Contrat prénuptial en Thaïlande | Coût, rédaction, avocats.

Un cabinet d'avocats thaïlandais pour étrangers depuis 2006. Plus de 5 000 dossiers clients. Avocate thaïlandaise inscrite : Wichuda Atthamethakon, LL.M., barreau thaïlandais n° 3149/2556. Anglais, thaï et français. Nous répondons sous 24 heures.

Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.

Dernière mise à jour le 23 août 2026

Réponse rapide : Un contrat prénuptial thaïlandais (สัญญาก่อนสมรส, sanya kon somros) is a property contract that must be registered together with the marriage at the District Office (Amphur) on the same day. ThaiLawOnline drafts a bilingual prenup, Thai paired with English or French, arranges witnesses, and accompanies you to the Amphur for registration. Flat fee: 8 900 THB. Typical timeline: 2 to 3 weeks. Governing law: Articles 1465, 1466 and 1467 of the Thai Civil and Commercial Code.

A prenuptial agreement only makes sense against the default rules, which are summarised in our overview of droit de la famille en Thaïlande.

Téléchargez le contrat prénuptial bilingue ·

Si vous êtes étranger(ère) et que vous vous apprêtez à vous marier en Thaïlande, ou si vous épousez un(e) ressortissant(e) thaïlandais(e), le contrat prénuptial thaïlandais est le document le plus important que vous signerez. Correctement rédigé et enregistré en même temps que votre mariage, il protège vos avoirs à l'étranger, vos intérêts commerciaux, vos droits successoraux et les biens que vous apportez au mariage. Mal rédigé ou signé trop tard, il n'aura aucune valeur devant un tribunal thaïlandais.

This guide answers every question we receive on Thai prenuptial agreements: cost (8,900 THB), the legal requirements under Thai law, how to register a prenup at the Amphur, what voids a Thai prenup, how it interacts with inheritance and tax, the rules for same-sex couples under the Marriage Equality Act, and the difference between a Thai prenup and an international prenup. ThaiLawOnline has prepared bilingual prenuptial agreements for foreign clients since 2006.

Qu'est-ce qu'un contrat prénuptial en droit thaïlandais ? (สัญญาก่อนสมรส)

Un contrat prénuptial thaïlandais (สัญญาก่อนสมรส, parfois écrit comme สัญญาแต่งงาน, Un contrat de mariage (contrat de mariage) est un contrat de propriété signé par un couple fiancé avant ils enregistrent leur mariage au bureau de district (ที่ว่าการอำเภอ, l'Amphur). Il définit ce qui constitue le bien propre de chaque époux (สินส่วนตัว, péché suan tua) et qu'est-ce qu'un bien matrimonial (สินสมรส, sans sommeil), et comment chacune est gérée pendant et après le mariage.

Trois articles du Code civil et commercial thaïlandais régissent les contrats prénuptiaux en Thaïlande : Articles 1465, 1466 et 1467. Notre article complémentaire, Décisions de la Cour suprême concernant les contrats prénuptiaux en Thaïlande, les couvre en détail sur le plan juridique avec plus de 30 décisions Deka. En bref :

• Article 1465. Un contrat prénuptial ne peut régir que les biens. Il ne peut en aucun cas encadrer les comportements, la fidélité, le partage des tâches ménagères, la religion, ni quoi que ce soit qui contrevienne à l'ordre public thaïlandais.
• Article 1466. The Code gives two routes and either one works. Enter the terms in the Marriage Register itself at the moment the marriage is registered. Or put the agreement in writing, signed by both spouses and by at least two witnesses, annex it to the Marriage Register, and have the Registrar note in the Register that it is annexed. Miss both routes and the prenup is vide.
• Article 1467. Une fois enregistré, un contrat prénuptial ne peut être modifié que par décision de justice.

L'article 1466 est un piège. Un contrat prénuptial signé avant le mariage mais non enregistré à l'Amphur le jour du mariage est vide. Ne laissez pas cela se produire.

