Actionnaires prête-noms thaïlandais : règles, risques et solutions conformes au droit

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 2 novembre 2026.
Journal des mises à jour
  • 2 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text

Le paysage de l'actionnariat des entreprises en Thaïlande a connu un changement fondamental à compter du 1er avril 2026. Le Département du développement des entreprises (DBD) est passé d'un modèle de conformité “ basé sur les formulaires ” (papier) à une réalité “ basée sur le fond ”. Il ne suffit plus d'avoir 51% de noms thaïlandais sur un actionnaire liste ; le gouvernement utilise désormais l'intelligence artificielle et la vérification financière obligatoire pour s'assurer que ces actionnaires sont authentiques.

Actionnaires thaïlandais prête-noms

Présentation des actionnaires prête-noms thaïlandais

Les actionnaires nomades en Thaïlande sont habitués à dissimuler la participation étrangère sur le marché local. Un actionnaire nomade est généralement une personne ou une société thaïlandaise. Ils détiennent des actions pour le compte d’un étranger. Cela est souvent fait pour contourner les règles relatives à la propriété étrangère. Dans le cas où cela est fait pour contourner la loi sur les entreprises étrangères, c’est une infraction pénale pour les deux parties.

Un actionnaire nominé est une personne ou une entité qui détient des actions d'une société. Il le fait dans l'intérêt d'une autre personne, souvent un investisseur étranger. Ces actionnaires ne sont pas une solution légale pour les étrangers qui souhaitent fonder une entreprise en Thaïlande. société à responsabilité limitée. Les règles juridiques concernant la détention d'actions par un prête-nom sont complexes. Des malentendus peuvent entraîner de graves problèmes juridiques tant pour le prête-nom que pour l'étranger.

Les structures de prête-nom thaïlandaises ont servi à relier les investisseurs étrangers aux limites fixées par la législation thaïlandaise concernant la propriété étrangère. Ces structures permettent aux étrangers d’accéder à certaines parties du monde des affaires thaïlandais habituellement interdites. Rien de tout cela ne rend un prête-nom légal : le fait de détenir des actions pour un étranger afin que ce dernier puisse exercer une activité restreinte constitue en soi une infraction au titre de l’article 36 de la loi sur les entreprises étrangères, tant pour le détenteur thaïlandais que pour l’étranger qui y consent.

La structure actionnariale d'une entreprise thaïlandaise est dictée par les exigences énoncées dans le Loi sur les activités commerciales des étrangers. La loi ne fixe pas un quota de participation thaïlandais : elle considère une société comme étrangère lorsque les étrangers détiennent la moitié ou plus de son capital (article 4) et restreint ensuite les entreprises cotées (article 8). Cette règle a conduit à l’utilisation d’actionnaires nomades thaïlandais. Il est important de comprendre comment les droits de vote sont répartis. Cela est particulièrement important pour ceux qui exercent leurs activités en Thaïlande. Il est également essentiel de connaître les effets d’une société partiellement détenue par des étrangers.

Le paysage réglementaire en Thaïlande

Le cadre réglementaire régissant les entreprises sous contrôle de sociétés nomades en Thaïlande est complexe et sujet à des changements fréquents. La législation thaïlandaise impose des exigences spécifiques en matière de propriété étrangère, notamment en vertu de la loi sur les entreprises étrangères. La compréhension de ces règles est importante pour les investisseurs étrangers qui souhaitent pénétrer le marché thaïlandais. Ils doivent également gérer les difficultés liées à l’enregistrement des entreprises et à la conformité réglementaire. Les règles relatives à la participation des sociétés sous contrôle de sociétés nomades visent à protéger l’économie locale.

Les principales lois qui affectent les entreprises de prête-noms en Thaïlande sont la loi sur les entreprises étrangères et des parties du Code civil et commercial. Ces lois fixent les règles applicables aux investisseurs étrangers. Elles n’autorisent aucun montage de prête-nom, sous quelque forme que ce soit. Les investisseurs étrangers doivent connaître ces lois. Cela leur permet d’éviter toute non-conformité. La non-conformité peut entraîner des poursuites judiciaires contre l’étranger et l’actionnaire prête-nom thaïlandais dans les structures de prête-nom.

Le Département du développement des entreprises (DBD) est important pour la gestion de l’enregistrement des entreprises. Il veille également à ce que celles-ci respectent la législation thaïlandaise. Il surveille les activités des actionnaires thaïlandais nominatifs. Il applique également les règles relatives à la propriété étrangère en Thaïlande. Le DBD accorde une attention accrue ces dernières années. Cela a conduit à une répression contre les entreprises utilisant des structures nominatives. Les investisseurs étrangers doivent travailler en étroite collaboration avec le DBD. Cela leur permet de respecter les lois et les règles. De cette manière, ils peuvent protéger leurs investissements.

Les implications des réglementations relatives à la propriété étrangère en Thaïlande sont importantes pour ceux qui souhaitent investir dans le pays. Une société ayant la moitié ou plus de capitaux étrangers ne peut pas exercer une activité cotée en bourse sans licence, certificat ou promotion de l’Office de la promotion des investissements étrangers (BOI). Cela a conduit à l’utilisation de nombreux actionnaires nomades thaïlandais. L’application croissante de ces lois signifie que les investisseurs étrangers doivent réfléchir soigneusement à leurs structures d’entreprise. Ils devraient également prendre en considération les risques liés à l’utilisation de nomades thaïlandais. Le non-respect de ces règles peut compromettre non seulement l’enregistrement de l’entreprise, mais également toute la stratégie d’investissement.

Pour éliminer les structures nominatives, le DBD a introduit quatre ordonnances de contrôle concernant les enregistrements et les modifications ; seule la première est liée à la participation étrangère. Trois d’entre elles restent en vigueur sans changement ; la première a été abrogée et remplacée par une ordonnance plus stricte :

  • Arrêté 2/2568, abrogé et remplacé par l'arrêté 2/2569 le 1er août 2026 : Les actionnaires thaïlandais ont dû fournir leurs relevés bancaires personnels pour trois mois avant d'effectuer le paiement pour prouver qu'ils ont utilisé des fonds “ établis de longue date ” provenant de leurs propres comptes. La clause 3 de l'arrêté 2/2569 impose cette exigence et va plus loin : elle exige également un relevé du compte ont reçu des le paiement, ainsi qu'une lettre d'explication sur l'investissement selon le formulaire ci-annexé.
  • Arrêté 3/2568 : Filtrage automatisé au regard de la liste de l'Office de lutte contre leBlanchiment d'argent (AMLO) ; les personnes à haut risque doivent se présenter en personne pour vérification.
  • Arrêté 4/2568 (La règle des cinq) : Lorsque le registraire constate que cinq ou plus de sociétés de personnes ou de sociétés sont déjà enregistrées dans les mêmes locaux, le demandeur doit déposer une lettre de consentement de la personne habilitée à autoriser l'utilisation du siège social, ainsi qu'une copie de la preuve de ce droit d'utilisation.
  • Arrêté 5/2568 : Contrôle des titulaires de la carte d'aide sociale de l'État afin d'empêcher le recours à des “ mules financières ” à faible revenu comme hommes de paille.

