Glossaire juridique thaïlandais : plus de 180 termes expliqués aux étrangers

Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Ce glossaire explique les termes juridiques thaïlandais qu'un étranger rencontre lors de l'achat d'un bien immobilier, d'un mariage, de la rédaction d'un testament, de l'exercice d'une activité professionnelle, de la direction d'une entreprise ou de démarches liées à l'immigration en Thaïlande. Chaque entrée présente le terme thaïlandais, la loi qui s'y rapporte et les aspects pratiques importants, et renvoie au guide complet sur le sujet. Les entrées sont regroupées par domaine juridique ; utilisez la table des matières pour accéder directement à une section.

Propriété, terrain et titres de propriété

• Possession acquisitive (Khrop Khrong Prapak) : Article 1382: La prescription acquisitive (en thaï : ครอบครองปรปักษ์, khrop khrong prapak, ou krob krong porapak) est la règle de l'article 1382 du Code civil et commercial...
• Valeur évaluée (prix officiel) du terrain en ThaïlandeLa valeur évaluée (rakha pramoen, également appelée prix évalué par le gouvernement ou évaluation officielle) est la valeur que l'État thaïlandais attribue à…
• Permis de construire (Or. 1) en vertu de la loi sur le contrôle des constructions: Un permis de construire (ใบอนุญาตก่อสร้าง (อ.1), l'Or.
• Chanote (Nor Sor 4 Jor) : Titre de propriété complet en ThaïlandeUn chanote (โฉนดที่ดิน, officiellement Nor Sor 4 Jor, également orthographié chanod ou chanote thi din) est le titre de propriété foncière en pleine propriété en Thaïlande, délivré par le...
• Vérification préalable dans les transactions immobilières en ThaïlandeLa due diligence (vérification préalable, également appelée recherche de titres ou vérification de propriété) dans une transaction immobilière en Thaïlande est l'enquête qu'un acheteur…
• Arrhes (Mat Jam) : Dépôts en droit des contrats thaïlandais: Arrhes (madvim, ou dépôt de garantie), est une somme d'argent ou une autre chose de valeur remise lors de la conclusion d'un contrat, comme preuve que...
• Charge sur un titre de propriété thaïlandais: Une charge (ou servitude, restriction) est tout droit, réclamation ou restriction attaché à un terrain ou à une unité de copropriété qui limite ce que le...
• Compte séquestre en Thaïlande (Loi sur le compte séquestre B.E. 2551): Le compte séquestre (escrow, également appelé compte d'séquestre ou convention de séquestre) est un dispositif prévu par la loi sur le séquestre de.
• Kaifak (Khai Fak) : Vente avec faculté de rachat: Le Kaifak (ขายฝาก, également écrit khai fak ou kai fak) est une vente avec faculté de rachat en vertu des articles 491 à 502 du Code civil et commercial : le vendeur transfère...
• Loi sur l'impôt foncier et immobilier BE 2562 (2019)Loi sur l'impôt foncier et immobilier de l'ère bouddhiste.
• Code foncier de 1954 (B.E. 2497) : La loi foncière de la Thaïlande: Le Code foncier (ประมวลกฎหมายที่ดิน, pramuan kotmai thi din, également cité sous le nom de Code foncier de l'ère bouddhique.
• Bureau foncier (Samnak Ngan Thi Din) : Là où sont enregistrées les transactions immobilières en ThaïlandeLe Bureau des terres (สำนักงานที่ดิน, samnak ngan thi din, également appelé bureau du Département des terres ou registre foncier) est le bureau local du Département des terres, qui fait partie de…
• Bail en Thaïlande : bail enregistré de 30 ansLeasehold (สิทธิการเช่า, sitthi kan chao, également appelé bail enregistré ou bail à long terme) est le droit de posséder et d'utiliser un terrain, une maison ou un appartement en copropriété dans le cadre de...
• Droit de rétention en droit thaïlandaisUn droit de rétention (en thaï : สิทธิยึดหน่วง, sitthi yuet nuang, traduit par right of retention ou possessory lien) en droit thaïlandais est le droit d'une personne qui détient légalement un bien…
• Hypothèque (Jamnong) en ThaïlandeUne hypothèque (จำนอง, jamnong, également romanisée chamnong) en thaïlande est un droit de sûreté sur un bien immobilier, ou certains biens meubles enregistrables tels que les navires et…
• Prête-nom en droit foncier et des sociétés en ThaïlandeUn nominee (นอมินี, formellement ตัวแทนอำพราง, tua thaen amphrang, également appelé actionnaire prête-nom ou propriétaire mandataire) est un ressortissant thaïlandais ou une entreprise thaïlandaise qui détient des actions,…
• Nor Sor 3 (N.S.3) : Certificat d'utilisationLe Nor Sor 3 (หนังสือรับรองการทำประโยชน์, น.ส.3, également écrit N.S.3, NS3 ou Nor Sor Sam) est un certificat d'utilisation délivré par le Département des terres qui confirme…
• Nor Sor 3 Gor (N.S.3 K.) : Certificat d'utilisation cadastré: Nor Sor 3 Gor (น.ส.3 ก., écrit également Nor Sor 3 Kor, N.S.3 K.).
• Por Bor Tor 5 (P.B.T.5) : Quittance de taxe foncière, pas un titre de propriétéLe Por Bor Tor 5 (ภ.บ.ท.5, également écrit P.B.T.5, PBT5 ou Phor Bor Thor 5) est un reçu attestant qu'un occupant d'un terrain a payé l'impôt foncier local au...
• Frais et taxes de transfert immobilier en Thaïlande (Frais de transfert, SBT, Droit de timbre, Retenue à la source)Les frais de transfert de propriété et les taxes (souvent appelés frais de transfert ou frais de clôture) sont les quatre sommes perçues par le Bureau foncier lorsque…
• Rai, Ngan et Square Wah : Unités de mesure de terres thaïlandaises: Rai, ngan et square wah (ไร่ งาน ตารางวา, également écrit talang wa, sq.
• Droit d'habitation (Sitthi Asai) en Thaïlande: Un droit d'habitation (สิทธิอาศัย, sitthi asai, parfois sithi asai) est un droit réel régi par les articles 1402 à 1409 du Code civil et commercial qui permet à une personne désignée…
• Vente avec faculté de rachat (Khai Fak) expliquéeUne vente avec faculté de rachat (en thaï : ขายฝาก, khai fak, ou kaifak) est la désignation en anglais du contrat thaïlandais visé aux articles 491 à 502 du…
• Sap-Ing-Sith : Le droit de propriété enregistrable thaïlandais de 30 ans (Loi de 2019): Sap-ing-sith (ทรัพย์อิงสิทธิ, également écrit sap ing sith, sub-ing-sith ou droit fondé sur la propriété) est un droit réel sur un bien immobilier créé par la loi sur le Sap-Ing-Sith…
• Servitude (Phara Cham Yom) : Droit de passage et autres servitudesUne servitude (en thaï : ภาระจำยอม, phara cham yom ou pharajamyom, également appelée easement en anglais) est un droit réel régi par les articles 1387 à 1401 du Code civil et commercial en vertu duquel...
• Sor Kor 1 (S.K.1) : Certificat de revendication de possession foncière: Le Sor Kor 1 (ส.ค.1, également écrit Sor Kor Neung, S.K.1 ou SK1) est une déclaration de possession foncière, un formulaire sur lequel les occupants ont fait une déclaration auprès du bureau de district en 1955…
• Sor Por Kor 4-01 (SPK) : Attribution de terres dans le cadre de la réforme agraire: Sor Por Kor 4-01 (ส.ป.ก.
• Superficiaire : Titulaire d'un droit de superficieUn titulaire d'un droit de superficie (parfois appelé superficiaire) est la personne en faveur de laquelle un droit de superficie...
• Superficie (Sitthi Nuea Phuen Din) : Droit de propriété sur un bâtiment situé sur le terrain d'autrui: La superficie (สิทธิเหนือพื้นดิน, sitthi nuea phuen din, parfois écrite right of superficies ou superficies right) est un droit réel, enregistré au Bureau foncier,…
• Tabien Baan (Livre d'enregistrement des résidences) : Livre bleu et livre jauneUn tabien baan (ทะเบียนบ้าน, également écrit tabian baan ou ta bien ban, en français le livret de recensement ou registre de maison) est le registre officiel, tenu par le fonctionnaire d'état civil du district...
• Tor Dor 21 (ท.ด.21) : Procuration du Département des Terres: Tor Dor 21 (ท.ด.21, également écrit Tor.Dor.21, Thor Dor 21 ou T.D.21) est le formulaire officiel de procuration du Département des terres, utilisé pour autoriser une autre…
• Traité d'amitié (Traité d'amitié et de relations économiques entre les États-Unis et la Thaïlande)Le Traité d'amitié (en anglais : Treaty of Amity, officiellement Traité d'amitié et de relations économiques entre les États-Unis et la Thaïlande, également connu sous le nom de Traité d'amitié américo-thaïlandais ou...)
• Usufruit: Real right under Sections 1417-1428 of the Thai Civil and Commercial Code giving the usufructuary (ผู้ทรงสิทธิเก็บกิน) the right to possess, use and take the fruits of another person’s immovable property…

