Décisions de la Cour suprême thaïlandaise (ฎีกา) คำพิพากษาศาลฎีกา (Dika)
Base de données bilingue sélectionnée de 120 décisions vérifiées de la Cour suprême thaïlandaise avec annotations d'experts, renvois et conseils pratiques. ฐานข้อมูลคำพิพากษาศาลฎีกาสองภาษา 120 ฉบับที่ตรวจสอบแล้ว พร้อมคำอธิบายจากผู้เชี่ยวชาญ การอ้างอิงข้ามมาตรา และคำแนะนำปฏิบัติ
Aperçu de la base de données ภาพรวมฐานข้อมูล
Mis à jour chaque semaine. 77,552 Décisions de la Cour suprême dans notre corpus de recherche sur 5 octobre 2026, de nouvelles décisions et modifications de la Gazette royale étant ajoutées chaque semaine. Comment nous comptons
Prêt fictif dissimulant une entreprise achetée par l'intermédiaire d'actionnaires prête-noms thaïlandais : nul et non avenu, et l'argent irrécupérable สัญญากู้อำพรางการซื้อกิจการโดยให้คนไทยถือหุ้นแทน เป็นโมฆะ และเรียกเงินคืนไม่ได้
Le demandeur, de nationalité japonaise, a poursuivi la société V.A.S. Tech Company Limited sur le fondement d'un contrat de prêt écrit en date du 25 janvier 2013 (B.E.…
Contrat de location qui était en réalité une vente : des acheteurs étrangers ne peuvent exiger le transfert à une société prête-nom สัญญาเช่าที่แท้จริงเป็นสัญญาซื้อขาย ผู้ซื้อชาวต่างชาติบังคับให้โอนที่ดินแก่บริษัทผู้ถือแทนไม่ได้
Deux acheteurs étrangers ont signé un contrat avec une entreprise thaïlandaise pour deux parcelles à Koh Samui, détenues sous des certificats d'utilisation...
Terrain au nom d'un prête-nom pour un étranger : non totalement nul, mais un acheteur de bonne foi a la priorité ที่ดินที่คนไทยถือแทนคนต่างด้าว ไม่เสียเปล่าทั้งหมด แต่ผู้รับโอนโดยสุจริตย่อมได้รับความคุ้มครอง
Un demandeur étranger a payé pour un terrain et a fait enregistrer un défendeur thaïlandais comme propriétaire en son nom. La Cour suprême...
Une entreprise étrangère négociant des terrains perd le droit de poursuivre ses propres administrateurs บริษัทต่างด้าวที่ประกอบธุรกิจต้องห้ามไม่เป็นผู้เสียหายโดยนิตินัย จึงไม่มีอำนาจฟ้อง
Une entreprise non enregistrée en Thaïlande a engagé des poursuites pénales privées à l'encontre de ses propres administrateurs pour falsification de procès-verbaux d'assemblée générale...
Rupture de contrat d'ambassadeur de marque : Rétablissement requis การผิดสัญญาพรีเซ็นเตอร์ ต้องกลับคืนสู่สถานะเดิม
Une marque horlogère et joaillière a engagé une agence, le premier défendeur, et par son intermédiaire un ambassadeur de la marque, le deuxième défendeur,…
Location-vente : Une clause de préavis de 30 jours bloque la résiliation anticipée การผิดนัดชำระหนี้เช่าซื้อและการเลิกสัญญา
L'embaucheur a manqué au quatorzième versement pendant trois périodes consécutives et le bailleur a signifié un avis de paiement dans les...
Default Interest Steps Down to 5% from 11 April 2564 ดอกเบี้ยผิดนัดปรับเป็นร้อยละ 5 ต่อปี ตั้งแต่วันที่ 11 เมษายน 2564
Il s'agit d'un litige concernant un contrat d'entreprise et non d'un prêt. Le défendeur a engagé le demandeur pour rénover des pièces des étages deux à...
Absence de recours contributif entre débiteurs solidaires lorsqu'un débiteur n'a pas contribué au dommage คำพิพากษาฎีกาที่ 2794/2565: ลูกหนี้ร่วมที่ไม่ได้มีส่วนก่อความเสียหาย ไม่ต้องรับผิดไล่เบี้ยตามมาตรา 296
Une entreprise a commandé deux appareils de radiographie dentaire en Corée et a engagé le défendeur pour les dédouaner et récupérer...
Responsables scolaires : Responsabilité délictuelle conjointe en cas d'expulsion illégale เจ้าหน้าที่โรงเรียน ความรับผิดร่วมกันจากการไล่ออกโดยมิชอบ
Une école privée a radié deux élèves de son registre des effectifs sans y être habilitée par ses propres statuts...
Preuves civiles indépendantes des procédures pénales พยานหลักฐานในคดีแพ่งแยกต่างหากจากคดีอาญา
L'entreprise demandeur a intenté une action en justice concernant de l'argent que son employé avait détourné vers les comptes bancaires des défendeurs. Sur le premier volet, le...
L'emprunteur n'a pas qualité pour réclamer des dommages au véhicule ผู้ยืมไม่มีอำนาจฟ้องเรียกค่าเสียหายจากรถที่ยืม
Le demandeur a emprunté une voiture et le premier défendeur l'a télescopée par l'arrière. Il a poursuivi en justice pour obtenir le coût de sa remise en état…
Résultats de tests erronés : Un hôpital est solidairement responsable et le délai court seulement à compter de la connaissance des deux ผลตรวจผิดพลาด โรงพยาบาลร่วมรับผิด และอายุความเริ่มนับเมื่อรู้ทั้งการละเมิดและตัวผู้ต้องรับผิด
Le premier défendeur est la société Phyathai 1 Hospital Company Limited, poursuivie avec un autre. Un bilan de santé annuel a rapporté les tests du demandeur...
Un bail de 30+30+30 payé d'avance : la promesse de renouvellement est nulle, les 30 premières années restent valables สัญญาเช่า 30+30+30 ปีชำระค่าเช่าล่วงหน้า คำมั่นต่อสัญญาเป็นโมฆะ การเช่า 30 ปีแรกสมบูรณ์
Le 10 mai 1990 (B.E. 2533), le demandeur a loué un terrain à Phuket avec une maison au défendeur pour trente...
La clause de renouvellement du bail est discrétionnaire. ข้อตกลงต่อสัญญาเช่าเป็นดุลพินิจ
L'Administration métropolitaine de Bangkok a loué une maison en bois à Thon Buri. La clause 9 du bail exigeait que le preneur…
Contrat prénuptial et biens immobiliers สัญญาก่อนสมรสและอสังหาริมทรัพย์
Le jour où le couple a enregistré son mariage, ils ont consigné une note annexée au registre des mariages dans laquelle le...
