Obtenir un devis à forfait
Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Journal des mises à jour
- 4 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
Ce qui a changé : Rien pour l'instant, et c'est justement là l'essentiel. Les règles qui régissent l'argent que vous apportez en Thaïlande en 2026 sont celles en vigueur depuis le 1er janvier 2024. L'assouplissement largement débattu, qui exonérerait les revenus étrangers rapatriés l'année de leur perception ou l'année suivante, reste à l'état de projet. Il n'a pas été publié dans la Gazette royale.
En vigueur : Le régime actuel s'applique aux envois de fonds effectués à compter du 1er janvier 2024, y compris l' année fiscale 2026 (déclaration à déposer de janvier à mars 2027). Pas de date d'expiration. Le projet d'exonération n'a pas de date d'entrée en vigueur car il n'a pas force de loi.
Qui cela concerne : Quiconque passe 180 jours ou plus en Thaïlande au cours d'une année civile et rapatrie des revenus étrangers dans le pays. Les retraités touchant des pensions, les travailleurs à distance payés à l'étranger, les investisseurs rapatriant des plus-values et les acheteurs immobiliers finançant un achat depuis l'étranger sont tous concernés.
Que faire maintenant : Planifiez vos rapatriements de fonds pour 2026 en fonction de la loi telle qu'elle est et non telle qu'elle est discutée. Séparez le capital d'avant 2024 des revenus d'après 2024 dans vos registres avant d'effectuer le virement. Ne retardez pas un rapatriement en attendant une exonération qui n'a pas de date de promulgation.
Dernière vérification : 1er août 2026, au regard des instructions départementales du Département des recettes Por. 161/2566 et Por. 162/2566, de l’article 41 du Code des impôts et d’une vérification négative de la Gazette royale quant à tout décret royal ou règlement ministériel d’exonération. Statut revérifié le 19 octobre 2026 au regard des registres du Département des recettes des décrets royaux (jusqu’au n° 810), des règlements ministériels (jusqu’au n° 403) et des instructions départementales (jusqu’à Por. 164/2568) : aucun ne concerne les revenus de source étrangère.
Table des matières
La règle qui régit vos transferts de 2026
La Thaïlande impose les revenus de source étrangère selon le principe de l'imposition des revenus rapatriés. Deux conditions doivent toutes deux être remplies avant que le Département des impôts puisse imposer l'argent que vous rapportez.
- Résidence au cours de l'année de perception des revenus. Vous étiez, en Thaïlande, un résident fiscal, 180 jours ou plus, au cours de l'année fiscale où le revenu a été généré, et ce revenu a été généré à compter du 1er janvier 2024.
- L'argent entre en Thaïlande. Vous rapportez ce revenu en Thaïlande, au cours de la même année fiscale ou d'une année ultérieure.
Elle est alors imposée pour l'année où vous l'apportez, et non pour l'année où vous l'avez gagnée. Si l'une ou l'autre condition fait défaut, la taxe ne s'applique pas. Notez à quelle année se rapporte le test de résidence : c'est l'année où le revenu a été généré. Quelqu'un qui a gagné de l'argent à l'étranger alors qu'il n'était pas résident en Thaïlande peut rapatrier ces fonds plus tard, après s'être installé ici, sans que la taxe ne s'applique.
L'article 41 du Code des impôts établit le test de résidence à 180 jours ou plus dans une année civile. Le décompte est cumulatif, et non continu. Douze voyages distincts de seize jours chacun feront de vous un résident tout aussi sûrement qu'un long séjour. Si vous calculez où vous en êtes dans plusieurs pays, notre guide sur impôt sur le revenu des personnes physiques en Thaïlande expose la manière dont le seuil interagit avec les règles de départage des conventions fiscales.
Ce que la Por. 161/2566 a modifié
Jusqu'à la fin de 2023, une technique de planification bien connue fonctionnait. Les revenus étrangers rapportés en Thaïlande plus tard que celle où ils avaient été perçus échappaient entièrement à l'impôt thaïlandais. Gagner en 2022, rapatrier en 2023, ne rien payer. Les praticiens l'appelaient la règle du report, et c'était la pierre angulaire de la planification fiscale de la plupart des expatriés en Thaïlande.
Instruction départementale Por. 161/2566 a mis fin à cette situation. Le Département des recettes a réinterprété l'article 41 de sorte que les revenus étrangers perçus par un résident fiscal thaïlandais deviennent imposables dès qu'ils sont rapatriés, quelle que soit l'année de leur arrivée. Le décalage temporel a été comblé. L'instruction s'applique aux rapatriements de fonds effectués à compter du 1er janvier 2024.
Un point est régulièrement mal compris. Une instruction départementale n'est pas un nouvel impôt. Il s'agit du Département des recettes qui indique comment il interprète la loi existante. La disposition d'imposition reste l'article 41. Cette distinction importe si vous devez un jour défendre votre position, car l'interprétation du Département lie ses propres agents mais ne lie pas un tribunal.
Ce que protège la Por. 162/2566
Une deuxième instruction, Por. 162/2566, a instauré une protection importante. Les revenus perçus avant le 1er janvier 2024 échappent à la nouvelle interprétation. Rapatriez-les quand vous le souhaitez, la réinterprétation ne les atteint pas.
