Formulaire TM47 et déclaration de 90 jours : carte titre de ThaiLawOnline.com

Déclaration de 90 jours en Thaïlande (TM.47) : Guide complet pour la déclaration en 2026

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 9 novembre 2026.
Journal des mises à jour
  • 31 octobre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and corrected statements against the official text

Le TM.47 est le Bureau de l'immigration Formulaire pour le rapport de 90 jours : la notification que doit déposer un étranger autorisé à séjourner temporairement au bout de 90 jours en Thaïlande, et à chaque période de 90 jours suivant celle-ci, conformément à l’article 37(5) de la loi sur l’immigration. La soumettre en ligne, par courrier ou au bureau d’immigration local. Téléchargez le PDF officiel TM.47 ci-dessous. Officiellement, ce rapport s’appelle “ Notification de séjour dans le Royaume pendant plus de 90 jours ”, et c’est l’une des tâches les plus mal comprises pour un expatrié.

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Guide et liste de contrôle pour la déclaration de 90 jours (2026), Word + PDF, anglais et thaï

La liste de contrôle bilingue de nos avocats : les règles de dépôt pour chaque canal de déclaration, le TM30 requis à Bangkok, en quoi les bureaux diffèrent, TDAC et l’application THIM, les amendes et les documents à apporter. Gratuit, mis à jour le 21 septembre 2026.

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Réponse rapide : le TM.47 et le rapport de 90 jours

  • Qu'est-ce que c'est : Le formulaire TM.47 est le formulaire du Bureau de l’immigration destiné à la déclaration d’adresse de 90 jours conformément à l’article 37(5) de la loi sur l’immigration B.E. 2522 (1979).
  • Obtenez le formulaire : Téléchargez le document PDF officiel de TM.47. Vous n'en avez pas besoin si vous soumettez votre demande en ligne.
  • Faire une demande en ligne : à tm47.immigration.go.th, dans les 15 jours précédant la date d’échéance. Le Bureau indique qu’un agent examine la demande dans environ 3 jours.
  • Déposer au bureau : de 15 jours avant la date d'échéance à 7 jours après celle-ci.
  • Coût : Gratuit lorsque vous vous présentez à l'heure. Une déclaration tardive volontaire est généralement réglé à 2 000 THB. Le plafond légal prévu à l'article 76 est de 5 000 THB plus jusqu'à 200 THB par jour jusqu'à ce que vous vous conformiez.
  • Prochaine échéance : indiquée sur votre reçu. Le départ de la Thaïlande et le retour en Thaïlande relancent le compteur.

Téléchargement du formulaire TM.47 (PDF officiel) et comment le remplir

Le TM.47 (ตม.47) est le formulaire bilingue d'une page “ Formulaire pour l'étranger pour notifier un séjour de plus de 90 jours ” émis par le Bureau de l'Immigration. Nous hébergeons une copie propre du formulaire officiel afin que vous puissiez l'imprimer avant d'y aller, ou le remplir et l'envoyer par la poste. C'est le même formulaire quel que soit le bureau d'immigration auquel vous vous présentez.

Comment remplir le formulaire TM.47, champ par champ

Écrivez en anglais, en lettres majuscules, avec un stylo noir ou bleu. Seule la partie supérieure de la page vous appartient ; la partie inférieure “ Accusé de réception, réservé à l'administration ” est complétée par l'agent et vous est rendue pour vous servir de reçu.

Champ sur le formulaireQue faut-il écrire
Rédigé àLa ville ou le district où vous remplissez le formulaire, par exemple “ Bangkok ” ou “ Hua Hin ”.
Jour, mois, annéeLa date à laquelle vous le signez. Vous pouvez écrire l'année de l'ère chrétienne ; les agents la convertissent en ère bouddhiste (en ajoutant 543).
À l'agent d'immigrationPré-imprimé, rien à ajouter.
Nom et prénom en lettres capitalesVotre nom tel qu'il figure exactement sur votre passeport, nom de famille inclus.
NationalitéTel qu'indiqué sur votre passeport.
Visa (touristique ou non-immigrant)Cochez la case qui correspond à votre entrée. Les titulaires d'une prolongation de séjour basée sur la retraite, le mariage, le travail ou les études doivent cocher Non-Imm. Les titulaires d'un visa DTV sont généralement enregistrés dans la catégorie Touriste. Cette case à cocher est uniquement un champ de formulaire ; elle ne détermine pas si l'article 37(5) s'applique.
Entré en Thaïlande le (jour, mois, année) parLa date de votre dernière entrée, d'après le cachet d'entrée le plus récent, et votre mode de transport, par exemple “ Thai Airways TG 921 ” ou “ voiture, poste frontière de Sadao ”.
N° de passeport.Le numéro du passeport avec lequel vous êtes entré. Si vous avez changé de passeport depuis, apportez les deux.
N° de carte d'arrivée.La carte d'arrivée papier TM.6 a été supprimée le 1er mai 2025. Écrivez le numéro de référence de votre Confirmation TDAC si vous en avez un, ou laissez le champ vide ; les agents n'y insistent plus.
Adresse actuelle (rue ou route, tambol, amphur, province, téléphone)L'adresse où vous dormez réellement, correspondant à votre notification TM.30. Utilisez le numéro de maison, la soi et la route, puis le sous-district (tambol), district (amphur) et la province, avec un numéro de téléphone mobile thaïlandais que le bureau peut appeler.
SignatureSignez comme sur votre passeport. Si un représentant fait la demande pour vous, vous devez tout de même signer le formulaire vous-même et lui donner une lettre d'autorisation signée.
Les champs du formulaire TM.47 et ce qu'il faut écrire dans chacun.

Apportez le formulaire TM.47 dûment rempli avec votre passeport, des photocopies de la page avec photo, du visa actuel ou du cachet de prolongation et du dernier cachet d'entrée, ainsi que votre précédent reçu de 90 jours si vous en avez un. La liste complète, ainsi que ce qui change d'un bureau à l'autre, se trouve dans la liste de contrôle ci-dessus.

Que vous déteniez une autorisation de séjour pour retraite, mariage, affaires, études ou DTV , la question de l'article 37(5) est de savoir si vous séjournez en Thaïlande pendant plus de 90 jours consécutifs. Si c'est le cas, déclarez votre adresse à l'Immigration au bout de 90 jours et tous les 90 jours par la suite. Quitter la Thaïlande remet le compteur à zéro. Manquer une déclaration obligatoire peut entraîner en pratique une amende transactionnelle de 2 000 THB et des complications lors de futures démarches d'immigration.

Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir : qui doit faire la déclaration, quand et comment procéder. Il détaille les démarches à effectuer en ligne ou en personne. Il présente également le formulaire TM47 requis et vous donne des conseils pour éviter les erreurs courantes, même pour les expatriés de longue durée.

TM.47, TM.30, TM.7 et TM.8 : à quoi sert chaque formulaire d’immigration ?

Les recherches pour “ TM47 ”, “ TM7 ” et “ TM8 ” mènent souvent les gens sur le mauvais formulaire. Seul le TM.47 est le rapport de 90 jours. Les autres remplissent des fonctions différentes, et le dépôt d’une seule ne signifie pas que l’on déposera celle de l’autre pour vous.