Le droit applicable à cette page

English

Section 36 Foreign Business Act B.E. 2542

Full text

A person of Thai nationality or a juristic person that is not an alien under this Act who assists or supports, or joins in operating, a business of an alien that is a business specified in the Lists annexed to this Act, where that alien has not been permitted to operate that business, or who joins in operating a business of an alien while representing it as being their business alone, or who holds shares on behalf of an alien in a partnership, limited company or any juristic person so that the alien may operate a business by evading or violating the provisions of this Act, and likewise an alien who consents to a person of Thai nationality or a juristic person that is not an alien under this Act doing such an act, shall be liable to imprisonment not exceeding 3 years, or a fine from 100,000 baht to 1,000,000 baht, or both, and the court shall order the assistance or support to cease, or the joint operation of the business to cease, or the shareholding or partnership to cease, as the case may be. A person who fails to comply with the court's order shall be liable to a fine of 10,000 baht to 50,000 baht per day for as long as the violation continues.

ThaiLawOnline translation

Section 4 Foreign Business Act B.E. 2542

Full text

In this Act: "alien" means: (1) a natural person who does not have Thai nationality; (2) a juristic person not registered in Thailand; (3) a juristic person registered in Thailand and having the following characteristics: (a) a juristic person in which shares representing half or more of its capital are held by persons under (1) or (2), or a juristic person in which persons under (1) or (2) have invested a value of half or more of its total capital; (b) a limited partnership or registered ordinary partnership whose managing partner or manager is a person under (1); (4) a juristic person registered in Thailand in which shares representing half or more of its capital are held by persons under (1), (2) or (3), or in which persons under (1), (2) or (3) have invested a value of half or more of its total capital. For the purposes of this definition, shares of a limited company for which bearer share certificates are issued are deemed to be shares of an alien, unless otherwise prescribed in a Ministerial Regulation. "capital" means the registered capital of a limited company, the paid-up capital of a public limited company, or the money contributed as shares by partners or members to a partnership or juristic person; "minimum capital" means the capital of an alien where the alien is a juristic person registered in Thailand, and, where the alien is a juristic person not registered in Thailand or a natural person, the foreign currency the alien brings in for use on commencing business in Thailand; "business" means engaging in agriculture, industry, handicraft, commerce, services or other activities, for trade; "licence" means a licence to operate a business; "licensee" means an alien who has received a licence; "certificate" means a certificate to operate a business; "certificate holder" means an alien who has received a certificate; "Committee" means the Foreign Business Committee; "competent official" means a person appointed by the Minister to act under this Act; "Registrar" means a person appointed by the Minister as Registrar of Foreign Business Operations; "Director General" means the Director General of the Department of Business Development; "Minister" means the Minister in charge of this Act.

ThaiLawOnline translation

Section 37 Foreign Business Act B.E. 2542

Full text

An alien who carries on a business in violation of section 6, 7 or 8 shall be punished with imprisonment not exceeding 3 years, or a fine of 100,000 to 1,000,000 baht, or both, and the court shall order the cessation of the business, the dissolution of the undertaking, or the termination of the shareholding or partnership, as the case may be. A person who fails to comply with the court's order shall be punished with a fine of 10,000 to 50,000 baht per day for as long as the violation continues.

ThaiLawOnline translation

Section 86 Limitation of Aliens Right in Land

Full text

An alien may acquire land only by virtue of the provisions of a treaty which provides that ownership of immovable property may be held, and subject also to the provisions of this Code. Subject to section 84, such an alien may acquire land for residential, commercial, industrial, agricultural, cemetery, public charity or religious purposes only in accordance with the conditions and procedure prescribed by ministerial regulation, and permission must be obtained from the Minister.

Unofficial translation by the Office of the Council of State

Section 96 Limitation of Aliens Right in Land

Full text

When any person appears to have acquired any land as an owner on behalf of an alien or juristic person under Section 97 or Section 98, the Director- General shall have the power to dispose of such land and the provisions of Section 94 shall apply mutatis mutandis.

Unofficial translation by the Office of the Council of State

Section 94 Limitation of Aliens Right in Land

Full text

Land acquired by an alien unlawfully or without permission shall be disposed of by that alien within the period prescribed by the Director-General, which shall be not less than one hundred and eighty days and not more than one year. If the land is not disposed of within the prescribed period, the Director-General shall have power to dispose of the land, and the provisions on forced disposal of land in Chapter 3 shall apply mutatis mutandis.

Unofficial translation by the Office of the Council of State

Section 113 Penalties

Full text

Any person who acquires land as an agent of an alien or of a juristic person under section 97 or section 98 shall be liable to a fine not exceeding twenty thousand baht or to imprisonment for a term not exceeding two years, or to both.

Unofficial translation by the Office of the Council of State

Section 150

Any agreement, gift or other juristic act whose object is expressly prohibited by law, impossible, or against public order or good morals has no legal effect from the start.

Full text

An act the object of which is expressly prohibited by law, or is impossible, or is contrary to public order or good morals, is void.

ThaiLawOnline translation

ไทย

มาตรา 36 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542

ข้อความเต็ม

ผู้มีสัญชาติไทยหรือนิติบุคคลที่มิใช่คนต่างด้าวตามพระราชบัญญัตินี้ ให้ความช่วยเหลือหรือสนับสนุนหรือร่วมประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว อันเป็นธุรกิจที่กำหนดไว้ในบัญชีท้ายพระราชบัญญัตินี้ โดยคนต่างด้าวนั้นมิได้รับอนุญาตให้ประกอบธุรกิจดังกล่าว หรือร่วมประกอบธุรกิจของคนต่างด้าวโดยแสดงออกว่าเป็นธุรกิจของตนแต่ผู้เดียวหรือถือหุ้นแทนคนต่างด้าวในห้างหุ้นส่วนหรือบริษัทจำกัด หรือนิติบุคคลใด ๆ เพื่อให้คนต่างด้าวประกอบธุรกิจโดยหลีกเลี่ยงหรือฝ่าฝืนบทบัญญัติแห่งพระราชบัญญัตินี้ รวมทั้งคนต่างด้าวซึ่งยินยอมให้ผู้มีสัญชาติไทยหรือนิติบุคคลที่มิใช่คนต่างด้าวตามพระราชบัญญัตินี้กระทำการดังกล่าว ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงหนึ่งล้านบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ และให้ศาลสั่งให้เลิกการให้ความช่วยเหลือหรือสนับสนุน หรือสั่งให้เลิกการร่วมประกอบธุรกิจ หรือสั่งให้เลิกการถือหุ้น หรือการเป็นหุ้นส่วนนั้นเสีย แล้วแต่กรณี หากฝ่าฝืนไม่ปฏิบัติตามคำสั่งศาลต้องระวางโทษปรับวันละหนึ่งหมื่นบาทถึงห้าหมื่นบาทตลอดเวลาที่ยังฝ่าฝืนอยู่

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 4 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542

ข้อความเต็ม

ในพระราชบัญญัตินี้ “คนต่างด้าว” หมายความว่า (๑) บุคคลธรรมดาซึ่งไม่มีสัญชาติไทย (๒) นิติบุคคลซึ่งไม่ได้จดทะเบียนในประเทศไทย (๓) นิติบุคคลซึ่งจดทะเบียนในประเทศไทย และมีลักษณะดังต่อไปนี้ (ก) นิติบุคคลซึ่งมีหุ้นอันเป็นทุนตั้งแต่กึ่งหนึ่งของนิติบุคคลนั้นถือโดยบุคคลตาม (๑) หรือ (๒) หรือนิติบุคคลซึ่งมีบุคคลตาม (๑) หรือ (๒) ลงทุนมีมูลค่าตั้งแต่กึ่งหนึ่งของทุนทั้งหมดในนิติบุคคลนั้น (ข) ห้างหุ้นส่วนจำกัดหรือห้างหุ้นส่วนสามัญที่จดทะเบียน ซึ่งหุ้นส่วนผู้จัดการหรือผู้จัดการเป็นบุคคลตาม (๑) (๔) นิติบุคคลซึ่งจดทะเบียนในประเทศไทย ซึ่งมีหุ้นอันเป็นทุนตั้งแต่กึ่งหนึ่งของนิติบุคคลนั้นถือโดยบุคคลตาม (๑) (๒) หรือ (๓) หรือนิติบุคคลซึ่งมีบุคคลตาม (๑) (๒) หรือ (๓) ลงทุน มีมูลค่าตั้งแต่กึ่งหนึ่งของทุนทั้งหมดในนิติบุคคลนั้น เพื่อประโยชน์แห่งคำนิยามนี้ให้ถือว่าหุ้นของบริษัทจำกัดที่มีใบหุ้นชนิดออกให้แก่ผู้ถือเป็นหุ้นของคนต่างด้าว เว้นแต่จะได้มีกฎกระทรวงกำหนดไว้เป็นอย่างอื่น “ทุน” หมายความว่า ทุนจดทะเบียนของบริษัทจำกัด หรือทุนชำระแล้วของบริษัทมหาชนจำกัด หรือเงินที่ผู้เป็นหุ้นส่วนหรือสมาชิกนำมาลงหุ้นในห้างหุ้นส่วนหรือนิติบุคคลนั้น “ทุนขั้นต่ำ” หมายความว่า ทุนของคนต่างด้าวในกรณีที่คนต่างด้าวเป็นนิติบุคคลซึ่งจดทะเบียนในประเทศไทย และในกรณีที่คนต่างด้าวเป็นนิติบุคคลซึ่งไม่ได้จดทะเบียนในประเทศไทยหรือเป็นบุคคลธรรมดาให้หมายถึงเงินตราต่างประเทศที่คนต่างด้าวนำมาใช้เมื่อเริ่มต้นประกอบธุรกิจในประเทศไทย “ธุรกิจ” หมายความว่า การประกอบกิจการในทางเกษตรกรรม อุตสาหกรรม หัตถกรรม พาณิชยกรรม การบริการ หรือกิจการอย่างอื่น อันเป็นการค้า “ใบอนุญาต” หมายความว่า ใบอนุญาตประกอบธุรกิจ “ผู้รับใบอนุญาต” หมายความว่า คนต่างด้าวที่ได้รับใบอนุญาต “หนังสือรับรอง” หมายความว่า หนังสือรับรองการประกอบธุรกิจ “ผู้รับหนังสือรับรอง” หมายความว่า คนต่างด้าวที่ได้รับหนังสือรับรอง “คณะกรรมการ” หมายความว่า คณะกรรมการการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว “พนักงานเจ้าหน้าที่” หมายความว่า ผู้ซึ่งรัฐมนตรีแต่งตั้งให้ปฏิบัติการตามพระราชบัญญัตินี้ “นายทะเบียน” หมายความว่า ผู้ซึ่งรัฐมนตรีแต่งตั้งให้เป็นนายทะเบียนการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว “อธิบดี” หมายความว่า อธิบดีกรมพัฒนาธุรกิจการค้า* “รัฐมนตรี” หมายความว่า รัฐมนตรีผู้รักษาการตามพระราชบัญญัตินี้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 37 พระราชบัญญัติการประกอบธุรกิจของคนต่างด้าว พ.ศ. 2542

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวผู้ใดประกอบธุรกิจโดยฝ่าฝืนมาตรา ๖ มาตรา ๗ หรือมาตรา ๘ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงหนึ่งล้านบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ และให้ศาลสั่งเลิกการประกอบธุรกิจ หรือเลิกกิจการ หรือสั่งเลิกการเป็นผู้ถือหุ้น หรือเป็นหุ้นส่วน แล้วแต่กรณี หากฝ่าฝืนไม่ปฏิบัติตามคำสั่งศาลต้องระวางโทษปรับวันละหนึ่งหมื่นบาทถึงห้าหมื่นบาทตลอดเวลาที่ยังฝ่าฝืนอยู่

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 86

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวจะได้มาซึ่งที่ดินก็โดยอาศัยบทสนธิสัญญาซึ่งบัญญัติให้มีกรรมสิทธิ์ในอสังหาริมทรัพย์ได้ และอยู่ในบังคับบทบัญญัติแห่งประมวลกฎหมายนี้ด้วย ภายใต้บังคับมาตรา ๘๔ คนต่างด้าวดังกล่าวจะได้มาซึ่งที่ดินเพื่อใช้เป็นที่อยู่อาศัย ประกอบกิจการในทางพาณิชยกรรม อุตสาหกรรม เกษตรกรรม การสุสาน การกุศลสาธารณะ หรือการศาสนา ต้องเป็นไปตามเงื่อนไขและวิธีการซึ่งกำหนดโดยกฎกระทรวง และต้องได้รับอนุญาตจากรัฐมนตรี

