Crimes en col blanc en Thaïlande : Détournement de fonds, fraude et corruption. Défense juridique d'experts

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 4 novembre 2026.
Journal des mises à jour
  • 4 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text

Les crimes en col blanc en Thaïlande constituent un type important de criminalité en droit thaïlandais. Ils comprennent des infractions financières complexes. Ces crimes impliquent généralement des personnes occupant des postes de confiance. La compréhension des définitions juridiques précises, des éléments et des sanctions de ces crimes est essentielle tant pour les juristes que pour les personnes exerçant leurs activités dans le milieu des affaires thaïlandais. Cette étude détaillée examine trois principaux types de crimes en col blanc en Thaïlande, à savoir : fraude, détournement de fonds et corruption, selon la législation thaïlandaise.

Comptable judiciaire vérifiant les dossiers financiers

Fraude en vertu du Droit pénal thaïlandais

La fraude est traitée en détail au chapitre 3 du Code pénal thaïlandais. Elles figurent aux articles 341 à 348, intitulés “ Infractions de tromperie et de fraude ”. La définition fondamentale de la fraude est énoncée à l’article 341, qui présente les éléments essentiels constituant cette infraction.

Article 341, Fraude de base

Selon le Article 341 du Code pénal thaïlandais, La fraude consiste à tromper une autre personne. Cela peut se faire en mentant ou en cachant des faits importants. Si cette tromperie permet d’obtenir des biens de la personne victime ou d’une autre personne, il s’agit de fraude. Cela comprend également de faire signer, annuler ou détruire un document légal par la personne victime ou une autre personne.

Éléments essentiels de la fraude

Pour qu'une condamnation pour fraude soit prononcée en vertu du droit thaïlandais, le ministère public doit établir plusieurs éléments clés :

1. Tromperie malhonnête
L’accusé doit avoir adopté une conduite malhonnête consistant soit à affirmer une fausseté, soit à dissimuler des faits essentiels. L’élément de malhonnêteté signifie que l’accusé a tenté d’obtenir un avantage qu’il n’était pas légalement autorisé à obtenir. Il faut l’intention d’agir de manière “ malhonnête ”.

2. Fausses déclarations importantes
La tromperie doit impliquer soit :

  • Déclarations mensongères actives par le biais de fausses déclarations
  • Dissimulation passive de faits qui auraient dû être divulgués

3. Confiance et causalité :
La victime doit avoir fait confiance à la fausse déclaration ou à la dissimulation, et cette confiance doit avoir causé le préjudice.

4. Préjudice causé ou recherché
La tromperie doit aboutir soit à :

  • Obtenir des biens de la personne trompée ou d'un tiers
  • Provoquer l'exécution, la révocation ou la destruction d'un document de droit

Sanctions pour fraude simple

L’article 341 prévoit des peines allant de la prison d’un an à trois ans ou une amende de 60 000 bahts, ou les deux. Les montants de l’amende ont été majorés d’environ dix fois par la loi modifiant le Code pénal (No 26) de l’année 2017 ; les sources plus anciennes citent encore les montants de 1956. La fraude de base est composable en vertu de l’article 348, Ainsi, un règlement véritable et le retrait de la plainte mettent fin à l’affaire pénale ; la demande civile de la victime en remboursement des sommes correspondantes est distincte.

Pour se défendre contre des accusations de fraude, les personnes accusées peuvent plaider qu'elles n'avaient pas l'intention d'être malhonnêtes. Elles peuvent également affirmer que la victime ne s'est pas fiée à leurs agissements ou qu'elles croyaient sincèrement aux faits présentés. Pour les entreprises, disposer de programmes de conformité rigoureux peut être utile en droit thaïlandais, notamment en matière de formation antifraude et d'audits internes. Ces programmes peuvent réduire les sanctions ou contribuer à exclure la responsabilité de l'entreprise. Les tribunaux peuvent prendre en compte le remboursement volontaire des sommes versées lors du prononcé de la peine.

Formes aggravées de fraude

Le droit thaïlandais reconnaît plusieurs formes aggravées de fraude assorties de peines renforcées :

Article 342, Circonstances aggravantes de la fraude

Des sanctions aggravées s'appliquent en cas de fraude :

  • Par usurpation d’identité (“ se présenter comme une autre personne ”)
  • En profitant du manque de compréhension d'un enfant trompé
  • En exploitant la faiblesse mentale

Ces circonstances entraînent une peine d'emprisonnement n'excédant pas 5 ans et/ou amende sans dépasser 100 000 Baht.

Article 343, Fraude publique

Lorsque la fraude porte atteinte au public par le biais de fausses déclarations ou de dissimulation d'informations, elle peut entraîner de lourdes sanctions. La peine peut aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, une amende pouvant atteindre cent mille bahts, ou les deux.

Si une fraude publique est également commise dans l’une des circonstances prévues à l’article 342, l’article 343, paragraphe deux s’applique : une peine d’emprisonnement de six mois à sept ans et une amende de 10 000 à 140 000 bahts. La peine d’emprisonnement et l’amende sont ici obligatoires, et non des alternatives.

