Point de repère คำพิพากษาสำคัญ Code civil et commercialป.พ.พ. Décision 399/2568 คำพิพากษาที่ 399/2568 2025 (BE 2568)

Les dommages-intérêts pour privation de jouissance résultant d'une rétention illicite de biens sont soumis à un délai de prescription d'un an. ค่าขาดประโยชน์ ค่าเสื่อมราคา และค่าใช้จ่ายติดตามทรัพย์จากการละเมิด ใช้อายุความ 1 ปี ตามมาตรา 448

Sections du CCC : มาตรา ป.พ.พ.: §448 §193/30

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

Les dommages-intérêts pour perte de jouissance, pour détérioration pendant que le bien est hors service, et pour les frais de personnel engagés pour poursuivre et exiger le retour des biens sont des dommages résultant d'un acte illicite. Ils sont régis par le délai d'un an prévu à CCC l'article 448, premier alinéa, court à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance à la fois de l'acte illicite et de la personne tenue à réparation, et non selon le délai résiduel de dix ans prévu à l'article 193/30 du CCC, qui ne s'applique que lorsqu'aucun délai n'est spécifiquement prévu. Que la créance relève de délit tout est réglé par les actes de procédure et non par les événements sous-jacents : une plainte qui n'allègue jamais que le défendeur détenait le bien sans aucun droit de le détenir ne fonde aucune action en vertu de l'article 1336 du CCC pour revendiquer et récupérer un bien, et une plainte alléguant que les biens ont été restitués sans avoir été réinstallés en état de marche constitue une action en vertu du CCC article 420. Notez que l'article 448, premier alinéa, comporte sa propre limite maximale de dix ans à compter du jour où l'acte wrongful a été commis, ce qui constitue une règle différente du délai résiduel de dix ans prévu à l'article 193/30 et n'est pas écarté par la présente décision.

การเรียกค่าเสียหายอันเป็นค่าขาดประโยชน์ ค่าเสื่อมสภาพจากการไม่ได้ใช้ทรัพย์ และค่าใช้จ่ายพนักงานในการติดตามดำเนินคดีและทวงถามทรัพย์คืน เป็นการเรียกร้องเอาค่าเสียหายอันเกิดจากมูลละเมิด มีอายุความ 1 ปี ตาม ป.พ.พ. มาตรา 448 วรรคหนึ่ง นับแต่วันที่ผู้ต้องเสียหายรู้ถึงการละเมิดและรู้ตัวผู้จะพึงต้องใช้ค่าสินไหมทดแทน ไม่ใช่กรณีที่มิได้มีกฎหมายกำหนดอายุความไว้เป็นการเฉพาะอันจะต้องใช้อายุความทั่วไปสิบปีตามมาตรา 193/30 ทั้งนี้ การจะเป็นคดีละเมิดหรือไม่ ชี้ขาดที่คำฟ้อง มิใช่ที่ข้อเท็จจริงเบื้องหลัง คำฟ้องที่ไม่ได้บรรยายว่าจำเลยยึดถือทรัพย์ไว้โดยไม่มีสิทธิ ย่อมไม่เป็นการใช้สิทธิติดตามเอาคืนทรัพย์สินตามมาตรา 1336 และคำฟ้องที่บรรยายว่าจำเลยคืนทรัพย์โดยมิได้ติดตั้งให้กลับคืนสู่สภาพพร้อมใช้งาน ย่อมเป็นการฟ้องให้รับผิดในมูลละเมิดตามมาตรา 420 อนึ่ง มาตรา 448 วรรคหนึ่ง ยังมีกำหนดสิบปีนับแต่วันทำละเมิดเป็นกำหนดชั้นนอกของตนเอง ซึ่งเป็นคนละเรื่องกับอายุความทั่วไปสิบปีตามมาตรา 193/30

