Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Journal des mises à jour
- 2 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
การกู้ยืมเงินเกิน 2,000 บาท ต้องมีหลักฐานเป็นหนังสือลงลายมือชื่อผู้กู้ (ป.พ.พ. มาตรา 653)
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Accord bilingue EN/TH conforme aux dispositions du § 653 du CCC (preuve écrite signée par le preneur de crédit) et du § 654 (plafond d’intérêt de 15 %). Comprend un court guide d’utilisation.
สัญญาสองภาษา สอดคล้องมาตรา 653 (ต้องมีหลักฐานเป็นหนังสือลงลายมือชื่อผู้กู้) และมาตรา 654 (ดอกเบี้ยไม่เกิน 15%) พร้อมคำแนะนำการใช้งาน
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Table des matières
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สัญญากู้ยืมเงิน
This Loan Agreement is made at [Place], on [Date], between [Lender] (the “Lender”) and [Borrower] (the “Borrower”).
สัญญากู้ยืมเงินฉบับนี้ทำขึ้นที่ [สถานที่] เมื่อวันที่ [วันที่] ระหว่าง [ผู้ให้กู้] (“ผู้ให้กู้”) และ [ผู้กู้] (“ผู้กู้”)
1. Loan Amount and Delivery. Agreed principal: [Amount] Baht. Record each amount delivered, its date and payment reference in the attached disbursement record. The Borrower acknowledges only funds received.
๑. จำนวนเงินกู้และการส่งมอบ ต้นเงินที่ตกลง: [จำนวนเงิน] บาท ให้บันทึกยอดเงิน วันที่ส่งมอบ และหลักฐานการชำระของแต่ละครั้งในบันทึกการส่งมอบแนบท้าย ผู้กู้รับรองเฉพาะเงินที่ได้รับแล้วเท่านั้น
2. Interest. Interest accrues at [rate]% per year, not exceeding 15% as required by §654.
๒. ดอกเบี้ย คิดอัตรา [อัตรา]% ต่อปี ไม่เกินร้อยละ 15 ตามมาตรา 654
3. Repayment. The Borrower shall repay [in a lump sum on [Date] / in [n] monthly instalments].
๓. การชำระคืน ผู้กู้จะชำระ [ครั้งเดียวภายใน [วันที่] / เป็นงวดรายเดือน [n] งวด]
4. Prepayment. The Borrower may prepay all or part without penalty on 30 days’ notice.
๔. การชำระก่อนกำหนด ผู้กู้ชำระก่อนได้ทั้งหมดหรือบางส่วนโดยไม่มีค่าปรับ แจ้งล่วงหน้า 30 วัน
5. Method of Payment. By bank transfer to the Lender’s account; bank charges borne by the Borrower.
๕. วิธีการชำระ โอนเข้าบัญชีผู้ให้กู้ ค่าธรรมเนียมธนาคารผู้กู้รับผิดชอบ
6. Events of Default. Non-payment, breach of any term, or the Borrower’s insolvency.
๖. เหตุผิดนัด ไม่ชำระเงิน ผิดเงื่อนไขข้อใด หรือผู้กู้ล้มละลาย
7. Acceleration. On default, the entire outstanding balance becomes immediately due and payable.
๗. การเรียกคืนทั้งหมด เมื่อผิดนัด ยอดหนี้คงค้างทั้งหมดถึงกำหนดชำระทันที
8. Security (optional). The loan may be secured by a registered mortgage over [Property] at the Land Office.
๘. หลักประกัน (ถ้ามี) อาจจัดให้มีหลักประกันโดยการจดทะเบียนจำนอง [ทรัพย์สิน] ณ สำนักงานที่ดิน
9. Costs and Stamp Duty. For a loan instrument subject to duty, 1 Baht per 2,000 Baht or fraction, capped at 10,000 Baht, applies under Schedule Item 5, subject to exemptions. Allocate other costs by agreement and comply with the applicable payment method and deadline.
