Livre 5 : Famille

Article 1472La propriété séparée reste séparée lors de son échange, de sa vente ou de son réinvestissement

Titre 1 : Mariage Chapitre 4 : Biens des époux

Texte de la section

Texte légal original en thaï

สินส่วนตัวนั้น ถ้าได้แลกเปลี่ยนเป็นทรัพย์สินอื่นก็ดี ซื้อทรัพย์สินอื่นมาก็ดี หรือขายได้เป็นเงินมาก็ดี ทรัพย์สินอื่นหรือเงินที่ได้มานั้นเป็นสินส่วนตัวสินส่วนตัวที่ถูกทำลายไปทั้งหมดหรือแต่บางส่วน แต่ได้ทรัพย์สินอื่นหรือเงินมาทดแทน ทรัพย์สินอื่นหรือเงินที่ได้มานั้นเป็นสินส่วนตัว

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where Sin Suan Tua has been exchanged for other property, or other property has been bought with it, or it has been sold for money, the other property or money so acquired is Sin Suan Tua.

Where Sin Suan Tua has been wholly or partly destroyed but other property or money has been obtained in replacement, the other property or money so acquired is Sin Suan Tua.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1472 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 8

Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (de 1946 à 2020)

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1472 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1472. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1472/ (accessed 20 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1472
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1472/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1472/"><p>Lorsque Sin Suan Tua a été échangé contre d'autres biens, ou que d'autres biens ont été achetés avec elle, ou que celle-ci a été vendue contre de l'argent, les autres biens ou l'argent ainsi acquis sont Sin Suan Tua. Lorsque Sin Suan Tua a été entièrement ou partiellement…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1472 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1472/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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