Reviewed by Wichuda Atthamethakon, LL.M., Thai Bar Licence 3149/2556, for ThaiLawOnline, a Thai law firm acting for foreigners since 2006.
Journal des mises à jour
- 31 octobre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
Réponse courte : signalez rapidement le décès, obtenez le certificat de décès du district et confirmez les modalités de remise du corps et des obsèques avec l’hôpital, la police et l’ambassade du défunt, selon le cas. Séparément, préservez la succession et établissez qui possède les pouvoirs nécessaires pour chaque bien. Les banques thaïlandaises demandent couramment une ordonnance de nomination du tribunal thaïlandais, mais le droit thaïlandais reconnaît aussi un administrateur de succession nommé par testament. La procédure dépend du testament, des héritiers, du bien et de l’organisme concerné. Un lien familial ou la connaissance du code bancaire du défunt ne donne pas le pouvoir de retirer des fonds.
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Décès d’un étranger en Thaïlande, guide et liste de contrôle pour les familles (Word + PDF, anglais et thaï)
Le guide familial couvre les 24 premières heures, le certificat de décès thaïlandais, ce que fait l’ambassade, la crémation ou le rapatriement, la banque et la succession, avec une liste de contrôle et un formulaire de relevé familial. Texte anglais complet d’abord, puis le texte thaïlandais complet. Vérifié le 3 octobre 2026.
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Dans les premiers jours : confirmez qui déclare le décès, contactez l’ambassade et l’assureur, puis demandez au registre du district le certificat original et les copies certifiées exigées par les destinataires identifiés. Préservez les biens successoraux. Voir les premières démarches ci-dessous.
Notre guide complet sur le volet successoral est Droit de succession thaïlandais pour les étrangers. Cette page présente la séquence pratique, depuis le décès lui-même jusqu’à chaque bien.
Table des matières
Que doit-il se passer dans les 7 premiers jours ?
L’ordre importe, car chaque étape nécessite le document produit par l’étape précédente. Presque tout ce qui suit dépend du certificat de décès thaïlandais, donc c’est là que l’on met l’accent.
| Quand | Ce qui se produit | Qui le fait | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|---|
| Dans les 24 heures | The death is reported. In a hospital, the hospital issues the medical certificate of death; confirm who will notify the registrar. Anywhere else, or if the death was sudden or unnatural, the police are called first and attend. | Hospital, or the police plus the owner or person in charge of the house where the death occurred. Outside a house, the person who was with the deceased or who found the body | Certificat médical de décès, ou rapport de police |
| Déclarer rapidement, généralement sous 24 heures | Informez le registraire compétent dans le délai applicable. Confirmez les justificatifs nécessaires à l’enregistrement du décès. | La personne légalement tenue de déclarer le décès ou un représentant autorisé accepté ; confirmer la procédure avec le registraire | Le certificat de décès du district et les copies certifiées délivrées par le registre. Le traitement dépend des preuves et des circonstances. |
| Jour 1 à 3 | Informer l’ambassade ou le consulat du pays dont le défunt avait la nationalité. | La famille, ou l’avocat | La déclaration de décès auprès des autorités consulaires, et dans de nombreux cas un acte de décès consulaire à utiliser dans le pays d’origine |
| Jour 1 à 7 | Si le décès n’est pas naturel (suicide, homicide, attaque d’un animal, accident ou cause inconnue) ou s’est produit pendant une détention officielle, une enquête sur le décès est ouverte (article 148 du Code de procédure pénale) ; les autorités chargées de l’enquête peuvent ordonner une autopsie lorsqu’elle est nécessaire pour déterminer la cause (article 151), et le corps est ensuite restitué. | Institut de médecine légale, ou équivalent provincial | Remise du corps, et rapport d’autopsie si demandé |
| Jour 2 à 7 | Choisissez le rapatriement ou la crémation en Thaïlande, et mandatez une entreprise de pompes funèbres. | Famille | Une date et un coût que vous pouvez planifier |
| À partir du jour 3 | Faites traduire et légaliser le certificat de décès si celui-ci doit être utilisé à l’étranger, auprès d’une pension étrangère, d’un assureur, d’une banque ou d’un registre des successions. | Traducteur, puis le ministère des Affaires étrangères | Un certificat de décès qu’une institution étrangère acceptera |
| À partir de la semaine 2 | Commencer la procédure d’administration de succession : localiser le testament, dresser la liste des actifs thaïlandais et demander au tribunal thaïlandais de nommer un administrateur de succession. | Avocat | La requête déposée devant le tribunal. C’est la partie la plus longue. |
Le guide d’enregistrement du DOPA exige généralement une déclaration sous 24 heures après le décès ou sa découverte ; la personne responsable et la procédure dépendent du lieu du décès. Le délai de déclaration diffère du délai de délivrance des documents. Vérifiez que la déclaration a été faite, sans présumer que l’hôpital ou l’hôtel a tout accompli. Les démarches policières et médico-légales dépendent des circonstances.
