Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Journal des mises à jour
- 2 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text

La gestation pour autrui (GPA) consiste pour une femme à porter et à donner naissance à un enfant pour le compte de parents d'intention. Ce sujet a suscité d'importants débats juridiques et éthiques en Thaïlande. ThaiLawOnline a mené un travail approfondi lors de la crise de la GPA en Thaïlande aux alentours de 2014-2015. Le gouvernement a modifié la loi au cours de ces années. Des cas tels que “Bébé Gammy”et le“Usine à bébés”ont fait la une des journaux du monde entier.
TÉLÉCHARGEMENT GRATUIT
Consentement parental pour voyager (gratuit) : guide + lettre de consentement bilingue
Une lettre de consentement prête à signer en anglais et en thaï pour un enfant voyageant à l’étranger, accompagnée d’un guide pratique : le contrôle de l’immigration applicable aux enfants thaïlandais de moins de 18 ans depuis le 3 août 2026, qui doit signer, et comment faire certifier la lettre à l’ amphur ou auprès d'une ambassade thaïlandaise. Indispensable après un divorce, pour les parents célibataires, et dans les cas de gestation pour autrui et de tutelle situations. Gratuit, mis à jour le 30 septembre 2026. หนังสือยินยอมให้บุตรเดินทาง ฟรี
La filiation établie par procréation médicalement assistée interagit avec les règles de notre guide sur le droit de la famille thaïlandais.
Si vous avez besoin d'un avocat spécialisé en gestation pour autrui, nous sommes peut-être parmi les meilleurs en Thaïlande. Khun Wichuda, associée chez ThaiLawOnline, possède un master portant sur la gestation pour autrui en Thaïlande. La réforme est discutée depuis des années et n'a pas eu lieu. Le Département du soutien aux services de santé a soumis un projet de loi révisé à la consultation publique du 2 au 31 juillet 2026 ; celui-ci n'a toujours pas été présenté au Conseil des ministres et rien n'a été publié dans la Gazette royale. C'est donc la loi de 2015 qui régit la situation actuelle. Cette note examine la loi telle qu'elle s'applique en septembre 2026, afin que les étrangers et les expatriés puissent voir ce qui est réellement permis actuellement plutôt que ce qui a été proposé.
Table des matières
Comprendre la GPA : définitions et types
La gestation pour autrui consiste pour une mère porteuse à mener à bien une grossesse pour le compte de parents d'intention. Il existe deux principaux types :
- Gestation pour autrui traditionnelle : la mère porteuse utilise son propre ovule, ce qui fait d’elle la mère biologique.
- Gestation pour autrui gestationnelle : L'embryon est créé à partir des ovocytes et des spermatozoïdes des parents d'intention ou de donneurs. La mère porteuse n'a aucun lien génétique avec l'enfant.
La distinction détermine si l'arrangement est licite ici. L'article 22 de la loi de 2015 n'autorise que deux méthodes: un embryon provenant du sperme du mari et de l'ovocyte de l'épouse, ou un embryon provenant du sperme du mari ou de l'ovocyte de l'épouse associé à un ovocyte ou à un sperme de donneur. L'article se termine en interdisant expressément l'utilisation de l'ovocyte de la mère porteuse. La gestation pour autrui traditionnelle n'est par conséquent pas autorisée en Thaïlande, quelles que soient les parties et quel que soit leur accord.
Cadre juridique : La loi de 2015 sur la procréation médicalement assistée
Les règles thaïlandaises sur la gestation pour autrui sont fixées par la loi sur la protection des enfants nés par techniques de procréation médicalement assistée. Cette loi a été promulguée le 28 avril 2015 et publiée au Journal officiel (Royal Gazette) le 1er mai 2015 (vol. 132, partie 38 Kor). En vertu de l’article 2, elle est entrée en vigueur 90 jours après sa publication, le 30 juillet 2015. La loi a été adoptée à la suite de scandales retentissants, comme l’affaire “ Baby Gammy ”. Cette affaire a mis en évidence des problèmes d’abandon d’enfants et de traite d’êtres humains liés à la gestation pour autrui commerciale.
Dispositions clés, telles que détaillées dans le document officiel de la loi que vous pouvez trouver ici. Mentionnons simplement quelques conditions :
- En vertu de l'article 21 (1), le mari et la femme d'intention doivent être légalement mariés et de nationalité thaïlandaise; lorsque l'un d'eux n'est pas thaïlandais, le mariage doit avoir été enregistré depuis au moins trois ans. Un couple sans conjoint thaïlandais est donc exclu, peu importe depuis combien de temps ils sont mariés. La mère porteuse ne doit pas être un ascendant ou un descendant de l'un ou l'autre des conjoints (article 21, alinéa 2) et doit déjà avoir eu un enfant qui lui est propre (article 21, alinéa 4),
- aucun avantage commercial (article 24),
- pas de publicité (article 28).
- Un enfant né grâce à la technologie est un légitime enfant des parents d’intention. Les donneurs n’ont aucun droit ni aucune obligation (article 29). Si les deux parents d’intention décèdent avant la naissance, la mère porteuse est la tutrice de l’enfant jusqu’à ce que le tribunal désigne un nouveau tuteur (article 30)
Ce sont des interdictions pénales, pas des directives. Selon le Article 48 quiconque enfreint l'interdiction de l'article 24 concernant l'organisation de conventions de gestation pour autrui à des fins commerciales encourt un emprisonnement n'excédant pas dix ans et une amende ne dépassant pas 200 000 bahts; la loi utilise et, donc les deux sont imposés. En vertu de Article 49 une violation de l'interdiction de la publicité en vertu de l'article 28 entraîne jusqu'à cinq ans, ou une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 bahts, ou les deux, et l'article 28 s'applique que la publicité soit ou non à des fins commerciales, donc le simple fait de rendre public qu'une femme est disposée à porter un enfant, ou qu'un couple cherche quelqu'un pour le faire, constitue une infraction. En vertu de Article 47 un médecin qui fournit des services de gestation pour autrui sans l'approbation du comité requise par l'article 23 encourt jusqu'à six mois d'emprisonnement, ou une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 bahts, ou les deux. La loi interdit la gestation pour autrui commerciale, ce qui signifie qu'aucune compensation financière au-delà des dépenses nécessaires n'est autorisée. Elle limite la gestation pour autrui à un mari et une femme légalement mariés. En vertu de l'article 21, la mère porteuse doit être un parent par le sang de l'un d'eux, et ce n'est qu'en l'absence de parent par le sang qu'une autre femme peut porter l'enfant, selon des critères fixés par le ministre de la Santé publique ; elle doit déjà avoir eu un enfant, elle ne doit être ni un ascendant ni un descendant de l'un ou l'autre des conjoints, et si elle a un mari ou un partenaire vivant avec elle en cette qualité, son consentement est requis. En pratique, cela exclut les personnes célibataires et les couples de même sexe, ainsi que les couples dont aucun des conjoints n'est thaïlandais. Cela n'exclut pas un étranger marié à un Thaïlandais depuis au moins trois ans.