condominium

• Frais de parties communes et fonds de réserve dans les copropriétés en Thaïlande: Les frais de copropriété (ค่าส่วนกลาง, kha suan klang, également appelés frais de gestion des parties communes, frais CAM ou frais d'entretien) sont les contributions périodiques que chaque copropriétaire d'un...
• Loi sur les condominiums BE 2522 (1979): La loi sur les copropriétés B.E.
• Personne morale de copropriété (CJP) et gestionnaire de la personne morale: Une personne morale de copropriété (souvent appelée simplement bureau de la personne morale) est l'entité juridique que chaque…
• Formulaire FET (Formulaire de transaction de change)Le formulaire FET (Foreign Exchange Transaction form, anciennement Tor Tor 3 ou TT3) est le document qu'une banque thaïlandaise émet lorsqu'elle...
• Quota pour étrangers (49%) dans les copropriétés thaïlandaises: Le quota étranger (โควตาต่างชาติ, également appelé « quota pour les étrangers » ou « quota 49% ») correspond au plafond fixé par la loi sur les copropriétés de l'année B.E.
• Or Chor 21 (อ.ช.21) : Procuration pour copropriété: Or Chor 21 (อ.ช.21, also written Or.Chor.21, Aor Chor 21 or O.Ch.21) is the official power of attorney form of the Department of Lands for transactions involving a…

