Analyse complète de la gestation pour autrui en Thaïlande

Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

La gestation pour autrui (GPA) consiste pour une femme à porter et à donner naissance à un enfant pour le compte de parents d'intention. Ce sujet a suscité d'importants débats juridiques et éthiques en Thaïlande. ThaiLawOnline a mené un travail approfondi lors de la crise de la GPA en Thaïlande aux alentours de 2014-2015. Le gouvernement a modifié la loi au cours de ces années. Des cas tels que “Bébé Gammy”et le“Usine à bébés”a fait la une des journaux du monde entier.

La filiation établie par procréation médicalement assistée interagit avec les règles de notre guide sur droit de la famille thaïlandais.

Si vous avez besoin d'un avocat spécialisé en gestation pour autrui, nous sommes peut-être parmi les meilleurs en Thaïlande. Khun Wichuda, associée chez ThaiLawOnline, possède un master portant sur la gestation pour autrui en Thaïlande. La réforme est discutée depuis des années et n'a pas eu lieu. Le Département du soutien aux services de santé a soumis un projet de loi révisé à la consultation publique du 2 au 31 juillet 2026 ; celui-ci n'a toujours pas été présenté au Conseil des ministres et rien n'a été publié dans la Gazette royale. C'est donc la loi de 2015 qui régit la situation actuelle. Cette note examine la loi telle qu'elle s'applique en septembre 2026, afin que les étrangers et les expatriés puissent voir ce qui est réellement permis actuellement plutôt que ce qui a été proposé.

Comprendre la GPA : définitions et types

La gestation pour autrui consiste pour une mère porteuse à mener à bien une grossesse pour le compte de parents d'intention. Il existe deux principaux types :

• Gestation pour autrui traditionnelle : la mère porteuse utilise son propre ovule, ce qui fait d’elle la mère biologique.
• Gestation pour autrui gestationnelle : L'embryon est créé à partir des ovocytes et des spermatozoïdes des parents d'intention ou de donneurs. La mère porteuse n'a aucun lien génétique avec l'enfant.

La distinction détermine si l'arrangement est licite ici. L'article 22 de la loi de 2015 n'autorise que deux méthodes: un embryon provenant du sperme du mari et de l'ovocyte de l'épouse, ou un embryon provenant du sperme du mari ou de l'ovocyte de l'épouse associé à un ovocyte ou à un sperme de donneur. La section se termine par interdisant expressément l'utilisation de l'ovocyte de la mère porteuse. La gestation pour autrui traditionnelle n'est par conséquent pas autorisée en Thaïlande, quelles que soient les parties et quel que soit leur accord.

Cadre juridique : La loi de 2015 sur la procréation médicalement assistée

Les lois sur la gestation pour autrui en Thaïlande sont régies par la loi sur la protection des enfants nés par le biais de technologies de reproduction assistée. Cette loi a été promulguée le 19 février 2015. Elle est entrée en vigueur 90 jours après sa publication au Journal officiel. La loi a été introduite à la suite de scandales célèbres, comme l'affaire du “ bébé Gammy ”. Cette affaire a mis en évidence des problèmes d'abandon d'enfants et de trafic d'êtres humains liés à la gestation pour autrui commerciale.

Dispositions clés, telles que détaillées dans le Document officiel de la loi que vous pouvez trouver ici. Mentionnons simplement quelques conditions :

• En vertu de l'article 21 (1), le mari et la femme d'intention doivent être légalement mariés et de nationalité thaïlandaise; lorsque l'un d'eux n'est pas thaïlandais, le mariage doit avoir été enregistré depuis au moins trois ans. Un couple sans conjoint thaïlandais est donc exclu, peu importe depuis combien de temps ils sont mariés. La mère porteuse ne doit pas être un ascendant ou un descendant de l'un ou l'autre des conjoints (article 21, alinéa 2) et doit déjà avoir eu un enfant qui lui est propre (article 21, alinéa 4),
• aucun avantage commercial (article 24),
• pas de publicité (article 28).
• Un enfant né grâce à la technologie est un légitime enfant des parents d'intention. Les donneurs n'ont aucun droit ni aucune obligation. Si les parents décèdent avant la naissance, la mère porteuse devient la tutrice (Article 30)

