Le formulaire FET en Thaïlande : Apporter de l'argent pour acheter un condo

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

Le FET est une étape de la procédure d'achat indiquée dans notre guide sur achat immobilier en Thaïlande.

L'erreur qui tue les contrats : de l'argent qui arrive au mauvais nom, ou décrit comme un donation ou d'un investissement plutôt que d'un achat immobilier. Corriger cela après l'enregistrement du virement est difficile et parfois impossible. Découvrez comment briefer votre banque.

Ce qu'est réellement le formulaire FET

Lorsque des devises étrangères sont transférées en Thaïlande et converties en bahts, la banque commerciale thaïlandaise destinatrice enregistre la transaction conformément aux règles de contrôle des changes de la Banque de Thaïlande. Pour les transferts d'un montant égal ou supérieur à 50 000 USD, ou l'équivalent dans une autre devise, la banque émet un formulaire de transaction de change. Les documents plus anciens et les avocats traditionnels l'appellent encore « Tor Tor 3 », qui était l'ancien numéro de formulaire. C'est la même chose.

Le formulaire enregistre qui a envoyé l'argent, qui l'a reçu, quel montant de devise étrangère est entré, quel taux de change a été appliqué, combien de bahts cela a représenté et le motif déclaré du transfert. Ce dernier champ est celui qui vous importe le plus, et c'est celui auquel les acheteurs ne pensent jamais jusqu'à ce qu'il soit trop tard.

Le FET n'est pas un document fiscal et ce n'est pas une autorisation. C'est une preuve. Son seul rôle est de prouver, plus tard, que les bahts utilisés pour acheter votre copropriété proviennent de l'extérieur de la Thaïlande.

Pourquoi le bureau foncier l'exige

La propriété étrangère d'un appartement en copropriété en Thaïlande repose sur deux dispositions de la Loi sur les copropriétés B.E. 2522, et les deux sont vérifiés au guichet le jour du transfert.

• Article 19 bis fixe le ratio. Les propriétaires étrangers ne peuvent détenir plus de 49 % de la superficie totale de toutes les unités du bâtiment, calculée au moment de la demande d’enregistrement du condominium en vertu de l’article 6. Consultez notre explication sur le quota de propriété étrangère pour les condominiums.
• Article 19 ter régit la preuve documentaire qu'un acheteur étranger doit fournir pour être admissible en vertu de l'article 19. Pour l'acheteur étranger ordinaire qui n'est pas un résident permanent et non un BOI investisseur bénéficiant de la promotion des investissements, ces preuves établissent que les fonds sont entrés au titre de l’article 19(5) : devises étrangères apportées en Thaïlande, ou retrait d’un compte en baht de non-résident ou d’un compte de dépôt en devises étrangères détenu en Thaïlande, pour un montant au moins égal au prix de l’unité achetée. Pour un transfert depuis l’étranger, cette preuve est en pratique le formulaire FET.

Ce n'est pas une exigence facultative ni une coutume locale qui varie selon la province. En Cour suprême Décision 7500/2552 la cour a défini l'obligation de l'officier dans les termes suivants : l'officier chargé de l'enregistrement ne peut enregistrer un transfert au profit d'un étranger que si les documents requis en vertu de l'article 19 sont conformes aux dispositions de l'article 19 ter, et que si le ratio de participation étrangère, en tenant compte à la fois des propriétaires étrangers actuels et de l'acquéreur entrant, demeure dans la limite fixée à l'article 19 bis. Pas de preuve, pas d'enregistrement. L'officier n'a aucun pouvoir d'appréciation pour faire preuve de serviabilité.

Une autre enquête du bureau foncier, et ce n'est pas celle-ci. Depuis mai 2026, le Département des terres a ordonné aux agents d'enquêter sur origine des fonds derrière un achat relevant de l'article 74 du Code foncier, sur l'un ou l'autre de deux déclencheurs : un paiement en espèces de 2 000 000 de bahts ou plus, ou une valeur d'évaluation officielle de 5 000 000 de bahts ou plus. Cette enquête s'adresse aux acheteurs thaïlandais et aux sociétés àactionnaire thaïlandais qui acquièrent du terrain, de sorte qu'il n'atteint pas un étranger achetant un appartement en copropriété à son propre nom en vertu de l'article 19 ter. Cela n'a d'importance que si vous envisagez l'alternative de passer par un conjoint thaïlandais ou une société thaïlandaise, et là, cela a beaucoup d'importance : voir la répression contre les prête-noms de 2026 et les contrôles d'origine des fonds du bureau foncier.

