Contrat de mariage en Thaïlande : carte titre de ThaiLawOnline.com

Contrat prénuptial en Thaïlande : contrat bilingue à 8 900 THB

Un accord pré-mariage (prenup, prenuptial agreement) est un contrat écrit sur la propriété que les futurs époux signent avant de se marier. Conformément à l’article 1466 du Code civil et commercial, il est valable uniquement si les deux parties et deux témoins le signent, et il doit être enregistré au bureau du district (amphur ou khet) en même temps que le mariage. Après le mariage, il ne peut être modifié que moyennant l’autorisation d’un tribunal (article 1467). ThaiLawOnline rédige et enregistre votre pré-mariage en Thaïlande, en thaï et en anglais, pour un prix forfaitaire de 8 900 THB.

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 9 novembre 2026.
Journal des mises à jour
  • 6 novembre 2026: French title, description and breadcrumb now carry the French keyword "contrat prénuptial thaïlande"
  • 2 novembre 2026: Moved the answer to the top and moved the note on co-owned assets to a section near the end
  • 31 octobre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
🎧 Podcast : Les contrats prénuptiaux en Thaïlande

Réponse rapide : Thaï contrat prénuptial (สัญญาก่อนสมรส, sanya kon somros) est un contrat relatif aux biens qui doit être enregistré en même temps que le mariage au bureau de district (Amphur) le même jour. ThaiLawOnline prépare un contrat de mariage personnalisé en thaï et en anglais, comprenant des conseils, une révision ainsi que des instructions pour la signature et l'enregistrement pour 8 900 THB. Le premier projet est généralement prêt dans les cinq jours ouvrables suivant le paiement et les informations complètes. Confirmez toute langue supplémentaire, la présence de témoins ou l'assistance à l'Amphur séparément avant la réservation. Loi applicable : Articles 1465, 1466 et 1467 du Code civil et commercial.

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Selon le L’article 1466 du Code civil et commercial, un contrat prénuptial doit être enregistré en même temps que votre mariage au bureau de district (Amphur) et consigné sur le registre des mariages (Kor Ror 2). Sinon, il est nul. Ce modèle bilingue est fourni avec nos instructions d'enregistrement étape par étape pour vous assurer de ne pas vous tromper.
ตามมาตรา 1466 สัญญาก่อนสมรสต้องจดแจ้งพร้อมการจดทะเบียนสมรสที่สำนักงานเขต/อำเภอ และบันทึกใน คร.2 มิฉะนั้นเป็นโมฆะ แม่แบบนี้มาพร้อมคู่มือการจดแจ้งทีละขั้นตอน

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Rédaction personnalisée thaï-anglais pour 8 900 THB, comprenant les conseils, la révision par le client ainsi que les instructions de signature et d'enregistrement. Premier projet généralement sous cinq jours ouvrables après le paiement et la réception des informations complètes. La révision, la signature et l'enregistrement suivent séparément.

  • Contrat de mariage, rédigé par nos avocats฿8,900Un accord bilingue personnalisé préparé selon vos instructions. Confirmez votre date de mariage avant de commander. La fourniture de témoins, la présence à l'Amphur et l'assistance à l'enregistrement du mariage nécessitent une confirmation expresse dans le devis.Voir ce qui est inclus

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Si vous êtes étranger(ère) et que vous vous apprêtez à vous marier en Thaïlande, ou si vous épousez un(e) ressortissant(e) thaïlandais(e), le contrat prénuptial thaïlandais est le document le plus important que vous signerez. Correctement rédigé et enregistré en même temps que votre mariage, il protège vos avoirs à l'étranger, vos intérêts commerciaux, vos futurs droits successoraux et les biens que vous apportez au mariage. Mal rédigé ou signé au mauvais moment, il n'aura aucune valeur devant un tribunal thaïlandais.

Ce guide répond à toutes les questions que nous recevons sur les contrats de mariage en Thaïlande : le coût (8 900 THB), les exigences légales selon le droit thaïlandais, la manière d'enregistrer un contrat de mariage à l'Amphur, ce qui annule un contrat de mariage thaïlandais, son interaction avec l'héritage et les impôts, les règles applicables aux couples de même sexe dans le cadre de la loi sur l'égalité du mariage, et la différence entre un contrat de mariage thaïlandais et un contrat de mariage international. ThaiLawOnline prépare des contrats de mariage bilingues pour des clients étrangers depuis 2006.

Qu’est-ce qu’un accord prémarital en Thaïlande ?

Un contrat prénuptial thaïlandais (สัญญาก่อนสมรส, parfois écrit comme สัญญาแต่งงาน, contrat de mariage) est un contrat portant sur les biens, signé par un couple de fiancés avant ils enregistrent leur mariage au bureau de district (ที่ว่าการอำเภอ, l'Amphur). Il définit ce qui constitue le bien propre de chaque époux (สินส่วนตัว, sin suan tua) et ce que sont les biens matrimoniaux (สินสมรส, sin somros), et comment chacun est géré pendant et après le mariage.

Trois articles du Code civil et commercial thaïlandais régissent les contrats prénuptiaux en Thaïlande : Articles 1465, 1466 et 1467. Notre article complémentaire, Décisions de la Cour suprême concernant les contrats prénuptiaux en Thaïlande, les couvre en détail sur le plan juridique avec plus de 30 arrêts de la Cour suprême (Deka). En bref :

  • Article 1465. Un contrat prénuptial ne peut régir que les biens. Il ne peut en aucun cas encadrer les comportements, la fidélité, le partage des tâches ménagères, la religion, ni quoi que ce soit qui contrevienne à l'ordre public thaïlandais.
  • Article 1466. Le Code offre deux voies et l'une ou l'autre fonctionne. Inscrivez les termes dans le registre des mariages lui-même au moment où le mariage est enregistré. Ou mettez l'accord par écrit, signé par les deux époux et par au moins deux témoins, annexez-le au registre des mariages et faites noter par l'officier de l'état civil dans le registre qu'il est annexé. Ratez ces deux voies et le contrat de mariage est nul.
  • Article 1467. Une fois enregistré, un contrat prénuptial ne peut être modifié que par décision de justice.

L'article 1466 est un piège. Un contrat prénuptial signé avant le mariage mais non enregistré à l'Amphur le jour du mariage est nul. Ne laissez pas cela se produire.

Mariage thaïlandais avec ou sans contrat prénuptial

La règle par défaut en Thaïlande pour les couples sans contrat de mariage est fixée par Articles 1470 article 1474 du Code civil et commercial : la plupart des biens acquis ou gagnés pendant le mariage sont sin somros, Les biens matrimoniaux. Pour les biens meubles, le défaut de paiement peut varier : l’article 22 de la loi sur le conflit des lois de 1938 s’applique à la loi nationale des époux, ou à la loi nationale du mari si leurs nationalités diffèrent, tandis que les terres et les bâtiments en Thaïlande restent soumis à la loi thaïlandaise. En cas de divorce, c’est Article 1533 qui partage les biens matrimoniaux de manière égale entre les époux, peu importe celui qui les a gagnés ou payés, et un tribunal thaïlandais n'a aucun pouvoir d'appréciation sur ce ratio. Un contrat de mariage correctement rédigé modifie cette règle par défaut. Le tableau ci-dessous montre ce qui advient des types de biens courants dans chaque cas.