Ce sont des interdictions pénales, pas des directives. Selon le Article 48 quiconque enfreint l'interdiction de l'article 24 concernant l'organisation de conventions de gestation pour autrui à des fins commerciales encourt emprisonnement n'excédant pas dix ans et un amende ne dépassant pas 200 000 bahts; la loi utilise ET, donc les deux sont imposés. En vertu de Article 49 une violation de l'interdiction de la publicité en vertu de l'article 28 entraîne jusqu'à cinq ans, ou une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 bahts, ou les deux, et l'article 28 s'applique que la publicité soit ou non à des fins commerciales, donc le simple fait de rendre public qu'une femme est disposée à porter un enfant, ou qu'un couple cherche quelqu'un pour le faire, constitue une infraction. En vertu de Article 47 un médecin qui fournit des services de gestation pour autrui sans l'approbation du comité requise par l'article 23 encourt jusqu'à six mois d'emprisonnement, ou une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 bahts, ou les deux. La loi interdit la gestation pour autrui commerciale, ce qui signifie qu'aucune compensation financière au-delà des dépenses nécessaires n'est autorisée. Elle limite la gestation pour autrui à un mari et une femme légalement mariés. En vertu de l'article 21, la mère porteuse doit être un parent par le sang de l'un d'eux, et ce n'est qu'en l'absence de parent par le sang qu'une autre femme peut porter l'enfant, selon des critères fixés par le ministre de la Santé publique ; elle doit déjà avoir eu un enfant, elle ne doit être ni un ascendant ni un descendant de l'un ou l'autre des conjoints, et si elle a un mari ou un partenaire vivant avec elle en cette qualité, son consentement est requis. En pratique, cela exclut les personnes célibataires et les couples de même sexe, ainsi que les couples dont aucun des conjoints n'est thaïlandais. Cela n'exclut pas un étranger marié à un Thaïlandais depuis au moins trois ans.

Contexte historique et préoccupations éthiques

Les lois thaïlandaises sur la gestation pour autrui ont connu des changements substantiels ces dernières années afin de réglementer cette pratique plus strictement. La loi sur les technologies de reproduction assistée, ou loi sur la GPA, a été créée pour garantir des normes éthiques et juridiques en matière de GPA. L'un des principaux changements a été l'interdiction de la GPA commerciale. Cela signifie que les mères porteuses ne peuvent pas être payées au-delà de leurs frais raisonnables. La loi exige désormais que seule la GPA altruiste soit autorisée, limitant ainsi les transactions financières associées au processus de GPA. Ce changement vise à protéger les droits des mères porteuses et à prévenir l'exploitation.

De nouvelles lois sur la gestation pour autrui en Thaïlande ont été créées en raison de plusieurs affaires très médiatisées. Le cas du “ bébé Gammy ” a attiré l'attention en 2014. Il a mis en lumière les problèmes de l'industrie de la gestation pour autrui en Thaïlande. Un couple australien a fait l'objet d'accusations pour avoir abandonné leur fils atteint de trisomie 21 en Thaïlande. Ils ont ramené sa sœur jumelle en bonne santé en Australie. Cet incident a révélé les problèmes juridiques liés à la gestation pour autrui en Thaïlande. Il s'est produit peu de temps après le coup d'État militaire de 2014. Au même moment, un autre scandale a éclaté avec un père japonais, appelé la “ fabrique de bébés ”. La Thaïlande a pris des mesures contre la gestation pour autrui commerciale en appliquant de nouvelles lois.

De plus, la gestation pour autrui en Thaïlande est de plus en plus reconnue pour ses pratiques éthiques, visant à offrir un environnement favorable aux mères porteuses et aux parents d'intention. Cette réputation grandissante est importante pour ceux qui envisagent de recourir à la gestation pour autrui en Thaïlande.

Comprendre les nuances de la GPA en Thaïlande est essentiel pour les parents d'intention qui naviguent dans ce processus et recherchent une GPA garantie. L'évolution des lois du pays apporte à la fois des défis et des avantages. Il est important que les couples nous contactent pour faire des choix éclairés.

