Article 1474Qu’est-ce que la propriété conjugale et la présomption ?
Titre 1 : Mariage Chapitre 4 : Biens des époux
Texte de la section
Texte légal original en thaï
สินสมรสได้แก่ทรัพย์สิน
(๑) ที่คู่สมรสได้มาระหว่างสมรส
(๒) ที่ฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งได้มาระหว่างสมรสโดยพินัยกรรมหรือโดยการให้เป็นหนังสือเมื่อพินัยกรรมหรือหนังสือยกให้ระบุว่าเป็นสินสมรส
(๓) ที่เป็นดอกผลของสินส่วนตัว
ถ้ากรณีเป็นที่สงสัยว่าทรัพย์สินอย่างหนึ่งเป็นสินสมรสหรือมิใช่ ให้สันนิษฐานไว้ก่อนว่าเป็นสินสมรส
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Section 1474. Marital property (sin somros) consists of property:
(1) acquired by the spouses during the marriage;
(2) acquired by either spouse during the marriage by will or by a gift made in writing, where the will or the instrument of gift states that it is marital property;
(3) which is the fruit of separate property.
Where it is doubtful whether an item of property is marital property or not, it is presumed to be marital property.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1474 defines Sin Somros and closes with the presumption that decides most matrimonial property disputes. Three points dominate. First, the presumption in the final sentence shifts the burden of proof, so a spouse claiming an asset is Sin Suan Tua must prove it. Second, the fruits of separate property, such as rent, interest and dividends, are Sin Somros under subsection (3) even though the asset producing them stays separate. Third, a gift or inheritance received during the marriage is Sin Suan Tua under Section 1471(3) and becomes Sin Somros only where the will or the written gift says so, which is why the wording of the instrument matters. Note what this section does not do. It does not convert separate property into marital property when the asset changes form: under Section 1472, property received in exchange for Sin Suan Tua, property bought with it, and money obtained by selling it all remain Sin Suan Tua, as does anything received in replacement when it is destroyed. The exposure in practice is evidential rather than substantive. Where proceeds are mixed into a joint account or reinvested without records, the spouse asserting separate ownership may be unable to discharge the burden the presumption places on them, and the asset will be treated as Sin Somros for want of tracing.
Application pratique
For lawyers: the s.1474 presumption shifts the burden of proof, so a spouse asserting that an asset is separate property must produce clear evidence of its origin. Note that s.1472 keeps proceeds and substitutes of Sin Suan Tua separate, so the contest is over tracing, not over the substantive rule. For clients: salary earned during your marriage, rental income from separate-property land, and jointly-purchased items are all marital property even if only one spouse's name appears on the title.
Historique législatif
Section 1474 introduced the Sin Somros presumption when Book 5 was revised in B.E. 2519. The Marriage Equality Act (No. 24, B.E. 2567), in force 22 Jan 2025, extended the regime equally to all married couples regardless of gender.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 2236/2562 (2019)
Salary earned during marriage and its derivatives are Sin Somros; lump-sum death benefits are not, as they are not income acquired during the marriage.
Monthly salary deducted for share contributions to a cooperative during the marriage constituted Sin Somros under §1474(1); a death-benefit lump sum paid by the cooperative was not salary earned during marriage and therefore was not Sin Somros.
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Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Nos pages de décisions de la Cour suprême sur cette section
- 8321/2568 (2025) ★ Les soldes des fonds de pension et des régimes de retraite accumulés pendant le mariage constituent des péchés sombres jusqu'à la date de dépôt des déclarations
- 372/2567 (2024) ★ Un terrain donné par un parent pendant le mariage est un Sin Suan Tua et ne peut pas être saisi pour la dette de l'autre conjoint.
- 1519-1520/2566 (2023) ★ Une action de divorce précédemment rejetée n’empêche pas d’utiliser les mêmes faits pour prouver un nouveau motif.
- 186/2565 (2022) ★ Un terrain donné par un époux à l'autre sans la mention ' Sin Somros ' devient la propriété exclusive du bénéficiaire.
- 3122/2564 (2021) ★ Le bail commercial acquis par un époux pendant le mariage est présumé commun en vertu de l'article 1474, alinéa deux
- 2236/2562 (2019) ★ Les parts de coopérative achetées par prélèvement sur salaire pendant le mariage sont Sin Somros
- 337/2530 (1987) ★ Cadeau entre époux : conversion de biens communs en biens propres
- 3615/2568 (2025) Le conjoint qui admet l’existence de biens matrimoniaux mais affirme qu’ils ont été vendus porte la charge de la preuve
- 3029/2566 (2023) Dans le cas d'un divorce devant un tribunal, les biens matrimoniaux cessent de courir à compter de la date de dépôt de la requête.
- 5980/2564 (2021) Une police d’assurance-vie payée sur les revenus matrimoniaux est une propriété commune lors du divorce.
- 8151/2560 (2017) Le conjoint responsable ne peut pas demander une pension alimentaire mais peut recevoir une pension alimentaire jusqu’à ce que le divorce soit définitif.
- 7534/2560 (2017) De quitter son époux malade pendant plus d'un an est une déshéritance ; l'autre femme ne peut pas faire appel du divorce
- 1296/2558 (2015) Construit avant le mariage : pas un bien commun, mais en copropriété
- 14040/2557 (2014) Les biens achetés au nom du conjoint thaïlandais pendant le mariage restent des biens matrimoniaux.
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 85 décisions de la Cour suprême (de 1953 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3615/2568 (2025) Le conjoint qui admet l’existence de biens matrimoniaux mais affirme qu’ils ont été vendus porte la charge de la preuve
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- Décision 3029/2566 (2023) Dans le cas d'un divorce devant un tribunal, les biens matrimoniaux cessent de courir à compter de la date de dépôt de la requête.
- Décision 2294/2565 (2022)
- Décision 5980/2564 (2021) Une police d’assurance-vie payée sur les revenus matrimoniaux est une propriété commune lors du divorce.
- Décision 3122/2564 (2021) Le bail commercial acquis par un époux pendant le mariage est présumé commun en vertu de l'article 1474, alinéa deux
- Décision 2236/2562 (2019) Les parts de coopérative achetées par prélèvement sur salaire pendant le mariage sont Sin Somros
- Décision 7789/2560 (2017) La vente de terres maritales par un époux sans consentement peut être révoquée
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Questions fréquentes
Le salaire que je perçois pendant le mariage est-il un bien matrimonial ?
Oui. Conformément à l'article 1474(1), tous les revenus perçus par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage sont considérés comme Sin Somros, quel que soit le compte sur lequel ils sont déposés. En cas de divorce, ils sont partagés à parts égales entre les deux époux.
Qu’adviendra-t-il de l’entreprise que j’ai créée pendant mon mariage ?
Une entreprise créée et développée pendant le mariage grâce aux efforts et aux fonds du couple est considérée comme Sin Somros au sens de l'article 1474(1). Sa valeur au moment du divorce est intégrée au patrimoine commun et partagée à parts égales. Si vous avez utilisé des capitaux acquis avant le mariage (Sin Suan Tua) pour créer l'entreprise, ces capitaux initiaux vous appartiennent ; seule la croissance attribuable à la période de mariage est partagée.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1474 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1474. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1474/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1474 -
Lien permanent
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