Légalisation des documents en Thaïlande : la procédure du ministère des Affaires étrangères et ce qui change le 28 février 2027

Reviewed by Wichuda Atthamethakon, LL.M., Thai Bar Licence 3149/2556, for ThaiLawOnline, a Thai law firm acting for foreigners since 2006.

Dernière révision : 3 septembre 2026. Les déclarations du traité présentées sur cette page ont été lues à partir des sources primaires plutôt que des résumés secondaires. La Convention du 5 octobre 1961 a été intégralement lue pour les articles 2, 5, 6 et 12 : l’article 2 et l’article 5 sont ce qui limite à la fois la légalisation et une apostille à la signature, la qualité du signataire et l’identité du sceau, et l’article 12 est l’arithmétique derrière le 28 février 2027, à savoir que l’adhésion ne prend effet qu’à l’égard des États contractants qui n’ont pas formulé d’objection dans un délai de six mois à compter de la notification du dépositaire prévue à l’article 15(d), avec entrée en vigueur le soixantième jour après l’expiration de ce délai. Le tableau d’état de la Convention publié par la Conférence de La Haye a été analysé ligne par ligne plutôt que lu autour du mot « Thaïlande » : la ligne de la Thaïlande indique 30-VI-2026, adhésion, 28-II-2027 ; elle ne comporte aucun lien de notification de quelque nature que ce soit, et le tableau liste 130 États. Le dossier des notifications de la Tunisie a été lu directement pour les quatre objections au titre de l’article 12 citées ci-dessous et pour la date à laquelle la Convention est finalement entrée en vigueur entre la Tunisie et la Belgique. La désignation au titre de l’article 6 a été lue dans la liste des autorités compétentes tenue par le dépositaire lui-même. L’article 27(3) de la loi sur les avocats B.E. 2528 a été lu à partir du texte thaïlandais consolidé, et le règlement d’enregistrement du Conseil des avocats à partir de notre propre copie capturée de la publication au Journal officiel. Vérification effectuée à nouveau le 4 octobre 2026 : la ligne de la Thaïlande dans le tableau d’état ne comporte toujours aucune notification, donc aucune objection n’a été enregistrée ; les chiffres des frais dans les questions fréquemment posées ont été alignés sur le tableau, qui fixe le prix par timbre de légalisation, et le délai de rendez-vous a été harmonisé sur toute la page.

Cette revue ne certifie pas trois choses, et le dit plutôt que de laisser entendre le contraire. Elle ne certifie pas le barème des frais du ministère ci-dessous : la page publiée par le ministère est une coquille générée par script qui ne fournit aucune donnée concernant les honoraires lors d’une requête classique ; ces chiffres sont donc rapportés selon la pratique et n’ont pas été vérifiés par rapport à une source primaire. Elle ne certifie pas les adresses des bureaux, les numéros de téléphone ou les horaires d’ouverture, qui sont des pratiques administratives susceptibles de changer sans préavis. Elle ne certifie pas non plus les pays qui pourraient s’opposer à l’adhésion de la Thaïlande, car la période d’opposition ne ferme que le 30 décembre 2026 ; à ce jour, le dépositaire n’en enregistre aucune.

Légalisation de documents en Thaïlande C’est la procédure par laquelle le ministère des Affaires étrangères confirme que la signature, le sceau ou le tampon figurant sur votre document est authentique. L’enregistrement du mariage l’exige. Les demandes de visa et de permis de travail l’exigent. Procédure successorale, l'enregistrement des sociétés et les transferts de propriété l'exigent. Depuis que le ministère a adopté un système de rendez-vous uniquement, la liste d'attente dure de deux à trois semaines et le calendrier du mois en cours est souvent complet.

Cette page présente les deux directions de circulation : les documents étrangers arrivant en Thaïlande et les documents thaïlandais destinés à l’étranger. Elle répond également à la question qui se pose désormais avec presque toutes les demandes d’informations : ce que l’adhésion de la Thaïlande à la Convention d’Apostille fait et ne fait pas changer.

