Article 1474: Sin Somros, marital property
Texte légal (original thaï)
สินสมรสได้แก่ทรัพย์สิน (๑) ที่คู่สมรสได้มาระหว่างสมรส (๒) ที่ฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งได้มาระหว่างสมรสโดยพินัยกรรมหรือโดยการให้เป็นหนังสือเมื่อพินัยกรรมหรือหนังสือยกให้ระบุว่าเป็นสินสมรส (๓) ที่เป็นดอกผลของสินส่วนตัว ถ้ากรณีเป็นที่สงสัยว่าทรัพย์สินอย่างหนึ่งเป็นสินสมรสหรือมิใช่ ให้สันนิษฐานไว้ก่อนว่าเป็นสินสมรส
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
Les biens matrimoniaux (Sin Somros) comprennent : (1) les biens acquis par l’un ou l’autre des époux pendant le mariage ; (2) les biens acquis par l’un ou l’autre des époux pendant le mariage par testament ou legs écrit, lorsque ce testament ou legs écrit les déclare Sin Somros ; (3) les fruits des biens propres (Sin Suan Tua). En cas de doute sur le caractère Sin Somros d’un bien, celui-ci est présumé tel.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
Article 1474 is the cornerstone of Thai matrimonial property law. Three points dominate divorce litigation: (1) the presumption in the final sentence shifts the burden of proof, a spouse claiming an asset is Sin Suan Tua must prove it; (2) the rule sweeps in pre-marriage assets if their character changes during marriage (e.g. a flat owned before marriage that is sold and the proceeds reinvested becomes Sin Somros unless carefully traced); (3) the fruits of separate property (rent, interest, dividends) are always Sin Somros regardless of the underlying asset.
Pourquoi cela est important en pratique
Pour les avocats : la présomption de l’article 1474 inverse la charge de la preuve ; l’époux qui affirme qu’un bien est un bien propre doit apporter la preuve formelle de son origine. Pour les clients : les salaires perçus pendant le mariage, les revenus locatifs provenant d’un bien immobilier propre et les biens acquis conjointement sont tous des biens matrimoniaux, même si le titre de propriété n’est attribué qu’à un seul époux.
Historique législatif
L'article 1474 a introduit la présomption Sin Somros lors de la révision du Livre 5 en BE 2519. La loi sur l'égalité du mariage (n° 24, BE 2567), en vigueur le 22 janvier 2025, a étendu le régime de manière égale à tous les couples mariés, quel que soit leur sexe.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 2236/2562 (2019)
Les salaires perçus pendant le mariage et leurs dérivés sont Sin Somros ; les prestations de décès forfaitaires ne le sont pas, car elles ne constituent pas un revenu acquis pendant le mariage.
Le salaire mensuel déduit pour les contributions aux parts d'une coopérative pendant le mariage constituait Sin Somros en vertu du §1474(1) ; une somme forfaitaire de prestations de décès versée par la coopérative n'était pas un salaire gagné pendant le mariage et n'était donc pas Sin Somros.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 85 Supreme Court decisions (1953 to 2025)
Selected citing decisions
- Decision 3615/2568 (2025)
- Decision 8321/2568 (2025)
- Decision 3029/2566 (2023)
- Decision 2294/2565 (2022)
- Decision 5980/2564 (2021)
- Décision 3122/2564 (2021) Le bail commercial acquis par un conjoint pendant le mariage est présumé Sin Somros en vertu de l'article 1474(2).
- Décision 2236/2562 (2019) Les parts de coopérative achetées par prélèvement sur salaire pendant le mariage sont Sin Somros
- Decision 7789/2560 (2017)
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Most often cited alongside
- Article 1471 17
- Article 1533 14
- Article 1476 11
- Article 1480 10
- Article 1364 9
- Article 1516 7
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Le salaire que je perçois pendant le mariage est-il un bien matrimonial ?
Oui. Conformément à l'article 1474(1), tous les revenus perçus par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage sont considérés comme Sin Somros, quel que soit le compte sur lequel ils sont déposés. En cas de divorce, ils sont partagés à parts égales entre les deux époux.
Qu’adviendra-t-il de l’entreprise que j’ai créée pendant mon mariage ?
Une entreprise créée et développée pendant le mariage grâce aux efforts et aux fonds du couple est considérée comme Sin Somros au sens de l'article 1474(1). Sa valeur au moment du divorce est intégrée au patrimoine commun et partagée à parts égales. Si vous avez utilisé des capitaux acquis avant le mariage (Sin Suan Tua) pour créer l'entreprise, ces capitaux initiaux vous appartiennent ; seule la croissance attribuable à la période de mariage est partagée.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 1474 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1474. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1474/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 1474 -
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