Ces cas ont montré la nécessité d'une réglementation. Ces cas impliquaient souvent des couples d'autres pays. Ils ont soulevé des questions éthiques et juridiques concernant les droits des enfants nés par le biais des technologies de procréation assistée. Le gouvernement thaïlandais voulait protéger toutes les personnes impliquées. Cela inclut la mère porteuse et les parents d'intention. Ils ont fait cela en créant un cadre juridique clair. La nouvelle loi vise à améliorer la réputation de la Thaïlande en matière de gestation pour autrui éthique. Elle garantit que tous les accords de GPA sont clairs et équitables.

La législation encadrant la gestation pour autrui en Thaïlande a été établie en 2015.

Le gouvernement thaïlandais a approuvé une nouvelle loi après avoir fait face à des scandales concernant la gestation pour autrui. Cette loi est intitulée “ Loi de 2558 (2015) sur la protection des enfants nés de technologies de procréation assistée ”. Cette loi a modifié les pratiques de gestation pour autrui en Thaïlande. Certains aspects importants de la loi de 2015 comprennent :;

Cette nouvelle loi de 2015 visait à interdire la gestation pour autrui. Elle a rendu cette pratique tellement restrictive que peu de personnes ont souhaité recourir aux services de gestation pour autrui en Thaïlande après cette date.

Les critères d'admissibilité comprennent :

• Les couples hétérosexuels mariés dont au moins un des partenaires est de nationalité thaïlandaise peuvent recourir à la gestation pour autrui en tant que parents d'intention.
• The surrogate must already have had a child of her own and must not be an ascendant or descendant of either spouse (section 21(2) and (4)). She must be a blood relative of one of the spouses; only where there is none may another woman carry the child, with the Committee’s permission, and she must then share the nationality of one of the spouses.
• Droits parentaux sont définis par la loi. Cela garantit que les parents qui prévoient d'élever un enfant sont reconnus comme les parents de l'enfant. Cette reconnaissance commence dès la naissance afin d'éviter toute confusion concernant les rôles parentaux.

Le non-respect des règles pourrait entraîner des amendes et des peines de prison, tant pour la mère porteuse que pour les parents impliqués dans le processus. Note that Thailand opened marriage to same-sex couples on 23 January 2025, the first country in Southeast Asia and the third in Asia to do so, after Taiwan in 2019 and Nepal in 2023. That did not open surrogacy. Section 21(1) of the 2015 Act still requires a lawful husband and wife, and section 67 paragraph 2 of the Marriage Equality Act leaves provisions that treat a husband and a wife differently exactly as they were. Adoption and surrogacy are governed by separate statutes and each has to be amended on its own.

Aperçu des lois et procédures actuelles en matière de gestation pour autrui en Thaïlande

Sujet	Détails	Cela s'applique-t-il aux étrangers ?	Notes
La gestation pour autrui légale est-elle autorisée ?	Oui, mais seulement pour les couples thaïlandais ou les couples mariés thaï-étrangers	Partiellement (si marié(e) à un(e) Thaïlandais(e))	Il faut être légalement marié(e) depuis au moins 3 ans.
GPA commerciale	Interdit par la loi	Non	Aucun paiement n'est autorisé au-delà des frais médicaux et connexes.
Qui peut être mère porteuse ?	A woman who has had a child before; a non-relative must be aged 20 to 40	Non	A blood relative of one spouse; another woman only if there is none, with Committee permission
Droits parentaux	The child is the legitimate child of the intended husband and wife from birth (section 29)	Oui (sous réserve du respect des conditions légales)	No court order is needed: the Act itself confers parentage

Évolutions récentes : Amendements proposés

Recent government initiatives suggest a potential liberalization of surrogacy laws. In March 2024, the Department of Health Service Support announced plans to change the ART Act. The change would let foreign couples use surrogacy services, bringing their own surrogate or using a Thai surrogate. This move aims to boost the health economy and address Thailand’s declining birth rate.