Famille, mariage et enfants

• Adoption en Thaïlande (Loi sur l'adoption d'enfants B.E. 2522): Adoption (การรับบุตรบุญธรรม, rap but bun tham, the adopted child being a but bun tham) is the legal act by which a person takes another person’s child, or an adult,…
• L'adultère comme motif de divorce en Thaïlande: Adultery (การเป็นชู้, kan pen chu, also called infidelity or an affair in divorce pleadings) is voluntary sexual intercourse between a married person and someone…
• Attestation de capacité maritale (Déclaration sous serment de l'ambassade): An affirmation of freedom to marry (หนังสือรับรองความเป็นโสด, also called an affidavit of freedom to marry, affirmation of marital status or certificate of no…
• Child Custody in Thailand: Meaning and How It Is Decided: Child custody (การปกครองบุตร, in the Code parental power or amnat pokkhrong) is the bundle of rights and duties a parent holds over a minor child: residence,…
• Pension alimentaire pour enfants en Thaïlande: Child support (ค่าอุปการะเลี้ยงดูบุตร, kha uppakara liang du but, in the Code simply maintenance) is the money a parent must provide for a child’s upbringing and…
• Divorce contentieux (divorce judiciaire) en Thaïlande: A contested divorce (การฟ้องหย่า, kan fong ya, also called a court divorce or judicial divorce) is a divorce obtained by judgment of the Juvenile and Family Court…
• L'abandon du domicile conjugal comme motif de divorce (Article 1516): Desertion (การทิ้งร้าง, kan thing rang, also pleaded as abandonment) is the wilful leaving of one spouse by the other, without reasonable cause, for more than one year.
• Convention de divorce (Accord de transaction) en Thaïlande: A divorce agreement (บันทึกข้อตกลงการหย่า, banthuek kho toklong kan ya, also called a divorce settlement agreement or separation agreement) is the written contract in…
• Domestic Violence under Thai Law: Domestic violence (ความรุนแรงในครอบครัว, khwam runraeng nai khropkhrua, also called family violence or spousal abuse) is any intentional act that causes physical,…
• Fiançailles (Man) et Khong Man : Les fiançailles selon le droit thaïlandais: Engagement (การหมั้น, man, in English betrothal) is the legally recognised promise to marry, and khong man (ของหมั้น, also written khongman) is the property the man…
• Full (Sole) Custody in Thailand: Full custody (อำนาจปกครองแต่เพียงผู้เดียว, sole custody, in the Code sole parental power) is the position where one parent alone exercises parental power over a…
• Motifs de divorce en Thaïlande (Section 1516): A ground for divorce (เหตุฟ้องหย่า, het fong ya, also called grounds for divorce or causes of divorce) is a fact that Section 1516 of the Thai Civil and Commercial…
• Tuteur (Phu Pok Khrong) d'un mineur ou d'une personne incapable: A guardian (ผู้ปกครอง, phu pok khrong, also spelled phu pokkhrong) is a person appointed by the court to take charge of the person and property of a minor who has no…
• Incapacité et quasi-incapacité en droit thaïlandais: Incapacity (คนไร้ความสามารถ for an incompetent person, คนเสมือนไร้ความสามารถ for a quasi-incompetent person, also translated incompetence and quasi-incompetence) is…
• FIV et procréation médicalement assistée en droit thaïlandais: IVF (การปฏิสนธินอกร่างกาย, in vitro fertilisation, also written in vitro fertilization) is the fertilisation of an egg outside the body and the transfer of the…
• Tribunal pour enfants et affaires familiales en Thaïlande: The Juvenile and Family Court (ศาลเยาวชนและครอบครัว, san yaowachon lae khropkhrua, usually just the family court) is the specialised court of first instance that…
• Legitimation of a Child (Section 1547): Making a Father Legal: Legitimation (การรับรองบุตร, rap rong but, also called legitimization or acknowledgement of paternity) is the act by which a child born to unmarried parents becomes…
• Acte de mariage (Kor Ror 3) en Thaïlande: A Thai marriage certificate (ใบสำคัญการสมรส, form Kor Ror 3, also written Khor Ror 3 or KR3) is the official document that the registrar at the district office…
• Parental Power (Amnat Pok Khrong): Section 1566: Parental power (อำนาจปกครอง, amnat pokkhrong, also translated as parental authority or, loosely, custody) is the legal authority over a minor child that Section 1566…
• Droits parentaux des parents étrangers en Thaïlande: Parental rights (สิทธิของบิดามารดา, sitthi khong bida manda, also called parental rights and duties) are the legal prerogatives a parent holds over a child under Thai…
• Lettre de consentement parental pour le voyage (Por Kor 14) d'un enfant quittant la Thaïlande: A travel consent letter (หนังสือยินยอมให้บุตรเดินทาง, also called a travel permit, parental consent letter or, after the district office form on which it is…
• Accord postnuptial : pourquoi la loi thaïlandaise le restreint (article 1469): A postnuptial agreement (สัญญาระหว่างสมรส, sanya rawang somrot, also written post-nuptial agreement or postnup) is any agreement about property made between husband…
• Contrat de mariage (Sanya Kon Somrot) en Thaïlande: A prenuptial agreement (สัญญาก่อนสมรส, sanya kon somrot, also written ante-nuptial agreement or simply prenup) is a contract between two people about to marry that…
• Sin Sod (dot thaïlandaise) : Statut juridique: Sin sod (สินสอด, also written sinsod or sin sot, loosely translated as dowry or bride price) is property given by one betrothed party to the parents, adoptive parents…
• Le Sin Somros (Propriété matrimoniale) selon la loi thaïlandaise: Sin somros (สินสมรส, also written sin somrot or sinsomros, translated as marital property or community property) is the property that Thai law treats as belonging to…
• Sin Suan Tua (biens propres d'un époux): Sin suan tua (สินส่วนตัว, also written sinsuantua, translated as separate property or personal property) is the property that belongs to one spouse alone during a…
• Divorce non contesté (administratif) par consentement mutuel: An uncontested divorce (การหย่าโดยความยินยอม, kan ya doi khwam yin yom, also called an administrative divorce, amphur divorce or divorce by mutual consent) is a…
• Droits de visite (contact avec un enfant) en Thaïlande: Visitation rights (สิทธิในการเยี่ยมบุตร, also called contact or access) are the right of a parent who does not exercise parental power, or with whom the child does…

