Nouveau visa d'investissement immobilier de 3 millions de bahts en Thaïlande

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

Deux nouveaux arrêtés du Bureau de l'immigration , applicables à compter du 1er octobre 2025, modifient les règles thaïlandaises en matière de visas d'investissement et de séjour. Ils subordonnent l'éligibilité aux longs séjours à l'achat de biens immobiliers ou à la location de logements de grande valeur. Une option de “ soutien au long séjour touristique ” prévoit un seuil inférieur de 3 000 000 THB. Ils fixent également un loyer de référence de 85 000 THB par mois, assorti de règles concernant les paiements anticipés.

Dernière révision : 27 septembre 2026. Les points 2.5 (branches ก, ข et ค) et 2.20 du tableau annexé à l’ordonnance du Bureau de l’immigration n° 238/2568 ont été lus à partir des images des pages de l’ordonnance elle-même. Les ordonnances ultérieures 145/2569 et 146/2569 n’ont pas pu être obtenues (voir ci-dessous). Les délais de traitement, les frais et le circuit interne du ministère relèvent de la pratique.

Ce cadre n'est pas un « visa doré » autonome. Le résultat juridique est un visa Non-Immigrant. Ou bien, il s'agit d'un changement de catégorie Non-Immigrant effectué en Thaïlande en vertu de Ordonnance 237/2568. Cela est suivi d’une prolongation du séjour temporaire pouvant aller jusqu’à 1 an au titre de l’ordonnance 238/2568. Vous pouvez la renouveler si vous encore remplissez les conditions. Ne surestimez pas cette procédure. C’est une autorisation de séjour non-immigrant renouvelable, non Résidence permanente.

Un point crucial souvent négligé par les commentateurs : la procédure d’acquisition immobilière 3M est conditionnée par une lettre de soutien ou de demande. Cette lettre doit émaner du ministère du Tourisme et des Sports, ou d’un organisme habilité. Sans elle, la demande est généralement rejetée, quelle que soit la valeur du bien.

⚠️ Ce que font réellement ces deux ordres, et une chose que nous ne pouvons pas encore vous dire. Aucun ordre ne se suffit à lui-même. L'arrêté 237/2568 abroge et remplace les articles 3 et 11 du tableau annexé à l'arrêté du Bureau de l'immigration n° 14/2568 du 23 janvier 2025, l'ordre de délivrance du visa ; L'ordre 238/2568 abroge et remplace les articles 2.5 et 2.20 du tableau annexé à l'ordre du Bureau de l'immigration n° 12/2568 de la même date, l'arrêté de permission de séjour. Tous deux ont été signés et sont entrés en vigueur le 1er octobre 2025, et nous avons pris connaissance de l'un et de l'autre directement dans les arrêtés et non par le biais d'un résumé. 🔴 D'autres ordres ultérieurs sur ce même sujet existent et nous ne les avons pas. L'immigration de la province de Tak a publié le 22 juillet 2026 qu'elle avait assisté à une séance d'information sur Ordres du Bureau de l'Immigration 145/2569 et 146/2569, tous deux datés du 24 juin 2026, dans le cas d'un investissement d'au moins 3 millions de bahts dans des biens immobiliers, qui est la voie décrite ci-dessous. Aucune copie de l'un ou l'autre n'est publiée nulle part où nous pouvons accéder, nous ne pouvons donc pas dire ce qu'ils modifient, ni s'ils modifient quoi que ce soit énoncé sur cette page. Confirmez les exigences actuelles auprès du bureau où vous déposerez votre dossier avant d'engager de l'argent.

Base juridique et changements

Les textes applicables

Les modifications proviennent de deux ordres émis par le Bureau de l'immigration thaïlandais (สำนักงานตรวจคนเข้าเมือง) :

• L'arrêté 237/2568 met à jour les règles et les normes documentaires relatives à la délivrance des visas. Il encadre également les changements de catégorie de visa effectués sur le territoire national dans certains cas, notamment les visas d'investissement et le nouveau programme immobilier 3M lié au tourisme.
• L’arrêté 238/2568 met à jour les règles et les documents requis pour la prolongation d’un séjour temporaire. La prolongation peut être effectuée pour une durée maximale d’un an. Il concerne les prolongations liées à un investissement, notamment l’option immobilière 3M dans le secteur du tourisme. Il actualise également les règles applicables aux membres de la famille.

Les deux arrêtés fixent leur date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2025. Ils s'appliquent donc à compter de cette date. Les arrêtés ne prévoient aucune période de transition.

Qu’est-ce qui est “ nouveau ” en termes pratiques ?

La Thaïlande disposait déjà d'une voie d'investissement plus restrictive, souvent appelée « investissement de 10 millions de THB ». Elle autorisait l'achat ou la location de biens immobiliers éligibles pour des sommes importantes. Cette procédure était souvent présentée comme un important afflux de capitaux. Les critères de base de l'arrêté d'immigration de 2025 fixaient un seuil de 10 millions de THB. Ils exigeaient une preuve de transfert de fonds et une preuve d'investissement, notamment l'achat ou la location d'un appartement en copropriété pour une durée minimale de trois ans. Le prix ou le loyer de l'appartement devait être d'au moins 10 millions de THB.

L’ordonnance d’octobre 2025 maintient une branche distincte d’investissement de 3 000 000 THB (point 2.5 ก), mais uniquement pour les étrangers entrés en Thaïlande avant le 1er octobre 2006 et titulaires depuis lors d’une autorisation de séjour pour investissement. Pour tous les autres, elle ajoute une voie plus accessible liée au tourisme (point 2.5 ค), axée sur :

• Achat d'un appartement en copropriété pour 3 000 000 THB (preuve de propriété au nom du demandeur), ou
• location résidentielle de grande valeur en utilisant un 85 000 THB/mois base de référence : loyer payé d’avance pour au moins 12 mois (au moins 1 020 000 THB au total), ou, pour un bail de plus de trois ans enregistré auprès du bureau foncier, au moins 3 000 000 THB payés d’avance, le bail en cours devant être présenté tous les trois ans,
• ainsi que, obligatoirement, une Approbation/demande du ministère du Tourisme et des Sports à l'immigration.

Pourquoi ces règles apparaissent-elles maintenant ?

Les arrêtés eux-mêmes justifient les révisions comme une mise à jour des critères et des documents afin de les adapter aux circonstances et à l'administration actuelles.

