Glossaire juridique thaïlandais : plus de 180 termes expliqués aux étrangers

Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise responsable : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

Ce glossaire explique les termes juridiques thaïlandais qu'un étranger rencontre lors de l'achat d'un bien immobilier, d'un mariage, de la rédaction d'un testament, de l'exercice d'une activité professionnelle, de la direction d'une entreprise ou de démarches liées à l'immigration en Thaïlande. Chaque entrée présente le terme thaïlandais, la loi qui s'y rapporte et les aspects pratiques importants, et renvoie au guide complet sur le sujet. Les entrées sont regroupées par domaine juridique ; utilisez la table des matières pour accéder directement à une section.

Propriété, terrain et titres de propriété

• Possession acquisitive (Khrop Khrong Prapak) : Article 1382: La prescription acquisitive (en thaï : ครอบครองปรปักษ์, khrop khrong prapak, ou krob krong porapak) est la règle de l'article 1382 du Code civil et commercial...
• Valeur évaluée (prix officiel) du terrain en Thaïlande: La valeur évaluée (ราคาประเมินทุนทรัพย์, rakha pramoen, également appelée prix évalué par le gouvernement ou évaluation officielle) est la valeur que l'État thaïlandais attribue à…
• Permis de construire (Or. 1) en vertu de la loi sur le contrôle des constructions: Un permis de construire (ใบอนุญาตก่อสร้าง (อ.1), l'Or.
• Chanote (Nor Sor 4 Jor) : Titre de propriété complet en Thaïlande : Un chanote (โฉนดที่ดิน, officiellement Nor Sor 4 Jor, également orthographié chanod ou chanote thi din) est le titre de propriété foncière en pleine propriété en Thaïlande, délivré par le...
• Vérification préalable dans les transactions immobilières en Thaïlande: La due diligence (การตรวจสอบสถานะทรัพย์สิน, kan truat sop, également appelée recherche de titres ou vérification de propriété) dans une transaction immobilière en Thaïlande est l'enquête qu'un acheteur…
• Arrhes (Mat Jam) : Dépôts en droit des contrats thaïlandais: Les arrhes (มัดจำ, mat jam ou mud jum, également dépôt d'arrhes ou acompte) sont une somme d'argent ou une autre chose de valeur remise lors de la conclusion d'un contrat, comme preuve que…
• Charge sur un titre de propriété thaïlandais: Une charge (ภาระติดพัน, phara tit phan, également appelée charge réelle ou grèvement) est tout droit, toute prétention ou toute restriction attaché à un terrain ou à un lot de copropriété qui limite ce que le…
• Compte séquestre en Thaïlande (Loi sur le compte séquestre B.E. 2551): Le séquestre (เอสโครว์, également compte séquestre ou convention de séquestre) est un dispositif prévu par la loi sur le séquestre B.E.
• Kaifak (Khai Fak) : Vente avec faculté de rachat: Le Kaifak (ขายฝาก, également écrit khai fak ou kai fak) est une vente avec faculté de rachat en vertu des articles 491 à 502 du Code civil et commercial : le vendeur transfère...
• Loi sur l'impôt foncier et immobilier BE 2562 (2019): La loi sur l'impôt foncier et immobilier B.E.
• Code foncier de 1954 (B.E. 2497) : La loi foncière de la Thaïlande: Le Code foncier (ประมวลกฎหมายที่ดิน, pramuan kotmai thi din, également cité sous le nom de Code foncier B.E.
• Bureau foncier (Samnak Ngan Thi Din) : Là où sont enregistrées les transactions immobilières en Thaïlande: Le bureau foncier (สำนักงานที่ดิน, samnak ngan thi din, également appelé bureau du Département des terres ou registre foncier) est le bureau local du Département des terres, qui fait partie du…
• Bail en Thaïlande : bail enregistré de 30 ans: Le droit au bail (สิทธิการเช่า, sitthi kan chao, également appelé bail enregistré ou bail à long terme) est le droit de posséder et d'utiliser un terrain, une maison ou un lot de copropriété en vertu d'un…
• Droit de rétention en droit thaïlandais: Un droit de rétention (สิทธิยึดหน่วง, sitthi yuet nuang, traduit en anglais par right of retention ou possessory lien) en droit thaïlandais est le droit d'une personne qui détient légalement un bien…
• Hypothèque (Jamnong) en Thaïlande: Une hypothèque (จำนอง, jamnong, également romanisée chamnong) en Thaïlande est un droit de sûreté sur un bien immobilier, ou sur certains biens meubles enregistrables tels que les navires et…
• Prête-nom en droit foncier et des sociétés en Thaïlande: Un prête-nom (นอมินี, formellement ตัวแทนอำพราง, tua thaen amphrang, également appelé actionnaire prête-nom ou propriétaire mandataire) est un ressortissant thaïlandais ou une société thaïlandaise qui détient des actions,…
• Nor Sor 3 (N.S.3) : Certificat d'utilisation : Le Nor Sor 3 (หนังสือรับรองการทำประโยชน์, น.ส.3, également écrit N.S.3, NS3 ou Nor Sor Sam) est un certificat d'utilisation délivré par le Département des terres qui confirme…
• Nor Sor 3 Gor (N.S.3 K.) : Certificat d'utilisation cadastré: Nor Sor 3 Gor (น.ส.3 ก., écrit également Nor Sor 3 Kor, N.S.3 K.
• Por Bor Tor 5 (P.B.T.5) : Quittance de taxe foncière, pas un titre de propriété: Le Por Bor Tor 5 (ภ.บ.ท.5, également écrit P.B.T.5, PBT5 ou Phor Bor Thor 5) est un reçu attestant que l'occupant d'un terrain a payé la taxe de développement local au…
• Frais et taxes de transfert immobilier en Thaïlande (Frais de transfert, SBT, Droit de timbre, Retenue à la source): Les frais et taxes de transfert de propriété (ค่าธรรมเนียมการโอนและภาษี, souvent appelés frais de transfert ou frais de clôture) sont les quatre sommes perçues par le bureau foncier lorsque…
• Rai, Ngan et Square Wah : Unités de mesure de terres thaïlandaises: Rai, ngan et square wah (ไร่ งาน ตารางวา, également écrit talang wa, sq.
• Droit d'habitation (Sitthi Asai) en Thaïlande: Un droit d'habitation (สิทธิอาศัย, sitthi asai, parfois sithi asai) est un droit réel régi par les articles 1402 à 1409 du Code civil et commercial qui permet à une personne désignée…
• Vente avec faculté de rachat (Khai Fak) expliquée: Une vente avec faculté de rachat (ขายฝาก, khai fak, également kaifak ou vente avec droit de rachat) est le nom donné en anglais au contrat thaïlandais régi par les articles 491 à 502 du…
• Sap-Ing-Sith : Le droit de propriété enregistrable thaïlandais de 30 ans (Loi de 2019): Sap-ing-sith (ทรัพย์อิงสิทธิ, également écrit sap ing sith, sub-ing-sith ou droit fondé sur la propriété) est un droit réel sur un bien immobilier créé par la loi sur le Sap-Ing-Sith…
• Servitude (Phara Cham Yom) : Droit de passage et autres servitudes: Une servitude (ภาระจำยอม, phara cham yom ou pharajamyom, également appelée easement en anglais) est un droit réel régi par les articles 1387 à 1401 du Code civil et commercial en vertu duquel…
• Sor Kor 1 (S.K.1) : Certificat de revendication de possession foncière: Le Sor Kor 1 (ส.ค.1, également écrit Sor Kor Neung, S.K.1 ou SK1) est une déclaration de possession foncière, un formulaire sur lequel les occupants ont fait une déclaration auprès du bureau de district en 1955…
• Sor Por Kor 4-01 (SPK) : Attribution de terres dans le cadre de la réforme agraire: Sor Por Kor 4-01 (ส.ป.ก.
• Superficiaire : Titulaire d'un droit de superficie: Un superficiaire (ผู้ทรงสิทธิเหนือพื้นดิน, phu song sitthi nuea phuen din, parfois appelé titulaire d'un droit de superficie) est la personne en faveur de laquelle un droit de superficie…
• Superficie (Sitthi Nuea Phuen Din) : Droit de propriété sur un bâtiment situé sur le terrain d'autrui: La superficie (สิทธิเหนือพื้นดิน, sitthi nuea phuen din, parfois écrite right of superficies ou superficies right) est un droit réel, enregistré au Bureau foncier,…
• Tabien Baan (Livre d'enregistrement des résidences) : Livre bleu et livre jaune: Un tabien baan (ทะเบียนบ้าน, également écrit tabian baan ou ta bien ban, en anglais house registration book, livret d'enregistrement du domicile) est le registre officiel, tenu par l'officier d'état civil du district…
• Tor Dor 21 (ท.ด.21) : Procuration du Département des terres: Tor Dor 21 (ท.ด.21, également écrit Tor.Dor.21, Thor Dor 21 ou T.D.21) est le formulaire officiel de procuration du Département des terres, utilisé pour autoriser une autre…
• Traité d'amitié (Traité d'amitié et de relations économiques entre les États-Unis et la Thaïlande): Le Traité d'amitié (สนธิสัญญาไมตรี, en entier le Traité d'amitié et de relations économiques entre les États-Unis et la Thaïlande, également appelé Traité d'amitié américano-thaïlandais ou…
• Usufruit: Droit réel prévu aux articles 1417-1428 du Code civil et commercial thaïlandais, qui confère à l’usufruitier (ผู้ทรงสิทธิเก็บกิน) le droit de posséder, d’utiliser et de percevoir les fruits du bien immobilier d’autrui…