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

Le Tribunal central du travail a rendu un jugement définitif condamnant une entreprise à verser au défendeur 300 000 bahts au titre des salaires, majorés d'intérêts au taux de 7,5 % à compter du 8 octobre 2553. Le 9 janvier 2560, le défendeur a fait saisir par un huissier de justice un transformateur de 1 000 kVA et une armoire de commande ABB SACE EMAX E2, qui n'appartenaient pas au débiteur judiciaire mais au demandeur. Le demandeur a introduit une demande en intervention ; le Tribunal central du travail a ordonné la mainlevée des biens, et cette décision est devenue définitive. Le défendeur a restitué les deux biens le 8 février 2562, et le mandataire du demandeur en a pris livraison ce jour-là. Le 8 mai 2563, le demandeur a intenté une action en justice pour un montant de 4 601 880,01 bahts, composé de 3 802 121,95 bahts pour remettre le transformateur et l’armoire de commande en état de fonctionnement, 749 758,06 pour le préjudice lié à la perte d’usage, et 50 000 pour le temps de travail du personnel consacré à la poursuite de l’affaire et à la demande de restitution des marchandises : ces trois montants correspondent exactement au total réclamé. Une détérioration due à la longue période de mise hors service a également été invoquée, mais elle ne fait l’objet d’aucun montant distinct dans le jugement. Le tribunal de première instance a rejeté la demande, la Cour d’appel a confirmé ce rejet, le demandeur a interjeté appel avec autorisation, et la Cour suprême a confirmé la décision. L’affaire tournait autour de la manière dont la demande avait été formulée. La plainte n’alléguait nulle part que le défendeur avait détenu les biens sans en avoir le droit, ce qui aurait fondé une demande en vertu de l’article 1336 du Code civil canadien (CCC) visant à poursuivre et à récupérer des biens auprès d’une personne n’ayant pas le droit de les conserver. Ce qu’elle alléguait, en substance, c’était que les biens avaient été restitués sans avoir été remis en état de fonctionnement. Il s’agit là d’une action visant à faire valoir que le défendeur a commis un acte illicite au sens de l’article 420 du Code civil canadien (CCC), et elle est soumise au délai d’un an prévu au paragraphe 1 de l’article 448 du CCC, qui court à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance à la fois de l’acte illicite et de l’identité de la personne tenue à réparation. Le demandeur avait connaissance de ces deux éléments le 8 février 2562, lorsque son mandataire a pris livraison des marchandises ; par conséquent, l’action intentée le 8 mai 2563 était prescrite de trois mois. L’argument restant du demandeur était que la perte de jouissance, la détérioration et les frais de recherche des marchandises ne sont pas soumis à un délai de prescription spécifique, de sorte que le délai résiduel de dix ans prévu à l’article 193/30 du Code civil devrait s’appliquer. La Cour a rejeté cet argument : il s’agit de dommages-intérêts découlant d’un fait illicite, qui relèvent de l’article 448, premier alinéa, tandis que l’article 193/30 se limite aux demandes pour lesquelles aucun délai n’est spécifiquement prévu. La Cour n’a pas examiné les autres moyens invoqués par le demandeur, aucun d’entre eux n’ayant pu modifier le résultat. Les dépens de la procédure devant la Cour de cassation ont été laissés tels quels.

