Article 826
Fin de l'agence Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
อันสัญญาตัวแทนย่อมระงับสิ้นไปด้วยตัวการถอนตัวแทน หรือด้วยตัวแทนบอกเลิกเป็นตัวแทนอนึ่ง สัญญาตัวแทนย่อมระงับสิ้นไป เมื่อคู่สัญญาฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งตาย หรือตกเป็นผู้ไร้ความสามารถ หรือล้มละลาย เว้นแต่จะปรากฏว่าขัดกับข้อสัญญาหรือสภาพแห่งกิจการนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A contract of agency is terminated by the principal revoking the agency or by the agent renouncing the agency.
Further, a contract of agency is terminated when either party dies, becomes incompetent or becomes bankrupt, unless this is inconsistent with the terms of the contract or with the nature of the business.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 826 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (1947 à 2019)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 357/2554 (2011)
- Décision 4620/2536 (1993)
- Décision 926/2530 (1987)
- Décision 2203/2547 (2004)
- Décision 26/2519 (1976)
- Décision 574/2516 (1973)
- Décision 4547/2562 (2019)
- Décision 678/2490 (1947)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 826 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 826. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-826/ (consulté le 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 826 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-826/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-826/"><p>Un contrat de représentation est résilié par le principal qui résilie la représentation ou par l’agent qui renonce à la représentation. De plus, un contrat de représentation est résilié lorsque l’une des parties décède, devient incapable ou devient insolvable, sauf si cela est contraire aux conditions du contrat…</p><footer>Code civil et commercial, art. 826 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-826/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.