Le droit applicable à cette page
English
Section 21 Protection of Children Born through Assisted Reproductive Technology Act B.E. 2558
Full text
Subject to sections 15, 16 and 18, surrogacy must at least satisfy the following conditions: (1) a lawful husband and wife, the wife being unable to become pregnant, who wish to have a child by having another woman carry the pregnancy must be of Thai nationality; where the husband or the wife is not of Thai nationality, they must have registered their marriage not less than 3 years earlier; (2) the woman who acts as surrogate must not be an ascendant or a descendant of the lawful husband or wife under (1); (3) the woman who acts as surrogate must be a blood relative of the lawful husband or wife under (1); where the lawful husband or wife has no blood relative, another woman may act as surrogate, in accordance with the rules, procedures and conditions prescribed by notification of the Minister of Public Health on the advice of the Committee; (4) the woman who acts as surrogate must be a woman who has previously had a child; if she has a lawful husband or a man cohabiting with her as husband and wife, the consent of that lawful husband or man must also be obtained.
ThaiLawOnline translation
Section 22 Protection of Children Born through Assisted Reproductive Technology Act B.E. 2558
Full text
Surrogacy under this Act may be carried out by two methods, as follows: (1) using an embryo formed from the sperm of the husband and the egg of the wife, being the lawful husband and wife who wish to have surrogacy carried out; (2) using an embryo formed from the sperm of the husband or the egg of the wife, being the lawful husband and wife who wish to have surrogacy carried out, with the egg or sperm of another person; the egg of the woman acting as surrogate may not be used.
ThaiLawOnline translation
Section 24 Protection of Children Born through Assisted Reproductive Technology Act B.E. 2558
Full text
No person may carry out surrogacy for commercial benefit.
ThaiLawOnline translation
Section 23 Protection of Children Born through Assisted Reproductive Technology Act B.E. 2558
Full text
A provider of medical assisted reproductive technology services may carry out surrogacy under this Act for a husband and wife under section 21 (1) only with permission from the Committee to carry out surrogacy for that husband and wife. The rules, procedures and conditions for applying for and granting permission shall be as prescribed by the Committee by notification in the Government Gazette.
ThaiLawOnline translation
Section 29 Protection of Children Born through Assisted Reproductive Technology Act B.E. 2558
Full text
A child born from the sperm, egg or embryo of a donor, as the case may be, through medical assisted reproductive technology under this Act, whether by pregnancy of the lawful wife of the husband who wishes to have a child or by surrogacy by another woman, is the legitimate child of the lawful husband and wife who wish to have a child, even if that lawful husband or wife dies before the child is born. A man or woman who donates sperm or an egg used for fertilisation into an embryo for pregnancy, or a donor of an embryo, and a child born from the donated sperm, egg or embryo, have no rights or duties towards each other under the Civil and Commercial Code on family and succession.
ThaiLawOnline translation
Section 48 Protection of Children Born through Assisted Reproductive Technology Act B.E. 2558
Full text
Any person who violates section 24 shall be liable to imprisonment not exceeding 10 years and a fine not exceeding 200,000 baht.
ThaiLawOnline translation
Section 28 Protection of Children Born through Assisted Reproductive Technology Act B.E. 2558
Full text
No person may advertise or publicise in any manner concerning surrogacy that there is a woman who wishes to act as surrogate for another person, or that there is a person who wishes to have another woman act as surrogate, whether or not this is done for commercial benefit.
ThaiLawOnline translation
Section 3 Protection of Children Born through Assisted Reproductive Technology Act B.E. 2558
Full text
In this Act: “sperm” means the male reproductive cell; “egg” means the female reproductive cell; “medical assisted reproductive technology” means any medical scientific process by which sperm and eggs are removed from the human body to bring about pregnancy other than by natural means, and includes artificial insemination; “artificial insemination” means introducing sperm into the reproductive organs of a woman so that she becomes pregnant without sexual intercourse; “surrogacy” means pregnancy by means of medical assisted reproductive technology where the woman who acts as surrogate has a written agreement, made before the pregnancy with a lawful husband and wife, that the fetus she carries will be the child of that lawful husband and wife; “embryo” means human sperm and egg that have combined to the point of fertilisation, up to 8 weeks; “fetus” means a human embryo aged more than 8 weeks, whether inside or outside a human uterus; “sell” means to dispose of, distribute, hand out, exchange or give for commercial benefit or any other undue benefit for oneself or another person, and includes offering for sale; “Committee” means the Committee for the Protection of Children Born through Medical Assisted Reproductive Technology; “Minister” means the Minister in charge of the execution of this Act.