ศาลแรงงานกลางมีคำพิพากษาถึงที่สุดให้บริษัทแห่งหนึ่งชำระค่าจ้างแก่จำเลย 300,000 บาท พร้อมดอกเบี้ยอัตราร้อยละ 7.5 ต่อปี นับแต่วันที่ 8 ตุลาคม 2553 ต่อมาวันที่ 9 มกราคม 2560 จำเลยนำเจ้าพนักงานบังคับคดีไปยึดหม้อแปลงไฟฟ้าขนาด 1,000 KVA จำนวน 1 เครื่อง และตู้จ่ายกระแสไฟฟ้ายี่ห้อ ABB รุ่น SACE EMAX E2 จำนวน 1 ตู้ ซึ่งเป็นทรัพย์ของโจทก์ มิใช่ของลูกหนี้ตามคำพิพากษา โจทก์ยื่นคำร้องขัดทรัพย์ ศาลแรงงานกลางมีคำสั่งให้ปล่อยทรัพย์ และคดีถึงที่สุด จำเลยคืนทรัพย์ทั้งสองรายการเมื่อวันที่ 8 กุมภาพันธ์ 2562 โดยผู้รับมอบอำนาจของโจทก์เป็นผู้รับคืนในวันนั้น วันที่ 8 พฤษภาคม 2563 โจทก์ฟ้องเรียกค่าเสียหาย 4,601,880.01 บาท ประกอบด้วยค่าติดตั้งหม้อแปลงไฟฟ้าและตู้จ่ายกระแสไฟฟ้าให้กลับคืนสู่สภาพพร้อมใช้งาน 3,802,121.95 บาท ค่าขาดประโยชน์ 749,758.06 บาท และค่าใช้จ่ายพนักงานในการติดตามดำเนินคดีและทวงคืนทรัพย์ 50,000 บาท ซึ่งสามจำนวนนี้รวมกันได้เท่ากับยอดที่ฟ้องพอดี ส่วนค่าเสื่อมสภาพจากการไม่ได้ใช้ทรัพย์เป็นเวลานานนั้นฟ้องมาด้วยแต่ไม่ปรากฏจำนวนแยกต่างหากในคำพิพากษา ศาลชั้นต้นพิพากษายกฟ้อง ศาลอุทธรณ์พิพากษายืน โจทก์ฎีกาโดยได้รับอนุญาตจากศาลฎีกา และศาลฎีกาพิพากษายืน คดีนี้ชี้ขาดที่คำฟ้อง ตามคำฟ้องไม่ปรากฏว่าโจทก์บรรยายว่าจำเลยยึดถือทรัพย์สินของโจทก์ไว้โดยไม่มีสิทธิ อันจะเป็นเหตุให้ใช้สิทธิติดตามและเอาคืนทรัพย์สินจากผู้ไม่มีสิทธิยึดถือตาม ป.พ.พ. มาตรา 1336 แต่โจทก์บรรยายฟ้องชัดเจนว่าจำเลยคืนทรัพย์โดยมิได้ติดตั้งให้กลับคืนสู่สภาพพร้อมใช้งานดังเดิม จึงเป็นการฟ้องให้จำเลยรับผิดในมูลละเมิดตามมาตรา 420 ซึ่งอยู่ในบังคับอายุความ 1 ปี นับแต่วันที่ผู้เสียหายรู้ถึงการละเมิดและรู้ตัวผู้จะพึงต้องใช้ค่าสินไหมทดแทน ตามมาตรา 448 วรรคหนึ่ง เมื่อโจทก์รู้ทั้งสองประการตั้งแต่วันที่ 8 กุมภาพันธ์ 2562 การฟ้องเมื่อวันที่ 8 พฤษภาคม 2563 จึงล่วงพ้นกำหนด 1 ปี คดีขาดอายุความ ส่วนข้อฎีกาที่ว่าค่าขาดประโยชน์ ค่าเสื่อมสภาพ และค่าใช้จ่ายติดตามทรัพย์ มิได้มีกฎหมายกำหนดอายุความไว้เป็นการเฉพาะ จึงต้องใช้อายุความทั่วไป 10 ปี ตามมาตรา 193/30 นั้น ศาลฎีกาไม่เห็นด้วย เพราะเป็นการเรียกร้องค่าเสียหายอันเกิดจากมูลละเมิด ย่อมอยู่ในบังคับมาตรา 448 วรรคหนึ่ง ส่วนฎีกาข้ออื่นไม่จำต้องวินิจฉัยเพราะไม่ทำให้ผลแห่งคดีเปลี่ยนแปลงไป ค่าฤชาธรรมเนียมชั้นฎีกาให้เป็นพับ

