Accords de confidentialité en Thaïlande

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 2 novembre 2026.
Journal des mises à jour
  • 2 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text

Dernière révision : 25 septembre 2026. Les trois décisions de la Cour suprême citées ci-dessous, 7189/2562, 7364/2558 et 15649-15650/2558, ont été lues en thaïlandais jusqu’à leur dispositif, avec les dispositions qu’elles appliquent : articles 379, 383 et 583 du Code civil et commercial, articles 14/1 et 119 de la loi sur la protection du travail B.E. 2541 et article 5 de la loi sur les clauses contractuelles abusives B.E. 2540. Non vérifié dans cette révision : la loi sur les secrets commerciaux B.E. 2545, les conseils de rédaction et la section sur les NDA à l’étranger, qui relève de conseils généraux plutôt que du droit thaïlandais. Revérifié le 6 octobre 2026 : lecture en thaïlandais de la loi sur les secrets commerciaux B.E. 2545 telle que modifiée en 2558, articles 3, 6, 7, 8, 13 et 33 ; sa définition, son critère de violation et ses recours ont été ajoutés à la section sur la force obligatoire des NDA ; les conseils de rédaction et la section sur les NDA à l’étranger restent des conseils généraux.

Les accords de non-divulgation (NDA) en Thaïlande sont des contrats juridiques importants qui protègent les informations commerciales confidentielles contre toute divulgation inappropriée ou toute utilisation abusive. En Thaïlande, les NDA trouvent principalement leur base juridique dans le Code civil et commercial, qui régit les contrats en général. Les accords de non-divulgation sont valides lorsqu'ils adhèrent aux principes contractuels de base. Ces principes incluent le fait d'avoir des objectifs légaux, un consentement mutuel et la capacité de conclure un contrat.

En Thaïlande, les accords de confidentialité sont couramment utilisés par les entreprises de divers secteurs pour protéger les informations confidentielles telles que les secrets commerciaux, les données, les stratégies et les informations sensibles.

Accords de confidentialité en Thaïlande

Questions fréquentes

Les NDA sont-elles juridiquement contraignantes en Thaïlande ?

Oui. Ces contrats sont régis par le Code civil et commercial et sont exécutoires lorsque leurs conditions sont remplies : accord mutuel, objet légitime et intention claire de se soumettre à leur validité.

La loi sur les secrets commerciaux ajoute-t-elle à une NDA ?

Oui. La violation d’un NDA visant à divulguer, prendre ou utiliser un secret commercial constitue une infraction (article 6). Le propriétaire peut demander une ordonnance provisoire de justice, même avant de porter plainte, puis des dommages-intérêts (article 8).

Est-il possible d’imposer une interdiction de concurrence dans le cadre d’un accord de confidentialité (NDA)?

Seuls dans la mesure où cela est juste et raisonnable (article 5 de la loi sur les conditions contractuelles abusives). Dans la décision 7364/2558, une restriction d’un an a été jugée raisonnable.

Un tribunal peut-il réduire la peine dans le cadre d’un accord de non-divulgation ?

Oui. Une somme forfaitaire en cas de violation constitue une sanction (article 379), que le tribunal peut réduire si elle est excessive (article 383). Dans l’affaire 7364/2558, la sanction de 500 000 bahts a été renvoyée devant le Tribunal central du travail pour fixer le montant.

Les accords de non-divulgation (NDA) sont largement utilisés par les entreprises en Thaïlande dans divers secteurs tels que la technologie, l'industrie manufacturière, la finance, etc. Ils servent à protéger les secrets commerciaux, les données confidentielles, les stratégies commerciales et autres informations confidentielles. Voici quelques exemples notables de décisions de justice concernant des accords de non-divulgation en Thaïlande :

  • Le Cour suprême jugé une affaire où un employé a été licencié de son poste après avoir transféré des informations professionnelles confidentielles sur son compte de messagerie personnel (décision de la Cour suprême n° 7189/2562). Le tribunal a statué que la décision de l'employeur de licencier l'employé était juste et légale dans les circonstances. L'employeur n'était pas obligé de fournir un préavis ou un avertissement à l'employé avant de mettre fin à son emploi. De plus, l'employé n'avait droit à aucune indemnité ni indemnité de licenciement à la cessation de service. Le salarié avait signé une déclaration de confidentialité, et le document en question décrivait les activités et la gestion de l’employeur et était une obligation contractuelle de l’employeur de ne pas le copier ou de le divulguer. Le fait de l’envoyer à un compte de messagerie personnel rendait facile sa transmission ou son retrait en dehors du contrôle de l’employeur, ce que le tribunal a considéré comme une faute délictueuse et une violation grave des règles de travail. La révocation n’avait donc pas besoin de rémunération de licenciement (article 119(2) et (4) de la loi sur la protection du travail) et de préavis (Article 583 du Code civil et commercial), et ce n’était pas un licenciement abusif. La Cour suprême a annulé la décision de la juridiction inférieure et a rejeté la demande de l’employé.