Principales différences entre la fraude, le détournement de fonds et la corruption en droit thaïlandais

Type de crimeBase juridiqueQui commet cet acte ?Éléments fondamentauxPénalités (de base)Organismes d'application de la loi
FraudeArticles 341 à 348 du Code pénal thaïlandaisIndividus, acteurs économiquesTromperie malhonnête, fausse déclaration, confiance de la victime, préjudice qui en résulteJusqu’à 3 ans d’emprisonnement ou une amende pouvant atteindre 60 000 THB, ou les deuxPolice royale thaïlandaise, tribunaux
Détournement de fondsArticles 352 à 356 du Code pénal thaïlandaisLes personnes détenant ou ayant une obligation fiduciairePossession initiale légitime, détournement de fonds, absence de droit légalJusqu'à 3 à 5 ans d'emprisonnement selon la gravitéPolice royale thaïlandaise, tribunaux
CorruptionCode pénal + Loi organique BE 2561 (2018)Fonctionnaires, acteurs du secteur privéCorruption, abus de fonctions, enrichissement illicite lors d'activités officielles ou commercialesDe 5 à 20 ans d’emprisonnement ou l’emprisonnement à perpétuité et une amende de 100 000 à 400 000 THB pour détournement de fonds ou acceptation de pots-de-vin par un fonctionnaire (Code pénal, articles 147 et 149) ; la peine de mort est également prévue aux articles 148 et 149NACC, AMLO, Division de la criminalité technologique

Le droit applicable à cette page

English

Section 341

This section defines cheating and fraud: dishonestly deceiving another by a false statement or by concealing facts that should be disclosed, and thereby obtaining property or causing a document of right to be executed, revoked or destroyed. The penalty is imprisonment up to three years, or a fine up to sixty thousand baht, or both.

Full text

Whoever dishonestly deceives another person by asserting a false statement, or by concealing a fact which should be disclosed, and by that deception obtains property from the person deceived or from a third person, or causes the person deceived or a third person to execute, revoke or destroy a document of right, commits the offence of cheating and fraud and shall be liable to imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both.

ThaiLawOnline translation

Section 343

Fraud on the public is committed where the fraud under Section 341 is carried out by asserting a false statement to the public, or by concealing a fact that should be disclosed to the public. It carries up to five years, or a fine of up to 100,000 baht, or both. Where the public fraud also has a characteristic listed in Section 342 (impersonation, or exploiting a child's lack of intelligence or the weakness of mind of the person deceived), the penalty is imprisonment from six months to seven years and a fine from 10,000 to 140,000 baht. The offence is not compoundable under Section 348.

Full text

Where the offence under Section 341 is committed by asserting a false statement to the public, or by concealing a fact which should be disclosed to the public, the offender shall be liable to imprisonment not exceeding five years, or a fine not exceeding one hundred thousand baht, or both. Where the offence under paragraph one also has any of the characteristics described in Section 342, the offender shall be liable to imprisonment from six months to seven years and a fine from ten thousand baht to one hundred and forty thousand baht.

ThaiLawOnline translation

Section 348

This section makes every offence in the cheating and fraud chapter compoundable, with one exception: public fraud under Section 343. So Sections 341, 342, 344, 345, 346 and 347 can be settled between the parties, and Section 343 cannot. Section 348 creates no offence and carries no penalty of its own; it governs how the offences in the chapter may be brought to an end.

Full text

The offences in this Chapter, other than the offence under Section 343, are compoundable offences.

ThaiLawOnline translation

Section 352

Misappropriation is committed by a person who already holds property belonging to another, or jointly owned with another, and dishonestly takes it for himself or a third party. The punishment is imprisonment up to three years, a fine up to sixty thousand baht, or both, and only one half of that where the property came into the offender's hands because someone delivered it to him by mistake, or where it is lost property that he found.

Full text

Whoever, being in possession of property belonging to another person, or of which another person is a co-owner, dishonestly converts that property to himself or to a third person, commits the offence of misappropriation and shall be liable to imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both. If the property came into the possession of the offender because another person delivered it by mistake of any kind, or if it is lost property which the offender has found, the offender shall be liable to only one half of that punishment.

ThaiLawOnline translation

Section 353

This section punishes a person entrusted to manage another's property, or jointly owned property, who dishonestly breaches his duty and causes damage to that person's property interests. The penalty is up to three years imprisonment, a fine up to sixty thousand baht, or both.

Full text

Whoever, being entrusted with the management of the property of another person, or of property of which another person is a co-owner, dishonestly acts in breach of his duty in any manner so as to cause damage to the property interests of that person, shall be liable to imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both.

ThaiLawOnline translation

Section 354

This section increases the penalty for misappropriation under Section 352 or breach of trust under Section 353 when the offender is a court-appointed or testamentary administrator, or someone in an occupation or business the public naturally trusts. The penalty rises to up to five years imprisonment, a fine up to one hundred thousand baht, or both.

Full text

If the offence under Section 352 or Section 353 is committed by an offender who is an administrator of another person's property by order of the court or under a will, or who is a person whose occupation or business is one that naturally commands the trust of the public, the offender shall be liable to imprisonment not exceeding five years, or a fine not exceeding one hundred thousand baht, or both.

ThaiLawOnline translation

Section 147Amended on 21 March 2017

This section punishes an official who has a duty over property and dishonestly takes it for himself or another, or dishonestly lets someone else take it. The penalty is five to twenty years or life imprisonment, plus a fine of 100,000 to 400,000 baht.

Full text

Whoever, being an official having the duty to buy, make, manage or maintain any property, dishonestly misappropriates that property for himself or for another, or dishonestly allows another person to take that property away, shall be punished with imprisonment from five to twenty years or imprisonment for life, and a fine from one hundred thousand to four hundred thousand baht.

ThaiLawOnline translation

Section 60 Prevention of Money Laundering Act B.E. 2542

Full text

Any person who commits the offence of money laundering shall be liable to imprisonment for a term of one to ten years or a fine of twenty thousand to two hundred thousand baht, or both.

ThaiLawOnline translation

ไทย

มาตรา 341

ข้อความเต็ม

ผู้ใดโดยทุจริต หลอกลวงผู้อื่นด้วยการแสดงข้อความอันเป็นเท็จ หรือปกปิดข้อความจริงซึ่งควรบอกให้แจ้ง และโดยการหลอกลวงดังว่านั้นได้ไปซึ่งทรัพย์สินจากผู้ถูกหลอกลวงหรือบุคคลที่สาม หรือทำให้ผู้ถูกหลอกลวงหรือบุคคลที่สาม ทำ ถอน หรือทำลายเอกสารสิทธิ ผู้นั้นกระทำความผิดฐานฉ้อโกง ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 343

ข้อความเต็ม

ถ้าการกระทำความผิดตามมาตรา ๓๔๑ ได้กระทำด้วยการแสดงข้อความอันเป็นเท็จต่อประชาชน หรือด้วยการปกปิดความจริงซึ่งควรบอกให้แจ้งแก่ประชาชน ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินห้าปี หรือปรับไม่เกินหนึ่งแสนบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ ถ้าการกระทำความผิดดังกล่าวในวรรคแรก ต้องด้วยลักษณะดังกล่าวในมาตรา ๓๔๒ อนุมาตราหนึ่งอนุมาตราใดด้วย ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่หกเดือนถึงเจ็ดปี และปรับตั้งแต่หนึ่งหมื่นบาทถึงหนึ่งแสนสี่หมื่นบาท หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

ข้อความจากฐานข้อมูลประมวลกฎหมายของเรา โปรดตรวจสอบกับข้อความทางการ (Thai text from our annotated code. Check it against the official text.)

มาตรา 348

ข้อความเต็ม

ความผิดในหมวดนี้ นอกจากความผิดตามมาตรา ๓๔๓ เป็นความผิดอันยอมความได้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 352

ข้อความเต็ม

ผู้ใดครอบครองทรัพย์ซึ่งเป็นของผู้อื่น หรือซึ่งผู้อื่นเป็นเจ้าของรวมอยู่ด้วย เบียดบังเอาทรัพย์นั้นเป็นของตนหรือบุคคลที่สามโดยทุจริต ผู้นั้นกระทำความผิดฐานยักยอก ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาทหรือทั้งจำทั้งปรับ ถ้าทรัพย์นั้นได้ตกมาอยู่ในความครอบครองของผู้กระทำความผิด เพราะผู้อื่นส่งมอบให้โดยสำคัญผิดไปด้วยประการใด หรือเป็นทรัพย์สินหายซึ่งผู้กระทำความผิดเก็บได้ ผู้กระทำต้องระวางโทษแต่เพียงกึ่งหนึ่ง หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 353

ข้อความเต็ม

ผู้ใดได้รับมอบหมายให้จัดการทรัพย์สินของผู้อื่น หรือทรัพย์สินซึ่งผู้อื่นเป็นเจ้าของรวมอยู่ด้วย กระทำผิดหน้าที่ของตนด้วยประการใด ๆ โดยทุจริต จนเป็นเหตุให้เกิดความเสียหายแก่ประโยชน์ในลักษณะที่เป็นทรัพย์สินของผู้นั้น ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 354

ข้อความเต็ม

ถ้าการกระทำความผิดตามมาตรา ๓๕๒ หรือมาตรา ๓๕๓ ได้กระทำในฐานที่ผู้กระทำความผิดเป็นผู้จัดการทรัพย์สินของผู้อื่นตามคำสั่งของศาล หรือตามพินัยกรรม หรือในฐานเป็นผู้มีอาชีพหรือธุรกิจ อันย่อมเป็นที่ไว้วางใจของประชาชน ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินห้าปี หรือปรับไม่เกินหนึ่งแสนบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 147แก้ไขเมื่อ 21 มีนาคม 2560

ข้อความเต็ม

ผู้ใดเป็นเจ้าพนักงาน มีหน้าที่ซื้อ ทำ จัดการหรือรักษาทรัพย์ใด เบียดบังทรัพย์นั้นเป็นของตน หรือเป็นของผู้อื่นโดยทุจริต หรือโดยทุจริตยอมให้ผู้อื่นเอาทรัพย์นั้นเสีย ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่ห้าปีถึงยี่สิบปี หรือจำคุกตลอดชีวิต และปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงสี่แสนบาท หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๗ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 60 พระราชบัญญัติป้องกันและปราบปรามการฟอกเงิน พ.ศ. 2542

ข้อความเต็ม

ผู้ใดกระทำความผิดฐานฟอกเงิน ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่หนึ่งปีถึงสิบปี หรือปรับตั้งแต่สองหมื่นบาทถึงสองแสนบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

Français

Article 341

Quiconque, frauduleusement, trompe autrui en affirmant un fait mensonger ou en dissimulant un fait vrai qui aurait dû être révélé, et, au moyen de cette tromperie, obtient un bien de la personne trompée ou d'un tiers, ou amène la personne trompée ou un tiers à établir, révoquer ou détruire un titre, commet l'infraction d'escroquerie et est puni d'un emprisonnement de trois ans au plus, d'une amende de soixante mille bahts au plus, ou de ces deux peines.

résumé non officiel

Article 343

L'escroquerie de l'article 341 commise par fausse affirmation au public ou en taisant au public un fait à révéler encourt cinq ans, 100 000 bahts, ou les deux, au plus; avec une circonstance de l'article 342, de six mois à sept ans et 10 000 à 140 000 bahts.

résumé non officiel

Article 348

Les infractions de ce chapitre, sauf celle de l'article 343, sont susceptibles de transaction.

résumé non officiel

Article 352

Quiconque, ayant en sa possession un bien appartenant à autrui ou dont autrui est copropriétaire, se l'approprie frauduleusement, pour lui-même ou pour un tiers, commet l'infraction de détournement (abus de confiance) et est puni d'un emprisonnement de trois ans au plus, d'une amende de soixante mille bahts au plus, ou de ces deux peines. Si le bien est parvenu en la possession de l'auteur de l'infraction parce qu'autrui le lui a remis par une erreur quelconque, ou s'il s'agit d'un bien perdu que l'auteur a trouvé, celui-ci n'encourt que la moitié de cette peine.

résumé non officiel

Article 353

Quiconque, chargé de gérer les biens d'autrui ou des biens dont autrui est copropriétaire, manque frauduleusement à ses devoirs de quelque manière que ce soit et cause ainsi un préjudice aux intérêts patrimoniaux de cette personne est puni d'un emprisonnement de trois ans au plus, d'une amende de soixante mille bahts au plus, ou des deux.

résumé non officiel

Article 354

Si l'infraction prévue à l'article 352 ou 353 est commise par l'auteur en sa qualité de gestionnaire des biens d'autrui en vertu d'une décision de justice ou d'un testament, ou en sa qualité de professionnel ou d'entreprise jouissant de la confiance du public, la peine est un emprisonnement de cinq ans au plus, une amende de cent mille bahts au plus, ou les deux.

résumé non officiel

Article 147Modifié le 21 mars 2017

Le fonctionnaire chargé d'acheter, de fabriquer, de gérer ou de conserver un bien qui se l'approprie frauduleusement pour lui-même ou pour autrui, ou qui permet frauduleusement à autrui de s'en emparer, est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans ou de la réclusion à perpétuité, et d'une amende de cent mille à quatre cent mille bahts.

résumé non officiel

Article 60 Prevention of Money Laundering Act B.E. 2542

Le blanchiment est puni d'un à dix ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 20 000 à 200 000 bahts.

résumé non officiel

Arrêts de la Cour suprême

  • 2252/2560 (2017): Foreign Company Trading Land Loses the Right to Prosecute Its Own Directors

Sources

Infractions de fraude spécialisées

Le Code pénal aborde également des types spécifiques de conduite frauduleuse :

Article 344, Fraude aux services
Tromper dix personnes ou plus pour les amener à travailler avec l’intention de ne pas les rémunérer ou de les rémunérer moins que convenu.

Article 345, Fraude pour de la nourriture, des boissons ou un hébergement
S'attaquer aux situations où des individus consomment des services en sachant qu'ils ne peuvent pas payer.

Article 346, Fraude exploitant une vulnérabilité :
Couvrir les fraudes commises contre des personnes atteintes de troubles mentaux ou des enfants.

Article 347, Fraude à l'assurance
Endommager délibérément les biens assurés afin que soi-même ou une autre personne bénéficie de l’assurance. La peine est de cinq ans d’emprisonnement, une amende de jusqu’à 100 000 bahts ou les deux.

Détournement de fonds et appropriation illicite en vertu du droit thaïlandais

Le détournement de fonds et l’appropriation illicite sont régis par le chapitre 5 du Code pénal thaïlandais, les articles 352 à 356, intitulés “ Infractions de détournement ”. Ces dispositions traitent de diverses formes de détournement de biens par des personnes exerçant des fonctions de confiance.

Article 352, Détournement de fonds de base

Définition et éléments

L'article 352 définit le détournement de biens. Il y a détournement de biens lorsqu'une personne possède un bien appartenant à autrui. Si cette personne utilise ce bien pour elle-même ou pour autrui de manière malhonnête, il s'agit d'un détournement de biens.

Les éléments essentiels comprennent :

1. Possession initiale légale
L'accusé doit être entré en possession légale du bien appartenant à un tiers ou du bien qu'ils possèdent en copropriété.

2. Conversion malhonnête
L’accusé doit avoir frauduleusement détourné les biens à son propre usage ou au profit d’un tiers.