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

Les dommages-intérêts pour perte de jouissance, pour la détérioration survenue pendant que le bien est hors service, et pour les frais de personnel engagés pour poursuivre et exiger la restitution des biens, sont des dommages résultant d'un acte illicite. Ils sont régis par le délai d'un an prévu à l'article 448, premier alinéa, du CC, qui court à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance à la fois de l'acte illicite et de la personne tenue à réparation, et non par le délai résiduel de dix ans de l'article 193/30 du CC, qui ne s'applique que lorsqu'aucun délai n'est expressément prévu. Le point de savoir si la demande relève de la responsabilité délictuelle est déterminé par les conclusions des parties et non par les faits sous-jacents : une demande qui n'allègue jamais que le défendeur a détenu le bien sans aucun droit de le détenir ne fonde aucune action en revendication au titre de l'article 1336 du CC, et une plainte alléguant que les biens ont été restitués sans avoir été réinstallés en état de marche constitue une demande fondée sur l'article 420 du CC. Il est à noter que l'article 448, premier alinéa, comporte sa propre limite maximale de dix ans à compter du jour où l'acte illicite a été commis, ce qui constitue une règle différente du délai résiduel de dix ans de l'article 193/30 et n'est pas écarté par la présente décision.

การเรียกค่าเสียหายอันเป็นค่าขาดประโยชน์ ค่าเสื่อมสภาพจากการไม่ได้ใช้ทรัพย์ และค่าใช้จ่ายพนักงานในการติดตามดำเนินคดีและทวงถามทรัพย์คืน เป็นการเรียกร้องเอาค่าเสียหายอันเกิดจากมูลละเมิด มีอายุความ 1 ปี ตาม ป.พ.พ. มาตรา 448 วรรคหนึ่ง นับแต่วันที่ผู้ต้องเสียหายรู้ถึงการละเมิดและรู้ตัวผู้จะพึงต้องใช้ค่าสินไหมทดแทน ไม่ใช่กรณีที่มิได้มีกฎหมายกำหนดอายุความไว้เป็นการเฉพาะอันจะต้องใช้อายุความทั่วไปสิบปีตามมาตรา 193/30 ทั้งนี้ การจะเป็นคดีละเมิดหรือไม่ ชี้ขาดที่คำฟ้อง มิใช่ที่ข้อเท็จจริงเบื้องหลัง คำฟ้องที่ไม่ได้บรรยายว่าจำเลยยึดถือทรัพย์ไว้โดยไม่มีสิทธิ ย่อมไม่เป็นการใช้สิทธิติดตามเอาคืนทรัพย์สินตามมาตรา 1336 และคำฟ้องที่บรรยายว่าจำเลยคืนทรัพย์โดยมิได้ติดตั้งให้กลับคืนสู่สภาพพร้อมใช้งาน ย่อมเป็นการฟ้องให้รับผิดในมูลละเมิดตามมาตรา 420 อนึ่ง มาตรา 448 วรรคหนึ่ง ยังมีกำหนดสิบปีนับแต่วันทำละเมิดเป็นกำหนดชั้นนอกของตนเอง ซึ่งเป็นคนละเรื่องกับอายุความทั่วไปสิบปีตามมาตรา 193/30

Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม

Voici le texte intégral de l'arrêt n° 399/2568 de la Cour suprême. Source : deka.supremecourt.or.th ต่อไปนี้คือคำพิพากษาศาลฎีกาที่ 399/2568 ฉบับเต็ม แหล่งที่มา: deka.supremecourt.or.th

Une traduction anglaise est en cours de préparation et sera bientôt disponible.

