนาจปกครองสละมรดกของผู้เยาว์โดยไม่ได้รับอนุญาตจากศาล เป็นโมฆะ
Trois enfants ont hérité de terres. Leur mère, agissant en qualité de tutrice, a signé une renonciation à l'héritage en leur nom sans en faire la demande…
Un administrateur ne peut créer ou gérer une entreprise concurrente sans le consentement des actionnaires. กรรมการบริษัทห้ามประกอบกิจการแข่งกับบริษัทของตน เป็นการละเมิดมาตรา 1168
Defendant 1 was a director of the plaintiff company and, while in office, became a director of Defendant 3, a…
Les contrats dépassant l'objet social déclaré d'une société ne lient pas la société : la ratification ne régularise pas นิติกรรมนอกขอบวัตถุประสงค์ของบริษัทไม่ผูกพันบริษัท การให้สัตยาบันไม่อาจแก้ไขได้
Le demandeur a intenté une action en justice pour faire exécuter une garantie donnée par la défenderesse n° 3, une société à responsabilité limitée, garantissant la dette d'un tiers. La société…
Une société radiée du registre du commerce pour cause de cessation d'activité n'a pas besoin d'être liquidée. บริษัทร้างที่ถูกขีดชื่อจากทะเบียนสิ้นสภาพนิติบุคคลโดยอัตโนมัติ ไม่ต้องตั้งผู้ชำระบัญชี
La société requérante, une société inactive, avait été radiée du registre du commerce et des sociétés en vertu de l'article 1273/3 du Code civil. Un créancier cherchait à obtenir…
Une société de fait non enregistrée se dissout automatiquement au décès d'un associé : liquidation par tous les associés ห้างหุ้นส่วนสามัญไม่จดทะเบียนเลิกโดยอัตโนมัติเมื่อหุ้นส่วนคนหนึ่งถึงแก่กรรม ผู้เป็นหุ้นส่วนทุกคนต้องร่วมกันชำระบัญชี
Un groupe d'amis d'école, dont le plaignant et feu M. Ch., ont mis en commun leurs capitaux pour acheter et vendre des actions,…
Industrial-Estate Developers Must Provide Public Utilities to All Sold Plots: Section 1391 ผู้จัดสรรสวนอุตสาหกรรมมีหน้าที่จัดให้มีสาธารณูปโภคซึ่งตกอยู่ในภาระจำยอมแก่ที่ดินจัดสรรทุกแปลง
Le terrain du demandeur se situe dans une zone industrielle aménagée et lotie par les défendeurs. Ces derniers ont soutenu qu'ils n'avaient pas…
Les murs mitoyens des lotissements appartiennent au lotissement, et non au propriétaire du lot individuel. รั้วกำแพงคอนกรีตของหมู่บ้านจัดสรรเป็นสาธารณูปโภค ตกในภาระจำยอม ไม่เป็นส่วนควบของที่ดิน
La défenderesse a démoli une partie du mur d'enceinte en béton situé derrière sa maison de ville, affirmant qu'il se trouvait sur son terrain et que, par conséquent…
Settlement Agreements Must Be Performed Exactly As Written: No Implied Obligations สัญญาประนีประนอมยอมความต้องปฏิบัติตามถ้อยคำที่ระบุไว้ ไม่มีหน้าที่โดยปริยายนอกข้อความ
Le demandeur et le défendeur ont réglé leur différend foncier en signant un accord approuvé par le tribunal : le demandeur céderait une parcelle pour THB…
Les dommages-intérêts pour privation de jouissance résultant d'une rétention illicite de biens sont soumis à un délai de prescription d'un an. ค่าขาดประโยชน์ ค่าเสื่อมราคา และค่าใช้จ่ายติดตามทรัพย์จากการละเมิด ใช้อายุความ 1 ปี ตามมาตรา 448
Le plaignant a réclamé 4,6 millions de THB de dommages et intérêts pour perte de jouissance, dépréciation et frais de récupération découlant de…
Un accord matrimonial visant à ' renoncer au péché somros ' en cas de violence conjugale implique une gestion, et non une appropriation. ข้อตกลงสละสิทธิในสินสมรสเมื่อทำร้ายร่างกาย หมายถึงสละสิทธิจัดการ ไม่ใช่สละกรรมสิทธิ์
Le contrat de règlement familial conclu entre les parties stipulait que si le mari défendeur agressait l'épouse plaignante ou sa famille, il ' renoncerait à ses droits…
Au décès du père, l'autorité parentale est automatiquement transférée exclusivement à la mère survivante. เมื่อบิดาถึงแก่กรรม อำนาจปกครองบุตรย่อมตกแก่มารดาที่เป็นผู้ใช้อำนาจปกครองโดยลำพังตาม ม. 1566(1)
Le père (le demandeur) a intenté une action en justice pour obtenir la garde de l'enfant mineur. Pendant l'instance, le père est décédé.