3. Absence de droit légal
La conversion doit être non autorisée et sans justification légale.

Sanctions

Le détournement de fonds simple, tel que défini à l'article 352, est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans. Il peut également entraîner une amende pouvant atteindre soixante mille bahts, ou les deux.

Atténuation de la peine dans certaines circonstances

Cet article prévoit des sanctions réduites lorsque le contrevenant obtient un bien par erreur ou trouve un bien perdu. Dans ces cas, la peine est réduite de moitié.

Article 353, Abus de confiance dans la gestion

Définition

L’article 353 traite des cas où une personne est chargée de gérer les biens d’une autre personne. Si cette personne agit de manière déloyale, elle peut causer des dommages. Ces dommages peuvent affecter les bénéfices de l’autre personne provenant de ses biens.

Cette disposition vise spécifiquement les fiduciaires et les gestionnaires qui manquent à leurs obligations, et prévoit les mêmes sanctions que pour un simple détournement de fonds.

Article 354, Détournement aggravé

Sanctions renforcées pour les postes de confiance

L’article 354 prévoit des sanctions aggravées lorsque le détournement de fonds est commis par des personnes occupant des postes de confiance spécifiques :

  • Exécuteurs testamentaires ou les administrateurs en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un testament
  • Les personnes exerçant des professions ou des activités qui reposent sur la confiance du public

La peine aggravée est “ une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans ou une amende d’une valeur maximale de cent mille bahts, ou les deux ”.

Article 355, Conversion de biens trouvés

Cette section traite de l'appropriation de biens meubles de valeur dissimulés ou enterrés sans propriétaire. Les peines encourues sont jusqu'à un an d'emprisonnement, une amende pouvant atteindre vingt mille bahts, ou les deux. Veuillez noter que la législation évolue et que les peines mentionnées ci-dessus peuvent ne plus être à jour.

La corruption selon la loi thaïlandaise

En Thaïlande, la corruption est combattue par le biais de multiples instruments juridiques, la principale législation étant :

  1. Code pénal thaïlandais (articles 147-166), traitant de la corruption par les agents publics
  2. Loi organique anti-corruption BE 2561 (2018), un cadre anti-corruption global
  3. Diverses lois anticorruption spécifiques

La corruption au regard du Code pénal

Corruption des fonctionnaires

Le Code pénal thaïlandais aborde diverses formes de corruption des fonctionnaires dans les articles 147 à 166, notamment :

Article 147, Détournement de fonds par des agents publics
Un fonctionnaire dont la fonction est d’acheter, de fabriquer, de gérer ou de conserver des biens et qui les détourne frauduleusement, ou permet à un tiers de les prendre : de 5 à 20 ans d’emprisonnement ou l’emprisonnement à perpétuité, et une amende de 100 000 à 400 000 bahts. Les articles 148 et 149 (extorsion, ou sollicitation ou acceptation d’un avantage) prévoient les mêmes peines ou la peine de mort.

Articles 151 à 155, Diverses formes de manquement aux devoirs officiels
L’article 151 sanctionne le fonctionnaire chargé de gérer des biens qui use frauduleusement de sa fonction au détriment de l’État ou du propriétaire ; l’article 152, le fonctionnaire qui prend un intérêt personnel dans une affaire qu’il gère ; l’article 153, le fonctionnaire qui verse plus que ce qui est dû ; les articles 154 et 155, la perception, la remise ou l’évaluation frauduleuses d’impôts et de taxes. Les articles 151, 154 et 155 prévoient de 5 à 20 ans d’emprisonnement ou l’emprisonnement à perpétuité et une amende de 100 000 à 400 000 bahts ; les articles 152 et 153, de 1 à 10 ans d’emprisonnement et une amende de 20 000 à 200 000 bahts.

Article 157, Abus de fonctions
Un fonctionnaire qui, de manière illicite, accomplit ou omet d’accomplir un acte de sa fonction en vue de causer un préjudice à quiconque, ou qui l’accomplit ou l’omet frauduleusement : de 1 à 10 ans d’emprisonnement, ou une amende de 20 000 à 200 000 bahts, ou les deux.

Loi organique anticorruption BE 2561 (2018)

Définition complète de la corruption

La loi organique définit la corruption de manière extensive. Elle englobe les actes ou omissions commis dans l'exercice des fonctions officielles. Elle inclut également les actions susceptibles de faire croire à autrui que la personne agit dans le cadre de ses fonctions officielles, que l'acte relève ou non de son emploi. La corruption dans le secteur privé peut également être concernée, sous certaines conditions. L'élément essentiel est que ces actes sont commis de manière malhonnête afin d'obtenir un avantage indu pour soi-même ou pour autrui.

Veuillez prendre note des nombreuses modifications apportées à la loi depuis 2018. La responsabilité pénale des entreprises pour la corruption est prévue par l’article 176, paragraphe 2, de la loi organique elle-même, entrée en vigueur le 22 juillet 2018, le lendemain de sa publication ; auparavant, elle figurait à l’article 123/5 de la loi B.E. 2542, que celle-ci a abrogée. Cela s’inscrivait dans les efforts de la Thaïlande pour se conformer aux normes du GAFI (Groupe d’action financière). La dernière modification de la loi Anti-blanchiment d'argent B.E. 2542 (1999) est la loi (n° 6) B.E. 2565, publiée à la Gazette royale le 25 octobre 2022, qui a élargi la protection accordée aux victimes d’infractions sous-jacentes et aux tiers ayant un intérêt sur des biens dont le procureur demande la confiscation au tribunal.

