Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
Dernière mise à jour le 7 août 2026
En Thaïlande, la sécurité sociale constitue un filet de sécurité essentiel, protégeant les salariés, les employeurs et souvent les travailleurs indépendants. Géré par l'Office de la sécurité sociale (SSO), ce système a considérablement évolué depuis les années 1990. Bien qu'il n'offre pas la même couverture exhaustive que certains États-providence occidentaux, il joue un rôle crucial dans la sécurité financière et sanitaire de millions de Thaïlandais. Comprendre la sécurité sociale en Thaïlande est indispensable pour appréhender le système de protection sociale du pays.
Significatif Les réformes ont commencé en Janvier 2026, marquant la première mise à jour majeure du plafond des cotisations depuis plus de trente ans. Des réformes importantes ont été entamées en Janvier 2026. Il est essentiel d'examiner comment ces changements affecteront la sécurité sociale en Thaïlande.
Dernière vérification : mars 2026. Les taux de cotisation et les montants des prestations reflètent le plafond salarial de 17 500 THB en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Table des matières
Comment fonctionne la sécurité sociale en Thaïlande ?
Le système de sécurité sociale thaïlandais est géré par l'Office de la sécurité sociale (SSO), qui relève du ministère du Travail. Il fonctionne comme un filet de sécurité obligatoire : les cotisations sont collectées auprès des employés, des employeurs et de l'État, puis regroupées dans le Fonds de sécurité sociale. Ce dernier verse des prestations couvrant les soins de santé, les indemnités journalières en cas de maladie ou de chômage, les allocations de maternité, les prestations d'invalidité, les pensions de vieillesse et les prestations de décès.
La loi applicable est la loi sur la sécurité sociale BE 2533 (พระราชบัญญัติประกันสังคม พ.ศ. 2533), qui a été modifiée à plusieurs reprises depuis sa promulgation en 1990. Le système couvre pratiquement tous les salariés du secteur privé en Thaïlande, quelle que soit leur nationalité. Si vous détenez un titre valide permis de travail et si vous êtes employé par une entreprise thaïlandaise, vous êtes dans le système.
Le SSO fonctionne indépendamment du Fonds d'indemnisation des accidents du travail, qui couvre les lésions professionnelles. Nous expliquons la différence plus en détail ci-dessous.
Qui doit s'inscrire et contribuer ?
Section 33, Employees (Mandatory)
Tout salarié travaillant pour un employeur ayant au moins un salarié est automatiquement couvert par l'article 33 de la loi sur la sécurité sociale. Ceci inclut les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour valide. Visa de non-immigrant B et le permis de travail. L'employeur doit inscrire l'employé auprès du SSO dans les 30 jours suivant l'embauche.
Les cotisations sont réparties en trois parties : l’employé verse 51 TP3 T de son salaire mensuel, l’employeur verse également 51 TP3 T, et l’État contribue à hauteur d’un pourcentage supplémentaire. Pour 2026, le plafond des cotisations a été relevé à 17 500 THB par mois (contre 15 000 THB auparavant), ce qui signifie que la cotisation mensuelle maximale est de 875 THB pour l’employé et de 875 THB pour l’employeur.
Contributions are calculated on the “wages” as defined under Section 5 of the Act, meaning money paid as compensation for work during normal hours, including pay during holidays and leave. The Supreme Court has clarified what does and does not count as “wages” for this purpose (see our Supreme Court section below).
Sécurité sociale thaïlandaise pour les expatriés et les travailleurs étrangers
Sécurité sociale pour les expatriés et les étrangers en Thaïlande : Les expatriés travaillant en Thaïlande doivent adhérer au système de sécurité sociale thaïlandais (article 33) s’ils sont employés. Les visas de retraite, comme le visa OA, excluent souvent les permis de travail, ce qui limite l’éligibilité. Il n’existe pas d’accord de totalisation des cotisations de sécurité sociale entre les États-Unis et la Thaïlande ; par conséquent, les crédits de sécurité sociale américains et les cotisations thaïlandaises ne sont pas cumulés. Une convention de double imposition distincte entre les États-Unis et la Thaïlande régit l’imposition des revenus de pension. La couverture (article 39) est maintenue à vie après le début de l’emploi. De nombreux expatriés utilisent la sécurité sociale thaïlandaise comme une assurance maladie à faible coût. Il est important de vérifier les interactions entre les visas afin d’éviter toute interruption de couverture.
Section 39, Voluntary Continuation After Leaving Employment
Si vous quittez votre emploi mais restez en Thaïlande, vous conservez votre couverture SSO. Conformément à l'article 39, toute personne précédemment assurée au titre de l'article 33 peut renouveler volontairement sa couverture en en faisant la demande auprès de son bureau SSO local dans les six mois suivant la fin de son statut d'assuré.