Obtenez plus de copies du certificat de décès que vous ne pensez en avoir besoin
Dressez la liste des destinataires ayant besoin d’une preuve du décès : ambassade, entreprise funéraire, assureur, caisse de retraite, banque ou registre. Demandez lesquels exigent l’original, une copie certifiée ou une traduction légalisée. Le guide de l’ambassade britannique mentionne un certificat de décès original délivré par le district ; les copies certifiées sont distinctes. Aucune règle universelle n’impose cinq originaux ou cinq copies à chaque famille.
Le droit applicable à cette page
English
Section 21 Civil Registration Act B.E. 2534
Full text
When a person dies, the death shall be notified as follows: (1) If the person dies in a house, the house master shall notify the receiving Registrar of the locality where the death occurred within 24 hours of the time of death. If there is no house master, the person who finds the body shall notify within 24 hours of the time of finding the body. (2) If the person dies outside a house, a person who was with the deceased or the person who finds the body shall notify the receiving Registrar of the locality where the death occurred or the body was found, as the case may be, or of a locality where notification can be made, within 24 hours of the time of death or of finding the body. In such a case, notification may instead be made to an administrative officer or the police. In a locality where communications are inconvenient, the Director of Central Registration may extend the time limit for notification under (1) and (2) as considered appropriate, but not beyond 7 days from the time of death or of finding the body. Notification under (1) and (2) shall be made on the form prescribed by the Director of Central Registration, and shall also state the name of the notifier. Paragraph three of section 18 applies mutatis mutandis to notification under paragraph one. The death notification form under paragraph three must at least specify the method and place of disposal of the body, and where the notifier has stated the method and place of disposal of the body, the receiving Registrar shall record them in the proof of notification.
ThaiLawOnline translation
Section 22 Civil Registration Act B.E. 2534
Full text
When notification is made under section 21, the receiving Registrar shall issue a death certificate to the notifier as evidence, except in a case under section 25.
ThaiLawOnline translation
Section 23 Civil Registration Act B.E. 2534
Full text
When a birth or death occurs, the person who delivered the child or the person who gave medical care shall issue a certificate of birth or death, on the form prescribed by the Director of Central Registration, to the person under a duty to notify under section 18 or section 21.
ThaiLawOnline translation
Section 1599
When a person dies, the estate passes to the heirs. An heir can lose the right to the estate only under a provision of this Code or of another law.
English translation of this section is being verified. The Thai text is authoritative.
Section 37 Act on Conflict of Laws B.E. 2481
Full text
Succession, so far as it relates to immovable property, is governed by the law of the place where the property is situated.
ThaiLawOnline translation
Section 38 Act on Conflict of Laws B.E. 2481
Full text
As regards movable property, succession by statutory right or by will is governed by the law of the domicile of the deceased at the time of death.
ThaiLawOnline translation
Section 1713
An heir, an interested person or the public prosecutor may apply to the court to appoint an administrator where a statutory heir or legatee has disappeared, is outside the Kingdom or is a minor; where the administrator or an heir is unable or unwilling to act, or there is an impediment to administering or distributing the estate; or where the clause of the will appointing an administrator cannot take effect.
Full text
An heir, an interested person, or the public prosecutor may apply to the court for the appointment of an administrator of the estate in the following cases: (1) where, on the death of the deceased, a statutory heir or a beneficiary under the will has disappeared, is outside the Kingdom, or is a minor; (2) where the administrator of the estate or an heir is unable or unwilling to administer the estate, or where there is an impediment to its administration or distribution; (3) where a provision of the will appointing an administrator of the estate is for any reason unenforceable. As to the appointment, if the will contains a provision on the point the court appoints in accordance with it; if it does not, the court appoints such person as it thinks fit for the benefit of the estate in the circumstances, having regard to the intention of the deceased.
ThaiLawOnline translation
Section 1754
An inheritance claim is barred one year after the death, or after the statutory heir knew or ought to have known of the death. A claim under a will is barred one year after the legatee knew or ought to have known of the right. Subject to Section 193/27 (which preserves a secured creditor's right to enforce against the mortgaged, pledged or retained property), a creditor whose claim against the deceased has a prescription period longer than one year must sue within one year after he knew or ought to have known of the death. In every case no claim may be brought more than ten years after the death.
Full text
No action for the recovery of an estate may be brought after one year from the death of the deceased, or from the time when the statutory heir knew or ought to have known of that death. No action under a provision of a will may be brought after one year from the time when the beneficiary knew or ought to have known of his rights under the will. Subject to Section 193/27 of this Code, where a creditor's claim against the deceased carries a prescription period longer than one year, the creditor may not bring an action after one year from the time when he knew or ought to have known of the death of the deceased. In any event, no claim under the preceding paragraphs may be brought after ten years from the death of the deceased.