FormulaireQu'est-ce que c'estQui le déposeNotre guide
TM.47Notification de séjour en Thaïlande pendant plus de 90 jours (rapport d’adresse pour 90 jours)Le ressortissant étranger, pour chaque période de séjour continue de 90 joursCette page
TM.30Notification du séjour d’un étranger à une adresseL'hôte : bailleur, propriétaire ou hôtel, dans un délai de 24 heuresNotification TM.30
TM.7Demande de prolongation d’un séjour temporaireL'étranger, avant que la durée de sa présence autorisée ne prenne finProlongation de séjour, prolongation de séjour pour retraite
TM.8Demande de permis de retourL’étranger, avant de quitter la Thaïlandepermis de retour

Une prolongation TM.7 ne dépose pas votre rapport de 90 jours. Suivez toujours le délai de soumission indiqué sur votre dernier reçu TM.47 et envisagez de réserver les deux visites le plus près possible l’une de l’autre.

Vous avez déjà manqué votre déclaration de 90 jours ? Voici quoi faire

Tout d'abord, la partie rassurante : une déclaration de 90 jours manquée n'est pas un dépassement de séjour. Il s’agit de délits distincts ayant des conséquences très différentes. Le dépassement de la durée de séjour signifie que votre autorisation de séjour est expirée. Un rapport tardif de 90 jours constitue une faute de déclaration en vertu de l’article 37(5) de la loi sur l’immigration de l’année 2522, tandis que votre autorisation de séjour reste parfaitement valide. Vous n’accumulez pas de pénalités journalières pour dépassement de la durée de séjour, et un rapport tardif en soi ne vous met pas en situation de devoir payer des amendes journalières. interdiction de réadmission. Si vous vous inquiétez d’avoir effectivement séjourné en-dehors du délai autorisé, c’est un problème distinct qui est traité dans notre guide. dépassement de visa et listes noires criminelles.

Ce qu'il faut faire dépend de votre retard.

  • Dans les 7 jours suivant la date d'échéance. Présentez-vous au bureau d’immigration compétent dans sa période autorisée. Ne comptez pas sur le courrier à ce stade : l’Immigration demande un envoi au moins 15 jours avant l’échéance. La déclaration en ligne suit ses propres règles de dépôt anticipé. Conservez le reçu indiquant la prochaine échéance.
  • Avec plus de 7 jours de retard. Le dépôt en ligne et par voie postale ne sont plus des options. Rendez-vous en personne à votre bureau de l'immigration, déposez le TM.47 et payez l'amende de 2 000 THB pour une notification tardive signalée spontanément. Apportez votre passeport, le TM.47 et des photocopies de votre page avec photo, de votre visa actuel, du dernier tampon d'entrée et de tous les tampons de prolongation.
  • Vous ne l'avez découvert que parce que l'Immigration vous l'a dit. Si l'oubli est découvert lors d'une autre interaction, comme un rendez-vous pour une prolongation de visa, attendez-vous à ce qu'il soit traité moins favorablement que dans le cas d'un signalement volontaire. Rendez-vous sur place pour le signaler avant votre prochain rendez-vous plutôt que pendant celui-ci.

Un exemple concret. Vous entrez en Thaïlande le 3 mars 2026. En comptant l’arrivée comme premier jour, le 90e jour tombe le 31 mai 2026. La période de dépôt au bureau va du 16 mai au 7 juin, sous réserve des jours d’ouverture et des dispositions officielles relatives aux jours fériés. Les démarches en ligne et par courrier ont des échéances antérieures. Après approbation, suivez la date du reçu ; ne la calculez pas à partir du seul jour de dépôt.

Dernière révision : 3 septembre 2026, par rapport au texte consolidé de la loi sur l'immigration B.E. 2522 (1979). Vérifié article par article : l'article 37 (les devoirs d'un étranger autorisé à séjourner temporairement, et le paragraphe (5), la notification elle-même, citée ci-dessous) ; le dernier alinéa de l'article 37 (en personne ou par écrit, selon les règlements prescrits par le Directeur général) ; l'article 15 (qui est exempté des devoirs des étrangers, et de quels devoirs) ; et l'article 76 (la pénalité, qui est une amende ne dépassant pas 5 000 bahts et une amende supplémentaire ne dépassant pas 200 bahts par jour jusqu'à mise en conformité). Cette analyse ne couvre pas les montants que l'Immigration applique en pratique pour les déclarations tardives, les différences d'un bureau à l'autre, ni les règles d'éligibilité du système en ligne, qui ne proviennent pas de la loi ; chacun de ces points est signalé comme relevant de la pratique là où il apparaît.

L'obligation de notification tous les 90 jours est prévue par l'article 37(5) de la loi sur l'immigration de 1979 (BE 2522). Elle impose aux ressortissants étrangers en séjour temporaire en Thaïlande de déclarer leur adresse tous les 90 jours auprès des agents du Bureau de l'immigration. Cette loi est en vigueur depuis 1979 et son application a été renforcée ces dernières années. L'immigration thaïlandaise exige désormais le respect de cette obligation pour les prolongations de visa et autres services.

Lisez la sous-section elle-même et une chose s'ensuit qui compte pour la date limite. L'article 37(5) exige que l'étranger notifie à l'agent d'immigration sa résidence sans délai une fois les quatre-vingt-dix jours écoulés, puis tous les quatre-vingt-dix jours. Le texte ne fixe ni période de dépôt ni délai de grâce. La période de dépôt au bureau décrite ci-dessous, de 15 jours avant à 7 jours après l’échéance, ne figure pas dans la loi: le dernier paragraphe de l'article 37 permet à l'étranger de notifier en personne ou par écrit conformément aux règlements prescrits par le Directeur général, et la fenêtre y est fixée. C'est réel et c'est appliqué dans chaque bureau, mais il s'agit d'une règle administrative que le Bureau de l'immigration peut modifier, et non d'un droit statutaire.

La loi autorise les autorités d'immigration à suivre les ressortissants étrangers résidant en Thaïlande sur une longue durée. Ce suivi est effectué pour des raisons de sécurité et administratives. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions importantes, notamment des amendes et des difficultés lors de futures demandes de visa.

Le droit applicable à cette page

English

Section 37 Immigration Act B.E. 2522

Full text

An alien permitted to stay in the Kingdom temporarily must comply with the following: (1) not engage in an occupation or work for hire, unless permitted under the law on foreign business or the law on the management of alien employment; (2) reside at the place notified to the competent official, except that where there is reasonable cause preventing residence at the notified place, the alien shall notify the competent official of the change of residence within 24 hours from the time of taking up residence; (3) notify a police officer at the local police station where the alien resides within 24 hours from the time of moving, in case of a change of residence, and if the new residence is in a different locality from the original local police station, the alien must also notify a police officer at the local police station of the new residence within 24 hours from the time of arrival; (4) if travelling to any province and staying in that province for more than 24 hours, notify a police officer at the local police station within 48 hours from the time of arrival; (5) if staying in the Kingdom for more than 90 days, notify the competent official at the Immigration Division in writing of the alien's place of residence without delay upon completing the 90-day period, and do the same every 90 days thereafter. In a locality where an immigration office is located, the notification may be made to the competent official at that immigration office. Whether (3) and (4) shall not apply to any case under section 34, and on what conditions, shall be as the Director-General prescribes. A notification under this section may be made by the alien in person or in writing to the competent official, in accordance with rules prescribed by the Director-General.