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 96

ข้อความเต็ม

เมื่อปรากฏว่าผู้ใดได้มาซึ่งที่ดินแห่งใดในฐานะเป็นเจ้าของแทนคนต่างด้าว หรือนิติบุคคลตามความในมาตรา ๙๗ หรือมาตรา ๙๘ ให้อธิบดีมีอำนาจทำการจำหน่ายที่ดินนั้น และให้นำบทบัญญัติมาตรา ๙๔ มาใช้บังคับโดยอนุโลม

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 94

ข้อความเต็ม

บรรดาที่ดินที่คนต่างด้าวได้มาโดยไม่ชอบด้วยกฎหมาย หรือไม่ได้รับอนุญาต ให้คนต่างด้าวนั้นจัดการจำหน่ายภายในเวลาที่อธิบดีกำหนดให้ ซึ่งไม่น้อยกว่าหนึ่งร้อยแปดสิบวัน แต่ไม่เกินหนึ่งปี ถ้าไม่จำหน่ายที่ดินภายในเวลาที่กำหนด ให้อธิบดีมีอำนาจจำหน่ายที่ดินนั้น และให้นำบทบัญญัติเรื่องการบังคับจำหน่ายที่ดินตามความในหมวด ๓ มาใช้บังคับโดยอนุโลม

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 113

ข้อความเต็ม

ผู้ใดได้มาซึ่งที่ดินในฐานะเป็นตัวแทนของคนต่างด้าว หรือนิติบุคคลตามความในมาตรา ๙๗ หรือมาตรา ๙๘ มีความผิดต้องระวางโทษปรับไม่เกินสองหมื่นบาท หรือจำคุกไม่เกินสองปี หรือทั้งปรับทั้งจำ

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 150

ข้อความเต็ม

การใดมีวัตถุประสงค์เป็นการต้องห้ามชัดแจ้งโดยกฎหมาย เป็นการพ้นวิสัย หรือเป็นการขัดต่อความสงบเรียบร้อยหรือศีลธรรมอันดีของประชาชน การนั้นเป็นโมฆะ

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

Français

Article 36 Foreign Business Act B.E. 2542

Le Thaïlandais ou la personne morale non étrangère, prête-nom ou aidant un étranger non autorisé pour une activité des listes, et l'étranger consentant, encourent jusqu'à 3 ans de prison et/ou 100 000 à 1 000 000 bahts. Cessation ordonnée, sous peine de 10 000 à 50 000 bahts par jour.

résumé non officiel

Article 4 Foreign Business Act B.E. 2542

Est étrangère la personne physique sans nationalité thaïlandaise, la personne morale non enregistrée en Thaïlande, ou celle enregistrée dont des étrangers détiennent au moins la moitié du capital ou, pour une société de personnes, dont le gérant est une personne physique étrangère. L'article définit notamment capital et activité commerciale.

résumé non officiel

Article 37 Foreign Business Act B.E. 2542

Un étranger exerçant en violation des articles 6, 7 ou 8 encourt jusqu'à 3 ans de prison, ou 100 000 à 1 000 000 de bahts d'amende, ou les deux; le tribunal ordonne la cessation ou la fin de la participation. Inexécution: 10 000 à 50 000 bahts par jour.

résumé non officiel

Article 86

Un étranger ne peut acquérir un terrain qu'en vertu des dispositions d'un traité qui permet d'avoir la propriété d'un bien immobilier, et sous réserve également des dispositions du présent Code. Sous réserve de l'article 84, cet étranger ne peut acquérir un terrain à usage d'habitation, d'activité commerciale, industrielle ou agricole, de cimetière, de bienfaisance publique ou de culte que conformément aux conditions et à la procédure fixées par règlement ministériel, et il doit obtenir l'autorisation du Ministre.

résumé non officiel

Article 96

Lorsqu'une personne acquiert un terrain en qualité de propriétaire pour le compte d'un étranger ou d'une personne morale visée à l'article 97 ou 98, le directeur général a le pouvoir de l'aliéner, l'article 94 s'appliquant par analogie.

résumé non officiel

Article 94

Tout terrain acquis par un étranger de manière illicite ou sans autorisation doit être aliéné par cet étranger dans le délai fixé par le Directeur général, qui ne peut être inférieur à cent quatre-vingts jours ni supérieur à un an. Si le terrain n'est pas aliéné dans le délai fixé, le Directeur général a le pouvoir d'aliéner ce terrain, et les dispositions relatives à l'aliénation forcée de terrains prévues au chapitre 3 s'appliquent mutatis mutandis.

résumé non officiel

Article 113

Quiconque acquiert un terrain en qualité de mandataire d'un étranger ou d'une personne morale visée à l'article 97 ou à l'article 98 est passible d'une amende n'excédant pas vingt mille bahts ou d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans, ou de ces deux peines.

résumé non officiel

Article 150

Est nul l'acte dont l'objet est expressément prohibé par la loi, est impossible, ou est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

résumé non officiel

Arrêts de la Cour suprême

  • 2690/2538 (1995): Nominee Land for a Foreigner: Not Wholly Void, but a Good-Faith Buyer Takes Priority
  • 5457/2560 (2017): Sham Loan Hiding a Business Bought Through Thai Nominee Shareholders: Void, and the Money Irrecoverable
  • 2252/2560 (2017): Foreign Company Trading Land Loses the Right to Prosecute Its Own Directors

Sources

Comprendre la répression contre les structures de prête-nom

La récente répression contre les structures de prête-noms en Thaïlande témoigne de l'engagement du gouvernement à faire respecter les lois. Ces lois protègent les entreprises locales et garantissent le respect des règles de participation étrangère. Cette attention accrue découle de la volonté de maintenir une économie forte et de soutenir une concurrence loyale sur le marché thaïlandais. Les investisseurs étrangers doivent comprendre les implications de cette répression, car elle pourrait avoir un impact significatif sur leur capacité à opérer dans le pays.

La répression actuelle s'appuie sur le Système d'analyse décisionnelle des affaires (IBAS), une plateforme alimentée par l'IA utilisée par le DBD depuis fin 2025. IBAS croise automatiquement le registre des sociétés avec les données du Département du Revenu et du Département des terres pour détecter toute “ invraisemblance financière ”. Par exemple, si un ressortissant thaïlandais aux revenus modestes est répertorié comme actionnaire majoritaire d'une entreprise possédant des biens immobiliers d'une valeur de plusieurs millions de bahts, le système déclenche une enquête immédiate.