Parallèlement, les médias thaïlandais font état d'une promotion active des résidences de longue durée liées à l'achat d'appartements. De nombreux articles mentionnent un seuil de 3 millions de bahts ou plus. Cette promotion repose sur un partenariat entre Sansiri et un opérateur spécialisé dans les résidences de longue durée. Elle est présentée comme une stratégie visant à attirer des résidents étrangers aux revenus plus élevés et à dynamiser les villes touristiques. 
Distinction importante : les partenariats marketing ne prévalent pas sur le texte de loi. Ce sont les arrêtés qui régissent les exigences appliquées par les agents d’immigration.

Le droit applicable à cette page

English

Section 34 Immigration Act B.E. 2522

Full text

An alien who may enter the Kingdom temporarily must enter for the following purposes: (1) performing diplomatic or consular duties; (2) performing official government duties; (3) tourism; (4) sports; (5) business; (6) investment approved by the relevant ministries, sub-ministries and departments; (7) investment or other activities relating to investment, subject to the law on investment promotion; (8) transit through the Kingdom; (9) acting as the person in charge of, or as crew of, a conveyance arriving at a port, station or locality in the Kingdom; (10) study or observation visits; (11) performing mass media duties; (12) religious missionary work approved by the relevant ministries, sub-ministries and departments; (13) scientific research or training and teaching in a research institution or educational institution in the Kingdom; (14) performing work as a skilled craftsman or expert; (15) other purposes prescribed in ministerial regulations.

ThaiLawOnline translation

Official text

Section 35 Immigration Act B.E. 2522

Full text

In the case of an alien entering the Kingdom temporarily under section 34, the Director-General, or a competent official assigned by the Director-General, may permit the alien to stay in the Kingdom subject to any conditions. The period of permitted stay in the Kingdom shall be set as follows: (1) not more than 30 days, for cases under section 34 (4), (8) and (9); (2) not more than 90 days, for cases under section 34 (3); (3) not more than 1 year, for cases under section 34 (5), (10), (11), (12), (13), (14) and (15); (4) not more than 2 years, for cases under section 34 (6); (5) for the period necessary, for cases under section 34 (1) and (2); (6) for the period the Board of Investment considers appropriate, for cases under section 34 (7). Where an alien has a necessary reason to stay in the Kingdom beyond the periods set in (1), (2), (3) and (4), the Director-General shall consider permitting a further stay of not more than 1 year at a time and, having given permission, shall report it with reasons to the Committee for information within 7 days from the date of permission. For each application for permission to stay temporarily in the Kingdom further, the alien shall file an application in the prescribed form and pay the fee prescribed in ministerial regulations. While awaiting the order, the alien may remain in the Kingdom in the meantime.

ThaiLawOnline translation

Official text

Section 41 Immigration Act B.E. 2522

Full text

An alien may not enter to have residence in the Kingdom unless permitted by the Committee with the approval of the Minister, within the number notified by the Minister under section 40, and after having received a certificate of residence under section 47. So that the entry of aliens to have residence in the Kingdom is of the greatest possible benefit to the country, the Committee shall prescribe rules on the qualifications of aliens applying to enter to have residence in the Kingdom, having regard to the income, assets, knowledge and professional ability of the alien and the alien's family status with a person of Thai nationality, conditions relating to national security, or other appropriate conditions, to be used as the rules and conditions for considering permission for aliens to enter to have residence in the Kingdom. An alien may apply for permission either before travelling to the Kingdom or after having been permitted to stay in the Kingdom temporarily. For the purposes of this Act, the Committee has the power to prescribe rules under which aliens who entered the Kingdom temporarily in any case under section 34 may file an application to have residence in the Kingdom. An alien permitted to have residence in the Kingdom before travelling to the Kingdom shall have residence in the Kingdom only upon having travelled to the Kingdom, filed particulars and passed the inspection of the competent official under section 18 paragraph two, not being a person prohibited under sections 12 and 44, and having received a certificate of residence under section 47. While applying for the certificate of residence, that alien may stay in the Kingdom in the meantime.

ThaiLawOnline translation

Official text

Section 37 Immigration Act B.E. 2522

Full text

An alien permitted to stay in the Kingdom temporarily must comply with the following: (1) not engage in an occupation or work for hire, unless permitted under the law on foreign business or the law on the management of alien employment; (2) reside at the place notified to the competent official, except that where there is reasonable cause preventing residence at the notified place, the alien shall notify the competent official of the change of residence within 24 hours from the time of taking up residence; (3) notify a police officer at the local police station where the alien resides within 24 hours from the time of moving, in case of a change of residence, and if the new residence is in a different locality from the original local police station, the alien must also notify a police officer at the local police station of the new residence within 24 hours from the time of arrival; (4) if travelling to any province and staying in that province for more than 24 hours, notify a police officer at the local police station within 48 hours from the time of arrival; (5) if staying in the Kingdom for more than 90 days, notify the competent official at the Immigration Division in writing of the alien's place of residence without delay upon completing the 90-day period, and do the same every 90 days thereafter. In a locality where an immigration office is located, the notification may be made to the competent official at that immigration office. Whether (3) and (4) shall not apply to any case under section 34, and on what conditions, shall be as the Director-General prescribes. A notification under this section may be made by the alien in person or in writing to the competent official, in accordance with rules prescribed by the Director-General.

ThaiLawOnline translation

Official text

Section 36 Immigration Act B.E. 2522

Full text

Where an alien has been permitted to stay in the Kingdom temporarily and there are circumstances warranting revocation of that permission, the Director-General or the Committee has the power to revoke the permission granted, whether the permission was granted by the Director-General or by a person assigned by the Director-General. Where the Director-General orders revocation of the permission, the alien whose permission has been revoked may appeal to the Committee, and the order of the Committee shall be final. Where the Committee orders revocation of the permission, however, the order of the Committee shall be final. An appeal against the order of the Director-General under paragraph two shall be filed with the competent official within 48 hours from the time of learning of the order of the Director-General, and shall be made in the form and on payment of the fee prescribed in a ministerial regulation. A revocation of permission under paragraph one shall be notified to the alien in writing. Where the notice cannot be delivered to the alien, once the competent official has posted it at the alien's place of stay as notified to the competent official for a full 48 hours, the alien shall be deemed to have learned of the order.

ThaiLawOnline translation

Official text

Section 19 Condominium Act B.E. 2522

Full text

Aliens and juristic persons deemed by law to be aliens may hold ownership of condominium units if they are the following aliens and juristic persons: (1) an alien permitted to reside in the Kingdom under the law on immigration; (2) an alien permitted to enter the Kingdom under the law on investment promotion; (3) a juristic person specified in sections 97 and 98 of the Land Code that is registered as a juristic person under Thai law; (4) a juristic person that is an alien under Announcement of the Revolutionary Council No. 281 dated 24 November B.E. 2515 and has received an investment promotion certificate under the law on investment promotion; (5) an alien, or a juristic person deemed by law to be an alien, who brings foreign currency into the Kingdom, or withdraws money from a baht account of a person residing outside the country, or withdraws money from a foreign currency deposit account.

