Comment créer une entreprise en Thaïlande : Guide complet

Un cabinet d'avocats thaïlandais pour étrangers depuis 2006. Plus de 5 000 dossiers clients. Avocate thaïlandaise inscrite : Wichuda Atthamethakon, LL.M., barreau thaïlandais n° 3149/2556. Anglais, thaï et français. Nous répondons sous 24 heures.

Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.

Dernière mise à jour le 29 août 2026

Créer une entreprise en Thaïlande peut être une formidable opportunité. Cependant, la procédure d'immatriculation exige une attention particulière aux règles et démarches légales. Il est essentiel de connaître les étapes à suivre et les problèmes potentiels. Cela permettra à votre entreprise de bien démarrer et d'éviter des retards coûteux ou des litiges lors de l'immatriculation.

Registration is one step in the wider process covered in our guide to créer une entreprise en Thaïlande.

Comprendre les bases : Structure d'une société à responsabilité limitée thaïlandaise

La forme juridique la plus courante pour les étrangers en Thaïlande est la société à responsabilité limitée (บริษัทจำกัด). Cette structure offre une protection de responsabilité limitée aux actionnaires tout en assurant une grande flexibilité opérationnelle et la possibilité d'obtenir des financements. permis de travail pour les employés étrangers.

Exigences clés pour les sociétés à responsabilité limitée thaïlandaises :

• Minimum de 2 actionnaires, of any nationality. Section 1097 of the Civil and Commercial Code required three promoters until the Civil and Commercial Code Amendment Act (No. 23) B.E. 2565, published in the Royal Gazette vol. 139 part 69 Kor on 8 November 2022 and in force on 7 February 2023, rewrote it to read “any two or more persons”. The Code does not require any of them to be Thai.
• Au moins 1 réalisateur (peut être de nationalité thaïlandaise ou étrangère)
• Vous devez disposer d'un capital social suffisant pour votre entreprise. Généralement, cela représente 2 millions de bahts pour une entreprise. permis de travail. Ce montant est plus élevé en vertu du Traité d'Amitié.
• Adresse commerciale thaïlandaise (les bureaux virtuels sont autorisés, mais l'enregistrement à la TVA nécessite un bureau physique)

Règles relatives à la propriété étrangère et exigences en matière de capital

L'un des aspects les plus importants que les étrangers doivent comprendre concerne les restrictions de propriété en Thaïlande. Loi sur les entreprises étrangères (FBA), la propriété étrangère est généralement limitée à 49% d'actions Dans la plupart des secteurs, les ressortissants thaïlandais doivent détenir les 511 autres parts (TP3T). Toutefois, il existe des voies légales pour acquérir une participation étrangère majoritaire, voire 1001 (TP3T), par le biais de :

• Promotion du Conseil d'investissement (BOI)
• Licence commerciale étrangère (FBL)
• Traité d'amitié (Réservé aux citoyens américains)
• Certaines activités commerciales non restreintes sont nécessaires aux sociétés à responsabilité limitée en Thaïlande.

Besoins en capitaux par type d'entreprise

Les besoins en capitaux varient considérablement en fonction de la structure de votre entreprise et de vos plans de dotation en personnel :

• entreprise à majorité thaïlandaisePas de minimum légal, mais en pratique au moins 100 000 THB
• Entreprises employant des étrangers: Minimum 2 millions de THB par employé étranger
• Entreprises à majorité étrangèreExigences minimales de 2 à 3 millions de THB plus FBL

Il est important de savoir que les entreprises peuvent s'enregistrer avec un capital allant jusqu'à 5 millions de THB. Elles n'ont pas à verser cette somme immédiatement. Cependant, au moins 25% du capital social Le paiement doit être effectué lors de l'inscription.