ThaiLawOnline translation
ไทย
มาตรา 21 พระราชบัญญัติคุ้มครองเด็กที่เกิดโดยอาศัยเทคโนโลยีช่วยการเจริญพันธุ์ทางการแพทย์ พ.ศ. 2558
ข้อความเต็ม
ภายใต้บังคับมาตรา ๑๕ มาตรา ๑๖ และมาตรา ๑๘ การดำเนินการให้มีการตั้งครรภ์แทนอย่างน้อยต้องเป็นไปตามเงื่อนไข ดังต่อไปนี้ (๑) สามีและภริยาที่ชอบด้วยกฎหมายซึ่งภริยาไม่อาจตั้งครรภ์ได้ที่ประสงค์จะมีบุตรโดยให้หญิงอื่นตั้งครรภ์แทน ต้องมีสัญชาติไทย ในกรณีที่สามีหรือภริยามิได้มีสัญชาติไทย ต้องจดทะเบียนสมรสมาแล้วไม่น้อยกว่าสามปี (๒) หญิงที่รับตั้งครรภ์แทนต้องมิใช่บุพการีหรือผู้สืบสันดานของสามีหรือภริยาที่ชอบด้วยกฎหมายตาม (๑) (๓) หญิงที่รับตั้งครรภ์แทนต้องเป็นญาติสืบสายโลหิตของสามีหรือภริยาที่ชอบด้วยกฎหมายตาม (๑) ในกรณีที่ไม่มีญาติสืบสายโลหิตของสามีหรือภริยาที่ชอบด้วยกฎหมาย ให้หญิงอื่นรับตั้งครรภ์แทนได้ ทั้งนี้ ให้เป็นไปตามหลักเกณฑ์ วิธีการ และเงื่อนไขที่รัฐมนตรีว่าการกระทรวงสาธารณสุขประกาศกำหนดโดยคำแนะนำของคณะกรรมการ (๔) หญิงที่รับตั้งครรภ์แทนต้องเป็นหญิงที่เคยมีบุตรมาก่อนแล้วเท่านั้น ถ้าหญิงนั้นมีสามีที่ชอบด้วยกฎหมายหรือชายที่อยู่กินฉันสามีภริยา จะต้องได้รับความยินยอมจากสามีที่ชอบด้วยกฎหมายหรือชายดังกล่าวด้วย
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 22 พระราชบัญญัติคุ้มครองเด็กที่เกิดโดยอาศัยเทคโนโลยีช่วยการเจริญพันธุ์ทางการแพทย์ พ.ศ. 2558
ข้อความเต็ม
การดำเนินการให้มีการตั้งครรภ์แทนตามพระราชบัญญัตินี้ให้กระทำได้สองวิธี ดังต่อไปนี้ (๑) ใช้ตัวอ่อนที่เกิดจากอสุจิของสามีและไข่ของภริยาที่ชอบด้วยกฎหมายที่ประสงค์จะให้มีการตั้งครรภ์แทน (๒) ใช้ตัวอ่อนที่เกิดจากอสุจิของสามีหรือไข่ของภริยาที่ชอบด้วยกฎหมายที่ประสงค์จะให้มีการตั้งครรภ์แทนกับไข่หรืออสุจิของผู้อื่น ทั้งนี้ ห้ามใช้ไข่ของหญิงที่รับตั้งครรภ์แทน
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 24 พระราชบัญญัติคุ้มครองเด็กที่เกิดโดยอาศัยเทคโนโลยีช่วยการเจริญพันธุ์ทางการแพทย์ พ.ศ. 2558
ข้อความเต็ม
ห้ามมิให้ผู้ใดดำเนินการให้มีการตั้งครรภ์แทนเพื่อประโยชน์ทางการค้า
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 23 พระราชบัญญัติคุ้มครองเด็กที่เกิดโดยอาศัยเทคโนโลยีช่วยการเจริญพันธุ์ทางการแพทย์ พ.ศ. 2558
ข้อความเต็ม
ผู้ให้บริการเกี่ยวกับเทคโนโลยีช่วยการเจริญพันธุ์ทางการแพทย์จะดำเนินการให้มีการตั้งครรภ์แทนตามพระราชบัญญัตินี้ให้แก่สามีและภริยาตามมาตรา ๒๑ (๑) รายใดได้ ต้องได้รับอนุญาตจากคณะกรรมการให้ดำเนินการให้มีการตั้งครรภ์แทนให้แก่สามีและภริยารายนั้น หลักเกณฑ์ วิธีการ และเงื่อนไขในการขออนุญาตและการอนุญาตให้เป็นไปตามที่คณะกรรมการประกาศกำหนดในราชกิจจานุเบกษา
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 29 พระราชบัญญัติคุ้มครองเด็กที่เกิดโดยอาศัยเทคโนโลยีช่วยการเจริญพันธุ์ทางการแพทย์ พ.ศ. 2558
ข้อความเต็ม
เด็กที่เกิดจากอสุจิ ไข่ หรือตัวอ่อนของผู้บริจาค แล้วแต่กรณี โดยใช้เทคโนโลยีช่วยการเจริญพันธุ์ทางการแพทย์ตามพระราชบัญญัตินี้ ไม่ว่าจะกระทำโดยการให้ภริยาที่ชอบด้วยกฎหมายของสามีซึ่งประสงค์จะมีบุตรเป็นผู้ตั้งครรภ์ หรือให้มีการตั้งครรภ์แทนโดยหญิงอื่น ให้เด็กนั้นเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของสามีและภริยาที่ชอบด้วยกฎหมายซึ่งประสงค์จะมีบุตร แม้ว่าสามีหรือภริยาที่ชอบด้วยกฎหมายซึ่งประสงค์จะมีบุตรถึงแก่ความตายก่อนเด็กเกิด ชายหรือหญิงที่บริจาคอสุจิหรือไข่ซึ่งนำมาใช้ปฏิสนธิเป็นตัวอ่อนเพื่อการตั้งครรภ์หรือผู้บริจาคตัวอ่อนและเด็กที่เกิดจากอสุจิ ไข่ หรือตัวอ่อนที่บริจาคดังกล่าว ไม่มีสิทธิและหน้าที่ระหว่างกันตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ว่าด้วยครอบครัวและมรดก
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 48 พระราชบัญญัติคุ้มครองเด็กที่เกิดโดยอาศัยเทคโนโลยีช่วยการเจริญพันธุ์ทางการแพทย์ พ.ศ. 2558
ข้อความเต็ม
ผู้ใดฝ่าฝืนมาตรา ๒๔ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสิบปี และปรับไม่เกินสองแสนบาท
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 28 พระราชบัญญัติคุ้มครองเด็กที่เกิดโดยอาศัยเทคโนโลยีช่วยการเจริญพันธุ์ทางการแพทย์ พ.ศ. 2558
ข้อความเต็ม
ห้ามมิให้ผู้ใดโฆษณาหรือไขข่าวให้แพร่หลายด้วยประการใด ๆ เกี่ยวกับการตั้งครรภ์แทนว่ามีหญิงที่ประสงค์จะเป็นผู้รับตั้งครรภ์แทนผู้อื่น หรือมีบุคคลที่ประสงค์จะให้หญิงอื่นเป็นผู้รับตั้งครรภ์แทน ไม่ว่าจะได้กระทำเพื่อประโยชน์ทางการค้าหรือไม่ก็ตาม
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 3 พระราชบัญญัติคุ้มครองเด็กที่เกิดโดยอาศัยเทคโนโลยีช่วยการเจริญพันธุ์ทางการแพทย์ พ.ศ. 2558
ข้อความเต็ม