การเรียกค่าเสียหายอันเป็นค่าขาดประโยชน์ ค่าเสื่อมสภาพจากการไม่ได้ใช้ทรัพย์ และค่าใช้จ่ายพนักงานในการติดตามดำเนินคดีและทวงถามทรัพย์คืนจากจำเลยในระหว่างที่จำเลยบังคับคดีนำทรัพย์ตามฟ้องของโจทก์ไปเก็บรักษาเป็นการเรียกร้องเอาค่าเสียหายอันเกิดจากมูลละเมิด มีอายุความ 1 ปี ตาม ป.พ.พ. มาตรา 448 วรรคหนึ่ง ไม่ใช่กรณีที่มิได้มีกฎหมายกำหนดอายุความไว้เป็นการเฉพาะซึ่งต้องใช้อายุความทั่วไปตาม ป.พ.พ. มาตรา 193/30 ดังที่โจทก์ฎีกา โจทก์ฟ้องขอให้บังคับจำเลยชำระเงิน 4,601,880.01 บาท พร้อมดอกเบี้ยอัตราร้อยละ 7.5 ต่อปี ของต้นเงินดังกล่าว นับแต่วันฟ้องเป็นต้นไปจนกว่าจะชำระเสร็จแก่โจทก์ จำเลยให้การขอให้ยกฟ้อง ศาลชั้นต้นพิพากษายกฟ้อง ค่าฤชาธรรมเนียมให้เป็นพับ โจทก์อุทธรณ์ ศาลอุทธรณ์พิพากษายืน ค่าฤชาธรรมเนียมในชั้นอุทธรณ์ให้เป็นพับ โจทก์ฎีกา โดยได้รับอนุญาตจากศาลฎีกา ศาลฎีกาวินิจฉัยว่า ข้อเท็จจริงในเบื้องต้นรับฟังได้ว่าศาลแรงงานกลางมีคำพิพากษาถึงที่สุดให้บริษัท ท. ชำระค่าจ้างแก่จำเลย 300,000 บาท พร้อมดอกเบี้ยอัตราร้อยละ 7.5 ต่อปี ของต้นเงินดังกล่าวนับแต่วันที่ 8 ตุลาคม 2553 เป็นต้นไปจนกว่าจะชำระเสร็จแก่จำเลย เมื่อวันที่ 9 มกราคม 2560 จำเลยนำเจ้าพนักงานบังคับคดีไปยึดหม้อแปลงไฟฟ้าขนาด 1,000 KVA จำนวน 1 เครื่อง และตู้จ่ายกระแสไฟฟ้ายี่ห้อ ABB รุ่น SACE EMAX E2 จำนวน 1 ตู้ ของโจทก์ ต่อมาโจทก์ยื่นคำร้องขัดทรัพย์ ศาลแรงงานกลางมีคำสั่งให้ปล่อยทรัพย์สินดังกล่าว คดีถึงที่สุดแล้วตามสำเนาคดีหมายเลขแดงที่ ข 3/2560 จำเลยนำทรัพย์สินทั้งสองรายการดังกล่าวคืนแก่โจทก์เมื่อวันที่ 8 กุมภาพันธ์ 2562 มีปัญหาต้องวินิจฉัยตามฎีกาของโจทก์ว่า ฟ้องโจทก์ขาดอายุความหรือไม่เห็นว่า ตามคำฟ้องของโจทก์ไม่ปรากฏว่าโจทก์ได้บรรยายฟ้องว่าจำเลยได้ยึดถือทรัพย์สินของโจทก์ไว้โดยไม่มีสิทธิอันจะเป็นเหตุให้โจทก์สามารถใช้สิทธิติดตามและเอาคืนทรัพย์สินของโจทก์จากจำเลยผู้ไม่มีสิทธิที่จะยึดถือไว้ตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1336 แต่อย่างใด กลับปรากฏว่าโจทก์ได้บรรยายฟ้องไว้อย่างชัดเจนว่า จำเลยนำหม้อแปลงไฟฟ้าขนาด 1,000 KVA จำนวน 1 เครื่อง และตู้จ่ายกระแสไฟฟ้ายี่ห้อ ABB รุ่น SACE EMAX E2 จำนวน 1 ตู้ คืนแก่โจทก์โดยมิได้ติดตั้งทรัพย์ทั้งสองรายการให้กลับคืนสู่สภาพพร้อมใช้งานดังเดิม ทำให้โจทก์ได้รับความเสียหายมีค่าใช้จ่ายที่โจทก์จะต้องดำเนินการติดตั้งหม้อแปลงไฟฟ้าและตู้จ่ายกระแสไฟฟ้าให้กลับคืนสู่สภาพเดิมพร้อมใช้งานเป็นเงิน 