La décision de la Cour suprême 7364/2558 est l’affaire phare concernant les restrictions qui accompagnent souvent un accord de confidentialité. Le superviseur de production d’une société cosmétique avait accepté de ne pas travailler pour un concurrent pendant un an après avoir quitté son poste. La Cour a considéré un an comme un délai raisonnable, de sorte que cette restriction n’entraînait pas l’employé dans une situation plus difficile que ce qui était normalement attendu et était équitable en vertu de l’article 5 de la loi sur les clauses contractuelles abusives de l’année 2540. Le montant de 500 000 bahts convenu en cas de violation C’était un penalty (Article 379 du Code civil et commercial), que le tribunal peut réduire si elles sont excessives (article 383), et l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de première instance. Tribunal du travail central Pour fixer le montant. La décision 15649-15650/2558, parfois citée en parallèle avec celle-ci, n’est pas un cas de NDA : elle concerne des informations confidentielles fournies aux autorités dans le cadre d’une enquête antidumping en vertu de la loi antidumping et de compensation de 2009 (B.E. 2542).

Le droit applicable à cette page

English

Section 3 Trade Secrets Act B.E. 2545

Full text

In this Act: "trade secret" means trade information not yet generally known or not yet accessible among persons normally connected with such information, which has commercial value by virtue of its secrecy, and in respect of which the trade secret controller has taken appropriate measures to maintain its secrecy; "trade information" means anything that conveys meaning, being a statement, account, fact or anything else, by whatever means it is conveyed and in whatever form it is kept, and includes a formula, pattern, compilation or assembled work, program, method, technique or process; "produce" means to make, mix, prepare or transform, and includes changing the form or repackaging; "sell" means to dispose of, distribute, hand out or exchange for commercial benefit, and includes possession for sale; "drug" means a drug under the law on drugs; "agricultural chemical" means a chemical used for agricultural purposes, and includes a chemical used to kill germs or to eliminate insects, animals or plants that may cause damage to agriculture; "trade secret owner" means a person who discovers, invents, compiles or creates trade information that is a trade secret without infringing another person's right in a trade secret, or a person lawfully entitled to test results or trade information that is a trade secret, and includes a transferee of rights under this Act; "trade secret controller" means the trade secret owner, and includes a person who possesses, controls or maintains the trade secret; "court" means the Intellectual Property and International Trade Court under the law on the establishment of, and procedure for, the Intellectual Property and International Trade Court; "Committee" means the Trade Secrets Committee; "member" means a member of the Trade Secrets Committee; "competent official" means a person appointed by the Minister to act under this Act; "Director-General" means the Director-General of the Department of Intellectual Property, and includes a person to whom the Director-General of the Department of Intellectual Property has delegated authority; "Minister" means the Minister having charge and control of this Act.

ThaiLawOnline translation

Section 6 Trade Secrets Act B.E. 2545

Full text

An infringement of the right in a trade secret under this Act is an act of disclosing, taking or using a trade secret without the consent of the trade secret owner in a manner contrary to honest commercial practices, provided that the infringer knew or had reasonable grounds to know that the act was contrary to such practices. An act contrary to honest commercial practices under paragraph one includes breach of contract, breach of confidence or inducement to breach confidence, bribery, duress, fraud, theft, receiving stolen property, or espionage by electronic or any other means.

ThaiLawOnline translation

Section 8 Trade Secrets Act B.E. 2545

Full text

Where there is clear evidence that any person is infringing, or is about to commit any act infringing, a right in a trade secret, the trade secret controller whose right is being or is about to be infringed shall have the following rights: (1) to apply to the court for an order requiring that person to suspend or refrain from the infringement of the right in the trade secret on a temporary basis; and (2) to bring an action in court for an order prohibiting that person from infringing the right in the trade secret, and to claim compensation from the infringer. The right under (1) may be exercised before an action is brought under (2).

ThaiLawOnline translation

Section 13 Trade Secrets Act B.E. 2545

Full text

In determining compensation where an action is brought under section 8 (2), the court shall have power to determine it according to the following rules: (1) in addition to awarding compensation for the damage actually suffered, the court may order the person infringing the right in the trade secret to return the benefits derived from, or in consequence of, the infringement, by including them in the compensation; (2) where compensation cannot be determined under (1), the court shall award compensation to the trade secret controller in such amount as the court thinks fit; (3) where there is clear evidence that the infringement of the right in the trade secret was committed wilfully or with malicious intent, causing the trade secret to cease to be a trade secret, the court shall have power to order the infringer to pay punitive compensation in addition to the amount determined under (1) or (2), but not exceeding twice the compensation under (1) or (2).

