Dernière mise à jour : 18 avril 2026
L'extinction d'une obligation existante par la création d'une nouvelle qui la remplace est régie par les articles 349 à 353 du Code civil et commercial thaïlandais. La novation peut s'effectuer par changement d'objet, de débiteur (avec le consentement du créancier) ou de créancier. Elle a pour effet d'éteindre tous les droits accessoires (gages, hypothèques et cautions), sauf accord exprès des parties pour leur maintien.
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