Qu’est-ce que la légalisation certifie et qu’est-ce que cela ne certifie pas

La plupart des documents rejetés échouent parce que le demandeur s'attendait à ce que le timbre fasse quelque chose que celui-ci n'effectue jamais.

La Convention d’Apostille donne la définition la plus précise possible, et la pratique thaïlandaise suit la même logique. Article 2 de la Convention définit la légalisation comme la formalité par laquelle les agents diplomatiques ou consulaires certifient trois choses : l’authenticité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre. Article 5 applique la même limite en trois volets à l’apostille elle-même.

Lisez ce qui est omis. Le ministère ne certifie pas que les informations contenues dans votre document soient exactes. Il ne certifie pas que les faits y figurant soient toujours valables. Il ne certifie pas non plus que la traduction annexée à ce document soit exacte au regard du droit ; après février 2027, une apostille ne couvrira pas non plus une traduction. Un certificat de mariage légalisé prouve qu'un bureau de district thaïlandais l'a délivré et que le fonctionnaire qui l'a signé occupait cette fonction. Il ne prouve rien quant au fait que vous soyez encore mariés.

Cette distinction détermine ce que vous devez préparer. Si une autorité étrangère conteste le fond de votre document, un autre timbre ne pourra pas répondre à ses questions.

Le droit applicable à cette page

English

Section 17 Family Registration Act B.E. 2478

Full text

If any act concerning family status has been done in a foreign country in the form prescribed by the law of the country where it was done, an interested person may apply to have it recorded in Siam, but must submit the documents evidencing that act, duly certified, together with a Thai translation, at that party's own expense. If such an act has been done in a foreign country in the form prescribed by Siamese law, the Siamese diplomatic or consular officer shall send a duly certified copy of the register or record to the Ministry of Foreign Affairs for forwarding to the Ministry of Interior.

ThaiLawOnline translation

Official text

ไทย

มาตรา 17 พระราชบัญญัติจดทะเบียนครอบครัว พุทธศักราช 2478

ข้อความเต็ม

ถ้าการใด ๆ อันเกี่ยวกับฐานะแห่งครอบครัวได้ทำขึ้นในต่างประเทศตามแบบซึ่งกฎหมายแห่งประเทศที่ทำขึ้นนั้นบัญญัติไว้ ผู้มีส่วนได้เสียจะขอให้บันทึกในประเทศสยามก็ได้ แต่ต้องยื่นเอกสารอันเป็นหลักฐานแห่งการนั้นโดยมีคำรับรองถูกต้องพร้อมกับคำแปลภาษาไทย ซึ่งฝ่ายนั้นต้องเป็นผู้ออกค่าใช้จ่าย ถ้าการดังกล่าวแล้วได้ทำขึ้นในต่างประเทศตามแบบซึ่งกฎหมายสยามบัญญัติไว้ ให้เจ้าพนักงานทูตหรือกงสุลสยามส่งสำเนาทะเบียนหรือบันทึกซึ่งได้รับรองถูกต้องแล้วไปยังกระทรวงการต่างประเทศเพื่อส่งต่อไปยังกระทรวงมหาดไทย

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

ข้อความทางการ

Français

Article 17 Family Registration Act B.E. 2478

Un acte d'état familial passé à l'étranger selon la forme locale peut être inscrit au Siam à la demande de l'intéressé, sur pièces certifiées et traduction thaïe à ses frais. Passé selon la forme siamoise, l'agent diplomatique ou consulaire transmet copie certifiée aux Affaires étrangères, pour l'Intérieur.

résumé non officiel

Texte officiel

Sources

• Family Registration Act B.E. 2478, consulté le 31 octobre 2026

Réserver le rendez-vous au MFA

Tous les services de légalisation fonctionnent désormais sur rendez-vous préalable en ligne, réservé via le portail officiel qlegal.consular.go.th. Vous choisissez la date, l’heure et le bureau, et le système vous confirme par e-mail. Il fonctionne en thaï et en anglais.