As a Section 39 member, you pay the full contribution yourself at a rate of 9% of a notional wage of 4,800 THB, which works out to 432 THB per month. The government continues to contribute its share. Coverage includes sickness and injury, disability, death, and old-age benefits, but does not include maternity, child allowance, or unemployment benefits.
Cela concerne particulièrement les expatriés qui font une pause entre deux emplois ou qui sont retraite en Thaïlande mais n'ont pas encore atteint l'âge de 55 ans. Si vous manquez le délai de six mois, vous perdez définitivement le droit de continuer en vertu de l'article 39.
Section 40, Self-Employed and Freelancers
Self-employed persons who were never employees under Section 33, or whose Section 33 or 39 status has already ended and who missed the six-month window, can register under Section 40. This provides more limited benefits at a lower cost. Three packages are available: Package 1 at 70 THB per month, Package 2 at 100 THB per month, and Package 3 at 300 THB per month, the latter being the most comprehensive option for freelancers.
- Forfait 1 (70 THB/mois)Couvre les frais liés aux blessures, à la maladie et au décès. Idéal pour une protection de base.
- Forfait 2 (100 THB/mois): Ajoute une couverture invalidité au forfait 1. Convient aux emplois à haut risque.
- Forfait 3 (300 THB/mois)Comprend une rente de vieillesse ou une pension, ainsi qu'une pension alimentaire pour enfants. Idéal pour une sécurité financière à long terme. Faites votre demande facilement dans les magasins 7-Eleven ou via l'application mobile SSO. Les nomades numériques titulaires d'un visa LTR utilisent souvent l'article 40 pour bénéficier d'une couverture santé abordable en Thaïlande.
Il est important de noter une distinction juridique : si vous avez récemment quitté votre emploi et souhaitez conserver votre couverture, l’article 39 est généralement la meilleure option car il offre des prestations plus étendues à hauteur de 432 THB par mois. L’article 40 ne devrait être envisagé que si l’article 39 n’est plus applicable.
Notez que les personnes sur un Visa de retraite (Non-immigrant OA) ou un Visa nomade numérique / LTR ne peuvent généralement pas participer à l'article 40 car ils n'ont pas de permis de travail.
Qui est exempté ?
The Social Security Act does not apply to civil servants, permanent government employees, and certain temporary government workers (Section 4). However, the Supreme Court ruled in Decision No. 875/2548 that government nurses working after hours for a private hospital are considered employees of that private hospital for SSO purposes. The Section 4 exemption applies only while performing official government duties, not when moonlighting privately.
Quels sont les avantages offerts par la sécurité sociale ?
1. Sickness and Injury Benefits (Sections 62-68)
En cas de maladie ou de blessure non liée au travail, la Sécurité sociale prend en charge les examens médicaux, les traitements, les médicaments et les frais d'ambulance dans l'hôpital désigné. Si vous êtes dans l'incapacité de travailler pendant votre convalescence, vous percevez l'indemnité journalière de 50% pendant 90 jours maximum par incident, dans la limite de 180 jours par année civile. Au terme de 180 jours, la commission médicale examine l'opportunité de prolonger les prestations. Vous devez avoir cotisé pendant au moins trois mois au cours des 15 mois précédant le traitement.
Pour les maladies chroniques, des règlements ministériels distincts peuvent prolonger les périodes de couverture.
2. Maternity Benefits (Sections 65-68) in the Social Security in Thailand
Les femmes assurées bénéficient d'une couverture prénatale, d'un accouchement et d'une prise en charge postnatale pour un maximum de deux grossesses. La Caisse d'assurance maladie verse une indemnité forfaitaire équivalente à 501 TP3T du salaire journalier pendant 90 jours par accouchement. Les frais médicaux liés à l'accouchement sont couverts dans l'hôpital conventionné. Il est nécessaire d'avoir cotisé pendant au moins cinq mois au cours des 15 mois précédant l'accouchement.
3. Disability Benefits (Sections 68-71)
En cas d'invalidité légère, le SSO prend en charge les frais médicaux, la réadaptation et le remplacement du salaire (conformément à l'article 50%) pendant toute la durée de l'invalidité. En cas d'invalidité grave, le versement des prestations peut être maintenu à vie. Les prothèses et les aides techniques font l'objet de communications distinctes du SSO. La période de cotisation requise est d'au moins trois mois au cours des 15 mois précédant la survenance de l'invalidité.
