Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
Dernière mise à jour :
Le succession (มรดก, moradok; toute la masse d’actifs et de passifs est le กองมรดก, kong moradok) désigne tout ce qui reste à la mort d'une personne et qui peut être transmis aux autres : biens de toutes sortes, ainsi que les droits, devoirs et obligations, à l'exception de ceux qui, par la loi ou par leur nature, s'arrêtent avec la personne (article 1600 du Code civil et commercial). À la mort, la succession revient immédiatement aux héritiers (article 1599), mais en pratique, les banques et la plupart des registres ne s’y intéressent que lorsque le tribunal nomme un administrateur de succession. Pour un étranger, la succession en Thaïlande consiste généralement en un condominium, des comptes bancaires, un véhicule et peut-être des actions d’entreprise.
Table des matières
Ce que le Code intègre dans la succession
Actifs et dettes réunis. Le patrimoine comprend des terres et des bâtiments, des parts dans des condominiums, des sommes en banque, des véhicules, des actions, des sommes dues au défunt et des droits découlant de contrats, mais aussi des prêts, des impôts impayés, des garanties et toute décision judiciaire contre le défunt. Les héritiers prennent en charge les dettes ainsi que les actifs, bien que l’héritier ne soit jamais tenu responsable au-delà de la valeur de ce qu’il reçoit (article 1601). Les créanciers sont payés avant que personne ne puisse hériter, c’est pourquoi le premier travail de l’administrateur consiste à dresser un inventaire.
Premièrement, les biens matrimoniaux. Si le défunt était marié, sin somros Le partage se fait comme lors du divorce avant que le patrimoine ne soit calculé : le conjoint survivant conserve sa moitié en pleine propriété et seule la moitié du défunt entre dans le patrimoine, ainsi que les biens personnels du défunt (sin suan tua). Ce n’est qu’ensuite que sont calculées les parts du conjoint et des autres héritiers.
Ce qui ne fait pas partie de la succession
Certaines choses prennent fin avec la personne. Un usufruit consenti à vie s’éteint au décès de l’usufruitier et ne passe pas aux héritiers, un point qui prend au dépourvu les étrangers qui possèdent des terres thaïlandaises par usufruit. Un bail est généralement considéré comme personnel au locataire et prend fin avec lui, à moins que le contrat ne prévoie autrement. Les droits qui sont purement personnels, tels que pouvoir parental ou un droit d'habitation, ne se transmettent pas par succession. Les assurances vie versées à un bénéficiaire désigné sont versées directement à ce dernier, et non par l’intermédiaire de la succession.
Une pension de retraite de l’étranger, un compte bancaire étranger ou une maison dans le pays d’origine font partie de l’actif mondial du défunt, mais sont gérés selon la loi et les procédures du lieu où ils sont situés ; une ordonnance judiciaire thaïlandaise concernant des actifs thaïlandais ne les touche pas, et une ordonnance de succession étrangère ne touche pas les actifs thaïlandais. Les étrangers possédant des biens dans deux pays conservent généralement un testament thaïlandais pour leur patrimoine thaïlandais et un testament pour le reste, rédigé de manière à ne pas annuler l’un ou l’autre ; le guide sur un testament thaïlandais et un testament dans le pays d’origine explique comment.
Comment une succession est administrée en Thaïlande
Banks and the Department of Business Development release nothing on the strength of a will or a death certificate alone. The Land Office is the partial exception: under section 81 of the Land Code an heir can apply to register inherited land directly, and the office registers it after a 30-day public notice if no one objects, though with foreign heirs or foreign documents it often asks for a court order anyway. An heir or interested person petitions the provincial court for the appointment of an estate administrator (Section 1713); an uncontested petition takes about 3 to 6 months. The administrator then collects the assets, pays debts and taxes, and distributes to the heirs under the will or, without one, in the statutory order of Section 1629. A foreign statutory heir who receives land needs ministerial permission under Section 93 of the Land Code, failing which the land must be sold within the period the Director-General of Lands fixes, between 180 days and one year (section 94); a condominium passes if the building’s 49% foreign quota allows.
Les impôts ne constituent que rarement un problème : l’impôt sur les successions prévu par la loi sur l’impôt sur les successions B.E. 2558 s’applique uniquement à la partie des successions supérieure à 100 millions de baht par bénéficiaire, soit 5% pour les descendants et ascendants et 10% pour les autres, et le conjoint est exempté. Les risques pratiques se situent ailleurs : une succession dont personne ne demande l’administration, un condominium qui accumule des arriérés relatifs aux parties communes, ou une demande introduite après l’expiration du délai de prescription d’un an prévu à l’article 1754.
Dernière révision : 29 septembre 2026. Land Code section 81 and Inheritance Tax Act B.E. 2558 sections 3 and 16 were read in Thai; the Code’s succession provisions are consistent with the firm’s probate, statutory-heir and six-classes glossary pages reviewed on 27 to 29 September 2026. The durations are practice estimates. Re-checked on 10 October 2026: Land Code sections 93 and 94 read in Thai; a second statement of the land disposal period still gave a flat one-year period and now gives the section 94 period.
Foire aux questions
Qu'est-ce qui est inclus dans une succession selon le droit thaïlandais ?
Selon l’article 1600, le patrimoine comprend tous les biens du défunt ainsi que ses droits, obligations et charges, à l’exception des éléments purement personnels. Les dettes sont incluses, mais un héritier n’en est tenu qu’à concurrence de la valeur de ce qu’il hérite. Les biens matrimoniaux sont divisés en premier lieu, de sorte que seule la moitié du sin somros revenant au défunt entre dans la succession.
Un étranger peut-il hériter d'une succession en Thaïlande ?
Oui, que ce soit en vertu de la loi ou par testament. Les comptes bancaires, les véhicules, les actions et les parts dans un condominium (dans le cadre de la quota étrangère) restent normalement valables. Les terres sont une exception : un héritier étranger doit obtenir l’autorisation du ministre de l’Intérieur en vertu de l’article 93 du Code foncier, ou vendre les terres dans le délai fixé par le directeur général des Terres, soit entre 180 jours et un an (article 94 du Code foncier), en conservant les bénéfices.
Combien de temps faut-il pour régler une succession en Thaïlande ?
La nomination judiciaire d'un administrateur prend environ 3 à 6 mois si elle n'est pas contestée, plus un mois pour le certificat attestant l'absence de recours. Le recouvrement et le transfert des actifs prennent ensuite quelques mois de plus. Les successions reposant sur un testament étranger qui doit être traduit et légalisé prennent généralement un an ou plus.
Voir aussi : administrateur de succession, procédure d’homologation successorale, héritier légal, Impôt sur les successions, et les guides sur Droit de succession en Thaïlande pour les étrangers et administration des successions et des biens.
Actualités juridiques thaïlandaises, gratuites par courriel
Des informations claires et concises sur les changements législatifs thaïlandais concernant les étrangers : propriété, visas, mariage, affaires et testaments. Un court courriel par mois, envoyé par un cabinet d’avocats établi depuis 2006. Zéro spam, désabonnement possible à tout moment.