Principaux délits de corruption

Article 176, Corruption d'agents publics

Cet article interdit de donner, d'offrir ou de promettre des biens ou des avantages à :

  • Fonctionnaires de l’État thaïlandais
  • fonctionnaires étrangers
  • Des responsables d'organisations internationales

L'intention doit être d'inciter à l'exécution illicite des fonctions officielles.

Sanctions: emprisonnement jusqu’à 5 ans, ou amende jusqu’à 100 000 bahts, ou les deux, en vertu de l’article 176, paragraphe 1. Les peines les plus lourdes prévues par la loi visent celui qui reçoit plutôt que celui qui donne : un agent de l’État, un agent d’un État étranger ou un agent d’une organisation internationale qui sollicite ou accepte un pot-de-vin encourt de 5 à 20 ans d’emprisonnement ou l’emprisonnement à perpétuité, ainsi qu’une amende de 100 000 à 400 000 bahts, en vertu des articles 173 et 174.

Corruption active vs. passive

La loi thaïlandaise criminalise les deux :

  • corruption active: Offrir des pots-de-vin à des fonctionnaires
  • corruption passive: Des fonctionnaires qui acceptent ou exigent des pots-de-vin

Blanchiment d'argent en vertu de la loi thaïlandaise

Le blanchiment d'argent est une forme importante de criminalité en col blanc, souvent liée à la fraude, au détournement de fonds et à la corruption. Il est principalement régi par la loi anti-blanchiment BE 2542 (1999), telle que modifiée. Cette loi érige en infraction le fait de dissimuler ou de masquer l'origine de fonds illicites.

Éléments clés :

  1. Infraction principale : Les fonds doivent provenir d’une infraction principale énumérée à l’article 3, par exemple la corruption, la fraude publique, ou la fraude et le détournement commis par des initiés d’une institution financière.
  2. Intention ou connaissance : l’auteur doit agir de manière à dissimuler ou à masquer l’origine des biens, ou doit savoir, lorsqu’il les acquiert, les détient ou les utilise, qu’ils sont liés à une infraction (article 5).
  3. Actes de blanchiment : y compris le transfert, la conversion ou la dissimulation d'actifs.

SanctionsL’article 60 de la loi prévoit une peine d’emprisonnement de un à dix ans, ou une amende de 20 000 à 200 000 bahts, ou les deux. L’année et les 20 000 bahts sont les peines minimales légales, mais un tribunal peut néanmoins réduire la peine jusqu’à la moitié en cas de circonstances atténuantes. Article 78 du Code pénal, et peut même imposer une amende. Une personne morale qu’il commet l’infraction, est condamné à une amende de 200 000 à 1 000 000 bahts en vertu de l’article 61, et un directeur, Le directeur ou toute autre personne responsable de son fonctionnement, dont l’ordre, ou le non-respect de cet ordre, a causé l’infraction, encourt une peine allant de un à dix ans d’emprisonnement. Le Bureau de lutte contre le blanchiment d’argent (AMLO) conduit les enquêtes, souvent en collaboration avec le NACC. Les courtiers immobiliers et les agents immobiliers qui sont des personnes morales doivent déclarer les transactions en espèces supérieures au seuil fixé par la réglementation ministérielle, ainsi que les transactions suspectes, auprès de l’AMLO en vertu de l’article 16, tout comme les commerçants constitués en société de pierres précieuses, de bijoux et d’or, les concessionnaires automobiles et les marchands de seconde main (l’AMLO peut ordonner à un opérateur non constitué de déclarer par notification écrite), et vérification préalable attendues de ces entreprises découlent de cette inscription.

Responsabilité pénale des entreprises

Responsabilité des personnes morales en vertu de la loi organique sur la lutte contre la corruption

Les personnes morales peuvent être tenues pénalement responsables de la corruption commise par des “ personnes associées ”, notamment :

  • Employés
  • Agents
  • Entreprises affiliées
  • Représentants

Atténuation par le biais de programmes de conformité

Les entreprises peuvent réduire ou éliminer leur responsabilité en mettant en œuvre des mesures de contrôle interne appropriées, telles que décrites dans les directives de la NACC.

Sanctions pour les personnes morales

Selon l’article 176, paragraphe 2, l’entreprise est condamnée à une amende d’au moins une fois et d’au plus deux fois le montant du préjudice causé ou du bénéfice obtenu. Cette amende est la seule sanction imposée à l’entreprise par cet article : la loi organique ne confère aucun pouvoir d’ordonner la dissolution d’une société pour corruption. Le paragraphe vise une société constituée en Thaïlande et une société étrangère exerçant ses activités en Thaïlande, et une personne associée est son représentant, employé, mandataire, société affiliée ou toute personne agissant pour son compte ou au nom de celle-ci, que cette personne ait ou non le pouvoir de le faire.