ActifSans contrat prénuptial (loi thaïlandaise par défaut)Avec contrat prénuptial (clause type)
Biens étrangers possédés avant le mariageLes biens restent séparés, mais les revenus qui en découlent pendant le mariage deviennent des biens communs.La propriété et tous les revenus qui en découlent restent séparés.
Salaire étranger perçu pendant le mariageBiens matrimoniaux, partage à parts égales en cas de divorcePeut être exclu en tant que bien propre
Actions d'une société thaïlandaise achetées avant le mariageRestent propres, les dividendes deviennent des biens matrimoniauxLes actions et les dividendes restent distincts.
Actions d'une société thaïlandaise achetées pendant le mariageBiens matrimoniaux, 50/50Peut être désigné comme bien propre
Héritage reçu pendant le mariageReste séparé (Article 1471)Pareil, et en plus, les revenus qui en découlent peuvent être mis à l'écart.
Cadeau d'un conjoint à l'autreReste séparéIdem, et des règles de traçabilité peuvent être ajoutées.
Compte de pension ou de retraiteLes contributions effectuées pendant le mariage sont conjugalesPeut être désigné comme totalement séparé
Entreprise créée pendant le mariageBiens matrimoniaux, 50/50Peut être exclue, avec des modalités de partage des bénéfices
Gains du compte de trading pendant le mariageBiens matrimoniaux, 50/50Peut être désigné comme bien propre
Héritage futur après le décès du conjointConformément aux articles 1635 à 1638 du Code civil et commercial,Le contrat prénuptial ne remplace pas les règles successorales, mais facilite la planification successorale.

Qui a besoin d'un contrat prénuptial en Thaïlande ?

Signez un contrat prénuptial thaïlandais si l'une des situations suivantes s'applique :

  • Vous apportez au mariage des biens provenant de l'étranger : un bien immobilier dans votre pays d'origine, une pension, des actions de votre entreprise, une épargne-retraite, un héritage futur.
  • Vous possédez une société thaïlandaise, un appartement en copropriété ou un portefeuille d'investissements en Thaïlande avant votre mariage.
  • Il s'agit d'un second mariage, ou l'un de vous a des enfants issus d'une relation précédente.
  • Il existe une différence significative d'âge, de patrimoine ou de revenus entre vous et votre fiancé(e).
  • Vous et votre fiancé(e) êtes de nationalités différentes et souhaitez savoir quelle loi nationale régit quels biens.
  • Vous gérez une entreprise que vous souhaitez garder distincte de tout futur règlement de divorce.
  • Vous avez signé un contrat prénuptial étranger et vous avez besoin d'un équivalent enregistré en Thaïlande.

Coût d'un contrat prénuptial en Thaïlande : forfait de 8 900 THB

Notre service standard à 8 900 THB comprend la rédaction personnalisée en thaï et en anglais, les conseils, l'examen par le client et les instructions de signature et d'enregistrement. Le premier projet est généralement prêt dans les cinq jours ouvrables suivant le paiement et la communication des informations complètes. Cela comprend :

  • Conseils sur l'accord proposé, avec une consultation vidéo si nécessaire.
  • Rédaction bilingue personnalisée en thaï et en anglais. Confirmez toute langue supplémentaire avant de commander.
  • Instructions écrites pour l'organisation de la signature et des témoins. Toute mise à disposition de témoins doit être expressément confirmée dans le devis.
  • Instructions d'inscription. L'assistance pour la présence à l'Amphur et l'enregistrement du mariage nécessite une confirmation expresse de la portée et de tout frais supplémentaire.
  • Examen de vos questions et révisions dans le cadre de rédaction convenu. Des accords supplémentaires ou une transaction modifiée nécessitent un cadre et un devis distincts.

Les situations complexes (actifs internationaux répartis dans plusieurs juridictions étrangères, structures de sociétés holding, contrats prénuptiaux liés à des fiducies existantes) peuvent entraîner des frais supplémentaires. Nous vous fournissons un devis préalable avant tout engagement de votre part. La facturation des contrats prénuptiaux n'est pas horaire.

Les cinq jours ouvrés sont une période de rédaction, et non une date d’enregistrement du mariage. Confirmez les témoins, l’assistance d’un Amphur, l’enregistrement du mariage et tout autre service supplémentaire avant de passer commande ; les versements du gouvernement suivent les modalités de service indiquées. Voir Définition des détails du service de rédaction, réservez une consultation avant la date de votre mariage, ou voir tous nos frais, qui sont les mêmes partout sur ce site.

Ce que vous devez apporter : Liste de contrôle pour le contrat de mariage

Un accord prénuptial thaïlandais est déposé avec le mariage, le même jour, la liste de contrôle ci-dessous est donc en réalité la liste de contrôle pour l'enregistrement du mariage, plus l'accord lui-même. Une seule erreur et le bureau de district vous renvoie, et comme le contrat de mariage ne peut être inscrit sur le registre des mariages qu'au moment où le mariage est enregistré, un rendez-vous manqué vous fait perdre les deux.

Le conjoint étranger apporte :

  • Passeport, plus des photocopies de la page avec photo et du tampon de visa actuel. Apportez des copies même si le bureau indique qu'il peut faire des photocopies sur place.
  • Affirmation de la liberté de se marier de votre propre ambassade en Thaïlande. Les exigences diffèrent selon la nationalité : pour le Canada, il s'agit d'une déclaration sous serment avec votre passeport, tandis que la France, les États-Unis et le Royaume-Uni nécessitent des rendez-vous et peuvent demander des actes de divorce ou un certificat de célibat.
  • Un Traduction en thaï de cette affirmation.
  • Ministère des Affaires étrangères légalisation de l’affirmation traduite. Surveillez l’horloge : les bureaux du district acceptent généralement l’affirmation environ 90 jours après la légalisation de la MFA, mais c’est une pratique administrative et non une durée légale ; elle varie en fonction de la nationalité et du bureau, donc assurez-vous des exigences du bureau choisi avant de réserver.
  • Si vous avez déjà été marié, votre acte de divorce ou l'acte de décès de votre ex-conjoint, traduits et légalisés de la même manière.

Le conjoint thaïlandais apporte :

  • Carte d'identité nationale thaïlandaise et livret d'enregistrement de domicile (tabien baan), avec des photocopies.
  • Justificatif de divorce ou de décès en cas de mariage antérieur.

Vous apportez tous les deux :

  • Le contrat de mariage en thaï, signé, ainsi que la version bilingue à partir de laquelle vous avez réellement négocié. Le texte thaïlandais est celui que le bureau de district classe.
  • Deux témoins avec leur propre identité. Toute déclaration de témoins de notre part doit être confirmée dans votre devis écrit.
  • Un interprète si le bureau en demande un. Certains bureaux de district l'exigent, et d'autres demandent des témoins supplémentaires, c'est pourquoi nous appelons à l'avance.

Deux pièges de calendrier. Premièrement, terminez l'accord avant vous prenez rendez-vous au bureau de district pour qu'il puisse être enregistré le même jour plutôt que de devoir être relancé après coup. Deuxièmement, un accord signé après l'enregistrement du mariage n'est pas du tout un accord prénuptial : selon l'article 1467, un accord prénuptial déjà enregistré ne peut être modifié que par décision de justice, et un accord sur les biens conclu entre époux pendant le mariage relève plutôt de l'article 1469, qui permet à l'un ou l'autre des époux de l'annuler à tout moment pendant le mariage ou dans l'année suivant sa fin, bien que l'annulation ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers qui a agi en bonne foi.

Comment enregistrer un contrat prénuptial en Thaïlande : étape par étape

  1. Consultation initiale, 30 à 60 minutes. Nous recensons vos actifs et vos objectifs.
  2. Première ébauche généralement prêt dans les cinq jours ouvrables suivant le paiement et la réception des informations complètes, en thaï et en anglais. La relecture et la signature suivent séparément.
  3. Examen indépendant par vous et votre fiancé(e). Nous recommandons fortement que chacun d'entre vous consulte un avocat indépendant. Nous ne représenterons pas les deux parties.
  4. Version finale signée conformément aux instructions fournies. Confirmez la responsabilité de l'organisation des témoins avant le rendez-vous.
  5. Enregistrement à l'Amphur le jour du mariage. Suivez les instructions d'inscription fournies. Toute présence de notre équipe doit être expressément incluse dans votre devis écrit.