ThaiLawOnline translation
ไทย
มาตรา 21 พระราชบัญญัติการทะเบียนราษฎร พ.ศ. 2534
ข้อความเต็ม
เมื่อมีคนตายให้แจ้งการตายดังต่อไปนี้ (๑) คนตายในบ้าน ให้เจ้าบ้านแจ้งต่อนายทะเบียนผู้รับแจ้งแห่งท้องที่ที่มีคนตายภายในยี่สิบสี่ชั่วโมง นับแต่เวลาตาย ในกรณีไม่มีเจ้าบ้าน ให้ผู้พบศพแจ้งภายในยี่สิบสี่ชั่วโมงนับแต่เวลาพบศพ (๒) คนตายนอกบ้าน ให้บุคคลที่ไปกับผู้ตายหรือผู้พบศพแจ้งต่อนายทะเบียนผู้รับแจ้งแห่งท้องที่ที่มีการตายหรือพบศพ แล้วแต่กรณี หรือแห่งท้องที่ที่จะพึงแจ้งได้ ภายในยี่สิบสี่ชั่วโมงนับแต่เวลาตายหรือเวลาพบศพ ในกรณีเช่นนี้จะแจ้งต่อพนักงานฝ่ายปกครองหรือตำรวจก็ได้ กำหนดเวลาให้แจ้งตาม (๑) และ (๒) ถ้าในท้องที่ใดการคมนาคมไม่สะดวก ผู้อำนวยการทะเบียนกลางอาจขยายเวลาออกไปตามที่เห็นสมควร แต่ต้องไม่เกินเจ็ดวันนับแต่เวลาตายหรือเวลาพบศพ การแจ้งตาม (๑) และ (๒) ให้แจ้งตามแบบพิมพ์ที่ผู้อำนวยการทะเบียนกลางกำหนด พร้อมทั้งแจ้งชื่อผู้แจ้งด้วย ให้นำความในวรรคสามของมาตรา ๑๘ มาใช้บังคับกับการแจ้งตามวรรคหนึ่งด้วยโดยอนุโลม แบบพิมพ์แจ้งการตายตามวรรคสาม อย่างน้อยต้องระบุวิธีการและสถานที่จัดการศพไว้ด้วย และในกรณีที่ผู้แจ้งได้แจ้งถึงวิธีการและสถานที่จัดการศพ ให้นายทะเบียนผู้รับแจ้งระบุไว้ในหลักฐานการรับแจ้งด้วย
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 22 พระราชบัญญัติการทะเบียนราษฎร พ.ศ. 2534
ข้อความเต็ม
เมื่อมีการแจ้งตามมาตรา ๒๑ ให้นายทะเบียนผู้รับแจ้งออกมรณบัตรเป็นหลักฐานให้แก่ผู้แจ้ง เว้นแต่เป็นกรณีตามมาตรา ๒๕
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 23 พระราชบัญญัติการทะเบียนราษฎร พ.ศ. 2534
ข้อความเต็ม
เมื่อมีคนเกิดหรือคนตาย ผู้ทำคลอดหรือผู้รักษาพยาบาลต้องออกหนังสือรับรองการเกิดหรือการตายตามแบบพิมพ์ที่ผู้อำนวยการทะเบียนกลางกำหนดให้แก่ผู้มีหน้าที่ต้องแจ้งตามมาตรา ๑๘ หรือมาตรา ๒๑
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1599
ข้อความเต็ม
เมื่อบุคคลใดตาย มรดกของบุคคลนั้นตกทอดแก่ทายาททายาทอาจเสียไปซึ่งสิทธิในมรดกได้แต่โดยบทบัญญัติแห่งประมวลกฎหมายนี้หรือกฎหมายอื่น
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 37 พระราชบัญญัติว่าด้วยการขัดกันแห่งกฎหมาย พุทธศักราช 2481
ข้อความเต็ม
มรดกเท่าที่เกี่ยวกับอสังหาริมทรัพย์ ให้เป็นไปตามกฎหมายแห่งถิ่นที่ทรัพย์สินนั้นตั้งอยู่
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 38 พระราชบัญญัติว่าด้วยการขัดกันแห่งกฎหมาย พุทธศักราช 2481
ข้อความเต็ม
ในส่วนที่เกี่ยวกับสังหาริมทรัพย์ มรดกโดยสิทธิโดยธรรม หรือโดยพินัยกรรม ให้เป็นไปตามกฎหมายภูมิลำเนาของเจ้ามรดกในขณะที่เจ้ามรดกถึงแก่ความตาย
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1713
ข้อความเต็ม
ทายาทหรือผู้มีส่วนได้เสียหรือพนักงานอัยการจะร้องต่อศาลขอให้ตั้งผู้จัดการมรดกก็ได้ ในกรณีดังต่อไปนี้(๑) เมื่อเจ้ามรดกตาย ทายาทโดยธรรมหรือผู้รับพินัยกรรมได้สูญหายไป หรืออยู่นอกราชอาณาเขต หรือเป็นผู้เยาว์(๒) เมื่อผู้จัดการมรดกหรือทายาทไม่สามารถ หรือไม่เต็มใจที่จะจัดการ หรือมีเหตุขัดข้องในการจัดการ หรือในการแบ่งปันมรดก(๓) เมื่อข้อกำหนดพินัยกรรมซึ่งตั้งผู้จัดการมรดกไว้ไม่มีผลบังคับได้ด้วยประการใด ๆการตั้งผู้จัดการมรดกนั้น ถ้ามีข้อกำหนดพินัยกรรมก็ให้ศาลตั้งตามข้อกำหนดพินัยกรรม และถ้าไม่มีข้อกำหนดพินัยกรรม ก็ให้ศาลตั้งเพื่อประโยชน์แก่กองมรดกตามพฤติการณ์ และโดยคำนึงถึงเจตนาของเจ้ามรดก แล้วแต่ศาลจะเห็นสมควร
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1754
ข้อความเต็ม