Cela fait de la frontière entre la richesse d'avant 2024 et celle d'après 2024 la ligne la plus précieuse de vos documents financiers. C'est également la ligne que la plupart des gens sont incapables de justifier lorsqu'on le leur demande, parce qu'ils ne s'attendaient jamais à ce qu'on le leur demande.
Le Por. 162/2566 protège les revenus d'avant 2024, mais seulement si vous pouvez prouver quel argent correspond à quoi.
Si des économies d'avant 2024 et des revenus d'après 2024 se trouvent dans un même compte mixte, vous demandez à un agent d'accepter votre qualification sans documents. Les relevés datés du 31 décembre 2023 constituent l'assurance la moins chère disponible, et ils ne coûtent rien à télécharger aujourd'hui.
Le droit applicable à cette page
English
Section 41 Revenue Code
Full text
A person who has assessable income under section 40 in the preceding tax year by reason of a duty or business carried on in Thailand, or by reason of the business of an employer in Thailand, or by reason of property situated in Thailand, shall pay tax under the provisions of this Part, whether that income is paid in or outside Thailand. A resident of Thailand who has assessable income under section 40 in the preceding tax year by reason of a duty or business carried on abroad, or by reason of property situated abroad, shall pay income tax under the provisions of this Part when that assessable income is brought into Thailand. A person who stays in Thailand for one period or several periods totalling 180 days or more in any tax year shall be deemed a resident of Thailand.
ThaiLawOnline translation
Section 40 Revenue Code
Full text
Assessable income is income of the following types, including the tax that the payer or another person bears on behalf of the recipient for income of those types, at whatever stage: (1) income from employment, whether salary, wages, per diem, bonus, annual allowance, gratuity, pension, house rent allowance, money calculated from the value of living in a house provided rent-free by the employer, money paid by the employer in settlement of any debt that the employee has a duty to pay, and money, property or any benefit whatsoever received by reason of employment; (2) income by reason of a duty or position of work performed or from services undertaken, whether fees, commissions, discounts, subsidies in work performed, meeting allowances, gratuities, bonuses, house rent allowance, money calculated from the value of living in a house provided rent-free by the payer, money paid by the payer in settlement of any debt that the recipient has a duty to pay, and money, property or any benefit whatsoever received by reason of that duty, position of work or services undertaken, whether the duty, position or service is regular or temporary; (3) the value of goodwill, of copyright or of other rights, annuities or income in the nature of yearly payments derived from a will, another juristic act or a court judgment; (4) income being: (a) interest on bonds, interest on deposits, interest on debentures, interest on bills, interest on loans whether secured or not, interest on loans subject to withholding of tax under the law on petroleum income tax, only as to the part remaining after withholding of tax under that law, or the difference between the redemption price and the sale price of a bill or debt instrument issued and first sold below its redemption price by a company, a juristic partnership or another juristic person, including income similar to interest, and benefits or other consideration received from lending or from claims of debt of every kind, whether secured or not; (b) dividends, shares of profit or any other benefit received from a company, a juristic partnership, or a financial institution established under a specific law of Thailand for lending to promote agriculture, commerce or industry, and dividends or shares of profit subject to withholding of tax under the law on petroleum income tax, only as to the part remaining after withholding of tax under that law. For the purpose of calculating income under paragraph one, where a legitimate child who has not yet attained majority is the income earner and the marriage of the father and mother subsisted throughout the tax year, the income of that child shall be deemed the income of the father, but if the marriage of the father and mother did not subsist throughout the tax year, the income of that child shall be deemed the income of the father or the mother exercising parental power, or of the father where the father and mother exercise parental power jointly. Paragraph two shall apply mutatis mutandis to an adopted child who has not yet attained majority and is an income earner. (c) bonuses paid to shareholders or partners in a company or juristic partnership; (d) money from a reduction of capital of a company or juristic partnership, only as to the part paid not exceeding the sum of profits and reserves; (e) money from an increase of capital of a company or juristic partnership created from profits earned or from reserves combined; (f) benefits received from the amalgamation, acquisition or dissolution of companies or juristic partnerships, valued in money in excess of capital; (g) benefits received from the transfer of a partnership interest, transfer of investment units, or transfer of shares, debentures, bonds, or bills or debt instruments issued by a company, a juristic partnership or another juristic person, including income from the sale of investment units back to a company or juristic partnership that is a mutual fund, only as to the amount valued in money in excess of the investment; (h) shares of profit or any other benefit of the same nature received from holding or possessing digital tokens; (i) benefits received from the transfer of cryptocurrency or digital tokens, only as to the amount valued in money in excess of the investment; (5) money or other benefits received by reason of: (a) the letting of property; (b) breach of a hire-purchase contract for property; (c) breach of an instalment sale contract where the seller recovers the property sold without having to return the money or benefits already received. In case (a), if the assessment official has reasonable grounds to believe that the income earner has declared income too low and not in accordance with the facts, the assessment official has the power to assess that income according to the amount for which the property could ordinarily be let, and the amount so assessed shall be deemed the assessable income of the income earner. In this case the assessment may be appealed, and the provisions on appeals in Part 2, Chapter 2, Title 2 shall apply mutatis mutandis. In cases (b) and (c), all money or benefits received from the date of the contract to the date of breach shall be deemed assessable income of the year in which the breach occurs; (6) income from a liberal profession, namely law, the healing arts, engineering, architecture, accountancy, fine arts, or another liberal profession of a type to be prescribed by royal decree; (7) income from contracting in which the contractor provides the essential materials in addition to tools; (8) income from business, commerce, agriculture, industry, transport or any other activity not specified in (1) to (7). The tax under paragraph one that the payer or another person bears on behalf of the recipient for income of any type, at whatever stage or in whatever tax year, shall be deemed income of the same type and of the same tax year as the income for which it was borne.