๙. ค่าใช้จ่ายและอากรแสตมป์ ตราสารกู้ยืมที่ต้องเสียอากรเสียอากร 1 บาทต่อทุก 2,000 บาทหรือเศษของ 2,000 บาท สูงสุด 10,000 บาท ตามบัญชีอัตราอากรแสตมป์ลักษณะ 5 โดยคำนึงถึงข้อยกเว้น ค่าใช้จ่ายอื่นให้ตกลงกันและชำระอากรตามวิธีและกำหนดเวลาที่ใช้บังคับ
10. Governing Law and Jurisdiction. Thai law applies. Proceedings must be brought before a court having jurisdiction under the applicable procedural law.
๑๐. กฎหมายและเขตอำนาจ ใช้กฎหมายไทย การดำเนินคดีต้องยื่นต่อศาลที่มีเขตอำนาจตามกฎหมายวิธีพิจารณาความที่ใช้บังคับ
11. Language. Executed in English and Thai; the [Thai] version prevails.
๑๑. ภาษา ทำเป็นภาษาอังกฤษและไทย ฉบับ [ภาษาไทย] มีผลใช้บังคับเหนือกว่า
12. Entire Agreement. This is the entire agreement; any amendment must be in writing and signed by both parties.
๑๒. ข้อตกลงทั้งหมด เป็นข้อตกลงทั้งหมด การแก้ไขต้องทำเป็นหนังสือลงลายมือชื่อทั้งสองฝ่าย
Signé : Prêteur ____________ · Emprunteur ____________ · Témoin 1 ____________ · Témoin 2 ____________
ลงนาม: ผู้ให้กู้ ____________ · ผู้กู้ ____________ · พยาน 1 ____________ · พยาน 2 ____________
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La rédaction, la signature et l'enregistrement sont des étapes distinctes. L'enregistrement d'une hypothèque ou d'une autre sûreté, les formalités auprès des sociétés, les négociations, le recouvrement de créances et les accords supplémentaires ne sont inclus que s'ils figurent expressément dans votre devis. Une clause de sûreté ne signifie pas que l'enregistrement a été effectué.
Si vous commandez un prêt, un pacte d'associés et un contrat de mariage ensemble, chaque document a sa propre portée et sa propre date cible. Les modifications apportées à la transaction ou les documents supplémentaires nécessitent une confirmation de la portée.
Relisez votre brouillon avant de signer
Vérifiez les parties, les montants, les dates de virement, le calendrier de remboursement et la description des garanties. Envoyez les questions avec les numéros des clauses. Nous expliquons les dispositions pertinentes et identifions chaque problème comme résolu ou en attente de révision avant l'approbation finale.
Pour demander un devis, envoyez un e-mail à info@thailawonline.com avec l'identification et les adresses des parties, le montant et la devise, les conditions de remboursement et d'intérêt proposées, l'historique des transferts et tout accord existant ou document de sûreté.
Le droit applicable à cette page
English
Section 653
A loan of money exceeding 2,000 baht cannot be enforced unless there is written evidence signed by the borrower. Where a loan is evidenced in writing, repayment can be proved only by written evidence signed by the lender, or by showing that the loan document was returned or cancelled.
Full text
A loan of money of more than two thousand baht cannot be enforced by action unless there is some written evidence of the loan signed by the borrower. Where a loan of money is evidenced in writing, repayment may be proved only by producing some written evidence signed by the lender, or by showing that the document evidencing the loan has been returned or has been cancelled by an endorsement on it.
ThaiLawOnline translation
Section 654
Interest on a money loan may not exceed 15% per annum. Any excess is reduced to fifteen per cent per annum. Charging above the limit is separately an offence under the Act on Loans of Money Carrying Interest Beyond the Permitted Rate.
Full text
Interest may not be charged at a rate exceeding fifteen per cent per annum. If the contract fixes interest at a higher rate, it shall be reduced to fifteen per cent per annum.
ThaiLawOnline translation
Section 650
Loan for consumption, definition.
Full text
A loan for consumption is a contract whereby the lender transfers ownership of a specified quantity of consumable property to the borrower, and the borrower agrees to return property of the same category, kind and quantity in place of the property lent. This contract is complete only upon delivery of the property lent.
ThaiLawOnline translation
Section 224Amended on 11 April 2021
During default a money debt bears interest at the Section 7 rate plus two per cent a year, or at any higher rate the creditor can lawfully claim on another ground. Interest on interest during default is not allowed, and proof of further damage is admissible.