3,802,121.95 บาท ค่าขาดประโยชน์จากการไม่ได้ใช้งานเป็นเงิน 749,758.06 บาท ค่าเสื่อมสภาพจากการไม่ได้ใช้ทรัพย์เป็นเวลานาน ค่าใช้จ่ายพนักงานในการติดตามดำเนินคดีและทวงคืนทรัพย์เป็นเงิน 50,000 บาท รวมเป็นเงินค่าเสียหายทั้งสิ้น 4,601,880.01 บาท จึงไม่ใช่การฟ้องคดีเพื่อติดตามเอาทรัพย์สินของโจทก์คืนจากจำเลยผู้ไม่มีสิทธิยึดถือทรัพย์ของโจทก์ไว้ตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1336 แต่เป็นการฟ้องคดีให้จำเลยรับผิดในการละเมิดของจำเลยต่อโจทก์ตามมาตรา 420 ซึ่งอยู่ในบังคับอายุความ 1 ปี นับแต่วันที่โจทก์รู้ถึงการละเมิดและรู้ตัวผู้พึงต้องใช้ค่าสินไหมทดแทนตามมาตรา 448 วรรคหนึ่ง เมื่อข้อเท็จจริงฟังได้เป็นยุติว่า โจทก์มอบอำนาจให้นายอนุชา รับหม้อแปลงไฟฟ้าและตู้จ่ายกระแสไฟฟ้าคืนจากจำเลยในวันที่ 8 กุมภาพันธ์ 2562 จึงฟังได้ว่าโจทก์ได้รู้ถึงการละเมิดและรู้ตัวผู้จะพึงต้องใช้ค่าสินไหมทดแทนในคดีนี้ตั้งแต่วันที่ 8 กุมภาพันธ์ 2562 แล้ว ดังนั้นเมื่อโจทก์นำคดีนี้มาฟ้องเมื่อวันที่ 8 พฤษภาคม 2563 จึงล่วงพ้นกำหนด 1 ปี นับแต่วันดังกล่าวแล้ว คดีของโจทก์จึงขาดอายุความตามมาตรา 448 วรรคหนึ่ง ที่โจทก์ฎีกาว่า ระหว่างที่จำเลยบังคับคดีนำทรัพย์ทั้งสองรายการตามฟ้องไปเก็บรักษา ย่อมทำให้โจทก์ไม่สามารถใช้สอยทรัพย์ดังกล่าวได้ทำให้โจทก์ขาดประโยชน์ โจทก์ย่อมมีสิทธิเรียกร้องค่าขาดประโยชน์จากจำเลยและค่าเสียหายอื่น ๆ อันได้แก่ ค่าเสื่อมสภาพจากการไม่ได้ใช้ทรัพย์ ค่าใช้จ่ายพนักงานในการติดตามดำเนินคดีและทวงทรัพย์คืนจากจำเลย ซึ่งมิได้มีกฎหมายกำหนดอายุความไว้เป็นการเฉพาะ จึงต้องใช้อายุความทั่วไป คือ อายุความ 10 ปี ตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 193/30 นั้น เห็นว่า การเรียกค่าเสียหายอันเป็นค่าขาดประโยชน์ ค่าเสื่อมสภาพจากการไม่ได้ใช้ทรัพย์ และค่าใช้จ่ายพนักงานในการติดตามดำเนินคดีและทวงถามทรัพย์คืนจากจำเลยในกรณีนี้เป็นการเรียกร้องเอาค่าเสียหายอันเกิดจากมูลละเมิด มีอายุความ 1 ปี ตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 448 วรรคหนึ่ง ไม่ใช่กรณีที่มิได้มีกฎหมายกำหนดอายุความไว้เป็นการเฉพาะซึ่งต้องใช้อายุความทั่วไปดังที่โจทก์ฎีกา ส่วนฎีกาโจทก์ข้ออื่นไม่จำต้องวินิจฉัย เพราะไม่ทำให้ผลแห่งคดีเปลี่ยนแปลงไป ที่ศาลอุทธรณ์พิพากษายืนตามคำพิพากษาศาลชั้นต้นที่ยกฟ้องโจทก์จึงชอบแล้ว ฎีกาของโจทก์ฟังไม่ขึ้น พิพากษายืน ค่าฤชาธรรมเนียมชั้นฎีกาให้เป็นพับ