L'estimation de la rédaction n'inclut pas la révision par le client, les révisions, les documents d'ambassade ou le rendez-vous au bureau de district. Indiquez-nous la date de mariage prévue avant le paiement afin que nous puissions évaluer le calendrier. Si vous avez également besoin de nous pour enregistrer votre mariage à Bangkok, les deux se font lors du même rendez-vous.

Lire la suite: Conclusion d'un contrat de non-divorce en Thaïlande avant le mariage.

Examen de votre projet

Envoyez vos questions ensemble et identifiez les numéros des clauses. Nous expliquons les dispositions importantes et consignons si chaque point reçoit une réponse ou nécessite une modification du projet. Vérifiez les noms, les actifs, les dettes et les arrangements prévus avant d'approuver la version finale. Un premier projet ne constitue pas une instruction de signer.

Si votre dossier comprend un prêt ou un pacte d'associés, chaque document a son propre périmètre convenu et sa propre date de livraison. Les formalités auprès du registre des sociétés, l'inscription des sûretés, les négociations et les modifications ultérieures ne sont incluses que si elles sont expressément mentionnées dans votre devis.

Ce que ThaiLawOnline fait pour vous

  • Rédaction bilingue. L'Amphur accepte uniquement le thaï. Vous vous appuierez sur la version anglaise (ou française) des années plus tard. Les deux versions doivent être parfaitement identiques. Les traductions de mauvaise qualité sont sources de litiges coûteux.
  • Inventaire des actifs. Nous recensons vos biens propres à la date du mariage, avec des estimations et des justificatifs, afin qu'ils soient clairement identifiés comme sin suan tua plus tard.
  • Rédaction transfrontalière. Si vous possédez des actifs dans une autre juridiction, nous ne nous fions pas à une clause de choix de loi applicable. L'article 1465 rend nulle en Thaïlande toute clause soumettant vos relations patrimoniales à la loi d'un autre pays. Nous rédigeons à la place deux instruments coordonnés : un contrat de mariage thaïlandais enregistré en vertu de l'article 1466 couvrant les actifs situés en Thaïlande, et un accord dans le pays d'origine couvrant les actifs détenus à l'étranger, chacun étant rédigé de manière à ne pas contredire l'autre. Voir arrêt de la Cour suprême n° 1523/2565, une affaire entre la Thaïlande et la Suède dans laquelle le partenaire étranger s'est appuyé sur un accord suédois et un document de prêt, et n'a rien récupéré.
  • Éviter les clauses nul . Selon l’article 1465 du Code civil et commercial, une clause contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou qui fait que la loi d’un autre pays régit les biens des époux, est nulle. Nos projets évitent chacune de ces catégories. Voir : Ce qu'il ne faut pas inclure dans un contrat prénuptial thaïlandais.
  • Instructions d'inscription. Nous fournissons des instructions. Demandez une confirmation écrite séparée si vous avez besoin de témoins, d'une assistance pour la présence ou pour l'enregistrement du mariage ; les frais de rédaction ne garantissent pas un enregistrement achevé.

Contrats prénuptiaux pour les couples de même sexe en Thaïlande

La loi thaïlandaise sur l'égalité du mariage est entrée en vigueur le 23 janvier 2025. Elle a modifié Article 1448 du Code civil et commercial afin d'utiliser le terme neutre “ deux personnes ” au lieu de “ l'homme et la femme ”. Il a également réécrit les dispositions relatives aux biens qui faisaient référence au mari et à la femme pour qu'elles parlent désormais des conjoints, et il a rebaptisé le chapitre 4 du Code “ Des biens entre mari et femme ” en “ Des biens entre époux ”. l’article 1465, La loi sur l’accord pré-nuptial, qui ouvre la voie à cette réglementation, a été modifiée uniquement au paragraphe 1 de la loi. Son deuxième paragraphe, la clause interdisant toute clause contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et toute clause soumettant les relations patrimoniales des époux à la loi d’un autre pays, a été laissé inchangé et date bien avant la loi. Les articles qui ont été remplacés directement sont 1469, 1470, 1475, 1476, 1476/1 et 1533. Les articles 1466 et 1467 sont restés inchangés car ils concernent déjà les couples de même sexe. De toute façon, le régime pré-nuptial s’applique aux couples homosexuels dans des conditions identiques. Les couples homosexuels en Thaïlande peuvent signer et enregistrer un accord pré-nuptial en langue thaïlandaise au Amphur le jour de leur mariage, dans des conditions identiques à celles des couples hétérosexuels. Les frais de 8 900 THB, la rédaction bilingue, les exigences relatives aux témoins et l’enregistrement auprès de l’Amphur restent inchangés.

Ce qu'un contrat de mariage peut régir concernant les cadeaux et les transferts d'actifs

La plupart des gens considèrent un accord prénuptial comme un document concernant ce qui se passe en cas de divorce. Sa fonction la plus utile est souvent ce qu'il fait pendant le mariage, en particulier le contrôle de qui peut déplacer quoi.

La règle par défaut que vous modifiez

Sans contrat de mariage, Article 1476 du CCC régit. Il énumère les transactions relatives aux biens matrimoniaux (sin somros) que les époux doivent administrer conjointement ou avec le consentement de l'autre : la vente, l'échange, l'hypothèque, la conclusion de baux de plus de trois ans, le prêt d'argent et, au paragraphe (5), les donations (hai doy sanaeha). Un don n'échappe à l'exigence de consentement que s'il est les deux à des fins caritatives, à des fins sociales, ou conformément à une obligation morale, et proportionné au rang de la famille dans la société.

Si un époux y contrevient, article 1480 confère à l'autre conjoint le droit de demander au tribunal d'annuler la transaction. Ce droit est perdu si le conjoint ratifie l'accord, si le tiers a agi de bonne foi et à titre onéreux ou, de manière critique, si plus d'un an s'écoule à compter de la date à laquelle le conjoint a eu connaissance des motifs, ou dix ans à compter de la transaction.

Article 1476/1 est la disposition importante pour nos besoins. Elle prévoit que les époux peuvent gérer les biens du régime matrimonial différemment de l'article 1476, en tout ou en partie, uniquement s'ils ont conclu un contrat de mariage en vertu des articles 1465 et 1466, auquel cas la gestion est régie par ce contrat. Lorsque le contrat ne couvre qu'une partie de l'article 1476, le reste continue d'être régi par l'article 1476. En d'autres termes, le contrat de mariage est le seulement instrument qui peut modifier le régime de consentement, et il doit exister avant que le mariage ne soit enregistré.

Ce que nous pouvons intégrer dans votre contrat

  • Seuils de notification et de consentement. Une valeur en bahts déterminée au-delà de laquelle tout transfert, don ou disposition requiert le consentement écrit de l'autre conjoint, indépendamment de la classification du bien.
  • Classification claire des actifs. Le principal moteur de ces litiges est le débat sur la question de savoir si un actif était sin suan tua ou sin somros au départ. Un état des biens d'avant le mariage, dûment annexé, met fin à ce débat.
  • Une définition précise de “ proportionné au train de vie de la famille. ” Cette phrase est la clause de sauvegarde de l'article 1476(5) et, laissée indéfinie, elle fait l'objet de litiges. S'accorder sur un chiffre à l'avance est beaucoup moins cher que d'en débattre plus tard.
  • Obligations d'information couvrant les comptes et les avoirs, ce qui raccourcit l'étape de collecte des preuves si une réclamation s'avère nécessaire.