ThaiLawOnline translation
Section 56 Revenue Code
Full text
Every person, except a minor or a person adjudged incompetent or quasi-incompetent by a court, shall file a return concerning the assessable income received during the preceding tax year, together with other particulars, within March of every year, in the form prescribed by the Director-General, with an official appointed by the Minister, if that person: (1) has no spouse and has assessable income in the preceding tax year exceeding 60,000 baht; (2) has no spouse and has assessable income in the preceding tax year solely under section 40 (1) exceeding 120,000 baht; (3) has a spouse and has assessable income in the preceding tax year exceeding 120,000 baht; or (4) has a spouse and has assessable income in the preceding tax year solely under section 40 (1) exceeding 220,000 baht. Where an ordinary partnership or a non-juristic body of persons has assessable income in the preceding tax year exceeding the amount in (1), the director or manager shall file a return concerning the assessable income received during the preceding tax year in the name of that partnership or body of persons, within the time and in the form stated in the preceding paragraph. In such a case, the director or manager shall be liable to pay tax in the name of that partnership or body of persons on the entire assessable income as if it were a single natural person, without division. Each partner or member of the body of persons need not file a return for that assessable income to pay tax again, but if that partnership or body of persons has outstanding tax, every partner or member of the body of persons shall be jointly liable for that outstanding tax.
ThaiLawOnline translation
ไทย
มาตรา 41 ประมวลรัษฎากร
ข้อความเต็ม
ผู้มีเงินได้พึงประเมินตามมาตรา ๔๐ ในปีภาษีที่ล่วงมาแล้วเนื่องจากหน้าที่งานหรือกิจการที่ทำในประเทศไทย หรือเนื่องจากกิจการของนายจ้างในประเทศไทย หรือเนื่องจากทรัพย์สินที่อยู่ในประเทศไทย ต้องเสียภาษีตามบทบัญญัติในส่วนนี้ ไม่ว่าเงินได้นั้นจะจ่ายในหรือนอกประเทศ ผู้อยู่ในประเทศไทย มีเงินได้พึงประเมินตามมาตรา ๔๐ ในปีภาษีที่ล่วงมาแล้วเนื่องจากหน้าที่งานหรือกิจการที่ทำในต่างประเทศ หรือเนื่องจากทรัพย์สินที่อยู่ในต่างประเทศ ต้องเสียภาษีเงินได้ตามบทบัญญัติในส่วนนี้ เมื่อนำเงินได้พึงประเมินนั้นเข้ามาในประเทศไทย ผู้ใดอยู่ในประเทศไทยชั่วระยะเวลาหนึ่งหรือหลายระยะรวมเวลาทั้งหมดถึงหนึ่งร้อยแปดสิบวันในปีภาษีปีใด ให้ถือว่าผู้นั้นเป็นผู้อยู่ในประเทศไทย
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 40 ประมวลรัษฎากร
ข้อความเต็ม
เงินได้พึงประเมินนั้นคือ เงินได้ประเภทดังต่อไปนี้ รวมตลอดถึงเงินค่าภาษีอากรที่ผู้จ่ายเงินหรือผู้อื่นออกแทนให้สำหรับเงินได้ประเภทต่าง ๆ ดังกล่าว ไม่ว่าในทอดใด (๑) เงินได้เนื่องจากการจ้างแรงงานไม่ว่าจะเป็นเงินเดือน ค่าจ้าง เบี้ยเลี้ยง โบนัส เบี้ยหวัด บำเหน็จ บำนาญ เงินค่าเช่าบ้าน เงินที่คำนวณได้จากมูลค่าของการได้อยู่บ้านที่นายจ้างให้อยู่โดยไม่เสียค่าเช่า เงินที่นายจ้างจ่ายชำระหนี้ใด ๆ ซึ่งลูกจ้างมีหน้าที่ต้องชำระ และเงินทรัพย์สิน หรือประโยชน์ใด ๆ บรรดาที่ได้เนื่องจากการจ้างแรงงาน (๒) เงินได้เนื่องจากหน้าที่หรือตำแหน่งงานที่ทำหรือจากการรับทำงานให้ ไม่ว่าจะเป็นค่าธรรมเนียม ค่านายหน้า ค่าส่วนลด เงินอุดหนุนในงานที่ทำ เบี้ยประชุม บำเหน็จ โบนัส เงินค่าเช่าบ้าน เงินที่คำนวณได้จากมูลค่าของการได้อยู่บ้านที่ผู้จ่ายเงินได้ให้อยู่โดยไม่เสียค่าเช่า เงินที่ผู้จ่ายเงินได้จ่ายชำระหนี้ใด ๆ ซึ่งผู้มีเงินได้มีหน้าที่ต้องชำระและเงิน ทรัพย์สิน หรือประโยชน์ใด ๆ บรรดาที่ได้เนื่องจากหน้าที่หรือตำแหน่งงานที่ทำหรือจากการรับทำงานให้นั้น ไม่ว่าหน้าที่หรือตำแหน่งงานหรืองานที่รับทำให้นั้นจะเป็นการประจำหรือชั่วคราว (๓) ค่าแห่งกู๊ดวิลล์ ค่าแห่งลิขสิทธิ์หรือสิทธิอย่างอื่นเงินปีหรือเงินได้มีลักษณะเป็นเงินรายปีอันได้มาจากพินัยกรรมนิติกรรมอย่างอื่น หรือคำพิพากษาของศาล (๔) เงินได้ที่เป็น (ก) ดอกเบี้ยพันธบัตร ดอกเบี้ยเงินฝาก ดอกเบี้ยหุ้นกู้ ดอกเบี้ยตั๋วเงิน ดอกเบี้ยเงินกู้ยืมไม่ว่าจะมีหลักประกันหรือไม่ ดอกเบี้ยเงินกู้ยืมที่อยู่ในบังคับต้องถูกหักภาษีไว้ ณ ที่จ่ายตามกฎหมายว่าด้วยภาษีเงินได้ปิโตรเลียมเฉพาะส่วนที่เหลือจากถูกหักภาษีไว้ ณ ที่จ่ายตามกฎหมายดังกล่าว หรือผลต่างระหว่างราคาไถ่ถอนกับราคาจำหน่ายตั๋วเงินหรือตราสารแสดงสิทธิในหนี้ที่บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคล หรือนิติบุคคลอื่นเป็นผู้ออกและจำหน่ายครั้งแรกในราคาต่ำกว่าราคาไถ่ถอน รวมทั้งเงินได้ที่มีลักษณะทำนองเดียวกันกับดอกเบี้ย ผลประโยชน์หรือค่าตอบแทนอื่น ๆ ที่ได้จากการให้กู้ยืมหรือจากสิทธิเรียกร้องในหนี้ทุกชนิดไม่ว่าจะมีหลักประกันหรือไม่ก็ตาม (ข) เงินปันผล เงินส่วนแบ่งของกำไร หรือประโยชน์อื่นใดที่ได้จากบริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคล หรือสถาบันการเงินที่มีกฎหมายโดยเฉพาะของประเทศไทยจัดตั้งขึ้นสำหรับให้กู้ยืมเงินเพื่อส่งเสริมเกษตรกรรม พาณิชยกรรม หรืออุตสาหกรรม เงินปันผลหรือเงินส่วนแบ่งของกำไรที่อยู่ในบังคับต้องถูกหักภาษีไว้ ณ ที่จ่าย ตามกฎหมายว่าด้วยภาษีเงินได้ปิโตรเลียมเฉพาะส่วนที่เหลือจากถูกหักภาษีไว้ ณ ที่จ่ายตามกฎหมายดังกล่าว เพื่อประโยชน์ในการคำนวณเงินได้ตามวรรคหนึ่ง ในกรณีที่บุตรชอบด้วยกฎหมายที่ยังไม่บรรลุนิติภาวะเป็นผู้มีเงินได้ และความเป็นสามีภริยาของบิดาและมารดาได้มีอยู่ตลอดปีภาษี ให้ถือว่าเงินได้ของบุตรดังกล่าวเป็นเงินได้ของบิดา แต่ถ้าความเป็นสามีภริยาของบิดาและมารดามิได้มีอยู่ตลอดปีภาษี ให้ถือว่าเงินได้ของบุตรดังกล่าวเป็นเงินได้ของบิดาหรือของมารดาผู้ใช้อำนาจปกครอง หรือของบิดาในกรณีบิดามารดาใช้อำนาจปกครองร่วมกัน ความในวรรคสองให้ใช้บังคับกับบุตรบุญธรรมที่ยังไม่บรรลุนิติภาวะซึ่งเป็นผู้มีเงินได้ด้วยโดยอนุโลม (ค) เงินโบนัสที่จ่ายแก่ผู้ถือหุ้น หรือผู้เป็นหุ้นส่วนในบริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคล (ง) เงินลดทุนของบริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลเฉพาะส่วนที่จ่ายไม่เกินกว่ากำไรและเงินที่กันไว้รวมกัน (จ) เงินเพิ่มทุนของบริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลซึ่งตั้งจากกำไรที่ได้มาหรือเงินที่กันไว้รวมกัน (ฉ) ผลประโยชน์ที่ได้จากการที่บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคล ควบเข้ากัน หรือรับช่วงกัน หรือเลิกกัน ซึ่งตีราคาเป็นเงินได้เกินกว่าเงินทุน (ช) ผลประโยชน์ที่ได้จากการโอนการเป็นหุ้นส่วน โอนหน่วยลงทุน หรือโอนหุ้น หุ้นกู้ พันธบัตร หรือตั๋วเงิน หรือตราสารแสดงสิทธิในหนี้ที่บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลหรือนิติบุคคลอื่นเป็นผู้ออก