Full text
A money debt bears interest during the period of default at the rate fixed under section 7 plus an additional rate of two per cent per year. If the creditor may claim a higher rate of interest on some other lawful ground, that interest shall continue to be paid accordingly. Interest upon interest shall not be charged during the period of default. Proof of damage other than the foregoing is admissible.
ThaiLawOnline translation
Section 7Amended on 11 April 2021
Section 7 sets the fallback interest rate that applies whenever interest is due but no rate is fixed by a juristic act or express statutory provision. The current rate is 3 percent per year, and it may be adjusted by Royal Decree reviewed every three years.
Full text
Whenever interest is to be paid and the rate is not fixed by a juristic act or by an express provision of the law, the rate shall be three per cent per year. The rate under paragraph one may be adjusted downwards or upwards by Royal Decree so as to accord with the economic conditions of the country. The Ministry of Finance shall ordinarily review it every three years, so as to keep it close to the average of the deposit interest rate and the lending interest rate of commercial banks.
ThaiLawOnline translation
Section 193/33
Full text
The following claims are subject to a prescription period of five years: (1) arrears of interest; (2) money payable by instalments in repayment of capital; (3) arrears of rent of property, except rent of movable property under section 193/34 (6); (4) arrears of periodic payments, namely salaries, annuities, pensions, maintenance and other payments of a similar nature payable at fixed intervals; (5) claims under section 193/34 (1), (2) and (5) which are not subject to the two-year prescription period.
ThaiLawOnline translation
Section 681/1Amended on 15 July 2015
Full text
Any agreement providing that the surety is liable in the same manner as a joint debtor, or in the capacity of a joint debtor, is void. Paragraph one does not apply where the surety is a juristic person which has consented to bind itself as liable in the manner of a joint debtor, or in the capacity of a joint debtor. In that case the juristic person acting as surety does not have the rights provided in Sections 688, 689 and 690.
ThaiLawOnline translation
Section 118 Revenue Code
Full text
Where an instrument is not fully stamped, its original, counterpart, counterfoil or copy cannot be used as evidence in a civil case until duty has been paid by affixing stamps in the full amount at the rates in the schedule at the end of this Chapter and cancelling them. This does not, however, impair the right to demand the surcharge on duty under Section 113 and Section 114.
ThaiLawOnline translation
ไทย
มาตรา 653
ข้อความเต็ม
การกู้ยืมเงินกว่าสองพันบาทขึ้นไปนั้น ถ้ามิได้มีหลักฐานแห่งการกู้ยืมเป็นหนังสืออย่างใดอย่างหนึ่งลงลายมือชื่อผู้ยืมเป็นสำคัญ จะฟ้องร้องให้บังคับคดีหาได้ไม่ ในการกู้ยืมเงินมีหลักฐานเป็นหนังสือนั้น ท่านว่าจะนำสืบการใช้เงินได้ต่อเมื่อมีหลักฐานเป็นหนังสืออย่างใดอย่างหนึ่งลงลายมือชื่อผู้ให้ยืมมาแสดง หรือเอกสารอันเป็นหลักฐานแห่งการกู้ยืมนั้นได้เวนคืนแล้ว หรือได้แทงเพิกถอนลงในเอกสารนั้นแล้ว
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 654
ข้อความเต็ม
