Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
Dernière mise à jour :
A trademark in Thailand is a mark used, or to be used, in connection with goods to show that the goods bearing the owner’s mark are different from goods bearing someone else’s. That is the definition in l'article 4 de la loi sur les marques B.E. 2534 (1991), et il vaut la peine de commencer par là, car la loi est plus large que ne le suggèrent la plupart des guides. Une marque pour un produit aide les consommateurs à l'identifier. Elle montre que le produit est différent ou unique par rapport aux autres. Une marque en Thaïlande peut être n'importe quelle image, icône, symbole, mot(s) ou lettre(s), y compris un type de police spécifique, tel que défini dans l'enregistrement d'une marque. Les marques peuvent être très importantes pour entreprises en Thaïlande.
La protection des marques suit généralement l'enregistrement de l'entreprise, abordé dans notre guide sur créer une entreprise en Thaïlande.
Il peut s'agir d'une image unique, d'un ou plusieurs mots, ou d'une combinaison des deux. La marque de vêtements de sport Nike est un exemple de marque déposée composée uniquement d'une icône. Pour une marque déposée utilisant uniquement des mots, pensez à Sony. Les produits alimentaires Nestlé sont un exemple de marque déposée combinant image et mots.
Table des matières
Qu'est-ce qu'une marque déposée en Thaïlande ?
En Thaïlande, une marque est tout signe ou symbole utilisé pour distinguer les produits ou services d'une personne de ceux d'une autre. L'article 4 définit un signe de manière large : une photographie, un dessin, un dispositif inventé, une marque, un nom, un mot, une déclaration, une lettre, un chiffre, une signature, combinaison de couleurs, forme ou configuration d'un objet, son, ou un ou plusieurs d'entre eux ensemble. Les signes sonores et les formes tridimensionnelles sont effectivement enregistrables en Thaïlande, ce qui surprend les gens, et les combinaisons de couleurs figurent sur la même liste.
Durée et renouvellement, c'est là que les délais sont manqués. Selon le article 53 un enregistrement dure dix ans à compter de la date d'enregistrement en vertu de l'article 42, et le temps passé dans les procédures judiciaires en vertu de l'article 38 n'entre pas en ligne de compte pour cette période. En article 54 le propriétaire renouvelle en déposant auprès du registraire et en payant les frais de renouvellement dans les trois mois précédant la date d'expiration. Diarise that window, but note that missing it is not fatal: paragraph two of section 54 allows renewal for a further six months after expiry on payment of the renewal fee plus a surcharge of 20 per cent of it, and the mark counts as still registered in the meantime. Registering a trademark gives you the exclusive right to use it in Thailand and helps protect your brand from being copied or misused. Whether you’re launching a new product, building a business, or expanding into the Thai market, securing your trademark is one of the smartest legal steps you can take.
Notions de base sur les marques de commerce en Thaïlande
| Sujet | Détails |
|---|---|
| Qu'est-ce qu'une marque déposée ? | Une marque de commerce est un signe ou un logo utilisé pour identifier des biens ou des services et les distinguer de ceux des autres. |
| Qui peut déposer une marque en Thaïlande ? | Les personnes physiques ou morales thaïlandaises et étrangères peuvent enregistrer des marques auprès du Département de la propriété intellectuelle (DIP). |
| Où s'inscrire ? | Au Département de la propriété intellectuelle à Bangkok ou en ligne via ipthailand.go.th. |
| Combien de temps cela prend-il? | En moyenne, le processus prend 12 à 18 mois, selon les objections et les révisions. |
| Quelle est la durée de validité d'une marque déposée ? | 10 ans à compter de la date d'enregistrement, renouvelable par périodes supplémentaires de 10 ans. |
| Ai-je besoin d'un avocat ? | A lawyer is not required, though one helps with classification and with objections or rejections. An applicant who has no office in Thailand does, however, have to appoint an agent here under section 10. |
| Puis-je déposer une marque pour un logo et un nom ? | Oui, vous pouvez les enregistrer séparément ou ensemble, selon votre stratégie. |
Importance d'une marque déposée en Thaïlande
Les marques déposées sont importantes car elles permettent aux consommateurs d'identifier facilement le fabricant d'un produit donné. La marque déposée garantit que le produit acheté possède les qualités et normes qu'un consommateur associe avec le fabricant. Autrement dit, combien de personnes savent réellement fabriquer un téléviseur ? Pas beaucoup.
Alors, comment une personne ignorant tout du processus de fabrication d'un téléviseur peut-elle se faire une idée de sa qualité ? Grâce à la marque. Puisque les fabricants ne peuvent pas être présents dans tous les centres commerciaux ou magasins du monde, une marque fait office de “ garantie de qualité ”. Elle contribue à rassurer les clients quant à la qualité et aux normes de leurs produits, à tout moment et en tout lieu. C'est important pour le droit des affaires en Thaïlande.
Pourquoi déposer une marque en Thaïlande ?