รวมทั้งเงินได้จากการขายคืนหน่วยลงทุนให้แก่บริษัทหรือห้างหุ้นส่วนนิติบุคคลที่เป็นกองทุนรวม ทั้งนี้ เฉพาะซึ่งตีราคาเป็นเงินได้เกินกว่าที่ลงทุน (ซ) เงินส่วนแบ่งของกำไร หรือผลประโยชน์อื่นใดในลักษณะเดียวกันที่ได้จากการถือหรือครอบครองโทเคนดิจิทัล (ฌ) ผลประโยชน์ที่ได้รับจากการโอนคริปโทเคอร์เรนซีหรือโทเคนดิจิทัล ทั้งนี้ เฉพาะซึ่งตีราคาเป็นเงินได้เกินกว่าที่ลงทุน (๕) เงินหรือประโยชน์อย่างอื่นที่ได้เนื่องจาก (ก) การให้เช่าทรัพย์สิน (ข) การผิดสัญญาเช่าซื้อทรัพย์สิน (ค) การผิดสัญญาซื้อขายเงินผ่อน ซึ่งผู้ขายได้รับคืนทรัพย์สินที่ซื้อขายนั้นโดยไม่ต้องคืนเงินหรือประโยชน์ที่ได้รับไว้แล้ว ในกรณี (ก) ถ้าเจ้าพนักงานประเมินมีเหตุอันควรเชื่อว่าผู้มีเงินได้แสดงเงินได้ต่ำไปไม่ถูกต้องตามความเป็นจริง เจ้าพนักงานประเมินมีอำนาจประเมินเงินได้นั้นตามจำนวนเงินที่ทรัพย์สินนั้นสมควรให้เช่าได้ตามปกติ และให้ถือว่า จำนวนเงินที่ประเมินนี้เป็นเงินได้พึงประเมินของผู้มีเงินได้ ในกรณีนี้จะอุทธรณ์การประเมินก็ได้ ทั้งนี้ ให้นำบทบัญญัติว่าด้วยการอุทธรณ์ตามส่วน ๒ หมวด ๒ ลักษณะ ๒ มาใช้บังคับโดยอนุโลม ในกรณี (ข) และ (ค) ให้ถือว่าเงินหรือประโยชน์ที่ได้รับไว้แล้วแต่วันทำสัญญาจนถึงวันผิดสัญญาทั้งสิ้น เป็นเงินได้พึงประเมินของปีที่มีการผิดสัญญานั้น (๖) เงินได้จากวิชาชีพอิสระ คือวิชากฎหมาย การประกอบโรคศิลปะ วิศวกรรม สถาปัตยกรรม การบัญชี ประณีตศิลปกรรม หรือวิชาชีพอิสระอื่นซึ่งจะได้มีพระราชกฤษฎีกากำหนดชนิดไว้ (๗) เงินได้จากการรับเหมาที่ผู้รับเหมาต้องลงทุนด้วยการจัดหาสัมภาระในส่วนสำคัญนอกจากเครื่องมือ (๘) เงินได้จากการธุรกิจ การพาณิชย์ การเกษตร การอุตสาหกรรม การขนส่ง หรือการอื่นนอกจากที่ระบุไว้ใน (๑) ถึง (๗) แล้ว เงินค่าภาษีอากรตามวรรคหนึ่ง ถ้าผู้จ่ายเงินหรือผู้อื่นออกแทนให้สำหรับเงินได้ประเภทใด ไม่ว่าทอดใด หรือในปีภาษีใดก็ตาม ให้ถือเป็นเงินได้ประเภทและของปีภาษีเดียวกันกับเงินได้ที่ออกแทนให้นั้น
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 56 ประมวลรัษฎากร
ข้อความเต็ม
ให้บุคคลทุกคน เว้นแต่ผู้เยาว์ หรือผู้ที่ศาลสั่งให้เป็นคนไร้ความสามารถหรือเสมือนไร้ความสามารถ ยื่นรายการเกี่ยวกับเงินได้พึงประเมินที่ตนได้รับในระหว่างปีภาษีที่ล่วงมาแล้ว พร้อมทั้งข้อความอื่น ๆ ภายในเดือนมีนาคม ทุก ๆ ปี ตามแบบที่อธิบดีกำหนดต่อเจ้าพนักงานซึ่งรัฐมนตรีแต่งตั้ง ถ้าบุคคลนั้น (๑) ไม่มีสามีหรือภริยาและมีเงินได้พึงประเมินในปีภาษีที่ล่วงมาแล้วเกิน ๖๐,๐๐๐ บาท (๒) ไม่มีสามีหรือภริยาและมีเงินได้พึงประเมินในปีภาษีที่ล่วงมาแล้วเฉพาะตามมาตรา ๔๐ (๑) ประเภทเดียวเกิน ๑๒๐,๐๐๐ บาท (๓) มีสามีหรือภริยาและมีเงินได้พึงประเมินในปีภาษีที่ล่วงมาแล้วเกิน ๑๒๐,๐๐๐ บาท หรือ (๔) มีสามีหรือภริยาและมีเงินได้พึงประเมินในปีภาษีที่ล่วงมาแล้วเฉพาะตามมาตรา ๔๐ (๑) ประเภทเดียวเกิน ๒๒๐,๐๐๐ บาท ในกรณีห้างหุ้นส่วนสามัญหรือคณะบุคคลที่มิใช่นิติบุคคลมีเงินได้พึงประเมินในปีภาษีที่ล่วงมาแล้วเกินจำนวนตาม (๑) ให้ผู้อำนวยการหรือผู้จัดการยื่นรายการเกี่ยวกับเงินได้พึงประเมินในชื่อของห้างหุ้นส่วนหรือคณะบุคคลนั้นที่ได้รับในระหว่างปีภาษีที่ล่วงมาแล้วภายในกำหนดเวลาและตามแบบเช่นเดียวกับวรรคก่อน การเสียภาษีในกรณีเช่นนี้ให้ผู้อำนวยการ หรือผู้จัดการรับผิดเสียภาษีในชื่อของห้างหุ้นส่วนหรือคณะบุคคลนั้นจากยอดเงินได้พึงประเมินทั้งสิ้นเสมือนเป็นบุคคลธรรมดาคนเดียวไม่มีการแบ่งแยก ทั้งนี้ ผู้เป็นหุ้นส่วนหรือบุคคลในคณะบุคคลแต่ละคนไม่จำต้องยื่นรายการเงินได้สำหรับจำนวนเงินได้พึงประเมินดังกล่าวเพื่อเสียภาษีอีก แต่ถ้าห้างหุ้นส่วนหรือคณะบุคคลนั้นมีภาษีค้างชำระ ให้ผู้เป็นหุ้นส่วนหรือบุคคลในคณะบุคคลทุกคนร่วมรับผิดในเงินภาษีที่ค้างชำระนั้นด้วย