• Remplacement de termes tels que “ mari ” et “ femme ” par “ conjoints ” pour s'aligner sur la loi sur l'égalité du mariage.
• Autoriser les couples de même sexe à avoir accès à la gestation pour autrui.
• Accueillir les couples étrangers, après vérification par un comité gouvernemental.

En 2024, la Thaïlande a entrepris d'importantes réformes de sa législation sur la gestation pour autrui, visant à rouvrir ce service aux couples étrangers, y compris les couples de même sexe. Cette mesure marque une rupture avec la loi de 2015 qui réservait la gestation pour autrui aux couples hétérosexuels thaïlandais. Les amendements proposés ont pour objectif de dynamiser le tourisme médical et de répondre aux défis démographiques posés par la baisse du taux de natalité.

The draft law says that intended parents must be legally married. They also need to show proof that the child will have protection and rights in their home country. Same-sex marriage is no longer pending: registrations began on 23 January 2025. It did not by itself open surrogacy, because section 21(1) of the 2015 Act is written for a lawful husband and wife, and section 67 of the Marriage Equality Act does not carry across provisions that treat a husband and a wife differently. These developments underscore Thailand’s commitment to evolving its legal framework in response to changing societal needs and international perspectives.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les sources suivantes :

• La Thaïlande prend des mesures pour lever l'interdiction des services de gestation pour autrui pour les couples de même sexe étrangers
• Le département de la Santé publique élabore un projet de loi autorisant les étrangers à recourir à la gestation pour autrui en Thaïlande.

Ces amendements ne sont pas devenus une loi. Le Département du soutien aux services de santé a rouvert le projet de loi remanié à la consultation publique du 2 au 31 juillet 2026, et il doit encore être soumis au Cabinet et passer par le pouvoir législatif par la suite. En septembre 2026, rien n'a été promulgué et les restrictions de 2015 restent pleinement en vigueur.

Conséquences pour les étrangers et les expatriés

Pour les étrangers et les expatriés, le cadre est restrictif, mais il ne s'agit pas d'une interdiction générale, et c'est le point qui est le plus souvent mal rapporté. Un ressortissant étranger marié à un ressortissant thaïlandais remplit les conditions de l'article 21(1) à condition que le mariage ait été enregistré pendant au moins trois ans et que les autres conditions de l'article 21 soient remplies. Ce qui est fermé, c'est la gestation pour autrui pour un couple dont aucun des conjoints n'est thaïlandais, ainsi que tout arrangement commercial. L'ambassade des États-Unis en Thaïlande déconseille les accords de gestation pour autrui commerciaux, invoquant des risques juridiques potentiels.

However, the proposed changes could open doors in the future. Foreign couples should watch legislative changes. They might also think about other places like the United States. There, surrogacy laws are more flexible. You can read more about this here. Costs in Thailand used to be about $60,000. This included clinic fees and surrogate expenses. However, this is no longer an option for a couple with no Thai spouse under current law.

Quel est le coût d'une gestation pour autrui en Thaïlande ?

Face à l'évolution de la législation sur la gestation pour autrui en Thaïlande, les futurs parents doivent se tenir informés des dernières actualités et clarifications concernant les lois en vigueur.

Le coût d'une gestation pour autrui en Thaïlande peut varier considérablement. Il est important que les couples comprennent les aspects financiers avant d'entamer cette démarche. Ce coût dépend de nombreux facteurs, tels que la clinique et les procédures médicales nécessaires. Il est principalement influencé par trois éléments : les frais médicaux, les honoraires d'avocat et les frais de voyage et d'hébergement des parents d'intention. Bien que la gestation pour autrui commerciale soit interdite, les parents d'intention doivent prendre en charge les frais raisonnables de la mère porteuse. Ces frais peuvent inclure les dépenses médicales et autres frais connexes. Le choix d'une donneuse d'ovocytes peut également avoir une incidence sur le coût total. Ce choix peut augmenter l'engagement financier total lié à la gestation pour autrui.

