Accords de confidentialité en Thaïlande

Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

Last reviewed: 25 September 2026. The three Supreme Court decisions cited below, 7189/2562, 7364/2558 and 15649-15650/2558, were read in Thai to their dispositions, with the provisions they apply: Civil and Commercial Code sections 379, 383 and 583, Labour Protection Act B.E. 2541 sections 14/1 and 119, and Unfair Contract Terms Act B.E. 2540 section 5. Not verified in this review: the Trade Secrets Act B.E. 2545, the drafting advice, and the section on NDAs abroad, which is general guidance rather than Thai law. Re-checked on 6 October 2026: read in Thai the Trade Secrets Act B.E. 2545 as amended in 2558, sections 3, 6, 7, 8, 13 and 33; added its definition, infringement test and remedies to the section on how binding NDAs are; the drafting advice and the section on NDAs abroad remain general guidance.

Les accords de non-divulgation (NDA) en Thaïlande sont des contrats juridiques importants qui protègent les informations commerciales confidentielles contre toute divulgation inappropriée ou toute utilisation abusive. En Thaïlande, les NDA trouvent principalement leur base juridique dans le Code civil et commercial, qui régit les contrats en général. Les accords de non-divulgation sont valides lorsqu'ils adhèrent aux principes contractuels de base. Ces principes incluent le fait d'avoir des objectifs légaux, un consentement mutuel et la capacité de conclure un contrat.

Les accords de non-divulgation sont généralement le premier contrat qu'une nouvelle entreprise signe : consultez notre guide sur créer une entreprise en Thaïlande.

En Thaïlande, les accords de confidentialité sont couramment utilisés par les entreprises de divers secteurs pour protéger les informations confidentielles telles que les secrets commerciaux, les données, les stratégies et les informations sensibles.

Affaires liées aux accords de confidentialité en Thaïlande

Les accords de non-divulgation (NDA) sont largement utilisés par les entreprises en Thaïlande dans divers secteurs tels que la technologie, l'industrie manufacturière, la finance, etc. Ils servent à protéger les secrets commerciaux, les données confidentielles, les stratégies commerciales et autres informations confidentielles. Voici quelques exemples notables de décisions de justice concernant des accords de non-divulgation en Thaïlande :

• Le Cour suprême jugé une affaire où un employé a été licencié de son poste après avoir transféré des informations professionnelles confidentielles sur son compte de messagerie personnel (décision de la Cour suprême n° 7189/2562). Le tribunal a statué que la décision de l'employeur de licencier l'employé était juste et légale dans les circonstances. L'employeur n'était pas obligé de fournir un préavis ou un avertissement à l'employé avant de mettre fin à son emploi. De plus, l'employé n'avait droit à aucune indemnité ni indemnité de licenciement upon termination. The employee had signed a confidentiality undertaking, and the document concerned described the employer’s business and management and was one the employer was contractually bound not to copy or disclose. Sending it to a personal email account made it easy to pass on or take away beyond the employer’s control, which the Court treated as dishonest performance of duty and a serious breach of the work rules. The dismissal therefore needed no severance pay (Labour Protection Act section 119(2) and (4)) and no notice (Civil and Commercial Code section 583), and it was not an unfair dismissal. The Supreme Court reversed the lower court and dismissed the employee’s claim.

Supreme Court Decision 7364/2558 is the leading case on the restrictions that often travel with an NDA. A cosmetics maker’s production supervisor had agreed not to work for a competitor for one year after leaving. The Court held one year a reasonable period, so the restriction did not burden the employee more than could normally be expected and was fair under section 5 of the Unfair Contract Terms Act B.E. 2540. The agreed 500,000 baht for breach was a penalty (Civil and Commercial Code section 379), which the court may reduce if it is excessive (section 383), and the case went back to the Central Labour Court to fix the amount. Decision 15649-15650/2558, sometimes cited alongside it, is not an NDA case: it concerns confidential information supplied to the authorities in an anti-dumping inquiry under the Anti-Dumping and Countervailing Act B.E. 2542.

Contenu des accords de confidentialité en Thaïlande

• Tout en respectant les principes contractuels généraux, les accords de confidentialité bien rédigés doivent comporter plusieurs éléments clés :
• Définition des informations confidentielles : Spécifier clairement quelles informations sont concernées, telles que les données techniques, les processus métier, les documents financiers, etc. Les définitions générales sont préférables.
• Obligations de la partie destinataire : Description détaillée des exigences applicables à la partie recevant des informations confidentielles, telles que la limitation de la divulgation, le maintien de mesures de protection et les utilisations autorisées des données.
• Exclusions : Des exceptions sont prévues pour les informations déjà publiques, développées indépendamment ou dont la divulgation est légalement requise.
• Durée : Fixer une période raisonnable pendant laquelle les obligations de confidentialité restent en vigueur.
• Divulgations autorisées : identification des circonstances, telles que les divulgations aux employés, aux conseillers ou aux organismes de réglementation, dans lesquelles le partage d’informations confidentielles est autorisé.
• Recours : description des recours tels que les injonctions ou les dommages-intérêts si une partie viole la confidentialité.
• Choix de la loi applicable : Préciser que l’accord de confidentialité est régi par le droit thaïlandais.