ThaiLawOnline translation

Section 5 Unfair Contract Terms Act B.E. 2540

Full text

An agreement restricting the right or liberty to engage in an occupation or to enter into juristic acts relating to the conduct of a business, trade or profession, which is not void but which places the person whose right or liberty is restricted under a burden greater than could normally be anticipated, shall be enforceable only to the extent that is fair and reasonable in the circumstances. In deciding whether an agreement under paragraph one places the person whose right or liberty is restricted under a burden greater than could be anticipated, regard shall be had to the geographical area and duration of the restriction, as well as the ability and opportunity of the person whose right or liberty is restricted to engage in an occupation or enter into juristic acts in another form or with other persons, together with all the lawful interests of the contracting parties.

ThaiLawOnline translation

Section 379

Where the debtor has promised a penalty sum for failure to perform, or for failure to perform properly, the penalty is forfeited upon default. Where the performance consists of a forbearance, forfeiture occurs as soon as the debtor acts in contravention of that obligation.

Full text

If a debtor promises the creditor to pay a sum of money as a penalty in the event that he fails to perform his obligation, or fails to perform it properly, the penalty is forfeited when he is in default. If the performance due consists in forbearance from an act, the penalty is forfeited as soon as any act in contravention of the obligation is done.

ThaiLawOnline translation

Section 383

If a forfeited penalty is disproportionately high, the court may reduce it to a reasonable amount, taking into account all legitimate interests of the creditor. The right to seek reduction is extinguished once payment is made. The same rule applies to penalties promised for doing or abstaining from an act outside the scope of Sections 379 and 382.

Full text

If a forfeited penalty is disproportionately high, the court may reduce it to a reasonable amount. In determining what is reasonable, every legitimate interest of the creditor shall be taken into account, not merely the creditor's property interest. Once the penalty has been paid, the right to claim a reduction is extinguished. Apart from the cases provided for in section 379 and section 382, the same rule applies where a person promises a penalty in case that person does or refrains from doing a certain act.

ThaiLawOnline translation

Section 119 Labour Protection Act B.E. 2541

Full text

The employer is not required to pay severance pay to an employee whose employment is terminated in any of the following cases: (1) dishonesty in the performance of duty, or intentionally committing a criminal offence against the employer; (2) wilfully causing damage to the employer; (3) negligence causing serious damage to the employer; (4) violating work rules, regulations or orders of the employer that are lawful and fair, after the employer has given a written warning, except that in a serious case the employer need not give a warning. A written warning remains effective for not exceeding 1 year from the date of the employee's violation; (5) abandoning duty for 3 consecutive working days, whether or not there is an intervening holiday, without reasonable cause; (6) being sentenced to imprisonment by a final judgment of imprisonment. In the case of (6), if the offence was committed through negligence or is a petty offence, it must be one that caused damage to the employer. Where employment is terminated without severance pay under paragraph one, if the employer did not state the facts constituting the reason for termination in the termination letter, or did not inform the employee of the reason at the time of termination, the employer may not raise that reason afterwards.