ThaiLawOnline translation

Section 76 Immigration Act B.E. 2522

Full text

An alien who fails to comply with section 37 (2), (3), (4) or (5) shall be liable to a fine of not more than 5,000 baht and a further fine of not more than 200 baht per day until the alien complies.

ThaiLawOnline translation

Section 15 Immigration Act B.E. 2522

Full text

An alien entering the Kingdom, for as long as the alien holds one of the following positions, is exempted from performing the duties of aliens prescribed in this Act, other than the requirements or prohibitions under section 11, section 12 (1), (4) and (5), and section 18 paragraph two: (1) a member of a diplomatic mission sent by a foreign government to perform duties in the Kingdom, or passing through the Kingdom to perform duties in another country; (2) a consular officer or consular employee sent by a foreign government to perform duties in the Kingdom, or passing through the Kingdom to perform duties in another country; (3) a person whom a foreign government, with the approval of the Thai government, causes to enter to perform duties or a mission in the Kingdom; (4) a person performing duties or a mission in the Kingdom for the Thai government under an agreement made by the Thai government with a foreign government; (5) the head of an office of an international organisation or agency whose operations in Thailand are protected by law or have been approved by the Thai government, including employees, experts or other persons whom such organisation or agency appoints or assigns to perform duties or a mission in the Kingdom for that organisation or agency, or for the Thai government under an agreement made by the Thai government with that international organisation or agency; (6) a spouse or child who is dependent on and forms part of the household of a person under (1), (2), (3), (4) or (5); (7) a personal servant travelling from abroad to work regularly at the residence of a person under (1), or of a person enjoying privileges equal to those of a person holding diplomatic rank under an agreement made by the Thai government with a foreign government or with an international organisation or agency. In the cases under (1), (2), (6) or (7), this shall be subject to international obligations and the principle of reciprocity. A competent official has the power to question and to request to see evidence in order to investigate whether a person entering the Kingdom is exempted under this section.

ThaiLawOnline translation

Section 38 Immigration Act B.E. 2522

Full text

A house master, an owner or occupier of a dwelling, or a hotel manager who receives as a resident an alien permitted to stay in the Kingdom temporarily must notify the competent official at the immigration office located in the locality of the house, dwelling or hotel within 24 hours from the time the alien takes up residence. If no immigration office is located in that locality, the notification shall be made to a police officer at the local police station. Where the house, dwelling or hotel in which the alien resides under paragraph one is located in the Bangkok Metropolitan area, the notification shall be made to the competent official at the Immigration Division. Notification under paragraphs one and two shall be in accordance with rules prescribed by the Director-General.

ThaiLawOnline translation

Section 77 Immigration Act B.E. 2522

Full text

A person who fails to comply with section 38 shall be liable to a fine of not more than 2,000 baht, but if that person is a hotel manager, to a fine of from 2,000 baht to 10,000 baht.

ThaiLawOnline translation

Section 39 Immigration Act B.E. 2522

Full text

If an alien permitted to stay in the Kingdom temporarily travels out of the Kingdom, that permission is deemed to have ended. However, if before leaving the Kingdom the alien obtained permission from the competent official to re-enter the Kingdom, and the alien re-enters the Kingdom without being a prohibited person under section 12, then, if any of the permitted period of stay remains, the alien may stay in the Kingdom for the remaining period. To apply for permission to re-enter the Kingdom, the alien shall file an application in the prescribed form and pay the fee at the rate and under the rules prescribed in ministerial regulations.

ThaiLawOnline translation

Section 35 Immigration Act B.E. 2522

Full text

In the case of an alien entering the Kingdom temporarily under section 34, the Director-General, or a competent official assigned by the Director-General, may permit the alien to stay in the Kingdom subject to any conditions. The period of permitted stay in the Kingdom shall be set as follows: (1) not more than 30 days, for cases under section 34 (4), (8) and (9); (2) not more than 90 days, for cases under section 34 (3); (3) not more than 1 year, for cases under section 34 (5), (10), (11), (12), (13), (14) and (15); (4) not more than 2 years, for cases under section 34 (6); (5) for the period necessary, for cases under section 34 (1) and (2); (6) for the period the Board of Investment considers appropriate, for cases under section 34 (7). Where an alien has a necessary reason to stay in the Kingdom beyond the periods set in (1), (2), (3) and (4), the Director-General shall consider permitting a further stay of not more than 1 year at a time and, having given permission, shall report it with reasons to the Committee for information within 7 days from the date of permission. For each application for permission to stay temporarily in the Kingdom further, the alien shall file an application in the prescribed form and pay the fee prescribed in ministerial regulations. While awaiting the order, the alien may remain in the Kingdom in the meantime.

ThaiLawOnline translation

ไทย

มาตรา 37 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวซึ่งได้รับอนุญาตให้อยู่ในราชอาณาจักรเป็นการชั่วคราว ต้องปฏิบัติดังต่อไปนี้ (๑) ไม่ประกอบอาชีพหรือรับจ้างทำงาน เว้นแต่จะได้รับอนุญาตตามกฎหมายว่าด้วยการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าวหรือกฎหมายว่าด้วยการบริหารจัดการการทำงานของคนต่างด้าว (๒) พักอาศัย ณ ที่ที่ได้แจ้งต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ เว้นแต่ในกรณีที่มีเหตุผลสมควรไม่สามารถพักอาศัย ณ ที่ที่ได้แจ้งต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ ให้แจ้งการเปลี่ยนที่พักอาศัยต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ภายในยี่สิบสี่ชั่วโมงนับแต่เวลาที่เข้าพักอาศัย (๓) แจ้งต่อเจ้าพนักงานตำรวจ ณ สถานีตำรวจท้องที่ที่คนต่างด้าวผู้นั้นพักอาศัยภายในยี่สิบสี่ชั่วโมงนับแต่เวลาที่ย้ายไป ในกรณีเปลี่ยนที่พักอาศัย และถ้าที่พักอาศัยใหม่อยู่ต่างท้องที่กับสถานีตำรวจท้องที่เดิม คนต่างด้าวผู้นั้นต้องแจ้งต่อเจ้าพนักงานตำรวจ ณ สถานีตำรวจท้องที่ที่ไปพักอาศัยใหม่ภายในยี่สิบสี่ชั่วโมงนับแต่เวลาที่ไปถึงด้วย (๔) ถ้าเดินทางไปจังหวัดใดและอยู่ในจังหวัดนั้นเกินยี่สิบสี่ชั่วโมง ให้คนต่างด้าวผู้นั้นแจ้งต่อเจ้าพนักงานตำรวจ ณ สถานีตำรวจท้องที่ภายในสี่สิบแปดชั่วโมงนับแต่เวลาที่ไปถึง (๕) ถ้าอยู่ในราชอาณาจักรเกินเก้าสิบวัน คนต่างด้าวผู้นั้นต้องมีหนังสือแจ้งให้พนักงานเจ้าหน้าที่ ณ กองตรวจคนเข้าเมืองทราบถึงที่พักอาศัยของตนโดยมิชักช้าเมื่อครบระยะเก้าสิบวัน และต่อไปให้กระทำเช่นเดียวกันทุกระยะเก้าสิบวัน ถ้าท้องที่ใดมีที่ทำการตรวจคนเข้าเมืองตั้งอยู่ จะแจ้งต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ ณ ที่ทำการตรวจคนเข้าเมืองแห่งนั้นก็ได้ ความใน (๓) และ (๔) จะมิให้ใช้บังคับแก่กรณีใดตามมาตรา ๓๔ โดยเงื่อนไขอย่างใด ให้เป็นไปตามที่อธิบดีกำหนด การแจ้งตามมาตรานี้ คนต่างด้าวอาจไปแจ้งด้วยตนเองหรือมีหนังสือแจ้งต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ก็ได้ ทั้งนี้ ตามระเบียบที่อธิบดีกำหนด

