Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise responsable : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
Dernière mise à jour :
Un droit de rétention (« lien ») (สิทธิยึดหน่วง, sitthi yuet nuang, traduit par droit de rétention ou rétention possessoire) en droit thaïlandais est le droit pour une personne qui détient légitimement un bien appartenant à autrui de le conserver jusqu'à l'exécution d'une obligation liée à ce bien. Il est régi par les articles 241 à 250 du Code civil et commercial. Il s'agit d'un droit défensif plutôt que d'une sûreté enregistrée : le mécanicien garde la voiture jusqu'au paiement de la facture de réparation, l'entrepôt garde les marchandises jusqu'au paiement du stockage. Les étrangers qui recherchent un « lien » sur un terrain thaïlandais entendent généralement une hypothèque ou une saisie judiciaire, qui sont distinguées ci-dessous.
Table des matières
Ce que prévoit le Code civil et commercial
L’article 241 accorde ce droit à une personne qui possède le bien d’autrui et qui est titulaire d’une créance relative à ce bien ; cette créance doit être exigible, et le droit ne naît pas si la possession a été obtenue par un acte illicite. Le titulaire peut retenir la totalité du bien jusqu’au paiement intégral de la dette (article 244), peut en percevoir les fruits et les imputer sur la dette (article 245), et doit en prendre soin avec la diligence d’une personne prudente, sans l’utiliser, le louer ni le donner en gage sans le consentement du débiteur, hormis l’usage nécessaire à sa conservation ; un manquement permet au débiteur d’exiger la fin du droit (article 246).
Le droit est lié à la possession. Il prend fin lorsque le titulaire perd le contrôle de la propriété, à moins que le titulaire n’ait loué ou confié la propriété avec le consentement du débiteur (article 250), et que le débiteur puisse la résilier à tout moment en fournissant une garantie adéquate pour le montant de la dette (article 249). Contrairement à une hypothèque ou à un gage, le droit général ne donne pas le droit de vente : le titulaire peut refuser de remettre la propriété, et peut poursuivre pour dette, mais ne peut pas simplement vendre la propriété et conserver les sommes perçues. La possession de la propriété n’interrompt pas le prescription de la dette (article 248), mais un titulaire qui conserve encore la propriété peut obtenir le paiement de cette dernière même après que la créance elle-même aura expiré, sauf intérêts accumulés pendant plus de cinq ans (article 193/27).
Quand un étranger est confronté à un droit de rétention en Thaïlande
Les cas courants sont un garage qui retient une voiture ou une moto jusqu’au règlement de la facture, un réparateur qui retient un téléphone ou un ordinateur portable, un entrepôt ou un transitaire qui retient des marchandises, et un entrepreneur qui retient les équipements ou les matériaux du propriétaire sur lesquels il a été chargé de travailler jusqu’au paiement du prix de ce travail. La dette doit être liée à la chose retenue. Dans l’arrêt de la Cour suprême n° 7170/2538, un homme qui avait remboursé une hypothèque bancaire grevant le terrain d’une autre personne a conservé les titres de propriété pour faire valoir une promesse distincte de lui vendre une parcelle ; la cour a jugé que cette promesse n’était pas une dette relative aux titres, de sorte qu’il n’avait aucun droit de rétention, et qu’une fois que le propriétaire avait consigné au tribunal le montant intégral du remboursement, les titres devaient être restitués.
Les limites pratiques ont de l'importance. L’objet retenu doit être précisément la chose à laquelle se rapporte la dette. Les hôtels constituent la principale exception, en vertu d’une règle distincte : l’article 679 permet à un hôtel de retenir les bagages et autres effets qu’un client a apportés dans l’établissement jusqu’au paiement de tout ce qui est dû pour le séjour et les services, et de les vendre aux enchères s’ils restent impayés après six semaines, moyennant un préavis d’au moins un mois dans un journal local ; l’article 259 lui accorde en outre un droit préférentiel sur ces biens. Un bailleur n’a aucun droit de rétention sur les meubles d’un locataire, car il ne les détient pas ; les articles 260 et 261 accordent en revanche au bailleur un droit préférentiel sur les biens meubles du locataire se trouvant dans les lieux pour les loyers et autres dettes nées du bail, ce qui place le bailleur avant les autres créanciers lorsque ces biens sont vendus dans le cadre d’une procédure d’exécution et, lorsque le bailleur détient un dépôt de garantie, uniquement pour la partie de la dette que ce dépôt ne couvre pas (article 264). Enfin, une personne qui s’empare d’un bien par la force ou par la ruse n’a aucun droit de le retenir, quelle que soit la somme qui lui est due. Lorsque le montant est contesté, le moyen le plus rapide d’obtenir la restitution est de payer sous réserve ou de constituer une sûreté, puis de réclamer le trop-payé.