Étape par étape Procédure d'enregistrement d'une société en Thaïlande

Étape 1 : Réservation du nom de l'entreprise (1 à 3 jours ouvrables)

La procédure d'immatriculation commence par la réservation du nom de votre entreprise auprès du Département du développement des entreprises (DBD). Points clés à retenir :

• Soumettre 3 noms alternatifs classés par préférence
• Le nom de l’entreprise doit se terminer par “ Limited ” (จำกัด)
• Les noms doivent être différents de ceux des sociétés déjà enregistrées.
• L'approbation prend généralement de 1 à 3 jours ouvrables.
• Moment critiqueLes noms approuvés ne sont valables que pour un certain temps. 30 jours sans possibilité de prolongation

Étape 2 : Rédiger et déposer les statuts (1 à 2 jours)

Les statuts constituent le document fondateur de votre entreprise et doivent inclure :

• Nom de l'entreprise approuvé
• Province où sera situé le siège social
• Objectifs commerciaux détaillés
• Montant du capital social et structure du capital social
• Noms, adresses et coordonnées de tous les promoteurs
• Registration fee for the memorandum: see the government fee list under Step 4. These are fixed sums set by ministerial regulation, not a percentage of your registered capital, so confirm the current schedule with the DBD when you file.

Étape 3 : Convoquer une réunion statutaire (préavis minimum de 7 jours)

Cette réunion formelle est cruciale pour finaliser la structure de votre entreprise :

Activités requises pour enregistrer une entreprise en Thaïlande :

• Adoption des statuts
• Élection des premiers administrateurs et commissaires aux comptes
• Ratification des dépenses du promoteur
• Approbation de la répartition et de la structure des actions
• Détermination des pouvoirs et responsabilités des administrateurs

What the seven days actually is. Section 1107 of the Civil and Commercial Code requires the promoters to send every subscriber a certified statutory report at least seven days before the day of the meeting. It is notice of the meeting, not a waiting period between the meeting and your filing, and a copy of the same report goes to the Registrar as soon as it has been sent to the subscribers.

The three-month cliff. Under section 1112, if registration does not happen within three months of the statutory meeting the company is not formed at all, and every baht received from subscribers must be repaid in full without deduction. Directors still holding that money three months after the meeting are jointly liable to repay it with interest.

You can often skip the seven days entirely. Section 1111/1 lets the directors register the memorandum and register the company together on the same day the promoters sign the memorandum, provided four things are done that day: subscribers have been found for the whole of the shares the company is to register; a statutory meeting under section 1108 is held with the promoters and all subscribers present and all of them approving its business; the promoters hand the whole of the business over to the directors; and the directors call for payment of the shares under section 1110 paragraph two and that payment is completed. Where the shareholders are all available and the money is ready, this is what turns a multi-week registration into a single filing. It is the provision most English guides to Thai company registration leave out.

Étape 4 : Soumettre la demande d'enregistrement de l'entreprise (1 à 7 jours)

L'inscription définitive doit être effectuée dans un délai imparti. 3 mois of the statutory meeting. Thailand’s e-Registration system became “DBD Biz Regist” in 2026. Filing is faster for a straightforward Thai-owned company, but it takes 5 to 7 working days because of the digital approval steps, and for any company with a foreign shareholder or a foreign authorised director the evidence burden became heavier on 1 August 2026 under Order 2/2569.

Government fees. The Department of Business Development publishes these in its own company registration guide. The incorporation fee is a flat sum and does not scale with your registered capital, which is the point most often got wrong:

• Registering the company: 5 000 THB
• Registration certificate: 100 THB per copy
• Company affidavit: 40 THB per item certified
• Certified copy of a filed document: 50 THB per page
• Memorandum filing: 500 THB, and stamp duty: 200 THB. Neither of these two appears on the DBD list above, so treat them as indicative and confirm them when you file.

⚠️ An older fee table is still circulating online and it is out of date. It charges incorporation on a sliding scale, 500 THB for every 100,000 THB of registered capital with a 250,000 THB ceiling, so on that table a company with 10 million THB of capital would pay 50,000 THB. The copy we found carries a file date of 2014. The DBD’s current guide gives the flat 5,000 THB above, whatever your capital. If a quote you are given scales with your registered capital, ask which schedule it is based on.