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 76 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวผู้ใดไม่ปฏิบัติตามมาตรา ๓๗ (๒) (๓) (๔) หรือ (๕) ต้องระวางโทษปรับไม่เกินห้าพันบาทและปรับอีกไม่เกินวันละสองร้อยบาท จนกว่าจะปฏิบัติให้ถูกต้อง

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 15 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวซึ่งเข้ามาในราชอาณาจักรตราบเท่าที่อยู่ในฐานะดังต่อไปนี้ให้ได้รับการยกเว้นไม่ต้องปฏิบัติการตามหน้าที่ของคนต่างด้าวตามที่กำหนดไว้ในพระราชบัญญัตินี้ นอกจากการปฏิบัติหรือการต้องห้ามตามมาตรา ๑๑ มาตรา ๑๒ (๑) (๔) และ (๕) และมาตรา ๑๘ วรรคสอง (๑) บุคคลในคณะผู้แทนทางทูตซึ่งรัฐบาลต่างประเทศส่งเข้ามาปฏิบัติหน้าที่ในราชอาณาจักรหรือซึ่งเดินทางผ่านราชอาณาจักร เพื่อไปปฏิบัติหน้าที่ในประเทศอื่น (๒) พนักงานฝ่ายกงสุลและลูกจ้างฝ่ายกงสุลซึ่งรัฐบาลต่างประเทศส่งเข้ามาปฏิบัติหน้าที่ในราชอาณาจักร หรือซึ่งเดินทางผ่านราชอาณาจักรเพื่อไปปฏิบัติหน้าที่ในประเทศอื่น (๓) บุคคลซึ่งรัฐบาลต่างประเทศโดยความเห็นชอบของรัฐบาลไทยให้เข้ามาปฏิบัติหน้าที่หรือภารกิจในราชอาณาจักร (๔) บุคคลซึ่งปฏิบัติหน้าที่หรือภารกิจในราชอาณาจักร เพื่อรัฐบาลไทยตามความตกลงที่รัฐบาลไทยได้ทำไว้กับรัฐบาลต่างประเทศ (๕) หัวหน้าสำนักงานขององค์การหรือทบวงการระหว่างประเทศที่มีกฎหมายคุ้มครองการดำเนินงานในประเทศไทย หรือซึ่งรัฐบาลไทยได้ให้ความเห็นชอบด้วยแล้ว และรวมถึงพนักงานหรือผู้เชี่ยวชาญหรือบุคคลอื่นซึ่งองค์การหรือทบวงการเช่นว่านั้น แต่งตั้งหรือมอบหมายให้ปฏิบัติหน้าที่หรือภารกิจในราชอาณาจักร เพื่อองค์การหรือทบวงการดังกล่าว หรือเพื่อรัฐบาลไทยตามความตกลงที่รัฐบาลไทยได้ทำไว้กับองค์การหรือทบวงการระหว่างประเทศนั้น (๖) คู่สมรส หรือบุตร ซึ่งอยู่ในความอุปการะและเป็นส่วนแห่งครัวเรือนของบุคคลตาม (๑) (๒) (๓) (๔) หรือ (๕) (๗) คนรับใช้ส่วนตัวซึ่งเดินทางจากต่างประเทศเพื่อมาทำงานประจำเป็นปกติ ณ ที่พักอาศัยของบุคคลตาม (๑) หรือบุคคลซึ่งได้รับเอกสิทธิเท่าเทียมกันกับบุคคลซึ่งมีตำแหน่งทางทูตตามความตกลงที่รัฐบาลไทยได้ทำไว้กับรัฐบาลต่างประเทศหรือกับองค์การหรือทบวงการระหว่างประเทศ ในกรณีตาม (๑) (๒) (๖) หรือ (๗) ให้เป็นไปตามพันธกรณีระหว่างประเทศและหลักถ้อยทีถ้อยปฏิบัติต่อกัน ให้พนักงานเจ้าหน้าที่มีอำนาจสอบถามและขอดูหลักฐานเพื่อสอบสวนว่าบุคคลซึ่งเข้ามาในราชอาณาจักรนั้นเป็นผู้ได้รับยกเว้นตามมาตรานี้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 38 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

เจ้าบ้าน เจ้าของหรือผู้ครอบครองเคหสถาน หรือผู้จัดการโรงแรมซึ่งรับคนต่างด้าวซึ่งได้รับอนุญาตให้อยู่ในราชอาณาจักรเป็นการชั่วคราวเข้าพักอาศัย จะต้องแจ้งต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ ณ ที่ทำการตรวจคนเข้าเมืองซึ่งตั้งอยู่ในท้องที่ที่บ้าน เคหสถาน หรือโรงแรมนั้นตั้งอยู่ภายในยี่สิบสี่ชั่วโมงนับแต่เวลาที่คนต่างด้าวเข้าพักอาศัย ถ้าท้องที่ใดไม่มีที่ทำการตรวจคนเข้าเมืองตั้งอยู่ให้แจ้งต่อเจ้าพนักงานตำรวจ ณ สถานีตำรวจท้องที่นั้น ในกรณีที่บ้าน เคหสถาน หรือโรงแรมที่คนต่างด้าวเข้าพักอาศัยตามวรรคหนึ่งตั้งอยู่ในเขตท้องที่กรุงเทพมหานคร ให้แจ้งต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ ณ กองตรวจคนเข้าเมือง การแจ้งตามวรรคหนึ่งและวรรคสองให้เป็นไปตามระเบียบที่อธิบดีกำหนด

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 77 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

ผู้ใดไม่ปฏิบัติตามมาตรา ๓๘ ต้องระวางโทษปรับไม่เกินสองพันบาท แต่ถ้าผู้นั้นเป็นผู้จัดการโรงแรม ต้องระวางโทษปรับตั้งแต่สองพันบาทถึงหนึ่งหมื่นบาท

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 39 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวซึ่งได้รับอนุญาตให้อยู่ในราชอาณาจักรเป็นการชั่วคราว หากเดินทางออกไปนอกราชอาณาจักร ให้ถือว่าการได้รับอนุญาตให้อยู่ในราชอาณาจักรเป็นการชั่วคราวดังกล่าวเป็นอันสิ้นสุด แต่ถ้าก่อนเดินทางออกไปนอกราชอาณาจักร ได้รับอนุญาตจากพนักงานเจ้าหน้าที่ให้กลับเข้ามาในราชอาณาจักรได้อีก และคนต่างด้าวนั้นได้กลับเข้ามาในราชอาณาจักรโดยไม่เป็นผู้ต้องห้ามตามมาตรา ๑๒ ถ้าระยะเวลาที่ได้รับอนุญาตให้อยู่ในราชอาณาจักรยังมีเหลืออยู่ ให้อยู่ในราชอาณาจักรต่อไปได้เท่าระยะเวลาที่ยังเหลืออยู่นั้น การขออนุญาตเพื่อกลับเข้ามาในราชอาณาจักรอีก ให้คนต่างด้าวยื่นคำขอตามแบบและเสียค่าธรรมเนียมตามอัตราและหลักเกณฑ์ที่กำหนดในกฎกระทรวง