ห้ามมิให้ฟ้องคดีมรดกเมื่อพ้นกำหนดหนึ่งปี นับแต่เมื่อเจ้ามรดกตาย หรือนับแต่เมื่อทายาทโดยธรรมได้รู้ หรือควรได้รู้ถึงความตายของเจ้ามรดก คดีฟ้องเรียกตามข้อกำหนดพินัยกรรม มิให้ฟ้องเมื่อพ้นกำหนดหนึ่งปีนับแต่เมื่อผู้รับพินัยกรรมได้รู้หรือควรได้รู้ถึงสิทธิซึ่งตนมีอยู่ตามพินัยกรรม ภายใต้บังคับแห่งมาตรา ๑๙๓/๒๗ แห่งประมวลกฎหมายนี้ ถ้าสิทธิเรียกร้องของเจ้าหนี้อันมีต่อเจ้ามรดกมีกำหนดอายุความยาวกว่าหนึ่งปี มิให้เจ้าหนี้นั้นฟ้องร้องเมื่อพ้นกำหนดหนึ่งปีนับแต่เมื่อเจ้าหนี้ได้รู้ หรือควรได้รู้ถึงความตายของเจ้ามรดก ถึงอย่างไรก็ดี สิทธิเรียกร้องตามที่ว่ามาในวรรคก่อน ๆ นั้น มิให้ฟ้องร้องเมื่อพ้นกำหนดสิบปีนับแต่เมื่อเจ้ามรดกตาย หมายเหตุ: [เลขมาตรา ๑๙๓/๒๗ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๑๕ แห่งพระราชบัญญัติให้ใช้บทบัญญัติบรรพ ๑ แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ที่ได้ตรวจชำระใหม่ พ.ศ. ๒๕๓๕]
ข้อความจากฐานข้อมูลประมวลกฎหมายของเรา โปรดตรวจสอบกับข้อความทางการ (Thai text from our annotated code. Check it against the official text.)
Français
Article 21 Civil Registration Act B.E. 2534
Décès dans une maison: le chef de maison, ou à défaut celui qui trouve le corps, déclare sous 24 heures. Décès à l'extérieur: l'accompagnant ou celui qui trouve le corps déclare sous 24 heures, à l'officier d'état civil, l'administration ou la police. Prorogation possible si communications difficiles, sept jours maximum.
résumé non officiel
Article 22 Civil Registration Act B.E. 2534
Sur déclaration selon l'article 21, l'officier d'état civil délivre au déclarant un acte de décès, sauf dans le cas de l'article 25.
résumé non officiel
Article 23 Civil Registration Act B.E. 2534
Lors d'une naissance ou d'un décès, la personne ayant pratiqué l'accouchement ou donné les soins doit délivrer un certificat, sur le formulaire officiel, à la personne tenue de déclarer selon l'article 18 ou l'article 21.
résumé non officiel
Article 1599
Au décès d'une personne, sa succession passe à ses héritiers, qui ne peuvent perdre leurs droits que selon ce Code ou une autre loi.
résumé non officiel
Article 37 Act on Conflict of Laws B.E. 2481
La succession immobilière est régie par la loi du lieu de situation du bien.
résumé non officiel
Article 38 Act on Conflict of Laws B.E. 2481
Pour les meubles, la succession légale ou testamentaire est régie par la loi du domicile du défunt au moment du décès.
résumé non officiel
Article 1713
Héritier, intéressé ou procureur peuvent demander un administrateur si héritier légal ou légataire est disparu, absent du Royaume ou mineur, si l'administration ou le partage est empêché, ou si la clause testamentaire de nomination est inefficace. Le tribunal suit le testament, sinon l'intérêt de la succession et l'intention du défunt.
résumé non officiel
Article 1754
Action successorale: un an depuis le décès ou sa connaissance, réelle ou présumée, par l'héritier légal. Légataire: un an depuis la connaissance, réelle ou présumée, de son droit. Créancier à prescription supérieure: un an depuis la connaissance du décès, sous réserve de l'article 193/27. Maximum: dix ans après le décès.
résumé non officiel
Sources
- Civil Registration Act B.E. 2534, consulté le 31 octobre 2026
- Code civil et commercial, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
- Act on Conflict of Laws B.E. 2481, consulté le 31 octobre 2026
Que fait réellement l'ambassade ?