ThaiLawOnline translation

ไทย

มาตรา 3 พระราชบัญญัติความลับทางการค้า พ.ศ. 2545

ข้อความเต็ม

ในพระราชบัญญัตินี้ “ความลับทางการค้า” หมายความว่า ข้อมูลการค้าซึ่งยังไม่รู้จักกันโดยทั่วไป หรือยังเข้าถึงไม่ได้ในหมู่บุคคลซึ่งโดยปกติแล้วต้องเกี่ยวข้องกับข้อมูลดังกล่าว โดยเป็นข้อมูลที่มีประโยชน์ในเชิงพาณิชย์เนื่องจากการเป็นความลับ และเป็นข้อมูลที่ผู้ควบคุมความลับทางการค้าได้ใช้มาตรการที่เหมาะสมเพื่อรักษาไว้เป็นความลับ “ข้อมูลการค้า” หมายความว่า สิ่งที่สื่อความหมายให้รู้ข้อความ เรื่องราว ข้อเท็จจริง หรือสิ่งใดไม่ว่าการสื่อความหมายนั้นจะผ่านวิธีการใด ๆ และไม่ว่าจะจัดไว้ในรูปใด ๆ และให้หมายความรวมถึงสูตร รูปแบบ งานที่ได้รวบรวมหรือประกอบขึ้น โปรแกรม วิธีการ เทคนิค หรือกรรมวิธีด้วย “ผลิต” หมายความว่า ทำ ผสม ปรุงหรือแปรสภาพ และให้หมายความรวมถึงเปลี่ยนรูปหรือแบ่งบรรจุด้วย “ขาย” หมายความว่า จำหน่าย จ่าย แจก หรือแลกเปลี่ยน เพื่อประโยชน์ในทางการค้า และให้หมายความรวมถึงการมีไว้เพื่อขายด้วย “ยา” หมายความว่า ยาตามกฎหมายว่าด้วยยา “เคมีภัณฑ์ทางการเกษตร” หมายความว่า เคมีภัณฑ์ที่ใช้เพื่อประโยชน์ในการเกษตร และให้หมายความรวมถึงเคมีภัณฑ์ที่ใช้ในการฆ่าเชื้อโรค หรือกำจัดแมลง สัตว์ หรือพืชที่อาจก่อความเสียหายแก่การเกษตรด้วย “เจ้าของความลับทางการค้า” หมายความว่า ผู้ค้นพบ คิดค้น รวบรวม หรือสร้างสรรค์ข้อมูลการค้าที่เป็นความลับทางการค้าโดยมิได้เป็นการละเมิดสิทธิในความลับทางการค้าของผู้อื่น หรือผู้มีสิทธิโดยชอบในผลการทดสอบหรือข้อมูลการค้าที่เป็นความลับทางการค้า และให้หมายความรวมถึงผู้รับโอนสิทธิตามพระราชบัญญัตินี้ด้วย “ผู้ควบคุมความลับทางการค้า” หมายความว่า เจ้าของความลับทางการค้า และให้หมายความรวมถึงผู้ครอบครอง ควบคุม หรือดูแลรักษาความลับทางการค้าด้วย “ศาล” หมายความว่า ศาลทรัพย์สินทางปัญญาและการค้าระหว่างประเทศ ตามกฎหมายว่าด้วยการจัดตั้งศาลทรัพย์สินทางปัญญาและการค้าระหว่างประเทศ และวิธีพิจารณาคดีทรัพย์สินทางปัญญาและการค้าระหว่างประเทศ “คณะกรรมการ” หมายความว่า คณะกรรมการความลับทางการค้า “กรรมการ” หมายความว่า กรรมการความลับทางการค้า “พนักงานเจ้าหน้าที่” หมายความว่า ผู้ซึ่งรัฐมนตรีแต่งตั้งให้ปฏิบัติการตามพระราชบัญญัตินี้ “อธิบดี” หมายความว่า อธิบดีกรมทรัพย์สินทางปัญญา และให้หมายความรวมถึงผู้ซึ่งอธิบดีกรมทรัพย์สินทางปัญญามอบหมายด้วย “รัฐมนตรี” หมายความว่า รัฐมนตรีผู้รักษาการตามพระราชบัญญัตินี้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 6 พระราชบัญญัติความลับทางการค้า พ.ศ. 2545

ข้อความเต็ม

การละเมิดสิทธิในความลับทางการค้าตามพระราชบัญญัตินี้ ได้แก่ การกระทำที่เป็นการเปิดเผย เอาไป หรือใช้ซึ่งความลับทางการค้าโดยไม่ได้รับความยินยอมจากเจ้าของความลับทางการค้านั้น อันมีลักษณะขัดต่อแนวทางปฏิบัติในเชิงพาณิชย์ที่สุจริตต่อกัน ทั้งนี้ ผู้ละเมิดจะต้องรู้หรือมีเหตุอันควรรู้ว่าการกระทำดังกล่าวเป็นการขัดต่อแนวทางปฏิบัติเช่นว่านั้น การกระทำที่มีลักษณะขัดต่อแนวทางปฏิบัติในเชิงพาณิชย์ที่สุจริตต่อกันตามวรรคหนึ่ง หมายความรวมถึงการผิดสัญญา การละเมิดหรือการกระทำในประการที่เป็นการจูงใจให้ละเมิดความลับอันเป็นที่ไว้เนื้อเชื่อใจต่อกัน การติดสินบน การข่มขู่ การฉ้อโกง การลักทรัพย์ การรับของโจร หรือการจารกรรม โดยใช้วิธีการทางอิเล็กทรอนิกส์หรือวิธีการอื่นใดด้วย

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 8 พระราชบัญญัติความลับทางการค้า พ.ศ. 2545