ท่านห้ามมิให้คิดดอกเบี้ยเกินร้อยละสิบห้าต่อปี ถ้าในสัญญากำหนดดอกเบี้ยเกินกว่านั้น ก็ให้ลดลงมาเป็นร้อยละสิบห้าต่อปี
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 650
ข้อความเต็ม
อันว่ายืมใช้สิ้นเปลืองนั้น คือสัญญาซึ่งผู้ให้ยืมโอนกรรมสิทธิ์ในทรัพย์สินชนิดใช้ไปสิ้นไปนั้นเป็นปริมาณมีกำหนดให้ไปแก่ผู้ยืม และผู้ยืมตกลงว่าจะคืนทรัพย์สินเป็นประเภท ชนิด และปริมาณเช่นเดียวกันให้แทนทรัพย์สินซึ่งให้ยืมนั้นสัญญานี้ย่อมบริบูรณ์ต่อเมื่อส่งมอบทรัพย์สินที่ยืม
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 224แก้ไขเมื่อ 11 เมษายน 2564
ข้อความเต็ม
หนี้เงินนั้น ให้คิดดอกเบี้ยในระหว่างเวลาผิดนัดในอัตราที่กำหนดตามมาตรา ๗ บวกด้วยอัตราเพิ่มร้อยละสองต่อปี ถ้าเจ้าหนี้อาจจะเรียกดอกเบี้ยได้สูงกว่านั้นโดยอาศัยเหตุอย่างอื่นอันชอบด้วยกฎหมาย ก็ให้คงส่งดอกเบี้ยต่อไปตามนั้น ห้ามมิให้คิดดอกเบี้ยซ้อนดอกเบี้ยในระหว่างผิดนัด การพิสูจน์ค่าเสียหายอย่างอื่นนอกจากนั้น ให้พิสูจน์ได้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 7แก้ไขเมื่อ 11 เมษายน 2564
ข้อความเต็ม
ถ้าจะต้องเสียดอกเบี้ยแก่กันและมิได้กำหนดอัตราดอกเบี้ยไว้โดยนิติกรรมหรือโดยบทกฎหมายอันชัดแจ้ง ให้ใช้อัตราร้อยละสามต่อปี อัตราตามวรรคหนึ่งอาจปรับเปลี่ยนให้ลดลงหรือเพิ่มขึ้นเพื่อให้สอดคล้องกับสภาพเศรษฐกิจของประเทศได้โดยตราเป็นพระราชกฤษฎีกา โดยปกติให้กระทรวงการคลังพิจารณาทบทวนทุกสามปีให้ใกล้เคียงกับอัตราเฉลี่ยระหว่างอัตราดอกเบี้ยเงินฝากกับอัตราดอกเบี้ยเงินให้กู้ยืมของธนาคารพาณิชย์
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 193/33
ข้อความเต็ม
สิทธิเรียกร้องดังต่อไปนี้ให้มีกำหนดอายุความห้าปี (๑) ดอกเบี้ยค้างชำระ (๒) เงินที่ต้องชำระเพื่อผ่อนทุนคืนเป็นงวด ๆ (๓) ค่าเช่าทรัพย์สินค้างชำระ เว้นแต่ค่าเช่าสังหาริมทรัพย์ตามมาตรา ๑๙๓/๓๔ (๖) (๔) เงินค้างจ่าย คือ เงินเดือน เงินปี เงินบำนาญ ค่าอุปการะเลี้ยงดูและเงินอื่น ๆ ในลักษณะทำนองเดียวกับที่มีการกำหนดจ่ายเป็นระยะเวลา (๕) สิทธิเรียกร้องตามมาตรา ๑๙๓/๓๔ (๑) (๒) และ (๕) ที่ไม่อยู่ในบังคับอายุความสองปี
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 681/1แก้ไขเมื่อ 15 กรกฎาคม 2558
ข้อความเต็ม
ข้อตกลงใดที่กำหนดให้ผู้ค้ำประกันต้องรับผิดอย่างเดียวกับลูกหนี้ร่วมหรือในฐานะเป็นลูกหนี้ร่วม ข้อตกลงนั้นเป็นโมฆะ ความในวรรคหนึ่ง มิให้ใช้บังคับแก่กรณีผู้ค้ำประกันซึ่งเป็นนิติบุคคลและยินยอมเข้าผูกพันตนเพื่อรับผิดอย่างลูกหนี้ร่วมหรือในฐานะเป็นลูกหนี้ร่วม ในกรณีเช่นนั้นผู้ค้ำประกันซึ่งเป็นนิติบุคคลนั้นย่อมไม่มีสิทธิดังที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๖๘๘ มาตรา ๖๘๙ และมาตรา ๖๙๐[๑๖]
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 118 ประมวลรัษฎากร
ข้อความเต็ม
ตราสารใดไม่ปิดแสตมป์บริบูรณ์ จะใช้ต้นฉบับ คู่ฉบับ คู่ฉีก หรือสำเนาตราสารนั้นเป็นพยานหลักฐานในคดีแพ่งไม่ได้ จนกว่าจะได้เสียอากรโดยปิดแสตมป์ครบจำนวนตามอัตราในบัญชีท้ายหมวดนี้ และขีดฆ่าแล้ว แต่ทั้งนี้ ไม่เป็นการเสื่อมสิทธิที่จะเรียกเงินเพิ่มอากรตามมาตรา ๑๑๓ และมาตรา ๑๑๔
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
Français
Article 653
Le prêt d'argent d'un montant supérieur à deux mille bahts ne peut donner lieu à une action en exécution que s'il existe une preuve écrite du prêt, sous quelque forme que ce soit, signée par l'emprunteur. Lorsque le prêt d'argent est constaté par écrit, le remboursement ne peut être prouvé que par la production d'un écrit, sous quelque forme que ce soit, signé par le prêteur, ou par la restitution du document constatant le prêt, ou par une mention d'annulation portée sur ce document.