Les ambassades sont utiles, mais elles ne sont pas une solution. La distinction importe, car les familles arrivant de l’étranger s’attendent souvent à ce que le consulat prenne les choses en main, ce qu’il ne fera pas.
| L'ambassade fera | L'ambassade ne fera pas |
|---|---|
| Informer les proches | Payer les obsèques, la crémation ou le rapatriement |
| Expliquer le processus local et les options disponibles | Régler les dettes du défunt en Thaïlande |
| Entretenir des contacts avec les autorités thaïlandaises et, si nécessaire, avec la police | Agir en tant qu’exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession |
| Expliquer les démarches consulaires d’enregistrement du décès ou de remise du corps prévues pour cette nationalité | Débloquer un compte bancaire thaïlandais |
| Fournir une liste d’entreprises de pompes funèbres, de traducteurs et d’avocats locaux | Recommander l’un d’entre eux ou s’en porter garant |
| Aider à organiser le transfert d’argent de la famille à l’étranger pour couvrir les frais | Avancer ces fonds |
| Annuler et, dans certains cas, restituer le passeport | Enregistrer le décès aux fins du droit thaïlandais : c’est le rôle de l’amphur |
Apportez le passeport et le certificat de décès thaïlandais au premier rendez-vous. Si le défunt possédait deux nationalités, contactez les deux ambassades : les démarches successorales dans le pays d’origine peuvent être plus simples par l’intermédiaire de l’une d’elles.
Rapatriement ou crémation en Thaïlande ?
C’est une décision de famille et c’est avant tout une décision financière prise sous la pression du temps et de la douleur, ce qui est une mauvaise combinaison. L’écart entre les deux options est important.
| Rapatriement du corps | La crémation en Thaïlande | |
|---|---|---|
| Qu’est-ce qui est nécessaire | Embaumement, certificat d’embaumement, cercueil scellé doublé de zinc, certificat de décès, autorisation de la compagnie aérienne, formalités douanières et autorisation d’exportation | Le certificat de décès et une réservation pour le crématorium |
| Temps de traitement typique | De 1 à 3 semaines, plus longtemps si une autopsie est nécessaire | Jours |
| Coût typique | Élevé. Les devis vont couramment d'environ 150 000 THB à bien plus de 400 000 THB, selon la destination, la compagnie aérienne et la province. | Une petite fraction de cela |
| Qui paie | Consultez l’assureur et l’entreprise funéraire avant de vous engager. Un proche devra parfois avancer les frais pendant la vérification des pouvoirs ou de l’accès aux comptes. L’article 1650 du Code civil et commercial traite des frais funéraires raisonnables. | Vérifiez les garanties et conservez les reçus détaillés. Le financement par l’ambassade n’est pas automatique. |
| Assurance | Vérifiez le contrat, les exclusions, la procédure d’autorisation et la destination. La couverture du rapatriement varie ; le seul intitulé de la police ne suffit pas à conclure à une garantie ou à une exclusion. | Vérifiez le contrat et obtenez l’accord préalable lorsqu’il est exigé. |
La crémation suivie du rapatriement des cendres est de loin la voie la plus courante pour les décès d’étrangers en Thaïlande, et les cendres peuvent être transportées par un membre de la famille ou expédiées. L'inhumation est possible mais peu courante.
Ce calendrier a un côté cruel qu’il faut dire clairement. Les funérailles doivent être payées dans la première quinzaine, et l’argent thaïlandais du défunt reste inaccessible pendant des mois. Si le défunt était le seul à percevoir un revenu et que son compte est le seul compte, la famille paie sur ses propres ressources et n’est remboursée sur la succession que bien plus tard. Toute personne ayant des personnes à charge en Thaïlande devrait détenir un modeste compte joint précisément pour cette raison, et nous le disons également sur la page sur le testament thaïlandais aussi.
Qu'advient-il de chaque actif ?
The estate devolves on heirs at death under Article 1599 du Code civil et commercial. L’existence d’un droit successoral ne remplace pas les exigences de transfert d’une banque ou d’un registre. Vérifiez les pouvoirs, les justificatifs et la procédure applicable à chaque bien avant d’ordonner un transfert.