Réservez le plus tôt possible. Les créneaux partent vite ; le calendrier du mois courant est souvent complet ; un délai de deux à trois semaines est normal, et davantage en période de pointe. Se présenter sans rendez-vous ne fonctionne pas.

Scannez pour ouvrir le portail de prise de rendez-vous du MFA.

Où le Département des affaires consulaires assure la légalisation

Bangkok, siège social. Direction des affaires consulaires, 3e étage, 123 Chaeng Watthana Road, Bangkok 10210. Tél. 0 2575-1056 à 1059. Heures de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 14h30.

Bangkok, centre-ville. Le bureau de Pathum Wan au MBK Center a ouvert en mars 2023. Un deuxième centre central au Central World a ouvert en novembre 2024. Les deux offrent des horaires étendus.

Chiang Mai et autres bureaux régionaux appliquent les mêmes normes de service et les mêmes délais de traitement qu’à Bangkok. Tous exigent un rendez-vous en ligne.

Phuket. Central Phuket Festival, étage B (ancienne aile), 75 Vichitsongkram Road, Wichit, Mueang Phuket 83000. Tél : +66 76 222 080, +66 76 222 081, +66 76 222 083. La Division de la nationalité et des affaires juridiques s’occupe de la légalisation au +66 85 911 4193. Du lundi au vendredi, sauf jours fériés ; la légalisation a généralement lieu de 10h00 à 15h30.

Frais et délais de traitement

Le ministère publie un barème fixe. Les frais dépendent du service, et non de la personne qui soumet le document pour vous.

Service	Frais	Délai de traitement
Légalisation ordinaire	200 THB par timbre de légalisation	2 jours ouvrables après la soumission (obtenir un créneau de rendez-vous peut prendre plus de temps)
Service le jour même	400 THB par timbre de légalisation	Le même jour ; uniquement pour les signatures et les copies des documents du gouvernement thaïlandais et pour les traductions en anglais des documents énumérés dans l’Annonce du Département des affaires consulaires 23/2565
Traduction certifiée	200 THB pour un maximum de 100 mots	Les documents plus longs coûtent plus cher
Vérification de traduction	200 THB par timbre de légalisation	Requis pour chaque document traduit
Retour postal (Thailand Post EMS)	60 THB	Ajoute 1 à 2 jours
Par l'intermédiaire d'un agent privé	Honoraires propres de l’agent, en sus de ce qui précède	Certains terminent tout le processus en 2 à 3 jours

Lorsqu’un représentant dépose la demande en votre nom en vertu d’une procuration, le ministère l’inclut dans le tarif standard.

Sur les agents privés. Les agents qui travaillent régulièrement auprès du ministère peuvent compresser deux à trois semaines en deux à trois jours, ce qui est important lorsque la date d’audience ou un vol fixe votre délai. Comptez environ 8 000 bahts par personne. Tous les agents ne sont pas fiables ou transparents quant aux tarifs, alors demandez ce que comprend cette somme de 8 000 bahts avant de remettre les originaux. Nous pouvons vous mettre en contact avec des agents que nous avons déjà utilisés. Ils travaillent indépendamment de cette société ; le prix de leur prestation est de 8 000 bahts, pas le nôtre, et ni nous ni le ministère ne pouvons garantir un délai de traitement annoncé par un agent.

Les frais de l'ambassade sont distincts et chaque ambassade fixe ses propres frais. La plupart d’entre elles sont comprises entre 15 et 50 dollars américains. La Corée du Sud facture 22 000 KRW. Vérifiez le barème publié par l’ambassade elle-même plutôt que le résumé d’une tierce partie.

Documents étrangers à utiliser en Thaïlande : la chaîne d’arrivée

La chaîne commence dans le pays d’émission et se termine au ministère thaïlandais. Sauter une étape est la raison la plus fréquente pour laquelle les documents sont retournés.