résumé non officiel
Article 654
L'intérêt ne peut dépasser 15 % par an; un taux contractuel supérieur est réduit à 15 % par an.
résumé non officiel
Article 650
Le prêt de consommation transfère à l'emprunteur la propriété d'une quantité déterminée de biens consomptibles, à charge d'en restituer de même espèce, qualité et quantité; le contrat n'est parfait que par la remise de la chose prêtée.
résumé non officiel
Article 224Modifié le 11 avril 2021
Une dette d'argent porte, pendant la demeure, l'intérêt de l'article 7 majoré de 2 % par an, ou un taux supérieur légalement exigible à un autre titre. L'anatocisme pendant la demeure est interdit; la preuve d'un autre dommage est admise.
résumé non officiel
Article 7Modifié le 11 avril 2021
Sans taux fixé par acte juridique ou par une loi expresse, l'intérêt dû est de 3 % par an. Ce taux peut être modifié par décret royal; le ministère des Finances le revoit en principe tous les 3 ans selon la moyenne des taux bancaires de dépôt et de prêt.
résumé non officiel
Article 193/33
Se prescrivent par 5 ans les intérêts échus, les versements échelonnés de remboursement du capital, les loyers échus (sauf loyers mobiliers de l'article 193/34 (6)), les salaires, rentes, pensions, aliments et sommes périodiques similaires, et les créances de l'article 193/34 (1), (2) et (5) non soumises à 2 ans.
résumé non officiel
Article 681/1Modifié le 15 juillet 2015
Est nulle la clause obligeant la caution comme codébiteur solidaire, sauf pour la caution personne morale qui y consent; celle-ci perd alors les droits prévus aux articles 688, 689 et 690.
résumé non officiel
Article 118 Revenue Code
Un acte insuffisamment timbré, qu'il s'agisse de l'original, du duplicata, de la souche ou d'une copie, ne peut servir de preuve en matière civile avant paiement intégral du droit par timbres oblitérés, sans préjudice de la majoration prévue aux articles 113 et 114.
résumé non officiel
Arrêts de la Cour suprême
Sources
- Code civil et commercial, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
- Revenue Code, consulté le 2 novembre 2026
- deka.supremecourt.or.th, Supreme Court of Thailand decisions database (copy held in our library), consulté le 19 février 2026
Vérifications juridiques avant signature ou recouvrement
Preuves, remise des fonds et intérêts
Pour un prêt supérieur à 2 000 THB, l’article 653 exige une preuve écrite signée par l’emprunteur pour agir en justice. Un contrat papier établi le jour du versement n’est pas indispensable. Les documents et signatures électroniques conformes aux articles 8 et 9 de la loi sur les transactions électroniques conviennent aussi. Un message ne constitue ni une preuve automatiquement suffisante ni une preuve sans valeur : conservez l’échange complet, l’identité de l’expéditeur, les conditions convenues et les justificatifs de virement. Consultez les explications de l’ETDA sur les signatures électroniques.