Pourquoi il est utile de le faire maintenant

La décision de la Cour suprême dans 139/2569 montre ce que coûte le régime légal par défaut lorsqu'on s'y fie. Une épouse a récupéré 1 431 731 THB que son mari avait donnés, mais seulement après deux niveaux d'appel, et les intérêts n'ont couru qu'à compter de la date du jugement de première instance plutôt qu'à compter du transfert. Le recours existe ; il est lent et incomplet. Un contrat de mariage qui définit à l'avance des seuils de consentement est un instrument moins coûteux qu'une action en révocation.

Notez également qu'un contrat de mariage thaïlandais doit être enregistré au bureau de district (Amphur) en même temps que le mariage. Il ne peut pas être ajouté ultérieurement.

Un contrat de mariage règle également une question qui ferait autrement l'objet de discussions après coup. Le dernier paragraphe de Article 1474 stipule que lorsqu'il y a un doute quant à savoir si un bien est un bien conjugal, il est présumé être un bien conjugal. Cette présomption est ce à quoi un conjoint étranger est confronté lorsque l'argent qu'il a envoyé a servi à l'acquisition d'un actif enregistré au nom de son partenaire. Une déclaration signée au bureau foncier le jour de l'achat ne convertit pas un bien conjugal en bien propre. Au mieux, elle enregistre ce que vous avez tous les deux déclaré être votre intention, et un tribunal met cela en balance avec la piste financière. Un contrat de mariage enregistré en vertu de l'article 1466 fait ce que la déclaration ne peut pas faire : il fixe la classification avant l'existence du mariage, de sorte que la présomption de l'article 1474 n'a jamais besoin d'être invoquée. Notre guide sur ce que fait réellement la déclaration faite au bureau foncier établit les limites de ce document.

Parlez-nous d'un contrat de mariage avant la date d'enregistrement de votre mariage.

Les pièges courants qui annulent un contrat prénuptial thaïlandais

  • Signé mais non enregistré. L'article 1466 est strict. L'enregistrement doit avoir lieu au même Amphur, le même jour que l'enregistrement du mariage. Signer la veille est acceptable. Tenter d'ajouter le contrat prénuptial le lendemain ne l'est pas.
  • Nombre de témoins incorrect. Au moins deux témoins doivent signer l’accord écrit.
  • Clauses de comportement ou de fidélité. “ Si mon conjoint a une liaison, il n'obtient rien ” est inexécutoire. Les tribunaux thaïlandais appliquent strictement l'article 1465 : les biens uniquement.
  • Clauses de droit étranger. “ Cette convention est régie par la loi californienne ” est ignorée. Les tribunaux thaïlandais appliquent la loi thaïlandaise aux biens immobiliers situés en Thaïlande, car l’article 25 de la loi sur le conflit des lois B.E. 2481 prévoit que la loi du lieu où se trouve le bien s’applique, sans exception. Quant au reste de l’accord, le même article renvoie ailleurs : au droit national commun des époux, ou au droit qu’ils ont voulu ou sont présumés avoir voulu, ou, à défaut, au droit du premier domicile matrimonial. L’enregistrement du mariage en Thaïlande ne rend pas à lui seul la loi thaïlandaise applicable. La rédaction transfrontière traite de cette question grâce à des clauses de portée plus étroite.
  • Contrats post-mariage. Un contrat de propriété signé après l'enregistrement du mariage est un contrat postnuptial, et non un contrat prénuptial. Des règles différentes s’appliquent, et la différence n’est pas qu’elles doivent être approuvées par un tribunal. En vertu de l’article 1469, un accord concernant les biens conclu entre les époux pendant le mariage est valable, mais l’un ou l’autre époux peut l’annuler à tout moment pendant la durée du mariage ou dans l’année qui suit sa fin, sans avoir à saisir un tribunal. L’article 1469 protège également un tiers qui a agi de bonne foi, de sorte que l’annulation de l’accord ne remet pas en cause, à elle seule, ce que ce tiers a acquis. L’approbation du tribunal relève de l’article 1467, qui concerne la modification d’un contrat prénuptial déjà enregistré. Un contrat prénuptial enregistré comporte en lui-même la même limite : en vertu de l’article 1468, ses clauses n’ont aucun effet sur les droits d’un tiers qui a agi de bonne foi, que l’accord ait depuis été modifié ou annulé par ordonnance du tribunal ou non. Ainsi, l’accord règle les questions entre les époux ; il ne remonte pas sur une opération qu’un tiers a déjà conclue de bonne foi.
  • Traductions de contrats prénuptiaux faites sur le moment. La traduction effectuée à l'Amphur le jour du mariage par un traducteur ignorant le contexte juridique est la cause la plus fréquente d'invalidité des contrats prénuptiaux thaïlandais que nous constatons. Il est donc impératif de toujours faire traduire le contrat à l'avance et de faire relire les deux versions par un avocat.

Traitement fiscal d'un contrat prénuptial thaïlandais

En Thaïlande, un contrat prénuptial n'est pas imposable en soi. Sa signature n'entraîne ni impôt sur les donations, ni droits de timbre (hormis les frais d'enregistrement Amphur, somme modique), ni impôt sur le revenu. Le contrat est enregistré en même temps que l'acte de mariage et ne donne lieu à aucune déclaration fiscale distincte.

Lorsque l’impôt intervient : si votre convention de mariage prévoit le transfert d’un bien (une propriété, des actions) d’un époux à l’autre lors du mariage, cette cession peut être considérée comme un revenu imposable pour l’époux qui la reçoit. Un don d’un époux n’est exonéré que jusqu’à 20 millions de bahts par année d’imposition, et l’excédent peut, sur option, être imposé à un taux forfaitaire de 5% (articles 42(27) et 48(6) du Code des impôts). Une cession effectuée avant l’enregistrement du mariage est un don d’un fiancé ou d’une fiancée, et non d’un époux, et ne bénéficie que de l’exonération plus étroite de 10 millions de bahts pour l’entretien au titre d’un devoir moral ou les dons faits lors d’une cérémonie ou d’une occasion coutumière (article 42(28)) ; en dehors de ces cas, elle est imposable intégralement. Les transferts immobiliers comportent également des frais d’enregistrement. Nous signalons ce point lors de la consultation et structurons la convention de mariage afin de minimiser l’exposition fiscale inutile.

Contrat prénuptial et héritage en Thaïlande

Une convention pré-mariage thaïlandaise régie les biens pendant le mariage et lors du divorce. Elle n’annule pas en soi le droit de succession thaïlandais. Lorsqu’un époux meurt, les droits du conjoint survivant sont régis par les articles 1629 et 1635 à 1638 du Code civil et commercial, ainsi que par les dispositions suivantes : Article 1625 Les biens matrimoniaux sont d’abord répartis entre la succession et le conjoint survivant selon le principe du divorce par consentement mutuel. Le contrat de mariage intervient sur le patrimoine matrimonial de la personne décédée de trois manières : il détermine la valeur des biens séparés de cette personne à la date de sa mort (ce qui fait qu’ils sont inclus dans la succession et ne sont pas divisés à parts égales), il peut être mentionné dans un testament thaïlandais pour garantir une répartition uniforme, et il élimine les ambiguïtés pour les successions relevant du droit étranger et impliquant des actifs thaïlandais.

Pour une planification successorale complète, associez votre contrat prénuptial à un testament thaïlandais. Consultez notre guide : Droit successoral en Thaïlande : Guide complet pour les étrangers. Nous rédigeons généralement les deux documents dans le cadre de la même mission.