An unregistered mark has very little protection in Thailand. Section 46 of the Trademark Act bars any action to prevent infringement of an unregistered trademark, or to claim damages for it. The one thing it preserves is the owner’s right to sue someone who passes off their own goods as the owner’s, which means proving the reputation and the deception. Registration gives you the infringement action, and the criminal provisions against counterfeiting and imitation, that an unregistered owner does not have, which is the practical protection against product fraude. It also provides your business in Thailand with public visibility that consumers can recognize. You can learn more about this here.
Où déposer une marque de commerce ?
Le titulaire d'une marque peut en demander l'enregistrement en Thaïlande. Il peut effectuer cette démarche auprès du Service des demandes d'enregistrement, situé au 3e étage du Département de la propriété intellectuelle (DIP), qui relève du ministère du Commerce. Il est également possible de déposer une demande auprès de n'importe quel service provincial du développement des entreprises. L'enregistrement d'une marque peut se faire par courrier ou en ligne sur le site www.ipthailand.go.th. Veuillez consulter le site web du DIP avant de commencer votre demande en ligne.
Le processus de dépôt
Avant de déposer une demande d'enregistrement de marque, le demandeur doit vérifier la similarité de sa marque avec les marques existantes. Il doit également tenir compte des marques en cours d'approbation. Toute marque soumise à l'enregistrement ne doit pas ressembler de manière excessive à une autre marque, sous peine de rejet.
Une marque déposée atteste du caractère unique d'une entreprise. Pour vérifier si votre marque thaïlandaise est différente, consultez le site web du Département de la propriété intellectuelle (www.ipthailand.go.th). Searching the register, which covers the trademark gazette and the marks already registered as well as those still pending, is charged at 200 THB per hour, any part of an hour counting as a whole one. That is item (18) of the fee schedule prescribed by the Ministerial Regulation on Trademark Fees B.E. 2559, published in the Royal Gazette on 28 July 2016 (vol. 133, part 63 Kor, page 15), which also repealed the earlier regulations under which that fee was 100 THB. Once you are sure your trademark must be unique, the full application process for registration of a trademark can be started:
1. Formulaire de demande Kor. 01, download and print this from the Department of Intellectual Property website. Please attach the required documents, including the trademark design and company profile, to the form. Submit this to the trademark registrar and pay the application fee. That fee is 1,000 THB for each item of goods or services where you claim between one and five items in a class, or a flat 9,000 THB for that class where you claim more than five. Budget for the second fee as well: when the registrar accepts the mark you pay a registration fee of 600 THB per item, or 5,400 THB for a class of more than five items. Both rates are set by the Ministerial Regulation on Trademark Fees B.E. 2559 and replaced the pre-2016 rates of 500 and 300 THB per item.
The official from the DIP will review the registration application, documents, and fees. They will make sure everything is correct and complete. Once the official is satisfied with all the documents submitted, they will issue a Registration Request Number.
3. The official will provide a receipt that coincides to the registration request number. The applicant must keep this receipt until the trademark registrar has made the decision to register the trademark. This is a lengthy process; the earliest time-frame for registration approval is 1 year, and at the most 2 years. It is very important; DO NOT LOSE THE RECEIPT.
Protection des marques
In Thailand a registered trademark runs for 10 years and can be renewed for further 10-year terms. Section 53 measures the term from the date of registration, and section 42 deems the date the application was filed to be the date of registration, so in practice the ten years run from your filing date. Renewal is filed in the three months before the expiry date, under section 54 paragraph one. Missing that window does not forfeit the mark. Paragraph two of the same section, as substituted by the Trademark Act (No. 3) B.E. 2559, gives the owner a further six months from expiry to renew on payment of the renewal fee plus a surcharge of 20 per cent of that fee, and paragraph three treats the mark as still registered throughout. The renewal fee itself is 2,000 THB per item, or 18,000 THB for a class of more than five items. The older rule, that renewal had to be filed within 90 days before expiry and that nothing was available afterwards, was the law until 2016 and is not the law now. One last point: a Thai registration protects the mark in Thailand only. Thailand has been a party to the Madrid Protocol since 7 November 2017, the day the Ministerial Regulation on the Registration of Trademarks under the Madrid Protocol B.E. 2560 took effect, so a Thai application or registration can serve as the basis of an international application filed through the Department, which charges 2,000 THB for preparing and forwarding one.
FAQ sur les marques déposées en Thaïlande
Quelle est la procédure d'enregistrement d'une marque en Thaïlande ?
La procédure d'enregistrement d'une marque en Thaïlande implique le dépôt d'une demande auprès du Département de la propriété intellectuelle. Cette demande doit être rédigée en thaï et comporter une procuration si elle est déposée par un mandataire.
Quels documents sont requis pour une demande d'enregistrement de marque en Thaïlande ?
Les documents requis comprennent une copie de la marque, une liste des produits ou services classés selon les classes de marques thaïlandaises, les coordonnées du demandeur et une procuration. La demande doit être remplie en thaï.
