Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Journal des mises à jour
- 2 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
Entre le 15 et le 25 mai 2026, le Département des Terres a émis trois circulaires consécutives marquées comme très urgentes à l'intention de chaque bureau foncier, qui visent les terrains détenus pour le compte d’étrangers par l’intermédiaire de prête-noms thaïlandais. La référence principale est MT 0515.2/W 10722, datée du 15 mai 2026 et signée par le directeur général Phornphot Phenphas. Il s’agit de circulaires administratives. Elles ne créent aucune nouvelle loi et n’imposent aucune nouvelle obligation de déclaration au public. Elles regroupent les pouvoirs existants du Code foncier en un seul cadre d’application, ce qui signifie que l’exposition juridique d’un montage de prête-nom reste inchangée tandis que la probabilité qu’il soit examiné a fortement augmenté. Dernière vérification : 31 juillet 2026.
C'est une question que se posent tous les expatriés et investisseurs : “ Puis-je vraiment devenir propriétaire de la maison de mes rêves en Thaïlande ? ” La réponse courte est : oui, vous pouvez tout à fait posséder une maison en Thaïlande. Cependant, et c'est là la distinction cruciale, vous ne pouvez généralement pas être propriétaire du terrain sur lequel elle est construite.
La restriction provient du Code foncier lui-même : voir Chapitre 8, articles 86 à 96, sur le droit des étrangers à la propriété foncière.
Le bâtiment et le terrain sont traités séparément, ce que nous abordons dans notre guide sur l'immobilier en Thaïlande.
Le droit thaïlandais établit une distinction claire entre la propriété d'un bâtiment et celle du terrain sur lequel il est construit, un point essentiel pour les étrangers souhaitant acquérir un bien immobilier. Cette règle offre aux étrangers des solutions sûres pour devenir propriétaires. Que vous envisagiez de construire une villa à Phuket ou d'acheter une maison familiale à Chiang Mai, il est important de bien connaître vos options. Cette connaissance vous permettra de protéger votre investissement.
Chez ThaiLawOnline, nous accompagnons des centaines d'étrangers dans leurs démarches depuis 2006. Ce guide vous permettra de comprendre les complexités du transfert de propriété grâce à des conseils simples et pratiques. Nous examinerons les structures juridiques les plus adaptées, mettrons en lumière les récentes évolutions législatives et vous montrerons comment éviter les erreurs courantes et coûteuses.

Table des matières
Dernière révision : 17 septembre 2026. Les affirmations de cette page ont été vérifiées en thaï par rapport au Code civil et commercial (articles 139 et 456 relatifs à la vente d’un logement, 538 et 540 relatifs au bail de 30 ans, 1403, 1410 à 1416 relatifs aux superficies, 1418 et 1422 relatifs aux droits de propriété). usufruit), décision de la Cour suprême 4655/2566 lu dans son intégralité, et l'article 21 de la Loi sur le contrôle de la construction B.E. 2522. Le 6 octobre 2026, les articles 1411 et 1412 ont été lus en thaïlandais et les lignes concernant le droit de superficie indiquent désormais qu’un droit de superficie accordé pour la durée de vie du titulaire n’est pas transmis aux héritiers ; l’avertissement concernant les prête-noms n’implique plus qu’un accord écrit ou un prêt rend l’accord légal ; et le quota de copropriété est indiqué sur la superficie combinée des unités. La circulaire de mai 2026 mentionnée ci-dessus a été vérifiée séparément le 31 juillet 2026. Les articles du Code foncier cités (86, 61, 94, 96, 97 et 100) ont été lus en thaïlandais le 6 octobre 2026 dans le texte consolidé du Conseil d’État et correspondent à la page. Non vérifié ici : les frais d’enregistrement et le droit de timbre. La rubrique actualités a été revérifiée le 27 septembre 2026 : le plafond de 30 ans de l’article 540 est inchangé, les propositions de 99 ans et de 75 % restent des propositions, et l’Ordonnance DBD 2/2569 a été vérifiée par rapport à son texte thaïlandais.
Comprendre le principe juridique fondamental : la séparation du logement et du terrain
Le principe fondamental de la propriété immobilière en Thaïlande est simple : les bâtiments sont considérés comme des biens distincts du terrain. Voici ce que dit la loi :
- Les étrangers ne peuvent pas posséder des terres : Article 86 du Code foncier thaïlandais il est dit que la plupart des étrangers ne peuvent pas posséder des terres. Le fait de se marier avec un ressortissant thaïlandais ne change pas cette situation. Lorsqu’un conjoint thaïlandais achète des terres, le Département des Terres exige que les deux conjoints signent une déclaration selon laquelle les fonds utilisés sont la propriété personnelle du conjoint thaïlandais (sin suan tua), et le terrain est enregistré au seul nom du conjoint thaïlandais. Essayer de contourner cette règle en utilisant des “ prête-noms ” thaïlandais est illégal. Cela peut entraîner de graves sanctions, telles que la perte des biens et des peines de prison.
- Les étrangers peuvent être propriétaires de bâtiments : il est essentiel de comprendre la réglementation relative à la propriété foncière en Thaïlande. Code civil et commercial permet aux gens de posséder un bâtiment séparément du terrain sur lequel il est situé. Cela signifie que vous pouvez enregistrer votre nom en tant que propriétaire légal de la maison, garantissant ainsi une propriété claire de la maison. Un ressortissant thaïlandais ou une entreprise peut détenir le titre de propriété du terrain (Chanote).