ThaiLawOnline translation

Official text

Section 19 bis Condominium Act B.E. 2522

Full text

In each condominium, the units held in ownership by the aliens or juristic persons specified in section 19 must not, taken together, exceed 49 percent of the area of all the units in that condominium at the time the application to register the condominium under section 6 is made.

ThaiLawOnline translation

Official text

Section 538

Any lease of immovable property is unenforceable by action without written evidence signed by the party liable. A lease for more than 3 years, or for the life of the lessee or lessor, must also be made in writing and registered, otherwise it is enforceable only for 3 years.

Full text

A hire of immovable property is not enforceable by action unless there is some written evidence signed by the party liable. If the hire is for more than three years, or for the life of the hirer or of the letter, it is enforceable by action for three years only, unless it is made in writing and registered with the competent official.

ThaiLawOnline translation

Our annotated sectionOfficial text

ไทย

มาตรา 34 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวซึ่งจะเข้ามาในราชอาณาจักรเป็นการชั่วคราวได้จะต้องเข้ามาเพื่อการดังต่อไปนี้ (๑) การปฏิบัติหน้าที่ทางทูตหรือกงสุล (๒) การปฏิบัติหน้าที่ทางราชการ (๓) การท่องเที่ยว (๔) การเล่นกีฬา (๕) ธุรกิจ (๖) การลงทุนที่ได้รับความเห็นชอบจากกระทรวงทบวงกรมที่เกี่ยวข้อง (๗) การลงทุนหรือการอื่นที่เกี่ยวกับการลงทุนภายใต้บังคับกฎหมายว่าด้วยการส่งเสริมการลงทุน (๘) การเดินทางผ่านราชอาณาจักร (๙) การเป็นผู้ควบคุมพาหนะหรือคนประจำพาหนะที่เข้ามายังท่าสถานี หรือท้องที่ในราชอาณาจักร (๑๐) การศึกษาหรือดูงาน (๑๑) การปฏิบัติหน้าที่สื่อมวลชน (๑๒) การเผยแพร่ศาสนาที่ได้รับความเห็นชอบจากกระทรวงทบวงกรมที่เกี่ยวข้อง (๑๓) การค้นคว้าทางวิทยาศาสตร์หรือฝึกสอนในสถาบันการค้นคว้าหรือสถาบันการศึกษาในราชอาณาจักร (๑๔) การปฏิบัติงานด้านช่างฝีมือหรือผู้เชี่ยวชาญ (๑๕) การอื่นตามที่กำหนดในกฎกระทรวง

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

ข้อความทางการ

มาตรา 35 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวซึ่งเข้ามาในราชอาณาจักรเป็นการชั่วคราวตามมาตรา ๓๔ อธิบดีหรือพนักงานเจ้าหน้าที่ซึ่งอธิบดีมอบหมายจะอนุญาตให้อยู่ในราชอาณาจักรภายใต้เงื่อนไขใด ๆ ก็ได้ ระยะเวลาที่จะอนุญาตให้อยู่ในราชอาณาจักรให้กำหนดดังนี้ (๑) ไม่เกินสามสิบวัน สำหรับกรณีตามมาตรา ๓๔ (๔) (๘) และ (๙) (๒) ไม่เกินเก้าสิบวัน สำหรับกรณีตามมาตรา ๓๔ (๓) (๓) ไม่เกินหนึ่งปี สำหรับกรณีตามมาตรา ๓๔ (๕) (๑๐) (๑๑) (๑๒) (๑๓) (๑๔) และ (๑๕) (๔) ไม่เกินสองปี สำหรับกรณีตามมาตรา ๓๔ (๖) (๕) ตามกำหนดระยะเวลาตามความจำเป็น สำหรับกรณีตาม มาตรา ๓๔ (๑) และ (๒) (๖) ตามกำหนดระยะเวลาที่คณะกรรมการส่งเสริมการลงทุนพิจารณาเห็นสมควรสำหรับกรณีตามมาตรา ๓๔ (๗) ในกรณีที่คนต่างด้าวมีเหตุจำเป็นจะต้องอยู่ในราชอาณาจักรเกินระยะเวลาที่กำหนดใน (๑) (๒) (๓) และ (๔) ให้อธิบดีเป็นผู้พิจารณาอนุญาตให้อยู่ต่อไปได้ครั้งละไม่เกินหนึ่งปี และเมื่อได้อนุญาตแล้วให้รายงานต่อคณะกรรมการเพื่อทราบพร้อมด้วยเหตุผลภายในเจ็ดวันนับแต่วันอนุญาต การขออนุญาตเพื่ออยู่ในราชอาณาจักรเป็นการชั่วคราวต่อไปแต่ละครั้ง ให้คนต่างด้าวยื่นคำขอตามแบบและเสียค่าธรรมเนียมตามที่กำหนดในกฎกระทรวง ในระหว่างรอฟังคำสั่งให้คนต่างด้าวผู้นั้นอยู่ในราชอาณาจักรไปพลางก่อนได้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