La pension alimentaire ne dépend pas d'un divorce, et la demande de divorce du mari a été rejetée สิทธิเรียกค่าอุปการะเลี้ยงดูไม่ได้เกิดขึ้นเมื่อฟ้องหย่า และศาลยกฟ้องหย่าของสามี
Un colonel de police a assigné sa femme en divorce. Ils s'étaient mariés le 21 décembre 1998 et avaient divorcé le 28 juin 1999…
Cadeau entre époux : conversion de biens communs en biens propres การให้ทรัพย์สินระหว่างสามีภริยา สินสมรสเปลี่ยนเป็นสินส่วนตัว
Le mari était le seul propriétaire enregistré d'un terrain qui constituait un bien conjugal, sans somros [terme à conserver ou adapter selon le contexte juridique] en vertu de l'article 1474 (1) parce que…
Construit avant le mariage : pas un bien commun, mais en copropriété ปลูกสร้างก่อนจดทะเบียนสมรส ไม่เป็นสินสมรส แต่เป็นกรรมสิทธิ์รวม
Le demandeur et le défendeur ont vécu ensemble, ont enregistré leur mariage le 24 juin 2554 et ont divorcé le 10 avril 2555.
Un partenaire non marié prend la moitié par copropriété, et le prêt était une mascarade ผู้อยู่กินก่อนสมรสเป็นเจ้าของรวมกึ่งหนึ่ง และสัญญากู้เป็นนิติกรรมอำพราง
Un Suédois et une Thaïlandaise vivaient ensemble depuis le début de l'année 2553, mariés selon la coutume le 24 juillet 2553 avec...
Paternité et pension alimentaire en une seule action การฟ้องรับรองบุตรและค่าอุปการะในคดีเดียว
Une mère célibataire thaïlandaise a intenté une action en son nom propre et en tant que representante légale de sa fille, demandant que le père enregistre...
Le silence concernant la prestation compensatoire dans une convention de divorce ne lie pas le juge ความเงียบเรื่องค่าอุปการะเลี้ยงดูในบันทึกท้ายทะเบียนหย่า ไม่ตัดอำนาจศาล
Les parents ont divorcé par consentement mutuel et l'acte annexé à l'enregistrement du divorce ne disait rien sur l'exercice de l'autorité parentale...
Demi-frères et sœurs en tant qu'héritiers légaux พี่น้องต่างมารดาเป็นทายาทโดยธรรม
Le requérant et le défunt avaient le même père mais des mères différentes, et aucun d'eux n'était l'enfant légitime du père. Le...
Testament mystique : conditions de validité พินัยกรรมเอกสารลับ ข้อกำหนดความสมบูรณ์
Un ancien rapport, statuant sur trois points. Le défunt avait deux épouses, toutes deux prises avant le Livre 5 du Code civil...
Biens confiés pour vente pour le compte du propriétaire : détournement, et non dette civile คำพิพากษาฎีกาที่ 4181/2542: มอบสินค้าให้ไปจำหน่ายแทนเจ้าของ เบียดบังเป็นยักยอก ไม่ใช่หนี้ทางแพ่ง
Le prévenu a pris 28 articles du stock de l'employeur pour les vendre à des clients, puis les a mis au gage et les a vendus pour son propre compte.…
Traumatismes contondants répétés sur une zone vitale comme la tête ตีศีรษะผู้ตายด้วยด้ามมีดเหล็กโดยแรงนานถึง 2 ชั่วโมง ย่อมเล็งเห็นผลว่าผู้ตายจะถึงแก่ความตาย เป็นการฆ่าโดยเจตนาตามมาตรา 288 ประกอบมาตรา 59 ความเชื่อเรื่องผีปอบไม่เป็นข้อแก้ตัว
Les accusés ont tabassé le défunt avec un bâton de bambou fendu puis avec le manche en fer d'un couteau, frappant…
L'entreprise qui a installé les dispositifs pyrotechniques a été reconnue pénalement responsable, de même que ses directeurs. คำพิพากษาฎีกาที่ 8565-8566/2558: คดีเพลิงไหม้ผับซานติกา มีผู้เสียชีวิตหกสิบเจ็ดคนเมื่อดอกไม้ไฟในร่มจุดไฟเผาของตกแต่งที่ติดไฟได้
Soixante-sept personnes sont mortes brûlées et asphyxiées au club Santika la nuit du Nouvel An et des centaines d'autres ont été blessées.…
Les actions ne sont pas des biens qui peuvent être détournés en vertu de l'article 352 คำพิพากษาฎีกาที่ 13089-13090/2558: หุ้นไม่ใช่ทรัพย์ที่จะยักยอกได้ตามมาตรา 352 เพราะมิใช่วัตถุที่มีรูปร่างหรือจับต้องสัมผัสได้
La société a été créée en 1988. Lorsque son capital a été porté à 50 000 000 de bahts, les deux co-demandeurs ont été enregistrés…
Croire que la victime est invulnérable n'annule pas l'intention de tuer ใช้ปืนจ่อยิงผู้ตายที่อวัยวะสำคัญโดยเชื่อว่าผู้ตายอยู่ยงคงกะพัน ความเชื่อทางไสยศาสตร์ไม่ทำให้เจตนาฆ่าหมดไป จำเลยมีความผิดฐานฆ่าผู้อื่นโดยเจตนา
Le tribunal de première instance a retenu la version du défendeur selon laquelle il croyait la victime invulnérable et l'a seulement condamné pour homicide involontaire...
Le vol d'électricité constitue un vol au sens de l'article 334 ou un vol aggravé au sens de l'article 335. คำพิพากษาฎีกาที่ 877/2501: ที่ประชุมใหญ่วินิจฉัยว่ากระแสไฟฟ้าเป็นทรัพย์ที่ลักได้ เป็นความผิดตามมาตรา 334 หรือมาตรา 335 แล้วแต่กรณี
Les accusés ont été poursuivis pour avoir consommé pour neuf bahts d'électricité de la Bangkok Electricity Authority, facturée à l'époque...
L'erreur sur la personne selon l'article 61 ne constitue pas une défense à l'accusation, et les embusqués qui ont abattu le mauvais cavaliers restent coupables de meurtre prémédité en vertu de l'article 289(4). ดักซุ่มยิงโดยสำคัญผิดในตัวบุคคล จะยกความสำคัญผิดขึ้นแก้ตัวว่ามิได้กระทำโดยเจตนาฆ่าไม่ได้ตามมาตรา 61 คงมีความผิดฐานฆ่าโดยไตร่ตรองไว้ก่อนตามมาตรา 289(4)
Les deux accusés et leurs compagnons guettaient L. au bord de la route, s'attendant à ce qu'il passe à cheval sur...