Pour officialiser cette séparation juridique, elle doit être enregistrée, au moyen d'un contrat enregistré. Vous devez vous adresser au bureau foncier compétent.
Le droit applicable à cette page
English
Section 86 Limitation of Aliens Right in Land
Full text
An alien may acquire land only by virtue of the provisions of a treaty which provides that ownership of immovable property may be held, and subject also to the provisions of this Code. Subject to section 84, such an alien may acquire land for residential, commercial, industrial, agricultural, cemetery, public charity or religious purposes only in accordance with the conditions and procedure prescribed by ministerial regulation, and permission must be obtained from the Minister.
Unofficial translation by the Office of the Council of State
Section 146
Full text
A thing attached to land or to a building only temporarily is not deemed to be a component part of that land or building. The same applies to a building or other structure which a person having a right over another person's land has constructed on that land in exercise of that right.
ThaiLawOnline translation
Section 1410
Superficies gives another person ownership of buildings, structures or plantations on or under the owner’s land, separately from the land itself. Registration, duration, transfer and inheritance require examination of the relevant provisions and the creating instrument.
Full text
The owner of a piece of land may create a right of superficies in favour of another person by giving him the right to own, upon or under the land, buildings, structures or plantations.
ThaiLawOnline translation
Section 540
An ordinary fixed-term lease of immovable property is limited to 30 years. Section 540 permits renewal for up to 30 years from renewal. A lease made for a longer term is reduced to 30 years.
Full text
Immovable property may not be let for a period exceeding thirty years. If a contract has been made for a longer period, that period shall be reduced to thirty years. The period of hire referred to above may, on its expiry, be renewed, but the renewal must not exceed thirty years from the date of renewal.
ThaiLawOnline translation
Section 538
Any lease of immovable property is unenforceable by action without written evidence signed by the party liable. A lease for more than 3 years, or for the life of the lessee or lessor, must also be made in writing and registered, otherwise it is enforceable only for 3 years.
Full text
A hire of immovable property is not enforceable by action unless there is some written evidence signed by the party liable. If the hire is for more than three years, or for the life of the hirer or of the letter, it is enforceable by action for three years only, unless it is made in writing and registered with the competent official.
ThaiLawOnline translation
Section 1412
Superficies may last for a fixed period, the landowner’s life or the holder’s life. A fixed term is limited to thirty years; renewal is permitted for up to thirty years from renewal. The lifetime alternatives follow their specified life event.
Full text
A superficies may be created for a fixed period, for the life of the landowner or for the life of the superficiary. If a superficies is created for a fixed period, section 1403 paragraph three applies mutatis mutandis.
ThaiLawOnline translation
Section 96 Limitation of Aliens Right in Land
Full text
When any person appears to have acquired any land as an owner on behalf of an alien or juristic person under Section 97 or Section 98, the Director- General shall have the power to dispose of such land and the provisions of Section 94 shall apply mutatis mutandis.
Unofficial translation by the Office of the Council of State
Section 97 Limitation of Rights in Land of Some Categories of Juristic Persons
Full text