Contrats prénuptiaux internationaux et transfrontaliers

Scénarios transfrontaliers courants pour lesquels nous rédigeons des actes : un citoyen américain épousant un ressortissant thaïlandais à Bangkok, avec un contrat de mariage américain déjà signé ; un couple de l'UE résidant en Thaïlande qui souhaite un document unique couvrant les avoirs en Thaïlande et dans l'UE ; un ressortissant australien ou britannique se mariant en Thaïlande et ayant l'intention de prendre sa retraite dans son pays d'origine. Dans chaque cas, la structure est la même : un contrat de mariage thaïlandais enregistré à l'Amphur, mis en miroir par un contrat de mariage de droit étranger signé dans la juridiction d'origine, avec des renvois explicites afin que ni l'un ni l'autre ne contredise l'autre. L'arrêt de la Cour suprême n° 1523/2565, une affaire concernant la Thaïlande et la Suède, montre ce qu'un accord purement étranger ne fait pas. Ce couple disposait d'un contrat de mariage suédois couvrant leur société de restauration et d'aucun accord thaïlandais. Le ressortissant suédois avait transféré 2 300 000 bahts pour acheter deux terrains et une maison en Thaïlande, avait mis le titre de propriété au nom de sa partenaire thaïlandaise et lui avait fait signer un contrat de prêt de 2 400 000 bahts tout en conservant les actes de propriété. Lorsque la relation a pris fin, il a agi en justice sur la base de ce prêt et a perdu à tous les degrés de juridiction. La Cour suprême a examiné l'origine des fonds, a considéré sa partenaire comme copropriétaire de moitié en vertu des articles 1356 et 1357, et a traité le contrat de prêt comme un montage fictif qui ne pouvait être exécuté. L'accord suédois n'a pas statué sur le terrain thaïlandais, et aucun contrat de mariage d'aucune sorte ne peut conférer à un étranger un terrain que le Code foncier ne l'autorise pas à posséder. Un contrat de mariage purement étranger, sans contrepartie thaïlandaise, a peu de chances d'être exécuté par un tribunal thaïlandais pour des actifs situés en Thaïlande.

Lire la suite: Un accord pré-nuptial thaïlandais serait-il valide dans votre pays d’origine ?.

Deux règles liées à la pré-union font souvent l'objet d'un accord. Les couples qui vivent ensemble sans s'être mariés ne sont pas soumis au régime matrimonial, bien que les actifs acquis grâce à une entreprise commune puissent encore être copropriétés : voir notre article. analyse des couples non mariés et de la propriété. Après le mariage, la vente ou la hypothèque d’un bien conjugal nécessite généralement le consentement de l’autre époux. Article 1476, et une transaction effectuée sans elle peut être annulée en vertu de Article 1480: consultez notre analyse du consentement du conjoint.

Pourquoi ThaiLawOnline

  • plus de 5 300 dossiers clients traités pour des expatriés et des Thaïlandais depuis 2006.
  • Fondée et dirigée par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc., Diplômé en droit au Canada et membre de l’Association internationale des avocats, il vit et travaille en Thaïlande depuis 2004. Fondateur d’Isaan Lawyers (2007 à 2022) et l’un des premiers professionnels juridiques étrangers dans le secteur de l’Isan.
  • Équipe trilingue : Anglais, français, thaï.
  • Tous les conseils et la représentation juridiques thaïlandais sont fournis par l'intermédiaire de membres agréés du Conseil des avocats de Thaïlande.
  • Plus de 500 articles juridiques publiés tout au long de l'histoire de l'entreprise. Auteur de la pétition de réforme TM30 (article de la BBC et du Bangkok Post).

Ce que disent nos clients

★★★★★

Explications détaillées

Merci beaucoup pour le projet et pour vos explications détaillées. Je remercie vous pour le temps que vous avez pris pour expliquer quelles dispositions peuvent et ne peuvent pas être modifiées en vertu de la législation thaïlandaise.
Ron W.
Accord pré-nuptial thaïlandais, juin 2026

Foire aux questions

Un contrat prénuptial est-il juridiquement contraignant en Thaïlande ?

Oui, si elles sont correctement rédigées, attestées, signées et enregistrées à l’Amphur le jour du mariage. Les articles 1465 à 1467 du Code civil et commercial thaïlandais reconnaissent les accords pré-nuptiaux, et celui conclu et enregistré selon la forme prévue à l’article 1466 lie les deux époux. Le risque réside dans les défauts de procédure, et non dans la reconnaissance juridique.

Combien coûte un contrat prénuptial en Thaïlande ?

ThaiLawOnline facture 8 900 THB pour la rédaction personnalisée en thaï et en anglais, les conseils, la relecture ainsi que les instructions de signature et d'enregistrement. Tout témoin, présence à l'Amphur, langue supplémentaire ou accord séparé doit être expressément confirmé dans le devis écrit.

Ai-je besoin d'un avocat pour signer un contrat prénuptial en Thaïlande ?

La signature d’un avocat n’est pas légalement exigée. Un accord valable doit respecter les formalités de signature et d’enregistrement du mariage. Vérifiez les clauses, les témoins, la langue et la procédure du registre avant de signer. Un conseil indépendant pour chaque époux aide à repérer les clauses inadaptées et les questions internationales.

Puis-je modifier mon contrat prénuptial après le mariage ?

Modifier ou révoquer un contrat prénuptial enregistré après le mariage exige l’autorisation du tribunal selon l’article 1467 et les formalités d’enregistrement prescrites. Une convention patrimoniale distincte conclue pendant le mariage relève de l’article 1469 et de ses règles de remise en cause ; elle ne contourne pas l’article 1467. Consultez les conventions postnuptiales pour comprendre cette distinction.

Un contrat prénuptial conclu à l'étranger est-il valable en Thaïlande ?

Si vous vous mariez en Thaïlande, votre contrat prénuptial doit être enregistré en Thaïlande pour être exécutoire devant un tribunal thaïlandais. Un contrat prénuptial américain, britannique ou d'un autre pays constitue une preuve, mais n'est pas automatiquement exécutoire. La solution la plus sûre est un contrat prénuptial thaïlandais qui reprend les termes de votre accord étranger et qui est enregistré auprès de l'Amphur.

Les couples de même sexe peuvent-ils signer un contrat de mariage en Thaïlande en vertu de la loi sur l'égalité du mariage ?

Oui. La loi sur l'égalité du mariage est entrée en vigueur le 23 janvier 2025 et a modifié l'article 1448 du Code civil et commercial afin de reconnaître le mariage entre deux personnes, quel que soit leur genre. Les articles 1465 à 1467, qui régissent les contrats de mariage, s'appliquent aux couples de même sexe selon les mêmes conditions. Les couples de même sexe enregistrent leur contrat de mariage à l'Amphur le jour du mariage, avec les mêmes exigences que les couples de sexes différents.

Un contrat prénuptial doit-il être rédigé en thaï ?

La version enregistrée à l'Amphur doit être en thaï. Nous fournissons systématiquement un texte parallèle en anglais (ou en français), les deux textes étant signés et ayant la même valeur légale entre les époux.

Combien de témoins sont requis ?

Pour l’accord écrit annexé au registre des mariages selon l’article 1466, les deux époux et au moins deux témoins doivent signer. Confirmez les exigences de présence et d’identité du registre choisi. La fourniture de témoins ou la présence de notre équipe est comprise uniquement si le devis écrit le prévoit expressément.

Que se passe-t-il si mon/ma fiancé(e) refuse de signer un contrat prénuptial ?