Tirer dans une foule dans un espace clos constitue un meurtre par dol éventuel คำพิพากษาฎีกาที่ 2567/2544: ยิงเข้าไปในกลุ่มคนหมู่มากในที่จำกัด เป็นเจตนาฆ่าโดยย่อมเล็งเห็นผล
L'accusé est monté dans un bus bondé à Bangkok, a pris un ancien camarade d'école par le cou en clé d'étranglement, a sorti un calibre 38 de sa ceinture…
La mort était une conséquence naturelle et directe de la fusillade ผู้ตายถึงแก่ความตายจากบาดแผลกระสุนปืนภายหลังกว่า 9 เดือนเพราะการติดเชื้อจากการรักษาที่ไม่ดี ยังเป็นผลธรรมดาที่สืบเนื่องจากการกระทำของจำเลย ความสัมพันธ์ระหว่างการกระทำและผลจึงไม่ขาดตอน คงผิดตามมาตรา 288
La victime a reçu une balle dans le dos, la balle lui sectionnant la moelle épinière. Il était paralysé de la taille aux pieds...
Abandonner la personne que vous avez blessée pour la laisser mourir est une tentative de meurtre par omission คำพิพากษาฎีกาที่ 16412/2555: ทิ้งผู้ที่ตนทำให้บาดเจ็บไว้ เป็นพยายามฆ่าโดยงดเว้น
L'accusé conduisait une moto avec sa petite amie, une enfant, derrière lui. Il a tendu le bras pour la tenir et...
L'article 291 ne s'applique pas à une omission : Acquittement du chef de gare คำพิพากษาฎีกาที่ 983/2508: มาตรา 291 ไม่รวมถึงการละเว้น ยกฟ้องผู้ทำหน้าที่แทนนายสถานี
Un chef de gare adjoint faisant fonction de chef de gare a ordonné à un aiguilleur de changer une aiguille. L'aiguilleur l'a changée...
Le paragraphe 289(2) ne s'applique que lorsque le fonctionnaire exerçait effectivement une fonction au moment des faits ; par conséquent, le meurtre d'un sous-officier de service qui se reposait dans sa tente relève uniquement de l'article 288. คำพิพากษาฎีกาที่ 3090/2527: มาตรา 289 (2) ต้องเป็นการฆ่าเจ้าพนักงานซึ่งกำลังกระทำการตามหน้าที่
Le défunt, un caporal de l'armée, était de service de piquet pour la liste d'appel, mais il regardait la télévision dans une tente de repos quand…
Menacer de violence pour échapper à l'arrestation transforme le vol simple en vol qualifié คำพิพากษาฎีกาที่ 1408/2512: ขู่เข็ญเพื่อให้พ้นการจับกุมทำให้ลักทรัพย์เป็นชิงทรัพย์
L'accusé a volé un buffle, l'a abandonné lorsque le propriétaire l'a rattrapé, et a pointé une arme sur le propriétaire qui...
Une porte ouverte ne constitue pas une ' barrière pour la protection des personnes ou des biens '.' คำพิพากษาฎีกาที่ 98/2532: ประตูที่เปิดอยู่แล้วไม่เป็นสิ่งกีดกั้นตามมาตรา 335 (3)
Les deux parties ont fait appel. Le tribunal de première instance avait condamné en vertu de l'article 335(3) seulement, la Cour d'appel a réduit cette condamnation à un simple...
La falsification, l'usage de faux et l'escroquerie constituent un acte unique puni par l'article 268 ปลอมหนังสือรับรองการทำประโยชน์และสัญญาขายฝากแล้วนำไปใช้ฉ้อโกง เป็นกรรมเดียวผิดต่อกฎหมายหลายบทตามมาตรา 266, 268 และ 341 ให้ลงโทษตามบทที่หนักที่สุด
Le premier prévenu était commis au bureau foncier du district de Mueang Phetchabun ; le deuxième prévenu a vendu à la partie plaignante un…
Crier pendant l'hymne royal tout en refusant de se lever comme tout le monde le faisait a montré une intention d'insulter le Roi en vertu de l'article 112. คำพิพากษาฎีกาที่ 1294/2521: กิริยาไม่เคารพขณะเพลงสรรเสริญพระบารมีเป็นการดูหมิ่นพระมหากษัตริย์
Un étudiant qui a crié pendant l'hymne royal lors d'un rassemblement public, et ne s'est pas levé quand tout le monde autour...
Rapports sexuels en vertu de l'article 277 : Actes bucco-génitaux et anaux คำพิพากษาฎีกาที่ 6336/2557: การใช้ปากและทวารหนักกระทำต่ออวัยวะเพศของเด็ก ถือเป็นการใช้สิ่งอื่นใดกระทำกับอวัยวะเพศตามมาตรา 277 วรรคสอง ที่ใช้บังคับอยู่ในขณะนั้น จึงเป็นความผิดฐานกระทำชำเรา มิใช่เพียงกระทำอนาจารตามมาตรา 279
Le prévenu a commis des actes sexuels oraux et autres sur un garçon âgé d'un peu plus de douze ans. Le Tribunal de première instance…
Prendre une carte bancaire est une infraction contre un document en vertu de l'article 188 คำพิพากษาฎีกาที่ 9/2543: ลักบัตรเอทีเอ็มผิดมาตรา 188 ซึ่งเป็นบทหนักกว่าลักทรัพย์ และการถอนเงินจากบัญชีต่างธนาคารเป็นความผิดสองกรรมแยกจากกัน
Alors que le titulaire de la carte était à l'hôpital, le défendeur a pris deux cartes bancaires, provenant de deux banques différentes, ainsi que leurs codes PIN,...
Une action en légitime défense au titre de l'article 68 n'est pas recevable lorsque la menace prend naissance การป้องกันตามมาตรา 68 อ้างได้เฉพาะผู้ที่ถูกกระทำโดยละเมิดต่อกฎหมาย เมื่อจำเลยยิงปืนในหมู่บ้านโดยไม่มีเหตุ การที่เจ้าพนักงานตำรวจเข้าจับกุมจึงเป็นการกระทำที่ชอบด้วยกฎหมาย จำเลยอ้างป้องกันไม่ได้
Le premier prévenu tirait des coups de feu dans le village sans motif. La police est venue l'arrêter ; il a pris la fuite,…
Légitime défense excessive par erreur de fait : tentative de meurtre, peine avec sursis คำพิพากษาฎีกาที่ 5299/2562: ป้องกันเกินสมควรแก่เหตุโดยสำคัญผิด พยายามฆ่า แต่ศาลฎีการอการลงโทษ
La victime et une dizaine de compagnons sont partis à la recherche de celui qui avait tiré sur leur ami avec un lance-pierre, transportant de l'alcool...