1. Authentification dans le pays d’origine. Un document américain est envoyé au secrétaire d’État de l’État émetteur, puis au Département d’État des États-Unis.
2. Légaliser auprès de l’ambassade ou du consulat thaïlandais dans ce pays.
3. Traduction en thaï. Un traducteur certifié doit effectuer cette tâche. Le ministère offre des services de traduction et accepte les traducteurs privés dûment accrédités.
4. Légaliser auprès du MFA thaïlandais. Le Département des affaires consulaires applique la certification finale.

Un sceau diplomatique sur un affirmation de la liberté de se marier.

Le timbre du ministère a changé en 2025. Le timbre vert a disparu, remplacé par un code QR et un sceau de sécurité transparent permettant une vérification instantanée.

Le timbre MFA actuel, sur un document daté du 16 juillet 2025.

Documents thaïlandais à utiliser à l'étranger : la chaîne sortante

Cette direction reçoit moins d'attention et cause davantage de problèmes, car la première étape est celle que les gens négligent.

La Thaïlande n'a pas de notaire public. The office does not exist here. The Conseil des avocats de Thaïlande instead licenses a Avocat en services notariaux, un avocat thaïlandais qui a suivi la formation et réussi l’examen du Conseil et qui détient une inscription distincte l’habilitant à certifier les signatures et les documents. Le Conseil délivre cette inscription en vertu de l’ article 27(3) de la loi sur les avocats de l'année 2528 (1985), qui habilite son comité à promulguer des règlements, par l'intermédiaire de Règlement du Conseil des avocats relatif à l'enregistrement des avocats certifiant les signatures et les documents, B.E. 2566, le règlement du Conseil des avocats sur l’enregistrement des avocats habilités à certifier des signatures et des documents, publié au Journal officiel (Royal Gazette), volume 141, partie spéciale 132 ง, page 57, le 13 mai 2567 (2024). Son ข้อ 3 abroge la version B.E. 2551 que la plupart des pages en anglais citent encore. Un avocat qui n’a pas cette inscription ne peut pas accomplir cet acte, quoi qu’indique son papier à en-tête. Notre propre service de notaire et de légalisation explique ce qui relève de ce cadre.

La chaîne sortante se déroule ensuite en trois étapes :

1. Avocat en services notariaux certifie la signature, ou certifie la conformité d’une copie à l’original. Un document privé, qu’il s’agisse d’un contrat ou d’une déclaration personnelle, ne peut pas recevoir de cachet à lui seul. C’est le certificat de l’avocat apposé sur ce document que les étapes suivantes certifient.
2. Département des affaires consulaires du MFA légalise le document, ainsi que toute traduction en thaï ou en anglais.
3. L’ambassade du pays destinataire en Thaïlande applies the final authentication, until 28 February 2027 and after that date for any country that objects to Thailand’s accession or is not a party to the Convention.

Les documents délivrés par un organisme gouvernemental thaïlandais, un certificat de mariage, un certificat de naissance, une ordonnance judiciaire ou l’enregistrement d’une société, sont déjà considérés comme des documents publics et entrent dans la deuxième étape.

Voici à quoi ressemble cela pour les documents que nous traitons le plus souvent

• Certificat de mariage pour une autorité étrangère : l’original délivré par le bureau de district, traduction certifiée, légalisation par le MFA, puis l’ambassade du pays destinataire. Voir mariage en Thaïlande et enregistrer un mariage à Bangkok.
• Inscription de la dissolution du mariage pour un tribunal ou un registre étrangers : le certificat de divorce, puis la même chaîne. Si le mariage a été enregistré à l’étranger, lisez divorce en Thaïlande avec un mariage étranger d’abord, car la question de la reconnaissance précède celle du cachet.
• Documents de succession ou testament: un Le testament thaïlandais utilisé dans une procédure étrangère de succession, ou des documents judiciaires thaïlandais pour l’ homologation et administration des successions, suivez la chaîne complète, y compris l’étape notariale lorsque le document est privé.
• Procuration signée en Thaïlande pour une utilisation à l’étranger : certificat notarié d’abord, toujours. Voir procurations pour la Thaïlande.
• Extrait de casier judiciaire Pour une demande de visa ou de résidence à l’étranger : délivrée par la Police royale thaïlandaise, puis légalisée. Voir le certificat de police.
• Documents de l'entreprise pour une transaction étrangère ou une filiale : DBD copies certifiées, traduction, MFA, ambassade. Voir création d'entreprise en Thaïlande.