The following juristic persons shall have right to land as if they were an alien: (1)67 A limited company or public limited company whose shares constituting its registered capital are held by aliens by more than forty-nine per cent of its registered capital, or whose alien shareholders are more than one-half of the total number of its shareholders, as the case may be; For the purposes of this Chapter, if any limited company issues bearer share certificates, such a share certificate shall be deemed to be held by an alien. (2)68 A limited partnership or registered ordinary partnership whose contributions by aliens are more than forty-nine per cent of its total capital or whose alien partners are more than one-half of the total number of its partners, as the case may be. (3) An association including co-operative whose alien members are more than one-half of its total number of members or which operates exclusively or substantially for the benefit of aliens; (4) A foundation whose objectives are exclusively or substantially for the benefit of aliens. (5)69 (Repealed)
Unofficial translation by the Office of the Council of State
ไทย
มาตรา 86
ข้อความเต็ม
คนต่างด้าวจะได้มาซึ่งที่ดินก็โดยอาศัยบทสนธิสัญญาซึ่งบัญญัติให้มีกรรมสิทธิ์ในอสังหาริมทรัพย์ได้ และอยู่ในบังคับบทบัญญัติแห่งประมวลกฎหมายนี้ด้วย ภายใต้บังคับมาตรา ๘๔ คนต่างด้าวดังกล่าวจะได้มาซึ่งที่ดินเพื่อใช้เป็นที่อยู่อาศัย ประกอบกิจการในทางพาณิชยกรรม อุตสาหกรรม เกษตรกรรม การสุสาน การกุศลสาธารณะ หรือการศาสนา ต้องเป็นไปตามเงื่อนไขและวิธีการซึ่งกำหนดโดยกฎกระทรวง และต้องได้รับอนุญาตจากรัฐมนตรี
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 146
ข้อความเต็ม
ทรัพย์ซึ่งติดกับที่ดินหรือติดกับโรงเรือนเพียงชั่วคราวไม่ถือว่าเป็นส่วนควบกับที่ดินหรือโรงเรือนนั้น ความข้อนี้ให้ใช้บังคับแก่โรงเรือนหรือสิ่งปลูกสร้างอย่างอื่น ซึ่งผู้มีสิทธิในที่ดินของผู้อื่นใช้สิทธินั้นปลูกสร้างไว้ในที่ดินนั้นด้วย
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1410
ข้อความเต็ม
เจ้าของที่ดินอาจก่อให้เกิดสิทธิเหนือพื้นดินเป็นคุณแก่บุคคลอื่น โดยให้บุคคลนั้นมีสิทธิเป็นเจ้าของโรงเรือน สิ่งปลูกสร้าง หรือสิ่งเพาะปลูก บนดินหรือใต้ดินนั้น
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 540
ข้อความเต็ม
อันอสังหาริมทรัพย์ ท่านห้ามมิให้เช่ากันเป็นกำหนดเวลาเกินกว่าสามสิบปี ถ้าได้ทำสัญญากันไว้เป็นกำหนดเวลานานกว่านั้น ท่านก็ให้ลดลงมาเป็นสามสิบปี อนึ่ง กำหนดเวลาเช่าดังกล่าวมานี้ เมื่อสิ้นลงแล้วจะต่อสัญญาอีกก็ได้ แต่ต้องอย่าให้เกินสามสิบปีนับแต่วันต่อสัญญา
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 538
ข้อความเต็ม
เช่าอสังหาริมทรัพย์นั้น ถ้ามิได้มีหลักฐานเป็นหนังสืออย่างหนึ่งอย่างใดลงลายมือชื่อฝ่ายที่ต้องรับผิดเป็นสำคัญ ท่านว่าจะฟ้องร้องให้บังคับคดีหาได้ไม่ ถ้าเช่ามีกำหนดกว่าสามปีขึ้นไป หรือกำหนดตลอดอายุของผู้เช่าหรือผู้ให้เช่าไซร้ หากมิได้ทำเป็นหนังสือและจดทะเบียนต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ ท่านว่าการเช่านั้นจะฟ้องร้องให้บังคับคดีได้แต่เพียงสามปี
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 1412
ข้อความเต็ม
สิทธิเหนือพื้นดินนั้นจะก่อให้เกิดโดยมีกำหนดเวลา หรือตลอดชีวิตเจ้าของที่ดิน หรือตลอดชีวิตผู้ทรงสิทธิเหนือพื้นดินนั้นก็ได้ ถ้าก่อให้เกิดสิทธิเหนือพื้นดินโดยมีกำหนดเวลาไซร้ ท่านให้นำบทบัญญัติมาตรา ๑๔๐๓ วรรค ๓ มาใช้บังคับโดยอนุโลม
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 96
ข้อความเต็ม
เมื่อปรากฏว่าผู้ใดได้มาซึ่งที่ดินแห่งใดในฐานะเป็นเจ้าของแทนคนต่างด้าว หรือนิติบุคคลตามความในมาตรา ๙๗ หรือมาตรา ๙๘ ให้อธิบดีมีอำนาจทำการจำหน่ายที่ดินนั้น และให้นำบทบัญญัติมาตรา ๙๔ มาใช้บังคับโดยอนุโลม
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 97
ข้อความเต็ม
นิติบุคคลดังต่อไปนี้ให้มีสิทธิในที่ดินได้เสมือนกับคนต่างด้าว (๑) ๑ บริษัทจำกัดหรือบริษัทมหาชนจำกัดที่มีหุ้นอันเป็นทุนจดทะเบียน ถือโดยคนต่างด้าวเกินกว่าร้อยละสี่สิบเก้าของทุนจดทะเบียน หรือผู้ถือหุ้นเป็นคนต่างด้าวเกินกว่ากึ่งจำนวนผู้ถือหุ้น แล้วแต่กรณี เพื่อประโยชน์แห่งหมวดนี้บริษัทจำกัดใดออกใบหุ้นชนิดออกให้แก่ผู้ถือ ให้ถือว่าใบหุ้นนั้นคนต่างด้าวเป็นผู้ถือ (๒) ๒ ห้างหุ้นส่วนจำกัด หรือห้างหุ้นส่วนสามัญที่จดทะเบียนแล้ว ที่มีคนต่างด้าวลงหุ้นมีมูลค่าเกินกว่าร้อยละสี่สิบเก้าของทุนทั้งหมด หรือผู้เป็นหุ้นส่วนเป็นคนต่างด้าวเกินกว่ากึ่งจำนวนของผู้เป็นหุ้นส่วน แล้วแต่กรณี (๓) สมาคมรวมทั้งสหกรณ์ที่มีสมาชิกเป็นคนต่างด้าวเกินกว่ากึ่งจำนวน หรือดำเนินกิจการเพื่อประโยชน์คนต่างด้าวโดยเฉพาะ หรือเป็นส่วนใหญ่ (๔) มูลนิธิที่มีวัตถุประสงค์เพื่อประโยชน์คนต่างด้าวโดยเฉพาะ หรือเป็นส่วนใหญ่ (๕) ๓ (ยกเลิก)
ข้อความจากฐานข้อมูลประมวลกฎหมายของเรา โปรดตรวจสอบกับข้อความทางการ (Thai text from our annotated code. Check it against the official text.)