Mariage thaïlandais avec ou sans contrat prénuptial

Thailand’s default rule for couples without a prenuptial agreement is set by Sections 1470 to 1474 of the Civil and Commercial Code: everything earned or acquired during the marriage is sans sommeil, marital property. On divorce it is Article 1533 that divides the marital property equally between the spouses, regardless of which spouse earned or paid for it, and a Thai court has no discretion over that ratio. A properly drafted prenup changes this default. The table below shows what happens to common asset types in each case.

Actif	Sans contrat prénuptial (loi thaïlandaise par défaut)	Avec contrat prénuptial (clause type)
Biens étrangers possédés avant le mariage	Les biens restent séparés, mais les revenus qui en découlent pendant le mariage deviennent des biens communs.	La propriété et tous les revenus qui en découlent restent séparés.
Salaire étranger perçu pendant le mariage	Biens matrimoniaux, partage à parts égales en cas de divorce	Peut être découpé séparément
Actions d'une société thaïlandaise achetées avant le mariage	Restez séparés, les dividendes deviennent matrimoniaux	Les actions et les dividendes restent distincts.
Actions d'une société thaïlandaise achetées pendant le mariage	Conjugal, 50/50	Peut être désigné séparément
Héritage reçu pendant le mariage	Stays separate (Article 1471)	Pareil, et en plus, les revenus qui en découlent peuvent être mis à l'écart.
Cadeau d'un conjoint à l'autre	Reste séparé	Idem, et des règles de traçabilité peuvent être ajoutées.
compte de pension ou de retraite	Les contributions effectuées pendant le mariage sont conjugales	Peut être désigné comme totalement séparé
L'entreprise a débuté pendant le mariage	Conjugal, 50/50	Peut être créée, avec des modalités de partage des bénéfices
Gains du compte de trading pendant le mariage	Conjugal, 50/50	Peut être désigné séparément
Héritage futur après le décès du conjoint	Conformément aux articles 1635 à 1638 du Code civil canadien,	Le contrat prénuptial ne remplace pas les règles successorales, mais facilite la planification successorale.

Qui a besoin d'un contrat prénuptial en Thaïlande ?

Signez un contrat prénuptial thaïlandais si l'une des situations suivantes s'applique :

• Vous apportez au mariage des biens provenant de l'étranger : un bien immobilier dans votre pays d'origine, une pension, des actions de votre entreprise, une épargne-retraite, un héritage futur.
• Vous possédez une société thaïlandaise, un appartement en copropriété ou un portefeuille d'investissements en Thaïlande avant votre mariage.
• Il s'agit d'un second mariage, ou l'un de vous a des enfants issus d'une relation précédente.
• Il existe une différence significative d'âge, de patrimoine ou de revenus entre vous et votre fiancé(e).
• Vous et votre fiancé(e) êtes de nationalités différentes et souhaitez savoir quelle loi nationale régit quels biens.
• Vous gérez une entreprise que vous souhaitez garder distincte de tout futur règlement de divorce.
• Vous avez signé un contrat prénuptial étranger et vous avez besoin d'un équivalent enregistré en Thaïlande.

Coût d'un contrat prénuptial en Thaïlande : forfait de 8 900 THB

Un contrat prénuptial standard de ThaiLawOnline est rédigé, traduit, attesté et enregistré pour un forfait de 8 900 THB. Cela comprend :

• Première consultation, en ligne ou en personne.
• Rédaction bilingue en thaï et en anglais, ou en thaï et en français.
• Deux témoins fournis par nos soins lors de la signature.
• Accompagnement à l'Amphur le jour du mariage pour l'enregistrement.
• Une série de corrections après votre examen indépendant.

Les situations complexes (actifs internationaux répartis dans plusieurs juridictions étrangères, structures de sociétés holding, contrats prénuptiaux liés à des fiducies existantes) peuvent entraîner des frais supplémentaires. Nous vous fournissons un devis préalable avant tout engagement de votre part. La facturation des contrats prénuptiaux n'est pas horaire.

What You Need to Bring: Prenup Document Checklist

A Thai prenuptial agreement is filed with the marriage, on the same day, so the checklist below is really the marriage-registration checklist plus the agreement itself. Get one item wrong and the District Office turns you away, and because the prenup can only be noted on the Marriage Register at the moment the marriage is registered, a failed appointment costs you both.