Testaments, succession et fin de vie

• Apostille et Thaïlande : Légalisation de documents pour une utilisation à l'étranger: An apostille (การรับรองเอกสาร (อะพอสตีล), kan raprong ekkasan; also written apostil or Hague certificate) is a standard certificate under the 1961 Hague Convention…
• Succession (Moradok) : Ce qui est transmis au décès selon le droit thaïlandais: The estate (มรดก, moradok; the whole mass of assets and liabilities is the กองมรดก, kong moradok) is everything a person leaves at death that can pass to others:…
• Administrateur de succession (exécuteur testamentaire) en Thaïlande : Nomination par le tribunal: An estate administrator (ผู้จัดการมรดก, phu jat kan moradok, often called the executor in English-language wills) is the person who collects the deceased’s assets,…
• Euthanasia and Thai Law: What Is and Is Not Permitted: Euthanasia (การุณยฆาต, karunyakhat, sometimes written mercy killing or assisted dying) is the deliberate ending of a patient’s life to relieve suffering.
• Testament olographe en Thaïlande : Article 1657: A holographic will (พินัยกรรมเขียนเองทั้งฉบับ, phinaikam khian eng thang chabap, also called a handwritten will) is a will that the testator writes out entirely in…
• L'impôt sur les successions en Thaïlande (Loi sur l'impôt sur les successions B.E. 2558): Inheritance tax (ภาษีการรับมรดก, phasi kan rap moradok, sometimes written estate tax or death duty) is the tax charged under the Inheritance Tax Act B.E.
• Succession ab intestat : mourir sans testament en Thaïlande: Intestacy (การตายโดยไม่มีพินัยกรรม, kan tai doi mai mi phinaikam; a person who dies this way is said to die intestate) is the situation in which someone dies without…
• Legatee and Legacy: Beneficiaries under a Thai Will: A legatee (ผู้รับพินัยกรรม, phu rap phinaikam, also called a beneficiary or heir by will) is a person or organisation who receives property under a will; what they…
• Soins palliatifs et droit de refuser un traitement (Article 12 de la loi nationale sur la santé): Palliative care (การดูแลแบบประคับประคอง, kan du lae baep prakhap prakhong, sometimes called comfort care or hospice care) is medical care aimed at relieving the pain…
• Succession en Thaïlande : Nomination d'un administrateur de succession par le tribunal: Probate (การจัดการมรดก, kan jat kan moradok, literally estate administration; Thai law has no separate word for probate) is the court process by which a Thai court…
• Testament public (testament au bureau de district) : article 1658: A public will (พินัยกรรมแบบเอกสารฝ่ายเมือง, phinaikam baep ekkasan fai mueang, usually called a district office will or amphur will) is a will made by declaring one’s…
• Testament mystique (Article 1660) en Thaïlande: A secret will (พินัยกรรมแบบเอกสารลับ, phinaikam baep ekkasan lap, sometimes called a sealed will or secret document will) is a will whose contents stay private: the…
• Six classes d'héritiers légaux (Article 1629): The six classes of statutory heirs (ลำดับทายาทโดยธรรม, lamdap thayat doi tham, the order of heirs at law) are the ranking in Section 1629 of the Civil and Commercial…
• Héritier légal (Thayat Doi Tham) et les six classes d'héritiers: A statutory heir (ทายาทโดยธรรม, thayat doi tham, sometimes rendered heir at law or legal heir) is a person who inherits under the Civil and Commercial Code rather…
• Maladie terminale dans un testament de vie en Thaïlande: Terminal illness (ระยะสุดท้ายของชีวิต, raya sutthai khong chiwit, also translated as the terminal stage of life or end stage) is a medical condition for which no cure…
• Testateur et Testatrice : La personne qui rédige un testament: A testator (ผู้ทำพินัยกรรม, phu tham phinaikam; a woman is sometimes called a testatrix) is the person who makes a will, the declaration by which someone decides who…
• testament: A disposition of property taking effect on death, made in one of the forms prescribed by Book VI of the Thai Civil and Commercial Code (Sections 1646 to 1710).