4. Death Benefits (Sections 73-76)
En cas de décès d'une personne assurée, la SSO verse une indemnité de 50 000 THB pour les frais funéraires, ainsi qu'une allocation de survivant sous forme de capital, calculée en fonction de l'historique des cotisations. Il est nécessaire d'avoir cotisé au moins un mois au cours des six mois précédant le décès.
The Supreme Court has established an important rule about who qualifies for death benefits. In Decision No. 8889/2547, a worker on extended sick leave whose employer stopped deducting contributions died without having at least one month of contributions within the six months before death. The surviving spouse was denied death benefits under Section 73. This highlights that gaps in contributions, even during legitimate sick leave, can eliminate benefit eligibility for your dependents.
La Cour a également établi une distinction essentielle entre “ personne ” (บุคคล) et “ héritier ” (ทายาท) dans la loi. Certaines dispositions relatives aux prestations utilisent le terme “ personne ” (sens plus large), tandis que les prestations de vieillesse utilisent le terme “ héritier ” (sens plus restreint, interprété par référence à la loi). Code civil et commercial Livre 6 sur les successions). Cette distinction a une incidence sur qui peut prétendre à quel type de prestation de survivant (Décision n° 774/2553).
Mise à jour 2026 : L'allocation funéraire passera de 50 000 THB à 50 000 THB plus des indemnités supplémentaires. Le montant minimum légal est égal à 100 fois le salaire minimum journalier. Cela se traduit souvent par une indemnité comprise entre 50 000 et 105 000 THB, selon les calculs effectués.
5. Child Allowance (Sections 73-75)
Les assurés reçoivent une allocation familiale mensuelle pour chaque enfant de moins de six ans, dans la limite de trois enfants simultanément. Le montant actuel est de 800 THB par enfant et par mois. Vous devez avoir cotisé pendant au moins 12 mois au cours des 36 mois précédant la demande.
6. Old-Age Benefits (Sections 77-77 quater) for Social Security in Thailand
When you reach 55 years old and your insured status ends, meaning you stop working, you are entitled to one of two types of payment. If you contributed for 180 months (15 years) or more, you receive a monthly pension (บำนาญชราภาพ) calculated as a percentage of your average wage. The base rate is 20% of the average monthly wage, with an additional 1.5% for each year of contributions beyond 15 years. If you contributed fewer than 180 months, you receive a one-time lump sum (บำเหน็จชราภาพ) of all employee and employer contributions plus accrued returns.
The Supreme Court clarified in Decision No. 9484/2559 that the right to old-age benefits crystallizes at the moment insured status terminates, either upon reaching 55 and leaving employment, or upon leaving employment before 55 (with payment deferred until age 55).
If the insured person dies before receiving their old-age benefits, only three categories of persons can claim the benefit: legitimate children, the spouse, and living parents. A sibling, even one who qualifies as a legal heir under Article 1629 du Code civil canadien, has no right to old-age benefits (Decision No. 7328/2551). And a biological father who never legally legitimized his child cannot claim either (Decision No. 776/2553). If you want specific people to inherit your SSO old-age benefits, ensure your Les liens familiaux sont formalisés juridiquement., this may require proper enregistrement de mariage ou procédures de légitimation de l'enfant en Thaïlande.
7. Unemployment Benefits (Sections 78-80)
En cas de licenciement (rupture sans motif valable), la SSO verse une indemnité. 50% de votre salaire Vous bénéficiez d'une indemnité compensatoire pouvant aller jusqu'à 180 jours par an. En cas de démission volontaire, vous percevez une allocation correspondant à 301 TP3T de salaire pendant 90 jours maximum. Pour en bénéficier, vous devez vous inscrire auprès du service public de l'emploi.
• Mise à jour 2026 : L'allocation funéraire passera de 50 000 THB à 50 000 THB plus des indemnités supplémentaires. Le montant minimum légal est égal à 100 fois le salaire minimum journalier. Cela se traduit souvent par une indemnité comprise entre 50 000 et 105 000 THB, selon les calculs effectués.
Tableau des augmentations progressives du plafond salarial :
| Année | Plafond salarial (THB) | Contribution maximale (THB) |
|---|---|---|
| 2026 | 17,500 | 875 |
| 2029 | 20,000 | 1,000 |
| 2032 | 23,000 | 1,150 |
Exemples de calcul des prestations de sécurité sociale en Thaïlande (2026)
Calculs et exemples des prestations de sécurité sociale en Thaïlande pour 2026 : avec le nouveau plafond salarial fixé à 17 500 THB, les cotisations maximales à compter de janvier 2026 seront de 875 THB chacune, à la charge de l’employé et de l’employeur.
- Exemple de prestation de chômage50% de salaire moyen pendant 180 jours maximum. Pour un salaire de 17 500 THB, vous pouvez percevoir jusqu’à 8 750 THB/mois (au lieu de 7 500 THB).