| Actif | Qu'est-ce qui se passe réellement | Ce dont a besoin l’héritier |
|---|---|---|
| Compte bancaire thaïlandais | Prévenez la banque et demandez sa procédure applicable aux clients décédés. Un conjoint ou exécuteur étranger ne doit pas présumer un accès immédiat. Les banques exigent couramment une ordonnance de nomination thaïlandaise. | Certificat de décès, pièces d’identité et justificatifs successoraux, ainsi qu’une ordonnance si la banque l’exige. Obtenez ses exigences écrites. |
| Compte bancaire joint | La pratique varie selon la banque et selon la manière dont le compte a été ouvert. Certaines libèrent la part du survivant ; beaucoup gèlent l’intégralité du compte en attendant l’ordonnance du tribunal. | Renseignez-vous tôt auprès de l’agence. Ne présumez de rien. |
| Appartement en copropriété | Un héritier étranger peut hériter de l’unité, mais ne peut la conserver enregistrée à son propre nom que si le quota étranger de 49 % de l’immeuble le permet. Si ce n’est pas le cas, ou si l’héritier ne remplit pas les conditions, l’unité doit être cédée, et le Département foncier peut la vendre si l’héritier ne le fait pas. | Ordonnance du tribunal, plus la confirmation écrite de la personne morale quant à la situation du quota |
| Terrain, ou maison sur un terrain | Les restrictions à la propriété étrangère subsistent. L’article 93 du Code foncier prévoit une voie d’autorisation limitée pour un héritier légal étranger ; l’héritage ne suffit pas à autoriser l’inscription. Si la conservation n’est pas permise, les règles de cession s’appliquent. La propriété du bâtiment demande un examen distinct. | Vérifiez la procédure du Département des terres relative à l’article 93, l’éligibilité, l’autorisation et tout délai de cession auprès du bureau foncier compétent. |
| Véhicule | Demandez au Département des transports terrestres la procédure et les justificatifs applicables au transfert par succession. Conservez le livret d’immatriculation et vérifiez les taxes et assurances. | Certificat de décès, livret d’immatriculation, preuves de la qualité d’héritier ou d’administrateur, et ordonnance lorsque la procédure applicable l’exige. |
| Parts sociales | Examinez le registre des associés, les statuts et les justificatifs successoraux. La vacance d’un poste de dirigeant habilité nécessite des démarches sociétaires distinctes ; hériter de parts ne confère pas automatiquement la qualité de dirigeant. | Justificatifs successoraux et de pouvoirs, modification régulière du registre des associés, résolutions et formalités DBD nécessaires au changement de dirigeant. |
| Assurance-vie | L’exception importante. Lorsque la police désigne un bénéficiaire spécifique, le capital assuré revient à cette personne et ne fait pas partie de la succession. L’article 897 laisse toutefois une chose dans la succession : les primes effectivement versées par le défunt en font toujours partie et les créanciers peuvent faire valoir leurs droits sur celles-ci. Lorsque la police indique simplement “ mes héritiers ” sans nommer personne, l’article 897 du Code civil et commercial fait entrer l’argent dans la succession, où les créanciers peuvent le réclamer. La rédaction d’une ancienne police vaut la peine d’être vérifiée maintenant, pas plus tard. | Certificat de décès et police d’assurance. Généralement, aucune ordonnance judiciaire n’est nécessaire si un bénéficiaire est désigné. |
| Pension étrangère | Relève du pays d’origine, et non de la Thaïlande. Faites-la cesser rapidement : les trop-perçus après le décès sont réclamés, parfois de manière agressive, et parfois sur le compte personnel de la veuve. | Certificat de décès légalisé et traduit |
| Logement loué | Le bail ne prend pas fin automatiquement en cas de décès. Le dépôt de garantie et toute période de préavis restent dus. | Parlez-en au propriétaire dans la première semaine |
| Téléphone, services publics, abonnements | Maintenez l’électricité et l’eau si quelqu’un y habite encore, et si le condominium est vide, continuez de payer les frais de copropriété. Les arriérés bloquent une éventuelle cession ultérieure auprès du cadastre. | Rien de formel, mais ne les laissez pas expirer |
| Animaux de compagnie | Aucun mécanisme juridique ne les protège. Quelqu'un doit décider dans les premiers jours. | Une personne désignée, convenue à l’avance si possible |
Quand une nomination judiciaire est nécessaire
Distinguez la source des pouvoirs juridiques de l’administrateur des preuves exigées par une banque ou un registre avant d’agir.
Article 1711 of the Civil and Commercial Code recognises administrators appointed by will or by court. Article 1713 provides for a court petition in the circumstances specified there, including obstacles to administration and ineffective appointment provisions. An heir, interested person or ministère public has the petition route specified by that section. In practice, banks and registries frequently require a Thai court order for the proposed transaction. A foreign grant should not be assumed to satisfy those requirements. Article 1718 separately excludes persons disqualified from acting as administrator.
Lorsqu’une demande judiciaire est nécessaire, produisez le testament, les éléments concernant l’aptitude de l’administrateur proposé et les preuves complètes de dévolution successorale. Une désignation facilite l’identification du candidat, sans garantir une nomination non contestée ou une audience brève. En l’absence de disposition efficace, les droits des héritiers légaux and surviving spouse’s entitlement require assessment under Sections 1629 and 1635 for Thai land and buildings (Conflict of Laws Act section 37). Movable assets such as bank accounts and shares follow the law of the deceased’s domicile at death (section 38). Cross-border records and disputes affect the timetable.
There is also a deadline that surprises people. Under article 1754, an heir’s claim to the estate is generally barred one year after they knew or ought to have known of the death. We have written up a recent decision on exactly that point in réclamations successorales en Thaïlande après un an, Dika 284/2569. Si la famille est à l’étranger et suppose que rien ne presse, le délai court quand même.
Les modalités du processus judiciaire, les documents et le calendrier typique sont décrits dans notre guide de l’homologation et de l’administration des successions. Si le testament a été établi à l'étranger, voir l'homologation d'un testament étranger en Thaïlande.
Prouver que vous êtes l'héritier lorsque le mariage ou la naissance a eu lieu à l'étranger
Une famille transfrontalière rencontre une difficulté supplémentaire : le tribunal thaïlandais doit être convaincu qu’un mariage ou une naissance à l’étranger crée réellement le lien de parenté revendiqué. Il peut l’être, et il l’est couramment.
Dans Cour suprême arrêt n° 170/2569, a widow opposing another applicant’s appointment as administrator produced a certified copy of a Florida marriage record with a translation, plus a certificate from the Clerk of the Court of Miami-Dade County confirming the copy was genuine. The Supreme Court held that under section 1459 paragraph one of the Civil and Commercial Code a marriage abroad où au moins une partie est thaïlandaise peut être célébré dans la forme prescrite par la loi thaïlandaise ou par la loi de ce pays, et en vertu de l’article 20, paragraphe 2, de la loi sur les conflits de lois B.E. 2481, un tel mariage est valable en Thaïlande. Lorsque les deux époux sont des ressortissants étrangers, cet article ne s’applique pas et le mariage est prouvé d’une autre manière, mais le point de preuve ci-dessous est le même. Elle était donc l’épouse légitime et une héritière ayant droit à la succession.
La leçon pratique concerne les preuves, et non le droit. Ce qui a fait la différence, c’était une copie dûment certifiée par l’autorité de délivrance, accompagnée d’une traduction. Le même principe s’applique aux actes de naissance étrangers des enfants et aux jugements de divorce étrangers lorsqu’il faut démontrer qu’un mariage antérieur a pris fin. Rassemblez ces documents tôt, faites-les légaliser et attendez-vous à ce que le processus prenne des semaines ; notre guide pour la légalisation des documents explique la marche à suivre.
Combien cela coûte-t-il et combien de temps cela prend-il ?
| Élément | Délai habituel | Frais |
|---|---|---|
| Certificat de décès à l'amphur | Du même jour à 3 jours ouvrés | Droits administratifs symboliques |
| Première consultation, pour que quelqu'un vous explique l'ordre des événements | 1 à 2 jours ouvrables | 2 000 THB par heure |
| Homologation successorale : requête en nomination d’un administrateur de la succession | Plusieurs mois du dépôt de la requête à l'ordonnance, plus long sans testament ou en cas de contestation | Tarification par paliers, devis individuel une fois les biens de la succession inventoriés |
| Démarches auprès des banques, du bureau foncier et du Département des transports terrestres après la nomination | Semaines | Chiffré avec la procédure successorale |
| Faire un testament thaïlandais, pour ceux qui lisent encore ceci à temps | 3 à 5 jours ouvrables | 3 900 THB |
| Conservation de l’original du testament dans notre bureau | En cours | 1 000 THB |
État frais de justice et les frais de traduction et de légalisation sont distincts et dépendent de la taille de la succession et des documents en question.
La seule chose qui change tout cela
Un testament thaïlandais correctement coordonné désigne les bénéficiaires et l’administrateur souhaités pour les biens thaïlandais. Il ne garantit ni l’accès immédiat aux comptes ni l’absence d’une procédure judiciaire nécessaire. Inversement, aucune règle n’impose à chaque bien de toute succession d’attendre une nomination judiciaire. Vérifiez les rapports avec les testaments étrangers et les exigences de chaque organisme.
Si vous vivez en Thaïlande et que vous y possédez quoi que ce soit, un compte bancaire, une voiture, un condominium, une part de société, ce sont les démarches les plus bienveillantes que vous ferez jamais pour ceux qui devront tout régler. Consultez la rubrique rédiger un testament thaïlandais, notre modèle de testament bilingue gratuit, et si vous avez aussi un testament dans votre pays d’origine, comment un testament thaïlandais et un testament étranger peuvent fonctionner ensemble. Ce qui se passe en l'absence de testament est décrit dans mourir sans testament en Thaïlande.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si un étranger décède en Thaïlande ?
Déclarez rapidement le décès et procédez à son enregistrement au district. Confirmez la remise du corps et les obsèques avec les autorités compétentes et l’ambassade. Séparément, préservez la succession et établissez les pouvoirs pour chaque bien. Une nomination judiciaire est souvent nécessaire en pratique, notamment pour débloquer les comptes, sans être une condition légale universelle pour chaque actif.
Mon épouse peut-elle accéder à mon compte bancaire thaïlandais à mon décès ?
Le mariage ne donne pas à lui seul accès à un compte au seul nom du défunt. Informez la banque et obtenez ses exigences écrites en matière successorale ; une ordonnance de nomination thaïlandaise est couramment demandée. Les comptes joints obéissent à leurs propres conditions. N’utilisez pas les codes du défunt à la place d’une autorisation valable.
Combien de temps prend tout le processus ?
Les enquêtes médicales et policières, la remise du corps, les documents, les démarches consulaires et les obsèques déterminent le calendrier immédiat. L’administration successorale dépend des biens, des procédures judiciaires nécessaires et des litiges. Demandez une estimation propre au dossier ; un délai minimal ou maximal fixe n’est pas fiable.
Un testament étranger est-il valable en Thaïlande ?
Un testament étranger nécessite l’examen de sa validité, du droit applicable, de la traduction et des certifications. L’article 1711 reconnaît la nomination testamentaire, mais une désignation ou un acte étranger ne garantit pas son acceptation par un organisme thaïlandais. Une ordonnance thaïlandaise est souvent nécessaire en pratique. Coordonnez les testaments afin d’éviter une révocation involontaire.
Un héritier étranger peut-il hériter d'un condominium en Thaïlande ?