ข้อความทางการ

มาตรา 41 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวจะเข้ามามีถิ่นที่อยู่ในราชอาณาจักรมิได้ เว้นแต่จะได้รับอนุญาตจากคณะกรรมการและด้วยความเห็นชอบของรัฐมนตรี ทั้งนี้ ภายในจำนวนที่รัฐมนตรีประกาศตามมาตรา ๔๐ และได้รับใบสำคัญถิ่นที่อยู่ตามมาตรา ๔๗ แล้ว เพื่อให้การเข้ามามีถิ่นที่อยู่ในราชอาณาจักรของคนต่างด้าวเป็นไปเพื่อประโยชน์ของประเทศให้มากที่สุด ให้คณะกรรมการกำหนดหลักเกณฑ์เกี่ยวกับคุณสมบัติของคนต่างด้าวซึ่งขอเข้ามามีถิ่นที่อยู่ในราชอาณาจักรโดยคำนึงถึง รายได้ สินทรัพย์ ความรู้ ความสามารถในด้านวิชาชีพ และฐานะในครอบครัวของคนต่างด้าวดังกล่าวกับบุคคลซึ่งมีสัญชาติไทย เงื่อนไขเกี่ยวกับความมั่นคงของชาติ หรือเงื่อนไขอื่นตามความเหมาะสม เพื่อใช้เป็นหลักเกณฑ์และเงื่อนไขในการพิจารณาอนุญาตให้คนต่างด้าวเข้ามามีถิ่นที่อยู่ในราชอาณาจักร การขออนุญาต คนต่างด้าวจะขอก่อนเดินทางเข้ามาในราชอาณาจักรหรือขอภายหลังได้รับอนุญาตให้อยู่ในราชอาณาจักรเป็นการชั่วคราวแล้วก็ได้ เพื่อประโยชน์แห่งพระราชบัญญัตินี้ คณะกรรมการมีอำนาจที่จะกำหนดหลักเกณฑ์ให้คนต่างด้าวซึ่งเข้ามาในราชอาณาจักรเป็นการชั่วคราวกรณีใดกรณีหนึ่งตามมาตรา ๓๔ อาจยื่นคำขอเพื่อมีถิ่นที่อยู่ในราชอาณาจักรได้ คนต่างด้าวซึ่งได้รับอนุญาตให้มีถิ่นที่อยู่ในราชอาณาจักรก่อนเดินทางเข้ามาในราชอาณาจักร จะมีถิ่นที่อยู่ในราชอาณาจักร ต่อเมื่อเดินทางเข้ามาในราชอาณาจักรและได้ยื่นรายการและผ่านการตรวจอนุญาตของพนักงานเจ้าหน้าที่ตามมาตรา ๑๘ วรรคสอง และไม่เป็นผู้ต้องห้ามตามมาตรา ๑๒ และมาตรา ๔๔ และได้รับใบสำคัญถิ่นที่อยู่ตามมาตรา ๔๗ แล้ว ในระหว่างขอรับใบสำคัญถิ่นที่อยู่ให้คนต่างด้าวผู้นั้นอยู่ในราชอาณาจักรไปพลางก่อนได้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

ข้อความทางการ

มาตรา 37 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวซึ่งได้รับอนุญาตให้อยู่ในราชอาณาจักรเป็นการชั่วคราว ต้องปฏิบัติดังต่อไปนี้ (๑) ไม่ประกอบอาชีพหรือรับจ้างทำงาน เว้นแต่จะได้รับอนุญาตตามกฎหมายว่าด้วยการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าวหรือกฎหมายว่าด้วยการบริหารจัดการการทำงานของคนต่างด้าว (๒) พักอาศัย ณ ที่ที่ได้แจ้งต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ เว้นแต่ในกรณีที่มีเหตุผลสมควรไม่สามารถพักอาศัย ณ ที่ที่ได้แจ้งต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ ให้แจ้งการเปลี่ยนที่พักอาศัยต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ภายในยี่สิบสี่ชั่วโมงนับแต่เวลาที่เข้าพักอาศัย (๓) แจ้งต่อเจ้าพนักงานตำรวจ ณ สถานีตำรวจท้องที่ที่คนต่างด้าวผู้นั้นพักอาศัยภายในยี่สิบสี่ชั่วโมงนับแต่เวลาที่ย้ายไป ในกรณีเปลี่ยนที่พักอาศัย และถ้าที่พักอาศัยใหม่อยู่ต่างท้องที่กับสถานีตำรวจท้องที่เดิม คนต่างด้าวผู้นั้นต้องแจ้งต่อเจ้าพนักงานตำรวจ ณ สถานีตำรวจท้องที่ที่ไปพักอาศัยใหม่ภายในยี่สิบสี่ชั่วโมงนับแต่เวลาที่ไปถึงด้วย (๔) ถ้าเดินทางไปจังหวัดใดและอยู่ในจังหวัดนั้นเกินยี่สิบสี่ชั่วโมง ให้คนต่างด้าวผู้นั้นแจ้งต่อเจ้าพนักงานตำรวจ ณ สถานีตำรวจท้องที่ภายในสี่สิบแปดชั่วโมงนับแต่เวลาที่ไปถึง (๕) ถ้าอยู่ในราชอาณาจักรเกินเก้าสิบวัน คนต่างด้าวผู้นั้นต้องมีหนังสือแจ้งให้พนักงานเจ้าหน้าที่ ณ กองตรวจคนเข้าเมืองทราบถึงที่พักอาศัยของตนโดยมิชักช้าเมื่อครบระยะเก้าสิบวัน และต่อไปให้กระทำเช่นเดียวกันทุกระยะเก้าสิบวัน ถ้าท้องที่ใดมีที่ทำการตรวจคนเข้าเมืองตั้งอยู่ จะแจ้งต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ ณ ที่ทำการตรวจคนเข้าเมืองแห่งนั้นก็ได้ ความใน (๓) และ (๔) จะมิให้ใช้บังคับแก่กรณีใดตามมาตรา ๓๔ โดยเงื่อนไขอย่างใด ให้เป็นไปตามที่อธิบดีกำหนด การแจ้งตามมาตรานี้ คนต่างด้าวอาจไปแจ้งด้วยตนเองหรือมีหนังสือแจ้งต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ก็ได้ ทั้งนี้ ตามระเบียบที่อธิบดีกำหนด

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

ข้อความทางการ

มาตรา 36 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวซึ่งได้รับอนุญาตให้อยู่ในราชอาณาจักรเป็นการชั่วคราว หากมีพฤติการณ์ที่สมควรเพิกถอนการอนุญาตให้อยู่ในราชอาณาจักร ให้อธิบดีหรือคณะกรรมการมีอำนาจเพิกถอนการอนุญาตที่ได้อนุญาตไว้นั้นได้ ไม่ว่าอธิบดีหรือผู้ซึ่งอธิบดีมอบหมายเป็นผู้อนุญาต ในกรณีที่อธิบดีมีคำสั่งเพิกถอนการอนุญาต คนต่างด้าวซึ่งถูกเพิกถอนการอนุญาตอาจยื่นอุทธรณ์ต่อคณะกรรมการได้ คำสั่งของคณะกรรมการให้เป็นที่สุด แต่ในกรณีที่คณะกรรมการมีคำสั่งเพิกถอนการอนุญาต คำสั่งของคณะกรรมการให้เป็นที่สุด การอุทธรณ์คำสั่งของอธิบดีตามวรรคสอง ให้ยื่นต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ภายในสี่สิบแปดชั่วโมงนับแต่เวลาที่ได้ทราบคำสั่งของอธิบดี และให้ทำตามแบบและเสียค่าธรรมเนียมตามที่กำหนดในกฎกระทรวง เมื่อมีการเพิกถอนการอนุญาตตามวรรคหนึ่ง ให้ทำเป็นหนังสือแจ้งแก่คนต่างด้าว ในกรณีที่ไม่อาจส่งหนังสือเช่นว่านี้แก่คนต่างด้าวได้ เมื่อพนักงานเจ้าหน้าที่ได้ปิดไว้ ณ ที่พักของคนต่างด้าวที่ได้แจ้งแก่พนักงานเจ้าหน้าที่ไว้ครบกำหนดสี่สิบแปดชั่วโมง ให้ถือว่าคนต่างด้าวผู้นั้นได้รับทราบคำสั่งแล้ว