Les résultats se mesurent désormais en terres, et non plus en communiqués de presse. Sur Koh Phangan, le ministère de l'Intérieur a identifié 112 personnes morales dont la participation étrangère dépassait le seuil légal, détenant 124 parcelles de terrain (environ 86 rais 3 ngans et 42,4 wah carrés) ; 104 ont été nouvellement détectées, 8 faisaient déjà l'objet de jugements de tribunaux, et le gouverneur de Surat Thani a ordonné à 8 entités de céder 9 parcelles. Les chiffres ont été annoncés pour la première fois le 25 août 2026 et réaffirmés par le Porte-parole du gouvernement le 10 septembre 2026, qui a ajouté que le nombre d’enregistrements d’entreprises dans la catégorie des risques nominatifs du DBD est tombé de 894 en août 2025 à 163 en août 2026. L’ordre de cession est le Code foncier conseqüence pour les terres détenues par l’intermédiaire d’une filiale thaïlandaise : l’entreprise doit vendre dans le délai fixé, ou le Département des Terres les vend à son nom. répression des prête-noms 2026 suit le calendrier de mise en application.

Plusieurs études de cas illustrent les poursuites judiciaires engagées contre des entreprises reconnues coupables d'infraction à la réglementation relative aux prête-noms. Des sociétés étrangères ayant recours à des actionnaires thaïlandais de complaisance pour obtenir des avantages indus ont été sanctionnées, notamment par des amendes et la dissolution de leur société. Ces affaires soulignent l'importance du strict respect du droit thaïlandais et de la bonne compréhension des risques liés au recours à des prête-noms. Les investisseurs étrangers doivent être conscients que le non-respect de ces lois peut entraîner de graves problèmes, tels que la perte de licences d'exploitation et des poursuites judiciaires.

La répression des montages de prête-nom a des répercussions importantes tant pour les investisseurs étrangers que pour l'ensemble du monde des affaires thaïlandais. Pour les investisseurs étrangers, elle implique une réévaluation de leurs stratégies commerciales et de leurs mesures de conformité afin de se conformer à un environnement réglementaire plus strict. Pour les entreprises thaïlandaises, elle stimule la concurrence en réduisant les avantages découlant de montages de prête-nom non conformes. Cette évolution réglementaire vise à instaurer un environnement commercial plus clair et plus équitable en Thaïlande. Elle profitera à tous les acteurs concernés.

Meilleures pratiques en matière de conformité

Pour les investisseurs étrangers souhaitant s'orienter dans le contexte complexe des affaires en Thaïlande, il est essentiel d'établir des structures d'actionnariat légales. Une structure d'actionnariat bien conçue respecte la législation thaïlandaise, notamment la loi sur les entreprises étrangères. Elle permet également de réduire les risques liés aux montages de prête-nom. Faire appel à un conseiller juridique qualifié vous aidera à comprendre les règles relatives à la détention majoritaire par des Thaïlandais. Ce dernier pourra vous accompagner dans la création d'une société à responsabilité limitée thaïlandaise conforme à toutes les exigences légales.

Il n’existe aucune manière conforme de gérer un montage de prête-nom, et une convention écrite entre un étranger et un prête-nom thaïlandais ne protège personne : elle constitue une preuve de l’infraction prévue à l’article 36, et le montage qu’elle consigne est nul en vertu de l’ article 150 du Code civil et commercial. Les voies légales sont les actionnaires thaïlandais légitimes qui investissent leur propre argent, une Licence d'exploitation pour entreprise étrangère, un certificat d’entreprise étrangère en vertu d’un traité, une promotion de la BOI ou une structure qui n’est pas inscrite sur les listes restreintes.

L'utilisation efficace des actionnaires thaïlandais implique de comprendre leur rôle au sein de la structure actionnariale d'une entreprise thaïlandaise. Les investisseurs étrangers doivent travailler avec des ressortissants thaïlandais. Ils doivent être en conformité et posséder une bonne connaissance du marché local. Ce partenariat peut renforcer les capacités opérationnelles de l'entreprise étrangère tout en garantissant le respect de la réglementation sur la participation étrangère. Établir un véritable partenariat avec les actionnaires thaïlandais peut renforcer les liens commerciaux. Cela peut améliorer les chances de succès à long terme sur le marché thaïlandais concurrentiel.

Les tendances récentes en matière de politiques thaïlandaises de prête-noms reflètent un durcissement de la réglementation visant à améliorer la conformité et à protéger les entreprises locales. L'action du gouvernement contre les structures de prête-noms non conformes témoigne d'un virage vers une application plus stricte de la loi sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act). Les investisseurs étrangers doivent se tenir informés de l'évolution des politiques. Cela les aide à gérer la complexité de l'actionnariat. Cela aide également à éviter les problèmes juridiques. Rester informé garantit que leurs activités commerciales sont légales et prospères en Thaïlande.

Les investisseurs étrangers souhaitant s'implanter sur le marché thaïlandais doivent bien comprendre la législation relative à la détention d'actions par des prête-noms. Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit thaïlandais. Ce dernier pourra vous assister dans les démarches d'immatriculation de votre entreprise et de mise en conformité. Par ailleurs, nouer des relations de confiance avec des actionnaires thaïlandais peut vous apporter des informations précieuses et contribuer à la réussite globale de vos projets d'investissement en Thaïlande.

Pour s'implanter sur le marché thaïlandais, il est essentiel d'adopter une approche stratégique axée sur le respect des lois et réglementations locales relatives à la détention d'actions par des prête-noms. Les investisseurs étrangers doivent rester vigilants et flexibles, et s'adapter à la législation thaïlandaise afin de garantir la conformité de leurs pratiques commerciales aux normes juridiques du pays. En comprenant les structures d'actionnariat appropriées et en collaborant efficacement avec les ressortissants thaïlandais, les investisseurs étrangers peuvent réduire les risques et saisir les opportunités de croissance en Thaïlande.

Mise à jour (en vigueur le 1er août 2026) : Le Arrêté n° 2/2569 du registraire central des sociétés de personnes et des sociétés régit désormais. La clause 1 de cet arrêté a expressément abrogé à la fois Ordonnance 1/2569 et Arrêté 2/2568 avec effet au 1er août 2026. En vertu de la clause 4, une société dont les administrateurs sont tous thaïlandais, et qui enregistre ensuite un étranger en tant qu'administrateur autorisé ou co-signataire, doit déposer une Lettre de confirmation d'investissement sur le formulaire annexé à l'arrêté. Cela comble la précédente “ faille ” juridique qui permettait aux entreprises d'être constituées en tant que sociétés thaïlandaises à 100 % avant d'être modifiées par la suite pour échapper à tout contrôle.