- Exemple de prestations de maladieIndemnités journalières de 90 jours maximum par maladie (code 50%). Utilisez les outils en ligne du SSO pour obtenir des estimations personnalisées. Augmentations progressives : 20 000 THB en 2029, 23 000 THB en 2032. Calculez vos prestations sur le site web du SSO.
Puis-je utiliser un hôpital privé bénéficiant de la sécurité sociale en Thaïlande ?
La couverture SSO s'applique à l'hôpital principal désigné. Lors de votre inscription, vous choisissez (ou un hôpital vous est attribué) un établissement du réseau SSO. De nombreux hôpitaux privés de taille moyenne y participent ; vous n'êtes donc pas limité aux établissements publics. Vous pouvez changer d'hôpital désigné une fois par an, pendant la période d'inscription annuelle.
Toutefois, la Cour suprême s'est prononcée sur la question des situations d'urgence. Dans l'arrêt n° 6934/2546, elle a statué que lorsqu'un patient est en danger de mort et que l'hôpital désigné ne peut lui prodiguer les soins adéquats, son transfert vers un hôpital non désigné constitue une “ nécessité raisonnable ” au sens de l'article 59. Le recours à un autre établissement pour des soins d'urgence ne vous fait pas perdre vos droits à la sécurité sociale et l'hôpital désigné doit rembourser les frais.
But there are limits. In Decision No. 8094/2560, the Court ruled that choosing a non-designated hospital simply because you prefer that hospital or are familiar with its doctors, when your designated hospital was closer and available, does not qualify as “reasonable necessity.” That patient was denied reimbursement. The practical rule: in a genuine emergency, go to the nearest hospital and your rights are protected. For non-emergency situations, always use your designated hospital or request a formal referral.
La sécurité sociale en Thaïlande couvre-t-elle les soins dentaires ?
Yes, but with limits. SSO coverage extends to 900 THB per year for basic dental procedures such as extraction, filling, scaling, and dentures. This is a reimbursement, you pay the dentist, then claim back from the SSO. Many dental clinics in Thailand will handle the paperwork directly if they are in the SSO network.
Qu’en est-il de la hausse du plafond salarial prévue pour 2026 ?
À compter du 1er janvier 2026, le plafond légal des cotisations à la Sécurité sociale a été relevé, passant de 15 000 THB à 17 500 THB par mois. De ce fait, la cotisation mensuelle maximale passe de 750 THB à 875 THB, aussi bien pour l'employé que pour l'employeur.
Les employeurs doivent mettre à jour leurs systèmes de paie pour appliquer le nouveau plafond. D'autres augmentations sont prévues : les prochains ajustements auront lieu en 2029 et 2032. Cette mesure s'inscrit dans un programme de modernisation pluriannuel.
Employee Welfare Fund, New Mandatory Scheme in 2026
Outre le relèvement du plafond salarial, les employeurs doivent se préparer à la mise en place du Fonds de protection sociale des employés (EWF). Initialement prévue pour octobre 2025, sa mise en œuvre a été reportée au 1er octobre 2026. L'EWF est un régime obligatoire distinct de la Sécurité sociale et implique des cotisations patronales supplémentaires. Conjuguée au relèvement du plafond des cotisations de sécurité sociale, cette augmentation représente deux hausses de coûts obligatoires pour les entreprises en 2026.
Si vous êtes création d'une entreprise en Thaïlande or managing payroll for an existing business, update your workforce cost projections for 2026-2027 to account for both increases. For guidance on your employer tax obligations related to these contributions, see our guide on Impôt sur le revenu des personnes physiques en Thaïlande ET numéro d'identification fiscale.
Puis-je me désinscrire de la sécurité sociale en Thaïlande ?
Non. Les cotisations sont obligatoires pour tous les employés couverts par l'article 33. Avoir une assurance privée assurance does not exempt you or your employer from SSO contributions. The two systems run in parallel, private insurance is supplementary, not a substitute for the statutory scheme.
Quelle est la différence entre la sécurité sociale et le fonds d'indemnisation des accidents du travail ?
De nombreux expatriés et employeurs confondent deux systèmes distincts fonctionnant en parallèle. La Caisse de sécurité sociale, régie par la loi de sécurité sociale BE 2533, couvre les accidents du travail, les maladies professionnelles, la maternité, le décès, la vieillesse et le chômage. Les cotisations sont partagées entre l'employé (5%), l'employeur (5%) et l'État.