The foreign spouse brings:

• Passeport, plus photocopies of the photo page and current visa stamp. Bring copies even if the office says it can photocopy on site.
• Affirmation of Freedom to Marry from your own embassy in Thailand. Requirements differ by nationality: Canada is an oath with your passport, while France, the United States and the United Kingdom need appointments and may ask for divorce certificates or proof of single status.
• A Thai translation of that affirmation.
• Ministry of Foreign Affairs legalisation of the translated affirmation. Watch the clock: the affirmation is valid for 90 days after MFA legalisation.
• If you have been married before, your divorce certificate or the death certificate of your former spouse, translated and legalised the same way.

The Thai spouse brings:

• Thai national ID card ET house registration book (tabien baan), with photocopies.
• Divorce or death documentation if previously married.

You both bring:

• Le prenuptial agreement in Thai, signed, together with the bilingual version you actually negotiated from. The Thai text is what the District Office files.
• Two witnesses with their own ID. We provide them.
• An interpreter if the office asks for one. Some District Offices require it, and some ask for extra witnesses, which is why we call ahead.

Two timing traps. First, finish the agreement avant you book the District Office appointment, so it can be filed on the same day rather than chased afterwards. Second, an agreement signed after the marriage is registered is not a prenuptial agreement at all: under Section 1467 a prenup that is already registered can be altered only by order of the court, and an agreement about property made between spouses during the marriage falls under Section 1469 instead, which lets either spouse avoid it at any time during the marriage or within one year of its end.

Comment enregistrer un contrat prénuptial en Thaïlande : étape par étape

1. Consultation initiale, 30 à 60 minutes. Nous cartographions vos atouts et vos objectifs.
2. Première ébauche Livraison sous 5 à 7 jours ouvrables, en anglais (ou français) et en thaï.
3. Examen indépendant par vous et votre fiancé(e). Nous recommandons fortement que chacun d'entre vous consulte un avocat indépendant. Nous ne représenterons pas les deux parties.
4. Version finale signée devant deux témoins, que nous vous fournissons.
5. Inscription à Amphur Le jour du mariage, nous vous accompagnons à la mairie pour présenter le contrat prénuptial avec l'acte de mariage. L'officier d'état civil l'annexe au registre des mariages.

Du premier appel à l'enregistrement du contrat prénuptial : généralement deux à trois semaines. Les cas urgents peuvent être traités en une semaine.

Ce que ThaiLawOnline fait pour vous

• Rédaction bilingue. L'Amphur accepte uniquement le thaï. Vous vous appuierez sur la version anglaise (ou française) des années plus tard. Les deux versions doivent être parfaitement identiques. Les traductions de mauvaise qualité sont sources de litiges coûteux.
• Inventaire des actifs. Nous recensons vos biens propres à la date du mariage, avec des estimations et des justificatifs, afin qu'ils soient clairement identifiés comme tels. péché suan tua plus tard.
• Rédaction transfrontalière. If you own assets in another jurisdiction, we do not rely on a choice-of-law clause. Section 1465 makes a clause submitting your property relations to the law of another country void in Thailand. We draft two coordinated instruments instead: a Thai prenup registered under Section 1466 covering Thai-situated assets, and a home-country agreement covering assets held abroad, each written so it does not contradict the other. See Déca n° 1523/2565, a Thailand to Sweden case in which the foreign partner relied on a Swedish agreement and a loan document, and recovered nothing.
• Éviter les clauses annulables. Les tribunaux thaïlandais ont invalidé des dizaines de contrats prénuptiaux en raison de clauses visant à réglementer les comportements ou à appliquer le droit étranger. Nos modèles de contrats évitent toutes ces situations. Voir : Ce qu'il ne faut pas inclure dans un contrat prénuptial thaïlandais.
• Présence à Amphur. Nous vous accompagnons à la mairie le jour du mariage, remettons les documents et répondons sur place à toutes les questions de l'officier d'état civil. Aucun problème de traduction, aucune signature manquante, aucun dossier rejeté.