Français
Article 86
Un étranger ne peut acquérir un terrain qu'en vertu des dispositions d'un traité qui permet d'avoir la propriété d'un bien immobilier, et sous réserve également des dispositions du présent Code. Sous réserve de l'article 84, cet étranger ne peut acquérir un terrain à usage d'habitation, d'activité commerciale, industrielle ou agricole, de cimetière, de bienfaisance publique ou de culte que conformément aux conditions et à la procédure fixées par règlement ministériel, et il doit obtenir l'autorisation du Ministre.
résumé non officiel
Article 146
Les biens fixés temporairement au terrain ou à un bâtiment n'en sont pas des parties composantes; il en va de même des bâtiments ou constructions élevés sur le terrain d'autrui par celui qui exerce un droit sur ce terrain.
résumé non officiel
Article 1410
Le propriétaire d'un terrain peut constituer au profit d'autrui un droit de superficie, en conférant à cette personne le droit d'être propriétaire de bâtiments, d'ouvrages ou de plantations sur ou sous ce terrain.
résumé non officiel
Article 540
Un immeuble ne peut être donné à bail pour une durée excédant trente ans. Si le contrat a été conclu pour une durée plus longue, celle-ci est réduite à trente ans. La durée du bail ci-dessus mentionnée peut, à son expiration, être renouvelée, mais sans excéder trente ans à compter du jour du renouvellement.
résumé non officiel
Article 538
Le louage d'un immeuble ne peut donner lieu à une action en exécution en justice s'il n'existe aucun écrit, de quelque nature que ce soit, signé par la partie tenue. Si le louage est conclu pour une durée supérieure à trois ans, ou pour la durée de la vie du preneur ou du bailleur, et qu'il n'a pas été fait par écrit et enregistré auprès de l'officier compétent, il ne peut donner lieu à une action en exécution que pour trois ans.
résumé non officiel
Article 1412
Le droit de superficie peut être constitué pour une durée déterminée, ou pour la vie du propriétaire du terrain ou du superficiaire; à durée déterminée, l'article 1403 alinéa 3 s'applique par analogie.
résumé non officiel
Article 96
Lorsqu'une personne acquiert un terrain en qualité de propriétaire pour le compte d'un étranger ou d'une personne morale visée à l'article 97 ou 98, le directeur général a le pouvoir de l'aliéner, l'article 94 s'appliquant par analogie.
résumé non officiel
Article 97
Ont les droits fonciers d'un étranger: sociétés dont plus de 49 % du capital ou plus de la moitié des associés sont étrangers (actions au porteur réputées étrangères), sociétés de personnes équivalentes, associations et coopératives majoritairement étrangères ou œuvrant surtout à leur profit, fondations œuvrant surtout à leur profit.
résumé non officiel
Arrêts de la Cour suprême
- 4655/2566 (2023): A 30+30+30 Lease Paid Up Front: the Renewal Promise Is Void, the First 30 Years Stand
- 8015/2551 (2008): An Unregistered Superficies Still Binds the Parties Who Signed It: Just Not Third Parties
- 17923/2557 (2014): Lease That Was Really a Sale: Foreign Buyers Cannot Compel Transfer to a Nominee Company
- 5457/2560 (2017): Sham Loan Hiding a Business Bought Through Thai Nominee Shareholders: Void, and the Money Irrecoverable
- 2690/2538 (1995): Nominee Land for a Foreigner: Not Wholly Void, but a Good-Faith Buyer Takes Priority
Sources
- Code foncier, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
- Code civil et commercial, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
- deka.supremecourt.or.th, Supreme Court of Thailand decisions database (copy held in our library), consulté le 19 février 2026
Étape 1 : Le rôle crucial de la diligence raisonnable
Avant de choisir la structure juridique à adopter, une procédure approfondie de vérification préalable est non négociable. Il s'agit de l'étape la plus importante pour protéger votre investissement. Conclure une transaction sans elle peut mener à un désastre financier.
Une enquête approfondie de diligence raisonnable, un service essentiel pour comprendre la propriété foncière en Thaïlande. ThaiLawOnline fournit, devrait toujours inclure des clauses relatives au transfert de propriété et aux restrictions de propriété.
- Vérification du titre de propriété : Vérifiez que le terrain possède un titre de propriété valide (Chanote, Nor Sor 4 Jor). Ce document est le seul qui confère la pleine propriété du bien et est indispensable au transfert de propriété. Nous en vérifions l'authenticité auprès du service du cadastre.
- Vérification de charges: Nous examinons le titre de propriété. Cela nous permet de repérer les éventuels privilèges, hypothèques, baux ou autres réclamations juridiques. Ces réclamations pourraient avoir un impact sur vos droits lorsque vous essayez d'acheter une propriété en Thaïlande.
- Vérification de la propriété et des droits du vendeur : Nous vérifions que la personne qui vend ou loue le terrain en est bien le propriétaire légal. Elle doit avoir le droit de conclure cet accord.
- Examen de l'accès et du zonage : Nous vérifions que vous disposez d'un accès légal au bien. Ceci est essentiel pour les étrangers souhaitant acquérir un terrain. Nous vérifions également les règles d'urbanisme qui pourraient vous empêcher de construire ou d'utiliser la maison comme vous le souhaitez. Cela permet aux étrangers de vivre confortablement en Thaïlande.