Il s'agit d'une discussion, pas d'un problème juridique. Nous avons aidé des clients à expliquer les contrats prénuptiaux à des familles thaïlandaises sceptiques, généralement en les présentant comme une protection successorale pour les enfants issus d'un précédent mariage, ou comme une clarification du patrimoine d'une entreprise existante. Une explication en thaï, rédigée par un avocat thaïlandais de notre équipe, permet souvent de transformer un refus en accord.

Un contrat prénuptial peut-il protéger mes actions dans une société thaïlandaise ?

Oui, avec une rédaction adéquate. Les actions d'une société thaïlandaise que vous possédiez avant le mariage restent par défaut des biens propres, mais les dividendes versés pendant le mariage deviennent des biens communs. Un contrat prénuptial permet de protéger à la fois les actions et les dividendes. Les actions acquises pendant le mariage sont par défaut des biens communs et nécessitent une clause spécifique dans le contrat prénuptial pour être considérées comme des biens propres.

Quelle est la différence entre un contrat prénuptial thaïlandais et un contrat prénuptial international ?

Un contrat prénuptial thaïlandais est enregistré auprès de l'Amphur (bureau de district thaïlandais) et régit les biens situés en Thaïlande ainsi qu'un mariage enregistré en Thaïlande. Un contrat prénuptial international est signé dans une autre juridiction et peut régir les biens situés à l'étranger. Pour un couple se mariant en Thaïlande et possédant des biens à l'étranger, la solution la plus appropriée est généralement la conclusion des deux contrats : un contrat prénuptial thaïlandais enregistré auprès de l'Amphur et un contrat prénuptial étranger signé dans le pays d'origine, avec des références croisées afin d'éviter toute contradiction.

J'ai acheté un appartement avant le mariage. Cela devient-il partagé après le mariage ?

Non. Les biens que vous possédiez avant le mariage restent à votre nom. Toutefois, les loyers ou autres revenus qu’ils génèrent pendant le mariage sont généralement considérés comme partagés, sauf si votre convention de divorce stipule que ceux-ci restent à votre nom. Une convention de divorce vous permet de céder le condo et de conserver à votre nom à la fois le condo et ses revenus. Voir comment les biens séparés et partagés sont divisés lors d'un divorce.

Sans convention de partage des biens, l’argent que je gagnerai après le mariage sera-t-il partagé ?

Oui, dans la plupart des cas. Le salaire et les autres revenus gagnés pendant le mariage sont généralement considérés comme des biens communs, et si vous divorciez, ces biens sont partagés à parts égales. Un accord prémarital peut garder votre salaire et vos économies séparés. Conformément à l’article 1474 du Code civil et commercial, les biens acquis pendant le mariage constituent des biens matrimoniaux (Sin Somros), et lors du divorce, ils sont partagés à parts égales conformément à l’article 1533.

Un contrat de mariage peut-il décider de la garde des enfants ou de l’allocation alimentaire ?

Non. Un contrat de mariage thaïlandais traite des biens immobiliers entre les époux. Les dispositions relatives à la garde des enfants ou à l’entretien familial ne font pas partie de ce contrat et ne seront pas appliquées. Si vous divorciez, vous convenez des questions relatives aux enfants dans l’accord de divorce, et si vous n’arrivez pas à vous entendre, le tribunal décide en fonction de ce qui est le mieux pour l’enfant. Lire Qu’il ne faut pas inclure dans un contrat pré-mariage thaïlandais.

Doit-on être tous les deux en Thaïlande pour le contrat prémarital ?

Les deux parties doivent se présenter à l’enregistrement du mariage. Le contrat prémarital est signé par les deux parties devant deux témoins et enregistré en même temps que l’enregistrement du mariage, généralement au bureau du district en Thaïlande. Un contrat prémarital ne peut pas être enregistré séparément après le mariage : il doit être enregistré avec le mariage (article 1466) et toute modification ultérieure nécessite l’autorisation d’un tribunal (article 1467).

À quel moment devrions-nous commencer avant la date du mariage ?

Commencez dès que vous avez un rendez-vous. Notre premier projet est généralement prêt dans les cinq jours ouvrables suivant le paiement et la fourniture des informations complètes ; vous aurez alors le temps de le consulter avant de signer. Si vous avez également besoin d’aide pour les formalités liées au mariage, consultez notre page dédiée. service d'enregistrement des mariages à Bangkok.

Nous avons oublié le contrat de mariage et nous sommes déjà mariés. Que faire maintenant ?

Un contrat de mariage ne peut être conclu que avant l’enregistrement du mariage. Les couples mariés peuvent toutefois signer un accord de propriété, mais celui-ci est moins contraignant car l’un des époux peut le résilier pendant le mariage ou dans l’année qui suit sa conclusion. Si vous avez déjà un contrat de mariage, il faudra obtenir l’autorisation du tribunal pour le modifier après le mariage. contrats postnuptiaux en Thaïlande.

Un accord pré-mariage affecte-t-il mon visa de mariage thaïlandais ?

Non. Un accord pré-mariage ne concerne que les biens immobiliers entre vous deux. Votre visa dépend de votre mariage enregistré et des règles relatives aux visas. Consultez notre guide. Visa de mariage thaïlandais.

Qu’est-ce qui rend un contrat de mariage invalide en Thaïlande ?

Un contrat de mariage thaïlandais est nul si il n’est pas enregistré au bureau du district en même temps que le mariage (article 1466), ou si il a été établi par écrit sans les signatures des deux conjoints et de deux témoins. Une clause est également nulle si elle dépasse le cadre des biens, est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou prévoit que une loi étrangère régisse les relations patrimoniales (article 1465). Voir ce qu'il ne faut pas inclure dans un accord prénuptial thaïlandais.

Comment sont répartis les biens lors d’un divorce thaïlandais ?

Sans convention de divorce, les biens matrimoniaux (sin somros) sont normalement partagés à parts égales en vertu de l’article 1533, et chaque époux conserve ses biens personnels (sin suan tua). Une convention de divorce valide modifie d’emblée ce qui constitue des biens matrimoniaux, ce qui détermine la répartition des biens à l’avance. Voir la répartition des biens lors d’un divorce thaïlandais.

Le droit applicable à cette page

English

Section 1466

A prenup must be recorded at marriage registration, or be a written agreement signed by both spouses and at least two witnesses, attached to the marriage register with the attachment noted at that registration. Failure to comply makes the prenup void.

Full text

A prenuptial agreement is void unless either: (a) the terms agreed as the prenuptial agreement are entered in the marriage register at the time the marriage is registered; or (b) it is made in writing, signed by the spouses and by at least two witnesses, and annexed to the marriage register, and an entry stating that the agreement is annexed is made in the marriage register at the time the marriage is registered.

ThaiLawOnline translation

Section 1465Amended on 23 January 2025

Where the spouses made no special agreement about property before the marriage, this Chapter governs the property relations between them. Separately, a clause in a prenuptial agreement is void if it is contrary to public order or to the good morals of the people, or if it provides that the property relations between the spouses are to be governed by the law of another country.

Full text

If the spouses have not made a special agreement concerning property before marriage, the property relations between the spouses shall be governed by the provisions of this Chapter. Any clause in a prenuptial agreement that is contrary to public order or the good morals of the people, or that provides for the law of another country to govern that property, is void.

ThaiLawOnline translation

Section 1467

Once the marriage has taken place, the parties cannot alter or cancel their ante-nuptial agreement between themselves. Only the court can authorise a change. Where the court makes a final order altering or cancelling the agreement, it notifies the Marriage Registrar so that the change is entered in the Marriage Register.

Full text

After the marriage, the prenuptial agreement may not be altered or revoked, except with the permission of the court. When a final order of the court altering or revoking the prenuptial agreement has been made, the court shall notify the marriage registrar so that it is entered in the marriage register.