Sanctions renforcées pour corruption grave

Pour les cas de corruption grave impliquant des fonctionnaires, la loi thaïlandaise prévoit des peines alourdies, notamment :

  • Emprisonnement de 5 à 20 ans
  • L'emprisonnement à vie dans les cas extrêmes
  • Des amendes substantielles allant de 100 000 à 400 000 THB

Confiscation et recouvrement d'avoirs

La loi thaïlandaise anticorruption confère des pouvoirs étendus pour :

  • Gel des avoirs lors des enquêtes
  • Confiscation d'actifs en cas de condamnation
  • confiscation civile pour une richesse inexpliquée
  • Coopération internationale en matière de recouvrement d'actifs

Cadre d'application

Principaux organismes d'application de la loi

Commission nationale anti-corruption (NACC)

  • L'agence principale de lutte contre la corruption joue un rôle essentiel dans la lutte contre la criminalité en col blanc en Thaïlande.
  • Enquête sur la corruption de hauts fonctionnaires
  • pouvoirs d'enquête et de confiscation des avoirs

Bureau de lutte contre le blanchiment d'argent (AMLO)

  • Elle se concentre sur les aspects de blanchiment d'argent liés à la corruption.
  • Le traçage et le recouvrement des avoirs constituent un aspect crucial de la lutte contre la criminalité en col blanc en Thaïlande.
  • Coopération internationale

Police royale thaïlandaise

  • Division de la répression des crimes économiques
  • Division de la répression des crimes technologiques
  • Enquêtes générales sur la corruption

Tribunaux spécialisés

La Thaïlande a mis en place des tribunaux pénaux spécialisés pour les affaires de corruption et de malversations. Ces tribunaux traitent les affaires complexes de criminalité en col blanc et mettent en œuvre des compétences et des procédures plus performantes pour mener à bien ces poursuites.

Considérations procédurales

Délai de prescription

Le délai de prescription suivant la peine prévue par la loi pour cette infraction, Article 95 du Code pénal, Pas l’office occupé par l’accusé : 20 ans dans lesquels l’infraction est punie de la peine de mort, de la réclusion à perpétuité ou de 20 ans d’emprisonnement ; 15 ans pour une peine allant de plus de sept à moins de 20 ans ; 10 ans pour une peine allant de plus d’un an à un an ; cinq ans pour une peine allant de plus d’un mois à un an ; et un an en dessous de cette durée. Offrir une somme d’argent en vertu de l’article 176 entraîne jusqu’à cinq ans de peine ; donc, le délai est de 10 ans ; tandis que les infractions des fonctionnaires aux articles 173 et 174 tombent dans la fourchette des 20 ans. L’article 7 de la loi organique élimine la récompense pour s’enfuir : le temps passé en fuite pendant que l’affaire est en cours d’enquête ou de jugement n’est pas compté dans le délai, et lorsque l’accusé s’enfuit après une condamnation définitive, Article 98 du Code pénal Cela n'est pas applicable du tout.

Coopération internationale

La Thaïlande a conclu de nombreux traités portant sur l'entraide judiciaire et participe aux efforts internationaux de recouvrement d'avoirs, notamment par le biais de :

  • CNUCC (Convention des Nations Unies contre la corruption)
  • Accords d'entraide judiciaire de l'ASEAN
  • Bilatéral extradition et les traités MLAT

Infractions pouvant faire l'objet d'une transaction

En vertu des articles 348 (fraude) et 356 (détournement de fonds), la plupart des infractions de fraude et de détournement de fonds peuvent faire l'objet d'un règlement amiable. Autrement dit, elles peuvent être résolues par un accord entre les parties concernées. Cependant, la fraude publique visée à l'article 343 n'est pas susceptible de transaction.

Études de cas et développements récents

Ce qui a réellement évolué dans ce domaine est la législation plutôt qu’une affaire particulière. La loi organique B.E. 2561 a introduit la responsabilité pénale des entreprises pour la corruption à l’article 176, paragraphe 2, et la dernière modification de la loi anti-blanchiment d’argent est la loi (n° 6) B.E. 2565 (2022), qui a élargi la protection des victimes d’infractions sous-jacentes et des tiers ayant un intérêt sur des biens visés par une demande de confiscation. Aucune de ces deux lois ne mentionne les actifs numériques ou les cryptomonnaies dans son texte, et une entreprise de ce secteur ne doit pas supposer que l’une ou l’autre de ces lois énonce ses obligations.

Dernière révision : 27 septembre 2026. L’article 341 du Code pénal et sa note de modification (n° 26 B.E. 2560) ont été lus en thaï, ainsi que l’article 348 ; les éléments relatifs à la loi organique et à la loi anti-blanchiment d’argent ont été vérifiés lors d’une révision antérieure au titre de r284. Non revérifiés pour la présente révision : les articles 342 à 356 et 147 à 157 au-delà du résumé donné ici, ainsi que les listes des organismes chargés de l’application de la loi. Revérifiés le 10 octobre 2026 : les articles 147 à 149, 151 à 155, 157 et 346 du Code pénal, lus en thaï (Code annoté de ce site, peines telles que modifiées par la loi n° 26 B.E. 2560), et les articles 342 à 355 lors d’un passage antérieur le 5 octobre ; le tableau comparatif omettait la peine de mort prévue par les articles 148 et 149, et les résumés des articles 147, 151 à 155 et 157 indiquent désormais leurs éléments et leurs peines. Les listes des organismes chargés de l’application de la loi restent non vérifiées.