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

Section 193/30 du Code civil et commercial มาตรา 193/30 ป.พ.พ. Article 448 du Code civil et commercial มาตรา 448 ป.พ.พ.

Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย

Quel est le principe juridique énoncé dans la décision 399/2568 ? คำพิพากษาฎีกาที่ 399/2568 วินิจฉัยอย่างไร?

Les dommages-intérêts pour perte de jouissance, pour la détérioration survenue pendant que le bien est hors service, et pour les frais de personnel engagés pour poursuivre et exiger la restitution des biens, sont des dommages résultant d'un acte illicite. Ils sont régis par le délai d'un an prévu à l'article 448, premier alinéa, du CC, qui court à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance à la fois de l'acte illicite et de la personne tenue à réparation, et non par le délai résiduel de dix ans de l'article 193/30 du CC, qui ne s'applique que lorsqu'aucun délai n'est expressément prévu. Le point de savoir si la demande relève de la responsabilité délictuelle est déterminé par les conclusions des parties et non par les faits sous-jacents : une demande qui n'allègue jamais que le défendeur a détenu le bien sans aucun droit de le détenir ne fonde aucune action en revendication au titre de l'article 1336 du CC, et une plainte alléguant que les biens ont été restitués sans avoir été réinstallés en état de marche constitue une demande fondée sur l'article 420 du CC. Il est à noter que l'article 448, premier alinéa, comporte sa propre limite maximale de dix ans à compter du jour où l'acte illicite a été commis, ce qui constitue une règle différente du délai résiduel de dix ans de l'article 193/30 et n'est pas écarté par la présente décision.

Quel article du CCC fixe le délai de prescription pour les dommages-intérêts en cas de rétention injustifiée de biens ? มาตราใดในประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์กำหนดอายุความเรียกค่าเสียหายจากการยึดถือทรัพย์ไว้โดยมิชอบ

Article 448, premier alinéa, du Code civil : le délai de prescription délictuelle d'un an. L'article 193/30 est la disposition que le Tribunal a REJETÉE, et non une seconde source de délai : sa période résiduelle de dix ans ne s'applique que lorsqu'aucun délai n'est expressément prévu, or l'article 448 en prévoit un. À noter également que l'article 448, premier alinéa, contient sa propre limite maximale de dix ans à compter du jour de l'acte dommageable, ce qui ne constitue pas la même règle que l'article 193/30.

ป.พ.พ. มาตรา 448 วรรคหนึ่ง คืออายุความละเมิด 1 ปี ส่วนมาตรา 193/30 เป็นบทที่ศาลฎีกาปฏิเสธ มิใช่บทที่กำหนดอายุความอีกทางหนึ่ง เพราะอายุความทั่วไปสิบปีตามมาตรา 193/30 ใช้เฉพาะกรณีที่ไม่มีกฎหมายกำหนดไว้เป็นการเฉพาะ ซึ่งกรณีนี้มาตรา 448 กำหนดไว้แล้ว ทั้งมาตรา 448 วรรคหนึ่ง ยังมีกำหนดสิบปีนับแต่วันทำละเมิดเป็นกำหนดชั้นนอกของตนเอง อันเป็นคนละเรื่องกับมาตรา 193/30

limitation de responsabilité civile en Thaïlande article 448 ccc dommages-intérêts pour perte de jouissance dommages liés à la rétention de propriété en Thaïlande

📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline

Code civil et commercial thaïlandais : Obligations (Livre 2)

Sébastien H. Brousseau LL.B., B.Sc. Consultant juridique étranger

Wichuda Atthatmethakon LL.M. Avocat et notaire thaïlandais

Examiné et annoté par des professionnels du droit qualifiés ayant plus de 18 ans d'expérience en droit thaïlandais.