Négliger les vérifications préalables, c'est comme construire une maison sur des fondations de sable ; c'est un risque à ne jamais prendre.
Principaux moyens juridiques pour les étrangers d'obtenir l'usage des terres
Une fois les vérifications préalables effectuées, vous pouvez choisir une structure juridique pour garantir votre droit d'utiliser le terrain. Les trois principales options offrent différents niveaux de sécurité et de flexibilité.
Option 1 : Bail de 30 ans (Location du bien)
La méthode la plus courante est le bail de longue durée, juridiquement appelé “ location de propriété ” en vertu du Code civil et commercial. Ce type de bail vous permet de louer un terrain auprès d'un propriétaire thaïlandais pour une durée maximale de 30 ans et d'y construire une maison.
- Durée : La durée initiale maximale est de 30 ans. Des renouvellements sont possibles, mais un arrêt clé, la décision de la Cour suprême thaïlandaise (n° 4655/2566) indique la limite. Une promesse faite lors de la signature du bail de renouveler le contrat pour deux périodes supplémentaires de 30 ans au prix d’achat initial et avec les mêmes conditions, a été nulle car elle visait à contourner la limite maximale de 30 ans. Article 540 du Code civil et commercial, et le tribunal a refusé de le faire exécutoire même en tant que contrat personnel entre les parties (la propriété étrangère de la terre est elle-même limitée par l’article 86 du Code foncier, qui permet à un étranger d’acquérir une terre uniquement en vertu d’un traité et avec l’autorisation du ministre, sans aucun élément de temps). Cependant, les renouvellements par des nouveaux accords sont toujours possibles (par exemple, un nouveau bail de 30 ans à expiration en vertu de l’article 540). En ce qui concerne d’autres faits, la Cour suprême a accepté accords de réciprocité, ce qui est une question différente d'une promesse de renouvellement.
- L'enregistrement est important pour acquérir des terres en Thaïlande. Tous les contrats de location d’un délai supérieur à trois ans doivent être enregistrés auprès du département foncier local. Ce document doit être juridiquement exécutoire pour toute la durée du contrat. Cela est stipulé dans Article 538 du Code civil et commercial. Un bail de 30 ans non enregistré ne peut être exécuté que pour une durée de trois ans.
- Propriété du logement : Le contrat de location doit stipuler explicitement que vous, le locataire, serez propriétaire de toutes les constructions érigées sur le terrain.
Option 2 : Le droit des droits de superficie (une forme de propriété plus forte)
Un droit de Droit de superficie (Sitthi Nuea Phuen Din สิทธิเหนือพื้นดิน) est un outil juridique puissant qui permet aux étrangers d'acquérir des droits fonciers. Il est régi par Articles 1410 à 1416 du Code civil et commercial. Ce droit vous permet de posséder des bâtiments sur un terrain appartenant à autrui.
- Propriété réelle du bâtiment : Un droit de superficie enregistré sépare légalement la maison du terrain. Vous devenez ainsi le véritable propriétaire du bâtiment.
- Transférable et héréditaire : un droit de superficie se distingue d’un bail classique. Sauf si l’acte qui le constitue en dispose autrement, vous pouvez le vendre ou le céder et il passe à vos héritiers (article 1411). Toutefois, un droit de superficie accordé pour la durée de votre vie prend fin à votre décès ; choisissez donc une durée déterminée si la transmission est l’objectif.
- Durée : Il peut être accordé pour une durée déterminée, ou pour la vie du propriétaire foncier ou du superficiaire. Une durée déterminée ne peut excéder 30 ans et peut être renouvelée pour une durée maximale de 30 ans à compter du renouvellement (articles 1412 et 1403 du Code civil et commercial).
Option 3 : Le droit d’usufruit (droit d’usage viager)
Un usufruit (Sitthi Kep Kin สิทธิเก็บกิน) est défini par les articles 1417 à 1428 du Code civil et commercial. Il confère à une personne le droit d'utiliser un bien et d'en jouir sa vie durant.
- Sécurité à vie : Elle procure la tranquillité d'esprit de savoir que vous avez un logement pour la vie.
- Non héréditaire : C’est là le principal inconvénient lié à la complexité de la propriété foncière en Thaïlande. Le droit d’usufruit s’éteint au décès du titulaire et n’est pas transmissible aux héritiers.
- Idéal pour : les retraités ou toute personne recherchant un logement sûr pour la vie. Pas besoin de penser à l'héritage.