Contrats prénuptiaux pour les couples de même sexe en Thaïlande

Thailand’s Marriage Equality Act took effect on 23 January 2025. It amended Article 1448 of the Civil and Commercial Code to use the gender-neutral term “two persons” in place of “man and woman”. It also rewrote the property provisions that used to speak of a husband and a wife so that they speak of spouses, and it retitled Chapter 4 of the Code from “Property between husband and wife” to “Property between spouses”. Article 1465, which opens the prenuptial agreement rules, is one of the sections it replaced, along with Sections 1469, 1470, 1476, 1476/1 and 1533. Sections 1466 and 1467 were left untouched because they were already written in terms of spouses. Either way the prenuptial regime reaches same-sex couples on identical terms. Same-sex couples in Thailand can sign and register a Thai prenuptial agreement at the Amphur on the day of their marriage, on identical terms to opposite-sex couples. The 8,900 THB flat fee, the bilingual drafting, the witness requirements and the Amphur registration are unchanged. Sebastien’s firm has prepared prenups for the first wave of same-sex marriages registered in Bangkok in 2025.

What a Prenup Can Do About Gifts and Asset Transfers

Most people think of a prenuptial agreement as a document about what happens at divorce. Its more useful function is often what it does pendant the marriage, specifically controlling who can move what.

The default rule you are varying

Without a prenup, CCC section 1476 governs. It lists the dealings with marital property (sans sommeil) that spouses must manage jointly or with the other’s consent: selling, exchanging, mortgaging, granting leases over three years, lending money, and, at subsection (5), making gratuitous gifts (hai doy sanaeha). A gift escapes the consent requirement only if it is both for charitable purposes, for social purposes, or in accordance with moral obligation, ET proportionate to the family’s station in life.

If a spouse breaches this, section 1480 gives the other spouse the right to ask the court to revoke the transaction. That right is lost if the spouse ratifies the deal, if the third party acted in good faith and for value, or, critically, if more than one year passes from the date the spouse learned of the grounds, or ten years from the transaction.

Article 1476/1 is the important one for our purposes. It provides that spouses may manage marital property differently from section 1476, in whole or in part, only if they have made a prenuptial agreement under sections 1465 and 1466, in which case management follows the agreement. Where the agreement covers only part of section 1476, the rest continues to be governed by section 1476. In other words, the prenup is the seulement instrument that can vary the consent regime, and it must exist before the marriage is registered.

What we can build into your agreement

• Notification and consent thresholds. A defined baht value above which any transfer, gift or disposal requires the other spouse’s written consent, regardless of how the asset is classified.
• Clear classification of assets. The single largest driver of these disputes is argument about whether an asset was péché suan tua ou sans sommeil in the first place. A schedule of pre-marital assets, properly annexed, removes that argument.
• A defined meaning for “reasonable to the family’s station in life.” This phrase is the escape hatch in section 1476(5), and left undefined it is litigated. Agreeing a figure in advance is far cheaper than arguing it later.
• Disclosure obligations covering accounts and holdings, which shorten the evidence-gathering stage if a claim ever becomes necessary.

Why this is worth doing now

The Supreme Court’s decision in 139/2569 shows what the default regime costs when it is relied on. A wife recovered THB 1,431,731 that her husband had given away, but only after two levels of appeal, and interest ran only from the date of the first-instance judgment rather than from the transfer. The remedy exists; it is slow and it is incomplete. A prenup that defines consent thresholds up front is a cheaper instrument than a revocation action.

Note also that a Thai prenuptial agreement must be registered at the district office (Amphur) at the same time as the marriage. It cannot be added afterwards.

A prenup also settles a question that otherwise gets argued after the fact. The final paragraph of Article 1474 provides that where there is doubt whether a thing is marital property, it is presumed to be marital property. That presumption is what a foreign spouse meets when money they remitted has gone into an asset registered in their partner’s name. A declaration signed at the Land Office on the day of purchase does not convert marital property into personal property. At best it records what both of you said your intention was, and a court weighs that against the money trail. A prenup registered under Section 1466 does what the declaration cannot: it fixes the classification before the marriage exists, so the Section 1474 presumption never has to be argued. Our guide to what the Land Office declaration actually does sets out the limits of that document.