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

ข้อความทางการ

มาตรา 19 พระราชบัญญัติอาคารชุด พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวและนิติบุคคลซึ่งกฎหมายถือว่าเป็นคนต่างด้าว อาจถือกรรมสิทธิ์ในห้องชุดได้ ถ้าเป็นคนต่างด้าวและนิติบุคคลดังต่อไปนี้ (๑) คนต่างด้าวซึ่งได้รับอนุญาตให้มีถิ่นที่อยู่ในราชอาณาจักรตามกฎหมายว่าด้วยคนเข้าเมือง (๒) คนต่างด้าวซึ่งได้รับอนุญาตให้เข้ามาในราชอาณาจักรตามกฎหมายว่าด้วยการส่งเสริมการลงทุน (๓) นิติบุคคลตามที่กำหนดไว้ในมาตรา ๙๗ และมาตรา ๙๘ แห่งประมวลกฎหมายที่ดิน ซึ่งจดทะเบียนเป็นนิติบุคคลตามกฎหมายไทย (๔) นิติบุคคลซึ่งเป็นคนต่างด้าวตามประกาศของคณะปฏิวัติ ฉบับที่ ๒๘๑ ลงวันที่ ๒๔ พฤศจิกายน พ.ศ. ๒๕๑๕ และได้รับบัตรส่งเสริมการลงทุนตามกฎหมายว่าด้วยการส่งเสริมการลงทุน (๕) คนต่างด้าวหรือนิติบุคคลที่กฎหมายถือว่าเป็นคนต่างด้าวซึ่งนำเงินตราต่างประเทศเข้ามาในราชอาณาจักรหรือถอนเงินจากบัญชีเงินบาทของบุคคลที่มีถิ่นที่อยู่นอกประเทศหรือถอนเงินจากบัญชีเงินฝากเงินตราต่างประเทศ

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

ข้อความทางการ

มาตรา 19 ทวิ พระราชบัญญัติอาคารชุด พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

อาคารชุดแต่ละอาคารชุดจะมีคนต่างด้าวหรือนิติบุคคลตามที่ระบุไว้ในมาตรา ๑๙ ถือกรรมสิทธิ์ในห้องชุดได้เมื่อรวมกันแล้วต้องไม่เกินอัตราร้อยละสี่สิบเก้าของเนื้อที่ของห้องชุดทั้งหมดในอาคารชุดนั้นในขณะที่ขอจดทะเบียนอาคารชุดตามมาตรา ๖

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

ข้อความทางการ

มาตรา 538

ข้อความเต็ม

เช่าอสังหาริมทรัพย์นั้น ถ้ามิได้มีหลักฐานเป็นหนังสืออย่างหนึ่งอย่างใดลงลายมือชื่อฝ่ายที่ต้องรับผิดเป็นสำคัญ ท่านว่าจะฟ้องร้องให้บังคับคดีหาได้ไม่ ถ้าเช่ามีกำหนดกว่าสามปีขึ้นไป หรือกำหนดตลอดอายุของผู้เช่าหรือผู้ให้เช่าไซร้ หากมิได้ทำเป็นหนังสือและจดทะเบียนต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ ท่านว่าการเช่านั้นจะฟ้องร้องให้บังคับคดีได้แต่เพียงสามปี

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตราพร้อมหมายเหตุของเราข้อความทางการ

Français

Article 34 Immigration Act B.E. 2522

L'étranger ne peut entrer temporairement dans le Royaume que pour les motifs énumérés, notamment fonctions diplomatiques ou officielles, tourisme, sport, affaires, investissement approuvé, transit, études, médias, recherche, missions religieuses approuvées, travaux de spécialiste, ou tout autre motif fixé par règlement ministériel.

résumé non officiel

Texte officiel

Article 35 Immigration Act B.E. 2522

Séjour maximal : 30 jours, 90 jours, 1 an ou 2 ans selon l'article 34 ; durée nécessaire pour 34 (1), (2) ; fixée par le BOI pour 34 (7). Le directeur général peut prolonger ces quatre durées d'1 an maximum par fois. Le demandeur reste en attendant.

résumé non officiel

Texte officiel

Article 41 Immigration Act B.E. 2522

La résidence exige l'autorisation du comité, l'accord du ministre, le quota de l'article 40 et un certificat de l'article 47; demande avant l'entrée ou pendant un séjour temporaire. Le comité fixe les critères, notamment revenus, actifs, compétences, liens familiaux avec un Thaïlandais et sécurité nationale.

résumé non officiel

Texte officiel

Article 37 Immigration Act B.E. 2522

L'étranger en séjour temporaire ne peut travailler sans autorisation, doit résider à l'adresse déclarée, signaler tout changement sous 24 heures, tout séjour de plus de 24 heures dans une province sous 48 heures, et déclarer sa résidence tous les 90 jours, en personne ou par écrit.

résumé non officiel

Texte officiel

Article 36 Immigration Act B.E. 2522

Le directeur général ou le comité peut révoquer un séjour temporaire pour motif justifié, par notification écrite ou, à défaut, affichage au lieu de séjour pendant 48 heures. Appel au comité sous 48 heures contre la révocation du directeur général; la décision du comité est définitive.

résumé non officiel

Texte officiel

Article 19 Condominium Act B.E. 2522

Peuvent posséder un lot: étrangers autorisés à résider; étrangers admis via la promotion des investissements; personnes morales des articles 97 et 98 du Code foncier enregistrées en Thaïlande; personnes morales étrangères promues; étrangers ou personnes morales étrangères finançant par devises importées, compte en bahts de non-résident ou compte en devises.

résumé non officiel

Texte officiel

Article 19 bis Condominium Act B.E. 2522

Dans chaque immeuble en copropriété, les lots détenus par les étrangers ou personnes morales de l'article 19 ne peuvent excéder au total 49 % de la superficie de tous les lots, calculée au moment de la demande d'enregistrement prévue à l'article 6.

résumé non officiel

Texte officiel

Article 538

Le louage d'un immeuble ne peut donner lieu à une action en exécution en justice s'il n'existe aucun écrit, de quelque nature que ce soit, signé par la partie tenue. Si le louage est conclu pour une durée supérieure à trois ans, ou pour la durée de la vie du preneur ou du bailleur, et qu'il n'a pas été fait par écrit et enregistré auprès de l'officier compétent, il ne peut donner lieu à une action en exécution que pour trois ans.

résumé non officiel

Notre article annotéTexte officiel

Sources

• Immigration Act B.E. 2522, consulté le 31 octobre 2026
• Condominium Act B.E. 2522, consulté le 31 octobre 2026
• Code civil et commercial, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026

Voies d'admissibilité et seuils

La voie immobilière 3M liée au tourisme (la “ nouvelle ” voie pratique)

Ce parcours comporte deux étapes juridiques :

• Étape 1 (délivrance du visa ou changement de catégorie) Selon le Ordonnance 237/2568.
• Étape 2 (prolongation de séjour jusqu'à 1 an) Selon le Ordonnance 238/2568.