Étape 5 : Inscription fiscale (dans un délai de 60 jours)

Toutes les entreprises doivent s'inscrire. à des fins fiscales dans 60 jours d'incorporation:

• Obtenez votre numéro d'identification fiscale auprès du service des impôts.
• L'immatriculation à la TVA est obligatoire si le chiffre d'affaires annuel dépasse 1,8 million de THB
• L'inscription à la TVA doit être effectuée dans les délais impartis. 30 jours de dépassement du seuil

Étape 6 : Ouverture d’un compte bancaire d’entreprise (1 à 5 jours)

Ouvrir un compte bancaire professionnel est devenu de plus en plus difficile en raison du durcissement de la réglementation bancaire. Les exigences comprennent :

• La présence de tous les administrateurs autorisés est cruciale pour le processus d'immatriculation de la société.
• Documents d'immatriculation de société complets
• Un permis de travail peut être requis pour les signataires étrangers.
• Une lettre de recommandation d'un prestataire de services juridiques est souvent utile.

What Mistakes Cause Delays When Registering a Company in Thailand?

Problèmes de traduction et de certification de documents

Poor translation quality or improper certification is one of the most common causes of registration delays. Filings at the DBD are made in Thai, so every foreign-language document has to arrive with a Thai translation, and a document issued abroad also has to carry whatever legalisation its own issuing authority and the Thai embassy or consulate require. Most of the delay we see comes from the translation rather than the legalisation.

Problèmes de traduction courants entraînant des retards :

• Romanisation des noms incohérente dans les documents
• Usage incorrect de la terminologie juridique
• L'absence de sceaux et de cachets officiels dans les traductions peut compliquer l'enregistrement d'une entreprise en Thaïlande.
• Recourir à des traducteurs non agréés dont le travail est rejeté par les autorités

Les conséquences d'une traduction incorrecte peuvent être graves, pouvant rendre l'enregistrement entier juridiquement invalide et nécessiter une nouvelle soumission complète.

Documentation financière des actionnaires thaïlandais

Depuis 1er août 2026, l'Ordre du Registraire des partenariats et des sociétés centrales N° 2/2569 requires Thai shareholders and partners to prove that the capital they subscribed was genuinely their own money. It supersedes Order 2/2568.

Who the order catches. It applies to registered partnerships and limited companies in two situations, and to any later amendment filing that introduces either of them:

• A foreign shareholder or partner holds moins de 50% of the registered capital.
• There is aucun actionnaire étranger, but a foreign director holds sole or joint authority to sign for the company. This is the limb applicants almost never expect.

What has to be filed. Three documents, for every Thai shareholder or partner who paid in capital:

• Relevés bancaires couvrant la les trois mois précédant la souscription, affichant les retraits qui correspondent à la cotisation.
• Déclarations de compte bénéficiaire, showing the money arriving from each shareholder.
• Le prescrit Lettre d'explication d'investissement, traçant le flux des fonds.

If the declared investment does not match the actual transfers, the filing is rejeté catégoriquement. The registrar does not come back with a request for more documents.

Le fait de ne pas fournir suffisamment de documents peut entraîner des contrôles pour arrangements illégaux de prête-nom. Section 36 of the Foreign Business Act B.E. 2542 reaches both sides of that arrangement: the Thai national or Thai-majority company who holds shares on a foreigner’s behalf, and the foreigner who lets them. The penalty is imprisonment not exceeding three years, or a fine of 100,000 to 1,000,000 baht, or both. The part that is usually left out is what follows the sentence: the court must also order the shareholding or the joint business to be unwound, and defying that order carries a further fine of 10,000 to 50,000 baht for every day the breach continues. See our guide to the 2026 nominee enforcement campaign.