condominium

• Frais de parties communes et fonds de réserve dans les copropriétés en Thaïlande: Les frais de copropriété (ค่าส่วนกลาง, kha suan klang, également appelés frais de gestion des parties communes, frais CAM ou frais d'entretien) sont les contributions périodiques que chaque copropriétaire d'un...
• Loi sur les condominiums BE 2522 (1979): La loi sur les copropriétés B.E.
• Personne morale de copropriété (CJP) et gestionnaire de la personne morale: Une personne morale de copropriété (นิติบุคคลอาคารชุด, nitibukkhon akhan chut, abrégée CJP et souvent simplement appelée bureau de la personne morale) est l'entité juridique que chaque…
• Formulaire FET (Formulaire de transaction de change): Le formulaire FET (แบบการทำธุรกรรมเงินตราต่างประเทศ, formulaire de transaction en devises, anciennement Tor Tor 3 ou TT3) est le document qu'une banque thaïlandaise émet lorsqu'elle…
• Quota pour étrangers (49%) dans les copropriétés thaïlandaises: Le quota étranger (โควตาต่างชาติ, également appelé « quota pour les étrangers » ou « quota de 49 % ») correspond au plafond fixé par la loi sur les copropriétés B.E.
• Or Chor 21 (อ.ช.21) : Procuration pour copropriété: Or Chor 21 (อ.ช.21, également écrit Or.Chor.21, Aor Chor 21 ou O.Ch.21) est le formulaire officiel de procuration du Département des terres pour les transactions portant sur un…

Famille, mariage et enfants

• Adoption en Thaïlande (Loi sur l'adoption d'enfants B.E. 2522): L’adoption (การรับบุตรบุญธรรม, rap but bun tham, l’enfant adopté étant un but bun tham) est l’acte juridique par lequel une personne prend l’enfant d’une autre personne, ou un adulte,…
• L'adultère comme motif de divorce en Thaïlande: L’adultère (การเป็นชู้, kan pen chu, également appelé infidélité ou liaison dans les actes de procédure de divorce) est un rapport sexuel volontaire entre une personne mariée et quelqu’un…
• Attestation de capacité maritale (Déclaration sous serment de l'ambassade): Une attestation de capacité à se marier (หนังสือรับรองความเป็นโสด, également appelée déclaration sous serment de liberté de se marier, attestation d’état matrimonial ou certificat de non…
• Garde des enfants en Thaïlande : signification et modalités de décision: La garde des enfants (การปกครองบุตร, dans le Code autorité parentale ou amnat pokkhrong) est l’ensemble des droits et devoirs qu’un parent détient sur un enfant mineur : résidence,…
• Pension alimentaire pour enfants en Thaïlande: La pension alimentaire pour enfant (ค่าอุปการะเลี้ยงดูบุตร, kha uppakara liang du but, dans le Code simplement « entretien ») est l’argent qu’un parent doit fournir pour l’éducation d’un enfant et…
• Divorce contentieux (divorce judiciaire) en Thaïlande: Un divorce contentieux (การฟ้องหย่า, kan fong ya, également appelé divorce judiciaire ou divorce par jugement) est un divorce obtenu par jugement du Tribunal pour enfants et affaires familiales…
• L'abandon du domicile conjugal comme motif de divorce (Article 1516): L’abandon (การทิ้งร้าง, kan thing rang, également invoqué comme délaissement) est le fait, pour un conjoint, de quitter volontairement l’autre, sans motif raisonnable, pendant plus d’un an.
• Convention de divorce (Accord de transaction) en Thaïlande: Une convention de divorce (บันทึกข้อตกลงการหย่า, banthuek kho toklong kan ya, également appelée accord de règlement de divorce ou accord de séparation) est le contrat écrit dans…
• Violence domestique selon la loi thaïlandaise: La violence domestique (ความรุนแรงในครอบครัว, khwam runraeng nai khropkhrua, également appelée violence familiale ou violence conjugale) est tout acte intentionnel qui cause un préjudice physique,…
• Fiançailles (Man) et Khong Man : Les fiançailles selon le droit thaïlandais: Les fiançailles (การหมั้น, man, en anglais betrothal) sont la promesse de mariage légalement reconnue, et le khong man (ของหมั้น, également écrit khongman) est le bien que l’homme…
• Garde pleine et exclusive en Thaïlande: La garde exclusive (อำนาจปกครองแต่เพียงผู้เดียว, garde unique, dans le Code autorité parentale exclusive) est la situation dans laquelle un seul parent exerce l’autorité parentale sur un…
• Motifs de divorce en Thaïlande (article 1516): Un motif de divorce (เหตุฟ้องหย่า, het fong ya, également appelé motifs de divorce ou causes de divorce) est un fait que l’article 1516 du Code civil et commercial thaïlandais…
• Tuteur (Phu Pok Khrong) d'un mineur ou d'une personne incapable: Un tuteur (ผู้ปกครอง, phu pok khrong, également orthographié phu pokkhrong) est une personne nommée par le tribunal pour prendre en charge la personne et les biens d’un mineur qui n’a pas de…
• Incapacité et quasi-incapacité en droit thaïlandais: L’incapacité (คนไร้ความสามารถ pour une personne incapable, คนเสมือนไร้ความสามารถ pour une personne quasi incapable, également traduite par « incompétence » et « quasi-incompétence ») est…
• FIV et procréation médicalement assistée en droit thaïlandais: La FIV (การปฏิสนธินอกร่างกาย, fécondation in vitro, en anglais in vitro fertilisation ou in vitro fertilization) est la fécondation d’un ovule hors du corps et le transfert du…
• Tribunal pour enfants et affaires familiales en Thaïlande: Le Tribunal pour enfants et affaires familiales (ศาลเยาวชนและครอบครัว, san yaowachon lae khropkhrua, généralement simplement appelé « tribunal de la famille ») est le tribunal spécialisé de première instance qui…
• Légitimation d'un enfant (article 1547) : faire reconnaître légalement le père: La légitimation (การรับรองบุตร, rap rong but, également appelée legitimization ou reconnaissance de paternité) est l’acte par lequel un enfant né de parents non mariés devient…
• Acte de mariage (Kor Ror 3) en Thaïlande: Un certificat de mariage thaïlandais (ใบสำคัญการสมรส, formulaire Kor Ror 3, également écrit Khor Ror 3 ou KR3) est le document officiel que l’officier d’état civil du bureau de district…
• Le pouvoir parental (Amnat Pok Khrong) : Article 1566: Le pouvoir parental (อำนาจปกครอง, amnat pokkhrong, également traduit par autorité parentale ou, approximativement, garde) est l’autorité légale sur un enfant mineur que l’article 1566…
• Droits parentaux des parents étrangers en Thaïlande: Les droits parentaux (สิทธิของบิดามารดา, sitthi khong bida manda, également appelés droits et devoirs parentaux) sont les prérogatives légales qu’un parent détient sur un enfant en vertu du…
• Lettre de consentement parental pour le voyage (Por Kor 14) d'un enfant quittant la Thaïlande: Une lettre d’autorisation de voyage (หนังสือยินยอมให้บุตรเดินทาง, également appelée autorisation de voyage, lettre de consentement parental ou, d’après le formulaire du bureau de district sur lequel elle est…
• Accord postnuptial : pourquoi la loi thaïlandaise le restreint (article 1469): Un contrat postnuptial (สัญญาระหว่างสมรส, sanya rawang somrot, également écrit post-nuptial agreement ou postnup) est tout accord relatif aux biens conclu entre époux…
• Contrat de mariage (Sanya Kon Somrot) en Thaïlande: Un contrat prénuptial (สัญญาก่อนสมรส, sanya kon somrot, également écrit ante-nuptial agreement ou simplement prenup) est un contrat entre deux personnes sur le point de se marier qui…
• Sin Sod (dot thaïlandaise) : Statut juridique: Le sin sod (สินสอด, également écrit sinsod ou sin sot, traduit approximativement par dot ou prix de la fiancée) est un bien remis par l’une des parties fiancées aux parents, aux parents adoptifs…
• Le Sin Somros (Propriété matrimoniale) selon la loi thaïlandaise: Le sin somros (สินสมรส, également écrit sin somrot ou sinsomros, traduit par « biens matrimoniaux » ou « biens communs ») est l’ensemble des biens que le droit thaïlandais considère comme appartenant à…
• Sin Suan Tua (biens propres d'un époux): Le sin suan tua (สินส่วนตัว, également écrit sinsuantua, traduit par « biens propres » ou « biens personnels ») est l’ensemble des biens qui appartiennent à un seul époux pendant un…
• Divorce non contesté (administratif) par consentement mutuel: Un divorce non contesté (การหย่าโดยความยินยอม, kan ya doi khwam yin yom, également appelé divorce administratif, divorce à l’amphur ou divorce par consentement mutuel) est un…
• Droits de visite (contact avec un enfant) en Thaïlande: Les droits de visite (สิทธิในการเยี่ยมบุตร, également appelés droit de contact ou d’accès) sont le droit d’un parent qui n’exerce pas l’autorité parentale, ou avec lequel l’enfant…

Testaments, succession et fin de vie

• Apostille et Thaïlande : Légalisation de documents pour une utilisation à l'étranger: L’apostille (การรับรองเอกสาร (อะพอสตีล), kan raprong ekkasan ; également écrite apostil ou appelée certificat de La Haye) est un certificat standard prévu par la Convention de La Haye de 1961…
• Succession (Moradok) : Ce qui est transmis au décès selon le droit thaïlandais: La succession (มรดก, moradok ; l’ensemble des actifs et des passifs constitue le กองมรดก, kong moradok) est tout ce qu’une personne laisse à son décès et qui peut être transmis à d’autres :…
• Administrateur de succession (exécuteur testamentaire) en Thaïlande : Nomination par le tribunal: Un administrateur de succession (ผู้จัดการมรดก, phu jat kan moradok, souvent appelé exécuteur testamentaire dans les testaments rédigés en anglais) est la personne qui rassemble les biens du défunt,…
• Euthanasie et droit thaïlandais : ce qui est et ce qui n’est pas autorisé: L’euthanasie (การุณยฆาต, karunyakhat, parfois appelée meurtre par compassion ou aide à mourir) est le fait de mettre fin délibérément à la vie d’un patient pour soulager ses souffrances.
• Testament olographe (testament manuscrit) en Thaïlande : article 1657: Un testament olographe (พินัยกรรมเขียนเองทั้งฉบับ, phinaikam khian eng thang chabap, également appelé testament manuscrit) est un testament que le testateur écrit entièrement de sa…
• L'impôt sur les successions en Thaïlande (Loi sur l'impôt sur les successions B.E. 2558): L’impôt sur les successions (ภาษีการรับมรดก, phasi kan rap moradok, parfois appelé droits de succession ou impôt sur le décès) est l’impôt perçu en vertu de la loi sur l’impôt sur les successions B.E.
• Succession ab intestat : mourir sans testament en Thaïlande: La succession ab intestat (การตายโดยไม่มีพินัยกรรม, kan tai doi mai mi phinaikam ; une personne qui meurt ainsi est dite décédée intestat) est la situation dans laquelle une personne meurt sans…
• Légataire et legs : bénéficiaires d'un testament thaïlandais: Un légataire (ผู้รับพินัยกรรม, phu rap phinaikam, également appelé bénéficiaire ou héritier testamentaire) est une personne ou une organisation qui reçoit des biens en vertu d’un testament ; ce qu’elle…
• Soins palliatifs et droit de refuser un traitement (Article 12 de la loi nationale sur la santé): Les soins palliatifs (การดูแลแบบประคับประคอง, kan du lae baep prakhap prakhong, parfois appelés soins de confort ou soins en hospice) sont des soins médicaux visant à soulager la douleur…
• Succession en Thaïlande : Nomination d'un administrateur de succession par le tribunal: La procédure successorale ou probate (การจัดการมรดก, kan jat kan moradok, littéralement « administration de la succession » ; le droit thaïlandais n’a pas de mot distinct pour le probate) est la procédure judiciaire par laquelle un tribunal thaïlandais…
• Testament public (testament au bureau de district) : article 1658: Un testament public (พินัยกรรมแบบเอกสารฝ่ายเมือง, phinaikam baep ekkasan fai mueang, généralement appelé testament au bureau de district ou testament à l’amphur) est un testament établi en déclarant ses…
• Testament mystique (Article 1660) en Thaïlande: Un testament secret (พินัยกรรมแบบเอกสารลับ, phinaikam baep ekkasan lap, parfois appelé testament scellé ou testament par document secret) est un testament dont le contenu reste confidentiel : le…
• Six classes d'héritiers légaux (Article 1629)Les six classes d'héritiers légaux (lamdap thayat doi tham, l'ordre des héritiers légaux) sont les rangs dans l'article 1629 du Code civil et commercial…
• Héritier légal (Thayat Doi Tham) et les six classes d'héritiers: Un héritier légal (ทายาทโดยธรรม, thayat doi tham, parfois rendu par héritier de droit ou héritier ab intestat) est une personne qui hérite en vertu du Code civil et commercial plutôt…
• Maladie en phase terminale dans des directives anticipées thaïlandaises: La maladie en phase terminale (ระยะสุดท้ายของชีวิต, raya sutthai khong chiwit, également traduite par stade terminal de la vie ou phase terminale) est un état médical pour lequel aucune guérison…
• Testateur et Testatrice : La personne qui rédige un testament: Un testateur (ผู้ทำพินัยกรรม, phu tham phinaikam ; une femme est parfois appelée testatrice) est la personne qui fait un testament, la déclaration par laquelle quelqu'un décide de qui…
• testament: Une disposition de biens prenant effet au décès, faite dans l’une des formes prescrites par le livre VI du Code civil et commercial thaïlandais (articles 1646 à 1710).

Droit civil, contrats et tribunaux

• Affidavit en Thaïlande : où il est utilisé et qui peut le certifier: Un affidavit (คำให้การเป็นลายลักษณ์อักษร, kham hai kan pen lai lak akson ; une déposition de témoin devant le tribunal est un banthuek thoi kham) est une déclaration écrite de faits que le…
• Arbitrage en Thaïlande (Loi sur l'arbitrage B.E. 2545): L’arbitrage (อนุญาโตตุลาการ, anuyatotulakan, également écrit anuyato tulakarn) est le règlement privé d’un différend par un ou trois arbitres choisis en vertu du…
• Frais de justice dans les affaires civiles en Thaïlande (règle des 2% et plafonds): Les frais de justice (ค่าธรรมเนียมศาล, kha thammaniam san, parfois kha thamniam sarn) sont les sommes qu’une partie paie au tribunal pour introduire et poursuivre une affaire civile en Thaïlande, fixées…
• Cour d'appel (San Uthon) en Thaïlande: La Cour d'appel (ศาลอุทธรณ์, San Uthon, également orthographiée San Utthon) est le deuxième degré des tribunaux judiciaires thaïlandais, située entre les tribunaux de première instance et…
• Tribunaux de première instance en Thaïlande (tribunaux civils, provinciaux, Kwaeng et spécialisés): Un tribunal de première instance (ศาลชั้นต้น, san chan ton, parfois écrit san chanton) est tout tribunal thaïlandais où une affaire est introduite et jugée pour la première fois : les témoins…
• Dommages-intérêts (Kha Sin Mai Thot Thaen) dans les actions civiles thaïlandaises: Les dommages-intérêts (ค่าสินไหมทดแทน, kha sin mai thot thaen ; les dommages-intérêts contractuels sont les kha sia hai) sont les sommes qu’un tribunal thaïlandais ordonne à l’auteur d’un acte illicite ou à une partie défaillante de payer pour réparer…
• Donation (Hai) selon le droit thaïlandais : Articles 521 à 536: Une donation (การให้, hai, en entier kan hai) est le contrat par lequel un donateur transfère un bien à un donataire sans contrepartie, et le donataire l’accepte (article 521 du…
• Bonne foi (Sutjarit) en droit thaïlandais : Articles 5 et 6: La bonne foi (สุจริต, sutjarit, également écrite sucharit) est le principe énoncé à l’article 5 du Code civil et commercial selon lequel toute personne doit exercer ses droits et exécuter…
• Personne morale (Niti Bukkhon) en droit thaïlandais: Une personne morale (นิติบุคคล, niti bukkhon, également traduite par entité juridique ou personne juridique) est une organisation que la loi thaïlandaise considère comme une personne à part entière : elle peut…
• Légalisation de documents (MAE et ambassade) en Thaïlande: La légalisation de documents (การรับรองเอกสาร, kan raprong ekkasan, également écrite legalization ou appelée authentification) est la chaîne de certifications officielles qui permet…
• Contrat de prêt (Ku Yuem) en Thaïlande : l'article 653 et le plafond de 15%: Un contrat de prêt (สัญญากู้ยืมเงิน, sanya ku yuem ngoen, également prêt d'argent ou prêt de consommation) est un contrat par lequel un prêteur remet une somme d'argent et…
• La novation (Plaeng Nii Mai) en droit des contrats thaïlandais: La novation (การแปลงหนี้ใหม่, plaeng nii mai, parfois rendue par substitution d’obligation) est l’extinction d’une obligation existante par un contrat qui la remplace…
• Clause pénale (Bia Prap) et dommages-intérêts forfaitaires : Article 383: Une clause pénale (เบี้ยปรับ, bia prap, également écrite bia prab) est une stipulation par laquelle un débiteur promet de payer une somme fixe, ou de renoncer à quelque chose, s’il n’exécute pas une…
• Procuration en Thaïlande: Une procuration (หนังสือมอบอำนาจ, nangsue mop amnat, également appelée POA ou lettre d’autorisation) est un acte écrit par lequel un mandant autorise un mandataire à agir…
• Prescription (Ayu Khwam) : Les délais de prescription en droit thaïlandais: La prescription (อายุความ, ayu khwam, également romanisée ayukwam) est le terme thaïlandais désignant un délai de prescription : le délai dans lequel une action doit être portée devant le tribunal, après…
• Billet à ordre (Tua Sanya Chai Ngoen) en Thaïlande: Un billet à ordre (ตั๋วสัญญาใช้เงิน, tua sanya chai ngoen, parfois tua sanya chai ngern) est un titre écrit par lequel le souscripteur promet inconditionnellement de payer…
• Ordre public et bonnes mœurs (article 150): L’ordre public et les bonnes mœurs (ความสงบเรียบร้อยหรือศีลธรรมอันดีของประชาชน, souvent abrégés en anglais en good morals ou public policy) sont la norme énoncée à l’article 150 du Code civil…
• Procureur (Phanakngan Aiyakan) en Thaïlande: Un procureur (พนักงานอัยการ, phanakngan aiyakan, souvent simplement aiyakan ou procureur d'État) est un fonctionnaire du Bureau du Procureur général qui conduit…
• Cour suprême de Thaïlande (San Dika) et décisions Dika: La Cour suprême de Thaïlande (ศาลฎีกา, San Dika, également Cour Dika ou Cour suprême de justice) est la plus haute juridiction des tribunaux judiciaires, l’ordre juridictionnel ordinaire…
• Cautionnement et garantie (Kham Prakan) : Articles 680 à 701: Le cautionnement (ค้ำประกัน, kham prakan, également écrit kam prakan), contrat par lequel une caution promet à un créancier de payer si le débiteur ne le fait pas, est régi par…
• Code civil et commercial thaïlandais (CCC) : structure et six livres: Le Code civil et commercial thaïlandais (ประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์), généralement abrégé en CCC ou simplement Code civil, est le texte législatif qui contient l’essentiel du…
• Délit civil (Lamoet) : Actes fautifs en vertu de l'article 420: Un délit civil (ละเมิด, lamoet, également orthographié lamerd), appelé acte illicite dans la traduction anglaise du Code, est défini à l’article 420 du Code civil et commercial :…
• Actes juridiques nuls et annulables (articles 150 à 181): Un acte juridique nul (โมฆะ, mokha, parfois moghah) est un acte que la loi considère comme n’ayant jamais existé, tandis qu’un acte annulable (โมฆียะ, mokhiya) est valable jusqu’à ce que la personne protégée…

Droit pénal

• Libération sous caution (Prakan Tua) en Thaïlande: La mise en liberté sous caution (การประกันตัว, prakan tua, dans la loi mise en liberté provisoire) est la libération temporaire d'un suspect ou d'un accusé détenu pendant l'enquête de police, le procès ou…
• Infraction conciliable (Khwam Phit An Yom Khwam Dai) : Règlement d'une affaire pénale: Une infraction conciliable (ความผิดอันยอมความได้, khwam phit an yom khwam dai, également traduite par compounding offence) est une infraction pénale en droit thaïlandais que la…
• Loi sur la criminalité informatique B.E. 2550 (2007), telle que modifiée: La loi sur la criminalité informatique (พระราชบัญญัติว่าด้วยการกระทำความผิดเกี่ยวกับคอมพิวเตอร์, Computer-Related Crime Act, CCA) est la loi thaïlandaise de B.E.
• Casier judiciaire en Thaïlande : ce qui est conservé et qui peut le consulter: Un casier judiciaire (ประวัติอาชญากรรม, prawat atchayakam, également antécédents judiciaires ou dossier de police) en Thaïlande est le dossier détenu par la Division des casiers judiciaires de la…
• Diffamation (Min Pramat) : Articles 326 à 333: La diffamation (หมิ่นประมาท, min pramat, couvrant à la fois la diffamation écrite et la diffamation orale) est l’infraction prévue aux articles 326 à 333 du Code pénal thaïlandais consistant à imputer quelque chose à…
• Expulsion de Thaïlande (Loi sur l'immigration, article 54): L’expulsion (การเนรเทศ, nerathet, ou selon les termes mêmes de la loi sur l’immigration การส่งกลับ, song klap, renvoi) est l’éloignement forcé d’un étranger hors de Thaïlande par…
• Extradition vers et depuis la Thaïlande (Loi sur l'extradition B.E. 2551): L’extradition (การส่งผู้ร้ายข้ามแดน, song phu rai kham daen, littéralement « envoi d’un délinquant au-delà de la frontière ») est la remise formelle par la Thaïlande d’une personne recherchée dans…
• Amende (Kha Prap) en tant que sanction pénale en Thaïlande: La peine d’amende (โทษปรับ, thot prap ; la somme elle-même est appelée kha prap) est l’une des cinq peines pénales énumérées à l’article 18 du Code pénal thaïlandais, aux côtés de la peine de mort,…
• Fraude (Chokong) : Article 341 du Code pénal: La fraude (ฉ้อโกง, chokong, également « tricherie » dans les traductions plus anciennes) est l’infraction prévue à l’article 341 du Code pénal thaïlandais consistant à tromper malhonnêtement une personne par une fausse…
• Liste noire de l'immigration en Thaïlande: La liste noire thaïlandaise (บัญชีดำ, banchi dam, officiellement la liste des étrangers interdits) est le registre, tenu par le Bureau de l’immigration, des étrangers qui doivent être…
• Enquêteur officiel (Phanakngan Sopsuan) : L'enquêteur de la police thaïlandaise: Un officier chargé de l'enquête (พนักงานสอบสวน, phanakngan sopsuan, également traduit par enquêteur ou agent enquêteur) est l'officier de police qui, en vertu du…
• Lèse-majesté (article 112 du Code pénal): La lèse-majesté (มาตรา 112, lèse-majesté, lese majeste, en thaï simplement matra 112) est l’infraction prévue à l’article 112 du Code pénal thaïlandais qui consiste à diffamer, insulter ou…
• Blanchiment d'argent et AMLO en Thaïlande: Le blanchiment d’argent (การฟอกเงิน, fok ngoen ; l’organisme chargé de l’application de la loi est le ปปง., AMLO, l’Office de lutte contre le blanchiment d’argent) est l’infraction prévue par la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent B.E.
• Dépassement de la durée de séjour en Thaïlande : amendes, interdictions et détention: Le dépassement de séjour (การอยู่เกินกำหนด, yu koen kamnot, également overstaying) est le fait de rester en Thaïlande après la date apposée ou inscrite dans le passeport comme fin de la période autorisée…
• Certificat de bonne conduite (extrait de casier judiciaire) en Thaïlande: Un certificat de police (หนังสือรับรองความประพฤติ, nangsue raprong khwam praphruet, également appelé vérification du casier judiciaire thaïlandais ou certificat de bonne conduite) est…
• Sursis (Ro Long Aya) : article 56: Une peine avec sursis (รอการลงโทษ, ro long aya, ou sous son autre forme รอการกำหนดโทษ, ro kan kamnot thot) est une peine d’emprisonnement que le tribunal prononce mais ne met pas à exécution…
• Vol (Lak Sap) : Article 334: Le vol (ลักทรัพย์, lak sap, également larceny dans les traductions plus anciennes) est l’infraction prévue à l’article 334 du Code pénal thaïlandais consistant à soustraire frauduleusement un bien…

Travail et emploi

• Contrat de travail selon la législation thaïlandaise: Le contrat de travail (สัญญาจ้างแรงงาน, sanya jang raeng ngan, également appelé convention de travail ou louage de services) est l’accord par lequel un salarié s’engage à…
• Tribunal du travail en Thaïlande: Le tribunal du travail (ศาลแรงงาน, san raeng ngan, également orthographié Labor Court) est la juridiction spécialisée créée par la loi portant création des tribunaux du travail et sur la procédure…
• Loi sur la protection du travail BE 2541 (1998): La loi sur la protection du travail B.E.
• Salaire minimum en Thaïlande: Le salaire minimum (ค่าจ้างขั้นต่ำ, kha jang khan tam, parfois appelé salaire minimum journalier) est le taux journalier le plus bas qu’un employeur peut légalement verser à un salarié, fixé…
• Délai de préavis et indemnité compensatrice de préavis (article 17): Le préavis (การบอกกล่าวล่วงหน้า, kan bok klao luang na, et, lorsqu’il est payé au lieu d’être effectué, indemnité compensatrice de préavis) est l’avertissement préalable que l’une ou l’autre partie doit donner…
• Période d'essai dans le droit du travail thaïlandais: La période d’essai (ทดลองงาน, thot long ngan, également appelée période probatoire) est une période de test au début de l’emploi pendant laquelle l’employeur évalue un nouveau…
• Indemnité de licenciement (Kha Chot Choei) : Article 118 de la loi sur la protection du travail: L’indemnité de licenciement (ค่าชดเชย, kha chot choei, également orthographiée kha chod choey) est la somme forfaitaire que l’employeur doit verser en vertu de l’article 118 de la loi sur la protection du travail B.E.
• Sécurité sociale en Thaïlande (Loi sur la sécurité sociale B.E. 2533): La sécurité sociale (ประกันสังคม, prakan sangkhom, souvent désignée par l’office qui la gère, le SSO) est le régime obligatoire d’assurance sociale de la Thaïlande, en vertu de la…
• Rupture du contrat de travail en Thaïlande: La rupture du contrat de travail (การเลิกจ้าง, kan loek jang, également appelée licenciement) est tout acte par lequel un employeur met fin à la relation de travail, que ce soit par lettre, par…
• Le ratio de 4 employés thaïlandais pour 1 employé étranger exigé pour les prolongations de visa d’affaires: Le ratio 4:1 (อัตราส่วนพนักงานไทย 4 ต่อ 1, également écrit ratio quatre pour un ou règle 4 pour 1) est l’exigence selon laquelle une société thaïlandaise emploie quatre ressortissants thaïlandais pour chaque…
• Permis de travail en Thaïlande (Décret d’urgence sur la gestion du travail des étrangers): Le permis de travail (ใบอนุญาตทำงาน, bai anuyat tham ngan, parfois abrégé WP) est l’autorisation délivrée par le Département de l’emploi en vertu du décret d’urgence sur la gestion du travail des étrangers…

Entreprise, société et fiscalité

• La faillite en Thaïlande (Loi sur la faillite B.E. 2483): La faillite (ล้มละลาย, lom lalai, la procédure judiciaire étant la kadi lom lalai) est la procédure collective prévue par la loi sur la faillite B.E.
• Promotion du BOI (Board of Investment) en Thaïlande: Le BOI (สำนักงานคณะกรรมการส่งเสริมการลงทุน, le Board of Investment ou Thailand Board of Investment) est l’agence gouvernementale, rattachée au Bureau du Premier…
• Société à responsabilité limitée (Borisat Jamkat) en Thaïlande: Une société à responsabilité limitée (บริษัทจำกัด, borisat jamkat, abrégée Co., Ltd.
• Impôt sur les sociétés en Thaïlande: L’impôt sur les sociétés (ภาษีเงินได้นิติบุคคล, phasi ngoen dai nitibukkhon, abrégé CIT) est l’impôt qu’une société à responsabilité limitée, une société de personnes ou toute autre personne morale paie sur…
• DBD (Département du développement des entreprises): Le DBD (กรมพัฒนาธุรกิจการค้า, le Département du développement des entreprises, parfois encore appelé Département de l'enregistrement commercial) est le département du…
• Administrateur d'une société à responsabilité limitée thaïlandaise : devoirs et responsabilité: Un administrateur de société (กรรมการบริษัท, kammakan borisat, souvent appelé, dans une société thaïlandaise, administrateur autorisé ou directeur général) est la personne nommée par le…
• Dissolution et liquidation d'une société thaïlandaise: La dissolution et la liquidation (การเลิกบริษัทและชำระบัญชี, kan loek borisat lae chamra banchi, en anglais courant closing ou winding up a company) sont les deux étapes par…
• Convention de double imposition (CDI) et Thaïlande: Une convention de non-double imposition (อนุสัญญาภาษีซ้อน, une DTA, double taxation treaty ou tax convention) est un traité entre la Thaïlande et un autre pays qui répartit le droit…
• Loi sur les activités commerciales des étrangers BE 2542 (1999): La loi sur les entreprises étrangères B.E.
• Licence d'exploitation commerciale pour étranger (FBL) et certificat (FBC): La licence d’exploitation commerciale pour étranger (ใบอนุญาตประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว, la FBL, en orthographe américaine foreign business license) est l’autorisation qu’un étranger ou une…
• Revenu de source étrangère et impôt sur les fonds rapatriés en Thaïlande: Les revenus de source étrangère (เงินได้จากต่างประเทศ, également offshore income ou, pour l’impôt qui les frappe, remittance tax) sont des revenus nés hors de Thaïlande, tels qu’un…
• Fondation (Munlanithi) et Association (Samakhom) en Thaïlande: Une fondation (มูลนิธิ, munlanithi ou moonlanithi) est un bien affecté à un but caritatif, religieux, artistique, scientifique, éducatif ou à un autre but d’intérêt public et…
• PDPA : Loi sur la protection des données personnelles B.E. 2562 (2019): The PDPA (พระราชบัญญัติคุ้มครองข้อมูลส่วนบุคคล พ.ศ.
• Capital social et capital libéré en Thaïlande: Le capital social (ทุนจดทะเบียน, thun jot thabian, parfois appelé capital autorisé) est la valeur nominale totale des actions qu’une société thaïlandaise à responsabilité limitée a émises,…
• Actionnaire d'une société à responsabilité limitée en Thaïlande: Un actionnaire (ผู้ถือหุ้น, phu thue hun, également appelé stockholder ou membre) est une personne ou une société dont le nom est inscrit au registre des actionnaires d’une société thaïlandaise à responsabilité limitée en tant que…
• Numéro d'identification fiscale (TIN) en Thaïlande: Un numéro d’identification fiscale (เลขประจำตัวผู้เสียภาษี, lek prajam tua phu sia phasi, le TIN ou l’ID fiscal) est le numéro utilisé par le Département des recettes pour identifier un contribuable…
• Résident fiscal en Thaïlande : La règle des 180 jours: Un résident fiscal de la Thaïlande (ผู้มีถิ่นที่อยู่ในประเทศไทยเพื่อการเสียภาษี, en pratique résidence fiscale ou résident fiscal thaïlandais) est toute personne physique présente en Thaïlande…
• La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en Thaïlande: La TVA (ภาษีมูลค่าเพิ่ม, phasi munlakha phoem, taxe sur la valeur ajoutée, dans les déclarations Por Por ou PP) est la taxe sur la consommation perçue sur la vente de biens et la fourniture de…