ข้อความเต็ม

เมื่อมีหลักฐานโดยชัดแจ้งว่าผู้ใดละเมิดหรือกำลังจะกระทำอย่างใดอย่างหนึ่งอันเป็นการละเมิดสิทธิในความลับทางการค้า ผู้ควบคุมความลับทางการค้าที่ถูก หรือกำลังจะถูกละเมิดสิทธินั้นมีสิทธิดังต่อไปนี้ (๑) ร้องขอให้ศาลมีคำสั่งให้ผู้นั้นระงับหรือละเว้นการละเมิดสิทธิในความลับทางการค้านั้นเป็นการชั่วคราว และ (๒) ฟ้องคดีต่อศาลเพื่อให้มีคำสั่งห้ามมิให้ผู้นั้นละเมิดสิทธิในความลับทางการค้า และฟ้องเรียกค่าสินไหมทดแทนจากผู้ละเมิดสิทธิในทางความลับทางการค้าได้ การใช้สิทธิตาม (๑) อาจกระทำได้ก่อนการฟ้องคดีตาม (๒)

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 13 พระราชบัญญัติความลับทางการค้า พ.ศ. 2545

ข้อความเต็ม

ในการกำหนดค่าสินไหมทดแทนเมื่อมีการฟ้องคดีตามมาตรา ๘ (๒) ศาลมีอำนาจกำหนดตามหลักเกณฑ์ดังต่อไปนี้ (๑) นอกจากกำหนดค่าสินไหมทดแทนเฉพาะในความเสียหายที่เกิดขึ้นอย่างแท้จริง ศาลอาจมีคำสั่งให้ผู้ละเมิดสิทธิในความลับทางการค้าคืนผลประโยชน์ที่ได้จาก หรือเนื่องจากการละเมิดโดยคิดรวมเข้าไปในค่าสินไหมทดแทนได้ (๒) ในกรณีที่ไม่อาจกำหนดค่าสินไหมทดแทนตาม (๑) ได้ ให้ศาลกำหนดค่าสินไหมทดแทนให้แก่ผู้ควบคุมความลับทางการค้าตามจำนวนที่ศาลเห็นสมควร (๓) ในกรณีที่ปรากฏหลักฐานชัดแจ้งว่าการละเมิดสิทธิในความลับทางการค้า เป็นการกระทำโดยจงใจหรือมีเจตนากลั่นแกล้ง เป็นเหตุให้ความลับทางการค้าดังกล่าวสิ้นสภาพการเป็นความลับทางการค้า ให้ศาลมีอำนาจสั่งให้ผู้ละเมิดจ่ายค่าสินไหมทดแทนเพื่อการลงโทษเพิ่มขึ้นจากจำนวนที่ศาลกำหนดตาม (๑) หรือ (๒) ได้ แต่ต้องไม่เกินสองเท่าของค่าสินไหมทดแทนตาม (๑) หรือ (๒)

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 5 พระราชบัญญัติว่าด้วยข้อสัญญาที่ไม่เป็นธรรม พ.ศ. 2540

ข้อความเต็ม

ข้อตกลงจำกัดสิทธิหรือเสรีภาพในการประกอบอาชีพการงาน หรือการทำนิติกรรมที่เกี่ยวกับการประกอบธุรกิจการค้าหรือวิชาชีพซึ่งไม่เป็นโมฆะ แต่เป็นข้อตกลงที่ทำให้ผู้ถูกจำกัดสิทธิหรือเสรีภาพต้องรับภาระมากกว่าที่จะพึงคาดหมายได้ตามปกติ ให้มีผลบังคับได้เพียงเท่าที่เป็นธรรมและพอสมควรแก่กรณีเท่านั้น ในการวินิจฉัยว่าข้อตกลงตามวรรคหนึ่งทำให้ผู้ถูกจำกัดสิทธิหรือเสรีภาพต้องรับภาระมากกว่าที่จะพึงคาดหมายได้หรือไม่ ให้พิเคราะห์ถึงขอบเขตในด้านพื้นที่และระยะเวลาของการจำกัดสิทธิหรือเสรีภาพ รวมทั้งความสามารถและโอกาสในการประกอบอาชีพการงานหรือการทำนิติกรรมในรูปแบบอื่นหรือกับบุคคลอื่นของผู้ถูกจำกัดสิทธิหรือเสรีภาพ ประกอบกับทางได้เสียทุกอย่างอันชอบด้วยกฎหมายของคู่สัญญาด้วย

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 379

ข้อความเต็ม

ถ้าลูกหนี้สัญญาแก่เจ้าหนี้ว่าจะใช้เงินจำนวนหนึ่งเป็นเบี้ยปรับเมื่อตนไม่ชำระหนี้ก็ดี หรือไม่ชำระหนี้ให้ถูกต้องสมควรก็ดี เมื่อลูกหนี้ผิดนัด ก็ให้ริบเบี้ยปรับ ถ้าการชำระหนี้อันจะพึงทำนั้นได้แก่งดเว้นการอันใดอันหนึ่ง หากทำการอันนั้นฝ่าฝืนมูลหนี้เมื่อใด ก็ให้ริบเบี้ยปรับเมื่อนั้น