Couper la route à une moto à pleine vitesse dans une rue étroite relève du meurtre par dol éventuel ขับรถเบียดรถจักรยานยนต์ของผู้ตายให้ชนกำแพงและเสาไฟฟ้าในซอยแคบ ย่อมเล็งเห็นผลว่าผู้ตายจะถึงแก่ความตาย เป็นการฆ่าโดยเจตนาตามมาตรา 288 มิใช่เพียงประมาทตามมาตรา 291
Le prévenu a reculé sur la moto stationnée de la victime et sur trois autres voitures dans un soi de Bangkok, puis s'est enfui. Le…
Un second tir est une nouvelle intention, et une balle perdue est une tentative de meurtre par dol éventuel คำพิพากษาฎีกาที่ 8694/2544: แยกกรรมตามเจตนา และพยายามฆ่าโดยพลาดตามมาตรา 60
L'accusé a abattu son ex-femme, puis a tiré sur son père qui tentait d'intervenir, avant de revenir et de l'abattre…
Provocation, et non légitime défense : l'article 290 combiné avec l'article 72 คำพิพากษาฎีกาที่ 1023/2531: เมื่อศาลล่างทั้งสองยกฟ้องข้อหาฆ่าโดยเจตนาโดยอาศัยข้อเท็จจริง โจทก์ต้องห้ามฎีกาตาม ป.วิ.อ. มาตรา 220
Le procureur a inculpé pour meurtre en vertu de l'article 288. Le tribunal de première instance a conclu à la légitime défense raisonnable et a rejeté l'affaire. La cour…
Tuer puis s'emparer ne constitue pas un meurtre pour s'approprier des biens en vertu de l'article 289(7) คำพิพากษาฎีกาที่ 3792/2533: คำรับสารภาพอย่างเดียวลงโทษตามข้อหาที่รับสารภาพไม่ได้
Le troisième prévenu a tué le défunt puis s'est emparé de ses biens et de sa moto. Il a avoué en cour le meurtre commis...
Le démembrement montre une dissimulation, et non une torture en vertu de l'article 289(5) คำพิพากษาฎีกาที่ 6083/2546: การชำแหละศพเป็นการปกปิดพยานหลักฐาน ไม่เข้ามาตรา 289 (5)
L'accusé a tiré une balle dans la tête de la victime, puis a utilisé un couteau pour lui trancher la gorge et démembrer le corps…
Coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner selon l'article 290 คำพิพากษาฎีกาที่ 1950/2527: ฟ้องตามมาตรา 288 ศาลลงโทษฐานฆ่าโดยไม่เจตนาตามมาตรา 290 ได้ และโจทก์ต้องห้ามฎีกาในข้อเท็จจริงตามมาตรา 220
Le procureur a inculpé pour meurtre prémédité en vertu de l'article 288. Le tribunal de première instance a rejeté l'affaire pour insuffisance de preuves. Le tribunal de...
Poignarder quelqu'un pour stopper un passage à tabac à coups de bâton constitue une légitime défense légale en vertu de l'article 68 ถูกทำร้ายด้วยไม้ท่อนซ้ำขณะกำลังขึ้นจากสระน้ำ การใช้อาวุธแทง 3 ครั้งเพื่อยับยั้งภยันตรายที่ใกล้จะถึงเป็นการป้องกันโดยชอบด้วยกฎหมายพอสมควรแก่เหตุตามมาตรา 68
Le plaignant a lancé un morceau de bois d'environ une coudée de long qui a frappé le défendeur et l'a fait tomber dans un...
Tirer dans une maison occupée la nuit constitue une intention de tuer par prévoyance ยิงปืนขนาด .45 เข้าไปในบ้านที่มีคนอยู่ในเวลากลางคืนหลังไล่ตามผู้เสียหาย มิใช่การยิงขู่ แม้กระสุนไม่ถูกผู้เสียหายก็ถือว่าเล็งเห็นผลของการกระทำ เป็นความผิดฐานพยายามฆ่า
Le parti du prévenu et celui du plaignant s'étaient disputés plus tôt dans la nuit. Le prévenu a ramené son propre groupe, a poursuivi le...
Un coup de fusil tiré de la hanche à bout portant sème le doute sur l'intention de tuer คำพิพากษาฎีกาที่ 361/2532: ยิงปืนลูกซองจากระดับเอวในระยะใกล้ ยังไม่พอฟังว่ามีเจตนาฆ่า
La plaignante est l'épouse du neveu du prévenu. Ils se sont querellés en début d'après-midi ; le prévenu est monté à...
Le vol commis par un employé en vertu de l'article 335(11) ne nécessite pas de biens confiés คำพิพากษาฎีกาที่ 2966/2539: ลักทรัพย์นายจ้างตามมาตรา 335(11) ไม่จำกัดเฉพาะทรัพย์ที่นายจ้างมอบหมายให้ลูกจ้างดูแล
Le prévenu était employé comme chauffeur. Il a pris 24 bouteilles d'huile végétale et 100 boîtes de conserve de poisson de...
Un co-auteur de vol est responsable en vertu de l'article 339, alinéa deux, même sans savoir que son complice était armé คำพิพากษาฎีกาที่ 8104/2548: ผู้ร่วมชิงทรัพย์มีความผิดตามมาตรา 339 วรรคสอง แม้ไม่รู้ว่าผู้ร่วมกระทำผิดมีอาวุธติดตัว และการขับรถจักรยานยนต์พาทรัพย์ที่ชิงได้ไปเป็นเหตุฉกรรจ์ตามมาตรา 340 ตรี
Deux jeunes hommes ont volé à la victime des biens d'une valeur de 352 bahts, le premier étant armé d'une pointe en acier affûtée, et ont pris la fuite…
Les actes continus visant au viol constituent une seule infraction punie par la disposition la plus lourde การกระทำต่อเนื่องโดยมีเจตนาข่มขืนกระทำชำเราเป็นกรรมเดียวผิดต่อกฎหมายหลายบท ศาลฎีกาแก้เฉพาะการระบุบทลงโทษเป็นมาตรา 276 วรรคหนึ่ง ประกอบมาตรา 80 และมาตรา 277 ทวิ(1) อันเป็นบทหนักที่สุดตามมาตรา 90
La plaignante a été attaquée dans sa propre chambre vers trois heures du matin ; un voisin l'a entendue appeler à l'aide...
Là où la pénétration n'a pas lieu, l'infraction est une tentative de viol คำพิพากษาฎีกาที่ 2417/2540: พยายามกระทำชำเราตามมาตรา 277 วรรคแรก ประกอบมาตรา 80
L'affaire a été engagée par le biais d'une citation directe par deux filles, toutes deux âgées de onze ans, en vertu de l'article 277, premier alinéa. Le procès...
Attendre trop loin pour aider fait de quelqu'un un complice, et non un coauteur คำพิพากษาฎีกาที่ 4978/2562: คอยดูต้นทางห่างจากที่เกิดเหตุ เป็นผู้สนับสนุน ไม่ใช่ตัวการ
Le troisième accusé avait planifié l'attaque avec les autres dès le départ, mais lorsqu'ils ont tiré sur le défunt et...