The Workmen’s Compensation Fund (WCF), governed by the Workmen’s Compensation Act B.E. 2537 (พ.ร.บ.เงินทดแทน พ.ศ. 2537, amended in 2018), covers work-related injury, illness, disability, and death only. The employer pays 100% of the WCF contribution, ranging from 0.2% to 1.0% of payroll depending on industry risk. Employees pay nothing toward the WCF.
Concrètement : si un employé se casse la jambe à son domicile le week-end, la Sécurité sociale prend en charge les frais médicaux. Si ce même employé se casse la jambe à l’usine pendant ses heures de travail, c’est la Caisse d’indemnisation des accidents du travail qui intervient. Les deux systèmes fonctionnent simultanément et l’employeur doit s’inscrire et cotiser aux deux. Si vous êtes concerné par un accident du travail, Le cadre juridique applicable dépend entièrement du fait que la blessure soit survenue au travail ou en dehors du travail.
Puis-je demander des prestations de sécurité sociale ET poursuivre en justice la personne qui m'a blessé ?
Yes. The Supreme Court addressed this directly in Decision No. 963/2539, a landmark case. If you are injured by a third party, for example, in a traffic accident, you have two separate rights: you can claim benefits from the Social Security Fund, and you can also sue the person who caused your injury for damages under responsabilité civile Des règles. Ce sont des droits légaux indépendants.
However, the Court also ruled that if you voluntarily waive your SSO rights, for instance, by signing a letter electing to claim only from the at-fault party, that waiver is binding. You cannot later go back and claim medical reimbursement from the SSO for the same treatment. The lesson: if you are injured by someone else’s negligence, do not waive your SSO rights without careful consideration. Consult a avocat avant de signer quoi que ce soit.
Que puis-je faire si la sécurité sociale rejette ma demande ?
Thai law provides a structured appeals process under Sections 85-87 of the Social Security Act.
Vous devez d'abord déposer un recours écrit auprès de la Commission d'appel (คณะกรรมการอุทธรณ์) dans les 30 jours suivant la réception de la décision de l'OSB (article 85). La Commission examine le dossier et rend sa propre décision. Si vous contestez cette décision, vous pouvez saisir le Tribunal du travail dans les 30 jours suivant la réception de la décision écrite (article 87). Passé ce délai, la décision de la Commission devient définitive.
The Supreme Court has consistently held that the one-year filing deadline in Section 56, for initial benefit claims, is not an absolute bar. In Decision No. 895/2547, the Court ruled that Section 56 is a procedural timeline to encourage prompt filing, not a rigid cutoff that automatically forfeits your rights. If you have reasonable cause for filing late, you may still receive benefits. Decision No. 8630/2550 reinforced this, confirming that Section 84 bis allows insured persons who are outside Thailand or have legitimate necessity to apply for an extension.
Pour les expatriés concernés par cette procédure : si le SSO envoie la décision de la Commission d’appel par courrier recommandé à plusieurs adresses, la Cour suprême a statué (décision n° 6925/2557) que le délai de 30 jours court à compter de la date de livraison la plus tardive. Ce délai est interprété en votre faveur. Article 11 du Code civil et commercial. Si vous avez des doutes concernant le calendrier, consulter un avocat avant l'expiration du délai.
Qu’est-ce qui est considéré comme “ salaire ” pour le calcul des cotisations ?
L’article 5 de la loi sur la sécurité sociale définit le “ salaire ” (ค่าจ้าง) comme la somme versée par l’employeur en rémunération du travail effectué pendant les heures normales de travail, y compris la rémunération pendant les jours fériés et les congés. Cependant, tous les paiements versés à un employé ne sont pas considérés comme tels.
The Supreme Court has provided important clarifications. In Decision No. 8245/2560, the Court held that service charges, tip pooling collected from hotel and restaurant customers and distributed to employees, are not “wages” under Section 5. The employer acts merely as an intermediary; these payments are not compensation for normal working hours. Employers should not include pooled service charges when calculating SSO contributions.
Similarly, in Decision No. 8093/2560, a “seat allowance” (ค่านั่งเครื่อง) paid to cashiers, which could be reduced for misconduct, was ruled to be an incentive payment, not wages. It fell outside the Section 5 definition.
Pour les employeurs : une classification incorrecte des paiements peut entraîner des pénalités lors d’un audit SSO. Si vous exercez votre activité dans le secteur de l'hôtellerie ou du commerce de détail, examinez attentivement vos catégories de paie au regard de ces décisions.
Comment puis-je demander des prestations sociales en quittant la Thaïlande ?
Si vous quittez la Thaïlande définitivement et que votre statut d'assuré prend fin, vous pouvez avoir droit à un paiement forfaitaire de vieillesse (บำเหน็จชราภาพ) en vertu de l'article 77 bis, à condition d'avoir cotisé pendant au moins 12 mois.