Le tribunal peut autoriser le tuteur à vendre un terrain détenu en copropriété par un mineur au profit de l'éducation de ce dernier. ศาลอนุญาตให้ผู้ใช้อำนาจปกครองขายที่ดินซึ่งถือกรรมสิทธิ์ร่วมกับผู้เยาว์ เพื่อการศึกษาของบุตรได้
Le requérant (tuteur) a sollicité l'autorisation du tribunal en vertu de l'article 1574 du Code civil canadien pour vendre un terrain détenu en copropriété avec l'enfant mineur, afin de financer…
Un terrain donné par un époux à l'autre sans la mention ' Sin Somros ' devient la propriété exclusive du bénéficiaire. ที่ดินที่สามียกให้ภริยา (หรือกลับกัน) โดยไม่ระบุว่าเป็นสินสมรส ตกเป็นสินส่วนตัวของผู้รับ
Le plaignant a hérité de plusieurs parcelles de terrain, qui sont devenues sa propriété propre (sin suan tua). Il en a ensuite fait donation…
Le transfert de biens successoraux à soi-même en tant que cohéritier par l'administrateur relève de ses pouvoirs et n'est pas nul en vertu de l'article 150. ผู้จัดการมรดกโอนทรัพย์มรดกให้แก่ตนเองในฐานะทายาท ไม่เป็นการขัดผลประโยชน์ ไม่ตกเป็นโมฆะตามมาตรา 150
Le défendeur était l'administrateur de la succession du défunt et l'un de ses héritiers légitimes. Il a enregistré…
Un administrateur agissant de mauvaise foi devient personnellement responsable au même titre que la société. กรรมการที่กระทำการโดยไม่สุจริต รับผิดเป็นส่วนตัวร่วมกับบริษัท
Le plaignant a intenté une action en justice contre une société de commerce international (Défendeur 1), son directeur (Défendeur 2) et une autre société (Défendeur 3) pour des factures impayées.
Les pertes commerciales résultant d'une démolition fautive entraînant un ordre d'arrêt des travaux constituent un dommage prévisible au sens de l'article 222. ความเสียหายทางธุรกิจจากการละเมิดที่ทำให้ต้องระงับใช้อาคาร เป็นความเสียหายที่คาดเห็นได้ตามมาตรา 222
Le défendeur n° 2 a démoli par négligence une partie du bâtiment du plaignant ; le bureau de district a émis un ordre de cessation d’utilisation en vertu du règlement sur le contrôle des bâtiments…
Une femme qui poursuit la maîtresse de son mari en dommages et intérêts doit plaider l'adultère public. ภริยาฟ้องเรียกค่าทดแทนจากชู้ ต้องบรรยายฟ้องถึงพฤติการณ์ที่หญิงอื่นแสดงตนโดยเปิดเผย
L'épouse plaignante a poursuivi le défendeur pour 800 000 THB de dommages et intérêts, plus 151 000 THB d'intérêts annuels, alléguant une relation adultère avec son époux…
La maîtresse n'est responsable des dommages qu'en prouvant qu'elle savait que l'homme était marié : niveau de preuve rehaussé ค่าทดแทนจากชู้ หญิงอื่นต้องทราบว่าชายมีภริยาแล้ว และศาลต้องรับฟังพยานหลักฐานอย่างระมัดระวัง
L’épouse plaignante a intenté une action en dommages-intérêts contre son mari et sa prétendue maîtresse, la deuxième défenderesse, en vertu de l’article 1523(2). La deuxième défenderesse a fait défaut.
La vente d'un bien commun en vertu d'un accord constitue une violation de cet accord, même si la vente elle-même est autorisée. ขายที่ดินที่ตกลงแบ่งค่าเช่าหลังหย่า แม้ขายได้ตามกฎหมาย แต่ทำให้การชำระหนี้พ้นวิสัย ต้องใช้ค่าสินไหม
Après le divorce, les parties ont conclu un accord : le mari a conservé un terrain commercial loué mais a accepté de verser à son épouse 40% de…
Commercial Leasehold Acquired by a Spouse During Marriage is Presumed Sin Somros Under Section 1474 paragraph two สิทธิการเช่าอาคารพาณิชย์ที่ได้มาในระหว่างสมรส สันนิษฐานว่าเป็นสินสมรสตามมาตรา 1474 วรรคสอง
Durant le mariage, la mère du mari lui aurait transféré un bail commercial. Les documents de donation ne précisaient pas clairement…
Les parts de coopérative achetées par prélèvement sur salaire pendant le mariage sont Sin Somros ทุนเรือนหุ้นในสหกรณ์ที่ชำระจากเงินเดือนในระหว่างสมรส เป็นสินสมรส
Un officier supérieur a adhéré à une société coopérative et a versé des cotisations mensuelles prélevées sur son salaire pendant toute la durée de son mariage. Il…
Le consentement général du conjoint à la signature de documents ne constitue pas une ratification d’une dette conjointe au sens de l’article 1490(4). หนังสือยินยอมทั่วไปของคู่สมรส ไม่ใช่การให้สัตยาบันก่อหนี้ร่วมตามมาตรา 1490(4)
Une banque a cherché à rendre le conjoint de l'emprunteur solidairement responsable d'une dette de 21,2 millions de THB au titre d'un billet à ordre, invoquant un ' principe général…
Le père peut déposer une nouvelle demande de reconnaissance de paternité si la procédure précédente s'est terminée par un règlement à l'amiable plutôt que par un jugement. ฟ้องพิสูจน์บุตร คดีก่อนเลิกโดยการตกลงไม่ใช่การวินิจฉัยชี้ขาด ไม่ใช่ฟ้องซ้ำ
Le père, demandeur, avait précédemment intenté une action en justice contre la mère de ses enfants afin d'obtenir une déclaration de paternité et l'enregistrement de sa filiation. Il a retiré sa demande d'enregistrement…
A Claim of Legitimacy Filed by the Putative Child Lapses One Year After Reaching Majority: Section 1556 paragraph three การยื่นคำร้องขอเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมาย ต้องยื่นภายใน 1 ปี นับแต่บรรลุนิติภาวะ มิฉะนั้นขาดอายุความ
After the deceased's death, the defendant, an adult claiming to be his out-of-wedlock child, applied ex parte for a court…
A Shared Wall Between Adjoining Townhouses is Co-Owned Property: Not a Superficies Under Section 1410 ผนังร่วมระหว่างทาวน์เฮาส์ เป็นกรรมสิทธิ์รวม ไม่ใช่สิทธิเหนือพื้นดินตามมาตรา 1410
Deux maisons de ville mitoyennes partagent un mur mitoyen en béton et des fondations communes. Le défendeur a démoli l'intégralité de sa maison de ville, ne laissant subsister que…
Un testament accordant un ' droit d'habitation et d'usufruit viager ' ne confère que des droits d'usufruit, et non la propriété. พินัยกรรมยก 'สิทธิอยู่อาศัยและสิทธิเก็บกินตลอดชีวิต' ผู้รับพินัยกรรมได้เพียงสิทธิเก็บกิน ไม่ได้กรรมสิทธิ์
Le testateur a légué sa maison et ses terres au défendeur ' avec le droit d’habitation et le droit d’usufruit…
A Gift With a Reserved Usufruct is a Burdened Gift: Cannot Be Revoked for Ingratitude Under Section 535 การยกที่ดินให้โดยสงวนสิทธิเก็บกิน เป็นการให้สิ่งที่มีค่าภาระติดพัน ไม่อาจถอนคืนเพราะการประพฤติเนรคุณ
Les parents ont réparti leurs terres agricoles entre leurs enfants, leur en conférant la pleine propriété tout en se réservant le droit de…
Une superficie non enregistrée lie toujours les parties qui l'ont signée : tout simplement pas les tiers สิทธิเหนือพื้นดินที่ไม่ได้จดทะเบียน ยังคงผูกพันคู่สัญญา แม้ไม่ใช่ทรัพยสิทธิที่ใช้ยันบุคคลภายนอกได้
La plaignante et la mère des défendeurs ont signé un accord écrit autorisant cette dernière et les personnes à leur charge à occuper quatre locaux commerciaux situés dans une rue commerçante…
Mortgage Foreclosure After 2014 Amendment Requires 60-Day Default Notice: Even on Pre-Amendment Mortgages การบังคับจำนองหลังการแก้ไข ป.พ.พ. ฉบับที่ 20 พ.ศ. 2557 ต้องส่งหนังสือบอกกล่าวให้เวลาชำระไม่น้อยกว่า 60 วัน แม้สัญญาทำก่อน
La banque créancière a intenté une action en forclusion pour faire exécuter une hypothèque antérieure à 2014, après avoir seulement envoyé une mise en demeure de 7 jours. Les défendeurs…
Refinancing With a New Lender via Fresh Mortgage is Not Assignment of Claim: No §306 Written Notice Required การรีไฟแนนซ์โดยทำสัญญาจำนองใหม่กับเจ้าหนี้รายใหม่ ไม่ใช่การโอนสิทธิเรียกร้องตามมาตรา 306
Le débiteur avait initialement emprunté auprès du créancier P. Par la suite, la dette a été refinancée : l’hypothèque initiale a été radiée et enregistrée comme…
Le transfert de biens matrimoniaux entre époux ne constitue pas une fraude envers les créanciers lorsque l'intégralité des biens reste accessible. การโอนสินสมรสระหว่างคู่สมรส ไม่เป็นการโกงเจ้าหนี้เมื่อเจ้าหนี้ยังคงยึดทรัพย์ได้ทั้งแปลง
Un créancier a accusé M. et Mme de fraude criminelle à l'égard du créancier (article 350 du Code pénal) pour avoir transféré leur maison hypothéquée de son nom à…
La valeur de la possession adverse en cas de litige est fixée par convention des parties, et non par une évaluation gouvernementale. ครอบครองปรปักษ์ ทุนทรัพย์ของคดีกำหนดตามที่คู่ความตกลง ไม่ใช่ตามราคาประเมินของกรมธนารักษ์
Dans le cadre d'une action en possession adverse fondée sur l'article 1382 du Code civil canadien, le requérant a demandé une déclaration de propriété suite à 10 années de possession paisible et publique.