Une balle traversant une victime pour atteindre une autre constitue une tentative de meurtre par intention transférée จำเลยยิงโจทก์ร่วมในระยะประมาณ 1 เมตร กระสุนทะลุไปถูกน้องของจำเลยที่ยืนอยู่ด้านหลัง เป็นพยายามฆ่าตามมาตรา 288 ประกอบมาตรา 80 และโดยพลาดตามมาตรา 60
L'accusé a tiré sur la partie civile à bout portant. La balle l'a atteint et l'a traversé, touchant un passant...
La propre négligence de chaque conducteur ayant été une cause directe, les deux sont coupables en vertu de l'article 291 คำพิพากษาฎีกาที่ 1326/2510: ต่างฝ่ายต่างประมาท การชนเป็นผลโดยตรงจากความประมาทของทั้งสอง จึงผิดด้วยกันทั้งคู่
Deux véhicules sont entrés en collision à un carrefour et des personnes ont été tuées et blessées. Le premier défendeur conduisait au-dessus de la limite légale...
La Cour suprême a confirmé l'acquittement d'un conducteur d'ambulance qui avait grillé un feu rouge lors d'une intervention d'urgence คำพิพากษาฎีกาที่ 8155/2555: รถฉุกเฉินผ่านสัญญาณไฟแดงได้ ศาลฎีกาเห็นพ้องให้ยกฟ้อง
Un conducteur d'ambulance en intervention d'urgence a grillé un feu rouge et a entré en collision avec une moto, tuant son conducteur. Le…
Une peine de mort révisée automatiquement est définitive : pas de cassation ศาลชั้นต้นลงโทษประหารชีวิตและคู่ความไม่อุทธรณ์ เมื่อศาลอุทธรณ์พิพากษายืนในความผิดฐานฆ่าโดยไตร่ตรองไว้ก่อน คดีถึงที่สุดตาม ป.วิ.อ. มาตรา 245 วรรคสอง จำเลยฎีกาไม่ได้
L'accusé a été reconnu coupable de meurtre avec préméditation et condamné à mort en première instance. Aucune des deux parties n'ayant fait appel, le dossier…
Contributions à la construction et un accord d'occupation de 14 ans เงินช่วยค่าก่อสร้างกับข้อตกลงให้เช่ารวม 14 ปี
Le locataire a contribué aux frais de construction. L'accord prévoyait des actes successifs de trois ans mais une période d'occupation totale de 14 ans et...
L'acceptation écrite crée un nouveau bail de trois ans การสนองรับคำมั่นเป็นหนังสือทำให้เกิดสัญญาเช่าใหม่
Le bail initial de trois ans promettait trois ans de plus si le locataire donnait un avis écrit dans le mois suivant l'expiration. Le…
Renouvellement contre un héritier : connaissance du décès et acceptation การต่ออายุการเช่าผูกพันทายาทและการรู้ถึงความตายก่อนสนองรับ
Après un bail de 15 ans, le locataire a invoqué une promesse pour une période supplémentaire de trois ans en utilisant un loyer de référence convenu et...
Le locataire-acquéreur ne peut pas récupérer une voiture mise en gage par sa mère ผู้เช่าซื้อไม่มีอำนาจฟ้องเรียกคืนรถที่มารดานำไปจำนำ
Le demandeur a acheté une voiture en location-vente et l'a laissée à l'usage et en la possession de sa mère ; elle était également sa caution et...
Un accord dans le secteur de la construction protège la durée convenue de 20 ans ข้อตกลงก่อสร้างคุ้มครองสิทธิการเช่าตามกำหนด 20 ปี
La construction et le transfert d'un bâtiment au propriétaire constituaient la contrepartie convenue pour 20 ans d'occupation. Le litige…
Voie de nécessité (article 1349) : interprétation stricte requise, une rivière navigable reste une voie publique ทางจำเป็นตามมาตรา 1349 ต้องตีความโดยเคร่งครัด แม่น้ำเจ้าพระยายังคงเป็นทางสาธารณะแม้สัญจรไม่สะดวก
Le demandeur est propriétaire du titre de propriété 2550 à Bang Sai, Phra Nakhon Si Ayutthaya. Les quatre défendeurs étaient propriétaires du titre 2549 voisin...
Un contrat de construction d'une durée de 30 ans lie la succession du propriétaire. สัญญาก่อสร้างแลกสิทธิการเช่า 30 ปีผูกพันกองมรดก
Les locataires ont accepté de construire sur le terrain, ont payé l'indemnité convenue et avaient le droit d'occuper pendant 30 ans.…
Hypothéquer des terres successorales pour sa propre dette en tant qu'administrateur est un crime ผู้จัดการมรดกจำนองทรัพย์มรดกประกันหนี้ตนเอง เป็นความผิดอาญา
Les deux défendeurs ont été nommés administrateurs de la succession par décision de justice. Au lieu de distribuer les terres, les plaignants étaient...
Succession liée par un bail à construction, action en enregistrement prescrite สัญญาเช่าต่างตอบแทนผูกพันทายาทแต่คำขอจดทะเบียนขาดอายุความ
Le locataire a contribué à hauteur de 110 000 bahts aux frais de construction en échange d'une durée de 20 ans et de l'autorisation de sous-louer. La Cour a jugé que…
Le cessionnaire d'une créance peut intenter une action en annulation d'un transfert frauduleux effectué par un débiteur en vertu de l'article 237 ผู้รับโอนสิทธิเรียกร้องมีสิทธิฟ้องเพิกถอนนิติกรรมฉ้อฉลตามมาตรา 237 เช่นเดียวกับเจ้าหนี้เดิม
Le 29 septembre 2015 (B.E. 2558), le demandeur a accepté une cession des créances de Mme K. à l'encontre des premier et deuxième...
Le statut de réciprocité spécial ne se reporte pas automatiquement สถานะสัญญาต่างตอบแทนพิเศษไม่ต่อเนื่องโดยอัตโนมัติ
Une contribution à la construction a soutenu l'accord initial de six ans. Après expiration, la location ultérieure a été classée comme un bail ordinaire malgré...