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 35 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวซึ่งเข้ามาในราชอาณาจักรเป็นการชั่วคราวตามมาตรา ๓๔ อธิบดีหรือพนักงานเจ้าหน้าที่ซึ่งอธิบดีมอบหมายจะอนุญาตให้อยู่ในราชอาณาจักรภายใต้เงื่อนไขใด ๆ ก็ได้ ระยะเวลาที่จะอนุญาตให้อยู่ในราชอาณาจักรให้กำหนดดังนี้ (๑) ไม่เกินสามสิบวัน สำหรับกรณีตามมาตรา ๓๔ (๔) (๘) และ (๙) (๒) ไม่เกินเก้าสิบวัน สำหรับกรณีตามมาตรา ๓๔ (๓) (๓) ไม่เกินหนึ่งปี สำหรับกรณีตามมาตรา ๓๔ (๕) (๑๐) (๑๑) (๑๒) (๑๓) (๑๔) และ (๑๕) (๔) ไม่เกินสองปี สำหรับกรณีตามมาตรา ๓๔ (๖) (๕) ตามกำหนดระยะเวลาตามความจำเป็น สำหรับกรณีตาม มาตรา ๓๔ (๑) และ (๒) (๖) ตามกำหนดระยะเวลาที่คณะกรรมการส่งเสริมการลงทุนพิจารณาเห็นสมควรสำหรับกรณีตามมาตรา ๓๔ (๗) ในกรณีที่คนต่างด้าวมีเหตุจำเป็นจะต้องอยู่ในราชอาณาจักรเกินระยะเวลาที่กำหนดใน (๑) (๒) (๓) และ (๔) ให้อธิบดีเป็นผู้พิจารณาอนุญาตให้อยู่ต่อไปได้ครั้งละไม่เกินหนึ่งปี และเมื่อได้อนุญาตแล้วให้รายงานต่อคณะกรรมการเพื่อทราบพร้อมด้วยเหตุผลภายในเจ็ดวันนับแต่วันอนุญาต การขออนุญาตเพื่ออยู่ในราชอาณาจักรเป็นการชั่วคราวต่อไปแต่ละครั้ง ให้คนต่างด้าวยื่นคำขอตามแบบและเสียค่าธรรมเนียมตามที่กำหนดในกฎกระทรวง ในระหว่างรอฟังคำสั่งให้คนต่างด้าวผู้นั้นอยู่ในราชอาณาจักรไปพลางก่อนได้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

Français

Article 37 Immigration Act B.E. 2522

L'étranger en séjour temporaire ne peut travailler sans autorisation, doit résider à l'adresse déclarée, signaler tout changement sous 24 heures, tout séjour de plus de 24 heures dans une province sous 48 heures, et déclarer sa résidence tous les 90 jours, en personne ou par écrit.

résumé non officiel

Article 76 Immigration Act B.E. 2522

L'étranger qui ne respecte pas l'article 37 (2), (3), (4) ou (5) encourt une amende d'au plus 5 000 bahts, plus au plus 200 bahts par jour jusqu'à régularisation.

résumé non officiel

Article 15 Immigration Act B.E. 2522

Diplomates, agents consulaires, personnes en mission gouvernementale, responsables et agents d'organisations internationales, ainsi que leurs conjoints, enfants à charge et domestiques désignés, sont dispensés des obligations des étrangers, sauf articles 11, 12 (1), (4), (5) et 18 alinéa 2. Le fonctionnaire compétent peut exiger des preuves.

résumé non officiel

Article 38 Immigration Act B.E. 2522

Le chef de maison, le propriétaire ou occupant du logement, ou le gérant d'hôtel qui héberge un étranger en séjour temporaire doit le déclarer sous 24 heures au bureau d'immigration local, à défaut à la police locale, et à Bangkok à la Division de l'immigration.

résumé non officiel

Article 77 Immigration Act B.E. 2522

Le manquement à l'article 38 est puni d'une amende d'au plus 2 000 bahts ; pour un gérant d'hôtel, de 2 000 à 10 000 bahts.

résumé non officiel

Article 39 Immigration Act B.E. 2522

Quitter le territoire met fin au séjour temporaire. Si l'étranger a obtenu avant son départ une autorisation de retour et revient sans être frappé d'interdiction selon l'article 12, il peut rester pour la durée restante.

résumé non officiel

Article 35 Immigration Act B.E. 2522

Séjour maximal : 30 jours, 90 jours, 1 an ou 2 ans selon l'article 34 ; durée nécessaire pour 34 (1), (2) ; fixée par le BOI pour 34 (7). Le directeur général peut prolonger ces quatre durées d'1 an maximum par fois. Le demandeur reste en attendant.

résumé non officiel

Sources

Comprendre le système de déclaration de 90 jours

La déclaration de 90 jours est officiellement déposée au moyen du formulaire TM.47. Ce système, destiné aux étrangers en Thaïlande, les oblige à déclarer leur adresse actuelle aux services d'immigration thaïlandais tous les 90 jours, même si leur adresse n'a pas changé. Cette obligation est indépendante des prolongations ou renouvellements de visa et sert uniquement d'outil de suivi pour les autorités d'immigration.

Le système fonctionne selon un cycle simple de 90 jours. Ce cycle commence à la date de votre entrée en Thaïlande ou à la date de votre dernier rapport validé. Il est important de noter que ce compteur est remis à zéro à chaque fois que vous quittez le territoire thaïlandais et y revenez. Vous bénéficiez alors d'une nouvelle période de 90 jours commençant à votre date d'entrée.

Qui doit déposer une déclaration de 90 jours en Thaïlande ?

Un étranger autorisé à séjourner temporairement et qui reste en Thaïlande pendant plus de 90 jours consécutifs doit généralement déposer le formulaire TM.47. La condition juridique est un séjour continu, et non la mention figurant sur le visa. Cela s’applique aux personnes non immigrantes séjournant pour affaires, pour la retraite, le mariage, l’éducation ou le travail, ainsi qu’aux détenteurs de DTV et de Thailand Privilege qui franchissent le seuil des 90 jours. Titulaires de visas LTR Suivez un rythme différent : selon le site de l’LTR du BOI, les détenteurs qui séjournent en Thaïlande pendant plus d’un an consécutif doivent déclarer leur adresse une fois par an, en personne ou par l’intermédiaire d’une personne autorisée au bureau du TIESC à Bangkok. Vérifiez auprès de BOI one-stop Si toute cette obligation de travail de 90 jours s'applique encore à vous, avant de vous en prévaloir, veuillez consulter notre Guide des visas LTR. L’article 15 exonère séparément les catégories diplomatiques, consulaires et officielles énumérées ci-dessous.