Pour un prêt privé ordinaire, l’article 654 fixe un plafond annuel de 15 %. Ne supposez pas qu’une convention d’intérêt illicite subsiste à 15 % : une convention violant l’interdiction de l’usure est nulle quant à l’intérêt conventionnel, tandis que le principal et l’intérêt moratoire légal appellent un traitement distinct. L’article 654 lui-même dispose qu’un taux excessif est réduit à 15 %, mais lorsque le taux enfreint aussi la loi sur l’usure, la Cour suprême tient la clause d’intérêt pour nulle : le prêt est réputé ne comporter aucun intérêt convenu, aucun intérêt ne court avant la défaillance et les paiements déjà effectués s’imputent sur le principal (arrêt de la Cour suprême n° 2131/2560). Les prêteurs agréés régis par une législation spéciale sont soumis à des règles différentes. La loi de 2017 portant interdiction des taux d’intérêt excessifs interdit également les surfacturations déguisées et prévoit jusqu’à deux ans d’emprisonnement, une amende pouvant atteindre 200 000 THB, ou les deux. Voir la loi publiée par le DSI.
Intérêts ordinaires et intérêts de retard sont distincts. L’article 7 prévoit 3 % lorsque des intérêts sont dus sans taux fixé par convention ou disposition légale expresse. Le silence ne rend pas automatiquement un prêt gratuit productif d’intérêts ordinaires. L’article 224 fixe les intérêts de retard au taux de l’article 7 majoré de deux points, soit actuellement 5 %, sous réserve d’un droit licite à un taux supérieur. L’article 224/1 concerne le capital des échéances impayées. Consultez les explications du Parlement sur les modifications de 2021.
Droit de timbre et délais de recouvrement
Selon le barème des droits de timbre, rubrique 5, un acte de prêt est normalement soumis à 1 THB par tranche de 2 000 THB ou fraction de tranche, avec un plafond de 10 000 THB, sous réserve des exonérations. Cela correspond à environ 0,05 %, arrondi vers le haut. Un duplicata relevant de la rubrique 23 supporte 1 THB si le droit de l’original ne dépasse pas 5 THB, sinon 5 THB. Vérifiez le mode et le délai de paiement selon l’acte et sa signature : les timbres adhésifs ne sont pas la seule voie admise.
Le défaut de paiement du droit n’annule pas, à lui seul, le prêt. L’article 118 du Code fiscal restreint l’utilisation d’un acte insuffisamment timbré comme preuve dans une affaire civile jusqu’à régularisation. Il s’agit d’une règle de preuve, pas d’une interdiction absolue de saisir le tribunal. Le paiement tardif entraîne la majoration applicable ; régularisez rapidement auprès du Revenue Department.
Ne pas imposer une échéance de dix ans à chaque paiement d’un prêt. L’article 193/30 prévoit une période générale de dix ans, dans laquelle aucune période spécifique n’est applicable ; les versements au titre du principal sont soumis à la période de cinq ans prévue à l’article 193/33(2), et les créances sur les intérêts sont assujetties à une règle de cinq ans. L’accélération et la demande particulière affectent le calcul. Une simple lettre de mise en demeure du créancier n’interrompt pas le calcul. prescription. Le paragraphe 193/14 couvre des situations telles que l’acceptation du débiteur, le paiement d’une partie de la somme due et les procédures judiciaires. Vérifiez la date limite la plus rapprochée avant de vous attendre ou de négocier. Voir manuel de recouvrement du Community Development Department, partie sur la prescription et extraits législatifs.
Activité de crédit et paiements internationaux
La nationalité étrangère ne constitue pas en soi un obstacle à l’octroi d’un prêt privé. Toutefois, l’activité, les parties, le financement, la sécurité et les éléments transfrontaliers déterminent les règles applicables. Ne considérez pas un prêt privé comme une autorisation d’exercer une activité de prêt ou de financer une entreprise. prête-nom organisation foncière.
Activité professionnelle de crédit. La délivrance de licences dépend de l’activité de prêt et du régime applicable du ministère des Finances et de la Banque de Thaïlande. Loi sur les activités commerciales des étrangers les restrictions nécessitent un contrôle distinct pour un opérateur étranger. Il n’existe pas de mécanisme de protection simple basé sur l’attribution d’un prêt ponctuel à une transaction. Voir guide de la BOT sur l’agrément du crédit personnel réglementé.