De nombreux facteurs peuvent influencer le coût de la gestation pour autrui en Thaïlande. Ceux-ci incluent la complexité des procédures médicales, l'emplacement de la clinique et les besoins des parents d'intention. Les cliniques de Bangkok peuvent pratiquer des prix différents de celles situées dans d'autres régions du pays où la gestation pour autrui est autorisée. Le choix et la qualité du prestataire de services de gestation pour autrui sont importants. Les meilleures cliniques offrent souvent davantage de services, mais leurs tarifs peuvent être plus élevés. Les frais juridiques liés à la rédaction des contrats et au respect de la réglementation peuvent augmenter les dépenses globales. Il est important que les parents d'intention établissent un budget précis et demandent conseil à des professionnels expérimentés.

Le coût d'une gestation pour autrui en Thaïlande peut varier en fonction de différents facteurs, notamment les frais médicaux et les honoraires d'avocat. Cela souligne l'importance d'une planification minutieuse.

Au cours des dernières années, la gestation pour autrui en Thaïlande a connu d'importantes modifications juridiques. La nouvelle loi interdit les accords commerciaux, ce qui signifie que les mères porteuses ne peuvent percevoir de rémunération au-delà des frais médicaux et annexes. Cette réforme vise à lutter contre l'exploitation et à garantir des pratiques éthiques. Toutefois, elle a également un impact sur les coûts. Les parents d'intention ne peuvent désormais couvrir que les dépenses essentielles. De ce fait, ils doivent collaborer étroitement avec des conseillers juridiques, respecter la loi et estimer avec précision le coût de leur parcours.

Si vous envisagez une gestation pour autrui en Thaïlande, sachez que de nouvelles règles juridiques sont en vigueur. Tous les contrats de gestation pour autrui doivent s'y conformer. Ces règles visent à promouvoir des pratiques éthiques.

Qui peut être mère porteuse en Thaïlande selon la loi de 2015 ?

To become a surrogate mother in Thailand, individuals must meet specific requirements set forth by the surrogacy law. She must have had a child of her own, must not be an ascendant or descendant of either spouse, and needs the consent of her husband or the man living with her as husband, if she has one (section 21). A woman who is not a blood relative of either spouse also needs the Committee’s permission, must be aged 20 to 40, must share the nationality of one of the spouses, and may carry a child for others no more than twice (Ministry of Public Health criteria of 25 November 2015). Additionally, potential surrogates must undergo comprehensive medical and psychological evaluations to ensure they are fit for the role. The law aims to protect both the surrogate and the intended parents. It ensures that only qualified people can take part in surrogacy. This helps reduce the risk of problems during the surrogacy process.

Oui, la loi thaïlandaise sur la gestation pour autrui comprend des réglementations spécifiques pour protéger les mères porteuses. Ces réglementations garantissent que les mères porteuses sont pleinement informées du processus et de leurs droits. Elles sont tenues de donner un consentement éclairé et ont le droit de recevoir des soins médicaux appropriés tout au long de la grossesse. La loi stipule également que les mères porteuses ne peuvent pas faire l'objet d'obligations légales au-delà des responsabilités convenues. Ces règles sont établies pour protéger les mères porteuses. Elles garantissent que ces femmes sont traitées équitablement et avec respect pendant le processus de gestation pour autrui.

The process for choosing surrogate mothers in Thailand is careful. It has several steps to make sure they are suitable and follow the law. The surrogate is found within the family first (section 21(3)), and nobody may act as a paid go-between: arranging or pointing the way to a surrogate for money or any other benefit is an offence under section 27, punishable under section 49 by up to five years, a fine up to 100,000 baht, or both. The licensed clinic conducts extensive background checks, health screenings, and psychological evaluations to assess potential surrogates. The selection process includes talks to align expectations and responsibilities. This helps the surrogate and intended parents understand each other and commit to the surrogacy arrangement. This careful approach makes sure everyone is ready for the journey ahead. It helps reduce conflicts and keeps the process smooth.

Quelles sont les étapes à suivre pour participer à un programme de gestation pour autrui en Thaïlande actuellement ?