Talk to us about a prenuptial agreement before your registration date.

Les pièges courants qui annulent un contrat prénuptial thaïlandais

• Signé mais non enregistré. L'article 1466 est strict. L'enregistrement doit avoir lieu au même Amphur, le même jour que l'enregistrement du mariage. Signer la veille est acceptable. Tenter d'ajouter le contrat prénuptial le lendemain ne l'est pas.
• Nombre de témoins incorrect. Deux témoins, signant en personne, tous deux physiquement présents.
• Clauses de comportement ou de fidélité. “If my spouse has an affair, they get nothing” is unenforceable. Thai courts apply Section 1465 strictly: property only.
• Clauses de droit étranger. “La clause stipulant que le présent accord est régi par le droit californien est ignorée. Les tribunaux thaïlandais appliquent le droit thaïlandais aux biens situés en Thaïlande et aux mariages enregistrés en Thaïlande. La rédaction de contrats transfrontaliers permet de gérer cette situation grâce à des clauses de portée plus restreinte.
• Contrats post-mariage. Un contrat de propriété signé après l'enregistrement du mariage est un contrat postnuptial, not a prenup. Different rules apply, and the difference is not that they need court approval. Under Section 1469 an agreement about property made between spouses during the marriage is valid, but either spouse may avoid it at any time while the marriage lasts, or within one year of its end, without going to court. Court approval belongs to Section 1467, which is about altering a prenup that is already registered.
• Traductions de contrats prénuptiaux effectuées en vol. La traduction effectuée à l'Amphur le jour du mariage par un traducteur ignorant le contexte juridique est la cause la plus fréquente d'invalidité des contrats prénuptiaux thaïlandais que nous constatons. Il est donc impératif de toujours faire traduire le contrat à l'avance et de faire relire les deux versions par un avocat.

Traitement fiscal d'un contrat prénuptial thaïlandais

En Thaïlande, un contrat prénuptial n'est pas imposable en soi. Sa signature n'entraîne ni impôt sur les donations, ni droits de timbre (hormis les frais d'enregistrement Amphur, somme modique), ni impôt sur le revenu. Le contrat est enregistré en même temps que l'acte de mariage et ne donne lieu à aucune déclaration fiscale distincte.

Lorsque la fiscalité entre en jeu : si votre contrat prénuptial prévoit le transfert d’un bien (propriété, actions) d’un époux à l’autre au moment du mariage, ce transfert peut être soumis à l’impôt thaïlandais sur les donations (article 5% pour les donations supérieures à 20 millions de bahts, ou à 10 millions de bahts pour les donations entre personnes non apparentées) et éventuellement à des frais d’enregistrement si le bien immobilier est concerné. Nous abordons ce point lors de la consultation et structurons le contrat prénuptial afin de minimiser l’exposition fiscale inutile.

Contrat prénuptial et héritage en Thaïlande

Un contrat prénuptial thaïlandais régit les biens pendant le mariage et en cas de divorce. Il ne se substitue pas, à lui seul, au droit successoral thaïlandais. Au décès d'un conjoint, les droits du conjoint survivant sont régis par les articles 1629, 1635 à 1638 et 1750 du Code civil et commercial. Le contrat prénuptial influe sur la succession de trois manières : il identifie les biens propres du défunt à la date de son décès (qui sont donc inclus dans sa succession et ne sont pas partagés à parts égales d'emblée) ; il peut être mentionné dans un testament thaïlandais afin d'assurer une cohérence dans le traitement successoral ; et il lève toute ambiguïté pour les successions de droit étranger impliquant des biens thaïlandais.

Pour une planification successorale complète, associez votre contrat prénuptial à un testament thaïlandais. Consultez notre guide : Droit successoral en Thaïlande : Guide complet pour les étrangers. Nous rédigeons généralement les deux documents dans le cadre de la même mission.