Devise et paiements internationaux. Un prêt libellé en THB n’écarte pas le contrôle des changes ni les justificatifs bancaires des virements internationaux et opérations avec des non-résidents. Confirmez le circuit de paiement et les pièces requises auprès de la banque agréée avant le transfert. Consultez le résumé de la BOT sur le contrôle des changes.
Signature et recouvrement
Pour un prêt ordinaire signé à la main, les témoins sont généralement facultatifs. L’article 9 prévoit des exigences particulières pour une empreinte ou une marque remplaçant la signature. Les témoins doivent assister à la signature et être identifiables ; leurs signatures ne remplacent pas la preuve de remise des fonds.
La certification notariée n’est pas une condition générale pour l’exécution d’un prêt domestique. Pour une utilisation à l’étranger, veuillez confirmer la certification, la traduction et l’authentification de l’autorité recevant le prêt. légalisation Les exigences. Le montant du prêt en soi ne crée aucune obligation de certification notariale universelle.
Employez des termes compris par les deux parties et faites concorder les versions thaïe et anglaise avant signature. Désignez expressément la langue faisant foi. Ne supposez pas que le thaï prime automatiquement dans tout litige bilingue indépendamment de l’intention des parties. Les exigences linguistiques et de traduction du tribunal sont distinctes.
La clause d’exigibilité anticipée influe sur la date d’exigibilité du capital restant, selon son texte et la loi applicable. Plusieurs échéances impayées n’imposent pas plusieurs procès. Une clause de tribunal ne suffit pas à établir la compétence, surtout si le défendeur réside à l’étranger. L’exécution d’une hypothèque impose des règles distinctes d’enregistrement et de notification.
Vérification ciblée : 21 septembre 2026. Cette section et les FAQ traitent des preuves du prêt, intérêts, délais de remboursement, droits de timbre et protections associées. Les fichiers téléchargeables doivent être examinés séparément avant utilisation.
Dernière révision : 25 septembre 2026. Les articles 7, 9, 193/14, 193/30, 193/33, 224, 224/1, 653, 654, 681/1 et 728 de la Code civil et commercial Les dispositions en question ont été lues dans la version thaïlandaise du Code annoté ; l’article 4 de la loi B.E. 2560 sur l’interdiction des taux d’intérêt excessifs, tel qu’il figure dans le texte publié ; les points 5 et 23 de l’annexe relative aux droits d’enregistrement figurant sur la page dédiée à cette annexe du Département des recettes ; et la décision de la Cour suprême 2131/2560 dans son intégralité. Aucune révision n’a été effectuée dans le cadre de cette revue : la loi sur les transactions électroniques, l’article 118 du Code des recettes et les directives relatives aux prêts et aux contrôles sur les changes mentionnées ci-dessus. Relecture le 5 octobre 2026 contre cette vignette ; une modification : le panneau de 2 000 bahts indique désormais que la preuve écrite doit être signée par le preneur de crédit, comme le prévoit l’article 653, et non que le prêt doit être rédigé par écrit. Relecture le 6 octobre 2026 : les articles 8 et 9 de la loi sur les transactions électroniques (révisés en 2019), l’article 118 du Code des recettes et l’annexe relative aux points 5, lus dans la version thaïlandaise ; toutes les déclarations correspondantes sont valables ; rien n’a changé ; les directives relatives aux prêts et aux contrôles sur les changes restent non révisées.
L'ajout d'un garant nécessite une vérification juridique distincte
Un garant est facultatif. L'absence de garantie ne rend pas un contrat de prêt non garanti invalide. Si un tiers accepte de garantir le remboursement, consignez l'obligation par écrit avec la signature de cette personne et identifiez la dette garantie ainsi que les limites convenues. Une hypothèque et une garantie personnelle sont des formes de sûreté différentes.
Ne rendez pas une caution personne physique solidaire par le biais d'une clause standard. L'article 681/1 du Code civil et commercial invalide cette formulation. Son deuxième alinéa prévoit une exception pour une caution personne morale qui consent à une obligation solidaire ; cette caution perd alors le bénéfice des protections prévues aux articles 688, 689 et 690. Vérifiez la date du contrat et les règles transitoires applicables avant d'appliquer les modifications de 2015 à un accord antérieur. Lisez Article 681/1 et ses notes modificatives avant d'ajouter une garantie.