Comparaison entre droit de rétention, hypothèque, gage et saisie judiciaire
| Droit | Articles du CCC | Immobilier | Inscrit | Pouvoir de vente |
|---|---|---|---|---|
| Droit de rétention | 241 à 250 | Tout bien déjà entre les mains du créancier | Non | Non |
| Gage (jamnam) | 747 et suivants | Meubles remis au créancier | Non | Oui, par vente aux enchères publiques après avis |
| Hypothèque (jamnong) | 702 et suivants | Terrains, appartements et bâtiments, ainsi que des biens meubles enregistrés par la loi : navires d'une tonne ou plus, maisons flottantes, bêtes de charge et autres biens tels que les machines enregistrées | Oui, au bureau de la conservation foncière | Oui, par enchère judiciaire |
| Saisie judiciaire ou saisie-arrêt | Code de procédure civile | Tout bien d'un débiteur condamné par jugement | Mentionnée sur le titre | Oui, par le Département de l'exécution forcée (Legal Execution Department) |
Il n'existe pas de « lien » de type common law qu'un créancier puisse inscrire sur un titre foncier thaïlandais. Un créancier qui souhaite obtenir une garantie sur un terrain doit procéder à l'enregistrement d'une hypothèque; un créancier qui a déjà obtenu un jugement demande au tribunal de saisir le bien, et la saisie est ensuite mentionnée au bureau foncier afin qu'aucun transfert ne puisse être enregistré. Lors de la vérification d'un titre avant l'achat, ce qu'il faut rechercher au dos du chanote est donc une hypothèque, un bail enregistré, un servitude ou une saisie, non un droit de rétention.
Dernière révision : 27 septembre 2026. Les articles 193/27, 241 à 250, 259 à 261, 264, 679, 703 et 764 du Code civil et commercial ont été lus en thaï, et l’arrêt de la Cour suprême n° 7170/2538 a été lu jusqu’à son dispositif. La comparaison entre le gage, l’hypothèque et la saisie judiciaire n’a été vérifiée qu’au regard de ces articles.
Foire aux questions
Un garage en Thaïlande peut-il garder ma voiture jusqu'à ce que je paie ?
Oui. En vertu de l'article 241 du Code civil et commercial, un réparateur en possession légitime du véhicule peut le retenir jusqu'au paiement de la facture de réparation de ce véhicule. Il ne peut pas vendre la voiture de sa propre autorité et il doit restituer la voiture si une garantie adéquate pour le montant contesté est fournie.
Puis-je inscrire un droit de rétention sur un terrain en Thaïlande ?
Non. La loi thaïlandaise ne prévoit pas de droit de rétention susceptible d'inscription sur un bien immobilier. Les garanties sur un bien immobilier sont prises par le biais d'une hypothèque enregistrée au Bureau foncier, et un créancier muni d'un jugement peut faire saisir le bien par le tribunal. Le droit de rétention n'existe que tant que le créancier détient physiquement le bien.
Quelle est la différence entre un droit de rétention (lien) et un gage (pledge) en Thaïlande ?
Un gage est un contrat de sûreté régi par les articles 747 et suivants, par lequel le débiteur remet intentionnellement un bien meuble au créancier à titre de garantie, et le créancier peut le vendre aux enchères publiques en cas de défaillance. Un droit de rétention naît de la loi chaque fois qu'une personne détient légitimement le bien d'autrui et qu'on lui doit de l'argent à ce sujet, et il confère uniquement le droit de conserver l'objet, et non de le vendre.
Voir aussi : hypothèque, charge sur un titre de propriété, cautionnement, Code civil et commercial thaïlandais, recouvrement de créances en Thaïlande et responsabilité civile en Thaïlande.
Actualités juridiques thaïlandaises, gratuites par courriel
Des mises à jour en anglais simple sur les changements législatifs thaïlandais concernant les étrangers : propriété, visas, mariage, affaires et testaments. Un court courriel par mois, envoyé par un cabinet d’avocats établi depuis 2006. Zéro spam, désabonnement possible à tout moment.