Gestion du temps et des échéances

Le processus d'inscription comporte plusieurs échéances strictes dont le non-respect peut vous obliger à recommencer certaines étapes du processus :

• Réservation de nomValable 30 jours seulement, sans prolongation.
• Avis de réunion statutaire: Minimum 7 jours avant l'inscription
• soumission d'inscription: Dans les 3 mois suivant l'assemblée statutaire
• inscription fiscaleDans les 60 jours suivant l'incorporation

Conformité en matière de capital et d'emploi

Erreur de calcul besoins en capitaux is a frequent error that can prevent hiring foreign employees or obtaining work permits. The figure to plan around is 2 million baht of registered capital for each foreign employee you intend to put on a work permit, alongside the Thai-to-foreign employee ratio. This is the single most common thing to get wrong at registration, because the capital is fixed when the company is formed and increasing it later is a separate shareholders’ resolution and a separate DBD filing. A company registered on a token capital because nobody asked about work permits has to be amended before it can make its first foreign hire.

If Your Company Will Ever Hold Land, the 49% Rule Is Not the Only Test

Most people arrive at a 49/51 shareholding because of the Foreign Business Act. If the company is ever going to buy land, a second and stricter statute applies, and it does not use the same test.

Section 97 of the Land Code treats a limited company as a foreigner for land purposes in either of two cases: foreigners hold more than 49% of the registered capital, ou foreigners are more than half the number of shareholders. That second limb is the one that catches people. A company with two foreign shareholders holding 49% between them and one Thai shareholder holding 51% is inside the capital limit and still outside the Land Code, because two of its three shareholders are foreign.

Section 98 extends this up the chain: if a company that is foreign under section 97 holds shares in another company, that second company is foreign too. So a Thai holding company does not launder the position.

The consequence is in section 94. Land acquired by a foreigner unlawfully or without permission must be disposed of within a period the Director-General fixes, which cannot be shorter than 180 days or longer than one year. Miss it and the Director-General sells the land himself. Section 96 applies the same machinery to anyone found to be holding land as owner on behalf of a foreigner or of a section 97 or section 98 company, which is the land-side mirror of the nominee offence described above.

How the courts have actually decided this. Three Supreme Court decisions, read in the Thai original, set the boundaries better than any summary of the rule:

• Dika 6412/2560. Section 86 is not an absolute bar. A foreigner may apply to the Minister of Interior for permission to hold land, and even without permission still holds the right to dispose of the land within the period the Director-General fixes under section 94. The Court drew the consequence most English guides miss: a foreigner therefore has the capacité to enter a contract to buy land, and the contract does not have to spell out an intention to seek ministerial permission. A contract of that kind is not a juristic act with an unlawful object.
• Dika 1038/2538. A Dutch buyer had a Thai national hold title for him. Even though the acquisition contravened section 86 paragraph one, section 94 means the disposal decision belongs to the foreigner and then to the Director-General, so the registered holder had no power to sell the land on her own initiative. Selling it to a third party was an infringement of the foreigner’s rights and he had standing to sue under section 55 of the Civil Procedure Code. A void acquisition is not the same thing as no interest at all.
• Dika 2252/2560. The substance-over-the-register case. A company appeared on its share register with foreign holdings below half, but the foreign side had contributed more than half the real capital. The Court treated the company and the foreigner as carrying on land trading, a List One activity, with the result that the foreign plaintiff was not a lawful injured party and could not prosecute at all. The register is where the enquiry starts, not where it ends.

What changed at the counter in May 2026. The Department of Lands issued circulars to every provincial land office, led by letter no. Mor Tor 0515.2/Wor 10722 of 15 May 2026, signed by the Director-General, directing closer scrutiny of company-held land where the Thai shareholding may be nominal. They are internal enforcement guidance: they create no new law and no new filing duty on the public. What they change is how carefully an existing rule is applied when a company registers an acquisition.

None of this stops a foreign-linked company from operating. It means the shareholding you choose at registration, and the number of shareholders as much as the percentages, decides whether the company can ever hold land in its own name. If that is part of the plan, say so before the memorandum is filed rather than after. Our page on restructuring a Thai company that holds property covers what it takes to unwind it later.

L'importance d'une assistance juridique spécialisée Créer une entreprise en Thaïlande

Comprendre les complexités de la langue thaïlandaise est essentiel lorsqu'on tente de s'inscrire en Thaïlande.