Les accords de confidentialité (NDA) sont couramment utilisés en Thaïlande ; toutefois, des litiges peuvent survenir quant à leur validité lorsque des éléments essentiels sont absents ou ambigus. Il est donc conseillé aux entreprises thaïlandaises de faire appel à des conseillers juridiques compétents pour élaborer et évaluer rigoureusement leurs NDA. Ces accords doivent être adaptés aux circonstances spécifiques de chaque cas.

Les accords de confidentialité sont-ils valables à l'international ?

Les accords de non-divulgation (NDA) peuvent être efficaces à l'échelle internationale, mais leur applicabilité au-delà des frontières dépend de divers facteurs, notamment des juridictions concernées, des termes spécifiques du NDA et des lois locales régissant les contrats et la confidentialité. Un NDA signé dans un pays peut ne pas être automatiquement exécutoire dans un autre en raison de différences dans les systèmes juridiques, en particulier entre les juridictions de droit coutumier (common law) et de droit civil. Pour renforcer l'applicabilité, les NDA internationaux incluent souvent des clauses spécifiant la loi applicable et la juridiction pour la résolution des litiges. De plus, ils peuvent stipuler des mécanismes pour arbitrage ou de médiation pour résoudre les conflits en dehors des systèmes judiciaires traditionnels, ce qui peut simplifier l'exécution dans de multiples juridictions.

Malgré ces mesures, des difficultés peuvent survenir si le pays de la partie réceptrice ne reconnaît pas ou ne respecte pas certaines protections de la confidentialité. Certains pays disposent d'options d'application limitées pour les accords de non-divulgation (NDA), en particulier si l'information divulguée ne relève pas des protections de la propriété intellectuelle ou des secrets d'affaires reconnus par la législation locale. Pour les entreprises exerçant des activités à l'échelle internationale, il est souvent recommandé de demander des conseils juridiques pour s'assurer que les termes des NDA sont conformes aux réglementations locales pertinentes et d'envisager d'incorporer des mesures de protection telles que l'enregistrement de la propriété intellectuelle ou des accords juridiques localisés pour une protection plus complète.

Dans quelle mesure les accords de confidentialité sont-ils juridiquement contraignants en Thaïlande ?

En Thaïlande, les accords de non-divulgation (NDA) sont des contrats juridiquement contraignants régis principalement par le Code civil et commercial thaïlandais. Un NDA, ou accord de confidentialité, établit généralement des obligations pour les parties de protéger et de ne pas divulguer certaines informations sensibles ou exclusives spécifiées. Comme dans de nombreuses juridictions, les NDA en Thaïlande doivent satisfaire aux exigences contractuelles standard pour être exécutoires, ce qui inclut un accord mutuel, un objet licite et l'intention claire des parties d'être juridiquement liées par les termes.

Thai law allows for both unilateral and mutual NDAs, where one or both parties agree to keep certain information confidential. Courts in Thailand generally uphold NDAs as enforceable, provided they are specific in scope, define the confidential information clearly, and have reasonable terms that do not impose overly broad or indefinite restrictions on the receiving party. In cases of a breach, remedies under Thai law may include monetary damages or injunctive relief to prevent further disclosure. The Trade Secrets Act B.E. 2545 adds a statutory layer on top of the contract. Information is a trade secret only if it is not generally known, has commercial value because it is secret, and its controller has taken appropriate measures to keep it secret (section 3), and a signed NDA is one of the clearest such measures. Disclosing, taking or using a trade secret without consent contrary to honest commercial practice, including by breach of contract or of confidence, is an infringement (section 6). The controller may ask the court for a temporary order stopping the infringement, even before suing, and then sue for a prohibition and damages (section 8); the court may add the infringer’s profits to the damages and, for wilful infringement that destroys the secret, award up to twice the damages again as punitive damages (section 13). Deliberately publishing another’s trade secret to harm their business is also a crime, punishable by up to one year’s imprisonment, a fine of up to 200,000 baht, or both (section 33). A clause that restricts the other party’s work or trade, such as a non-compete, is enforceable only to the extent that is fair and reasonable in the circumstances (Unfair Contract Terms Act B.E. 2540, section 5), and an agreed sum for breach can be reduced by the court if it is disproportionate (Civil and Commercial Code section 383), as in Decision 7364/2558.

Comment obtenir des accords de confidentialité solides en Thaïlande

En établissant un accord de confidentialité (NDA) solide en Thaïlande, les organisations peuvent échanger des données sensibles en toute sécurité, favoriser les collaborations, stimuler la créativité et maintenir leur avantage concurrentiel. Il est essentiel de noter que les accords de confidentialité ont force de loi et sont reconnus comme des instruments valides dans le cadre juridique thaïlandais. Par conséquent, investir dans des accords de confidentialité bien structurés peut protéger les entreprises et renforcer leur position concurrentielle.

Links:

• Modèles d'accords de confidentialité proposés par ThaiLawOnline (Téléchargement réservé aux membres Silver ou Gold)