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 383

ข้อความเต็ม

ถ้าเบี้ยปรับที่ริบนั้นสูงเกินส่วน ศาลจะลดลงเป็นจำนวนพอสมควรก็ได้ ในการที่จะวินิจฉัยว่าสมควรเพียงใดนั้น ท่านให้พิเคราะห์ถึงทางได้เสียของเจ้าหนี้ทุกอย่างอันชอบด้วยกฎหมาย ไม่ใช่แต่เพียงทางได้เสียในเชิงทรัพย์สิน เมื่อได้ใช้เงินตามเบี้ยปรับแล้ว สิทธิเรียกร้องขอลดก็เป็นอันขาดไป นอกจากกรณีที่กล่าวไว้ในมาตรา ๓๗๙ และมาตรา ๓๘๒ ท่านให้ใช้วิธีเดียวกันนี้บังคับ ในเมื่อบุคคลสัญญาว่าจะให้เบี้ยปรับเมื่อตนกระทำหรืองดเว้นกระทำการอันหนึ่งอันใดนั้นด้วย

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 119 พระราชบัญญัติคุ้มครองแรงงาน พ.ศ. 2541

ข้อความเต็ม

นายจ้างไม่ต้องจ่ายค่าชดเชยให้แก่ลูกจ้างซึ่งเลิกจ้างในกรณีหนึ่งกรณีใด ดังต่อไปนี้ (๑) ทุจริตต่อหน้าที่หรือกระทำความผิดอาญาโดยเจตนาแก่นายจ้าง (๒) จงใจทำให้นายจ้างได้รับความเสียหาย (๓) ประมาทเลินเล่อเป็นเหตุให้นายจ้างได้รับความเสียหายอย่างร้ายแรง (๔) ฝ่าฝืนข้อบังคับเกี่ยวกับการทำงาน ระเบียบ หรือคำสั่งของนายจ้างอันชอบด้วยกฎหมายและเป็นธรรม และนายจ้างได้ตักเตือนเป็นหนังสือแล้ว เว้นแต่กรณีที่ร้ายแรง นายจ้างไม่จำเป็นต้องตักเตือน หนังสือเตือนให้มีผลบังคับได้ไม่เกินหนึ่งปีนับแต่วันที่ลูกจ้างได้กระทำผิด (๕) ละทิ้งหน้าที่เป็นเวลาสามวันทำงานติดต่อกันไม่ว่าจะมีวันหยุดคั่นหรือไม่ก็ตามโดยไม่มีเหตุอันสมควร (๖) ได้รับโทษจำคุกตามคำพิพากษาถึงที่สุดให้จำคุก ในกรณี (๖) ถ้าเป็นความผิดที่ได้กระทำโดยประมาทหรือความผิดลหุโทษต้องเป็นกรณีที่เป็นเหตุให้นายจ้างได้รับความเสียหาย การเลิกจ้างโดยไม่จ่ายค่าชดเชยตามวรรคหนึ่ง ถ้านายจ้างไม่ได้ระบุข้อเท็จจริงอันเป็นเหตุที่เลิกจ้างไว้ในหนังสือบอกเลิกสัญญาจ้างหรือไม่ได้แจ้งเหตุที่เลิกจ้างให้ลูกจ้างทราบในขณะที่เลิกจ้างนายจ้างจะยกเหตุนั้นขึ้นอ้างในภายหลังไม่ได้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

Français

Article 3 Trade Secrets Act B.E. 2545

Le secret commercial est une information commerciale non encore généralement connue, ou non accessible aux milieux concernés, ayant une valeur commerciale du fait de sa confidentialité et protégée par des mesures appropriées; l'article définit aussi l'information commerciale, le propriétaire et le détenteur du secret, le tribunal compétent et d'autres termes.

résumé non officiel

Article 6 Trade Secrets Act B.E. 2545

Constitue une violation la divulgation, l'appropriation ou l'utilisation d'un secret commercial sans le consentement du propriétaire, contraire aux usages commerciaux honnêtes, l'auteur le sachant ou devant le savoir; ces pratiques comprennent notamment la violation de contrat ou de confiance, corruption, contrainte, fraude, vol, recel et espionnage.

résumé non officiel

Article 8 Trade Secrets Act B.E. 2545

Sur preuve claire d'une violation actuelle ou imminente, le détenteur du secret commercial peut demander au tribunal une ordonnance provisoire de cessation, même avant d'agir au fond, et intenter une action en interdiction et en indemnisation contre l'auteur.