Le motif de divorce pour séparation de trois ans échoue si un seul des conjoints le voulait แยกกันอยู่เกิน 3 ปี ไม่เป็นเหตุหย่า หากเป็นความสมัครใจของฝ่ายเดียว
Le mari a intenté un divorce au motif que le couple vivait volontairement séparément depuis 2010 (2010). La Cour suprême…
Le bail réciproque spécial reste soumis aux obligations de loyer สัญญาเช่าต่างตอบแทนพิเศษยังมีหน้าที่ชำระค่าเช่า
L’accord de construction a permis une période d’occupation de 11 ans en dehors de l’obligation légale de déclaration prévue par l’article 538. La reconnaissance d’un statut réciproque spécial…
Un terrain donné par un parent pendant le mariage est un Sin Suan Tua et ne peut pas être saisi pour la dette de l'autre conjoint. ที่ดินที่ได้รับการยกให้ระหว่างสมรสเป็นสินส่วนตัว เจ้าหนี้ของคู่สมรสอีกฝ่ายยึดไม่ได้
Un créancier avait un jugement contre deux prévenus pour un montant de 6 730 000 bahts et avait saisi un terrain de cinq rai avec ses bâtiments, évalué à…
La construction d'un parking ne détermine pas la durée du bail การก่อสร้างลานจอดรถไม่กำหนดอายุการเช่าแทนข้อตกลง
Les travaux de construction du parking pour les locataires ont bénéficié d’un traitement spécial de réciprocité, mais les conditions d’affranchissement du parking en lui-même déterminaient sa durée. Un accord séparé…
L'ordonnance de pension alimentaire peut être modifiée lorsque l'enfant déménage définitivement chez l'autre parent. ค่าอุปการะเลี้ยงดูบุตรเปลี่ยนแปลงได้เมื่อบุตรย้ายไปอยู่กับอีกฝ่ายอย่างถาวร
Les parties se marièrent le 22 février 2550, eurent un fils né le 20 juillet 2550, et divorcèrent le 1er juin…
Un loyer et une durée incertains font échec à une demande de renouvellement คำมั่นต่อสัญญาที่ค่าเช่าและระยะเวลาไม่แน่นอนไม่อาจบังคับได้
Les formulations relatives à des ajustements équitables du loyer ou de la durée n’ont pas réglé les conditions essentielles nécessaires à une renouvellement contraignant…
Un tuteur ne peut renoncer à l'héritage d'un mineur sans autorisation préalable du tribunal. ผู้ใช้อำนาจปกครองสละมรดกของผู้เยาว์โดยไม่ได้รับอนุญาตจากศาล ไม่มีผลผูกพันผู้เยาว์
Trois enfants ont hérité d’une parcelle de terre à Phitsanulok. Leur mère, qui détenait le pouvoir parental, a signé un acte renonçant à ses droits…
Décès du bailleur connu avant l'acceptation d'une promesse de renouvellement รู้ว่าผู้ให้เช่าถึงแก่กรรมก่อนสนองรับคำมั่นต่อสัญญา
La Grande Chambre a distingué le bail initial de la promesse d’un bail ultérieur. L’acceptation avant la mort du propriétaire avait…
Un administrateur ne peut pas exploiter une entreprise concurrente sans le consentement des actionnaires กรรมการบริษัทห้ามประกอบกิจการแข่งกับบริษัทของตน เป็นการละเมิดมาตรา 1168
Le premier défendeur était directeur de la société demanderesse et, pendant son mandat, il est devenu directeur de la troisième société…
Renvoi concernant une demande reconventionnelle non tranchée, et non exécution définitive du bail ย้อนสำนวนเพราะวินิจฉัยฟ้องแย้งไม่ครบ ไม่ใช่ข้อยุติบังคับสัญญาเช่า
La cour d'appel avait traité l'accord comme un contrat réciproque spécial prévoyant une durée de dix ans. La Cour suprême a statué…
Une société n'est pas engagée au-delà de son objet social ; la signature ne vaut pas ratification นิติกรรมนอกขอบวัตถุประสงค์ไม่ผูกพันบริษัท และการลงชื่อไม่ใช่การให้สัตยาบัน
Le demandeur a intenté une action en justice pour faire exécuter une garantie accordée par le troisième défendeur, une société à responsabilité limitée, à l'encontre d'une autre partie. Le…
Une société radiée du registre comme inactive ne nécessite pas de liquidation บริษัทร้างที่ถูกขีดชื่อจากทะเบียนสิ้นสภาพนิติบุคคลโดยอัตโนมัติ ไม่ต้องตั้งผู้ชำระบัญชี
Le registraire a supprimé la société défunte, requérante, du registre en vertu de l’article 1273/3 du CCC. Un actionnaire de la société a introduit une demande…
Une société de personnes non enregistrée est dissoute au décès d'un associé ห้างหุ้นส่วนสามัญไม่จดทะเบียนเลิกโดยอัตโนมัติเมื่อหุ้นส่วนคนหนึ่งถึงแก่กรรม ผู้เป็นหุ้นส่วนทุกคนต้องร่วมกันชำระบัญชี
Des membres de la même classe du Collège de la Défense nationale, dont le plaignant et le défunt M. Ch., ont mobilisé des capitaux pour…
L’acheteur d’un bien immobilier lors d’une vente aux enchères prend possession de la servitude de parcours et peut obliger à son enregistrement ผู้ซื้อที่ดินจัดสรรจากการขายทอดตลาดได้ภาระจำยอมในสาธารณูปโภคและมีสิทธิเรียกให้จดทะเบียน
Le demandeur est une banque. Deux sociétés affiliées au même directeur général ont divisé leurs terres en plus de…
Les murs mitoyens des lotissements appartiennent au lotissement, et non au propriétaire du lot individuel. รั้วกำแพงคอนกรีตของหมู่บ้านจัดสรรเป็นสาธารณูปโภค ตกในภาระจำยอม ไม่เป็นส่วนควบของที่ดิน
La défenderesse a démoli une partie de la clôture en béton située derrière sa maison, affirmant que celle-ci se trouvait sur son terrain et qu’elle…
Les protocoles d'accord doivent être exécutés exactement comme ils sont rédigés : aucune obligation implicite สัญญาประนีประนอมยอมความต้องปฏิบัติตามถ้อยคำที่ระบุไว้ ไม่มีหน้าที่โดยปริยายนอกข้อความ
Le demandeur et le défendeur ont réglé un différend concernant la propriété par un compromis, et le tribunal de première instance a rendu son jugement dans ce cadre...