Contrats prénuptiaux internationaux et transfrontaliers

Common cross-border scenarios we draft for: a US citizen marrying a Thai national in Bangkok, with a US prenup already signed; an EU couple resident in Thailand who want one document covering Thai and EU assets; an Australian or UK national marrying in Thailand and intending to retire in their home country. In each case the structure is the same: a Thai prenup registered at the Amphur, mirrored by a foreign-law prenup signed in the home jurisdiction, with explicit cross-references so neither contradicts the other. Deka No. 1523/2565, a Thailand to Sweden case, shows what a foreign-only agreement does not do. That couple had a Swedish prenuptial agreement covering their restaurant company and no Thai agreement at all. The Swedish national had remitted 2,300,000 baht to buy two plots and a house in Thailand, put the title in his Thai partner’s name, and had her sign a 2,400,000 baht loan agreement while he kept the deeds. When the relationship ended he sued on that loan and lost at every level. The Supreme Court looked at where the money had come from, held his partner co-owner of half under Sections 1356 and 1357, and treated the loan agreement as a sham that could not be enforced. The Swedish agreement did not decide the Thai land, and no prenuptial agreement of any kind can give a foreigner land the Land Code does not let him hold. A foreign-only prenup, with no Thai counterpart, is unlikely to be enforced by a Thai court for assets in Thailand.

Pourquoi ThaiLawOnline

• Plus de 5 000 dossiers clients Nous nous occupons des expatriés et des Thaïlandais depuis 2006.
• Fondée et dirigée par Sébastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc., un avocat canadien admis au barreau Barreau du Québec et de l'Association internationale du barreau, vivant et travaillant en Thaïlande depuis 2004. Fondateur d'Isaan Lawyers (2007 à 2022) et l'un des premiers avocats étrangers en Isaan.
• Équipe trilingue : Anglais, français, thaï.
• Tous les conseils et la représentation juridiques thaïlandais sont fournis par l'intermédiaire de membres agréés du Conseil des avocats de Thaïlande.
• Plus de 500 articles juridiques publiés tout au long de l'histoire de l'entreprise. Auteur de la pétition de réforme TM30 (article de la BBC et du Bangkok Post).

Foire aux questions

Un contrat prénuptial est-il juridiquement contraignant en Thaïlande ?

Oui, à condition qu'il soit correctement rédigé, attesté, signé et enregistré à l'Amphur le jour du mariage. Les articles 1465 à 1467 du Code civil et commercial thaïlandais reconnaissent les contrats prénuptiaux, et de nombreux arrêts de la Cour suprême thaïlandaise ont validé des contrats valides. Le risque réside dans des vices de procédure, et non dans la reconnaissance légale.

Combien coûte un contrat prénuptial en Thaïlande ?

ThaiLawOnline applique un tarif fixe 8 900 THB Pour un contrat prénuptial bilingue standard incluant la rédaction, les témoins et l'enregistrement auprès d'Amphur. Les structures internationales complexes peuvent entraîner des frais supplémentaires. Nous vous fournissons un devis avant tout engagement.

Ai-je besoin d'un avocat pour signer un contrat prénuptial en Thaïlande ?

La loi n'impose pas la présence d'un avocat. En réalité, si. L'Amphur n'accepte que les documents en thaï, les délais d'enregistrement sont stricts et la liste des clauses invalidant un contrat prénuptial n'est pas claire à la lecture du Code civil. Un contrat prénuptial rédigé soi-même ou à partir d'un modèle générique a plus de chances d'être nul que valide. Il est fortement conseillé à chaque époux de consulter un avocat.

Puis-je modifier mon contrat prénuptial après le mariage ?

Uniquement sur décision de justice. L'article 1467 rend les contrats prénuptiaux inaltérables une fois le mariage enregistré, sauf modification approuvée par un tribunal thaïlandais. La procédure de modification des dispositions après le mariage est distincte. contrat postnuptial, dont la portée est plus limitée.

Un contrat prénuptial conclu à l'étranger est-il valable en Thaïlande ?

Si vous vous mariez en Thaïlande, votre contrat prénuptial doit être enregistré en Thaïlande pour être exécutoire devant un tribunal thaïlandais. Un contrat prénuptial américain, britannique ou étranger constitue une preuve, mais n'est pas automatiquement exécutoire. La solution la plus sûre est un contrat prénuptial thaïlandais qui reprend les termes de votre accord étranger et qui est enregistré auprès de l'Amphur (l'état civil thaïlandais).