Traduction : qui peut traduire et le piège

Le ministère certifie les documents en thaï et en anglais. Cela ne vous oblige pas à traduire un document en thaïlandais en vue de sa transmission vers le pays de destination ; de nombreux organismes recevant les documents acceptent l’anglais.

Voici le piège. C’est l’autorité destinataire qui décide de la langue qu’elle veut, pas le ministère thaïlandais. Interrogez l’ambassade ou le registre étranger qui lira le document avant de payer une traduction vers une troisième langue. Il arrive souvent qu’on achète une traduction certifiée en allemand ou en japonais, qu’on la fasse vérifier, puis qu’on découvre que le service destinataire voulait de l’anglais, ou voulait que son propre traducteur juré fasse le travail après l’arrivée.

For inbound documents the rule runs the other way: anything not already in Thai needs a Thai translation by a certified translator, and that translation needs its own verification at 200 THB.

Qu’est-ce que l’apostille change le 28 février 2027

La Thaïlande devient le 130e État contractant de la Convention du 5 octobre 1961 abrogeant l’obligation de légalisation des documents publics étrangers. À compter de la date d’entrée en vigueur de cette convention, une seule apostille remplacera l’étape de la représentation diplomatique pour les documents circulant entre la Thaïlande et les autres États contractants.

Deux points de cette phrase sont publiés à tort sur le web anglophone, et tous deux comptent pour quiconque s’organise en fonction de cette date.

D’où vient la date

Article 12 fixe le calcul. L’adhésion d’un État adhérent n’a d’effet que dans les rapports avec les États contractants qui n’élèvent pas d’objection dans un délai de six mois à compter de la réception de la notification que le dépositaire adresse en vertu de l’article 15, lettre d). La Convention entre alors en vigueur entre l’État adhérent et les États qui n’ont pas élevé d’objection le soixantième jour suivant l’expiration de ce délai de six mois.

Appliquons-le. La Thaïlande a déposé son instrument le 30 juin 2026. Six mois à compter de la notification du dépositaire, la période d’objection se clôt le 30 décembre 2026. Soixante jours plus tard, c’est le 28 février 2027, date que publie la Conférence de La Haye. Cette date résulte d’un calcul conventionnel, et non d’un pouvoir discrétionnaire de l’administration ni d’une période de préparation.

Plusieurs sites web de cabinets d’avocats présentent actuellement la règle comme une entrée en vigueur six mois après le dépôt. C’est confondre la période d’objection avec l’entrée en vigueur, et cela tombe le 30 décembre 2026, deux mois trop tôt, sur la seule date dont une entreprise qui planifie une transaction a réellement besoin.

Pourquoi une apostille n'est pas un passeport

La deuxième erreur, la plus grave, reprise sur plusieurs sites web de cabinets d’avocats, consiste à affirmer que les apostilles thaïlandaises seront automatiquement reconnues par tous les autres États parties à la Convention. L’article 12 dit le contraire pour un État adhérent. La Convention ne prend effet qu’entre la Thaïlande et les États qui n’élèvent pas d’objection. Un État qui élève une objection reste en dehors du dispositif avec la Thaïlande, et l’ancienne chaîne consulaire continue de s’appliquer à ce pays jusqu’à ce qu’il change d’avis.

Ce n’est pas un risque théorique. La Tunisie a adhéré, et quatre États contractants ont fait objection en vertu de l’article 12 : l’Allemagne le 1er décembre 2017, l’Autriche le 12 janvier 2018, la Grèce le 25 janvier 2018 et la Belgique le 26 janvier 2018. La Belgique a retiré son objection plusieurs années plus tard, et le registre dépositaire indique clairement la conséquence : cette objection signifiait que “ la Convention n’est pas entrée en vigueur entre la Tunisie et la Belgique ”. Elle est finalement entrée en vigueur entre les deux États le 11 juin 2025, sept ans après l’objection.