L’article 37(5) est une règle relative au séjour temporaire, et non une règle relative à la distinction entre les touristes et les non-immigrants. Résidents permanents Ils ne sont pas couverts par l’article 37(5) car il s’applique aux séjours temporaires, mais ils ont leurs propres obligations, telles que l’enregistrement du séjour dans le registre des résidents et l’obtention d’un numéro d’identification. permis de retour avant le voyage. Un court séjour touristique qui prend fin avant le 90e jour ne déclenche jamais la déclaration parce que le seuil de 90 jours n'est pas franchi. Le personnel diplomatique et consulaire constitue l'exception que les gens comprennent mal, et la loi est explicite. L'article 15 dispense un étranger titulaire de l'un des statuts énumérés, ce qui inclut les membres d'une mission diplomatique, les fonctionnaires et employés consulaires, les personnes participant à une mission d'un gouvernement étranger convenue avec la Thaïlande, les chefs et le personnel des organisations internationales, leurs conjoints et enfants à charge ainsi que leurs domestiques personnels, de l'exécution des devoirs des étrangers en vertu de la loi, à l'exception de l'article 11, de l'article 12 (1), (4) et (5), et de l'article 18, deuxième alinéa. L'article 37 ne figure pas dans cette liste, de sorte que la déclaration des 90 jours ne s'applique pas à eux. Notez dans quel sens l'exception s'applique : la même disposition ne les dispense pas de la carte d'arrivée, car l'article 18, deuxième alinéa, y est énuméré.

Quand devez-vous déposer la déclaration de 90 jours ?

La période de dépôt au bureau va de 15 jours avant à 7 jours après l’échéance. Les dépôts en ligne et par courrier suivent des règles distinctes de dépôt anticipé. Vérifiez les consignes du bureau compétent et conservez le reçu approuvé indiquant la prochaine échéance.

Le calcul se fait en jours calendaires. Vérifiez les jours d’ouverture et les dispositions publiées pour les jours fériés ; présentez-vous avant une fermeture sans présumer une prolongation. En cas de retard, contactez rapidement le bureau compétent ou présentez-vous pour régulariser et traiter l’éventuelle amende.

Documents et formulaires requis pour la notification d'adresse de 90 jours

Ce qu'il faut apporter : le formulaire TM.47 dûment rempli, votre passeport original et des photocopies de la page contenant votre photo, de votre visa actuel, de votre dernier tampon d'entrée et de toutes les prolongations. Apportez votre confirmation TDAC et un justificatif de domicile, tel qu'un contrat de location ou une facture de services publics, ainsi que votre reçu TM.30, que certains bureaux demandent et d'autres non. Remplissez le formulaire TM.47 en anglais en capitales d'imprimerie et indiquez votre adresse actuelle complète. Le dépôt par courrier ou en ligne obéit à ses propres règles de délai, énoncées ci-dessous.

Exemple de formulaire TM47, qui est la notification d'adresse par les services d'immigration.

Un formulaire standard TM.47 utilisé par les étrangers en Thaïlande pour informer le Bureau de l'immigration d'un séjour de plus de 90 jours.

Pour effectuer votre notification de résidence de 90 jours en Thaïlande, vous aurez généralement besoin des documents suivants :

  • Un formulaire TM47 dûment rempli (le formulaire officiel de notification de 90 jours)
  • Une copie de votre passeport (page photo et visa en cours de validité)
  • Une copie de votre confirmation TDAC. La carte d’arrivée/départ numérique thaïlandaise a remplacé la carte d’arrivée/départ papier TM.6 le 1er mai 2025.
  • Attention, les services d'immigration pourraient vous demander votre formulaire TM30. Il vaut mieux le faire par précaution.
  • Preuve de domicile en Thaïlande (comme un contrat de location ou une facture de services publics)

Des documents supplémentaires peuvent inclure votre Carte d'arrivée numérique de Thaïlande (TDAC), si nécessaire. Vous pourriez également avoir besoin des reçus de vos déclarations de 90 jours précédentes pour les déclarations suivantes. Certains bureaux peuvent exiger votre avis de résidence TM.30. Certains bureaux ont commencé à exiger plus rigoureusement la documentation TM.30, notamment pour les personnes ne résidant pas dans un logement enregistré.

Comment pouvez-vous déposer la déclaration de 90 jours ?

Déclaration en personne

La déclaration en personne demeure la méthode la plus fiable, offrant un traitement immédiat et la possibilité de résoudre tout problème directement avec les agents de l'immigration. Vous devez vous rendre au bureau d'immigration desservant votre lieu de résidence pendant les heures de bureau, généralement de 8 h 30 à 16 h en semaine.

La procédure consiste à prendre un numéro de file d'attente, à soumettre vos documents dûment remplis lorsque vous êtes appelé(e), et à recevoir immédiatement votre accusé de réception de la déclaration de 90 jours. Cette méthode est valable pour tous les cycles de déclaration et offre le taux de réussite le plus élevé, sans risque de rejet.

Système de déclaration en ligne

Le système en ligne fonctionne sur le site web officiel à l'adresse suivante : https://tm47.immigration.go.th/tm47/#/login. Il offre une déclaration facile aux demandeurs admissibles. Cependant, ce système présente de grandes limites. Le manuel en ligne du Bureau de l’immigration vous demande de vous enregistrer une seule fois avec votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone, puis de soumettre votre demande dans les 15 jours précédant la date d’échéance. Il rejette une demande formulée lorsque aucune déclaration n’est due. Le manuel ne précise pas que la première déclaration doit être faite en personne. En pratique, toutefois, certaines demandes en ligne de première tentative sont refusées (cela provient de témoignages d’étrangers, et non du Bureau), donc apportez votre passeport et un formulaire TM.47 rempli au bureau, par précaution. La procédure en ligne a été réexaminée le 11 octobre 2026, conformément au manuel en ligne TM47 du Bureau. Vous pouvez la soumettre en ligne pendant les 15 jours précédant la date d’échéance.

Le traitement prend généralement de 1 à 3 jours pour l'approbation. Cependant, les demandes peuvent être rejetées pour plusieurs raisons, notamment des informations manquantes ou des problèmes techniques. En cas de rejet, vous devez vous rendre en personne à un bureau d'immigration pour compléter votre déclaration.

Soumission par courrier

L'envoi par courrier recommandé est possible pour les personnes ne pouvant se rendre en personne dans un bureau d'immigration. Cette option exige une préparation et un respect rigoureux des délais. Les documents doivent être envoyés au bureau d'immigration compétent au moins 15 jours avant la date limite. Veuillez joindre une enveloppe pré-adressée affranchie à 10 bahts pour l'accusé de réception.

Pour les habitants de Bangkok, veuillez envoyer un courrier à la section de déclaration de 90 jours à la Division de l’Immigration 1, complexe gouvernemental de Chaeng Watthana, bâtiment B (adresse complète ci-dessous). Les guides plus anciens indiquent l’adresse du siège du Bureau de l’Immigration à Suan Phlu, qui n’est pas le lieu où les déclarations de Bangkok sont traitées ; veuillez vérifier les instructions postales actuelles sur le site web du Bureau de l’Immigration avant de procéder au envoi. Le traitement peut prendre de 2 à 4 semaines et vous devez conserver votre reçu de courrier recommandé comme preuve de soumission.

Dépôt par un représentant

Vous pouvez autoriser une autre personne à déposer votre déclaration en votre nom en lui fournissant une lettre d'autorisation écrite (procuration), des copies de votre pièce d'identité et tous les documents requis. Le représentant doit apporter sa propre pièce d'identité et peut facturer des frais de service pour cette assistance.