Can same-sex couples sign a prenup in Thailand under the Marriage Equality Act?

Yes. The Marriage Equality Act took effect on 23 January 2025 and amended Section 1448 of the Civil and Commercial Code to recognise marriage between two persons regardless of gender. Sections 1465 to 1467, which govern prenuptial agreements, apply to same-sex couples on identical terms. Same-sex couples register their prenup at the Amphur on the wedding day, with the same requirements as opposite-sex couples.

Un contrat prénuptial doit-il être rédigé en thaï ?

La version enregistrée à l'Amphur doit être en thaï. Nous fournissons systématiquement un texte parallèle en anglais (ou en français), les deux textes étant signés et ayant la même valeur légale entre les époux.

Combien de témoins sont requis ?

Two. Section 1466 requires both of them to sign the written agreement. Attending the Amphur on the day is a District Office practice rather than a requirement of the Code, but several offices do ask for it, so we provide witnesses who can attend.

Que se passe-t-il si mon/ma fiancé(e) refuse de signer un contrat prénuptial ?

Il s'agit d'une discussion, pas d'un problème juridique. Nous avons aidé des clients à expliquer les contrats prénuptiaux à des familles thaïlandaises sceptiques, généralement en les présentant comme une protection successorale pour les enfants issus d'un précédent mariage, ou comme une clarification du patrimoine d'une entreprise existante. Une explication en thaï, rédigée par un avocat thaïlandais de notre équipe, permet souvent de transformer un refus en accord.

Un contrat prénuptial peut-il protéger mes actions dans une société thaïlandaise ?

Oui, avec une rédaction adéquate. Les actions d'une société thaïlandaise que vous possédiez avant le mariage restent par défaut des biens propres, mais les dividendes versés pendant le mariage deviennent des biens communs. Un contrat prénuptial permet de protéger à la fois les actions et les dividendes. Les actions acquises pendant le mariage sont par défaut des biens communs et nécessitent une clause spécifique dans le contrat prénuptial pour être considérées comme des biens propres.

Quelle est la différence entre un contrat prénuptial thaïlandais et un contrat prénuptial international ?

Un contrat prénuptial thaïlandais est enregistré auprès de l'Amphur (bureau d'enregistrement des biens immobiliers thaïlandais) et régit les biens situés en Thaïlande ainsi qu'un mariage enregistré en Thaïlande. Un contrat prénuptial international est signé dans une autre juridiction et peut régir les biens situés à l'étranger. Pour un couple se mariant en Thaïlande et possédant des biens à l'étranger, la solution la plus appropriée est généralement la conclusion des deux contrats : un contrat prénuptial thaïlandais enregistré auprès de l'Amphur et un contrat prénuptial international signé dans le pays d'origine, avec des références croisées afin d'éviter toute contradiction.

Faites rédiger votre contrat prénuptial : 8 900 THB

Si vous prévoyez de vous marier en Thaïlande dans les prochains mois, commencez dès maintenant. Deux à trois semaines à l'avance, c'est idéal. Une semaine, c'est acceptable. La veille, c'est trop tard.

• Téléphone (anglais/français) : +66 87 225 1340
• Téléphone (ภาษาไทย) : +66 87 414 9288
• E-mail: info@thailawonline.com
• Ou: réserver une consultation en ligne

Lectures complémentaires :

• Décisions de la Cour suprême concernant les contrats prénuptiaux en Thaïlande: analyse juridique complète avec plus de 30 décisions Deka citées.
• Ce qu'il ne faut pas inclure dans un contrat prénuptial thaïlandais: clauses qui annulent votre contrat prénuptial.
• Contrats postnuptiaux en Thaïlande: si vous êtes déjà marié(e).
• Divorce en Thaïlande : procédure légale, coûts et guide.
• Droit successoral en Thaïlande : Guide complet pour les étrangers.
• Mariage homosexuel en Thaïlande : droits, enregistrement et loi sur l’égalité du mariage.

Our fee for a prenuptial agreement

Ces frais proviennent d'une seule source et sont les mêmes partout sur ce site. Voir tous nos frais.

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