résumé non officiel

Article 13 Trade Secrets Act B.E. 2545

Dans l'action de l'article 8 (2), le tribunal accorde le préjudice réel et peut y ajouter les profits de la violation; à défaut, une somme qu'il estime appropriée; sur preuve manifeste d'une violation délibérée ou malveillante détruisant le secret, il peut ajouter des dommages punitifs jusqu'au double de cette indemnité.

résumé non officiel

Article 5 Unfair Contract Terms Act B.E. 2540

Un accord non nul restreignant la liberté d'exercer un métier ou de conclure des actes commerciaux ou professionnels, imposant une charge excédant le normalement prévisible, vu sa portée territoriale et temporelle, les possibilités de l'intéressé et les intérêts légitimes des parties, ne vaut que dans la mesure juste et raisonnable.

résumé non officiel

Article 379

Si le débiteur a promis au créancier une somme à titre de pénalité en cas d'inexécution ou d'exécution non conforme, la pénalité est encourue dès sa demeure; si l'obligation consiste à s'abstenir, elle est encourue dès l'acte contraire.

résumé non officiel

Article 383

Si la pénalité encourue est d'un montant excessif, le tribunal peut la réduire à un montant raisonnable. Pour apprécier ce qui est raisonnable, il est tenu compte de tout intérêt légitime du créancier, et non seulement de son intérêt patrimonial. Une fois la pénalité payée, le droit d'en demander la réduction est éteint. Hors les cas prévus à l'article 379 et à l'article 382, la même règle s'applique lorsqu'une personne promet une pénalité pour le cas où elle accomplirait ou s'abstiendrait d'accomplir un acte déterminé.

résumé non officiel

Article 119 Labour Protection Act B.E. 2541

Aucune indemnité pour malhonnêteté ou infraction intentionnelle envers l'employeur, dommage volontaire, négligence causant un dommage grave, violation de règles licites et justes après avertissement écrit (non requis si grave), abandon injustifié de 3 jours ouvrables consécutifs, ou emprisonnement définitif. Un motif non indiqué au licenciement ne peut être invoqué ensuite.

résumé non officiel

Arrêts de la Cour suprême

  • 2345/2565 (2022): Brand Ambassador Contract Breach: Restoration Required

Sources

Contenu des accords de confidentialité en Thaïlande

  • Tout en respectant les principes contractuels généraux, les accords de confidentialité bien rédigés doivent comporter plusieurs éléments clés :
  • Définition des informations confidentielles : Spécifier clairement quelles informations sont concernées, telles que les données techniques, les processus métier, les documents financiers, etc. Les définitions générales sont préférables.
  • Obligations de la partie destinataire : Description détaillée des exigences applicables à la partie recevant des informations confidentielles, telles que la limitation de la divulgation, le maintien de mesures de protection et les utilisations autorisées des données.
  • Exclusions : Des exceptions sont prévues pour les informations déjà publiques, développées indépendamment ou dont la divulgation est légalement requise.
  • Durée : Fixer une période raisonnable pendant laquelle les obligations de confidentialité restent en vigueur.
  • Divulgations autorisées : identification des circonstances, telles que les divulgations aux employés, aux conseillers ou aux organismes de réglementation, dans lesquelles le partage d’informations confidentielles est autorisé.
  • Recours : description des recours tels que les injonctions ou les dommages-intérêts si une partie viole la confidentialité.
  • Choix de la loi applicable : Préciser que l’accord de confidentialité est régi par le droit thaïlandais.

Les accords de confidentialité (NDA) sont couramment utilisés en Thaïlande ; toutefois, des litiges peuvent survenir quant à leur force exécutoire lorsque des éléments essentiels sont absents ou ambigus. Il est donc conseillé aux entreprises thaïlandaises de faire appel à des conseillers juridiques compétents pour élaborer et évaluer rigoureusement leurs NDA. Ces accords doivent être adaptés aux circonstances spécifiques de chaque cas.

Les accords de confidentialité sont-ils valables à l'international ?

Les accords de non-divulgation (NDA) peuvent être efficaces à l'échelle internationale, mais leur applicabilité au-delà des frontières dépend de divers facteurs, notamment des juridictions concernées, des termes spécifiques du NDA et des lois locales régissant les contrats et la confidentialité. Un NDA signé dans un pays peut ne pas être automatiquement exécutoire dans un autre en raison de différences dans les systèmes juridiques, en particulier entre les juridictions de droit coutumier (common law) et de droit civil. Pour renforcer l'applicabilité, les NDA internationaux incluent souvent des clauses spécifiant la loi applicable et la juridiction pour la résolution des litiges. De plus, ils peuvent stipuler des mécanismes d' arbitrage ou de médiation pour résoudre les conflits en dehors des systèmes judiciaires traditionnels, ce qui peut simplifier l'exécution dans de multiples juridictions.