Droit civil, contrats et tribunaux

• Affidavit en Thaïlande : où il est utilisé et qui peut le certifier: An affidavit (คำให้การเป็นลายลักษณ์อักษร, kham hai kan pen lai lak akson; a court witness statement is a banthuek thoi kham) is a written statement of facts that the…
• Arbitrage en Thaïlande (Loi sur l'arbitrage B.E. 2545): Arbitration (อนุญาโตตุลาการ, anuyatotulakan, also written anuyato tulakarn) is the private resolution of a dispute by one or three arbitrators chosen under the…
• Frais de justice dans les affaires civiles en Thaïlande (règle des 2% et plafonds): Court fees (ค่าธรรมเนียมศาล, kha thammaniam san, sometimes kha thamniam sarn) are the sums a party pays the court to file and pursue a civil case in Thailand, fixed…
• Cour d'appel (San Uthon) en Thaïlande: The Court of Appeal (ศาลอุทธรณ์, San Uthon, also spelt San Utthon) is the second tier of the Thai Courts of Justice, sitting between the courts of first instance and…
• Tribunaux de première instance en Thaïlande (tribunaux civils, provinciaux, Kwaeng et spécialisés): A court of first instance (ศาลชั้นต้น, san chan ton, sometimes written san chanton) is any Thai court where a case is filed and tried for the first time: witnesses…
• Dommages-intérêts (Kha Sin Mai Thot Thaen) dans les actions civiles thaïlandaises: Damages (ค่าสินไหมทดแทน, kha sin mai thot thaen; contract damages are kha sia hai) are the money a Thai court orders a wrongdoer or a defaulting party to pay to make…
• Donation (Haï) selon le droit thaïlandais : Articles 521 à 536: A gift (การให้, hai, in full kan hai) is the contract by which a donor transfers property to a donee for nothing in return, and the donee accepts it (Section 521 of…
• Bonne foi (Sutjarit) en droit thaïlandais : Articles 5 et 6: Good faith (สุจริต, sutjarit, also written sucharit) is the principle in Section 5 of the Civil and Commercial Code that every person must exercise rights and perform…
• Personne morale (Niti Bukkhon) en droit thaïlandais: A juristic person (นิติบุคคล, niti bukkhon, also translated legal entity or legal person) is an organisation that Thai law treats as a person in its own right: it can…
• Légalisation de documents (MAE et ambassade) en Thaïlande: Legalisation of documents (การรับรองเอกสาร, kan raprong ekkasan, also spelled legalization or called authentication) is the chain of official certifications that lets…
• Contrat de prêt (Ku Yuem) en Thaïlande : l'article 653 et le plafond de 15%: A loan agreement (สัญญากู้ยืมเงิน, sanya ku yuem ngoen, also loan of money or loan for consumption) is a contract under which a lender hands over a sum of money and…
• La novation (Plaeng Nii Mai) en droit des contrats thaïlandais: Novation (การแปลงหนี้ใหม่, plaeng nii mai, sometimes rendered substitution of obligation) is the extinction of an existing obligation by a contract that replaces it…
• Clause pénale (Bia Prap) et dommages-intérêts forfaitaires : Article 383: A penalty clause (เบี้ยปรับ, bia prap, also written bia prab) is a term by which a debtor promises to pay a fixed sum, or forfeit something, if he fails to perform a…
• Procuration en Thaïlande: A power of attorney (หนังสือมอบอำนาจ, nangsue mop amnat, also POA or letter of authorisation) is a written instrument by which a principal authorises an agent to act…
• Prescription (Ayu Khwam) : Les délais de prescription en droit thaïlandais: Prescription (อายุความ, ayu khwam, also romanised ayukwam) is the Thai term for a limitation period: the time within which a claim must be brought to court, after…
• Billet à ordre (Tua Sanya Chai Ngoen) en Thaïlande: A promissory note (ตั๋วสัญญาใช้เงิน, tua sanya chai ngoen, sometimes tua sanya chai ngern) is a written instrument by which the maker promises unconditionally to pay…
• Ordre public et bonnes mœurs (article 150): Public order and good morals (ความสงบเรียบร้อยหรือศีลธรรมอันดีของประชาชน, often shortened to good morals or public policy) is the standard in Section 150 of the Civil…
• Procureur général (Phanakngan Aiyakan) en Thaïlande: A public prosecutor (พนักงานอัยการ, phanakngan aiyakan, often just aiyakan or state attorney) is an officer of the Office of the Attorney General who conducts…
• Cour suprême de Thaïlande (San Dika) et décisions Dika: The Supreme Court of Thailand (ศาลฎีกา, San Dika, also Dika Court or Supreme Court of Justice) is the highest court in the Courts of Justice, the ordinary court…
• Cautionnement et garantie (Kham Prakan) : Articles 680 à 701: Suretyship (ค้ำประกัน, kham prakan, also written kam prakan), the contract by which a guarantor promises a creditor to pay if the debtor does not, is governed by…
• Code civil et commercial thaïlandais (CCC) : structure et six livres: The Thai Civil and Commercial Code (ประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์), usually shortened to CCC or simply the Civil Code, is the statute that contains most of Thailand’s…
• Délit civil (Lamoet) : Actes fautifs en vertu de l'article 420: A tort (ละเมิด, lamoet, also spelt lamerd), called a wrongful act in the English translation of the Code, is defined in Section 420 of the Civil and Commercial Code:…
• Actes juridiques nuls et annulables (articles 150 à 181): A void juristic act (โมฆะ, mokha, sometimes moghah) is one the law treats as never having existed, while a voidable act (โมฆียะ, mokhiya) is valid until the protected…