Comparaison des options : bail, droit de superficie ou usufruit
| Caractéristique | Bail de 30 ans (location du bien) | Droit de superficie | Droit d'usufruit |
| Droit principal | Droit d'UTILISER le terrain | Le droit de posséder un bâtiment sur le terrain est particulièrement important pour les étrangers en Thaïlande. | Droit d'utiliser et de bénéficier de la propriété |
| Durée maximale | 30 ans (renouvelable par un nouvel accord) | 30 ans ou à vie (renouvelable) | Durée de vie du titulaire |
| Est-ce transmissible par succession ? | Non, sauf si cela est expressément prévu dans le contrat. | Oui, peut être transmis aux héritiers, sauf s’il est accordé pour la durée de vie du titulaire ou si l’acte constitutif l’exclut | Non, expire à sa mort |
| Peut-il être vendu/transféré ? | Uniquement avec l'autorisation du propriétaire foncier | Oui, le droit et la maison peuvent être vendus | Le droit reste avec le titulaire et s'éteint au décès (article 1418), mais, sauf disposition contraire de la concession, le titulaire peut en transférer l'exercice à un tiers (article 1422). |
| Idéal pour | Résidence à long terme en général, projets commerciaux. | Des étrangers souhaitant acquérir la propriété de la maison de manière claire et transmissible par héritage. | Des retraités à la recherche d'un logement sûr pour le restant de leurs jours. |
Scénarios : Choisir la bonne option pour votre situation
Selon vos objectifs, une structure peut convenir mieux que d'autres. Pour les jeunes familles qui prévoient de s'installer à long terme, un droit de superficie offre la possibilité d'héritage et une valeur de revente. C'est idéal pour transmettre une villa à Phuket à ses enfants. Les retraités sans héritiers préféreront peut-être un usufruit pour une sécurité à vie sans les tracas de renouvellement. Si vous êtes un investisseur intéressé par un usage commercial, comme une maison d'hôtes à Chiang Mai, un bail de 30 ans offre de la flexibilité. Cependant, il nécessite de solides clauses de renouvellement. Dans les mariages mixtes, un contrat prénuptial peut aider à protéger vos actifs. Assurez-vous de l'adapter à votre statut de visa et à votre situation familiale.
Étape 2 : Établissement formel de la propriété de la maison
L'obtention des droits fonciers ne représente que la moitié du processus. Il faut également entreprendre des démarches officielles pour prouver que l'on est bien propriétaire de la maison.
Pour les nouvelles constructions : Le permis de construire
Si vous construisez une nouvelle maison, le Permis de construire est votre document de propriété fondamental.
- Délivrance : Le permis est délivré par le fonctionnaire local, en pratique la municipalité (Tessaban) ou l'Organisation administrative de sous-district (Or Bor Tor), et non le bureau foncier (article 21 de la loi sur le contrôle de la construction B.E. 2522).
- Preuve de propriété : Point essentiel : le permis peut être délivré au nom de l'étranger avec le consentement du propriétaire foncier. Cela prouve que vous avez construit et possédez la structure. C'est un document important pour tout litige futur.
Pour les maisons existantes : Le contrat de vente et l'enregistrement de la maison
Si vous achetez une maison déjà existante, une procédure de transfert formelle est requise.
- Contrat de vente officiel : Un contrat de vente de maison ou un contrat de vente de bâtiment doit être établi. Ce contrat doit clairement dissocier la vente du bâtiment de tout droit foncier.
- Inscription au service foncier : La vente d'un bien immobilier, qui comprend une maison, est nulle si elle n'est pas faite par écrit et enregistrée auprès de l'agent compétent (articles 139 et 456 du Code civil et commercial). Un agent enregistrera le transfert de la propriété de la structure à votre nom. Cet enregistrement fournit un dossier officiel, garanti par le gouvernement, de votre propriété, ce qui rend la contestation ultérieure extrêmement difficile.
Sans ces formalités d'enregistrement, vos droits sur la maison restent fragiles et vulnérables.
Coûts et incidences fiscales
Coûts et taxes liés à l'acquisition d'une maison en Thaïlande pour un étranger. La législation offre une certaine protection. Toutefois, il est important de prendre en compte les coûts associés. Prévoyez de payer :
- Frais d'enregistrement : pour un bail de 30 ans, 1% du loyer total. Pour le droit de superficie, 1% plus 0,5% de droit de timbre sur la contrepartie déclarée dans le contrat. Lorsqu'aucune contrepartie n'est déclarée, ce qui est fréquent entre membres d'une même famille, le bureau foncier applique son tarif sans valeur vénale de 50 bahts par parcelle, soit au total environ 100 bahts. L'enregistrement d'un usufruit est similaire, à moins qu'il ne soit gratuit (ce qui coûte environ 100 bahts).
- Droits de timbre et taxes: les baux supportent un droit de timbre de 0.1%. Si, au lieu de cela, la maison est achetée directement au nom d’un conjoint thaïlandais ou d’un autre ressortissant thaïlandais, l’opération supporte le droit de mutation normal de 2%, actuellement réduit à 0.01% jusqu’au 30 juin 2027 pour les biens résidentiels dont le prix de vente et la valeur d’estimation sont tous deux de 7 millions de bahts ou moins
- Frais juridiques et de vérification préalableNos honoraires publiés : diligence préalable sur un terrain ou une maison à partir de 30 000 THB, étude d’opportunité avant de fixer le prix ; bail immobilier enregistré à 4 900 THB ; accord d’usufruit à 3 900 THB. Voir Nos honoraires.
- Frais récurrents: taxes foncières annuelles (payées par le propriétaire foncier mais souvent répercutées sur vous par contrat) et entretien.
Les étrangers doivent également tenir compte des risques liés au change de devises, car les transferts de fonds doivent souvent transiter par des banques thaïlandaises pour se conformer à la réglementation. Consulter un conseiller fiscal au plus tôt peut permettre de réduire ses impôts.