Ce que disent nos clients
Un travail très professionnel
Vous avez tous accompli un travail extrêmement professionnel en traduisant mes attentes juridiques canadiennes dans un cadre qui tient réellement ses promesses dans le Code civil et commercial thaïlandais, en équilibrant avec succès mes exigences de protection (juridiques, financières et fiscales) avec une solution équitable pour mon partenaire. C’était un véritable plaisir de travailler avec vous et vous pouvez vous attendre à de nouvelles opportunités de collaboration de notre part et de nos amis, car nous vous recommandons vivement.
Accord de prêt et hypothèque, Koh Samui, septembre 2026
FAQ · คำถามที่พบบ่อย
Un prêt doit-il être écrit ? / ต้องทำเป็นหนังสือไหม
Au-delà de 2 000 THB de capital, l’action en justice exige une preuve écrite signée par l’emprunteur selon l’article 653. Cela ne signifie pas qu’un contrat papier formel conditionne l’existence du prêt. Les preuves électroniques conformes à la loi sont reconnues.
เงินกู้เกิน 2,000 บาทต้องมีหลักฐานเป็นหนังสือลงลายมือชื่อผู้กู้จึงจะฟ้องบังคับคดีได้ตามมาตรา 653 ไม่ใช่เงื่อนไขว่าสัญญากู้จะเกิดขึ้นได้เฉพาะเมื่อทำสัญญากระดาษ ข้อมูลอิเล็กทรอนิกส์ที่เข้าเงื่อนไขกฎหมายใช้เป็นหลักฐานได้
Intérêt maximum ? / ดอกเบี้ยสูงสุด
Un prêt privé ordinaire est soumis au plafond annuel de 15 %. Une convention d’intérêts illicite n’est pas automatiquement sauvée à 15 % ; la responsabilité pénale doit aussi être examinée. Les prêteurs agréés relèvent de règles spéciales.
เงินกู้เอกชนทั่วไปมีเพดานดอกเบี้ยร้อยละ 15 ต่อปี ข้อตกลงดอกเบี้ยที่ผิดกฎหมายไม่ได้มีผลบังคับที่ร้อยละ 15 โดยอัตโนมัติ และต้องพิจารณาความรับผิดอาญาด้วย ผู้ให้กู้ที่ได้รับอนุญาตอยู่ภายใต้กฎหมายเฉพาะ
Un étranger peut-il prêter pour un bien immobilier ? / ต่างชาติให้กู้ซื้อทรัพย์ได้ไหม
Un véritable prêt assorti d’une hypothèque enregistrée ne confère pas la propriété foncière au prêteur étranger. Vérifiez le titre, la propriété et les pouvoirs de l’emprunteur, l’enregistrement et le financement. L’hypothèque ne légalise pas le portage foncier par prête-nom.
การให้กู้จริงและจดทะเบียนจำนองไม่ได้ทำให้ผู้ให้กู้ต่างชาติได้กรรมสิทธิ์ที่ดิน ต้องตรวจเอกสารสิทธิ กรรมสิทธิ์และอำนาจของผู้กู้ การจดทะเบียน และที่มาของเงิน การจำนองไม่ได้ทำให้การถือที่ดินแทนคนต่างด้าวชอบด้วยกฎหมาย
Connexes · ที่เกี่ยวข้อง
CCC §653 · §654 · Hypothèque §728 · Glossaire : contrat de prêt · Recouvrement de créances · Adhésion
Nos frais pour un contrat de prêt
| Service | Forfait | Ce qui est inclus | Délai |
|---|---|---|---|
| Contrat de prêt | 4 900 THB | Contrat de prêt bilingue couvrant le montant, les intérêts, le remboursement, les sûretés, les recours en cas de défaut et le règlement des litiges. | 2 à 4 jours ouvrés |
Les débours administratifs (frais versés aux administrations) sont facturés au coût réel, sauf si le service indique qu'ils sont inclus.
Prendre rendez-vous Réponse dans les 24 à 48 heures EN · FR · TH
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