Les structures d'investissement/d'hébergement reconnues dans les ordonnances comprennent :

• Achat d'un condominium à ≥ 3 000 000 THB (la propriété doit être prouvée au nom du demandeur par le biais de documents officiels).
• location résidentielle lié à ≥ 85 000 THB/mois avec preuve de paiement anticipé et les conditions contractuelles (y compris les critères d'éligibilité du propriétaire).

Un document obligatoire est une lettre de certification/demande du ministère du Tourisme et des Sports. Les résumés en ligne omettent souvent cette information. Un organisme mandaté peut également la délivrer. Cette lettre confirme que le demandeur soutient le tourisme de long séjour et qu'il remplit les critères d'investissement et d'hébergement.

Voie d'investissement classique de 10 millions (existe toujours parallèlement à la voie de 3 millions)

Les ordonnances d'octobre 2025 maintiennent la voie de l' investissement minimum de 10 000 000 THB , qui exige généralement :

• preuve du transfert d'au moins 10 millions de THB en Thaïlande, et
• Preuve que vous avez investi les 10 millions dans des placements admissibles. Il peut s'agir de certains achats ou locations immobilières, de dépôts à terme, d'obligations d'État ou d'entreprises publiques, ou encore de placements combinés.

Ce parcours est distinct de la structure 3M liée au tourisme. Les informations qui les regroupent sont souvent inexactes concernant les documents, les investissements admissibles et les perspectives de renouvellement.

Membres de la famille et personnes à charge

Les deux arrêtés concernent également les membres de la famille, notamment les parents, conjoints, enfants, enfants adoptés et beaux-enfants. Ils exigent une preuve du lien de parenté et s'appuient sur des critères supplémentaires, tels que l'âge, la dépendance et la nature juridique et pratique du lien. Concernant le dispositif 3M lié au tourisme, les arrêtés prévoient un examen approfondi et appliquent la même logique d'approbation ministérielle lorsque le lien familial est lié au statut de l'investisseur principal.

Les membres de la famille, tels que les parents, les conjoints, les enfants, ainsi que les enfants adoptés ou beaux-enfants, sont couverts par la clause 2.20 de l'ordonnance 238/2568. Leurs prolongations dépendent du respect des conditions par le demandeur principal. Ils doivent fournir une preuve de la parenté, telle que l'acte de naissance ou actes de mariage. Les ordres laissent place à une documentation supplémentaire telle que demandée par les comités de surveillance de l'immigration.

Exigences et conditions

Conditions essentielles recherchées par les agents d'immigration

Dans les deux ordonnances, les vérifications “ éliminatoires ” récurrentes sont les suivantes :

• Vérification du statut : le demandeur doit détenir (ou obtenir) le statut de non-immigrant / de séjour temporaire pertinent conforme à la filière.
• Suivi financier : pour la voie à 10 000 000 THB, la preuve d’un transfert de fonds de l’étranger vers la Thaïlande, avec des relevés bancaires au format de transfert entrant de la Banque de Thaïlande. La voie immobilière à 3M liée au tourisme ne mentionne pas la preuve du transfert parmi ses critères ou documents, mais un étranger qui achète un lot de copropriété a généralement besoin de toute façon d’une preuve en devises étrangères auprès du bureau foncier.
• Preuve relative au bien/logement : Preuve que le demandeur est propriétaire d’un appartement en copropriété ou d’un contrat de location admissible. Inclure les relevés de paiements anticipés.
• Passerelle de l'attestation touristique (voie 3M) : le ministère du Tourisme et des Sports, ou son délégué, doit délivrer une lettre. Cette lettre doit demander un visa ou un changement de catégorie. Elle peut également demander une prolongation de séjour. Elle doit soutenir le demandeur en tant que soutien du tourisme de long séjour.

Exigences relatives à l'achat immobilier (achat d'un condominium)

Les arrêtés définissent les conditions d'éligibilité pour l'acquisition d'un appartement en copropriété (ห้องชุดในอาคารชุด) et exigent une preuve de propriété. Ils imposent également un prix d'achat minimal : 3 millions de THB pour le circuit touristique et 10 millions de THB pour le circuit classique.

Les preuves généralement requises dans les ordonnances comprennent :

• Contrat de vente et preuve de paiement. Joindre un justificatif d'enregistrement attestant de la propriété au nom du demandeur. Ce justificatif doit être délivré par l'autorité compétente.
• Pour un propriétaire étranger d'un appartement en copropriété, les ordonnances exigent des documents officiels nommant le demandeur. Elles demandent aussi souvent des photos du logement. Cela permet aux services d'immigration de s'assurer de la validité des preuves.

Piège pratique : la propriété étrangère dans un projet de copropriété en Thaïlande est limitée par le quota d'étrangers. Un acheteur doit remplir les conditions requises pour l'enregistrement de la propriété étrangère. Un échec à l'étape de l'enregistrement au bureau foncier compromet la stratégie de visa.

Exigences en matière de location et de bail (logements de grande valeur)

Les arrêtés d'octobre 2025 autorisent la location d'appartements ou de maisons avec un loyer mensuel de référence de 85 000 THB. Toutefois, il ne s'agit pas d'une formule de location sans engagement. La liste des documents souligne :

• exigences en matière de durée du contrat (pour la phase d'alignement entrée/visa, une durée de location est explicitement mentionnée),
• preuve de paiement anticipé respectant les minimums stipulés (et non une simple promesse de paiement),
• et l'éligibilité du bailleur : le bailleur ou propriétaire doit être une personne physique de nationalité thaïlandaise. Ou bien, il doit s'agir d'une personne morale à majorité thaïlandaise, dont plus de 50 % du capital est détenu par des Thaïlandais.

