Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise responsable : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
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Autorité parentale (อำนาจปกครอง, amnat pokkhrong, également traduit par autorité parentale ou, par approximation, garde) est l’autorité légale sur un enfant mineur que l’article 1566 du Code civil et commercial thaïlandais confère aux parents. C’est l’équivalent thaïlandais de la garde, mais il s’agit d’un ensemble de pouvoirs légaux plutôt que d’une qualification judiciaire. Le fait de le détenir détermine qui peut choisir l’école de l’enfant, signer pour un passeport, consentir à un traitement médical et représenter l’enfant dans un acte juridique.
Table des matières
Qui détient le pouvoir parental et ce qu’il comprend
Article 1566 place l’enfant sous le pouvoir parental du père et de la mère. Ce pouvoir appartient à un seul des parents lorsque l’autre est décédé ou qu’on ignore s’il est encore en vie, a été déclaré incapable ou quasi-incapable, a été hospitalisé pour maladie mentale, lorsque le tribunal l’ordonne, ou lorsque les parents en sont convenus dans un cas où la loi le permet. Un enfant né de parents non mariés est l’enfant légitime de la mère seule, qui détient donc seule le pouvoir parental jusqu’à ce que le père soit légitimé en vertu de l’article 1547, par le mariage avec la mère, par l’enregistrement auprès de l’amphur avec le consentement de la mère et de l’enfant, ou par jugement. Même alors, l’article 1549 permet à la mère ou à l’enfant, dans les 90 jours suivant la notification de la demande d’enregistrement, de faire inscrire par l’officier de l’état civil que le père est inapte à exercer le pouvoir parental en tout ou en partie ; il ne peut alors exercer cette partie que lorsqu’un tribunal statue en sa faveur ou que 90 jours s’écoulent sans qu’ils aient demandé au tribunal de la confirmer.
Article 1567 liste les éléments qui composent le pouvoir parental : détermination du domicile de l’enfant, droit de le discipliner pour le corriger, sans que cela puisse aller jusqu’à la cruauté ou à la violence physique ou mentale, exigence d’un travail adapté aux capacités de l’enfant, et exigence du retour de l’enfant de la part de toute personne qui le retient illégalement. Le titulaire est également le représentant légal de l’enfant en vertu de l’article 1569 et gère les biens de l’enfant en vertu des articles 1571 à 1574, une autorisation judiciaire étant requise pour des actes tels que la vente d’un terrain de l’enfant. Le pouvoir parental prend fin à la majorité, à 20 ans.
Là où le parent étranger se heurte à la règle
Le premier point pratique est le certificat de naissance. Un père étranger inscrit sur un certificat de naissance thaïlandais n’a aucun pouvoir parental, à moins qu’il n’ait été marié à la mère ou qu’il n’ait depuis été légitimé ; le certificat constate un fait, pas un statut. Sans légitimation, il ne peut pas demander le passeport de l’enfant, ne peut pas s’opposer à la sortie de l’enfant du territoire thaïlandais et n’a pas qualité pour agir dans un litige concernant la garde. Le guide sur la légitimation des droits du père expose les trois voies et le délai de consentement de 60 jours à l’amphur.
Lorsque les deux parents détiennent le pouvoir parental, chacun peut agir seul dans les affaires quotidiennes, mais l’amphur, l’immigration et le bureau des passeports demandent souvent une lettre de consentement (Por Kor 14) auprès de l’autre parent avant que l’enfant ne parte en voyage ou avant que le document soit délivré. Les parents séparés devraient indiquer qui exerce le pouvoir parental dans le accord de divorce prévu à l’article 1520 ; emmener un enfant à l’étranger sans consentement expose à une plainte pour enlèvement.
Les ordonnances de garde, la privation du pouvoir parental et le bien-être de l’enfant
En cas de divorce, les époux conviennent de qui exerce le pouvoir parental, ou le tribunal en décide en vertu des articles 1520 et 1521, en fonction du bien-être de l’enfant. Le pouvoir parental conjoint reste possible après le divorce. Le parent qui n’en dispose pas conserve un droit de visite et l’obligation d’entretien prévue à l’article 1564, qui court tant que l’enfant est mineur (normalement jusqu’à 20 ans, plus tôt si l’enfant se marie) et se poursuit pour un enfant majeur handicapé qui ne peut pas gagner sa vie ; la perte du pouvoir parental ne met donc pas fin à la pension alimentaire.
L’article 1582 permet au tribunal de priver un parent du pouvoir parental, totalement ou partiellement, lorsque le parent a été déclaré incapable ou quasi-incapable, abuse de son pouvoir sur l’enfant ou se conduit mal ; un parent qui fait faillite ou gère mal les biens de l’enfant peut en revanche perdre la gestion de ces biens. Le tribunal peut agir d’office ou à la demande d’un proche ou du ministère public. La privation est réversible lorsque la cause prend fin (article 1583). La procédure relève de la compétence du tribunal de la jeunesse et du Tribunal de la famille, comme le décrit le guide sur la garde d'enfants en Thaïlande.
Dernière révision : 27 septembre 2026. Les articles 1520, 1521, 1547 à 1549, 1564, 1566, 1567, 1569, 1571, 1574, 1582 et 1583 du Code civil et commercial ont été lus en thaïlandais. La question de savoir si le pouvoir parental conjoint peut perdurer après le divorce, ainsi que la pratique concernant le passeport et le consentement au voyage décrite ci-dessus, sont des points de pratique, qui n’ont pas été relus dans un texte de loi lors de cette vérification.
Foire aux questions
Un père étranger non marié a-t-il l’autorité parentale en Thaïlande ?
Non, pas automatiquement. Un enfant né hors mariage est l'enfant légitime de la mère, qui détient seule le pouvoir parental en vertu de l’article 1566. Le père n'acquiert la paternité légale qu'en épousant la mère, en faisant enregistrer la légitimation au bureau du district avec le consentement de la mère et de l’enfant, ou en obtenant un jugement en vertu de l’article 1547.
Quelle est la différence entre le pouvoir parental et la garde des enfants en Thaïlande ?
Il s’agit de la même notion sous des noms différents. Le droit thaïlandais n’emploie pas le terme de garde ; il parle de pouvoir parental au sens de l’article 1566, l’ensemble des droits de décider de la résidence, de l’éducation, des biens et de la représentation légale de l’enfant. Une ordonnance de garde dans un divorce thaïlandais est une ordonnance désignant la personne qui exerce le pouvoir parental.
Un parent peut-il perdre son pouvoir parental en Thaïlande ?
Oui. En vertu de l’article 1582, le tribunal des mineurs et de la famille peut priver un parent du pouvoir parental, totalement ou partiellement, si le parent a été déclaré incapable ou quasi-incapable, abuse de son pouvoir sur l’enfant ou se conduit mal ; la faillite ou une gestion préjudiciable des biens de l’enfant peut faire perdre au parent la gestion de ces biens. L’ordonnance peut être levée si la cause cesse, et l’obligation de verser une pension alimentaire subsiste en tout état de cause.
Voir aussi : droits parentaux, Légitimation (article 1547), garde des enfants, pension alimentaire pour enfants, garde exclusive, et le guide sur la garde d'enfants en Thaïlande.
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