ในพระราชบัญญัตินี้ “อสุจิ” หมายความว่า เซลล์สืบพันธุ์ของเพศชาย “ไข่” หมายความว่า เซลล์สืบพันธุ์ของเพศหญิง “เทคโนโลยีช่วยการเจริญพันธุ์ทางการแพทย์” หมายความว่า กรรมวิธีใด ๆ ทางวิทยาศาสตร์การแพทย์ที่นำอสุจิและไข่ออกจากร่างกายมนุษย์ เพื่อให้เกิดการตั้งครรภ์โดยไม่เป็นไปตามธรรมชาติ รวมทั้งการผสมเทียม “การผสมเทียม” หมายความว่า การนำอสุจิเข้าไปในอวัยวะสืบพันธุ์ของหญิงเพื่อให้หญิงนั้นตั้งครรภ์โดยไม่มีการร่วมประเวณี “การตั้งครรภ์แทน” หมายความว่า การตั้งครรภ์โดยอาศัยเทคโนโลยีช่วยการเจริญพันธุ์ทางการแพทย์ โดยหญิงที่รับตั้งครรภ์แทนมีข้อตกลงเป็นหนังสือไว้กับสามีและภริยาที่ชอบด้วยกฎหมายก่อนตั้งครรภ์ว่าจะให้ทารกในครรภ์เป็นบุตรของสามีและภริยาที่ชอบด้วยกฎหมายนั้น “ตัวอ่อน” หมายความว่า อสุจิและไข่ของมนุษย์ซึ่งรวมกันจนเกิดการปฏิสนธิไปจนถึงแปดสัปดาห์ “ทารก” หมายความว่า ตัวอ่อนของมนุษย์ที่มีอายุเกินกว่าแปดสัปดาห์ ไม่ว่าอยู่ในหรือนอกมดลูกของมนุษย์ “ขาย” หมายความว่า จำหน่าย จ่าย แจก แลกเปลี่ยน หรือให้ เพื่อประโยชน์ในทางการค้าหรือประโยชน์อื่นใดที่มิควรได้สำหรับตนเองหรือผู้อื่น และให้หมายความรวมถึงการเสนอขายด้วย “คณะกรรมการ” หมายความว่า คณะกรรมการคุ้มครองเด็กที่เกิดโดยอาศัยเทคโนโลยีช่วยการเจริญพันธุ์ทางการแพทย์ “รัฐมนตรี” หมายความว่า รัฐมนตรีผู้รักษาการตามพระราชบัญญัตินี้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
Français
Article 21 Protection of Children Born through Assisted Reproductive Technology Act B.E. 2558
La gestation pour autrui suppose notamment des époux légalement mariés, l'épouse ne pouvant être enceinte, de nationalité thaïe (mariés depuis au moins 3 ans si l'un n'est pas thaï), et une gestatrice ni ascendante ni descendante, parente par le sang sauf exception, ayant déjà eu un enfant, conjoint consentant.
résumé non officiel
Article 22 Protection of Children Born through Assisted Reproductive Technology Act B.E. 2558
La gestation pour autrui se pratique selon deux méthodes: embryon issu du sperme et de l'ovule des époux, ou embryon issu du sperme de l'époux ou de l'ovule de l'épouse avec le gamète d'un tiers. L'ovule de la gestatrice ne peut être utilisé.
résumé non officiel
Article 24 Protection of Children Born through Assisted Reproductive Technology Act B.E. 2558
Il est interdit à quiconque de pratiquer la gestation pour autrui à des fins commerciales.
résumé non officiel
Article 23 Protection of Children Born through Assisted Reproductive Technology Act B.E. 2558
Le prestataire de procréation médicalement assistée ne peut pratiquer une gestation pour autrui pour des époux visés à l'article 21 (1) qu'avec l'autorisation du Comité pour ces époux; les conditions de demande et d'octroi sont fixées par notification du Comité au Journal officiel.
résumé non officiel
Article 29 Protection of Children Born through Assisted Reproductive Technology Act B.E. 2558
L'enfant issu d'un don de sperme, d'ovule ou d'embryon par cette technologie est l'enfant légitime des époux demandeurs, même si l'un décède avant la naissance; le donneur et l'enfant n'ont entre eux aucun droit ni devoir selon le Code civil et commercial en matière de famille et de successions.
résumé non officiel
Article 48 Protection of Children Born through Assisted Reproductive Technology Act B.E. 2558
Toute violation de l'article 24 est punie d'un emprisonnement de 10 ans au plus et d'une amende de 200 000 bahts au plus.
résumé non officiel
Article 28 Protection of Children Born through Assisted Reproductive Technology Act B.E. 2558
Il est interdit de faire de la publicité ou de diffuser, par quelque moyen que ce soit, qu'une femme souhaite être gestatrice pour autrui ou qu'une personne en recherche une, que ce soit ou non à des fins commerciales.
résumé non officiel
Article 3 Protection of Children Born through Assisted Reproductive Technology Act B.E. 2558
Définit notamment le sperme, l'ovule, la technologie de procréation médicalement assistée, l'insémination artificielle, la gestation pour autrui (accord écrit préalable avec des époux légalement mariés), l'embryon (jusqu'à 8 semaines), le fœtus (au-delà de 8 semaines), la vente (y compris l'offre de vente), le Comité et le Ministre.
résumé non officiel
Sources
- Protection of Children Born through Assisted Reproductive Technology Act B.E. 2558, consulté le 2 novembre 2026
Contexte historique et préoccupations éthiques
Les lois thaïlandaises sur la gestation pour autrui ont connu des changements substantiels ces dernières années afin de réglementer cette pratique plus strictement. La loi sur les technologies de reproduction assistée, ou loi sur la GPA, a été créée pour garantir des normes éthiques et juridiques en matière de GPA. L'un des principaux changements a été l'interdiction de la GPA commerciale. Cela signifie que les mères porteuses ne peuvent pas être payées au-delà de leurs frais raisonnables. La loi exige désormais que seule la GPA altruiste soit autorisée, limitant ainsi les transactions financières associées au processus de GPA. Ce changement vise à protéger les droits des mères porteuses et à prévenir l'exploitation.