Il s'applique aux nouvelles immatriculations et aux dépôts de modifications dans deux situations : lorsqu'un actionnaire ou associé étranger détient moins de 50 % du capital social, et lorsqu'il n'y a aucun actionnaire étranger mais un administrateur étranger détient la signature sociale seule ou conjointe. Ce second volet vise les entreprises que leurs propriétaires croient totalement exclues des règles.

Lors de la constitution (clause 3), trois documents sont requis :

  • Pour chaque actionnaire ou partenaire thaïlandais, des relevés bancaires couvrant la période trois mois précédant le paiement, montrant des retraits correspondant à l'apport.
  • Une déclaration de recevoir le compte du partenaire ou du directeur directeur, Un tableau montrant l’argent provenant de chaque actionnaire. C’est ce qui permet de combler l’écart lié aux fonds recyclés.
  • Le modèle prescrit de Lettre d'explication d'investissement, retraçant le flux des fonds.

En cas d’amendement autorisant un associé étranger ou un administrateur étranger agréé (clause 4), le formulaire de dépôt est un document distinct, la lettre de confirmation d’investissement. Seul dans le cas où cette modification intervient dans un délai d’un an après l’incorporation (clause 5), une attestation bancaire est ajoutée, indiquant que l’entité a reçu le capital intégral souscrit.

L’ordonnance n° 2/2569 prescrit des documents et des justificatifs de paiement. Elle n’impose pas elle-même le rejet immédiat de toute discordance sans possibilité de régularisation. Rapprochez les pièces avant le dépôt et répondez aux demandes du registraire. Lire l’ordonnance et les formulaires prescrits.

Décisions de la Cour suprême concernant les actionnaires de façade et la propriété foncière étrangère en Thaïlande

Chez ThaiLawOnline, nous conseillons régulièrement nos clients sur les risques juridiques liés à l’utilisation d’actionnaires prête-noms en Thaïlande. La législation en la matière est claire, même si la jurisprudence publiée est moins abondante que ne le laissent entendre de nombreux sites : une structure conçue pour dissimuler la propriété étrangère de terrains par l’intermédiaire de “ prête-noms ” thaïlandais enfreint le Code foncier, l’accord qui la sous-tend est nul et les deux parties commettent des infractions. L’arrêt de la Cour suprême sur lequel s’appuie cette page, examiné ci-dessous, montre également que les conséquences ne sont pas toujours aussi simples que l’on s’y attend.

Selon la loi thaïlandaise, les étrangers sont généralement interdits d’acquérir des terres (Article 86 du Code foncier). Certains personnes essaient de contourner cette règle en constituant une société thaïlandaise. Ils font croire que la majorité des actions appartient à des Thaïlandais. Les citoyens thaïlandais détiennent 51 % ou plus des actions. Si les actionnaires thaïlandais agissent en tant que nomades, ils détiennent des actions pour un étranger. Ce dernier fournit les fonds et contrôle la société. Dans ce cas, la véritable propriété appartient à l’étranger. Cela est contraire à la loi.

La Cour privilégie le fond sur la forme

La Cour suprême thaïlandaise ne se limite pas aux formalités administratives, mais s'intéresse à la réalité des faits. Lorsque les fonds et le contrôle proviennent d'un étranger, le fait qu'un nom thaïlandais figure sur le registre des actions ou sur un titre de propriété ne change rien à l'analyse. Il convient de mentionner ces dispositions séparément, car elles ont des fonctions différentes :

  • Article 86 du Code foncier c’est l’interdiction. Outre la voie d’investissement prévue au paragraphe 96 bis, un étranger ne peut acquérir de terres que dans le cadre d’un traité lui permettant de le faire et, sous réserve du paragraphe 84, uniquement à des fins résidentielles ou commerciales, industrielles, agricoles, funéraires, caritatives ou religieuses, dans les conditions fixées par une réglementation ministérielle et avec l’autorisation du ministre.
  • Article 96 du Code foncier est la disposition relative aux prête-noms, et elle est précise : lorsqu'une personne acquiert un terrain en tant que propriétaire pour le compte d'un étranger, Dans le cas d’une personne morale traitée comme étrangère en vertu des articles 97 ou 98, le directeur général du Département des Terres a le pouvoir de disposer de ces terres.
  • Article 94 du Code foncier précise le délai auquel se réfère l'article 96. Les terrains acquis illégalement ou sans autorisation doivent être cédés dans un délai fixé par le directeur général, pas moins de 180 jours et pas plus d'un an, et si tel n'est pas le cas, le Directeur général peut en disposer.
  • Article 150 du Code civil et commercial annule tout acte juridique dont l'objet est expressément prohibé par la loi, ou est impossible, ou est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. C'est ce qui rend le contrat sous-jacent à la structure nul, et pas seulement inexécutable.

Dans l’arrêt de la Cour suprême n° 2690/2538, un étranger avait fait détenir par un ressortissant thaïlandais le titre de propriété d’un terrain pour son compte, et la Cour a déclaré ce montage nul en vertu de l’article 86 du Code foncier. L’élément important est ce que la Cour n’a pas retenu. L'article 94 oblige un étranger qui a acquis un terrain illégalement à s'en dessaisir dans un délai fixé par le Directeur général du Département des terres, qui ne peut être inférieur à 180 jours ni supérieur à un an, à défaut de quoi le Directeur général peut le vendre. Parce que ce mécanisme existe, la Cour a déclaré expressément que l'acquisition n'était pas totalement nulle et produisait toujours des effets juridiques. L’étranger a bien perdu la propriété, mais pour une raison plus étroite que toute règle générale concernant les étrangers : un tiers avait procédé à un transfert enregistré de bonne foi et pour un prix convenu. article 806 du Code civil et commercial Un dirigeant qui fait croire au monde que son agent est le propriétaire de la société ne peut pas contester les droits acquis par cette personne avant d’apprendre de l’existence de cette société.

L'application de la loi en première instance a suivi la même voie, avec des poursuites signalées à Phuket en 2024 au cours desquelles des propriétaires étrangers et leurs prête-noms thaïlandais ont écopé d'amendes et de peines de prison avec sursis pour détention de terres par prête-nom. Considérez ces rapports comme des preuves de l'application de la loi plutôt que comme des autorités : les jugements des tribunaux provinciaux et criminels ne sont publiés dans aucune série citable, de sorte qu'un numéro de dossier rouge circulant en ligne ne peut être vérifié par rapport à quoi que ce soit, et rien sur cette page ne repose sur un tel numéro.