Une deuxième grande difficulté : un bail de plus de 3 ans nécessite généralement une inscription au registre foncier. Sans cette inscription, il ne peut être opposable que pendant trois ans, même entre propriétaire et locataire (Code civil et commercial article 538). Les exigences relatives au document d’ordonnance correspondent également à ce qui est attendu pour les baux enregistrés dans les cas à plus long terme. Le texte de l’ordonnance relie les preuves au droit foncier et au droit des copropriétés ou des immeubles.

La lettre d'approbation du ministère (le document de validation)

Pour le programme 3M lié au tourisme, les deux ordonnances comportent la même exigence fondamentale : fournir une lettre certifiant et sollicitant une action des services d’immigration. Cette lettre s’adresse aux personnes soutenant un séjour touristique de longue durée. Ces personnes doivent satisfaire aux exigences en matière d’investissement immobilier et de structure d’hébergement.

Ce que les ordonnances ne précisent pas (et qui doit être considéré comme indéterminé) comprend :

• le flux de travail interne précis du Ministère,
• la liste des entités déléguées (le cas échéant),
• délais prévus au niveau du ministère,
• et si une nouvelle approbation annuelle est obligatoire ou appliquée au cas par cas.

Le texte de loi ne traite pas de ces points. Tout article qui invoque une “ approbation automatique ” ou une “ absence d’intervention du ministère ” est contraire aux directives.

Guide de la demande étape par étape

Ce guide décrit la manière dont les agents d'immigration traitent généralement les dossiers dans le cadre des deux ordonnances. Les étapes clés découlent des ordonnances. Les difficultés opérationnelles rencontrées reflètent les pratiques courantes au guichet pour le traitement des demandes d'immigration et la vérification des documents.

Préparez correctement votre dossier avant toute demande de visa.

Vérifiez d'abord quelle voie est visée :

• Achat de 3M (propriété du condo au nom du demandeur), ou
• Structure de location touristique 3M (loyer de référence de 85 000 THB/mois avec justificatif de paiement anticipé et bailleur conforme), ou
• Investissement de 10 millions (voie classique).

Ensuite, préparez la “ traçabilité des fonds ” :

• Transférer des fonds en Thaïlande de manière traçable et conserver tous les relevés de virement. La voie à 10M exige une preuve bancaire du transfert entrant ; la voie immobilière à 3M ne la mentionne pas, mais l’achat d’un lot de copropriété l’exigera auprès du bureau foncier.

Ensuite, préparez les preuves relatives aux biens :

• Procédure d'achat : s'assurer de la faisabilité du quota/de l'enregistrement et effectuer l'enregistrement complet de la propriété avant de se fier à la propriété immobilière à des fins d'immigration.
• Procédure de location : Assurez-vous que le bailleur respecte la règle de la nationalité thaïlandaise ou de la majorité thaïlandaise au capital. Organisez les paiements de manière à respecter l’exigence de paiement anticipé prévue par les arrêtés. N’utilisez pas un simple virement de mois en mois.

Obtenir la lettre d'approbation/de demande du ministère du Tourisme et des Sports (voie 3M)

Avant que les services d'immigration n'acceptent le dossier 3M lié au tourisme, vous devez obtenir une lettre d'approbation ou de demande. Cette lettre doit être obtenue auprès du ministère du Tourisme et des Sports. Elle peut également provenir d'un organisme mandaté, le cas échéant.

Si un tiers propose des services de “ séjour de longue durée facilité ”, considérez-les comme des prestations de services. Par exemple, cela inclut les offres proposées par des promoteurs immobiliers et relayées par les médias. Ne présumez pas que ces offres garantissent automatiquement la conformité. L’agent d’immigration vérifie toujours les éléments juridiques contenus dans les ordonnances.

Étape 1 : délivrance du visa ou changement de catégorie de visa dans le pays (Arrêté 237/2568)

L'ordonnance 237/2568 constitue le point d'entrée légal pour :

• obtenir le visa approprié, ou
• changer de catégorie de visa en Thaïlande (lorsque cela est possible et accepté en pratique),
  en fonction de la voie d'investissement et des documents justificatifs.

Pour la voie 3M liée au tourisme, les services d'immigration attendent :

• la preuve d'achat ou de location du bien,
• pour l’achat d’un lot de copropriété, la preuve en devises étrangères exigée par le bureau foncier, et
• la lettre de demande du Ministère.

Indéterminé dans les ordonnances : si chaque bureau local de l'immigration accepte un changement de catégorie dans le pays pour chaque configuration de faits. La pratique dépend de l'historique en matière d'immigration, du statut actuel, dépassement de séjour l'historique et la politique du bureau local.

Étape 2 : demander une prolongation d'un an du séjour temporaire (Ordonnance 238/2568)

Une fois le statut requis obtenu, l'ordonnance 238/2568 régit la prolongation du séjour (jusqu'à un an par période) en fonction de l'investissement. Ceci inclut le dispositif immobilier 3M.

Dans le cadre d'un cycle de renouvellement 3M (tourisme) classique, les services d'immigration effectuent généralement les contrôles suivants :

• conformité continue (propriété conservée ou bail admissible toujours valide),
• preuve de la structure de loyer/paiement requise, et
• la lettre de demande du ministère appuyant la prolongation.

Obligations continues après approbation (souvent oubliées)

Même avec une prolongation valide d'un an, le titulaire reste soumis aux mécanismes de conformité standard en matière d'immigration :

• déclaration de 90 jours les obligations s'appliquent généralement à la plupart des extensions de séjour de longue durée pour non-immigrants, à moins qu'un programme spécial ne les supprime explicitement (les ordonnances ici se concentrent sur l'éligibilité et les documents et ne prévoient pas de dispense pour les 90 jours). Indéterminé dans ces ordonnances.
• TM30 déclaration de domicile reste importante dans la pratique pour les relations avec l'immigration (elle n'est pas créée par ces ordonnances, mais elle est régulièrement demandée aux guichets).
• permis de retour est requis avant de quitter la Thaïlande si le titulaire souhaite conserver son autorisation de séjour ; les barèmes officiels couramment utilisés par les bureaux d'immigration indiquent 1 000 THB simple et 3 800 THB multiple.