Intended parents looking to join a surrogacy program in Thailand should start by doing some research. They need a medical practitioner licensed to provide assisted reproduction, who must obtain the Committee’s permission for each surrogacy (section 23). This initial step is crucial as it sets the foundation for the entire process. Once an appropriate service provider is chosen, intended parents undergo consultations to understand the legal, medical, and financial aspects of surrogacy in Thailand. They must also ensure they meet the eligibility criteria set by Thai law. After these initial steps, the next part is to create a surrogacy agreement. Then, you will select a surrogate mother. Finally, you will coordinate medical procedures like embryo transfer. These are important stages in the surrogacy journey.

An egg donor plays a critical role in surrogacy, particularly when the intended mother cannot provide viable eggs. In such cases, an egg donor provides the genetic material necessary for conception. Choosing an egg donor is an important process for couples who want to use surrogacy. It involves medical and genetic tests. These tests help ensure the donor’s health and compatibility. Using an egg donor can increase the cost of surrogacy. This is because it involves extra medical procedures and legal arrangements. In Thailand only a medical practitioner may receive and use donated eggs (section 35), and the donor has no rights or duties towards the child (section 29). They make sure the donor’s rights and wellbeing are protected during the process.

FAQ sur la gestation pour autrui en Thaïlande

Conclusion et recommandations

En résumé, la maternité de substitution en Thaïlande n'est ouverte qu'à un mari et une femme légalement mariés lorsque la femme ne peut pas porter d'enfant. L'article 21(1) de la loi de 2015 sur les techniques de procréation médicalement assistée exige qu'ils possèdent la nationalité thaïlandaise et, lorsqu'un des conjoints n'est pas thaïlandais, il exige plutôt que le mariage soit enregistré depuis au moins trois ans. La gestation pour autrui commerciale est totalement interdite par l'article 24. Le gouvernement a rédigé des modifications pour admettre les couples étrangers et de même sexe, mais en septembre 2026, ces modifications constituent un projet de loi au stade de la consultation et ne constituent pas la loi. Les étrangers et les expatriés doivent se tenir au courant des mises à jour juridiques. Ils devraient également parler à des experts juridiques pour obtenir des conseils. Ceci est important car les lois pourraient changer à l'avenir.

Cette analyse souligne la nécessité de comprendre les lois locales. Elle montre également comment les règles en matière de GPA en Thaïlande peuvent changer. C'est particulièrement important pour les personnes qui explorent des options internationales de constitution de famille. Même si la situation actuelle n'est pas claire, si vous avez besoin d'un avocat spécialisé en matière de GPA en Thaïlande, contactez-nous à l'adresse info@thailawonline.com

Last reviewed: 5 September 2026. The Protection for Children Born through Assisted Reproductive Technologies Act B.E. 2558 was read in Thai for this review from the full corpus copy of the Act: Sections 2, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 30 and the penalty chapter, Sections 46 to 53. Three things were added and one corrected. The page described commercial surrogacy and surrogacy advertising as prohibited without ever stating that both are crimes: Section 48 punishes commercial surrogacy with imprisonment not exceeding ten years and a fine not exceeding 200,000 baht, and Section 49 punishes advertising with up to five years, a fine up to 100,000 baht, or both, whether or not the advertising is commercial. It defined traditional surrogacy as one of two types without saying that Section 22 forbids the use of the surrogate’s own egg, so that form is not lawful in Thailand at all. And it compressed Section 21 (1) into an either-or; the Act requires the intended couple to be Thai and imposes the three-year registered marriage only where one spouse is not. Ce que cette critique ne couvre pas, dit plutôt qu'implicitement. The 2014 and 2015 history, the Baby Gammy account and the clinic and cost material were not verified. The statement that a redrafted bill went out for public consultation from 2 to 31 July 2026 and has not reached the Cabinet is a claim about an unpublished bill and could not be checked against the Royal Gazette; it is left as written. The ministerial and Medical Council notifications made under the Act, including the criteria for a non-relative surrogate under Section 21 (3), exist in our sources but were not read for this review. On 4 October 2026 sections 21 to 23, 27, 29, 30, 35, 48 and 49 and the Ministry of Public Health criteria for a non-relative surrogate (25 November 2015) were read in Thai, and the older lower half of the page, which still described paid agency matching, a court step for parentage and a surrogate who could not be a mother, was aligned with them.