Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 827

Annulation ou renonciation à tout moment Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 15 : Agence Chapitre 5 : Terminé le contrat d’agence

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ตัวการจะถอนตัวแทน และตัวแทนจะบอกเลิกเป็นตัวแทนเสียในเวลาใด ๆ ก็ได้ทุกเมื่อคู่สัญญาฝ่ายซึ่งถอนตัวแทนหรือบอกเลิกเป็นตัวแทนในเวลาที่ไม่สะดวกแก่อีกฝ่ายหนึ่ง จะต้องรับผิดต่อคู่สัญญาฝ่ายนั้นในความเสียหายอย่างใด ๆ อันเกิดแต่การนั้น เว้นแต่ในกรณีที่เป็นความจำเป็นอันมิอาจจะก้าวล่วงเสียได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The principal may revoke the agency, and the agent may renounce the agency, at any time.

A party who revokes or renounces the agency at a time inconvenient to the other party shall be liable to that other party for any damage resulting from it, except where it is due to unavoidable necessity.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 827 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 7

Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (de 1966 à 2004)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1947/2545 (2002)
  • Décision 5699/2539 (1996)
  • Décision 514/2538 (1995)
  • Décision 5191/2537 (1994)
  • Décision 1087/2509 (1966)
  • Décision 1488/2509 (1966)
  • Décision 2203/2547 (2004)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 827 (Thaïlande)
  • Référence académique Code civil et commercial (Thaïlande), art. 827. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-827/ (consulté le 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 827
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-827/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-827/"><p>Le directeur peut révoquer l’agence, et l’agent peut renoncer à l’agence à tout moment. Toute partie qui révoque ou renonce à l’agence à un moment inconvenant pour l’autre partie sera tenue envers cette autre partie de tout dommage résultant de cette action,…</p><footer>Code civil et commercial, art. 827 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-827/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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