De nouvelles lois sur la gestation pour autrui en Thaïlande ont été créées en raison de plusieurs affaires très médiatisées. Le cas du “ bébé Gammy ” a attiré l'attention en 2014. Il a mis en lumière les problèmes de l'industrie de la gestation pour autrui en Thaïlande. Un couple australien a fait l'objet d'accusations pour avoir abandonné leur fils atteint de trisomie 21 en Thaïlande. Ils ont ramené sa sœur jumelle en bonne santé en Australie. Cet incident a révélé les problèmes juridiques liés à la gestation pour autrui en Thaïlande. Il s'est produit peu de temps après le coup d'État militaire de 2014. Au même moment, un autre scandale a éclaté avec un père japonais, appelé la “ fabrique de bébés ”. La Thaïlande a pris des mesures contre la gestation pour autrui commerciale en appliquant de nouvelles lois.
De plus, la gestation pour autrui en Thaïlande est de plus en plus reconnue pour ses pratiques éthiques, visant à offrir un environnement favorable aux mères porteuses et aux parents d'intention. Cette réputation grandissante est importante pour ceux qui envisagent de recourir à la gestation pour autrui en Thaïlande.
Comprendre les nuances de la GPA en Thaïlande est essentiel pour les parents d'intention qui naviguent dans ce processus et recherchent une GPA garantie. L'évolution des lois du pays apporte à la fois des défis et des avantages. Il est important que les couples nous contactent pour faire des choix éclairés.
Ces cas ont montré la nécessité d'une réglementation. Ces cas impliquaient souvent des couples d'autres pays. Ils ont soulevé des questions éthiques et juridiques concernant les droits des enfants nés par le biais des technologies de procréation assistée. Le gouvernement thaïlandais voulait protéger toutes les personnes impliquées. Cela inclut la mère porteuse et les parents d'intention. Ils ont fait cela en créant un cadre juridique clair. La nouvelle loi vise à améliorer la réputation de la Thaïlande en matière de gestation pour autrui éthique. Elle garantit que tous les accords de GPA sont clairs et équitables.
La législation encadrant la gestation pour autrui en Thaïlande a été établie en 2015.
Le gouvernement thaïlandais a approuvé une nouvelle loi après avoir fait face à des scandales concernant la gestation pour autrui. Cette loi est intitulée “ Loi B.E. 2558 (2015) sur la protection des enfants nés de technologies de procréation assistée ”. Cette loi a modifié les pratiques de gestation pour autrui en Thaïlande. Certains aspects importants de la loi de 2015 comprennent :
Cette nouvelle loi de 2015 a interdit la gestation pour autrui à des fins commerciales et a laissé une voie réglementée très étroite. Elle a rendu la gestation pour autrui si restrictive que peu de personnes ont souhaité utiliser les services de gestation pour autrui en Thaïlande après cette année-là.

Les critères d'admissibilité comprennent :
- Un mari et une épouse légalement mariés, lorsque l’épouse ne peut pas mener une grossesse, peuvent être parents d’intention si tous deux sont thaïlandais ou, lorsque l’un des époux n’est pas thaïlandais, si le mariage est enregistré depuis au moins trois ans (article 21(1)).
- La mère porteuse doit déjà avoir eu un enfant à elle et ne doit être ni une ascendante ni une descendante de l’un ou l’autre des époux (article 21(2) et (4)). Elle doit être une parente par le sang de l’un des époux ; ce n’est qu’en l’absence d’une telle parente qu’une autre femme peut porter l’enfant, avec l’autorisation du Comité, et elle doit alors avoir la nationalité de l’un des époux.
- Droits parentaux sont définis par la loi. Cela garantit que les parents qui prévoient d'élever un enfant sont reconnus comme les parents de l'enfant. Cette reconnaissance commence dès la naissance afin d'éviter toute confusion concernant les rôles parentaux.
Le non-respect des règles pourrait entraîner des amendes et des peines de prison, tant pour la mère porteuse que pour les parents impliqués dans le processus. Notez que la Thaïlande a ouvert le mariage aux couples de même sexe le 23 janvier 2025, devenant ainsi le premier pays d’Asie du Sud-Est et le troisième d’Asie à le faire, après Taïwan en 2019 et le Népal en 2023. Cela n’a pas ouvert la voie à la gestation pour autrui. L’article 21(1) de la loi de 2015 exige toujours un mari et une femme légalement mariés, et l’article 67, paragraphe 2, de la loi sur l’égalité du mariage laisse exactement en l’état les dispositions qui traitent différemment le mari et la femme. Adoption et la gestation pour autrui sont régies par des lois distinctes, et chacune doit être modifiée séparément.
Aperçu des lois et procédures actuelles en matière de gestation pour autrui en Thaïlande
| Sujet | Détails | Cela s'applique-t-il aux étrangers ? | Notes |
|---|---|---|---|
| La gestation pour autrui légale est-elle autorisée ? | Oui, mais seulement pour les couples thaïlandais ou les couples mariés thaï-étrangers | Partiellement (si marié(e) à un(e) Thaïlandais(e)) | Devrait être marié(e) légalement ; au moins 3 ans d’existence enregistrée si l’un des époux n’est pas Thaïlandais |
| GPA commerciale | Interdit par la loi | Non | Aucun paiement n'est autorisé au-delà des frais médicaux et connexes. |
| Qui peut être mère porteuse ? | Une femme ayant déjà eu un enfant ; une femme sans lien de parenté doit avoir entre 20 et 40 ans | Non | Une parente par le sang de l’un des époux ; une autre femme seulement s’il n’y en a aucune, avec l’autorisation du Comité |
| Droits parentaux | L’enfant est l’enfant légitime du mari et de la femme d’intention dès sa naissance (article 29) | Oui (sous réserve du respect des conditions légales) | Aucune ordonnance judiciaire n'est nécessaire : la loi elle-même confère la filiation |
Évolutions récentes : Amendements proposés
Les récentes initiatives gouvernementales laissent présager une possible libéralisation des lois relatives à la gestation pour autrui. En mars 2024, le Département de l’appui aux services de santé a annoncé des plans visant à modifier la loi ART. Cette modification permettrait aux couples étrangers de recourir à la gestation pour autrui, soit en faisant venir leur propre mère porteuse, soit en faisant appel à une mère porteuse thaïlandaise. Cette initiative vise à stimuler l’économie de la santé et à remédier à la baisse du taux de natalité en Thaïlande.
- Remplacement de termes tels que “ mari ” et “ femme ” par “ conjoints ” pour s'aligner sur la loi sur l'égalité du mariage.
- Autoriser les couples de même sexe à avoir accès à la gestation pour autrui.
- Accueillir les couples étrangers, après vérification par un comité gouvernemental.