Implications pratiques, risques et ce que d'autres articles omettent souvent

Le tableau comparatif dont les expatriés ont besoin

Voie (fondement de l'investissement)	Critère principal d'admissibilité	Seuil d'investissement/de location	Documents clés examinés par l'immigration	Délai de traitement (en pratique)	Frais gouvernementaux (typiques)	Droits accordés (de base)
Achat d'un condominium (3M, lié au tourisme)	Personne soutenant le tourisme de long séjour, propriétaire d'un condo admissible	prix d'achat d'un condo ≥ 3 000 000 THB	Acquisition d’un condo + preuve de paiement (l’office foncier exige des preuves en devises étrangères pour enregistrer l’unité); preuve officielle de propriété au nom du demandeur; lettre de demande du ministère	Non spécifié dans les ordonnances. Prévoyez un délai plus long si la lettre du ministère est en attente ; l’apposition du tampon par l’immigration est souvent plus rapide une fois le dossier complet accepté.	Les frais de prolongation sont souvent indiqués comme 1 900 THB; permis de retour 1 000 / 3 800 THB en cas de voyage.	Alignement non-immigrant + prolongation de séjour d'un an (Renouvelable sous réserve de conformité). Autorisation de travail non accordée par ces ordonnances.
Location/bail de grande valeur lié au tourisme 3M	Personne soutenant le tourisme de long séjour, avec un contrat d'hébergement conforme	Référence locative ≥ 85 000 THB/mois avec preuve de paiement anticipé ; les baux de plus longue durée exigent une preuve plus solide (y compris un bail enregistré, attendu dans la liste des documents).	Contrat de bail conforme aux règles de durée ; éligibilité du bailleur (thaïlandais ou personne morale à majorité thaïlandaise) ; justificatif de paiement anticipé conforme aux seuils de l'ordonnance ; lettre de demande du ministère	Non spécifié dans les ordonnances. Souvent plus lentes que les prolongations standard en raison des vérifications et de la coordination des courriers.	Même modèle de frais gouvernementaux : 1 900 THB par prolongation ; permis de retour 1 000 / 3 800 THB en cas de voyage.	Alignement non-immigrant + prolongation de séjour d'un an (renouvelable tant que le bail et la structure de paiement restent conformes).
Parcours d'investissement classique de 10 millions	Investisseur satisfaisant aux règles d'apport élevé de capitaux	Transfert ≥ 10 000 000 THB et investir sous des formes reconnues (achat/location immobilière, dépôts, obligations, ou une combinaison de ceux-ci)	Preuve de virement bancaire ; justificatifs d’investissement par catégorie (certificat de dépôt, justificatif d’obligations, justificatif d’achat/de location) ; copies de la demande et du passeport	Non spécifié dans les ordonnances. Généralement, la procédure exige beaucoup de documents ; la vérification varie selon les bureaux.	Frais de prolongation et de permis de retour indiqués ci-dessus, selon les barèmes des bureaux de l'immigration.	Alignement non-immigrant + prolongation de séjour d'un an (renouvelable tant que l'investissement est maintenu).

Les plus grandes omissions et les plus grands pièges

La règle d'éligibilité du propriétaire (voie locative).
De nombreux articles promotionnels promettent de “ louer n'importe quel appartement de luxe et d'être éligible ”. Le texte de l'ordonnance est plus restrictif. Le bailleur/propriétaire doit être thaïlandais (personne physique) ou une personne morale à majorité thaïlandaise, et les services d'immigration exigent des documents attestant ce statut. La location auprès d'un propriétaire étranger constitue souvent un obstacle.

La preuve de paiement anticipé n'est pas facultative.
Les listes de documents des étapes 1 et 2 insistent toutes deux sur la nécessité de fournir des justificatifs de paiement de loyer anticipé conformes aux seuils établis (85 000 THB/mois et des périodes minimales ou des montants forfaitaires selon la structure du contrat). Un contrat de location sans justificatifs de paiement conformes compromet la validité du dossier.

L'approbation du ministère est une étape indispensable.
Tout texte promettant “ acheter un condo, se présenter à l’immigration et obtenir un tampon de long séjour ” est incomplet. Les ordonnances exigent une demande/certification du ministère du Tourisme et des Sports (ou d’un organisme délégué) pour la voie 3M liée au tourisme. 
La couverture médiatique des partenariats et de la promotion “ tout-en-un ” doit être perçue comme un emballage commercial autour de ce cadre juridique, et non comme un remplacement de celui-ci.

La propriété d'un condominium doit être légalement enregistrable.
L’acquisition d’appartements en copropriété par des étrangers est soumise à des quotas et à des conditions d’éligibilité légales ; un acheteur qui ne peut pas enregistrer la propriété à son nom ne peut pas utiliser la “ propriété ” comme preuve auprès de l’immigration.

Pas le visa LTR.
La confusion avec le LTR est fréquente. Le LTR est un régime distinct doté de ses propres règles, géré par le biais des canaux de promotion des investissements et décrit dans les publications juridiques de cabinets tels que Tilleke & Gibbins. Il convient de traiter le LTR et la voie de l'extension d'investissement comme deux produits différents.

Les droits sont limités.
Ces ordonnances régissent le traitement des demandes de visa/catégorie ainsi que l’autorisation de séjour. Elles ne permettent pas l’obtention d’un permis de travail. Toute personne souhaitant trouver un emploi doit obtenir un permis séparé. permis de travail itinéraire d'état de conformité.

Le service d'immigration garantit-il un délai de traitement fixe ?

Existe-t-il des limites d'âge ou des exigences de revenu minimum ?

Le parcours touristique 3M décrit dans ces arrêtés repose sur la preuve d'investissement/d'hébergement et l'approbation du Ministère, et non sur l'âge ou les revenus de retraite. Les règles relatives à l'âge et aux revenus figurent dans d'autres parcours de visa (retraite, mariage), mais ne sont pas considérées comme des critères d'admissibilité essentiels pour ce parcours spécifique 3M d'investissement/hébergement. Toute condition d'âge non mentionnée dans les arrêtés doit être considérée comme indéterminé pour cette voie.

Ai-je toujours besoin d'un rapport tous les 90 jours et d'un permis de retour ?

Les ordonnances en cause portent sur l’admissibilité et les documents nécessaires pour obtenir un visa/une catégorie de visa ainsi que des extensions ; elles ne prévoient pas une dispense universelle de cette obligation. déclaration de 90 jours. Permis de retour Restez une exigence standard pour obtenir une prolongation de séjour lors de vos voyages, avec des tarifs officiels généralement publiés aux bureaux de l'immigration.

Foire aux questions (FAQ)

Cet article présente un aperçu général du nouveau visa d'investissement immobilier de 3 millions de bahts en Thaïlande. La réglementation étant récente, les pratiques sont encore en évolution. Tout investisseur sérieux devrait solliciter des conseils personnalisés. Ces conseils devraient porter sur la sélection du bien immobilier, la stratégie de certification MoTS, ainsi que sur le calendrier des demandes et des prolongations.

• Bureau de l'immigration de Thaïlande

Essayez d'abord par vous-même, gratuitement

Vous n'avez rien à réserver pour commencer. Ces outils fonctionnent dans votre navigateur, et vous ne nous payez que si vous décidez de faire appel à un avocat.