La réponse honnête à la question “ mon apostille thaïlandaise sera-t-elle valable dans mon pays ? ” est que cela dépend de votre pays, et personne ne peut le confirmer avant la clôture de la période d’objection le 30 décembre 2026. Nous publierons la liste des objections la première semaine de janvier 2027.

Qui délivrera les apostilles thaïlandaises ?

L’article 6 impose à chaque État contractant de désigner l’autorité compétente pour délivrer le certificat. La Thaïlande a désigné le Département des affaires consulaires du ministère des Affaires étrangères, et le dépositaire le publie : la Conférence de La Haye inscrit la Thaïlande sous la rubrique Autorité compétente (article 6) avec cette désignation, dans une fiche mise à jour pour la dernière fois le 1er juillet 2026, le lendemain du dépôt de l’instrument. L’article 6 exige que la notification soit faite au moment du dépôt, et elle l’a été. Ce qui n’a pas encore été publié, ce sont les modalités pratiques : les frais, la forme du certificat, le bureau qui le délivre et si les bureaux régionaux le délivreront. Attendez-vous à ce que le ministère publie des directives d’application à l’approche de la date.

Un détail qui mérite d’être noté : la délégation thaïlandaise à La Haye comprenait le commissaire et le commissaire adjoint du Bureau de l’immigration. L’immigration n’assiste généralement pas aux dépôts d’instruments de traités. Leur présence laisse penser que la vérification des documents entrants pour les demandes de visa et de résidence motive l’adhésion, situation dans laquelle se trouvent la plupart des lecteurs de cette page.

Pourquoi les documents sont rejetés

Séquence incorrecte. Les demandeurs envoient leurs documents aux autorités thaïlandaises avant d’avoir terminé la chaîne d’authentification dans leur pays. Chaque étape certifie celle qui précède, de sorte que l’absence d’une étape invalide tout ce qui suit.

Problèmes de traduction. Les erreurs de terminologie et les traductions partielles entraînent toutes deux un rejet. Un traducteur qui connaît le vocabulaire juridique et la mise en forme exigée par le MFA vous épargne un second rendez-vous.

L'âge du document. De nombreuses autorités destinataires exigent des documents délivrés dans les six derniers mois, et certaines fixent un délai plus court ; renseignez-vous auprès de celle qui lira les vôtres. Commandez des copies récentes avant de commencer plutôt que de légaliser un certificat ancien.

État matériel. Le ministère rejette d’office les documents plastifiés. Les photocopies de mauvaise qualité entraînent des retards. Apportez des originaux propres et des copies lisibles.

Points pratiques. Arrivez quinze minutes en avance. Prévoyez l’appoint. Lorsqu’un dossier comporte plusieurs documents ou une chaîne inhabituelle, un cabinet qui traite régulièrement les démarches auprès du MFA vous coûtera de l’argent et vous évitera un lot rejeté.

Foire aux questions

Où aller d'ici

Deux règles couvrent la plupart des difficultés décrites sur cette page. Déterminez dans quel sens votre document circule avant de réserver quoi que ce soit, car les chaînes entrante et sortante n’ont en commun que l’étape du MFA. Ensuite, demandez à l’autorité qui lira le document ce qu’elle exige réellement, car c’est elle qui décide de la langue, de l’ancienneté maximale et de l’exigence ou non d’un cachet d’ambassade, et non le ministère thaïlandais.

Les documents légalisés apparaissent le plus souvent autour de enregistrement de mariage, visas de mariage et prolongations, Demandes de citoyenneté et les questions successorales. Notre Bibliothèque juridique thaïlandaise contient les textes de loi sous-jacents si vous souhaitez les lire directement.

Si votre dossier est assorti d’un délai, indiquez-nous d’abord ce délai. C’est généralement lui qui détermine si la voie ordinaire convient ou si vous avez besoin d’un service le jour même et d’un mandataire.