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Dernière mise à jour le 6 août 2026
Le Code civil et commercial de Thaïlande (ประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์), promulgué en six volumes entre 1925 et 1935, s'inspire des codes civils allemand, suisse et japonais. Il régit les principes généraux, les obligations, les contrats spécifiques, la propriété, la famille et les successions, constituant ainsi le fondement du droit privé thaïlandais. Il a été modifié à plusieurs reprises, la plus récente étant la réforme de 2024 autorisant le mariage pour tous.
Voir aussi notre guide complet : Guide immobilier pour étrangers en Thaïlande.
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