Oui, sous réserve du quota de 49 % de propriété étrangère de l’immeuble. Si l’enregistrement de l’unité au nom de l’héritier étranger dépassait ce quota, ou si l’héritier ne remplit pas les conditions pour la détenir, l’unité doit être cédée et le Département foncier peut la vendre si l’héritier n’agit pas. Obtenez par écrit auprès de la personne morale, le plus tôt possible, la situation du quota.
Un héritier étranger peut-il hériter d'un terrain ou d'une maison en Thaïlande ?
Les restrictions à la propriété étrangère subsistent après l’héritage. L’article 93 du Code foncier prévoit une autorisation limitée pour un héritier légal étranger, sous conditions et plafonds de superficie. Si la conservation légale est impossible, les règles de cession s’appliquent. La propriété du bâtiment est distincte. Consultez rapidement le bureau foncier.
L'assurance-vie fait-elle partie de la succession ?
Cela dépend de la formulation. Lorsque la police désigne un bénéficiaire spécifique, le capital assuré est versé à cette personne et n’est pas inclus dans la succession. Seul le montant des primes effectivement payées par le défunt reste dans la succession et est accessible aux créanciers. Lorsque la police est simplement payable à “ mes héritiers ” sans mention de nom, l’article 897 du Code civil et commercial considère les sommes versées comme faisant partie de la succession et les créanciers peuvent faire valoir leurs droits sur celles-ci.
Existe-t-il un délai pour réclamer un héritage en Thaïlande ?
Les actions successorales obéissent à des prescriptions courtes, propres à chaque demande. L’article 1754 prévoit généralement un an et une limite de dix ans, avec des points de départ différents et des exceptions prévues ailleurs dans le Code. Les différends relatifs à la possession ou à l’administration exigent une analyse distincte. Faites vérifier rapidement le premier délai applicable.
Qui paie les frais d'obsèques ou de rapatriement ?
Vérifiez l’assurance et obtenez des devis funéraires écrits. Un proche devra parfois avancer les frais pendant la vérification des pouvoirs ou de l’accès aux comptes. L’article 1650 traite des frais funéraires raisonnables ; conservez les reçus et distinguez une dépense successorale d’un engagement personnel. L’ambassade ne finance normalement pas les obsèques.
Nous sommes à l'étranger. Devons-nous prendre l'avion pour la Thaïlande ?
Usually not immediately. A Thai lawyer acting under a power of attorney, working alongside the embassy, can help with death registration where the registrar accepts that route, obtain and legalise the certificates, instruct a funeral director and file the court petition. Someone normally attends at some stage, but the first week can be handled remotely.
Comment nous aidons
Nous agissons pour des familles qui doivent faire face à un décès en Thaïlande, très souvent depuis l’étranger et dans un autre fuseau horaire. Cela implique l’obtention et la légalisation du certificat de décès, la coordination avec l’ambassade et une entreprise de pompes funèbres pour le rapatriement ou la crémation, puis la succession : la requête au tribunal pour nommer l’administrateur, et ensuite les démarches auprès des banques, du bureau foncier, du Département des transports terrestres et pour les éventuelles actions de société.
Si vous êtes dans les premiers jours, la première étape utile est une courte consultation à 2 000 THB par heure afin que quelqu’un établisse l’ordre des événements et vous indique ce qui peut attendre. La succession fait l’objet d’un devis individuel une fois les biens inventoriés. Nos frais juridiques et tarifs sont en ligne.
Contactez-nous en anglais, en français ou en thaï.
E-mail : info@thailawonline.com | Téléphone : +66 87 225 1340 (anglais et français), +66 87 414 9288 (thaï et anglais). Nous travaillons sur rendez-vous, y compris en dehors des heures d’ouverture des bureaux thaïlandais pour les familles vivant dans d’autres fuseaux horaires.
Cette page indique la situation au mois d’août 2026 et constitue une information générale, non un conseil concernant votre situation. Les références légales se réfèrent au Code civil et commercial thaïlandais, sauf indication contraire. Les chiffres relatifs au rapatriement sont des devis indicatifs du marché, et non nos honoraires.
Dernière révision : 5 septembre 2026. Aucune correction n’était nécessaire. Chaque citation du Code civil et commercial figurant sur cette page a été vérifiée par rapport au texte de la loi : article 1754 (une demande d’héritage est caduque un an après que l’héritier a appris ou aurait dû savoir de la mort), article 897 (un bénéficiaire désigné prend l’intégralité du produit hors du patrimoine et seuls les primes versées y entrent, tandis qu’une police payable simplement aux héritiers tombe dans le patrimoine), articles 1711 à 1713 relatifs à la nomination d’un administrateur, article 1718 concernant les personnes qui ne peuvent pas être désignées et les six catégories d’héritiers légaux à l’article 1629. Les quinze liens de la page fonctionnent tous. Vérification effectuée à nouveau le 6 octobre 2026 : articles 1459 et 1650 du Code civil et commercial et l’arrêt de la Cour suprême n° 170/2569 lus en thaïlandais ; l’analyse des preuves relatives au mariage en Floride et la règle relative aux frais funéraires concordent ; rien n’a changé.
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