The process requires you to visit your local SSO office in person before leaving Thailand, claims cannot be processed online for departing foreigners. You should bring a Thai-speaking companion, as most SSO officers do not speak English and all forms are in Thai. Documents required include your passport, work permit or cancellation letter, SSO card, and your Thai bank book. The SSO will only transfer funds to a Thai bank account. They do not send payments to foreign banks, so make sure your Thai account remains open until the payment arrives, which typically takes two to four months.
As a practical matter, many expats who only worked in Thailand for a short period decide the lump sum is not worth the effort. If you contributed for 15 years or more (180 months), you are entitled to a monthly pension rather than a lump sum, but this pension is only payable from age 55 and is typically sent to a Thai bank account. For long-term expats considering retirement options, see our guide on le coût de la retraite en Thaïlande.
Puis-je percevoir ma pension de mon pays d'origine en Thaïlande ?
This is a separate question from Thai Social Security. If you are a US citizen receiving Social Security benefits from the United States, your payments generally continue while you live in Thailand, most retirees keep their US bank account and access funds via international transfer or ATM withdrawal. However, US Medicare does not cover healthcare in Thailand. You will need separate assurance maladie or pay out of pocket. Thailand does not tax foreign-sourced income that is not remitted into Thailand in the same calendar year it is earned, though recent tax rule changes may affect this, see our guide on impôt sur le revenu des personnes physiques pour les règles actuelles.
La Thaïlande a conclu des accords bilatéraux de sécurité sociale avec certains pays. Si votre pays d'origine a un tel accord, vos périodes de cotisation pourraient être reconnues par les deux systèmes. Renseignez-vous auprès de l'administration de la sécurité sociale de votre pays pour plus de détails.
Décisions de la Cour suprême sur la sécurité sociale en Thaïlande
ThaiLawOnline gère une base de données juridiques de plus de 80 000 arrêts de la Cour suprême. Notre base de données contient 94 décisions citant directement la loi sur la sécurité sociale de 2533 BE (1993), et plus de 200 traitant plus largement des questions de sécurité sociale. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principaux arrêts, classés par thème. Aucun autre guide juridique pour étrangers en Thaïlande n'offre une analyse jurisprudentielle aussi approfondie.
Sur la définition des salaires (article 5)
Decision No. 8245/2560 established that pooled service charges in the hospitality industry are not wages for SSO contribution purposes. Decision No. 8093/2560 ruled similarly for performance-linked “seat allowances” paid to cashiers. Both decisions confirm that the Section 5 definition is narrower than the colloquial meaning of “pay” only compensation for work during normal hours counts.
Réclamations en responsabilité civile délictuelle vs. prestations SSO
La décision n° 963/2539 a confirmé que les assurés victimes d’un préjudice causé par un tiers disposent d’un double droit : ils peuvent prétendre aux prestations de la Sécurité sociale et intenter une action contre l’auteur du dommage. Toutefois, la renonciation volontaire aux droits à la Sécurité sociale au profit du paiement par l’auteur du dommage est contraignante.
Sur les transferts d'urgence vers les hôpitaux (Section 59)
Decision No. 6934/2546 held that life-threatening emergencies justify treatment at a non-designated hospital, and the SSO must reimburse. Decision No. 8094/2560 limited this to genuine emergencies, personal preference does not qualify.
Concernant les délais de dépôt (articles 56 et 84 bis)
Les décisions n° 895/2547, 783/2550 et 8630/2550 établissent collectivement que le délai d'un an pour le dépôt de la demande est une formalité et non une obligation absolue. Un motif valable de retard de dépôt préserve le droit aux prestations. Le fait de se trouver à l'étranger ou d'avoir un besoin légitime ouvre droit à une prolongation.
Concernant la procédure d’appel (articles 85 et 87)
Decisions No. 8787/2550 and 6925/2557 establish that when the SSO mails the Appeals Committee’s decision to multiple addresses, the 30-day appeal window starts from the later delivery. Decision No. 7366/2558 confirmed that disputes about insured-person status must follow the statutory appeals path, SSO decision, then Appeals Committee, then Labour Court, before the court will hear the case.
Sur les prestations de décès et les définitions des héritiers (articles 73 et 77 du trimestre)
Decision No. 7328/2551 limited old-age benefit heirs to legitimate children, spouses, and parents, excluding siblings. Decision No. 776/2553 confirmed that only legal (not biological) relationships qualify. Decision No. 8889/2547 showed that contribution gaps during sick leave can eliminate death benefit eligibility.
Concernant le champ d'application (Section 4)
La décision n° 875/2548 a établi que les fonctionnaires exerçant une activité privée en dehors de leurs heures de travail ne sont pas exemptés de la couverture SSO pour cette activité. L’employeur est tenu de les inscrire et de verser les cotisations.