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
Français
Article 41 Revenue Code
Le revenu de source thaïlandaise est imposable où qu'il soit payé; celui de source étrangère d'un résident l'est lorsqu'il est introduit en Thaïlande. Est résident quiconque y séjourne au moins 180 jours au total dans l'année fiscale.
résumé non officiel
Article 40 Revenue Code
Définit huit catégories de revenu imposable: emploi, fonctions ou services, droits et rentes, capitaux y compris cryptomonnaies, location, professions libérales, travaux à forfait avec fournitures, commerce et autres activités. L'impôt supporté par le payeur y entre; le revenu du mineur est attribué au père ou au parent exerçant l'autorité.
résumé non officiel
Article 56 Revenue Code
Déclaration d'ici fin mars, sauf mineurs et incapables, si le revenu dépasse 60 000 bahts (120 000 en salaires seuls) sans conjoint, ou 120 000 (220 000 en salaires seuls) avec conjoint. Sociétés ordinaires et groupements non juridiques: déclaration par le gérant, associés répondant de l'impôt impayé.
résumé non officiel
Sources
- Revenue Code, consulté le 2 novembre 2026
L'exemption que tout le monde attend n'est pas une loi
Depuis mi-2025, le Département des revenus a signalé un assouplissement. Le concept est simple. Les revenus étrangers rapatriés au cours de la même année civile où ils sont perçus, ou l'année immédiatement suivante, seraient exonérés. Gagnez en 2026, rapatriez en 2026 ou 2027, ne payez rien.
C’est une proposition authentique émanant d’une source réelle. Ce n’est cependant, au 19 octobre 2026, Pas une loi.
Les instruments fiscaux thaïlandais suivent une trajectoire fixe. Un projet doit être approuvé par le Conseil des ministres, passer par l'examen du Conseil d'État, puis paraître dans la Gazette royale. La publication est ce qui la rend exécutoire, et la publication n'a pas eu lieu. Tant qu'elle n'aura pas lieu, rien n'a changé quant à votre responsabilité. La proposition est en suspens depuis la mi-2025, sans qu'aucun texte n'ait été publié ni aucun calendrier annoncé ; prévoyez donc les exercices fiscaux 2025 et 2026 sur la base des circulaires Por. 161/2566 et Por. 162/2566 telles qu'elles se présentent. Certains reportages attribuent ce retard au cycle électoral de 2026 plutôt qu'au processus de rédaction, ce qui n'a pas été confirmé par une source officielle, mais dans les deux cas, la conclusion en matière de planification reste la même.
Faites attention à ce que vous lisez ailleurs. Un grand nombre de commentaires décrivent cette mesure au présent, comme si elle était déjà en vigueur. Ce n'est pas le cas. Traitez avec suspicion tout article qui omet de mentionner la date de publication officielle, car il n'y a aucune date de publication officielle à mentionner.