Est-ce que l'application THIM effectue votre déclaration de 90 jours ?

État vérifié le 6 novembre 2026. N°. En juin 2026, le Bureau de l'immigration a introduit l'application Thailand Immigration Management, ou THIM, avec un accès pour les journalistes à partir du 11 juin 2026, et des rapports de presse l’ont depuis qualifiée de mise en service officielle. La plupart des reportages la qualifient comme obligatoire pour les ressortissants étrangers, et certains laissent entendre qu’elle remplace les services d’immigration. Ce n’est pas aujourd’hui la position.

Ce que l'annonce de l'Autorité du tourisme de Thaïlande indique réellement, c'est que “ pendant la phase pilote, THIM est une application facultative que les voyageurs peuvent utiliser pour accéder à l'enregistrement lié au TDAC ”, et que “ THIM n'est pas une exigence supplémentaire de carte d'arrivée et ne remplace pas le TDAC à ce stade ”. Sa fonction publiée est le Carte d'arrivée numérique de Thaïlande, qui est une formalité d'arrivée et non une notification d'adresse.

Rien de ce qui a été publié jusqu'à présent ne modifie votre obligation de déclarer votre adresse tous les 90 jours. Jusqu'à nouvel ordre d'un communiqué du Bureau de l'immigration, continuez à faire vos démarches par les voies indiquées ci-dessus : en personne, en ligne, par voie postale ou par l'intermédiaire d'un représentant. L'installation de l'application ne valide aucune démarche à votre place et ne vous protège pas de l'amende pour déclaration tardive.

Combien coûte la déclaration de 90 jours et quelles sont les pénalités ?

La déclaration obligatoire tous les 90 jours est entièrement gratuite lorsqu'elle est effectuée dans le délai prescrit. Cependant, les pénalités en cas de retard de déclaration sont substantielles et strictement appliquées par les autorités de l'immigration thaïlandaise.

L’article 76 de la loi sur l’immigration prévoit une amende maximale de 5 000 bahts et une amende supplémentaire maximale de 200 bahts par jour jusqu’à régularisation. Distinguez ce plafond des montants de règlement publiés : 2 000 bahts pour une déclaration tardive volontaire et 4 000 bahts en cas d’arrestation sans déclaration. Voir les explications publiées par le consulat général royal de Thaïlande. Présentez-vous rapidement au bureau compétent pour régulariser et obtenir un reçu officiel.

Les agences spécialisées dans les services de visa facturent généralement entre 1 000 et 3 000 THB pour une déclaration de 90 jours. Les prix varient selon le lieu et le prestataire.

ÉlémentDétail
FormulaireTM.47
À quelle fréquenceTous les 90 jours de séjour continu en Thaïlande
Période de dépôtDe 15 jours avant la date d'échéance à 7 jours après (dépôt au bureau ; autres canaux distincts)
Par la posteEnvoyez au moins 15 jours avant la date d'échéance
Délai de traitementVariable selon le canal, les pièces et le bureau ; conservez le reçu d’approbation
En retard, auto-déclaré après le délai de grâce de 7 jours2 000 THB
Arrestation sans la déclaration exigée4 000 THB montant de règlement publié ; plafond légal et éventuelle amende journalière distincts
Quitter la Thaïlande avant la date d'échéancePas d'amende ; le décompte recommence à la réentrée
Quitter la Thaïlande en ayant déjà du retardCe délai peut être prolongé lors de votre prochain entretien d’immigration, jusqu’au plafond de l’article 76. 5 000 THB plus jusqu'à 200 THB par jour jusqu'à ce que vous vous conformiez
Frais de service typiques d'une agence1 000 à 3 000 THB
Déclaration de 90 jours : délais, pénalités et coûts décrits sur cette page.

Emplacements des bureaux d'immigration

Région de Bangkok

Le bureau principal de l'Immigration se trouve dans le bâtiment B du complexe gouvernemental Chaeng Watthana, au 120 Moo 3, Chaeng Watthana Road, Soi 7, à Thung Song Hong, district de Lak Si, Bangkok 10210. Un centre de services temporaire est également opérationnel à Muang Thong Thani, sur Popular Road, dans le sous-district de Ban Mai, district de Pak Kret, Nonthaburi 11120.

Bureaux provinciaux

Les étrangers résidant en dehors de Bangkok doivent se présenter au bureau de l'immigration desservant leur lieu de résidence. Chaque bureau provincial pouvant avoir des procédures et des exigences légèrement différentes, il est recommandé de contacter le bureau local au préalable.

Processus de dépôt étape par étape

Phase de préparation

Commencez vos préparatifs 1 à 2 jours avant la date de dépôt prévue. Téléchargez et imprimez le formulaire TM.47 auprès des services d'immigration officiels. Rassemblez tous les documents requis. Faites les photocopies nécessaires. Vérifiez la date limite exacte sur votre reçu précédent ou votre tampon d'entrée.

Remplissage du formulaire

Remplissez entièrement le formulaire TM.47 en anglais en utilisant des lettres majuscules lisibles, en veillant à ce que toutes les informations relatives à l'adresse soient exactes et complètes. Signez et datez le formulaire, en vérifiant à deux reprises que tous les champs obligatoires sont correctement remplis.

Visite au bureau

Arrivez tôt au bureau de l'immigration, de préférence à l'ouverture à 8h30 pour minimiser les temps d'attente. Prenez un numéro de file d'attente, attendez votre tour et remettez tous les documents à l'agent de traitement. Payez les frais applicables en cas de retard et recevez votre nouveau reçu de déclaration de 90 jours.

Déclaration d'adresse de 90 jours

Reçu officiel pour une notification de séjour de 90 jours en Thaïlande (formulaire TM.47), détaillant les informations clés et les avis importants.

Après le dépôt

Conservez votre reçu dans un endroit sûr et notez immédiatement votre prochaine date d'échéance, qui sera imprimée sur le reçu. Programmez des rappels dans votre calendrier bien avant votre prochaine date limite de déclaration afin de garantir une mise en conformité en temps voulu.

Problèmes courants et solutions

Les refus du système en ligne se produisent fréquemment en raison d'informations incomplètes, de problèmes techniques ou de tentatives de dépôt en dehors du délai autorisé. La solution consiste toujours à se rendre en personne dans un bureau d'immigration muni de tous les documents requis.

En cas de perte de reçu, il est nécessaire de se rendre au commissariat de police le plus proche. Vous devez y déposer une déclaration de perte de document, ce qui coûte généralement 50 THB. Ensuite, vous pourrez vous adresser au service de l'immigration. N'essayez jamais de dissimuler une déclaration tardive en prétendant avoir perdu votre reçu, car cela peut entraîner des poursuites pénales supplémentaires.

Si vous voyagez à l'approche de votre date d'échéance, vous pouvez déposer votre demande en avance, dans la fenêtre de 15 jours précédant l'échéance. Vous pouvez également mandater un représentant pour effectuer cette démarche. En cas d'urgence, il peut être nécessaire de consulter les autorités d'immigration afin de prendre des dispositions particulières.

Lien avec les exigences du TM.30

La notification de résidence TM.30 est une exigence distincte mais liée. Le propriétaire de l’habitation, le propriétaire ou le détenteur de l’habitation, ou le gestionnaire de l’hôtel doit la déposer dans un délai de 24 heures. Cela s’applique lorsque des ressortissants étrangers séjournent dans leurs locaux. Alors que la TM.30 était autrefois distincte de la notification de 90 jours, certains bureaux d’immigration l’exigent désormais pour les notifications de 90 jours.