Ce qui peut être cité, c'est la sanction. Article 36 de la loi sur les entreprises étrangères de B.E. 2542 (1999) concerne les deux parties à l'accord : d'une part, le ressortissant thaïlandais ou la personne morale non étrangère qui détient des parts pour le compte d'un étranger afin que celui-ci puisse exercer une activité soumise à des restrictions en vertu de la loi ; d'autre part, l'étranger qui y consent. Cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans, ou d’une amende comprise entre 100 000 et 1 000 000 de bahts, ou des deux. Le tribunal doit également ordonner la cessation de la participation, du partenariat ou de l’assistance, et en cas de non-respect de cette ordonnance, l’amende s’élève à 10 000 à 50 000 bahts pour chaque jour où l’infraction se poursuit.

  1. Accords nuls: L’accord qui sous-tend un montage de prête-nom est nul en vertu de l’article 150 du Code civil et commercial. L’acquisition du terrain elle-même n’est pas nécessairement nulle : dans l’arrêt de la Cour suprême n° 2690/2538, la Cour a estimé qu’elle produisait encore des effets juridiques, car la procédure de cession prévue par le Code foncier la traite à la place.
  2. Cession forcée: Le Service du cadastre peut imposer la vente de terrains détenus par l'intermédiaire de structures de prête-nom.
  3. Accusations pénales: Le prête-nom thaïlandais et l'investisseur étranger encourent tous deux des amendes et des peines d'emprisonnement.

Accusations criminelles : Ceux-ci s'ajoutent aux sanctions de la loi sur les entreprises étrangères mentionnées ci-dessus, qui, selon l'article 36, prévoient une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans, ou une amende de 100 000 à 1 000 000 de bahts, ou les deux. La signature d'une fausse lettre explicative d'investissement engendre deux infractions supplémentaires, et celles-ci ne sont pas de la même gravité. Article 137 du Code pénal, faire une fausse déclaration à un fonctionnaire lorsqu'elle est susceptible de causer un préjudice, est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois, ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 bahts, ou des deux. Article 267, entraînant l'enregistrement par un fonctionnaire d'une fausse déclaration dans un document officiel destiné à servir de preuve, est la plus lourde, soit jusqu'à trois ans d'emprisonnement, ou une amende pouvant aller jusqu'à 60 000 bahts, ou les deux.

  1. Dissolution de l'entreprise: Lorsque la société est elle-même une étrangère au sens de la loi sur les entreprises étrangères et exerce une activité restreinte sans licence, le tribunal qui la condamne doit également ordonner la cessation de l’activité ou la dissolution de la société (article 37).
  2. Perte d'investissement: Les étrangers risquent de perdre la totalité de leur investissement dans le bien immobilier.

Chez ThaiLawOnline, nous n’avons jamais annulé un accord de propriété foncière ou une structure juridique d’un client en raison de l’utilisation d’actionnaires nomades. C’est parce que nous ne les utilisons pas. Nous formons nos clients et construisons leurs structures sur une base juridique solide. Nous aidons les étrangers à investir légalement et en toute sécurité en Thaïlande. Cela inclut les contrats de location., droit de superficie, usufruits, et la propriété de copropriété en vertu de quota d'étrangers.

Notre équipe se tient au courant des dernières décisions de la Cour suprême et des évolutions des interprétations juridiques. Si vous envisagez d'acquérir un bien immobilier en Thaïlande, parlez-nous d'abord. Nous vous aiderons à éviter des erreurs coûteuses et à respecter la législation thaïlandaise.

FAQ sur les actionnaires prête-noms thaïlandais

À quoi sert le recours à des actionnaires prête-noms thaïlandais dans une société ?

Le recours à des actionnaires prête-noms thaïlandais consiste à nommer des ressortissants thaïlandais pour détenir des actions au nom d'étrangers afin de contourner les restrictions imposées à la propriété étrangère en Thaïlande. Cette pratique est courante dans les secteurs où la participation étrangère est limitée par la loi sur les entreprises étrangères.

Comment le Département du développement des entreprises définit-il un étranger dans le contexte de la propriété d'une entreprise ?

La définition figure à l’article 4 de la loi sur les entreprises étrangères, et elle comprend quatre éléments, et non un seul : une personne physique sans nationalité thaïlandaise ; une personne morale non enregistrée en Thaïlande ; une personne morale qui est enregistrée en Thaïlande mais dont la moitié ou plus des parts de capital sont détenues par des personnes de l’un des deux premiers éléments, ou dont la moitié ou plus du capital est investie par des personnes de l’un des deux premiers éléments, ou encore une société constituée conformément à la loi thaïlandaise dont le associé directeur est un ressortissant étranger ; et une personne morale enregistrée en Thaïlande dont la moitié des parts ou la moitié du capital sont détenus par des personnes des trois premiers éléments, ce qui englobe les sociétés à capitaux multiples. Ce sont les troisième et quatrième éléments qui font que la société enregistrée en Thaïlande est considérée comme étrangère, et c’est la raison pour laquelle l’optique de la participation de nomades est envisagée à tout prix.

Qu'est-ce qu'une société de prête-nom ?

Une société prête-nom est une entreprise qui utilise des actionnaires prête-noms thaïlandais. Ces actionnaires représentent des investisseurs étrangers. C’est une tentative de contourner les limites légales imposées à la propriété étrangère, et cela constitue une infraction au titre de l’article 36 de la loi sur les entreprises étrangères.

Quelles sont les implications juridiques pour les actionnaires d'une société thaïlandaise impliqués dans un accord de prête-nom ?

Les actionnaires ayant recours à des prête-noms peuvent s'exposer à des problèmes juridiques et à des sanctions. Ces montages visent souvent à contourner la législation thaïlandaise relative aux restrictions sur la participation étrangère. Les autorités thaïlandaises ont intensifié leurs efforts pour lutter contre ces pratiques.

Qu’est-ce qui caractérise une entreprise détenue majoritairement par des Thaïlandais ?

Une société à majorité thaïlandaise est une société dont plus de 50% des actions sont détenues par des ressortissants thaïlandais. Cette structure est importante, car elle détermine le niveau de participation étrangère autorisé dans certains secteurs d’activité.

Une société thaïlandaise à responsabilité limitée détenue en partie par des étrangers peut-elle légalement recourir à des actionnaires de façade ?