Pièges courants et comment les éviter
- Utilisation illégale de prête-nom Structures : ne pas enregistrer un bien immobilier sur le nom d’une personne thaïlandaise avec votre argent, que ce soit par promesse verbale, un accord écrit ou un prêt garanti sur le bien immobilier. Le fait de posséder un bien immobilier pour un étranger est illégal quelle que soit la forme sous laquelle il est documenté ; l’accord écrit est nul. article 150 du Code civil et commercial, et les terres peuvent être vendues conformément au Code foncier (voir la procédure pour les sociétés ci-dessous).
- S’appuyer sur des accords non enregistrés : Un bail de 30 ans non enregistré n'est légalement considéré que comme un bail de 3 ans. Il est impératif d'enregistrer vos contrats auprès du service du cadastre.
- Ignorer Biens matrimoniaux Règles : si vous êtes marié à un ressortissant thaïlandais, le terrain appartient à votre conjoint au registre. Le bureau foncier l’enregistre uniquement au nom du conjoint thaïlandais, sur la base d’une déclaration selon laquelle les fonds d’achat étaient des biens propres de ce conjoint. Afin de protéger votre investissement dans la maison, il est important de sécuriser vos droits. Vous pouvez le faire au moyen d’un bail enregistré, d’un droit de superficie ou d’un usufruit. Ces dispositifs peuvent être renforcés dans un contrat prénuptial en Thaïlande
La route de l'entreprise, et pourquoi ce n'est pas un raccourci vers la terre
Certains agents suggéreront que la société thaïlandaise achète les terres tandis que vous prenez la maison. Si la société opère réellement et que ses actionnaires thaïlandais ont réellement financé leurs propres actions, il s’agit d’une entreprise qui possède également des biens immobiliers. Si elle existe pour investir votre argent dans des biens immobiliers en Thaïlande sous des noms thaïlandais, il s’agit d’un arrangement de nomination : l’acquisition de biens immobiliers au nom d’un étranger constitue une infraction en vertu de la loi. article 113 du Code foncier, et de détenir des actions pour un étranger afin que ce dernier puisse exercer une activité commerciale. Loi sur les activités commerciales des étrangers La restriction est une infraction en vertu de l’article 36 de cette loi.
Les circulaires de mai 2026 décrites ci-dessus s’appliquent tant aux achats effectués par des sociétés que par des particuliers. Les agents immobiliers sont instruits à examiner non seulement la liste des actionnaires, mais aussi la source des fonds de chaque actionnaire thaïlandais et la personne qui utilise réellement les terrains. Article 97 du Code foncier Traitant déjà une entreprise comme étrangère si sa part de marché dépasse 49 %. capital social, ou lorsque les actionnaires étrangers sont plus nombreux que les Thaïlandais en termes de personnel. Les circulaires demandent aux dirigeants de rechercher un véritable contrôle en plus de cette simple calcul, donc un partage de 51/49 ne prouve rien en soi.
Si une participation par prête-nom est établie, la vente n'est pas simplement annulée et l'affaire close. L'enregistrement peut être annulé en vertu de l'article 61 du Code foncier, à la suite d'une enquête et d'un délai d'opposition de trente jours. Par ailleurs, en vertu des articles 94, 96 et 100, le Directeur général ordonne que le terrain soit vendu dans un délai de 180 jours à un an et le vend lui-même si vous ne le faites pas. L'arrangement est également nul en vertu de l'article 150 du Code civil et commercial, de sorte que vous n'avez rien à faire valoir contre le prête-nom non plus.
Depuis le 1er août 2026, l'ordre 2/2569 du DBD exige également qu'une entreprise dont l'actionnariat étranger est inférieur à 50 pour cent, ou qui compte un administrateur autorisé étranger, dépose des relevés bancaires prouvant que chaque actionnaire thaïlandais a libéré son capital social souscrit à partir de son propre compte. Lire ce que l'enregistrement d'une entreprise thaïlandaise implique désormais et la répression des prête-noms de 2026 avant que quiconque ne vous propose cette structure.
Les superficies, l'usufruit et un bail enregistré sont les voies qui survivent à cet examen, et elles sont exposées ci-dessus.
Actualités : les derniers développements du droit immobilier thaïlandais (2026)
Deux réformes ont été discutées depuis 2024 : l’allongement de la durée maximale du bail à 99 ans, et le relèvement de la part étrangère dans un immeuble en copropriété de 49 % à 75 %. Lors de notre vérification du 27 septembre 2026, aucune de ces mesures n’était devenue loi. Le bail de terrains est toujours plafonné à 30 ans par l’article 540 du Code civil et commercial, et le quota étranger en copropriété reste de 49 %. Notre page sur le quota de propriété étrangère pour les condominiums fait le point sur l’état des deux propositions.
Le changement qui s'est produit en 2026 s'est opéré dans l'autre sens. Depuis le 1er août 2026, Département du développement des affaires’L’Ordonnance 2/2569 exige que toute société dont le contrôle étranger est inférieur à 50 %, ou qui possède un administrateur étranger autorisé, présente des relevés bancaires montrant que chaque actionnaire thaïlandais a versé son apport en capital à partir de son propre compte. Cela importe à toute personne qui doit garder une maison et ses terrains par l’intermédiaire d’une société thaïlandaise : voir la voie de la société, décrite dans les pièges courants ci-dessus, et la répression des prête-noms de 2026 pour une vue d’ensemble complète de la conformité.