En 2024, la Thaïlande a entamé des changements significatifs dans ses lois sur la gestation pour autrui, visant à rouvrir les services à des couples étrangers, y compris les couples de même sexe. Cette évolution s’inscrit dans une nouvelle approche par rapport à la législation de 2015, qui limite la gestation pour autrui à un couple légal composé d’un mari et d’une femme thaïlandais ou dont l’un des conjoints n’est pas thaïlandais et dont le mariage a été enregistré pendant au moins trois ans. Les amendements proposés visent à stimuler le tourisme médical et à répondre aux défis démographiques liés à la baisse du taux de natalité.
Le projet de loi prévoit que les parents d’intention doivent être légalement mariés. Ils doivent également prouver que l’enfant bénéficiera d’une protection et de droits dans leur pays d’origine. Le mariage entre personnes de même sexe n’est plus en suspens : les enregistrements ont commencé le 23 janvier 2025. Il n’a pas, à lui seul, ouvert la gestation pour autrui, car l’article 21(1) de la loi de 2015 est rédigé pour un mari et une épouse légitimes, et l’article 67 de la loi sur l’égalité du mariage ne transpose pas les dispositions qui traitent différemment le mari et la femme. Ces évolutions soulignent l’engagement de la Thaïlande à faire évoluer son cadre juridique en réponse à l’évolution des besoins de la société et aux perspectives internationales.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les sources suivantes :
- La Thaïlande prend des mesures pour lever l'interdiction des services de gestation pour autrui pour les couples de même sexe étrangers
- Le ministère de la Santé publique élabore un projet de loi autorisant les étrangers à recourir à la gestation pour autrui en Thaïlande
Ces amendements ne sont pas devenus une loi. Le Département du soutien aux services de santé a rouvert le projet de loi remanié à la consultation publique du 2 au 31 juillet 2026, et il doit encore être soumis au Cabinet et passer par le pouvoir législatif par la suite. En septembre 2026, rien n'a été promulgué et les restrictions de 2015 restent pleinement en vigueur.
Conséquences pour les étrangers et les expatriés
Pour les étrangers et les expatriés, le cadre est restrictif, mais il ne s'agit pas d'une interdiction générale, et c'est le point qui est le plus souvent mal rapporté. Un ressortissant étranger marié à un ressortissant thaïlandais remplit les conditions de l'article 21(1) à condition que le mariage ait été enregistré pendant au moins trois ans et que les autres conditions de l'article 21 soient remplies. Ce qui est fermé, c'est la gestation pour autrui pour un couple dont aucun des conjoints n'est thaïlandais, ainsi que tout arrangement commercial. L'ambassade des États-Unis en Thaïlande déconseille les accords de gestation pour autrui commerciaux, invoquant des risques juridiques potentiels.
Cependant, les changements proposés pourraient ouvrir de nouvelles perspectives à l’avenir. Les couples étrangers devraient suivre l’évolution de la législation. Ils pourraient également envisager d’autres destinations comme les États-Unis. Les lois relatives à la gestation pour autrui y sont plus souples. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet ici. Les coûts en Thaïlande étaient auparavant d’environ 60 000 $. Cela incluait les frais de clinique et les dépenses de la mère porteuse. Toutefois, ce n’est plus une option pour un couple sans conjoint thaïlandais en vertu de la législation actuelle.
Quel est le coût d'une gestation pour autrui en Thaïlande ?
Face à l'évolution de la législation sur la gestation pour autrui en Thaïlande, les futurs parents doivent se tenir informés des dernières actualités et clarifications concernant les lois en vigueur.
Le coût d'une gestation pour autrui en Thaïlande peut varier considérablement. Il est important que les couples comprennent les aspects financiers avant d'entamer cette démarche. Ce coût dépend de nombreux facteurs, tels que la clinique et les procédures médicales nécessaires. Il est principalement influencé par trois éléments : les frais médicaux, les honoraires d'avocat et les frais de voyage et d'hébergement des parents d'intention. Bien que la gestation pour autrui commerciale soit interdite, les parents d'intention doivent prendre en charge les frais raisonnables de la mère porteuse. Ces frais peuvent inclure les dépenses médicales et autres frais connexes. Le choix d'une donneuse d'ovocytes peut également avoir une incidence sur le coût total. Ce choix peut augmenter l'engagement financier total lié à la gestation pour autrui.
De nombreux facteurs peuvent influencer le coût de la gestation pour autrui en Thaïlande. Ceux-ci incluent la complexité des procédures médicales, l'emplacement de la clinique et les besoins des parents d'intention. Les cliniques de Bangkok peuvent pratiquer des prix différents de celles situées dans d'autres régions du pays où la gestation pour autrui est autorisée. Le choix et la qualité du prestataire de services de gestation pour autrui sont importants. Les meilleures cliniques offrent souvent davantage de services, mais leurs tarifs peuvent être plus élevés. Les frais juridiques liés à la rédaction des contrats et au respect de la réglementation peuvent augmenter les dépenses globales. Il est important que les parents d'intention établissent un budget précis et demandent conseil à des professionnels expérimentés.
Le coût d'une gestation pour autrui en Thaïlande peut varier en fonction de différents facteurs, notamment les frais médicaux et les honoraires d'avocat. Cela souligne l'importance d'une planification minutieuse.
Au cours des dernières années, la gestation pour autrui en Thaïlande a connu d'importantes modifications juridiques. La nouvelle loi interdit les accords commerciaux, ce qui signifie que les mères porteuses ne peuvent percevoir de rémunération au-delà des frais médicaux et annexes. Cette réforme vise à lutter contre l'exploitation et à garantir des pratiques éthiques. Toutefois, elle a également un impact sur les coûts. Les parents d'intention ne peuvent désormais couvrir que les dépenses essentielles. De ce fait, ils doivent collaborer étroitement avec des conseillers juridiques, respecter la loi et estimer avec précision le coût de leur parcours.
Si vous envisagez une gestation pour autrui en Thaïlande, sachez que de nouvelles règles juridiques sont en vigueur. Tous les contrats de gestation pour autrui doivent s'y conformer. Ces règles visent à promouvoir des pratiques éthiques.
Qui peut être mère porteuse en Thaïlande selon la loi de 2015 ?