Comment le système de classification NICE s'applique-t-il aux classes de marques thaïlandaises ?
La Thaïlande suit la Classification de Nice pour les produits et les services. Depuis que la loi sur les marques (n° 3) B.E. 2559 a abrogé le deuxième alinéa de l'article 9, une seule demande peut désormais couvrir des produits ou des services relevant de plusieurs classes ; avant 2016, chaque classe nécessitait sa propre demande. Les taxes sont toujours calculées classe par classe, de sorte qu'un dépôt multiclasse permet d'économiser de la paperasse plutôt que de l'argent.
Une entreprise étrangère peut-elle déposer une marque en Thaïlande ?
Oui. La demande est rédigée en thaï, et selon l'article 10, un demandeur étranger qui n'a pas de bureau en Thaïlande doit agir par l'intermédiaire d'un mandataire qui en a un, de sorte qu'en pratique, un mandataire local dépose la demande et reçoit la correspondance.
Que doit faire un propriétaire de marque si sa marque est similaire à une marque déjà enregistrée ?
Si une marque est similaire à une marque déjà enregistrée, le titulaire peut faire l'objet d'objections. En vertu de l'article 36, le demandeur dispose d'un délai de 60 jours à compter de la réception de la copie de l'opposition pour déposer un contre-mémoire exposant les motifs invoqués, et le demandeur qui ne le fait pas est réputé avoir abandonné sa demande.
Que se passe-t-il après la publication d'une demande d'enregistrement de marque dans le Journal officiel des marques ?
L'article 35 permet à toute personne qui revendique un meilleur droit, ou qui affirme que la marque n'est pas enregistrable, de former opposition dans les 60 jours suivant la date de publication, en exposant les motifs. Ce délai était de 90 jours jusqu'à ce que la loi sur les marques (n° 3) B.E. 2559 ne le raccourcisse. Si aucune opposition n'est formée dans les 60 jours, le registraire procède à l'enregistrement.
Qu’est-ce qui constitue une contrefaçon de marque en Thaïlande ?
En Thaïlande, la contrefaçon de marque se produit lorsqu'une marque est utilisée sans l'autorisation de son titulaire d'une manière susceptible d'induire les consommateurs en erreur. Le recours à des services juridiques peut s'avérer nécessaire pour résoudre ce type de problème.
Est-il nécessaire pour un déposant de marque d'avoir une adresse en Thaïlande ?
Pas nécessairement le demandeur. L'article 10 exige que le demandeur ou le mandataire dispose d'un bureau ou d'une adresse en Thaïlande permettant au registraire d'entrer en contact. Un demandeur étranger ne disposant d'aucun bureau sur place satisfait à l'article 10 en nommant un mandataire local, dont l'adresse en Thaïlande sert alors pour toute la correspondance relative à la demande.
Est-il possible de déposer les noms de programmes informatiques comme marques de commerce en Thaïlande ?
Yes, names of computer programs can be trademarked in Thailand, provided they meet the criteria for trademark registration. Like any other mark, the name must be distinctive and must not be identical or confusingly similar to a mark already registered or applied for in respect of the same or similar goods; software is usually filed in class 9.
Last reviewed: 4 September 2026. The operative law on this page was read against the Trademark Act B.E. 2534 as amended by the Trademark Act (No. 3) B.E. 2559, and against the Ministerial Regulation on Trademark Fees B.E. 2559, published in the Royal Gazette on 28 July 2016 (vol. 133, part 63 Kor, page 15). Six statements were the pre-2016 law and have been corrected: the application fee, given as 500 THB per item, which is now 1,000 THB per item or 9,000 THB for a class of more than five items; the register search fee, given as 100 THB, which is now 200 THB an hour; the renewal window, given as 90 days before expiry, which section 54 now sets at three months; the statement that failing to renew forfeits the mark, when paragraph two of section 54 allows renewal for a further six months after expiry on payment of the fee plus a surcharge of 20 per cent; the answer that an applicant must have a Thai address, when section 10 is satisfied by the agent having one; and the absence of any mention of multi-class filing, which became possible when the 2016 Act repealed the second paragraph of section 9. Four things were missing and have been added: the registration fee of 600 THB per item payable when the mark is accepted, the 60 day opposition period under section 35, the 60 day counter statement under section 36, and Thailand’s membership of the Madrid Protocol since 7 November 2017. Checked and found correct: the section 4 definition of a mark, including sound marks, which the 2016 Act added to it; and the ten year term, which section 53 measures from the date of registration and section 42 deems to be the filing date. Not verified from a primary source and left as written: the address, floor and provincial filing options given for the Department of Intellectual Property, because the Department website answers every request with a bot challenge page; the application form designation; and the 12 to 18 month and one to two year processing estimates, which are practice rather than law. Re-checked on 4 October 2026: section 46 was read in Thai and the paragraph on unregistered marks, which had said they have no protection at all, now states the bar on infringement actions and the surviving passing off action; one garbled answer in the frequently asked questions was rewritten.
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