Annoncé, approuvé, en vigueur : trois choses différentes
| Étape | Qu'est-ce que cela signifie | Est-ce que cela change votre facture fiscale ? |
|---|---|---|
| Annoncé ou proposé | Une administration exprime une intention. Des articles de presse suivent. | Non |
| Le Conseil des ministres a approuvé | Le gouvernement accepte d'aller de l'avant. La rédaction et l'examen par le Conseil d'État suivent. | Non |
| Publié dans la Gazette royale | L'acte devient exécutoire à sa date d'entrée en vigueur indiquée. | Oui |
Avant et après : ce que le changement de 2024 a réellement fait
Comment fonctionne l'imposition des revenus transférés
| Situation | Jusqu'au 31 déc. 2023 | À partir du 1er janv. 2024 (actuel) |
|---|---|---|
| Revenu gagné à l'étranger l'année 1, rapatrié l'année 2, vous êtes résident fiscal thaïlandais les deux années | Non imposable | Imposable lors du rapatriement |
| Revenus gagnés à l'étranger et rapatriés la même année | Imposable | Imposable |
| Épargne accumulée avant le 1er janvier 2024 | Non imposable | Non imposable (Por. 162/2566) |
| Revenu gagné au cours d'une année où vous avez séjourné en Thaïlande moins de 180 jours | Non imposable | Non imposable |
| Argent qui n'entre jamais en Thaïlande | Non imposable | Non imposable |
Ce que cela signifie en pratique
Retraités
Une pension versée mensuellement est un revenu étranger arrivant en Thaïlande. La question de savoir si la Thaïlande peut réellement l'imposer dépend de la convention de double imposition entre la Thaïlande et le pays qui la verse. Plusieurs traités accordent les droits d'imposition sur les pensions de service public exclusivement à l'État payeur. D'autres ne le font pas. Lisez votre traité spécifique plutôt qu'un résumé général, et intégrez la réponse dans le budget présenté dans notre guide sur le coût pour prendre sa retraite en Thaïlande.
Travailleurs à distance
Les revenus que vous gagnez en travaillant physiquement en Thaïlande sont de source thaïlandaise et sont imposables, qu'ils arrivent ou non sur un compte bancaire thaïlandais. Cela piège les personnes qui supposent qu'un employeur et un compte offshore les maintiennent en dehors du système. Ce n'est pas le cas. Si vous planifiez un long séjour autour du travail à distance, lisez ceci en même temps que notre note sur Conditions du visa Destination Thailand, car le statut d'immigration et la résidence fiscale sont décidés séparément et l'un ne détermine pas l'autre.
Acheteurs immobiliers
Les fonds virés pour acheter un appartement sont fréquemment du capital antérieur à 2024, que la Por. 162/2566 protège. La difficulté relève de la preuve, non du droit. Les banques thaïlandaises émettent un formulaire de transaction de change pour les transferts entrants supérieurs au seuil de déclaration, et vous avez besoin de ce formulaire pour vous enregistrer Propriété étrangère au titre de quotas. Conservez-les dans un dossier avec vos déclarations datées antérieures à 2024. Notre guide transférer de l'argent en Thaïlande depuis l'étranger couvre la mécanique, et achat d'un condominium en Thaïlande explique pourquoi les mêmes documents servent également au bureau foncier.
Investisseurs détenant des actifs numériques
Les plus-values sur actifs numériques obéissent à leurs propres règles et interagissent avec la question des transferts de fonds d'une manière qui prend les gens au dépourvu. Voir impôt sur les cryptomonnaies en Thaïlande avant de rapatrier les soldes des plateformes d'échange.
Cinq étapes à suivre avant votre prochain transfert d'argent
- Comptez vos jours honnêtement. Utilisez les cachets d'entrée et de sortie, pas la mémoire. La ligne des 180 jours décide de tout le reste.
- Téléchargez les relevés datés du 31 décembre 2023 pour chaque compte étranger. C'est la preuve qui rend le Por. 162/2566 utilisable.
- Cessez de mélanger les fonds. Conservez le capital d'avant 2024 dans les comptes sur lesquels vous ne versez aucun nouveau revenu.
- Consultez votre convention fiscale de double imposition, et non un résumé de celle-ci. L'allègement est généralement un crédit d'impôt, et non une exonération, et vous devez généralement le demander.
- S'inscrire pour un numéro d'identification fiscale si vous êtes résident et rapatriez des fonds. Voir l'enregistrement d'un numéro d'identification fiscale en Thaïlande. Il est impossible de déposer une déclaration sans ce numéro, et son absence ne constitue pas un moyen de défense.
L'impôt sur le revenu des personnes physiques en Thaïlande fonctionne selon des taux progressifs avec un taux marginal supérieur de 35 pour cent, et les déclarations pour une année civile sont déposées entre janvier et mars de l'année suivante. La non-déclaration délibérée est une question distincte et plus grave, comme le montre notre page sur l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent en Thaïlande explique.
Depuis septembre 2026, le service des impôts publie également un document distinct Déclaration de revenus de source étrangère (répertorié sur son page des formulaires en anglais 2026, mis à jour le 10 septembre 2026). Il demande, pour le contribuable et le conjoint séparément, le pays d'origine, l'année où le revenu a été perçu, le montant transféré et sa catégorie au titre de l'article 40, allant du salaire et des dividendes aux plus-values sur cryptomonnaies, aux loyers, aux revenus commerciaux et aux dons. Il n'ajoute aucun impôt, mais vous indique quelles preuves conserver pour chaque transfert. Notre suivi des transferts d'argent répertorie les catégories en entier.
Évolutions réglementaires connexes
Deux autres changements sont en cours au même moment et touchent bon nombre des mêmes personnes. Le régime thaïlandais d' exemption de visa est en cours de réduction, ce qui modifie la durée de séjour possible sans visa et par conséquent la facilité avec laquelle vous franchissez le seuil fiscal des 180 jours. Voir notre article connexe sur l' changements des règles de visa en 2026. Par ailleurs, les propositions visant à augmenter le quota de condominiums étrangers continuent de circuler sans devenir des lois, comme nous l'expliquons dans notre article sur les restrictions sur la propriété étrangère qui s'appliquent toujours.