Comment ThaiLawOnline vous aide à sécuriser votre maison de rêve
Comprendre le droit immobilier thaïlandais exige une expertise. Chez ThaiLawOnline, nous vous proposons :
- Stratégie personnalisée : Nous analysons votre situation particulière afin de vous recommander la structure de propriété la plus sûre et la plus avantageuse.
- Contrats inébranlables : Notre équipe rédige et vérifie des contrats bilingues. Ces contrats protègent vos droits en vertu de la loi thaïlandaise, notamment pour les étrangers en Thaïlande.
- Diligence raisonnable complète : Nous effectuons avec minutie une vérification préalable, y compris la recherche des titres de propriété et la vérification de tous les documents juridiques. Ainsi, votre investissement est sécurisé.
- Enregistrement foncier : Nous prenons en charge l’intégralité des démarches d’enregistrement de votre terrain et de votre maison. Nous veillons à ce que tout soit enregistré correctement et officiellement.
- Assistance multilingue : Notre équipe parle couramment anglais, thaï et français, ce qui garantit une communication claire tout au long du processus.
Foire aux questions (FAQ)
Quelle est la principale différence entre posséder un appartement en copropriété et posséder une maison en Thaïlande ?
Les étrangers peuvent posséder un logement en copropriété « en pleine propriété » en leur nom propre (les propriétaires étrangers ne peuvent pas ensemble posséder plus de 49 % de la superficie totale de tous les logements du bâtiment). Pour une maison, vous pouvez posséder la structure, mais pas le terrain. Vous devez obtenir des droits sur le terrain par un bail, un droit de superficie ou un usufruit.
Mes enfants peuvent-ils hériter de ma maison en Thaïlande ?
Oui, si vous possédez la maison moyennant un bail à durée déterminée Droit de superficie. Un bail standard (sauf s'il contient des clauses à ce sujet) ou un usufruit n'est pas transmissible par héritage.
Que va-t-il arriver à ma maison après l'expiration de mon bail de 30 ans ?
À moins de parvenir à un renouvellement, le bail prend fin. Votre contrat doit préciser le sort de la maison (par exemple, si le propriétaire du terrain la rachète). Sans clause claire à ce sujet, le bâtiment pourrait revenir au propriétaire du terrain.
Est-il sûr d'acheter une maison dans un projet immobilier ?
C'est possible, moyennant une vérification préalable approfondie. Faites appel à un avocat indépendant comme ThaiLawOnline pour examiner tous les contrats avant de les signer.
Les étrangers peuvent-ils acheter des biens immobiliers en Thaïlande ?
Oui, les étrangers peuvent acheter un bien immobilier en Thaïlande, mais il existe des réglementations spécifiques. Les étrangers peuvent généralement acheter des condominiums. Cependant, la propriété étrangère dans le bâtiment ne peut pas dépasser 49% de le droit de superficie de plancher de toutes les unités. Néanmoins, l'achat de biens fonciers, tels que des maisons ou des villas, est plus complexe. Les étrangers peuvent posséder une maison séparée du terrain, mais ils ne peuvent pas posséder le terrain lui-même. Ils obtiennent plutôt le terrain par le biais d'un bail enregistré, d'un droit de superficie ou d'un usufruit ; une société utilisée pour détenir des terres pour un étranger constitue un montage par prête-nom. Il est crucial de comprendre les nuances de la propriété immobilière en Thaïlande pour réussir son investissement.
Quelles sont les conditions requises pour acheter un bien immobilier en Thaïlande en tant qu'étranger ?
Lors de l'achat d'un bien immobilier en Thaïlande en tant qu'étranger, plusieurs conditions sont à prendre en compte. Il est tout d'abord important de disposer de fonds suffisants en devises étrangères. Le transfert de fonds vers la Thaïlande doit se faire par l'intermédiaire d'une banque, sauf pour les étrangers titulaires d'un permis de séjour permanent. Concernant les autres droits, bâtiments ou baux, il n'existe pas d'exigences strictes. Cependant, certains organismes peuvent demander un visa de long séjour et/ou une preuve de transfert de fonds.
La répression des prête-noms de 2026 affecte-t-elle l’achat d’une maison par l’intermédiaire d’une société thaïlandaise ?
Oui, si l’entreprise détient les terrains pour vous. Depuis le 1er août 2026, l’Ordonnance DBD 2/2569 exige que toute société ayant une participation étrangère inférieure à 50 %, ou qui a un administrateur autorisé étranger, présente des relevés bancaires indiquant que chaque actionnaire thaïlandais a payé pour ses propres actions. Toute société dont les actionnaires thaïlandais n’ont pas versé leur propre apport est démasquée par ce dépôt, et un montage de prête-nom est nul en vertu de l’article 150 du Code civil et commercial. Un bail enregistré, un droit de superficie ou un usufruit est la voie la plus sûre.
Prochaine étape : sécuriser votre investissement
Posséder une maison au Pays du Sourire est un rêve accessible, mais il doit reposer sur des bases juridiques solides. Un bon partenaire juridique peut faire toute la différence.
Ne laissez pas vos rêves au hasard. Protégez votre avenir et votre patrimoine grâce à des conseils juridiques professionnels.
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La maison est la partie facile, le terrain ne l'est pas. Pour la seule chose qu'un étranger peut posséder en pleine propriété, voir achat d'un condo avec un avocat.
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