Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 4 novembre 2026.
Journal des mises à jour
  • 6 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text

Testaments et successions

Préparation aux urgences familiales et à la succession

Un examen planifié des documents et des contacts dont votre famille aurait besoin si vous tombiez gravement malade ou décédiez en Thaïlande. Vous recevez un dossier de passation bilingue qui lui indique ce qui existe, où cela se trouve et qui appeler.

Demander une consultation Voir ce qui est inclus

Il s’agit d’un service de préparation, pas d’un service d’urgence. Si une personne a besoin d’une aide médicale urgente maintenant, appelez le 1669 ou rendez-vous à l’hôpital le plus proche. N’attendez pas de joindre un avocat.

À qui s’adresse ce service

Ce service s’adresse aux adultes qui peuvent encore donner des instructions et qui veulent que leur famille sache ce qui existe et où cela se trouve.

  • Expatriés et retraités en Thaïlande

    Votre famille vit peut-être à l’étranger, parle peu le thaï et ne sait pas quel hôpital, quel avocat ou quel assureur appeler.

  • Personnes ayant déjà signé des documents

    Vous avez un testament, des directives anticipées (living will) ou une procuration, mais votre famille ignore peut-être où se trouvent les originaux ou quelle version est la plus récente.

  • Couples et familles recomposées

    Chaque adulte donne ses propres instructions. Lorsque les volontés ou les besoins de confidentialité diffèrent, chaque personne a besoin d’un entretien distinct.

  • Personnes ayant des liens avec plusieurs pays

    Nous notons où se trouvent vos biens et vos documents juridiques, et nous indiquons ce qui demande un conseil juridique distinct à l’étranger.

Ce que vous recevez

  • 1

    Inventaire des documents et des contacts

    Un relevé de votre testament, de vos directives anticipées et de vos procurations et autres documents conférant des pouvoirs, avec leurs dates, leurs lieux de conservation et les contacts qui y sont nommés.

  • 2

    Dossier de passation bilingue

    Un dossier en anglais et en thaï destiné à un membre de la famille que vous approuvez. Chaque destinataire reçoit une copie distincte, limitée aux informations que vous approuvez pour cette personne.

  • 3

    Liste écrite des lacunes

    Les informations manquantes, les incohérences apparentes et les prochaines étapes recommandées, avec la personne responsable et une date convenue pour chaque point.

Exemple de présentation d’une liste des lacunes

PointPreuve manquanteAction recommandéeResponsableDate convenueÉtat
Lieu de conservation du testament original inconnuNom de la personne qui détient l’originalDemander au client d’identifier le dépositaireClientÀ convenirOuvert

Le déroulement du service

  1. Demander une consultation

    Envoyez le court formulaire ci-dessous. Nous répondons par e-mail.

  2. Périmètre et devis

    Nous confirmons si le service vous convient, vérifions l’absence de conflit d’intérêts et envoyons un devis écrit. Le travail commence seulement une fois le périmètre, les honoraires et les conditions de traitement des informations convenus.

  3. Entretien

    Nous passons 60 minutes avec vous sur vos contacts, vos documents et le lieu de conservation de chacun.

  4. Examen

    Nous vérifions les dates, les lieux, les contacts nommés et les incohérences apparentes, et nous indiquons les questions qui demandent un conseil juridique distinct.

  5. Projet et correction

    Vous relisez le dossier de passation et la liste des lacunes, puis vous envoyez toutes vos corrections en une seule série.

  6. Remise

    Nous remettons la copie approuvée, à vous-même ou au destinataire que vous avez nommé, après confirmation de votre instruction et de l’identité du destinataire, et nous enregistrons la réception.

Par la suite, remplacez le dossier lorsqu’un contact, votre situation familiale, votre résidence ou vos documents juridiques changent. Une révision annuelle est facultative, convenue séparément et jamais renouvelée automatiquement.

Ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas

Inclus

  • Un entretien de 60 minutes pour un client adulte
  • Un inventaire de votre testament, de vos directives anticipées et de vos procurations et autres documents conférant des pouvoirs
  • Une vérification des dates, des lieux de conservation, des contacts nommés et des incohérences apparentes
  • Un dossier de passation bilingue pour les urgences et la famille
  • Une liste écrite des informations manquantes et des prochaines étapes recommandées
  • Une série de corrections regroupées

Non inclus

  • Les nouveaux testaments ou les modifications de fond
  • La confirmation qu’un document est valide ou exécutoire
  • La traduction de documents de tiers
  • Les avis en droit étranger ou en matière fiscale
  • Les requêtes au tribunal et l’administration de la succession
  • La présence dans les hôpitaux ou les administrations
  • Une ligne d’urgence ou une surveillance continue
  • La garde de fonds, d’objets de valeur ou de documents originaux dans le cadre de ce service
  • Un entretien distinct pour un conjoint ou un partenaire

Ce que le dossier peut faire et ne peut pas faire

Un dossier de passation aide à trouver les documents et les contacts. Il ne donne aucun pouvoir juridique à personne. Chaque point ci-dessous est indiqué comme relevant du droit thaïlandais, de la pratique constatée ou de notre recommandation.

Un contact ne décide pas des soins

Droit thaïlandais Les directives anticipées thaïlandaises (living will) consignent votre propre refus anticipé de soins donnés uniquement pour prolonger le processus de la mort en fin de vie ou pour mettre fin aux souffrances dues à la maladie. Les soins palliatifs se poursuivent. Vous pouvez y nommer une personne chargée d’expliquer vos volontés lorsqu’elles sont peu claires. Cette personne explique vos volontés ; le document ne lui donne pas le pouvoir de décider à votre place.

Source: National Health Act B.E. 2550, art. 12 ; Règlement ministériel sur les directives anticipées B.E. 2553, clauses 2, 3 et 6

La version en vigueur des directives anticipées doit être facile à trouver

Droit thaïlandais Lors de l’admission, le document doit être remis sans délai aux professionnels de santé. S’il existe plusieurs versions, celle qui s’applique est la plus récemment établie parmi celles remises au médecin responsable du traitement.

Source: Règlement ministériel sur les directives anticipées B.E. 2553, clause 5

Une procuration a des limites

Droit thaïlandais Le mandat prend fin lorsque l’une des parties décède, fait faillite ou est déclarée incapable par le tribunal, sauf si cela est contraire au contrat ou à la nature de l’affaire.

En pratique Les hôpitaux et les banques peuvent appliquer leurs propres exigences. Ce service ne suppose pas qu’une procuration sera acceptée pour des décisions médicales.

Source: Code civil et commercial, art. 28 et 826

Être nommé dans un testament n’est qu’un point de départ

Droit thaïlandais Un administrateur de succession peut être désigné par testament ou par ordonnance du tribunal.

En pratique Les banques thaïlandaises exigent couramment une ordonnance de nomination du tribunal. La démarche dépend du testament, des héritiers, du bien et de l’établissement.

Source: Code civil et commercial, art. 1711 à 1713

Avoir les informations ne donne pas le pouvoir

Notre recommandation N’utilisez pas le mot de passe, la carte bancaire ou le compte d’une personne décédée simplement parce que vous disposez de ces informations. Demandez d’abord conseil sur l’accès légal et conservez les justificatifs.

Un décès doit être déclaré rapidement

Droit thaïlandais Un décès doit être déclaré à l’officier de l’état civil local dans les 24 heures. La personne tenue de le déclarer dépend du lieu du décès.

Notre recommandation Demandez à l’hôpital ou à l’officier de l’état civil ce qui est nécessaire, puis prenez conseil sur la succession.

Source: Civil Registration Act B.E. 2534, art. 21

Le traitement de vos informations

  • Vous conservez vos documents originaux.
  • Nous ne demandons jamais de mots de passe, de codes PIN ou de phrases de récupération.
  • Nous préparons un dossier de travail à accès restreint et une copie familiale distincte pour chaque destinataire approuvé.
  • Personne n’est prévenu automatiquement. Toute communication hors du cabinet exige une autorisation consignée au dossier et les vérifications de confidentialité et de protection des données applicables.

Tarifs

Préparation aux urgences familiales et à la succession

2 900 THB

Honoraires forfaitaires pour un client adulte. Les services distincts, comme un nouveau testament ou une requête au tribunal, sont facturés au tarif publié ou font l’objet d’un devis séparé. Nous confirmons par écrit le périmètre et le traitement fiscal éventuellement applicable, et vous décidez avant le début du travail.

Demander une consultation

Questions pratiques

S’agit-il d’un service d’urgence ?

Non. Il s’agit d’une préparation faite à l’avance. Nous n’avons pas de ligne d’urgence et n’assurons aucune surveillance continue. En cas d’urgence médicale, appelez le 1669 ou rendez-vous à l’hôpital le plus proche.

Un membre de ma famille est déjà gravement malade ou décédé. Ce service peut-il aider ?

Ce service s’adresse à un adulte qui peut encore donner des instructions. Si ce n’est plus possible, lisez notre guide sur le décès d’un étranger en Thaïlande ou réservez une consultation.

Contacterez-vous ma famille s’il m’arrive quelque chose ?

Non. Personne n’est prévenu automatiquement. Le dossier indique à votre famille qui contacter, et c’est elle qui prend le premier contact.

Le dossier de passation donne-t-il un pouvoir juridique à ma famille ?

Non. Il donne des contacts et l’emplacement des documents. Il ne confère aucun pouvoir de prendre des décisions médicales, de faire fonctionner des comptes ou d’administrer une succession.

Ma famille pourra-t-elle accéder à mes comptes bancaires ?

Pas par ce service. L’accès dépend de l’établissement et de la preuve d’un pouvoir légal. Nous aidons votre famille à voir quels documents existent, pas à contourner cette procédure.

Vérifiez-vous que mon testament ou mes directives anticipées sont valides ?

Pas dans ce service. Nous vérifions les dates, les lieux, les contacts nommés et les incohérences apparentes, et nous vous indiquons ce qui demande un conseil juridique distinct. Cet examen ne certifie pas qu’un document est valide ou exécutoire.

Dois-je vous donner mes mots de passe ou mes coordonnées bancaires ?

Non, ne nous donnez jamais de mots de passe, de codes PIN ou de phrases de récupération. L’inventaire indique le type de bien, le pays, l’établissement et le lieu de conservation du document.

Conserverez-vous mes documents originaux ?

Pas dans le cadre de ce service. Vous conservez vos originaux et nous notons qui détient chacun d’eux. Nous proposons la conservation d’un testament original signé comme service distinct.

Mon conjoint ou mon partenaire et moi pouvons-nous le faire ensemble ?

Chaque adulte donne ses propres instructions. Un conjoint ou un partenaire est un client distinct, avec un entretien distinct lorsque les instructions ou les besoins de confidentialité diffèrent. Signalez-le en demandant une consultation et nous l’inclurons dans le devis.

J’ai des biens dans un autre pays. Est-ce couvert ?

Nous notons ce lien et indiquons ce qui demande un conseil juridique à l’étranger. Les avis en droit étranger et en matière fiscale sont distincts.

En quelle langue est le dossier ?

Le dossier de passation est en anglais et en thaï. Nos consultations sont disponibles en anglais, en français et en thaï.

Combien de temps cela prend-il ?

Nous ne publions pas de délai pour ce service. Nous confirmerons le calendrier dans votre devis.

Que se passe-t-il lorsque mes informations changent ?

Nous pouvons établir une nouvelle version par accord distinct. L’ancienne version est marquée comme remplacée et nous notons qui a reçu la nouvelle.

Demander une consultation

Indiquez-nous comment vous joindre. Nous répondrons par e-mail en précisant la prochaine étape.

Veuillez ne pas envoyer d’informations médicales, de pièces d’identité, de mots de passe, de coordonnées de compte ni de documents par ce formulaire.

Tous les champs sont obligatoires.

Nous utilisons votre nom, votre adresse e-mail et votre langue préférée uniquement pour répondre à cette demande. Lisez notre politique de confidentialité.

L’envoi de ce formulaire ne réserve pas de rendez-vous et ne fait pas de ThaiLawOnline votre avocat. Nous confirmons les honoraires éventuels avant toute réservation.

Le droit applicable à cette page

English

Section 12 National Health Act B.E. 2550

Full text

A person has the right to make a written statement of intent not to receive public health services that serve merely to prolong his or her dying at the terminal stage of life, or in order to end suffering from illness. Action under a written statement of intent under paragraph one shall be in accordance with the rules and procedures prescribed in a ministerial regulation. When a public health professional has acted in accordance with the intent of a person under paragraph one, that act shall not be deemed an offence, and the professional shall be released from all liability.

ThaiLawOnline translation

Section 826

Full text

A contract of agency is terminated by the principal revoking the agency or by the agent renouncing the agency. Further, a contract of agency is terminated when either party dies, becomes incompetent or becomes bankrupt, unless this is inconsistent with the terms of the contract or with the nature of the business.

ThaiLawOnline translation

Section 1711

Estate administrator, appointment.

Full text

An administrator of the estate includes a person appointed by will or by order of the court.

ThaiLawOnline translation

Section 1713

An heir, an interested person or the public prosecutor may apply to the court to appoint an administrator where a statutory heir or legatee has disappeared, is outside the Kingdom or is a minor; where the administrator or an heir is unable or unwilling to act, or there is an impediment to administering or distributing the estate; or where the clause of the will appointing an administrator cannot take effect.

Full text

An heir, an interested person, or the public prosecutor may apply to the court for the appointment of an administrator of the estate in the following cases: (1) where, on the death of the deceased, a statutory heir or a beneficiary under the will has disappeared, is outside the Kingdom, or is a minor; (2) where the administrator of the estate or an heir is unable or unwilling to administer the estate, or where there is an impediment to its administration or distribution; (3) where a provision of the will appointing an administrator of the estate is for any reason unenforceable. As to the appointment, if the will contains a provision on the point the court appoints in accordance with it; if it does not, the court appoints such person as it thinks fit for the benefit of the estate in the circumstances, having regard to the intention of the deceased.

ThaiLawOnline translation

Section 21 Civil Registration Act B.E. 2534

Full text

When a person dies, the death shall be notified as follows: (1) If the person dies in a house, the house master shall notify the receiving Registrar of the locality where the death occurred within 24 hours of the time of death. If there is no house master, the person who finds the body shall notify within 24 hours of the time of finding the body. (2) If the person dies outside a house, a person who was with the deceased or the person who finds the body shall notify the receiving Registrar of the locality where the death occurred or the body was found, as the case may be, or of a locality where notification can be made, within 24 hours of the time of death or of finding the body. In such a case, notification may instead be made to an administrative officer or the police. In a locality where communications are inconvenient, the Director of Central Registration may extend the time limit for notification under (1) and (2) as considered appropriate, but not beyond 7 days from the time of death or of finding the body. Notification under (1) and (2) shall be made on the form prescribed by the Director of Central Registration, and shall also state the name of the notifier. Paragraph three of section 18 applies mutatis mutandis to notification under paragraph one. The death notification form under paragraph three must at least specify the method and place of disposal of the body, and where the notifier has stated the method and place of disposal of the body, the receiving Registrar shall record them in the proof of notification.

ThaiLawOnline translation

Section 28

Full text

Where the spouse, an ascendant, namely the father, mother, grandparent or great-grandparent, a descendant, namely a child, grandchild, great-grandchild or great-great-grandchild, the guardian or curator, the person having the care of a person of unsound mind, or the public prosecutor applies to the Court for an order adjudging that person of unsound mind incompetent, the Court may adjudge that person incompetent. A person adjudged incompetent by the Court under paragraph one shall be placed under custodianship. The appointment of a custodian, the powers and duties of a custodian and the termination of custodianship shall be governed by the provisions of Book V of this Code. An order of the Court under this section shall be published in the Government Gazette.

ThaiLawOnline translation

ไทย

มาตรา 12 พระราชบัญญัติสุขภาพแห่งชาติ พ.ศ. 2550

ข้อความเต็ม

บุคคลมีสิทธิทำหนังสือแสดงเจตนาไม่ประสงค์จะรับบริการสาธารณสุขที่เป็นไปเพียงเพื่อยืดการตายในวาระสุดท้ายของชีวิตตน หรือเพื่อยุติการทรมานจากการเจ็บป่วยได้ การดำเนินการตามหนังสือแสดงเจตนาตามวรรคหนึ่ง ให้เป็นไปตามหลักเกณฑ์และวิธีการที่กำหนดในกฎกระทรวง เมื่อผู้ประกอบวิชาชีพด้านสาธารณสุขได้ปฏิบัติตามเจตนาของบุคคลตามวรรคหนึ่งแล้วมิให้ถือว่าการกระทำนั้นเป็นความผิดและให้พ้นจากความรับผิดทั้งปวง

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 826

ข้อความเต็ม

อันสัญญาตัวแทนย่อมระงับสิ้นไปด้วยตัวการถอนตัวแทน หรือด้วยตัวแทนบอกเลิกเป็นตัวแทนอนึ่ง สัญญาตัวแทนย่อมระงับสิ้นไป เมื่อคู่สัญญาฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งตาย หรือตกเป็นผู้ไร้ความสามารถ หรือล้มละลาย เว้นแต่จะปรากฏว่าขัดกับข้อสัญญาหรือสภาพแห่งกิจการนั้น

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1711

ข้อความเต็ม

ผู้จัดการมรดกนั้นรวมตลอดทั้งบุคคลที่ตั้งขึ้นโดยพินัยกรรมหรือโดยคำสั่งศาล

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 1713

ข้อความเต็ม

ทายาทหรือผู้มีส่วนได้เสียหรือพนักงานอัยการจะร้องต่อศาลขอให้ตั้งผู้จัดการมรดกก็ได้ ในกรณีดังต่อไปนี้ (๑) เมื่อเจ้ามรดกตาย ทายาทโดยธรรมหรือผู้รับพินัยกรรมได้สูญหายไป หรืออยู่นอกราชอาณาเขต หรือเป็นผู้เยาว์ (๒) เมื่อผู้จัดการมรดกหรือทายาทไม่สามารถ หรือไม่เต็มใจที่จะจัดการ หรือมีเหตุขัดข้องในการจัดการ หรือในการแบ่งปันมรดก (๓) เมื่อข้อกำหนดพินัยกรรมซึ่งตั้งผู้จัดการมรดกไว้ไม่มีผลบังคับได้ด้วยประการใด ๆ การตั้งผู้จัดการมรดกนั้น ถ้ามีข้อกำหนดพินัยกรรมก็ให้ศาลตั้งตามข้อกำหนดพินัยกรรม และถ้าไม่มีข้อกำหนดพินัยกรรม ก็ให้ศาลตั้งเพื่อประโยชน์แก่กองมรดกตามพฤติการณ์ และโดยคำนึงถึงเจตนาของเจ้ามรดก แล้วแต่ศาลจะเห็นสมควร

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 21 พระราชบัญญัติการทะเบียนราษฎร พ.ศ. 2534

ข้อความเต็ม

เมื่อมีคนตายให้แจ้งการตายดังต่อไปนี้ (๑) คนตายในบ้าน ให้เจ้าบ้านแจ้งต่อนายทะเบียนผู้รับแจ้งแห่งท้องที่ที่มีคนตายภายในยี่สิบสี่ชั่วโมง นับแต่เวลาตาย ในกรณีไม่มีเจ้าบ้าน ให้ผู้พบศพแจ้งภายในยี่สิบสี่ชั่วโมงนับแต่เวลาพบศพ (๒) คนตายนอกบ้าน ให้บุคคลที่ไปกับผู้ตายหรือผู้พบศพแจ้งต่อนายทะเบียนผู้รับแจ้งแห่งท้องที่ที่มีการตายหรือพบศพ แล้วแต่กรณี หรือแห่งท้องที่ที่จะพึงแจ้งได้ ภายในยี่สิบสี่ชั่วโมงนับแต่เวลาตายหรือเวลาพบศพ ในกรณีเช่นนี้จะแจ้งต่อพนักงานฝ่ายปกครองหรือตำรวจก็ได้ กำหนดเวลาให้แจ้งตาม (๑) และ (๒) ถ้าในท้องที่ใดการคมนาคมไม่สะดวก ผู้อำนวยการทะเบียนกลางอาจขยายเวลาออกไปตามที่เห็นสมควร แต่ต้องไม่เกินเจ็ดวันนับแต่เวลาตายหรือเวลาพบศพ การแจ้งตาม (๑) และ (๒) ให้แจ้งตามแบบพิมพ์ที่ผู้อำนวยการทะเบียนกลางกำหนด พร้อมทั้งแจ้งชื่อผู้แจ้งด้วย ให้นำความในวรรคสามของมาตรา ๑๘ มาใช้บังคับกับการแจ้งตามวรรคหนึ่งด้วยโดยอนุโลม แบบพิมพ์แจ้งการตายตามวรรคสาม อย่างน้อยต้องระบุวิธีการและสถานที่จัดการศพไว้ด้วย และในกรณีที่ผู้แจ้งได้แจ้งถึงวิธีการและสถานที่จัดการศพ ให้นายทะเบียนผู้รับแจ้งระบุไว้ในหลักฐานการรับแจ้งด้วย

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 28

ข้อความเต็ม

บุคคลวิกลจริตผู้ใด ถ้าคู่สมรสก็ดี ผู้บุพการีกล่าวคือ บิดา มารดา ปู่ย่า ตายาย ทวดก็ดี ผู้สืบสันดานกล่าวคือ ลูก หลาน เหลน ลื่อก็ดี ผู้ปกครองหรือผู้พิทักษ์ก็ดี ผู้ซึ่งปกครองดูแลบุคคลนั้นอยู่ก็ดี หรือพนักงานอัยการก็ดี ร้องขอต่อศาลให้สั่งให้บุคคลวิกลจริตผู้นั้นเป็นคนไร้ความสามารถ ศาลจะสั่งให้บุคคลวิกลจริตผู้นั้นเป็นคนไร้ความสามารถก็ได้ บุคคลซึ่งศาลได้สั่งให้เป็นคนไร้ความสามารถตามวรรคหนึ่ง ต้องจัดให้อยู่ในความอนุบาล การแต่งตั้งผู้อนุบาล อำนาจหน้าที่ของผู้อนุบาล และการสิ้นสุดของความเป็นผู้อนุบาล ให้เป็นไปตามบทบัญญัติบรรพ ๕ แห่งประมวลกฎหมายนี้ คำสั่งของศาลตามมาตรานี้ ให้ประกาศในราชกิจจานุเบกษา

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

Français

Article 12 National Health Act B.E. 2550

Toute personne peut rédiger une déclaration écrite refusant les soins qui visent seulement à prolonger sa mort en fin de vie, ou pour mettre fin aux souffrances de la maladie; sa mise en œuvre suit un règlement ministériel, et le professionnel de santé qui la respecte n'encourt aucune responsabilité.

résumé non officiel

Article 826

Le mandat prend fin par révocation ou renonciation, ainsi que par le décès, l'incapacité ou la faillite d'une partie, sauf si cela contredit le contrat ou la nature de l'affaire.

résumé non officiel

Article 1711

L'administrateur de la succession comprend aussi bien la personne désignée par testament que celle nommée par ordonnance du tribunal.

résumé non officiel

Article 1713

Un héritier, une personne intéressée ou le ministère public peut demander au tribunal la nomination d'un administrateur de la succession dans les cas suivants : (1) lorsque, au décès du de cujus, un héritier légal ou un légataire a disparu, se trouve hors du Royaume ou est mineur ; (2) lorsque l'administrateur de la succession ou un héritier ne peut pas ou ne veut pas administrer, ou qu'un empêchement fait obstacle à l'administration ou au partage de la succession ; (3) lorsque la disposition testamentaire désignant un administrateur de la succession est, pour quelque cause que ce soit, dépourvue d'effet. Pour la nomination de l'administrateur de la succession, s'il existe une disposition testamentaire, le tribunal nomme conformément à celle-ci ; à défaut, le tribunal nomme, dans l'intérêt de la succession, selon les circonstances et en tenant compte de l'intention du de cujus, comme il le juge approprié.

résumé non officiel

Article 21 Civil Registration Act B.E. 2534

Décès dans une maison: le chef de maison, ou à défaut celui qui trouve le corps, déclare sous 24 heures. Décès à l'extérieur: l'accompagnant ou celui qui trouve le corps déclare sous 24 heures, à l'officier d'état civil, l'administration ou la police. Prorogation possible si communications difficiles, sept jours maximum.

résumé non officiel

Article 28

Sur requête au tribunal du conjoint, d'un ascendant (père, mère, grands-parents, arrière-grands-parents), d'un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, arrière-arrière-petit-enfant), du tuteur ou du curateur, de la personne qui en a la garde, ou du ministère public, le tribunal peut déclarer incapable une personne atteinte d'aliénation mentale. La personne ainsi déclarée incapable est placée sous tutelle; la nomination du tuteur, ses pouvoirs et devoirs et la fin de la tutelle sont régis par le Livre V du présent Code. L'ordonnance est publiée à la Royal Gazette.

résumé non officiel

Sources

Actualités juridiques thaïlandaises, gratuites par courriel

Des mises à jour en anglais simple sur les changements législatifs thaïlandais concernant les étrangers : propriété, visas, mariage, affaires et testaments. Un court courriel par mois, envoyé par un cabinet d’avocats établi depuis 2006. Zéro spam, désabonnement possible à tout moment.

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