Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
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Yes, but not for simply owing tax you cannot pay. Unpaid tax is a debt. The Revenue Department adds a penalty of one or two times the tax (sections 22 and 26 of the Revenue Code) and a surcharge of 1.5 per cent a month, or 0.75 per cent where the Director-General has extended the time to pay (section 27), and it can seize and auction your property without a court order (section 12). Jail is for deliberate conduct: false statements or fraud to evade tax (section 37), or deliberately not filing a return in order to evade it (section 37 bis).
Les sanctions dépendent de la nature et de la gravité de l'infraction fiscale. Voici quelques points clés :
- Évasion fiscale et Fraude, Si un particulier ou une entreprise évite intentionnellement de payer des impôts, soumet de fausses déclarations de revenus ou se livre à des activités frauduleuses pour réduire sa charge fiscale, il peut faire l'objet de poursuites pénales. Cela peut entraîner de lourdes amendes et l'emprisonnement.
- Défaut de déclaration ou de paiement des impôts, Sous le Code des impôts de Thaïlande, ne pas produire de déclaration est une infraction ; ne pas payer ne l'est pas, mais cela coûte cher. Vous devez faire votre Impôt sur le revenu des personnes physiques en Thaïlande. Par exemple:
- Le défaut de dépôt d'une déclaration obligatoire, sans cas de force majeure, est punissable d'un Amende pouvant aller jusqu'à 2 000 THB (section 35).
- L'omission délibérée de produire une déclaration dans le but d'éluder l'impôt jusqu'à un an d'emprisonnement, une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 THB, ou les deux (article 37 bis).
- Déclarations fausses, fausses preuves ou fraude pour éluder l'impôt ou obtenir un remboursement : trois mois à sept ans d'emprisonnement et une amende de 2 000 à 200 000 THB, les deux, ni l'un ni l'autre (section 37).
- Infractions relatives à la retenue d'impôt, Si un employeur ou une entreprise néglige de retenir ou de verser l'impôt sur les paiements versés aux employés ou aux entrepreneurs, il devient solidairement responsable avec le bénéficiaire de l'impôt non retenu (article 54), en plus de la surtaxe mensuelle de 1,5 pour cent (article 27). Lorsque le manquement implique de fausses déclarations ou de la fraude, l'article 37 s'applique.
- Agglomération des infractions, l'article 3 bis du Code des impôts prévoit que les infractions pénales au Code peuvent être réglées par une amende transactionnelle au lieu de poursuites. La décision de recourir à une transaction relève de l'administration fiscale.
- Entreprise et TVA Évasion fiscale, Les entreprises qui éludent intentionnellement Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou les impôts sur les sociétés peuvent être confrontés aux deux responsabilité des entreprises ET responsabilité personnelle envers l'entreprise administrateurs.
Peine d'emprisonnement possible :
- Les infractions fiscales mineures peuvent entraîner amendes.
- Fraude fiscale aux termes de l'article 37 porte un minimum de trois mois et un maximum de sept ans en prison, ainsi qu'une amende.
- Une disposition de 2017 qui faisait de la fraude fiscale à grande échelle une infraction sous-jacente au blanchiment d'argent (article 37 ter) a cessé de produire ses effets après l'arrêt 8/2564 de la Cour constitutionnelle du 2 juin 2021.
- Si reconnu coupable en vertu de la Code pénal Outre les lois fiscales, les sanctions peuvent être plus sévères.
Si vous ou une personne de votre entourage rencontrez des problèmes juridiques liés à la fiscalité en Thaïlande, il est conseillé de consulter un avocat fiscaliste. Une consultation initiale avec ThaiLawOnline coûte 2 000 THB pour une heure.. Prendre rendez-vous pour une consultation pour obtenir de l'aide concernant une affaire fiscale.
La dernière révision : 25 septembre 2026. Read end to end. Every section was checked against the Revenue Department’s own English text of the Revenue Code: section 12 (seizure and auction of a tax debtor’s assets), sections 22 and 26 (a fine equal to the tax, or double it on assessment), section 27 (surcharge of 1.5 per cent a month, reduced to 0.75 per cent where the Director-General extends the time to pay), section 35 (fine not exceeding 2,000 baht for failing to file), section 37 (3 months to 7 years and a fine of 2,000 to 200,000 baht, both), section 37 bis (up to 1 year, or up to 200,000 baht, or both), section 54 (the payer who fails to withhold is jointly liable) and section 3 bis (compounding). Section 37 ter no longer appears in the published Code: the Constitutional Court held it unconstitutional in ruling 8/2564 of 2 June 2021, so tax evasion is no longer a predicate offence for money laundering through that section. Re-checked on 5 October 2026: sections 27, 35, 37, 37 bis and 54 read in Thai in the Council of State’s consolidated Revenue Code (to amendment No. 54), which match the figures above; that consolidation still prints section 37 ter without noting the ruling, and press reports of the Constitutional Court’s majority decision of 2 June 2021 confirm the section ceased to have effect, so the statement above stands. No change made.
Comprendre les conséquences : la prison est interdite en Thaïlande si vous ne payez pas vos impôts.
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