Pour devenir mère porteuse en Thaïlande, il faut remplir des conditions précises fixées par la loi sur la gestation pour autrui. Elle doit avoir déjà eu un enfant à elle, ne doit être ni une ascendante ni une descendante de l’un ou l’autre des époux, et doit obtenir le consentement de son mari ou de l’homme qui vit avec elle comme mari, si elle en a un (article 21). Une femme qui n’est pas une parente par le sang de l’un des époux doit en outre obtenir l’autorisation du Comité, avoir entre 20 et 40 ans, avoir la nationalité de l’un des époux, et ne peut porter un enfant pour autrui que deux fois au maximum (critères du ministère de la Santé publique du 25 novembre 2015). En outre, les futures mères porteuses doivent subir des évaluations médicales et psychologiques complètes afin de s’assurer de leur aptitude à remplir cette fonction. La loi vise à protéger tant la mère porteuse que les parents d’intention. Elle garantit que seules des personnes qualifiées peuvent participer à la gestation pour autrui. Cela contribue à réduire le risque de problèmes au cours de la procédure.
Oui, la loi thaïlandaise sur la gestation pour autrui comprend des réglementations spécifiques pour protéger les mères porteuses. Ces réglementations garantissent que les mères porteuses sont pleinement informées du processus et de leurs droits. Elles sont tenues de donner un consentement éclairé et ont le droit de recevoir des soins médicaux appropriés tout au long de la grossesse. La loi stipule également que les mères porteuses ne peuvent pas faire l'objet d'obligations légales au-delà des responsabilités convenues. Ces règles sont établies pour protéger les mères porteuses. Elles garantissent que ces femmes sont traitées équitablement et avec respect pendant le processus de gestation pour autrui.
Le processus de sélection des mères porteuses en Thaïlande est minutieux. Il comprend plusieurs étapes pour s’assurer de leur aptitude et de leur conformité avec la loi. La mère porteuse est d’abord recherchée au sein de la famille (article 21(3)), et personne ne peut agir comme intermédiaire rémunéré : organiser la recherche d’une mère porteuse ou y orienter contre de l’argent ou tout autre avantage est une infraction au titre de l’article 27, punie en vertu de l’article 49 d’une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, d’une amende allant jusqu’à 100 000 bahts, ou des deux. La clinique agréée effectue des vérifications approfondies des antécédents, des examens de santé et des évaluations psychologiques des mères porteuses potentielles. Le processus de sélection comprend des entretiens visant à harmoniser les attentes et les responsabilités. Cela permet à la mère porteuse et aux parents d’intention de se comprendre et de s’engager dans l’accord de gestation pour autrui. Cette approche minutieuse garantit que chacun est prêt pour le parcours à venir. Elle réduit les conflits et assure un déroulement harmonieux du processus.
Quelles sont les étapes à suivre pour participer à un programme de gestation pour autrui en Thaïlande actuellement ?
Les parents qui souhaitent participer à un programme de gestation assistée en Thaïlande doivent commencer par effectuer une recherche. Ils doivent s’adresser à un praticien médical agréé pour la procréation assistée, qui doit obtenir l’autorisation du Comité pour chaque gestation assistée (article 23). Cette première étape est cruciale car elle constitue le fondement de l’ensemble du processus. Une fois un prestataire de services approprié choisi, les parents potentiels doivent se faire conseiller afin de comprendre les aspects juridiques, médicaux et financiers de la gestation assistée en Thaïlande. Ils doivent également s’assurer de respecter les critères d’admissibilité fixés par la loi thaïlandaise. Après ces premières étapes, la prochaine étape consiste à choisir une mère porteuse. Ensuite, vous conclurez un accord écrit de gestation assistée avec elle avant la grossesse. Enfin, vous coordonnerez les procédures médicales telles que le transfert d’embryons. Ces étapes sont essentielles dans le parcours de la gestation assistée.
Une donneuse d’ovules joue un rôle crucial dans la gestation pour autrui, notamment lorsque la mère d’intention ne peut pas fournir d’ovules viables. Dans de tels cas, une donneuse d’ovules fournit le matériel génétique nécessaire à la conception. Choisir une donneuse d’ovules est une démarche importante pour les couples qui souhaitent recourir à la gestation pour autrui. Elle implique des tests médicaux et génétiques. Ces tests permettent de vérifier la santé et la compatibilité de la donneuse. Le recours à une donneuse d’ovules peut augmenter le coût de la gestation pour autrui, car il implique des procédures médicales et des dispositions juridiques supplémentaires. En Thaïlande, seul un médecin peut recevoir et utiliser des ovules donnés (article 35), et la donneuse n’a aucun droit ni aucune obligation envers l’enfant (article 29). Il est veillé à ce que les droits et le bien-être de la donneuse soient protégés pendant la procédure.
FAQ sur la gestation pour autrui en Thaïlande
Quel est le cadre juridique actuel de la gestation pour autrui en Thaïlande ?
La Thaïlande réglemente strictement la gestation pour autrui (GPA) en vertu de la loi de 2015 sur l'assistance médicale à la procréation (AMP). Elle est ouverte uniquement à un mari et une femme légalement mariés lorsque la femme ne peut pas porter d'enfant. L'article 21, paragraphe 1, exige qu'ils soient de nationalité thaïlandaise, sauf que si l'un des conjoints n'est pas thaïlandais, le couple doit être marié depuis au moins trois ans, de sorte qu'un étranger marié à un Thaïlandais peut y prétendre. Un couple dont aucun des conjoints n'est thaïlandais ne le peut pas. La GPA commerciale est interdite par l'article 24.
Existe-t-il des options de gestation pour autrui internationales et homosexuelles en Thaïlande ?
La gestation pour autrui n'est pas disponible pour un couple sans conjoint thaïlandais, ni pour un couple de même sexe, en vertu de la législation actuelle. Seul un mari et une épouse mariés légalement peuvent en bénéficier : ils doivent être tous deux thaïlandais, ou, si l'un d'entre eux n'en fait pas partie, le mariage doit avoir été enregistré pendant au moins trois ans (article 21(1)).
Combien coûte une gestation pour autrui en Thaïlande ?
Le coût d'une gestation pour autrui en Thaïlande est très variable. Il dépend de facteurs tels que les interventions médicales, les frais juridiques et les honoraires des agences. Cependant, la réglementation stricte encadrant la gestation pour autrui rend difficile l'accès à ce service pour les couples étrangers.
La Thaïlande autorise-t-elle le recours à une donneuse d'ovules dans le cadre d'une gestation pour autrui ?
Oui, la Thaïlande permet le recours à une donneuse d’ovules dans le cadre d’une gestation pour autrui. Cependant, l’embryon doit provenir du sperme du mari ou de l’ovule de la femme (article 22(2)), et l’ovule de la mère porteuse ne peut jamais être utilisé.