La répartition de la succession entre les héritiers requiert soit une occupation fractionnée, soit un accord écrit : Article 1750 การแบ่งปันทรัพย์มรดกระหว่างทายาท ต้องทำโดยเข้าครอบครองเป็นส่วนสัด หรือทำสัญญาเป็นหนังสือตามมาตรา 1750
Le père est décédé sans testament, laissant des terres et une maison. Un de ses frères et sœurs (le défendeur n° 1) a été désigné administrateur. Le défendeur…
Lorsque les cohéritiers acceptent tacitement pendant des années l'auto-transfert de l'administrateur, la succession est réputée distribuée. เมื่อทายาททุกคนยอมรับการที่ผู้จัดการมรดกโอนทรัพย์เป็นของตนเองมาเป็นเวลานาน ถือว่ามรดกถูกแบ่งแล้ว
L’administratrice défenderesse s’est transférée une parcelle de terrain successorale et une autre à son frère ou sa sœur (la demanderesse). La demanderesse…
Un accord transactionnel réglant l'ancienne dette n'empêche pas l'annulation d'un transfert frauduleux antérieur au règlement. สัญญาประนีประนอมยอมความระงับหนี้เดิม ไม่ตัดสิทธิเจ้าหนี้ฟ้องเพิกถอนนิติกรรมฉ้อฉลที่ทำก่อนหน้านั้น
Le défendeur a signé un contrat de location-vente et n'a pas honoré ses obligations. Avant de conclure un accord avec le créancier, il a fait don de quatre parcelles de terrain à…
Le renouvellement du bail avec les administrateurs majoritaires de la succession après l'expiration de l'ancien bail ne constitue pas une violation de l'accord antérieur. การทำสัญญาเช่าฉบับใหม่กับผู้จัดการมรดกเสียงข้างมากหลังสัญญาเดิมหมด ไม่เป็นการผิดสัญญาประนีประนอม
L'accord transactionnel conclu entre les parties dans le cadre de leur divorce prévoyait un bail de trois ans portant sur le terrain litigieux, accordé au demandeur. À l'expiration de ce bail,…
Le bailleur en crédit-bail ne peut résilier le contrat pour défaut de présentation du matériel avant l'expiration du délai de mise en demeure. ผู้ให้เช่าซื้อ บอกเลิกสัญญาเพราะลูกค้าไม่นำรถมาตรวจสอบ ทำได้ต่อเมื่อบอกกล่าวแล้วลูกค้าไม่ปฏิบัติ
Dans le cadre du contrat de location-vente d'un tracteur, le bailleur pouvait inspecter le matériel ' à tout moment ' et le locataire avait…
Apartment Let Monthly or Longer Only Is Not a Place of Like Kind to a Hotel, So No Innkeeper Liability อพาร์ตเมนต์ที่ให้เช่าอยู่อาศัยโดยคิดค่าบริการเป็นรายเดือนขึ้นไปเท่านั้น ไม่ใช่สถานที่อื่นทำนองเช่นว่านั้น จึงไม่ต้องรับผิดอย่างเจ้าสำนักโรงแรมตาม ป.พ.พ. มาตรา 674
An insurer paid out on a car destroyed by flooding in the basement car park of an apartment building and…
A Promise to Renew a Lease Is a Personal Right and Does Not Bind a Buyer of the Land คำมั่นจะให้เช่าต่อเป็นเพียงบุคคลสิทธิ ไม่ผูกพันผู้รับโอนที่ดิน และคำเสนอที่ไม่มีการสนองรับย่อมสิ้นผล
A tenant built a commercial building on rented land under a lease which provided that the building would become the…
Child Maintenance Runs From Birth, Not From the Judgment ค่าอุปการะเลี้ยงดูบุตรนับแต่วันเกิด มิใช่นับแต่วันมีคำพิพากษา
A child, suing through his mother, claimed maintenance of 10,000 baht a month from birth to the date of filing,…
Clause de non-responsabilité: Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.
Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sébastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.
ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ
ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต