La valeur de la possession adverse en cas de litige est fixée par convention des parties, et non par une évaluation gouvernementale. ครอบครองปรปักษ์ — Conseils d'administration Conseils d'administration
⚖️ Points clés à retenir ⚖️ ประเด็นสำคัญ
Dans une action en possession adverse sous CCC Aux termes de l'article 1382, le ' montant du litige ' qui détermine la compétence d'appel correspond à la valeur du terrain litigieux. Lorsque les parties conviennent conjointement devant le tribunal de première instance d'une valeur précise (en l'espèce, 50 000 THB) et que le requérant acquitte les frais de justice sur cette base, cette convention est contraignante, même si l'évaluation fiscale de l'administration est supérieure. Un défendeur ne peut invoquer tardivement une valeur plus élevée en appel pour contourner la limite de compétence applicable aux appels portant sur des faits.
Voir aussi ทุนทรัพย์ของคดีกำหน ดตามที่คู่ความแถลงต่ อศาลชั้นต้นและเสียค ่าขึ้นศาลในจำนวนนั้น กันแถ ลงว่าทุนทรัพย์มีจำนวน 50 000 dollars d'argent 50 000 dollars Conseils d'administration 56 385 บาท ใหม่ในชั้นอุทธรณ์และฎีกาไม่ได้ — Voir aussi Voir aussi Voir aussi Voir aussi
Résumé exécutif บทสรุปผู้บริหาร
Décision de la Cour (Ratio Decidendi) คำวินิจฉัยของศาล (หลักกฎหมาย)
Dans une action en prescription acquisitive intentée en vertu de l'article 1382 du Code civil chinois (CCC), le montant du litige qui détermine la compétence de la cour d'appel correspond à la valeur du terrain litigieux. Lorsque les parties conviennent conjointement devant le tribunal de première instance d'une valeur précise (en l'espèce, 50 000 THB) et que le demandeur acquitte les frais de justice sur cette base, cette convention est contraignante, même si l'évaluation fiscale de l'administration est supérieure. Un défendeur ne peut invoquer tardivement une valeur plus élevée en appel pour contourner la limite de compétence applicable aux appels portant sur des faits.
Voir aussi ทุนทรัพย์ของคดีกำหน ดตามที่คู่ความแถลงต่ อศาลชั้นต้นและเสียค ่าขึ้นศาลในจำนวนนั้น กันแถ ลงว่าทุนทรัพย์มีจำนวน 50 000 dollars d'argent 50 000 dollars Conseils d'administration 56 385 บาท ใหม่ในชั้นอุทธรณ์และฎีกาไม่ได้ — Voir aussi Voir aussi Voir aussi Voir aussi
Décision de la Cour plénière คำพิพากษาฉบับเต็ม
Voici le texte intégral de l'arrêt n° 1687/2568 de la Cour suprême. Source : deka.supremecourt.or.th 1687/2568 Voici ce qui suit : deka.supremecourt.or.th
Une traduction anglaise est en cours de préparation et sera bientôt disponible.
Articles de code cités มาตราที่อ้างอิง
Foire aux questions คำถามที่พบบ่อย
Quel est le principe juridique énoncé dans la décision 1687/2568 ? Quel est le numéro 1687/2568?
Dans une action en prescription acquisitive intentée en vertu de l'article 1382 du Code civil chinois (CCC), le ' montant du litige ' qui détermine la compétence de la cour d'appel correspond à la valeur du terrain litigieux. Lorsque les parties conviennent conjointement devant le tribunal de première instance que la valeur du litige est un montant précis (en l'espèce, 50 000 THB), et que…
Voir aussi ทุนทรัพย์ของคดีกำหน ดตามที่คู่ความแถลงต่ อศาลชั้นต้นและเสียค ่าขึ้นศาลในจำนวนนั้น กันแถ ลงว่าทุนทรัพย์มีจำนวน 50 000 dollars d'argent 50,000 บาท…
Quelle section du CCC s'applique ? Conseils d'administration Pourquoi?
Article 1382 du Code civil canadien
มาตรา 1382
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