droit pénal

• Caution (Prakan Tua) en Thaïlande: Bail (การประกันตัว, prakan tua, in the statute provisional release) is the temporary release of a suspect or accused from custody while the police inquiry, trial or…
• Infraction conciliable (Khwam Phit An Yom Khwam Dai) : Règlement d'une affaire pénale: A compoundable offence (ความผิดอันยอมความได้, khwam phit an yom khwam dai, also translated as compounding offence) is a criminal offence under Thai law that the…
• Loi sur la criminalité informatique de B.E. 2550 (2007), telle que modifiée: The Computer Crime Act (พระราชบัญญัติว่าด้วยการกระทำความผิดเกี่ยวกับคอมพิวเตอร์, Computer-Related Crime Act, CCA) is the Thai statute of B.E.
• Criminal Record in Thailand: What Is Kept and Who Can See It: A criminal record (ประวัติอาชญากรรม, prawat atchayakam, also criminal history or police record) in Thailand is the file held by the Criminal Records Division of the…
• Diffamation (Min Pramat) : Articles 326 à 333: Defamation (หมิ่นประมาท, min pramat, covering both libel and slander) is the offence under Sections 326 to 333 of the Thai Criminal Code of imputing something to…
• Expulsion de Thaïlande (Loi sur l'immigration, article 54): Deportation (การเนรเทศ, nerathet, or in the Immigration Act’s own words การส่งกลับ, song klap, removal) is the compulsory sending of a foreigner out of Thailand by…
• Extradition vers et depuis la Thaïlande (Loi sur l'extradition B.E. 2551): Extradition (การส่งผู้ร้ายข้ามแดน, song phu rai kham daen, literally sending an offender across the border) is the formal surrender by Thailand of a person wanted in…
• Amende (Kha Prap) en tant que peine criminelle en Thaïlande: A fine (โทษปรับ, thot prap; the sum itself is kha prap) is one of the five criminal punishments listed in Section 18 of the Thai Criminal Code, alongside death,…
• Fraude (Chokong) : Article 341 du Code criminel: Fraud (ฉ้อโกง, chokong, also cheating in older translations) is the offence in Section 341 of the Thai Criminal Code of dishonestly deceiving a person by a false…
• Liste noire de l'immigration en Thaïlande: The Thailand blacklist (บัญชีดำ, banchi dam, officially the list of prohibited aliens) is the register kept by the Immigration Bureau of foreigners who are to be…
• Enquêteur officiel (Phanakngan Sopsuan) : L'enquêteur de la police thaïlandaise: An inquiry official (พนักงานสอบสวน, phanakngan sopsuan, also translated as investigating officer or inquiry officer) is the police officer who, under the Thai…
• Lèse-majesté (article 112 du Code pénal): Lese-majeste (มาตรา 112, lèse-majesté, lese majeste, in Thai simply matra 112) is the offence in Section 112 of the Thai Criminal Code of defaming, insulting or…
• Blanchiment d'argent et AMLO en Thaïlande: Money laundering (การฟอกเงิน, fok ngoen; the enforcing agency is ปปง., AMLO, the Anti-Money Laundering Office) is the offence under the Anti-Money Laundering Act B.E.
• Passer la durée de séjour autorisée en Thaïlande : amendes, interdictions et détention: Overstay (การอยู่เกินกำหนด, yu koen kamnot, also overstaying) is remaining in Thailand after the date stamped or written in the passport as the end of the permitted…
• Certificat de bonne conduite (extrait de casier judiciaire) en Thaïlande: A police clearance certificate (หนังสือรับรองความประพฤติ, nangsue raprong khwam praphruet, also called a Thai criminal record check or certificate of good conduct) is…
• Sursis (Ro Long Aya) : Section 56: A suspended sentence (รอการลงโทษ, ro long aya, or in its other form รอการกำหนดโทษ, ro kan kamnot thot) is a prison sentence that the court pronounces but does not put…
• Vol (Lak Sap) : Article 334: Theft (ลักทรัพย์, lak sap, also larceny in older translations) is the offence under Section 334 of the Thai Criminal Code of dishonestly taking away property…

Travail et emploi

• Contrat de travail selon la législation thaïlandaise: Employment contract (สัญญาจ้างแรงงาน, sanya jang raeng ngan, also called an employment agreement or hire of services) is the agreement by which an employee undertakes…
• Tribunal du travail en Thaïlande: Labour Court (ศาลแรงงาน, san raeng ngan, also spelled Labor Court) is the specialised court created by the Act on the Establishment of Labour Courts and Labour Court…
• Loi sur la protection du travail BE 2541 (1998): Labour Protection Act B.E.
• Salaire minimum en Thaïlande: Minimum wage (ค่าจ้างขั้นต่ำ, kha jang khan tam, sometimes written minimum daily wage) is the lowest daily rate an employer may lawfully pay an employee, fixed…
• Durée de préavis et paiement à titre de remplacement du préavis (article 17): Notice period (การบอกกล่าวล่วงหน้า, kan bok klao luang na, and when paid out instead of worked, pay in lieu of notice) is the advance warning either party must give…
• Période d'essai dans le droit du travail thaïlandais: Probation period (ทดลองงาน, thot long ngan, also written probationary period) is a trial period at the start of employment during which the employer assesses a new…
• Indemnité de licenciement (Kha Chot Choei) : Article 118 de la loi sur la protection du travail: Severance pay (ค่าชดเชย, kha chot choei, also spelled kha chod choey) is the lump sum an employer must pay under Section 118 of the Labour Protection Act B.E.
• Sécurité sociale en Thaïlande (Loi sur la sécurité sociale de 2533 B.E.): Social security (ประกันสังคม, prakan sangkhom, often referred to by the office that runs it, the SSO) is Thailand’s compulsory social insurance scheme under the…
• Rupture du contrat de travail en Thaïlande: Termination of employment (การเลิกจ้าง, kan loek jang, also called dismissal) is any act by which an employer ends the employment relationship, whether by letter, by…
• Le ratio employé thaïlandais à l’étranger de 4 : 1 pour les extensions de visa d’affaires: 4:1 ratio (อัตราส่วนพนักงานไทย 4 ต่อ 1, also written four-to-one ratio or 4 to 1 rule) is the requirement that a Thai company employ four Thai nationals for every…
• Work Permit in Thailand (Foreigners’ Working Management Emergency Decree): Work permit (ใบอนุญาตทำงาน, bai anuyat tham ngan, sometimes shortened to WP) is the licence issued by the Department of Employment under the Foreigners’ Working…