Malgré ces mesures, des difficultés peuvent survenir si le pays de la partie réceptrice ne reconnaît pas ou ne respecte pas certaines protections de la confidentialité. Certains pays disposent d'options d'application limitées pour les accords de non-divulgation (NDA), en particulier si l'information divulguée ne relève pas des protections de la propriété intellectuelle ou des secrets d'affaires reconnus par la législation locale. Pour les entreprises exerçant des activités à l'échelle internationale, il est souvent recommandé de demander des conseils juridiques pour s'assurer que les termes des NDA sont conformes aux réglementations locales pertinentes et d'envisager d'incorporer des mesures de protection telles que l'enregistrement de la propriété intellectuelle ou des accords juridiques localisés pour une protection plus complète.

Dans quelle mesure les accords de confidentialité sont-ils juridiquement contraignants en Thaïlande ?

En Thaïlande, les accords de non-divulgation (NDA) sont des contrats juridiquement contraignants régis principalement par le Code civil et commercial thaïlandais. Un NDA, ou accord de confidentialité, établit généralement des obligations pour les parties de protéger et de ne pas divulguer certaines informations sensibles ou exclusives spécifiées. Comme dans de nombreuses juridictions, les NDA en Thaïlande doivent satisfaire aux exigences contractuelles standard pour être exécutoires, ce qui inclut un accord mutuel, un objet licite et l'intention claire des parties d'être juridiquement liées par les termes.

Accords de confidentialité en Thaïlande

La législation thaïlandaise permet à la fois des NDA unilatéraux et mutuels, lorsque l’une ou les deux parties conviennent de garder certaines informations confidentielles. Les tribunaux thaïlandais maintiennent généralement les NDA comme exécutoires, à condition qu’ils soient précis dans leur portée, définissent clairement les informations confidentielles et disposent de modalités raisonnables qui n’imposent pas de restrictions excessivement larges ou indéfinies à l’entité recevant les informations. En cas de violation, les recours en vertu de la loi thaïlandaise peuvent inclure des dommages-intérêts financiers ou des mesures provisoires visant à empêcher toute nouvelle divulgation. La loi sur les secrets commerciaux B.E. 2545 ajoute une couche législative supplémentaire au contrat. Les informations constituent un secret commercial uniquement si elles ne sont pas généralement connues, si elles ont une valeur commerciale en raison de leur caractère secret et si leur titulaire a pris les mesures appropriées pour les conserver confidentielles (article 3), et une NDA signée constitue l’une des mesures les plus claires à cet égard. La divulgation, la prise ou l’utilisation d’un secret commercial sans consentement contraire à la bonne pratique commerciale, y compris par violation de contrat ou de confiance, constitue une infraction (article 6). Le responsable peut demander au tribunal une injonction provisoire pour mettre fin à cette violation, même avant de saisir les tribunaux, puis intenter une action en dommages-intérêts et une injonction d’interdiction (article 8). Le tribunal peut ajouter les bénéfices de l’auteur de la violation aux dommages-intérêts et, en cas de violation volontaire qui porte atteinte au secret, accorder jusqu’à deux fois les dommages-intérêts supplémentaires en dommages-intérêts punitifs (article 13). La publication délibérée d’un secret commercial d’autrui pour porter préjudice à ses affaires est également une infraction, passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an, d’une amende allant jusqu’à 200 000 bahts, ou de l’une et de l’autre (article 33). Une clause restreignant le travail ou le commerce de l’autre partie, telle qu’une clause de non-concurrence, ne peut être appliquée que dans la mesure où elle est équitable et raisonnable dans les circonstances (Unfair Contract Terms Act B.E. 2540, article 5), et le montant convenu en cas de violation peut être réduit par le tribunal si celui-ci est disproportionné (Article 383 du Code civil et commercial), comme dans la décision 7364/2558.

Comment obtenir des accords de confidentialité solides en Thaïlande

En établissant un accord de confidentialité (NDA) solide en Thaïlande, les organisations peuvent échanger des données sensibles en toute sécurité, favoriser les collaborations, stimuler la créativité et maintenir leur avantage concurrentiel. Il est essentiel de noter que les accords de confidentialité ont force de loi et sont reconnus comme des instruments valides dans le cadre juridique thaïlandais. Par conséquent, investir dans des accords de confidentialité bien structurés peut protéger les entreprises et renforcer leur position concurrentielle.

Liens :

Actualités juridiques thaïlandaises, gratuites par courriel

Des mises à jour en anglais simple sur les changements législatifs thaïlandais concernant les étrangers : propriété, visas, mariage, affaires et testaments. Un court courriel par mois, envoyé par un cabinet d’avocats établi depuis 2006. Zéro spam, désabonnement possible à tout moment.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous