Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
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A lien (สิทธิยึดหน่วง, sitthi yuet nuang, traduit par droit de rétention ou droit de rétention) en droit thaïlandais est le droit pour une personne qui détient légitimement un bien appartenant à autrui de le conserver jusqu'à l'exécution d'une obligation liée à ce bien. Il est régi par les articles 241 à 250 du Code civil et commercial. Il s'agit d'un droit défensif plutôt que d'une sûreté enregistrée : le mécanicien garde la voiture jusqu'au paiement de la facture de réparation, l'entrepôt garde les marchandises jusqu'au paiement du stockage. Les étrangers qui recherchent un “ droit de rétention ” (lien) sur un terrain en thaïlande entendent généralement une hypothèque ou une saisie judiciaire, qui sont distinguées ci-dessous.
Table des matières
Ce que prévoit le Code civil et commercial
Section 241 gives the right to a person in possession of another’s property who holds an obligation in their favour relating to that property; the obligation must be due, and the right does not arise if possession was obtained through an unlawful act. The holder may retain the whole property until the whole debt is paid (Section 244), may collect its fruits and apply them to the debt (Section 245), and must look after it with the care of a prudent person, without using, leasing or pledging it unless the debtor consents, apart from use needed to preserve it; a breach lets the debtor demand that the right end (Section 246).
Le droit est lié à la possession. It ends when the holder loses possession (Section 250), and the debtor can end it at any time by providing adequate security for the debt (Section 249). Unlike a mortgage or a pledge, the general right gives no power of sale: the holder can refuse to hand the property back, and can sue on the debt, but cannot simply sell the property and keep the proceeds. Holding the property does not interrupt prescription of the debt (Section 248), but a holder who still has the property can obtain payment out of it even after the claim itself has prescribed, except for interest more than five years in arrears (Section 193/27).
Où un étranger rencontre un privilège en Thaïlande
The everyday cases are a garage holding a car or motorcycle until the bill is settled, a repairer holding a phone or laptop, a warehouse or freight forwarder holding goods, and a contractor holding the owner’s equipment or materials it was engaged to work on until the price for that work is paid. The debt must be connected with the thing held. In Supreme Court Decision 7170/2538, a man who had paid off a bank mortgage on another person’s land kept the title deeds to press a separate promise to sell him a plot; the court held that the promise was not a debt relating to the deeds, so he had no right of retention, and once the owner deposited the full redemption amount in court the deeds had to be returned.
Les limites pratiques ont de l'importance. The retained item must be the very thing the debt relates to. Hotels are the main exception, under a separate rule: Section 679 lets a hotel keep a guest’s luggage and other belongings brought into the hotel until everything owed for the stay and services is paid, and sell them at auction if still unpaid after six weeks, with at least one month’s notice in a local newspaper; Section 259 also gives it a preferential right over them. A landlord has no right of retention over a tenant’s furniture, because the landlord does not hold it; Sections 260 and 261 instead give the landlord a preferential right over the tenant’s movables on the premises for rent and other lease debts, which ranks the landlord ahead of other creditors when those goods are sold in enforcement, and where the landlord holds a deposit, only for the part of the debt the deposit does not cover (Section 264). And a person who takes property by force or trick has no right to retain it, whatever is owed. Where the amount is disputed, the quickest release is to pay under protest or lodge security, then claim the excess back.
Comparaison entre privilège, hypothèque, gage et saisie judiciaire
| Droit | Sections du CCC | Propriété | Inscrit | Pouvoir de vente |
|---|---|---|---|---|
| Droit de rétention | 241 à 250 | Tout bien déjà entre les mains du créancier | Non | Non |
| Gage (jamnam) | 747 et au-delà | Meubles remis au créancier | Non | Oui, par vente aux enchères publiques après avis |
| Hypothèque (jamnong) | À partir de 702 | Terrains, copropriétés, bâtiments, navires immatriculés et machines | Oui, au bureau de la conservation foncière | Oui, par enchère judiciaire |
| Saisie judiciaire | Code de procédure civile | Tout avoir d'un débiteur saisi | C'est noté pour le titre | Oui, par le Département de l'exécution des peines |
Il n'existe pas de privilège de type "common law" qu'un créancier peut enregistrer sur un titre foncier thaïlandais. Un créancier qui souhaite obtenir une garantie sur un terrain doit procéder à l'enregistrement d'une hypothèque; un créancier qui a déjà obtenu un jugement demande au tribunal de saisir le bien, et la saisie est ensuite mentionnée au Bureau foncier afin qu'aucun transfert ne puisse être enregistré. Lors de la vérification d'un titre avant l'achat, que faut-il rechercher au dos du chanote est donc une hypothèque, un bail enregistré, un servitude ou une saisie, non un privilège.
La dernière révision : 27 septembre 2026. Civil and Commercial Code sections 193/27, 241 to 250, 259 to 261, 264, 679, 703 and 764 were read in Thai, with Supreme Court Decision 7170/2538 read to its disposition. The pledge, mortgage and court-seizure comparison was checked only against those sections.
Foire aux questions
Un garage en Thaïlande peut-il garder ma voiture jusqu'à ce que je paie ?
Oui. En vertu de l'article 241 du Code civil et commercial, un réparateur en possession légitime du véhicule peut le retenir jusqu'au paiement de la facture de réparation de ce véhicule. Il ne peut pas vendre la voiture de sa propre autorité et il doit restituer la voiture si une garantie adéquate pour le montant contesté est fournie.
Puis-je inscrire un privilège sur un terrain en Thaïlande ?
Non. La loi thaïlandaise ne prévoit pas de privilège enregistrable sur un bien immobilier. Les garanties sur un bien immobilier sont prises par le biais d'une hypothèque enregistrée au Bureau foncier, et un créancier muni d'un jugement peut faire saisir le bien par le tribunal. Le droit de rétention n'existe que tant que le créancier détient physiquement le bien.
Quelle est la différence entre un droit de rétention (lien) et un gage (pledge) en Thaïlande ?
Un gage est un contrat de sûreté régi par les articles 747 et suivants, par lequel le débiteur remet intentionnellement un bien meuble au créancier à titre de garantie, et le créancier peut le vendre aux enchères publiques en cas de défaillance. Un droit de rétention naît de la loi chaque fois qu'une personne détient légitimement le bien d'autrui et qu'on lui doit de l'argent à ce sujet, et il confère uniquement le droit de conserver l'objet, et non de le vendre.
Voir aussi : hypothèque, charge sur un titre de propriété, cautionnement, Code civil et commercial thaïlandais, Recouvrement de créances en Thaïlande ET responsabilité civile en Thaïlande.
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