Quelles sont les protections mises en place pour les enfants nés par gestation pour autrui en Thaïlande ?
La loi prévoit des protections spécifiques pour les enfants nés d'une gestation pour autrui afin de garantir leur bien-être et leurs droits. Les droits parentaux sont automatiquement attribués aux parents d'intention, sous réserve du respect de toutes les conditions légales.
Les couples étrangers peuvent-ils bénéficier de services de gestation pour autrui en Thaïlande ?
Non, la législation actuelle sur la gestation pour autrui ne permet pas aux couples étrangers de bénéficier de services de gestation pour autrui en Thaïlande. Le processus est réservé aux couples thaïlandais légalement mariés, y compris un étranger marié à une personne thaïlandaise si le mariage est enregistré depuis au moins trois ans.
Quels types de gestation pour autrui sont autorisés par la loi thaïlandaise ?
La gestation par l’intermédiaire d’une femme non mariée est interdite par les lois thaïlandaises sur la gestation par l’intermédiaire d’une femme non mariée. Elle n’est autorisée que dans le cas d’un couple marié légalement, composé d’un homme et d’une femme thaïlandais, ou lorsque l’un des époux n’est pas thaïlandais et que le mariage a été enregistré pendant au moins trois ans. La gestation traditionnelle et la gestation commerciale ne sont pas autorisées.
Pourquoi la Thaïlande a-t-elle mis en place une réglementation stricte pour contrôler la gestation pour autrui ?
Ces règles strictes ont été mises en place afin de protéger les droits et le bien-être de toutes les personnes concernées. Ceci est particulièrement important pour les enfants nés d'une gestation pour autrui. L'objectif est de mettre fin à l'exploitation et à la commercialisation de la gestation pour autrui.
Comment les couples thaïlandais peuvent-ils entamer un processus de gestation pour autrui ?
Les couples thaïlandais intéressés par la gestation par transfert d’ovocytes doivent remplir certaines conditions légales et se tourner vers des cliniques de gestation par transfert d’ovocytes agréées. Les couples peuvent nous contacter ou consulter des experts juridiques pour obtenir de l’aide dans le processus de gestation par transfert d’ovocytes en Thaïlande.
Conclusion et recommandations
En résumé, la maternité de substitution en Thaïlande n'est ouverte qu'à un mari et une femme légalement mariés lorsque la femme ne peut pas porter d'enfant. L'article 21(1) de la loi de 2015 sur les techniques de procréation médicalement assistée exige qu'ils possèdent la nationalité thaïlandaise et, lorsqu'un des conjoints n'est pas thaïlandais, il exige plutôt que le mariage soit enregistré depuis au moins trois ans. La gestation pour autrui commerciale est totalement interdite par l'article 24. Le gouvernement a rédigé des modifications pour admettre les couples étrangers et de même sexe, mais en septembre 2026, ces modifications constituent un projet de loi au stade de la consultation et ne constituent pas la loi. Les étrangers et les expatriés doivent se tenir au courant des mises à jour juridiques. Ils devraient également parler à des experts juridiques pour obtenir des conseils. Ceci est important car les lois pourraient changer à l'avenir.
Cette analyse souligne la nécessité de comprendre les lois locales. Elle montre également comment les règles en matière de GPA en Thaïlande peuvent changer. C'est particulièrement important pour les personnes qui explorent des options internationales de constitution de famille. Même si la situation actuelle n'est pas claire, si vous avez besoin d'un avocat spécialisé en matière de GPA en Thaïlande, contactez-nous à l'adresse info@thailawonline.com
Dernière révision : 5 septembre 2026. La loi B.E. 2558 sur la protection des enfants nés grâce aux techniques de procréation médicalement assistée a été lue en thaï pour cette révision, à partir de la copie intégrale de la loi dans notre corpus : articles 2, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 30 et le chapitre des sanctions, articles 46 à 53. Trois éléments ont été ajoutés et un corrigé. La page décrivait la gestation pour autrui commerciale et la publicité pour la gestation pour autrui comme interdites sans jamais préciser que les deux sont des infractions pénales : l’article 48 punit la gestation pour autrui commerciale d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas dix ans et d’une amende n’excédant pas 200 000 bahts, et l’article 49 punit la publicité d’une peine allant jusqu’à cinq ans, d’une amende allant jusqu’à 100 000 bahts, ou des deux, que la publicité soit commerciale ou non. Elle définissait la gestation pour autrui traditionnelle comme l’une de deux formes sans préciser que l’article 22 interdit l’utilisation de l’ovule de la mère porteuse, de sorte que cette forme n’est pas du tout légale en Thaïlande. Et elle réduisait l’article 21 (1) à une alternative ; la loi exige que le couple d’intention soit thaïlandais et n’impose les trois ans de mariage enregistré que lorsque l’un des époux ne l’est pas. Ce que cette révision ne couvre pas, dit explicitement plutôt que sous-entendu. L’historique de 2014 et 2015, le récit de l’affaire Baby Gammy ainsi que les éléments sur les cliniques et les coûts n’ont pas été vérifiés. L’affirmation selon laquelle un projet de loi révisé a été soumis à consultation publique du 2 au 31 juillet 2026 et n’est pas parvenu au Conseil des ministres concerne un projet de loi non publié et n’a pas pu être vérifiée au regard de la Royal Gazette ; elle est laissée telle quelle. Les notifications ministérielles et du Conseil médical prises en vertu de la loi, y compris les critères applicables à une mère porteuse sans lien de parenté au titre de l’article 21 (3), figurent dans nos sources mais n’ont pas été lues pour cette révision. Le 4 octobre 2026, les articles 21 à 23, 27, 29, 30, 35, 48 et 49 ainsi que les critères du ministère de la Santé publique pour une mère porteuse sans lien de parenté (25 novembre 2015) ont été lus en thaï, et l’ancienne moitié inférieure de la page, qui décrivait encore une mise en relation par agence rémunérée, une étape judiciaire pour la filiation et une mère porteuse qui ne pouvait pas être mère, a été mise en conformité avec ces textes.
Actualités juridiques thaïlandaises, gratuites par courriel
Des mises à jour en anglais simple sur les changements législatifs thaïlandais concernant les étrangers : propriété, visas, mariage, affaires et testaments. Un court courriel par mois, envoyé par un cabinet d’avocats établi depuis 2006. Zéro spam, désabonnement possible à tout moment.