Dernière révision : 27 septembre 2026. Les deux conditions et l’année à laquelle le test de résidence est lié ont été vérifiés au regard du formulaire de questions et de réponses du Département des impôts (Revenue Department) sur l’article 41, paragraphe 2 (son tableau de quatre cas vérifie la résidence au cours de l’année d’imposition où le revenu a été réalisé), et l’exonération a été confirmée comme encore non publiée dans la Royal Gazette à cette date. Pas ré-vérifiée : les accords de double imposition individuels mentionnés.
Pour obtenir une réponse concernant vos propres faits, notre note écrite à prix fixe Impôts thaïlandais pour les retraités Il couvre la résidence, les revenus perçus, les pensions et les déclarations fiscales conformément à la législation thaïlandaise.
Questions fréquentes
L'exonération des revenus étrangers en Thaïlande est-elle en vigueur en 2026 ?
Non. Au 19 octobre 2026, l’exonération proposée n’avait pas été publiée dans la Gazette royale ; elle n’a donc aucun effet juridique. Le régime instauré par les instructions Por. 161/2566 et Por. 162/2566 continue de s’appliquer pour l’année d’imposition 2026. Fondez-vous sur la législation actuelle et considérez tout assouplissement futur comme un bonus.
Est-ce que je paie des impôts en Thaïlande sur l'argent que j'y apporte si je reste moins de 180 jours ?
Pas sur les revenus de source étrangère. La taxe sur les transferts de fonds en vertu de l'article 41, alinéa 2, du Code fiscal thaïlandais (Revenue Code) ne s'applique qu'aux personnes résidant en Thaïlande, la résidence étant définie par un séjour de 180 jours ou plus au cours de l'année civile. Les revenus de source thaïlandaise sont imposables quelle que soit la durée de votre séjour. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur impôt sur le revenu des personnes physiques en Thaïlande.
Puis-je toujours apporter des économies d'avant 2024 en franchise d'impôt ?
Oui. L'instruction Por. 162/2566 exclut de la réinterprétation les revenus perçus avant le 1er janvier 2024, quel que soit le moment où vous les transférez. L'exigence pratique est la preuve. Conservez les relevés de compte datés du 31 décembre 2023 et évitez de mélanger ce capital avec les revenus perçus par la suite.
Une convention de double imposition signifie-t-elle que je ne paie rien en Thaïlande ?
Rarement. La plupart des traités de la Thaïlande accordent un allègement sous forme de crédit d'impôt étranger plutôt qu'une exonération totale, de sorte que vous payez globalement le taux le plus élevé des deux, et vous devez généralement le réclamer. Une minorité d'articles des traités, notamment certains concernant les pensions de service public, attribuent des droits d'imposition exclusifs à l'État payeur. La réponse dépend de votre traité spécifique et de la catégorie de revenu spécifique.
L'argent que je transfère pour acheter un appartement est-il imposable ?
Le motif du virement n'a aucune importance. Ce qui compte, c'est de savoir s'il s'agit d'un revenu étranger imposable perçu alors que vous étiez résident fiscal thaïlandais, à partir de 2024. Le capital antérieur à 2024 reste protégé. Conservez le formulaire de transaction de change de la banque, dont vous aurez de toute façon besoin pour enregistrer la propriété dans le cadre du quota étranger lorsque achat d'un condominium en Thaïlande.
Que se passe-t-il si l'exonération est publiée à la Gazette royale plus tard en 2026 ?
L'acte indiquera sa propre date d'effet, et c'est cette date qui prévaut. Il peut ou non s'appliquer rétroactivement à des versements déjà effectués. Comme cela est impossible à prévoir à l'avance, planifier un versement important en fonction d'un acte non publié comporte un risque réel. Nous vérifions à nouveau cette page par rapport à la Gazette royale et mettons à jour l'horodatage ci-dessus lorsque la position évolue.
Parler à un avocat thaïlandais de votre situation en matière de transferts de fonds
Au service des étrangers en Thaïlande depuis 2006, ThaiLawOnline.com apporte des réponses claires sur la résidence fiscale thaïlandaise, la planification des transferts de fonds et les documents nécessaires avant d'effectuer un virement. Nous vous indiquons clairement si un transfert est imposable et quelles sont les pièces justificatives qui permettent de l'en protéger.
Planifiez une consultation, ou en savoir plus sur impôts fonciers en Thaïlande et impôt sur les successions en Thaïlande.
Prêt à obtenir un tarif fixe pour cela ?
Dites-nous ce dont vous avez besoin. Un avocat thaïlandais agréé le lit et répond avec un tarif fixe, et non une estimation horaire.
Actualités juridiques thaïlandaises, gratuites par courriel
Des mises à jour en anglais simple sur les changements législatifs thaïlandais concernant les étrangers : propriété, visas, mariage, affaires et testaments. Un court courriel par mois, envoyé par un cabinet d’avocats établi depuis 2006. Zéro spam, désabonnement possible à tout moment.