🚨 Mise à jour importante : Augmentation du plafond de cotisation en 2026 pour la sécurité sociale en Thaïlande
Pendant plus de 30 ans, le plafond salarial servant au calcul des cotisations a été fixé à 15 000 THB. Cela a permis de maintenir les primes à un niveau bas, mais a également limité les versements au titre des pensions et du chômage.
En vigueur à compter du 1er janvier 2026, En Thaïlande, la sécurité sociale a relevé le plafond des salaires afin de mieux refléter la réalité économique actuelle. Cette hausse se fait en trois phases :
| Phase | Années d'efficacité | Nouveau plafond salarial | Cotisation mensuelle maximale (employé) | Cotisation mensuelle maximale (employeur) |
| Phase 1 | 2026-2028 | 17 500 THB | 875 THB | 875 THB |
| Phase 2 | 2029-2031 | 20 000 THB | 1 000 THB | 1 000 THB |
| Phase 3 | À partir de 2032 | 23 000 THB | 1 150 THB | 1 150 THB |
Les travailleurs indépendants ont également la possibilité de participer à la sécurité sociale en Thaïlande en vertu de l'article 40.
Conformité et inscription de l'employeur
Pour les responsables RH et les chefs d'entreprise, 2026 apportera des exigences de conformité plus strictes et de nouveaux tableaux de calcul.
Dates limites d'inscription
• Nouveaux employés : Doit être enregistré auprès du SSO (Formulaire Sor Kor Lor 1-03) dans les délais impartis 30 jours de commencer à travailler.
• Démissions : Doit être signalé dans les 15 du mois suivant.
Virements et pénalités
• Date limite : Les contributions (SSO et EWF) doivent être versées avant le le 15 du mois suivant.
• Pénalités en fin de match :
◦ Sécurité sociale : Surcharge de 2% par mois sur les cotisations impayées.
◦ Fonds de protection sociale des employés : Une surtaxe de 5% par mois. Il s'agit d'une pénalité sévère destinée à garantir le respect de la réglementation.
Plan d'action sur 6 mois pour 2026
Pour se préparer aux changements qui entreront en vigueur en octobre 2026 (EWF) et en janvier 2026 (plafond salarial) :
1. April-May 2026: Vérifiez que votre logiciel de paie actuel respecte le plafond de 17 500 THB.
2. June-July 2026: Déterminez si votre entreprise doit mettre en place un fonds de prévoyance pour éviter la cotisation obligatoire à l'EWF.
3. Août 2026 : Effectuer un audit de la qualité des données des dossiers des employés.
Ce que cela signifie pour vous :
- Si vous gagnez moins de 15 000 THB : Rien ne change. Vous continuez à payer 5% de votre salaire.
- Si vous gagnez 17 500 THB ou plus : Votre déduction mensuelle augmente à partir de 750 THB à 875 THB. En contrepartie, vos prestations en espèces (comme les indemnités de maternité, de chômage et de retraite) augmenteront.
Impact sur les prestations
Cette hausse des cotisations entraîne directement une augmentation des prestations. Le “ salaire moyen ” servant de base au calcul des prestations étant plus élevé, les indemnités journalières de maladie, de maternité et de chômage augmenteront également.
• Plafond des prestations de maladie/chômage : Le montant mensuel maximal des prestations de remplacement du revenu passe de 7 500 THB à 8 750 THB dans la phase 1.
Application SSO et outils numériques pour la sécurité sociale thaïlandaise
Gérez votre sécurité sociale thaïlandaise grâce aux outils numériques du SSO : portail et application mobile. Consultez vos cotisations, changez d’hôpital ou déposez des demandes de remboursement en ligne. Procédure d’appel : déposez un recours auprès du comité du SSO dans les 30 jours. En cas de refus, faites appel auprès du tribunal du travail. Téléchargez les formulaires, comme le formulaire Sor Kor Lor 1-03, sur sso.go.th.
FAQ sur la sécurité sociale en Thaïlande
Comment fonctionne la sécurité sociale en Thaïlande et que fait concrètement le SSO ?
Le système de sécurité sociale thaïlandais est géré par l'Office de la sécurité sociale (SSO). Il constitue un filet de sécurité pour les assurés. Ce système collecte des cotisations auprès des employés, des employeurs et de l'État. Ces cotisations servent à financer les soins de santé, les prestations sociales et l'aide aux personnes âgées. Les travailleurs assurés peuvent se faire soigner dans des hôpitaux agréés. Ils peuvent également prétendre à des prestations de maternité, de pension alimentaire pour enfants, d'invalidité, de chômage et de retraite. Ce système s'est développé depuis la loi sur la sécurité sociale de 1990. Il couvre désormais davantage de lieux de travail et certains secteurs de l'économie informelle grâce à des programmes d'adhésion volontaire.