L'administration thaïlandaise fonctionne principalement en thaï, et même de petites erreurs de traduction peuvent compromettre la procédure d'enregistrement. Les professionnels du droit spécialisés en droit des sociétés thaïlandais apportent une aide précieuse :

• Garantir la traduction exacte de tous les documents juridiques
• Comprendre les exigences réglementaires nuancées qui ne sont pas évidentes pour les entrepreneurs étrangers
• Entretenir des relations avec les fonctionnaires qui peuvent accélérer le traitement
• Éviter les erreurs coûteuses qui pourraient nécessiter de recommencer l'ensemble du processus

Comprendre les nuances culturelles et administratives

La culture d'entreprise thaïlandaise met l'accent sur la hiérarchie, les procédures établies et le développement des relations. Des conseillers juridiques expérimentés aident les entrepreneurs étrangers à s'adapter à ces attentes culturelles tout en veillant au respect d'une réglementation complexe et susceptible d'évoluer rapidement.

Atténuation des risques et conformité

L'assistance juridique professionnelle devient particulièrement cruciale lorsqu'il s'agit de :

• Conformité des actionnaires: S'assurer que les actionnaires thaïlandais répondent aux véritables exigences d'investissement
• Conformité à la loi sur les entreprises étrangèresDéterminer si vos activités commerciales nécessitent des licences supplémentaires
• Obligations continues: Respecter les obligations de déclaration annuelle et maintenir une bonne réputation

Évolutions récentes : La transformation numérique en 2026

The “DBD Biz Regist” platform has been the required route since 1 January 2026. It allows:

• Inscription à distance complète pour les investisseurs étrangers
• capacités de signature électronique pour tous les documents
• Vérification d'identité numérique par le biais de diverses plateformes
• Accès instantané aux documents d'entreprise certifiés

Do not read the digital rollout as a general loosening. For foreign-linked filings, 2026 moved the other way. Order 2/2569, in force since 1 August 2026, adds the three-month bank statement trail, the receiving-account statements and the Investment Explanation Letter described above, and a mismatch between declared and actual transfers is an outright rejection rather than a request for more documents.

Toutefois, la période de transition pourrait entraîner certains retards, le temps que les autorités s'adaptent au nouveau système.

Considérations relatives aux coûts et planification Créer une entreprise en Thaïlande

Au-delà des frais d'inscription de base, les entrepreneurs doivent prévoir un budget pour l'ensemble des coûts d'installation :

Frais d'enregistrement initiaux pour la création d'une entreprise en Thaïlande :

• Frais gouvernementaux : 6 000 à 12 000 THB
• Services juridiques : 10 000 à 25 000 THB
• Authentification de documents : 2 000 à 5 000 THB par dossier

Coûts annuels d'entretien :

Permis de travail : 3 000 THB par employé étranger et par an

Services comptables : un budget mensuel de plus de 5 000 THB est indispensable pour les entreprises étrangères opérant en Thaïlande.

Audit obligatoire : 20 000 à 50 000 THB par an

Impôt sur les sociétés : 20% des bénéfices nets

FAQ concernant l'enregistrement d'une société en Thaïlande

Conclusion

L'immatriculation d'une société en Thaïlande exige une grande rigueur, une documentation complète et le respect de délais stricts. Bien que les systèmes numériques aient simplifié la procédure, la réglementation thaïlandaise demeure complexe. Les erreurs pouvant avoir de graves conséquences, il est essentiel de se faire accompagner d'un avocat.

The key to successful registration lies in thorough preparation, understanding cultural expectations, and ensuring all documentation meets Thai legal standards. With good planning and expert help, foreign entrepreneurs can start their Thai companies. They can also navigate the company registration process easily. They can start building successful businesses in one of Southeast Asia’s most active economies.

N'oubliez pas que l'immatriculation de votre entreprise n'est que le point de départ. Vous devez également respecter vos obligations courantes. La compréhension des exigences fiscales est également importante. La maîtrise du droit du travail est essentielle à la réussite à long terme de votre entreprise en Thaïlande.

• Département du développement des affaires

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