Les expatriés séjournant chez des amis ou dans un hébergement informel peuvent rencontrer des difficultés si l'enregistrement TM.30 approprié n'a pas été effectué. Dans de tels cas, un séjour temporaire à l'hôtel peut fournir la documentation nécessaire pour se conformer à la déclaration des 90 jours.

Informations de contact essentielles

Pour obtenir de l'aide concernant les problèmes de déclaration de 90 jours, appelez la hotline de l'immigration au 1178 (le numéro général du centre d'appels du gouvernement est 1111). Appelez entre 9 heures et 16 heures, du lundi au vendredi, dans l'horaire d'ouverture des bureaux. Le site officiel de l'immigration thaïlandaise est à https://www.immigration.go.th fournit des informations et des formulaires mis à jour.

Les numéros de contact en cas d’urgence sont les suivants : la Police touristique au 1155 et le numéro d’urgence général de la police 191 en cas de situations urgentes nécessitant une assistance immédiate. Gardez toujours ces numéros à portée de main, surtout lorsque vous voyagez en Thaïlande.

La notification d'adresse à 90 jours représente une exigence de conformité fondamentale pour tous les expatriés de longue durée en Thaïlande. Le succès dépend de la compréhension de vos obligations, du maintien de dossiers précis sur les dates d'échéance, du dépôt dans les délais prescrits et de la bonne organisation de toute la documentation requise. N'oubliez pas que cette exigence est indépendante de votre statut de visa et doit être respectée de manière cohérente tout au long de votre séjour en Thaïlande.

4 Conseils pour les expatriés concernant la notification d'adresse de 90 jours en Thaïlande

  • Définir des rappels : Il est facile d'oublier une date à 90 jours. Définir des rappels électroniques peut aider. Si votre prolongation annuelle approche également, consultez notre guide sur le renouvellement de la prolongation pour retraite avec le formulaire TM.7, et planifiez les deux visites ensemble.
  • Organisez vos documents : veillez à toujours les garder en ordre et facilement accessibles pour chaque période de déclaration.
  • Consultez régulièrement les mises à jour réglementaires. La législation en matière d'immigration est susceptible d'évoluer. Tenez-vous informé(e) via le site web officiel du Bureau de l'immigration thaïlandais ou auprès de votre ambassade.
  • Si vous bénéficiez d’une prolongation basée sur un travail rémunéré de 80 000 bahts par mois, ou d’un soutien financier grâce à une épouse thaïlandaise, ou si vous avez un enfant thaïlandais, vous pourriez être éligible à une demande de prolongation. résidence permanente en Thaïlande. Les résidents permanents ne doivent plus soumettre de rapports trimestriels, bien que l’approbation soit discrétionnaire et le processus dure généralement plus d’un an.

La notification d'adresse de 90 jours est une obligation légale pour les étrangers en Thaïlande. Elle permet de tenir à jour les dossiers d'immigration. En suivant la procédure et en respectant les délais, les étrangers s'assurent d'être en conformité avec la loi thaïlandaise et évitent ainsi toute sanction inutile. Il est important de rappeler que s'informer et respecter la législation locale fait partie intégrante des responsabilités liées à la vie en Thaïlande.

Pour une déclaration en retard, présentez-vous au bureau d’immigration compétent. Les montants publiés sont de 2 000 bahts en cas de démarche volontaire et de 4 000 bahts en cas d’arrestation sans déclaration. L’article 76 fixe séparément le plafond légal et l’éventuelle amende journalière. Une amende de déclaration ne prolonge pas le séjour autorisé.

Foire aux questions

Qu'est-ce que la déclaration de 90 jours en Thaïlande ?

Les étrangers séjournant longtemps dans le pays sont tenus de notifier leur adresse actuelle aux services d'immigration tous les 90 jours.

Où puis-je télécharger le formulaire TM.47 ?

Téléchargez le formulaire officiel TM.47 d'une seule page au format PDF depuis cette page (la section de téléchargement du formulaire TM.47 ci-dessus), imprimez-le et remplissez-le en capitales d'imprimerie en anglais. Ce même formulaire est utilisé dans tous les bureaux d'immigration en Thaïlande et n'est pas nécessaire pour les démarches en ligne.

Qui doit déposer une déclaration de 90 jours ?

Tout étranger autorisé à séjourner temporairement qui demeure en Thaïlande pendant plus de 90 jours consécutifs, à moins qu'une exemption en vertu de l'article 15 ne s'applique.

Comment puis-je déposer ma déclaration de 90 jours en Thaïlande ?

Utilisez le service en ligne TM.47 du Bureau de l'immigration, faites une déclaration en personne, recourez à un représentant autorisé ou envoyez les documents par courrier recommandé lorsque le bureau accepte le dépôt postal. Respectez les conditions relatives au canal choisi. Le téléchargement de THIM ou la soumission d'une TDAC ne constituent pas une déclaration de 90 jours.

Quelle est la sanction pour une déclaration de 90 jours tardive ?

Un retard dans la notification de votre présence entraîne une pénalité de 2 000 THB. Si l’immigration vous détecte sans que vous n’ayez signalé votre présence, le montant indiqué dans le document public est de 4 000 THB. Le plafond légal prévu à l’article 76 est de 5 000 THB, plus jusqu’à 200 THB par jour jusqu’à ce que vous vous conformiez. Des manquements répétés peuvent également compliquer les demandes d’extension ou d’inscription ultérieures.

Le fait de quitter la Thaïlande remet-il à zéro le décompte des déclarations de 90 jours ?

Oui. À chaque fois que vous rentrez en Thaïlande, la période de 90 jours recommence à compter de votre nouvelle date d'entrée.

Plus de questions concernant le TM.47 et le rapport de 90 jours

Puis-je déposer mon rapport de 90 jours en ligne ?

Oui, via le service en ligne TM.47 du Bureau de l’immigration. Vous vous inscrivez une seule fois avec votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone, puis vous soumettez votre demande dans les 15 jours précédant la date prévue. Le Bureau indique que l’agent examine la demande dans environ 3 jours et vous envoie un courriel si elle n’est pas approuvée. Si votre demande est refusée, rendez-vous au bureau de l’immigration en personne.

Dois-je imprimer le formulaire TM.47 si je soumets la demande en ligne ?

Non. Le formulaire TM.47 papier sert au dépôt au bureau et par voie postale. Le service en ligne dispose de ses propres champs de formulaire.

Quelle est la différence entre le TM.47 et le TM.30 ?

Le TM.47 est votre propre rapport d’adresse pour 90 jours. Le TM.30 est rempli par l’établissement où vous séjournez (bailleur, propriétaire ou hôtel) dans les 24 heures suivant votre arrivée. Certains bureaux exigent de voir le reçu du TM.30 lors de la présentation du TM.47. Voir notre Guide TM.30.

Le rapport de 90 jours est-il équivalent à une prolongation de mon visa ?

Non. Le rapport de 90 jours indique uniquement où vous résidez auprès de l’immigration. Une prolongation du séjour (TM.7) modifie la durée pendant laquelle vous pouvez rester. Aucun des deux ne remplace l’autre.

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