Comment puis-je m’inscrire, consulter mes cotisations, changer d’hôpital ou déposer une réclamation auprès du SSO ?
Les employeurs doivent inscrire leurs employés auprès de la Caisse d'assurance sociale (SSO) dans les 30 jours suivant leur embauche. Les travailleurs peuvent consulter leurs cotisations, mettre à jour leurs informations personnelles et soumettre des demandes de remboursement via le service en ligne et l'application mobile de la SSO. Chaque assuré se voit attribuer un hôpital principal, qu'il peut modifier sous certaines conditions. Pour ce faire, il doit soumettre une demande en ligne ou se rendre dans un bureau provincial de la SSO. La plupart des demandes de remboursement nécessitent certains documents de base, notamment la pièce d'identité ou le permis de travail de l'assuré. Vous aurez également besoin de certificats médicaux, d'une attestation de licenciement et de vos coordonnées bancaires. Si votre employeur ne vous inscrit pas ou ne verse pas vos cotisations, signalez-le à la SSO. Vous pouvez également consulter ThaiLawOnline pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
La sécurité sociale est-elle obligatoire pour les expatriés en Thaïlande ?
Oui, si vous détenez un permis de travail standard et travaillez pour une entreprise thaïlandaise. Votre nationalité ne vous exempte pas. Cependant, si vous êtes titulaire d'un permis de travail standard, vous pouvez en bénéficier. Visa de retraite (Non-immigrant OA) ou un Nomade numérique (LTR) Si vous possédez un visa sans employeur thaïlandais, vous n'êtes pas éligible à la section 33 et ne pouvez généralement pas adhérer à la section 40. Ces titulaires de visa sont souvent tenus de souscrire une assurance maladie privée avec une couverture minimale (par exemple, $50,000 ou 3 millions de THB).
Puis-je utiliser la sécurité sociale dans les hôpitaux privés ?
Oui, mais seulement si cet hôpital privé est votre “ entrepreneur principal ” désigné. De nombreux hôpitaux privés de niveau intermédiaire participent au réseau SSO. Cependant, les hôpitaux internationaux haut de gamme n'y participent généralement pas, ou n'acceptent le SSO qu'en cas d'urgence.
La sécurité sociale couvre-t-elle les soins dentaires ?
Oui, mais c'est limité. Vous avez droit à 900 THB par an Pour le nettoyage, le plombage et l'extraction. Vous payez généralement d'avance et vous vous faites rembourser ensuite.
Que se passe-t-il si je suis indépendant ?
Vous devriez vous inscrire à Article 40. Ce n'est pas automatique. Vous devez faire votre demande dans un magasin 7-Eleven ou un bureau SSO. Le forfait 3 (300 THB/mois) est recommandé car il comprend une petite composante d'épargne-retraite.
L’augmentation du plafond salarial en 2026 est-elle obligatoire ?
Oui. Il s'agit d'une modification législative. Les employeurs doivent être vigilants quant aux déductions. À compter du 1er janvier 2026, ils devront déduire la taxe 5% de 17 500 THB pour les hauts revenus. S'ils continuent de la déduire de 15 000 THB, ils effectueront une déduction insuffisante. Ils seront responsables du paiement de la différence et pourront faire l'objet de sanctions.
Puis-je me désinscrire de la Sécurité sociale si je possède une assurance privée ?
Non. Si vous êtes un salarié au sens de l'article 33, la cotisation est obligatoire. L'assurance privée est considérée comme un avantage complémentaire, et non comme un substitut.
Réflexions finales sur la sécurité sociale en Thaïlande
Le Le système de sécurité sociale en Thaïlande Le secteur connaît actuellement sa plus importante modernisation depuis des décennies. Les réformes de 2026 prévoient notamment le relèvement du plafond salarial et la création d'un fonds de prévoyance sociale pour les employés. Ces changements visent à assurer une meilleure sécurité financière aux travailleurs âgés.
Pour les expatriés, le maintien de l'affiliation (même volontaire au titre de l'article 39) garantit un accès abordable aux soins de santé et permet d'accumuler des droits à pension. Pour les employeurs, il est important de mettre à jour leurs systèmes de paie. Cela permettra d'éviter les pénalités mensuelles élevées de 5% du nouveau Fonds de prévoyance sociale. Les entreprises et les employés doivent se préparer aux échéances de janvier et octobre 2026. Cela facilitera leur transition vers le nouveau système de protection sociale thaïlandais.
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