FAQ sur la criminalité en col blanc en Thaïlande

Que sont les crimes en col blanc en Thaïlande ?

Que sont les crimes en col blanc en Thaïlande ?
En Thaïlande, les délits en col blanc sont des infractions financières non violentes. Ces crimes sont commis à des fins lucratives et sont généralement perpétrés par des personnes exerçant des professions libérales ou des activités commerciales. Ils incluent la fraude, la corruption et les pots-de-vin. Ils relèvent souvent du Code pénal thaïlandais et la loi anti-blanchiment d'argent.

Comment les tribunaux thaïlandais traitent-ils les affaires de criminalité en col blanc ?

Le système judiciaire thaïlandais traite les affaires de criminalité en col blanc en appliquant les lois et règlements appropriés, notamment le Code pénal et la réglementation financière. Les avocats représentent souvent leurs clients dans ces affaires, qui peuvent impliquer des documents financiers et des preuves complexes pour établir responsabilité pénale au-delà de tout doute raisonnable.

Quel rôle jouent les cabinets d'avocats dans les enquêtes sur la criminalité en col blanc ?

Les cabinets d'avocats en Thaïlande jouent un rôle important dans les enquêtes sur la criminalité en col blanc. Ils fournissent des conseils juridiques, réalisent des audits internes et aident leurs clients à comprendre la législation. Ils contribuent à la mise en place de programmes de conformité et de contrôles internes rigoureux afin de prévenir la fraude financière et autres activités criminelles.

Quelles sont les sanctions prévues pour les infractions financières en vertu du droit thaïlandais ?

Les sanctions pour infractions financières en Thaïlande varient selon la gravité du délit. Elles peuvent inclure des amendes, des peines d'emprisonnement, ou les deux, notamment pour les infractions graves telles que la corruption et le délit d'initié. Le système juridique thaïlandais privilégie le respect de la loi et peut infliger des sanctions sévères afin de prévenir la criminalité.

Comment la loi sur la protection des données personnelles s'articule-t-elle avec la criminalité en col blanc ?

La loi thaïlandaise sur la protection des données personnelles a une incidence sur la criminalité en col blanc. Elle encadre juridiquement le traitement des informations financières sensibles. Les entreprises sont tenues de mettre en place des contrôles internes pour protéger les données personnelles. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des poursuites judiciaires, notamment en cas de fraude ou d'enrichissement illicite commis par des employés.

Quel est l’impact de la loi anti-blanchiment d’argent sur la criminalité en col blanc en Thaïlande ?

La loi anti-blanchiment d'argent a un impact considérable sur la criminalité en col blanc en Thaïlande. Elle offre un moyen de lutter contre les délits financiers. Elle oblige les entreprises à signaler les transactions suspectes et à effectuer des contrôles rigoureux afin de prévenir le blanchiment d'argent et les infractions connexes. Cela contribue à renforcer l'intégrité financière.

Comment les modifications législatives affectent-elles la criminalité en col blanc en Thaïlande ?

Les modifications apportées à la législation thaïlandaise relative à la criminalité en col blanc témoignent de l'évolution de la criminalité financière et soulignent la nécessité de nouvelles réglementations. Ces changements permettront de mieux lutter contre les nouvelles formes de criminalité et d'améliorer le cadre juridique des enquêtes. Ainsi, les forces de l'ordre et les professionnels du droit disposeront des outils nécessaires pour combattre efficacement la criminalité financière.

Quels sont les types de crimes en col blanc les plus courants en Thaïlande ?

En Thaïlande, les crimes en col blanc les plus courants incluent la corruption, la fraude financière, l'évasion fiscale et le délit d'initié. Ces infractions impliquent souvent une demande de contrepartie. Elles peuvent avoir de graves conséquences pour les entreprises et les particuliers, ce qui exige des enquêtes approfondies et des poursuites judiciaires de la part des autorités.

Conclusion

La législation thaïlandaise couvre de manière complète les crimes en col blanc grâce à des cadres législatifs détaillés visant la fraude, le détournement de fonds et la corruption. Le système juridique met l’accent sur la sanction pénale et le recouvrement civil. Des organismes spécialisés et des tribunaux gèrent ces affaires complexes. La compréhension de ces définitions et exigences juridiques est cruciale pour la conformité et la représentation juridique efficace dans le cadre réglementaire en constante évolution de la Thaïlande.

Si vous pensez être impliqué dans une affaire de criminalité en col blanc, veuillez nous contacter. Si vous avez besoin d’aide en matière de conformité, nos avocats thaïlandais qualifiés sont à votre disposition. Contactez-nous dès aujourd’hui. Nous proposons une consultation privée. Réservez une rencontre via notre formulaire de contact ou appelez le +66-8-7225-1340 ou écrivez-nous un courriel. Une intervention rapide peut atténuer les risques et protéger vos intérêts dans le contexte juridique complexe de la Thaïlande.

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