Entreprise, société et fiscalité

• Bankruptcy in Thailand (Bankruptcy Act B.E. 2483): Bankruptcy (ล้มละลาย, lom lalai, the court process is kadi lom lalai) is the collective procedure under the Bankruptcy Act B.E.
• Promotion du BOI (Board of Investment) en Thaïlande: The BOI (สำนักงานคณะกรรมการส่งเสริมการลงทุน, the Board of Investment or Thailand Board of Investment) is the government agency, attached to the Office of the Prime…
• Société à responsabilité limitée (Borisat Jamkat) en Thaïlande: A company limited (บริษัทจำกัด, borisat jamkat, written Co., Ltd.
• Impôt sur les sociétés en Thaïlande: Corporate income tax (ภาษีเงินได้นิติบุคคล, phasi ngoen dai nitibukkhon, abbreviated CIT) is the tax a company limited, partnership or other juristic person pays on…
• DBD (Département du développement des entreprises): The DBD (กรมพัฒนาธุรกิจการค้า, the Department of Business Development, sometimes still called the Commercial Registration Department) is the department of the…
• Directeur d'une société thaïlandaise : devoirs et responsabilités: A company director (กรรมการบริษัท, kammakan borisat, in a Thai company often called the authorised director or managing director) is the person appointed by the…
• Dissolution et liquidation d'une société thaïlandaise: Dissolution and liquidation (การเลิกบริษัทและชำระบัญชี, kan loek borisat lae chamra banchi, in everyday English closing or winding up a company) are the two stages by…
• Convention de double imposition (CDI) et Thaïlande: A double tax agreement (อนุสัญญาภาษีซ้อน, a DTA, double taxation treaty or tax convention) is a treaty between Thailand and another country that allocates the right…
• Loi sur les activités commerciales des étrangers BE 2542 (1999): The Foreign Business Act B.E.
• Licence d'exploitation commerciale pour étranger (FBL) et certificat (FBC): A Foreign Business Licence (ใบอนุญาตประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว, the FBL, in American spelling foreign business license) is the permission a foreigner or a…
• Revenu de source étrangère et impôt sur les remises en Thaïlande: Foreign-sourced income (เงินได้จากต่างประเทศ, also offshore income or, for the tax on it, remittance tax) is income arising outside Thailand, such as a foreign…
• Fondation (Munlanithi) et Association (Samakhom) en Thaïlande: A foundation (มูลนิธิ, munlanithi or moonlanithi) is property set aside for a charitable, religious, artistic, scientific, educational or other public purpose and…
• PDPA : Loi sur la protection des données personnelles B.E. 2562 (2019): The PDPA (พระราชบัญญัติคุ้มครองข้อมูลส่วนบุคคล พ.ศ.
• Capital social et capital libéré en Thaïlande: Registered capital (ทุนจดทะเบียน, thun jot thabian, sometimes called authorised capital) is the total nominal value of the shares a Thai company limited has issued,…
• Actionnaire d'une société à responsabilité limitée en Thaïlande: A shareholder (ผู้ถือหุ้น, phu thue hun, also stockholder or member) is a person or company whose name is entered in the share register of a Thai company limited as…
• Numéro d'identification fiscale en Thaïlande: A tax identification number (เลขประจำตัวผู้เสียภาษี, lek prajam tua phu sia phasi, the TIN or tax ID) is the number the Revenue Department uses to identify a taxpayer…
• Tax Resident of Thailand: The 180-Day Rule: A tax resident of Thailand (ผู้มีถิ่นที่อยู่ในประเทศไทยเพื่อการเสียภาษี, in practice tax residency or Thai tax resident) is any individual who is present in Thailand…
• La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en Thaïlande: VAT (ภาษีมูลค่าเพิ่ม, phasi munlakha phoem, value added tax, in filings Por Por or PP) is the consumption tax charged on the sale of goods and the provision of…

Immigration et visas

• Déclaration de 90 jours (TM47) : notification d'adresse (article 37): The 90-day report (การรายงานตัว 90 วัน, form TM47 or TM.47, also called the 90-day notification of address) is the duty under Section 37 of the Immigration Act B.E.
• Border Run et Visa Run : ce que permet l'immigration thaïlandaise: A border run (การเดินทางออกนอกประเทศเพื่อต่อวีซ่า, also visa run, bounce or out-in) is a trip out of Thailand and straight back in, made to obtain a fresh permitted…
• DTV : Visa Destination Thaïlande: The DTV (วีซ่า DTV, the Destination Thailand Visa, often called the digital nomad visa or workcation visa) is a five-year multiple-entry visa introduced in July 2024…
• Prolongation de séjour (prolongation de visa) en Thaïlande: An extension of stay (การขออยู่ต่อในราชอาณาจักร, commonly called a visa extension or extension of temporary stay) is permission granted by the Immigration Bureau…
• Financial Requirement for Thai Visa Extensions (800,000 and 400,000 Baht Rules): The financial requirement (หลักฐานทางการเงิน, the 800,000 baht rule, 400,000 baht rule or proof of funds) is the money condition an applicant must prove before the…
• Bureau de l'immigration de Thaïlande (Sam Nak Ngan Tor Mor): The Immigration Bureau (สำนักงานตรวจคนเข้าเมือง, Samnak Ngan Truat Khon Khao Mueang, colloquially Tor Mor after the initials ตม., and often just immigration) is the…
• LTR Visa: Long-Term Resident Visa (10 Years): The LTR visa (วีซ่าผู้พำนักระยะยาว, the Long-Term Resident visa, sometimes long term residence visa) is a ten-year visa, issued as five years plus a five-year…
• Visa de mariage (prolongation du visa Non-O fondée sur le conjoint thaïlandais): A marriage visa (วีซ่าแต่งงาน, properly the extension of stay based on marriage to a Thai national, also called the Thai spouse visa or Non-O marriage) is a one-year…
• Visa Non-Immigrant O (Non-O) : Regroupement familial, retraite et accompagnement d'un étudiant (tuteur): The Non-Immigrant O visa (วีซ่าประเภทคนอยู่ชั่วคราว, usually shortened to Non-O or non-immigrant O) is the category of Thai visa issued for reasons other than work,…
• Résidence permanente en thaïlande (Certificat de résidence, Tor Mor 16): Permanent residency (ถิ่นที่อยู่ถาวร, evidenced by the certificate of residence, form Tor Mor 16, also called the residence permit or PR) is permission under the…
• Carte d'identité rose pour les étrangers en Thaïlande: The pink ID card (บัตรประจำตัวคนซึ่งไม่มีสัญชาติไทย, the identification card for persons without Thai nationality, also pink card or foreigner ID card) is an identity…
• Permis de retour (TM8) : Conserver votre visa thaïlandais lors de vos voyages: A re-entry permit (ใบอนุญาตเดินทางกลับเข้ามาในราชอาณาจักร, form TM8 or TM.8, also called a re-entry stamp or re-entry visa) is permission under Section 39 of the…
• Retirement Visa in Thailand (Non-O, O-A and O-X Explained): A retirement visa (วีซ่าเกษียณอายุ, also called a retirement extension or Non-O retirement) is the informal name for any of three ways a foreigner aged 50 or over may…
• TDAC : Carte d'arrivée numérique de la Thaïlande: TDAC (บัตรขาเข้าดิจิทัล, the Thailand Digital Arrival Card, sometimes written digital arrival card or e-arrival card) is the online arrival declaration that every…
• Citoyenneté thaïlandaise par naturalisation (loi sur la nationalité B.E. 2508): Thai citizenship by naturalisation (การแปลงสัญชาติ, naturalization in American spelling, also Thai nationality) is the grant of Thai nationality to a foreigner under…
• TM30 : Notification de résidence d'un étranger (Article 38): TM30 (ตม.30, also written TM.30 or Tor Mor 30) is the notification of residence of a foreigner that the owner or possessor of a dwelling must file with immigration…
• Visa Exemption (Visa-Free Entry) to Thailand: Visa exemption (ยกเว้นการตรวจลงตรา, also called visa-free entry, visa waiver or the exemption stamp) is permission for nationals of listed countries to enter Thailand…

Divisions administratives de la Thaïlande

• Amphoe / Amphur (อำเภอ) : District et bureau de district en Thaïlande: An amphoe (อำเภอ, commonly spelled amphur) is a district of Thailand, the second-level administrative division below the province (changwat).
• Aor Bor Tor (อบต.): Tambon Administrative Organisation: Aor Bor Tor (อบต., also written Or Bor Tor, OBT, TAO or SAO) is the Thai abbreviation of Ongkan Borihan Suan Tambon (องค์การบริหารส่วนตำบล), the Tambon (Sub-district)…
• Changwat (จังหวัด) : Province de la Thaïlande: A changwat (จังหวัด, also spelled jangwat) is a province of Thailand, the country’s first-level administrative division.
• Phu Yai Ban (ผู้ใหญ่บ้าน): Village Headman in Thailand: The phu yai ban (ผู้ใหญ่บ้าน, also written poo yai baan or puyaiban) is the village headman of a muban (หมู่บ้าน), the lowest unit of Thailand’s territorial…
• Tambon (ตำบล) : Sous-district en Thaïlande: A tambon (ตำบล, sometimes spelled tambol) is a sub-district of Thailand, the third-level administrative division below the district (amphoe) and above the village…
• Tesaban / Thesaban (เทศบาล) : Municipalité en Thaïlande: A tesaban (เทศบาล, official spelling thesaban, also written tessaban) is a municipality in Thailand, the form of elected local government used for towns and cities…

À propos du cabinet et de ses références

• B.Sc. (Baccalauréat ès sciences): A B.Sc.
• Farang : signification et usage en Thaïlande: Farang (ฝรั่ง, also spelled falang or farung) is the everyday Thai word for a foreigner of European appearance.
• Conseil des avocats de Thaïlande: The Lawyers Council of Thailand (สภาทนายความ) is the professional body established under the Lawyers Act B.E.
• Avocat thaïlandais agréé : Loi sur les avocats de B.E. 2528: A licensed Thai lawyer (ทนายความ, thanai khwam, sometimes rendered attorney-at-law or Thai barrister) is a person registered by the Lawyers Council of Thailand and…
• LL.B. (Baccalauréat en droit): An LL.B.
• Notaire (Avocat en services notariaux): In Thailand, the legal system is based on civil law but the country does not have a notary public in the same sense as common-law jurisdictions.
• Avocat thaïlandais inscrit et numéro de licence d'avocat: A registered Thai lawyer (holding a lawyer licence, ใบอนุญาตทนายความ, bai anuyat thanai khwam) is a lawyer whose name has been entered on the register of the Lawyers…
• Sebastien H. Brousseau: Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc., is a French-Canadian legal professional and the founder of ThaiLawOnline.com, one of the first online Thai legal services for foreigners, operating since 2006.

Looking for a term that is not listed? Dites-nous and we will add it, or browse the guide du système juridique thaïlandais for an overview of how the codes and courts fit together.

Dernière révision : 30 septembre 2026. Each entry above is the opening of the glossary page it links to, and each of those pages carries its own review note. All 184 entries were compared with the current opening of their page; one outdated excerpt (usufruct) was refreshed and the rest match.