ThaiLawOnline translation

Section 1469Amended on 23 January 2025

Either spouse is entitled to avoid a property agreement made with the other spouse during marriage, while the marriage continues or within one year after it ends. Rights acquired by third parties acting in good faith are protected.

Full text

Any agreement concerning property which the spouses have made with each other during the time they are spouses may be avoided by either of them at any time while they are spouses, or within one year from the day on which they ceased to be spouses; but this does not affect the rights of third persons who have acted in good faith.

ThaiLawOnline translation

Section 1468

The clauses of an ante-nuptial agreement have no effect on the rights of third persons who act in good faith. That holds whether or not the agreement has been altered or cancelled by court order. The provision protects people who deal with a spouse without notice of what the agreement says, so the agreement governs the couple as between themselves but cannot be used against an innocent outsider.

Full text

The terms of a prenuptial agreement do not affect the rights of a third person acting in good faith, whether or not the agreement has been altered or revoked by order of the Court.

ThaiLawOnline translation

Section 1476/1Amended on 23 January 2025

Full text

Spouses may manage the marital property differently from Section 1476, in whole or in part, only where they have made a prenuptial agreement as provided in Section 1465 and Section 1466. In that case the management of the marital property follows the prenuptial agreement. Where the prenuptial agreement provides for the management of only part of the matters in Section 1476, the management of the marital property outside what the agreement provides follows Section 1476.

ThaiLawOnline translation

Section 25 Act on Conflict of Laws B.E. 2481

Full text

If the parties to a prenuptial agreement have the same nationality, its substance and effects are governed by their common national law. If they do not have the same nationality, its substance and effects are governed by the law to which the parties intended, or may be presumed to have intended, to submit. If there is no such intention, they are governed by the law of the country where the spouses first established their domicile after the marriage. However, as regards immovable property, the law of the place where the property is situated applies.

ThaiLawOnline translation

Section 22 Act on Conflict of Laws B.E. 2481

Full text

If there is no prenuptial agreement, property between husband and wife is governed by the law of their nationality. If husband and wife are of different nationalities, property between them is governed by the law of the husband's nationality. However, property between husband and wife, as regards immovable property, is governed by the law of the place where the property is situated.

ThaiLawOnline translation

ไทย

มาตรา 1466

ข้อความเต็ม

สัญญาก่อนสมรสเป็นโมฆะ ถ้ามิได้จดแจ้งข้อตกลงกันเป็นสัญญาก่อนสมรสนั้นไว้ในทะเบียนสมรสพร้อมกับการจดทะเบียนสมรส หรือมิได้ทำเป็นหนังสือลงลายมือชื่อคู่สมรสและพยานอย่างน้อยสองคนแนบไว้ท้ายทะเบียนสมรส และได้จดไว้ในทะเบียนสมรสพร้อมกับการจดทะเบียนสมรสว่าได้มีสัญญานั้นแนบไว้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1465แก้ไขเมื่อ 23 มกราคม 2568

ข้อความเต็ม

ถ้าคู่สมรสมิได้ทำสัญญากันไว้ในเรื่องทรัพย์สินเป็นพิเศษก่อนสมรส ความสัมพันธ์ระหว่างคู่สมรสในเรื่องทรัพย์สินนั้น ให้บังคับตามบทบัญญัติในหมวดนี้ ถ้าข้อความใดในสัญญาก่อนสมรสขัดต่อความสงบเรียบร้อยหรือศีลธรรมอันดีของประชาชน หรือระบุให้ใช้กฎหมายประเทศอื่นบังคับเรื่องทรัพย์สินนั้น ข้อความนั้น ๆ เป็นโมฆะ

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1467

ข้อความเต็ม

เมื่อสมรสแล้วจะเปลี่ยนแปลงเพิกถอนสัญญาก่อนสมรสนั้นไม่ได้ นอกจากจะได้รับอนุญาตจากศาล เมื่อได้มีคำสั่งของศาลถึงที่สุดให้เปลี่ยนแปลงเพิกถอนสัญญาก่อนสมรสแล้ว ให้ศาลแจ้งไปยังนายทะเบียนสมรสเพื่อจดแจ้งไว้ในทะเบียนสมรส

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1469แก้ไขเมื่อ 23 มกราคม 2568

ข้อความเต็ม

สัญญาที่เกี่ยวกับทรัพย์สินใดที่คู่สมรสได้ทำไว้ต่อกันในระหว่างเป็นคู่สมรสกันนั้น ฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งจะบอกล้างเสียในเวลาใดที่เป็นคู่สมรสกันอยู่หรือภายในกำหนดหนึ่งปีนับแต่วันที่ขาดจากการเป็นคู่สมรสกันก็ได้ แต่ไม่กระทบกระเทือนถึงสิทธิของบุคคลภายนอกผู้ทำการโดยสุจริต

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1468

ข้อความเต็ม

ข้อความในสัญญาก่อนสมรสไม่มีผลกระทบกระเทือนถึงสิทธิของบุคคลภายนอกผู้ทำการโดยสุจริตไม่ว่าจะได้เปลี่ยนแปลงเพิกถอนโดยคำสั่งของศาลหรือไม่ก็ตาม

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1476/1แก้ไขเมื่อ 23 มกราคม 2568

ข้อความเต็ม

คู่สมรสจะจัดการสินสมรสให้แตกต่างไปจากที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๑๔๗๖ ทั้งหมดหรือบางส่วนได้ก็ต่อเมื่อได้ทำสัญญาก่อนสมรสไว้ตามที่บัญญัติในมาตรา ๑๔๖๕ และมาตรา ๑๔๖๖ ในกรณีดังกล่าวนี้ การจัดการสินสมรสให้เป็นไปตามที่ระบุไว้ในสัญญาก่อนสมรส ในกรณีที่สัญญาก่อนสมรสระบุการจัดการสินสมรสไว้แต่เพียงบางส่วนของมาตรา ๑๔๗๖ การจัดการสินสมรสนอกจากที่ระบุไว้ในสัญญาก่อนสมรสให้เป็นไปตามมาตรา ๑๔๗๖

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 25 พระราชบัญญัติว่าด้วยการขัดกันแห่งกฎหมาย พุทธศักราช 2481

ข้อความเต็ม

ถ้าคู่สัญญามีสัญชาติอันเดียวกัน สิ่งซึ่งเป็นสาระสำคัญและผลแห่งสัญญาก่อนสมรส ให้เป็นไปตามกฎหมายสัญชาติอันร่วมกันแห่งคู่สัญญา ถ้าคู่สัญญาไม่มีสัญชาติอันเดียวกัน สิ่งซึ่งเป็นสาระสำคัญและผลแห่งสัญญาก่อนสมรสเช่นว่านั้น ให้เป็นไปตามกฎหมายซึ่งคู่สัญญาเจตนา หรือพึงสันนิษฐานได้ว่าได้มีเจตนาที่จะยอมอยู่ใต้บังคับแห่งกฎหมายนั้น ถ้าไม่มีเจตนาเช่นว่านี้ ให้เป็นไปตามกฎหมายแห่งประเทศที่คู่สมรสตั้งภูมิลำเนาครั้งแรกหลังจากการสมรส อย่างไรก็ดี ในส่วนที่เกี่ยวกับอสังหาริมทรัพย์ ให้เป็นไปตามกฎหมายแห่งถิ่นที่ทรัพย์สินนั้นตั้งอยู่

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 22 พระราชบัญญัติว่าด้วยการขัดกันแห่งกฎหมาย พุทธศักราช 2481