Les dommages-intérêts pour privation de jouissance résultant d'une rétention illicite de biens sont soumis à un délai de prescription d'un an. ค่าขาดประโยชน์ ค่าเสื่อมราคา และค่าใช้จ่ายติดตามทรัพย์จากการละเมิด ใช้อายุความ 1 ปี ตามมาตรา 448
La Cour centrale du travail a rendu une décision définitive ordonnant à une entreprise de payer au défendeur 300 000 bahts en salaire assorti d’intérêts…
Renoncer à tous les péchés de Somros pour agression est une peine qui a été réduite ข้อตกลงสละสินสมรสทั้งหมดเมื่อทำร้ายร่างกาย เป็นเบี้ยปรับที่ศาลลดได้
Le couple a signé un accord familial dans lequel le mari a promis de ne pas violer sa femme ni personne d'autre dans la…
Au décès du père, l'autorité parentale est automatiquement transférée exclusivement à la mère survivante. เมื่อบิดาถึงแก่กรรม อำนาจปกครองบุตรย่อมตกแก่มารดาที่เป็นผู้ใช้อำนาจปกครองโดยลำพังตาม ม. 1566(1)
Le père a demandé que le pouvoir parental de la mère sur leurs deux enfants mineurs soit révoqué et que la responsabilité parentale soit conférée à lui seul…
Un tribunal peut autoriser un parent à vendre un terrain en copropriété appartenant à un mineur pour ses études ศาลอนุญาตให้ผู้ใช้อำนาจปกครองขายที่ดินซึ่งถือกรรมสิทธิ์ร่วมกับผู้เยาว์ เพื่อการศึกษาของบุตรได้
Le requérant, le représentant légal des enfants, a demandé au tribunal, en vertu de l'article 1574 du Code de la famille, l'autorisation de vendre un bien immobilier qu'il possédait conjointement…
Un terrain donné par un époux à l'autre sans la mention ' Sin Somros ' devient la propriété exclusive du bénéficiaire. ที่ดินที่สามียกให้ภริยา (หรือกลับกัน) โดยไม่ระบุว่าเป็นสินสมรส ตกเป็นสินส่วนตัวของผู้รับ
Durant le mariage, la plaignante a enregistré des donations de cinq parcelles de terrain au défendeur, sa femme. L’une d’elles,…
Le transfert de biens successoraux à soi-même en tant que cohéritier par l'administrateur relève de ses pouvoirs et n'est pas nul en vertu de l'article 150. ผู้จัดการมรดกโอนทรัพย์มรดกให้แก่ตนเองในฐานะทายาท ไม่เป็นการขัดผลประโยชน์ ไม่ตกเป็นโมฆะตามมาตรา 150
Le défunt est décédé sans testament le 31 mars 2556 sans avoir désigné un administrateur, laissant deux parcelles de terrain, l’une détenue par…
Un administrateur agissant de mauvaise foi devient personnellement responsable au même titre que la société. กรรมการที่กระทำการโดยไม่สุจริต รับผิดเป็นส่วนตัวร่วมกับบริษัท
Le demandeur a vendu 10 250 paquets de déchets pour animaux à la première défenderesse, une société à responsabilité limitée, destinés à être livrés à un acheteur,…
La perte d'usage consécutive à un ordre d'interdiction d'habiter un bâtiment constitue un dommage ordinaire et non un dommage particulier au sens de l'article 222 ความเสียหายจากการถูกสั่งระงับใช้อาคารเป็นความเสียหายตามปกติธรรมดา มิใช่ความเสียหายพิเศษตามมาตรา 222
Le demandeur est une banque. Le premier défendeur, l’Autorité des transports massifs de la Thaïlande, a fait appel au second défendeur pour…
Une femme qui poursuit la maîtresse de son mari en dommages et intérêts doit plaider l'adultère public. ภริยาฟ้องเรียกค่าทดแทนจากชู้ ต้องบรรยายฟ้องถึงพฤติการณ์ที่หญิงอื่นแสดงตนโดยเปิดเผย
The plaintiff-wife sued the defendant for THB 800,000 in damages plus 15% annual interest, alleging an adulterous relationship with her…
La maîtresse n'est responsable des dommages qu'en prouvant qu'elle savait que l'homme était marié : niveau de preuve rehaussé ค่าทดแทนจากชู้ หญิงอื่นต้องทราบว่าชายมีภริยาแล้ว และศาลต้องรับฟังพยานหลักฐานอย่างระมัดระวัง
La femme a poursuivi son mari et l’autre femme. Elle et son mari s’étaient mariés et divorcés le 17 mars 2559…
Vendre le terrain n’est pas une violation mais rend impossible le partage des revenus locatifs การขายที่ดินไม่ผิดสัญญาประนีประนอม แต่ทำให้การแบ่งค่าเช่าพ้นวิสัย
Le demandeur et le défendeur se sont séparés dans une affaire antérieure devant le tribunal des mineurs et de la famille de Tak (Mae Sot), ont conclu un accord amiable…
Le bail commercial acquis par un époux pendant le mariage est présumé commun en vertu de l'article 1474, alinéa deux สิทธิการเช่าอาคารพาณิชย์ที่ได้มาในระหว่างสมรส สันนิษฐานว่าเป็นสินสมรสตามมาตรา 1474 วรรคสอง
La femme a intenté une action en divorce contre son mari, alléguant l’adultère de ce dernier avec la deuxième défenderesse, et a réclamé une indemnisation auprès de…
Les parts de coopérative achetées par prélèvement sur salaire pendant le mariage sont Sin Somros ทุนเรือนหุ้นในสหกรณ์ที่ชำระจากเงินเดือนในระหว่างสมรส เป็นสินสมรส
Un lieutenant-général a adhéré à une coopérative d’épargne militaire en 1990 et a payé les parts de sa cotisation en procédant à des prélèvements mensuels sur…
Le consentement général du conjoint à la signature de documents ne constitue pas une ratification d’une dette conjointe au sens de l’article 1490(4). หนังสือยินยอมทั่วไปของคู่สมรส ไม่ใช่การให้สัตยาบันก่อหนี้ร่วมตามมาตรา 1490(4)
Entre le 16 janvier 2552 et le 1er mars 2555, le premier prévenu a pris et ensuite augmenté trois fois le taux de conversion d’un billet à ordre…
Le père peut déposer une nouvelle demande de reconnaissance de paternité si la procédure précédente s'est terminée par un règlement à l'amiable plutôt que par un jugement. ฟ้องพิสูจน์บุตร คดีก่อนเลิกโดยการตกลงไม่ใช่การวินิจฉัยชี้ขาด ไม่ใช่ฟ้องซ้ำ
Le père avait intenté une action en justice contre la mère devant le tribunal central des affaires juvéniles et familiales en 2560, demandant à ce tribunal de déclarer...
