Last updated on août 7, 2026
What changed: Transfer and mortgage registration fees are cut to 0.01% on qualifying residential property up to 7 million baht. The standard rates are 2% transfer and 1% mortgage.
Effective: 1 July 2026 to 30 June 2027, under two Ministry of Interior announcements published in the Royal Gazette on 1 July 2026.
Who it affects: Individual Thai nationals only. Both announcements require the buyer to be a Thai national, so a foreign buyer registering under the foreign quota pays the standard 2% transfer fee.
Transfer day is the last step in the sequence set out in our guide to l'immobilier en Thaïlande.
What to do now: If you are a foreign buyer, budget the full 2%. The reduction still matters to you on resale, because a Thai buyer purchasing from you before 30 June 2027 may qualify.
Dernière vérification : 31 July 2026 against the two Ministry of Interior announcements published in the Royal Gazette on 1 July 2026.
Le transfert de propriété en Thaïlande est un processus complexe qui nécessite une coordination étroite avec le Département du cadastre afin de garantir le respect de toutes les obligations légales. Que ce soit par vente, succession ou donation, comprendre chaque étape permet de simplifier la procédure. Cette page a été créée pour vous aider à comprendre concrètement le fonctionnement de ce processus.
Table des matières
Respecter les exigences du département foncier
Pour un transfert de propriété, l'acheteur et le vendeur, ou les donateurs, doivent être présents au service du cadastre. S'ils ne peuvent pas y assister, ils doivent désigner un mandataire. Cette réunion est indispensable pour vérifier les documents et les identités avant de poursuivre la procédure. Si le bien est grevé d'une hypothèque, la banque peut mandater un représentant pour la radier ; il y aura donc trois parties impliquées.
Vérification des documents et numéro de file d'attente pour le transfert de propriété en Thaïlande.
Au service du cadastre, les agents vérifient les documents nécessaires. Une fois le dossier complet, les parties reçoivent un ticket d'attente indiquant l'heure de leur appel pour finaliser la transaction. Le vendeur apporte généralement l'acte de propriété original (le service du cadastre en possède également un exemplaire), sauf si celui-ci est détenu par une banque (par exemple, en cas d'hypothèque).
Besoins d'identification
Comme pour la plupart des démarches officielles, les ressortissants thaïlandais doivent présenter leur carte d'identité thaïlandaise et enregistrement de la maison (Tabien Baan). Les étrangers doivent présenter leur passeport. Cette étape permet de vérifier l'identité de toutes les parties conformément aux normes légales. Selon la nature de l'opération (achat, succession, etc.), certains documents peuvent varier. Par exemple, une décision de justice peut être requise. Un certificat de décès et un jugement définitif peuvent également être nécessaires. Ce jugement définitif atteste qu'il n'y a pas de recours et que la décision est exécutoire.
Frais et taxes liés au transfert de propriété en Thaïlande.
Transfer fees and taxes are calculated based on the property’s value, the details in the contract, and current laws. Responsibilities for these costs can vary—some contracts require the buyer to pay all fees, while others might dictate a split cost or other arrangements. A 2% transfer fee is the main charge. A reduced rate of 0.01% runs to 30 June 2027 on qualifying residential property up to 7 million baht, but it is limited to individual Thai nationals and does not help a foreign buyer. There is also a 0.5% stamp duty, which the reduction does not affect. Properties transferred within the last five years also incur a Specific Business Tax of 3.3%, which discourages speculative property transactions. From time to time, the government can modify these taxes to stimulate the economy like in 2023 and 2024.
Considérations relatives à l'acheteur étranger lors du transfert de propriété en Thaïlande.
Dans les transactions impliquant un acheteur étranger, le Il pourrait être demandé à l'étranger de signer une lettre de confirmation (cliquez ici). Il est précisé que le bien sera la propriété personnelle du ressortissant thaïlandais. Cette disposition ne s'applique pas aux appartements en copropriété, qui sont soumis à des règles différentes. Bien que cette demande soit moins fréquente ces derniers temps, les étrangers peuvent encore être amenés à fournir verbalement les coordonnées de leurs parents, sans avoir à présenter de justificatifs.
Finalisation de la transaction
La procédure de transfert peut prendre de 30 minutes à une journée entière, selon la charge de travail du service du cadastre et la préparation préalable des documents. Une fois les frais et taxes acquittés, le paiement est effectué au vendeur, généralement en espèces, par chèque de banque ou par virement bancaire.
Vous devez convenir des modalités de paiement avec le vendeur avant de vous rendre au service du cadastre. Sachez que de nombreuses personnes paient comptant pour l'achat d'un bien immobilier. La principale raison est que les taxes sont calculées sur la valeur du bien. Le service du cadastre ne vérifie pas le paiement et, souvent, les parties déclarent une valeur inférieure au prix réel. Cette pratique est courante en Thaïlande, même si elle est illégale. Nous conseillons à nos clients d'être très prudents s'ils envisagent de déclarer une valeur inférieure au prix réel.
Réception du titre de propriété après le transfert de propriété en Thaïlande.
L'acheteur reçoit le titre de propriété (Chanote) une fois les paiements effectués et l'enregistrement auprès du service du cadastre finalisé. Si des droits supplémentaires, tels qu'un usufruit ou un bail, doivent être enregistrés, ces formalités peuvent généralement être accomplies le même jour. Sauf pour les titres de propriété de type Nor Sor Sam, qui requièrent un préavis de 30 jours en raison de l'obligation de publication d'avis publics. Dans ce cas, le transfert de propriété et l'usufruit sont effectués simultanément.
Cas particuliers : Donations et héritages
Le processus de transmission de propriété par donation (par exemple, d'un père à sa fille) ou par succession suit des étapes similaires. Dans ces cas, les Thaïlandais effectuent souvent les démarches sans assistance juridique, car ils connaissent généralement bien les procédures et les exigences. Sinon, ils peuvent contacter le service du cadastre de leur commune.
Rôle de l'assistance juridique
Il est courant que les ressortissants thaïlandais effectuent des transferts de propriété sans avocat. Toutefois, les cas complexes impliquant des droits récents comme le Sap Ing Sith ou une participation étrangère significative peuvent justifier le recours à un avocat. S'assurer que tous les aspects juridiques sont pris en compte permet de prévenir d'éventuels litiges et complications.
Que vous achetiez, héritiez ou receviez un bien immobilier en donation, comprendre les subtilités des procédures du Département foncier thaïlandais est essentiel pour une transaction sans encombre. Une préparation minutieuse et une connaissance précise du déroulement des opérations peuvent considérablement simplifier le processus de transfert et le rendre aussi efficace que possible.
A transfer that is not prepared properly gets refused at the counter. We handle the whole registration: condo and property transfer service.
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