Immigration et visas

• Déclaration de 90 jours (TM47) : notification d'adresse (article 37): La déclaration de 90 jours (การรายงานตัว 90 วัน, formulaire TM47 ou TM.47, également appelée notification d’adresse de 90 jours) est l’obligation prévue à l’article 37 de la loi sur l’immigration B.E.
• Border Run et Visa Run : ce que permet l'immigration thaïlandaise: Un border run (การเดินทางออกนอกประเทศเพื่อต่อวีซ่า, également appelé visa run, bounce ou out-in) est un voyage hors de Thaïlande suivi d’un retour immédiat, effectué pour obtenir une nouvelle durée de séjour autorisée…
• DTV : Visa Destination Thaïlande: Le DTV (วีซ่า DTV, la Destination Thailand Visa, souvent appelé visa nomade numérique ou visa workcation) est un visa à entrées multiples de cinq ans introduit en juillet 2024…
• Prolongation de séjour (prolongation de visa) en Thaïlande: Une prolongation de séjour (การขออยู่ต่อในราชอาณาจักร, communément appelée prolongation de visa ou prolongation de séjour temporaire) est une autorisation accordée par le Bureau de l’immigration…
• Exigences financières pour les prolongations de visa en Thaïlande (règles des 800 000 et 400 000 bahts): L’exigence financière (หลักฐานทางการเงิน, la règle des 800 000 bahts, règle des 400 000 bahts ou preuve de fonds) est la condition financière qu’un demandeur doit prouver avant le…
• Bureau de l'immigration de Thaïlande (Sam Nak Ngan Tor Mor): Le Bureau de l’immigration (สำนักงานตรวจคนเข้าเมือง, Samnak Ngan Truat Khon Khao Mueang, familièrement Tor Mor d’après les initiales ตม., et souvent simplement immigration) est le…
• Visa LTR : Visa de résident à long terme (10 ans): Le visa LTR (วีซ่าผู้พำนักระยะยาว, le visa Long-Term Resident, parfois long term residence visa) est un visa de dix ans, délivré pour cinq ans plus un renouvellement de cinq ans…
• Visa de mariage (prolongation du visa Non-O fondée sur le conjoint thaïlandais): Le visa de mariage (วีซ่าแต่งงาน, plus précisément la prolongation de séjour fondée sur le mariage avec un ressortissant thaïlandais, également appelé visa de conjoint thaïlandais ou Non-O marriage) est un…
• Visa Non-Immigrant O (Non-O) : motifs familiaux, retraite et tutelle: Le visa Non-Immigrant O (วีซ่าประเภทคนอยู่ชั่วคราว, généralement abrégé en Non-O ou non-immigrant O) est la catégorie de visa thaïlandais délivrée pour des raisons autres que le travail,…
• Résidence permanente en Thaïlande (Certificat de résidence, Tor Mor 16): La résidence permanente (ถิ่นที่อยู่ถาวร, attestée par le certificat de résidence, formulaire Tor Mor 16, également appelée permis de séjour ou PR) est une autorisation accordée en vertu de la…
• Carte d'identité rose pour les étrangers en Thaïlande: La carte d’identité rose (บัตรประจำตัวคนซึ่งไม่มีสัญชาติไทย, la carte d’identité des personnes sans nationalité thaïlandaise, également appelée carte rose ou carte d’identité d’étranger) est une carte d’identité…
• Permis de retour (TM8) : Conserver votre visa thaïlandais lors de vos voyages: Un permis de retour (ใบอนุญาตเดินทางกลับเข้ามาในราชอาณาจักร, formulaire TM8 ou TM.8, également appelé tampon de retour ou visa de retour) est une autorisation, en vertu de l’article 39 de la…
• Visa de retraite en Thaïlande (Non-O, O-A et O-X expliqués): Le visa de retraite (วีซ่าเกษียณอายุ, également appelé prolongation pour retraite ou Non-O retraite) est le nom informel de l’une des trois façons dont un étranger âgé de 50 ans ou plus peut…
• TDAC : Carte d'arrivée numérique de la Thaïlande: TDAC (บัตรขาเข้าดิจิทัล, la Thailand Digital Arrival Card, parfois écrite digital arrival card ou e-arrival card) est la déclaration d’arrivée en ligne que chaque…
• Citoyenneté thaïlandaise par naturalisation (loi sur la nationalité B.E. 2508): La citoyenneté thaïlandaise par naturalisation (การแปลงสัญชาติ, naturalization en orthographe américaine, également appelée nationalité thaïlandaise) est l’octroi de la nationalité thaïlandaise à un étranger en vertu…
• TM30 : Notification de résidence d'un étranger (Article 38): TM30 (ตม.30, également écrit TM.30 ou Tor Mor 30) est la notification de résidence d’un étranger que le propriétaire ou le possesseur d’un logement doit déposer auprès de l’immigration…
• Exemption de visa (entrée sans visa) pour la Thaïlande: L’exemption de visa (ยกเว้นการตรวจลงตรา, également appelée entrée sans visa, dispense de visa ou tampon d’exemption) est la permission accordée aux ressortissants de pays figurant sur une liste d’entrer en Thaïlande…

Divisions administratives de la Thaïlande

• Amphoe / Amphur (อำเภอ) : District et bureau de district en Thaïlande: Un amphoe (อำเภอ, généralement orthographié amphur) est un district de la Thaïlande, le deuxième niveau de division administrative, sous la province (changwat).
• Aor Bor Tor (อบต.) : Organisation administrative du tambon: Aor Bor Tor (อบต., écrit aussi Or Bor Tor, OBT, TAO ou SAO) est l’abréviation thaïe de Ongkan Borihan Suan Tambon (องค์การบริหารส่วนตำบล), l’organisation administrative du tambon (sous-district)…
• Changwat (จังหวัด) : Province de la Thaïlande: Un changwat (จังหวัด, également orthographié jangwat) est une province de la Thaïlande, la division administrative de premier niveau du pays.
• Phu Yai Ban (ผู้ใหญ่บ้าน) : Chef de village en Thaïlande: Le phu yai ban (ผู้ใหญ่บ้าน, également écrit poo yai baan ou puyaiban) est le chef de village d’un muban (หมู่บ้าน), l’unité la plus basse de la structure territoriale de la Thaïlande…
• Tambon (ตำบล) : Sous-district en Thaïlande: Un tambon (ตำบล, parfois orthographié tambol) est un sous-district de la Thaïlande, le troisième niveau de division administrative, sous le district (amphoe) et au-dessus du village…
• Tesaban / Thesaban (เทศบาล) : Municipalité en Thaïlande: Le tesaban (เทศบาล, orthographe officielle thesaban, également écrit tessaban) est une municipalité en Thaïlande, la forme de collectivité locale élue utilisée pour les bourgs et les villes…

À propos du cabinet et de ses références

• B.Sc. (Baccalauréat ès sciences): Un B.Sc.
• Farang : signification et usage en Thaïlande: Farang (ฝรั่ง, également orthographié falang ou farung) est le mot thaïlandais courant pour désigner un étranger d’apparence européenne.
• Conseil des avocats de Thaïlande: Le Conseil des avocats de Thaïlande (สภาทนายความ) est l’organisme professionnel créé en vertu de la loi sur les avocats B.E.
• Avocat thaïlandais agréé : Loi sur les avocats de B.E. 2528: Un avocat thaïlandais agréé (ทนายความ, thanai khwam, parfois traduit par attorney-at-law ou barrister thaïlandais) est une personne inscrite par le Conseil des avocats de Thaïlande et…
• LL.B. (Baccalauréat en droit): Un LL.B.
• Notaire (Avocat en services notariaux): En Thaïlande, le système juridique est fondé sur le droit civil, mais le pays n’a pas de notary public au sens où l’entendent les juridictions de common law.
• Avocat thaïlandais inscrit et numéro de licence d'avocat: Un avocat thaïlandais inscrit (titulaire d’une licence d’avocat, ใบอนุญาตทนายความ, bai anuyat thanai khwam) est un avocat dont le nom a été inscrit au registre des avocats…
• Sébastien Brousseau: Sébastien Brousseau, LL.B., B.Sc., est un juriste franco-canadien et le fondateur de ThaiLawOnline.com, l’un des premiers services juridiques thaïlandais en ligne destinés aux étrangers, en activité depuis 2006.

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Dernière révision : 30 septembre 2026. Chaque entrée ci-dessus est l’ouverture de la page du glossaire à laquelle elle renvoie, et chacune de ces pages comporte sa propre note de révision. Les 184 entrées ont été comparées avec l’ouverture actuelle de leur page ; un extrait obsolète (usufruit) a été actualisé et les autres concordent.