Non. Bien qu'une entreprise puisse appartenir en partie à des étrangers, utiliser des ressortissants thaïlandais pour “ détenir ” des actions pour le compte d'un étranger constitue une infraction pénale. À compter de 2026, le DBD exige un historique de relevés bancaires sur 3 mois pour les actionnaires thaïlandais, afin de prouver que l'investissement provient de leurs propres économies et non d'un prêt temporaire consenti par l'étranger.

Quelles sont les restrictions de propriété applicables à une société thaïlandaise à responsabilité limitée détenue par des étrangers en vertu de la loi sur les entreprises étrangères ?

La loi sur les entreprises étrangères n’exige pas que les ressortissants thaïlandais détiennent un pourcentage spécifique. Ce qui est prévu par cette loi est de qualifier une société de « étrangère » lorsque les étrangers détiennent la moitié ou plus de ses actions, et de prohiber expressément aux étrangers d’entrer dans les entreprises figurant à la Liste 1, ainsi que de restreindre les entreprises figurant à la Liste 2 et à la Liste 3 aux étrangers titulaires d’une licence, d’un certificat d’investissement ou d’une promotion de l’investissement par le Conseil d’investissement. Le maintien d’une participation thaïlandaise supérieure à la moitié est simplement la manière dont une entreprise peut rester hors de cette définition ; c’est une conséquence de l’article 4, et non une règle imposée par la loi, et une entreprise peut être entièrement étrangère si elle n’exerce pas une activité réglementée ou si elle est dûment agréée.

Quel est l'impact du Code foncier sur la propriété étrangère en Thaïlande ?

L’article 86 du Code foncier interdit à un étranger d’acquérir des terres, sauf dans le cadre d’un traité ou selon les modalités légales limitées qui sont prévues par celui-ci. Il n’autorise pas non plus l’utilisation d’un nom thaïlandais pour la propriété des terres. Le fait de détenir des terres sous un nom thaïlandais afin de contourner l’article 86 est une pratique interdite par les tribunaux, et l’article 96 confère alors au Directeur général du Département des Terres le pouvoir de disposer des terres acquises par une personne en qualité de propriétaire au nom d’un étranger ou d’une personne juridiquement constituée traitée comme étrangère en vertu des articles 97 ou 98, dans le délai de 180 jours prévu par l’article 94 et dans un délai maximal d’un an.

Quel rôle joue le Conseil des investissements dans le recours à des actionnaires prête-noms thaïlandais ?

La promotion de la BOI est une voie légale pour les étrangers de posséder et de contrôler une entreprise dans un secteur restreint sans partenaire thaïlandais ; les autres sont une licence d’entreprise étrangère et un certificat d’entreprise étrangère en vertu d’un traité comme le Traité d’amitié des États-Unis. Une majorité d’entreprises étrangères appartenant à la BOI relèvent également de l’interdiction de nomination de personnes déterminées prévue par l’Ordonnance 2/2569, qui s’applique lorsque les étrangers détiennent moins de la moitié du capital ou n’ont aucun capital, mais que le directeur étranger est le seul ou le seul associé à pouvoir signer.

Pourquoi le problème des prête-noms désignés préoccupe-t-il le gouvernement thaïlandais ?

Le recours aux prête-noms est préoccupant. Il fragilise la législation thaïlandaise sur la propriété et peut permettre à des intérêts étrangers de prendre le contrôle de secteurs clés. Le gouvernement s'efforce de garantir le respect des restrictions en matière de propriété afin de protéger l'économie.

Rédigée pour la dernière fois le 8 septembre 2026. Modifiée ultérieurement le 4 octobre 2026 : les passages qui présentaient l’utilisation d’un nom de prête-nom comme viable, notamment celui qui recommandait l’établissement d’un accord écrit avec le nom de prête-nom, indiquent désormais clairement que cela constitue une infraction ; la ligne ‘ tout accord de nom de prête-nom est nul ’ a été alignée sur la décision 2690/2538 ; et une FAQ qui appelait BOI la seule voie légale désigne désormais aussi les voies de la licence et du certificat de traité. Les articles 4 et 36 de la loi étrangère des entreprises B.E. 2542 ont été lus en thaïlandais à partir du texte original, y compris la définition d’étranger dans ses quatre branches et la peine de prison de jusqu’à trois ans ou une amende de 100 000 à 1 000 000 bahts, ou les deux. Les articles 86, 94 et 96 du Code foncier ont été vérifiés par rapport au document de référence vérifié de cette société, le Code foncier étant publié dans aucune base de données que nous pouvons consulter directement. La décision du Tribunal suprême 2690/2538 a été lu intégralement en thaïlandais à sa disposition, et l’article de cette page en dit tout à fait raison, notamment que l’acquisition n’était pas considérée comme totalement nulle et que le tiers était protégé en vertu de l’article 806 du Code civil et commercial. Les ordonnances du Registre central des partenariats et des sociétés n° 2/2569, 3/2568 et 4/2568 ont été vérifiées par rapport à l’ordonnance publiée dans la Gazette royale, notamment que l’ordonnance 2/2569 est entrée en vigueur le 1er août 2026 et a abrogé les ordonnances 2/2568 et 1/2569. Chaque lien de cette page a été vérifié pour être résolu. Non vérifié : l’amende journalière en cas de poursuite d’une infraction après une décision de justice, ainsi que les comptes rendus de poursuites à Phuket, que cette page présente déjà, à juste titre, comme des preuves de l’application de la loi plutôt que comme faisant autorité, car les jugements des tribunaux provinciaux ne sont publiés dans aucun recueil citable. Revérifiée le 10 octobre 2026 : l’arrêt n° 2690/2538 a été relu en thaï, et le début du paragraphe qui lui est consacré a été corrigé pour indiquer que la Cour a déclaré le montage de prête-nom nul en vertu de l’article 86 tout en jugeant que l’acquisition n’était pas entièrement nulle ; une introduction qui évoquait une jurisprudence constante de la Cour suprême a été reformulée pour s’appuyer sur la seule décision citée ; le point relatif à la dissolution de la société cite désormais l’article 37 de la loi sur les entreprises étrangères, lu en thaï.

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À propos de l'auteur

Rédigé et révisé par Sébastien Brousseau, LL.B., B.Sc., fondateur de ThaiLawOnline, travaillant dans le domaine du droit thaïlandais depuis 2006 et vivant en Thaïlande depuis 2004. Il écrit également sur la vie en Thaïlande sur . Retrouvez-le sur LinkedIn ou contacter le cabinet.

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