Une demande de légitimité déposée par l’enfant présumé atteint l’âge de la majorité un an après : article 1556, paragraphe 3 การยื่นคำร้องขอเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมาย ต้องยื่นภายใน 1 ปี นับแต่บรรลุนิติภาวะ มิฉะนั้นขาดอายุความ
Le demandeur est l'enfant légitime du défunt, né le 8 janvier 2535 de parents mariés le 10 août 2530…
Un mur mitoyen entre des maisons de ville attenantes est une propriété indivise : il ne s'agit pas d'une superficie au sens de l'article 1410 ผนังร่วมระหว่างทาวน์เฮาส์ เป็นกรรมสิทธิ์รวม ไม่ใช่สิทธิเหนือพื้นดินตามมาตรา 1410
Deux maisons jumelées, une unité de six étages appartenant aux deux demandeurs et une unité de sept étages appartenant au premier défendeur,…
Un testament accordant un ' droit d'habitation et d'usufruit viager ' ne confère que des droits d'usufruit, et non la propriété. พินัยกรรมยก 'สิทธิอยู่อาศัยและสิทธิเก็บกินตลอดชีวิต' ผู้รับพินัยกรรมได้เพียงสิทธิเก็บกิน ไม่ได้กรรมสิทธิ์
Un testament holographique accordait à la fille de la testatrice le droit de résider dans cette maison et de tirer profit de ses fruits…
Un don avec un usufruit réservé est un don chargé de charges : il ne peut pas être révoqué pour ingratitude en vertu de l’article 535 การยกที่ดินให้โดยสงวนสิทธิเก็บกิน เป็นการให้สิ่งที่มีค่าภาระติดพัน ไม่อาจถอนคืนเพราะการประพฤติเนรคุณ
La plaignante et son mari avaient neuf enfants. Pendant la vie de l’homme, la couple partageait leurs terres, leurs parcelles de terrain, leurs rizières…
Une superficie non enregistrée lie toujours les parties qui l'ont signée : tout simplement pas les tiers สิทธิเหนือพื้นดินที่ไม่ได้จดทะเบียน ยังคงผูกพันคู่สัญญา แม้ไม่ใช่ทรัพยสิทธิที่ใช้ยันบุคคลภายนอกได้
En 2510, le requérant, un temple, et la mère des défendeurs signèrent un accord écrit autorisant elle et ses personnes à charge à occuper…
Saisie immobilière après l'amendement de 2014 exige un avis de défaut de 60 jours : même pour les hypothèques antérieures à l'amendement การบังคับจำนองหลังการแก้ไข ป.พ.พ. ฉบับที่ 20 พ.ศ. 2557 ต้องส่งหนังสือบอกกล่าวให้เวลาชำระไม่น้อยกว่า 60 วัน แม้สัญญาทำก่อน
Une banque a accordé un crédit-complémentaire de 20 000 000 bahts au premier défendeur le 18 octobre 2013. Le second défendeur…
Refinancement avec un nouveau prêteur : les règles de cession s'appliquent et l'opposition a été rejetée sur la base des actes de procédure แปลงหนี้ใหม่โดยเปลี่ยนตัวเจ้าหนี้ต้องบังคับตามบทว่าด้วยโอนสิทธิเรียกร้องตามมาตรา 349 วรรคสาม แต่จำเลยมิได้ยกขึ้นต่อสู้
Le 17 février 2015 (B.E. 2558), le défendeur a emprunté 350 000 bahts à Mme P., directrice de la société demanderesse,…
Le transfert de biens matrimoniaux entre époux ne constitue pas une fraude envers les créanciers lorsque l'intégralité des biens reste accessible. การโอนสินสมรสระหว่างคู่สมรส ไม่เป็นการโกงเจ้าหนี้เมื่อเจ้าหนี้ยังคงยึดทรัพย์ได้ทั้งแปลง
C’est un cas pénal, pas un cas civil. Le mari et la femme ont été poursuivis pour avoir fraudé un créancier en vertu…
La valeur de la possession adverse en cas de litige est fixée par convention des parties, et non par une évaluation gouvernementale. ครอบครองปรปักษ์ ทุนทรัพย์ของคดีกำหนดตามที่คู่ความตกลง ไม่ใช่ตามราคาประเมินของกรมธนารักษ์
Dans le cadre d'une action en possession adverse fondée sur l'article 1382 du Code civil et commercial, le requérant a demandé une déclaration de propriété suite à 10 années de possession paisible et publique.
Formes de distribution successorale de l'article 1750 et pourquoi un héritier agissant seul ne récupère que sa part วิธีแบ่งปันทรัพย์มรดกตามมาตรา 1750 และเหตุที่ทายาทซึ่งฟ้องเพื่อประโยชน์ของตนได้เพิกถอนเพียงส่วนของตน
Le père est décédé sans testament, laissant derrière lui des terres et une maison. L’un de ses enfants a été nommé administrateur et a enregistré les terres de la succession…
Lorsque les cohéritiers acceptent tacitement pendant des années l'auto-transfert de l'administrateur, la succession est réputée distribuée. เมื่อทายาททุกคนยอมรับการที่ผู้จัดการมรดกโอนทรัพย์เป็นของตนเองมาเป็นเวลานาน ถือว่ามรดกถูกแบ่งแล้ว
Le défunt a laissé deux parcelles de terrain et quatre enfants, dont le demandeur et le défendeur. Le tribunal a désigné…
Un accord transactionnel réglant l'ancienne dette n'empêche pas l'annulation d'un transfert frauduleux antérieur au règlement. สัญญาประนีประนอมยอมความระงับหนี้เดิม ไม่ตัดสิทธิเจ้าหนี้ฟ้องเพิกถอนนิติกรรมฉ้อฉลที่ทำก่อนหน้านั้น
Mme Th. a loué une voiture à terme auprès du demandeur le 27 décembre 2022, et le premier défendeur s’est engagé…
Le renouvellement du bail avec les administrateurs majoritaires de la succession après l'expiration de l'ancien bail ne constitue pas une violation de l'accord antérieur. การทำสัญญาเช่าฉบับใหม่กับผู้จัดการมรดกเสียงข้างมากหลังสัญญาเดิมหมด ไม่เป็นการผิดสัญญาประนีประนอม
Une décision de compromis a permis au demandeur de louer deux parcelles de terres agricoles, soit un peu plus de 5 rai, utilisées comme marché…
Avertissement d'abord, puis par défaut, puis avis au garant ต้องบอกกล่าวก่อน จึงผิดนัด แล้วจึงต้องบอกกล่าวการผิดนัดแก่ผู้ค้ำประกัน
Le contrat de location-vente d’un tracteur permettait à l’arrieur de vérifier l’état de l’équipement à tout moment et exigeait que le preneur de location…
Un appartement loué pour une durée de moins d'un an n'est pas un lieu comparable à un hôtel, donc l'hôte n'est pas responsable. อพาร์ตเมนต์ที่ให้เช่าอยู่อาศัยโดยคิดค่าบริการเป็นรายเดือนขึ้นไปเท่านั้น ไม่ใช่สถานที่อื่นทำนองเช่นว่านั้น จึงไม่ต้องรับผิดอย่างเจ้าสำนักโรงแรมตาม ป.พ.พ. มาตรา 674
Une compagnie d'assurance a indemnisé une voiture détruite par une inondation dans le parking souterrain d'un immeuble d'appartements et…
Une promesse de renouvellement de bail est un droit personnel et ne lie pas un cessionnaire ultérieur du terrain คำมั่นจะให้เช่าต่อเป็นเพียงบุคคลสิทธิ ไม่ผูกพันผู้รับโอนที่ดิน และคำเสนอที่ไม่มีการสนองรับย่อมสิ้นผล
Le 15 avril 2519, le locataire a conclu un bail enregistré de dix-huit ans pour une superficie de 247 mètres carrés à Sukhothai auprès du propriétaire foncier…
La pension alimentaire court à compter de la naissance et non du jugement ค่าอุปการะเลี้ยงดูบุตรนับแต่วันเกิด มิใช่นับแต่วันมีคำพิพากษา
Un enfant, qui a intenté une action en justice par l’intermédiaire de sa mère, réclame une pension alimentaire de 10 000 bahts par mois depuis sa naissance jusqu’au moment où il a déposé la demande…
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