ข้อความเต็ม

ถ้ามิได้มีสัญญาก่อนสมรส ทรัพย์สินระหว่างสามีภริยาให้เป็นไปตามกฎหมายสัญชาติ ถ้าสามีและภริยามีสัญชาติแตกต่างกัน ทรัพย์สินระหว่างสามีภริยาให้เป็นไปตามกฎหมายสัญชาติแห่งสามี อย่างไรก็ดี ทรัพย์สินระหว่างสามีภริยา ในส่วนที่เกี่ยวกับอสังหาริมทรัพย์ให้เป็นไปตามกฎหมายแห่งถิ่นที่ทรัพย์สินนั้นตั้งอยู่

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

Français

Article 1466

Le contrat de mariage est nul, à moins que les stipulations convenues à titre de contrat de mariage n'aient été inscrites au registre des mariages lors de l'enregistrement du mariage, ou qu'il n'ait été établi par écrit, signé par les époux et par au moins deux témoins, annexé au registre des mariages, et que mention de cette annexe n'ait été portée au registre des mariages lors de l'enregistrement du mariage.

résumé non officiel

Article 1465Modifié le 23 janvier 2025

Si les époux n'ont pas conclu, avant le mariage, de convention particulière relative à leurs biens, les rapports patrimoniaux entre époux sont régis par les dispositions du présent chapitre. Toute clause d'un contrat de mariage contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou prévoyant que la loi d'un autre pays régira ces biens, est nulle.

résumé non officiel

Article 1467

Après la célébration du mariage, le contrat de mariage ne peut être modifié ni révoqué, sauf autorisation du tribunal. Lorsqu'une décision définitive du tribunal modifiant ou révoquant le contrat de mariage a été rendue, le tribunal en avise l'officier de l'état civil chargé des mariages afin qu'elle soit mentionnée au registre des mariages.

résumé non officiel

Article 1469Modifié le 23 janvier 2025

Tout contrat portant sur des biens que les époux ont conclu entre eux pendant le mariage peut être annulé par l'un ou l'autre d'entre eux à tout moment tant qu'ils demeurent époux, ou dans le délai d'un an à compter du jour où ils ont cessé d'être époux ; toutefois, cette annulation ne porte pas atteinte aux droits des tiers qui ont agi de bonne foi.

résumé non officiel

Article 1468

Les clauses du contrat de mariage n'affectent pas les droits des tiers de bonne foi, qu'elles aient été ou non modifiées ou révoquées par ordonnance du tribunal.

résumé non officiel

Article 1476/1Modifié le 23 janvier 2025

Les époux ne peuvent gérer les biens communs autrement que selon l'article 1476 que par un contrat de mariage conforme aux articles 1465 et 1466. Ce contrat prévaut; pour ce qu'il ne règle pas, l'article 1476 s'applique.

résumé non officiel

Article 25 Act on Conflict of Laws B.E. 2481

Le fond et les effets du contrat de mariage suivent la loi nationale commune; à défaut, la loi choisie, expressément ou présumée; à défaut, la loi du premier domicile conjugal. Pour les immeubles, s'applique la loi du lieu de leur situation.

résumé non officiel

Article 22 Act on Conflict of Laws B.E. 2481

Sans contrat de mariage, les biens des époux suivent leur loi nationale; si leurs nationalités diffèrent, la loi nationale du mari. Pour les immeubles, s'applique la loi du lieu de leur situation.

résumé non officiel

Arrêts de la Cour suprême

  • 6711/2537 (1994): Prenuptial Agreement and Immovable Property
  • 337/2530 (1987): Interspousal Gift: Marital to Personal Property Conversion
  • 186/2565 (2022): Land Given by One Spouse to the Other Without 'Sin Somros' Designation Becomes the Recipient's Separate Property

Sources

Sources juridiques vérifiées : Le 30 août 2026, les articles 1448, 1465, 1466, 1467, 1469, 1470, 1471, 1472, 1473, 1474, 1476, 1476/1, 1480 et 1533 du Code civil et commercial ont été lus en parallèle avec le texte thaïlandais dans notre Code annoté. Les passages relatifs au mariage entre personnes de même sexe ont été vérifiés paragraphe par paragraphe contre le texte publié de l’Amendement à la loi sur le Code civil et commercial (No 24) B.E. 2567, la loi sur l’égalité des couples mariés. Cour suprême Les arrêts de la Cour suprême n° 139/2569 et 1523/2565 ont été lus intégralement en thaï, jusqu’au dispositif final. Le 3 octobre 2026, les articles 1469, 1625 et 1750 ainsi que les articles 24 et 25 de la loi sur le conflit des lois B.E. 2481 ont été lus en thaï pour les passages qui s’y réfèrent ; la citation relative à la succession et la ligne sur la validité de l’affirmation ont été corrigées. Nouvelle vérification le 6 octobre 2026 : les articles 42(27) et 42(28) du Code des impôts ont été lus en thaï ; la phrase relative à l’imposition des dons dans la section fiscale a été corrigée (l’exonération de 10 millions de bahts pour les non-parents ne couvre que l’entretien au titre d’un devoir moral et les dons cérémoniels ou coutumiers, et un transfert effectué avant l’enregistrement du mariage n’est pas un don entre époux). Nouvelle vérification le 10 octobre 2026 : deux affirmations non étayées sur le nombre de contrats prénuptiaux annulés ou confirmés par les tribunaux thaïlandais ont été remplacées par la règle des articles 1465 et 1466, lus en thaï.

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Tarif forfaitaire8 900 THB
Compris
  • Accord bilingue thaï-anglais rédigé par un avocat thaïlandais en vertu des articles 1465 à 1469 du Code civil et commercial
  • Questionnaire destiné à tous les futurs époux ainsi qu’aux deux annexes relatives aux actifs et aux dettes que vous remplissez vous-mêmes (elles doivent refléter votre propre déclaration honnête).
  • Une série de révisions
  • Instructions de signature et procédure d’inscription à l’Amphur (service du district) lors de l’enregistrement du mariage
Non inclus
  • Assistance à l’Amphur avec vous (indiqué si vous souhaitez un avocat présent)
  • Le seul acte de mariage (un service distinct, facturé après consultation)
  • Traduction certifiée et légalisation de documents étrangers (à frais supplémentaires)
  • Conseils sur le droit fiscal ou matrimonial de votre pays d'origine (nous pouvons coordonner les démarches avec votre avocat à l'étranger)
Chronologie5 jours ouvrables après le paiement et les deux questionnaires pour le premier projet. L’accord doit être signé avant le mariage et enregistré auprès des autorités compétentes, donc fixez d’abord la date du mariage.
Après avoir commandé
  • Vous remplissez tous deux le questionnaire ainsi que les annexes concernant les actifs et les dettes.
  • Nous envoyons le projet bilingue ; vous l’examinez ensemble et demandez des modifications.
  • Vous signez devant deux témoins avant le jour du mariage
  • Vous apportez l’accord signé à l’Amphur le jour de l’enregistrement du mariage afin qu’il soit enregistré au registre du mariage.

Les frais gouvernementaux et les coûts de tiers sont facturés au prix indiqué et aucun TVA n’est ajouté. Le processus complet, les modalités de paiement et notre procédure pour les demandes urgentes sont disponibles ci-dessous. Comment nous travaillons; chaque frais est inclus page de tarification.

Si vous prévoyez de vous marier en Thaïlande dans les prochains mois, commencez dès maintenant. Deux à trois semaines à l'avance, c'est idéal. Une semaine, c'est acceptable. La veille, c'est trop tard. Vous n'êtes pas encore sûr ? Réservez une consultation d'une heure pour 2 000 THB.

  • Téléphone (anglais/français) : +66 87 225 1340
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