ตรวจสอบและอธิบายโดยผู้เชี่ยวชาญด้านกฎหมายที่มีประสบการณ์การปฏิบัติงานด้านกฎหมายไทยมากกว่า 18 ปี

Clause de non-responsabilité: Les traductions anglaises fournies sur ce site Web sont non officielles et à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi des lois thaïlandaises est en langue thaïe tel que publié dans la Gazette royale thaïlandaise (RatchakitchanubeksaCe contenu ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié.

Droits d'auteur © 2026 ThaiLaw Online Co. Ltd. Le texte statutaire thaïlandais (ตัวบทกฎหมาย) et les décisions originales de la Cour suprême (Dika) en langue thaïe sont dans le domaine public telles que publiées dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (ราชกิจจานุเบกษา) conformément à l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur de 2537 (1994). Tout le reste du contenu, y compris les traductions en anglais, les résumés des décisions de la Cour suprême (Dika), les annotations juridiques, les renvois, les commentaires et l'analyse éditoriale, constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur de ThaiLawOnline et ses rédacteurs, Sébastien H. Brousseau (LL.B.) et Wichuda Atthatmethakon (LL.M.). Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.

ข้อสงวนสิทธิ์: คำแปลภาษาอังกฤษที่ให้ไว้ในเว็บไซต์นี้เป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการและมีวัตถุประสงค์เพื่อให้ข้อมูลเท่านั้น ตัวบทกฎหมายที่เป็นทางการคือภาษาไทยตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา เนื้อหานี้ไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับคำถามทางกฎหมายเฉพาะ กรุณาปรึกษาทนายความไทยที่มีคุณสมบัติ

ลิขสิทธิ์ © 2026 บริษัท ไทยลอว์ ออนไลน์ จำกัด ตัวบทกฎหมายภาษาไทยและคำพิพากษาศาลฎีกาฉบับภาษาไทยดั้งเดิมเป็นสาธารณสมบัติ ตามที่ประกาศในราชกิจจานุเบกษา ตามมาตรา 7 แห่งพระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ พ.ศ. 2537 เนื้อหาอื่นทั้งหมด ได้แก่ คำแปลภาษาอังกฤษ บทสรุปคำพิพากษาศาลฎีกา คำอธิบายกฎหมาย การอ้างอิงข้าม ข้อวิจารณ์ และบทวิเคราะห์ทางบรรณาธิการ เป็นทรัพย์สินทางปัญญาอันมีลิขสิทธิ์ของ ThaiLawOnline และบรรณาธิการ เซบาสเตียง อ็อง บรูโซ (LL.B.) และ วิชุดา อรรถเมธากร (LL.M.) ห้ามทำซ้ำหรือเผยแพร่โดยไม่ได้รับอนุญาต

Commencer ici

mariage

Testaments et successions

Commencer ici

Propriété et droits immobiliers

Frais et transferts

Commencer ici

Emploi et fiscalité

Contrats et gestion

Commencer ici

Séjours de longue durée

Maintien du droit au séjour

Commencer ici

Problèmes courants

Bibliothèque juridique

Outils

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย

📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline

ThaiLawOnline

Domaines de pratique

Entrer en contact

Bulletin

⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ

Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร

Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)

Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม

Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง

Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย

Décisions connexes de la Cour suprêmeคำพิพากษาศาลฎีกาที่เกี่ยวข้อง

📖 Pour en savoir plus, consultez ThaiLawOnline 📖 อ่านเพิ่มเติมที่ ThaiLawOnline

ThaiLawOnline

Domaines de pratique

Entrer en contact

Bulletin