Le droit applicable à cette page

English

Section 19 ter Condominium Act B.E. 2522

Full text

On a transfer of ownership of a condominium unit to an alien or juristic person specified in section 19, the applicant for the transfer shall notify the competent official of the names of the aliens or juristic persons specified in section 19, together with the proportion of unit area that those aliens or juristic persons already hold in ownership, and the alien or juristic person applying to receive the transfer shall also produce the following evidence to the competent official: (1) an alien specified in section 19 (1) must produce evidence of having been permitted to reside in the Kingdom under the law on immigration; (2) an alien specified in section 19 (2) must produce evidence of having been permitted to enter the Kingdom under the law on investment promotion; (3) a juristic person specified in section 19 (3) must produce evidence of registration as a juristic person under Thai law; (4) a juristic person specified in section 19 (4) must produce evidence of having received an investment promotion certificate under the law on investment promotion; (5) an alien or juristic person under section 19 (5) must produce evidence of bringing foreign currency into the Kingdom, or evidence of withdrawing money from a baht account of a person residing outside the country or from a foreign currency deposit account, in an amount not less than the price of the unit to be purchased.

ThaiLawOnline translation

Official text

Section 19 Condominium Act B.E. 2522

Full text

Aliens and juristic persons deemed by law to be aliens may hold ownership of condominium units if they are the following aliens and juristic persons: (1) an alien permitted to reside in the Kingdom under the law on immigration; (2) an alien permitted to enter the Kingdom under the law on investment promotion; (3) a juristic person specified in sections 97 and 98 of the Land Code that is registered as a juristic person under Thai law; (4) a juristic person that is an alien under Announcement of the Revolutionary Council No. 281 dated 24 November B.E. 2515 and has received an investment promotion certificate under the law on investment promotion; (5) an alien, or a juristic person deemed by law to be an alien, who brings foreign currency into the Kingdom, or withdraws money from a baht account of a person residing outside the country, or withdraws money from a foreign currency deposit account.

ThaiLawOnline translation

Official text

Section 19 bis Condominium Act B.E. 2522

Full text

In each condominium, the units held in ownership by the aliens or juristic persons specified in section 19 must not, taken together, exceed 49 percent of the area of all the units in that condominium at the time the application to register the condominium under section 6 is made.

ThaiLawOnline translation

Official text

Section 4 bis Exchange Control Act B.E. 2485

Full text

In buying or selling foreign currency or letters of credit, and in transferring money internationally, a bank or any other person authorised to conduct exchange business must do so in accordance with the notifications or orders of the Minister.

ThaiLawOnline translation

Official text

Section 7 bis Exchange Control Act B.E. 2485

Full text

When the Minister has entrusted the Bank of Thailand with carrying out this Act on the Minister's behalf, the Governor of the Bank of Thailand may appoint officers of the Bank as competent officials under this Act.

ThaiLawOnline translation

Official text

Section 74 Recording of Rights and Legal Acts

Full text

In proceeding with right and juristic act registration by the competent officer under Section 71, the competent officer shall have the power to inquire the parties and require persons involved to make a statement or submit relevant documents and evidence as necessary, and the competent officer shall then proceed as appropriate in the circumstances. If it is believable that an application for right and juristic act registration will be an avoidance of law or that any person will purchase land for the benefit of an alien, an order of the Minister shall be obtained. The Minister’s order shall be final.

Unofficial translation by the Office of the Council of State

Our annotated sectionOfficial text

ไทย

มาตรา 19 ตรี พระราชบัญญัติอาคารชุด พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

การโอนกรรมสิทธิ์ในห้องชุดให้แก่คนต่างด้าวหรือนิติบุคคลตามที่ระบุไว้ในมาตรา ๑๙ ให้ผู้ขอโอนกรรมสิทธิ์ในห้องชุดแจ้งรายชื่อคนต่างด้าวหรือนิติบุคคลตามที่ระบุไว้ในมาตรา ๑๙ พร้อมทั้งอัตราส่วนเนื้อที่ของห้องชุดที่คนต่างด้าวหรือนิติบุคคลดังกล่าวถือกรรมสิทธิ์อยู่แล้วต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ และให้คนต่างด้าวหรือนิติบุคคลผู้ขอรับโอนกรรมสิทธิ์ในห้องชุดแสดงหลักฐานดังต่อไปนี้ต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ด้วย (๑) สำหรับคนต่างด้าวตามที่ระบุไว้ในมาตรา ๑๙ (๑) ต้องแสดงหลักฐานการเป็นผู้ได้รับอนุญาตให้มีถิ่นที่อยู่ในราชอาณาจักรตามกฎหมายว่าด้วยคนเข้าเมือง (๒) สำหรับคนต่างด้าวตามที่ระบุไว้ในมาตรา ๑๙ (๒) ต้องแสดงหลักฐานการเป็นผู้ได้รับอนุญาตให้เข้ามาในราชอาณาจักรตามกฎหมายว่าด้วยการส่งเสริมการลงทุน (๓) สำหรับนิติบุคคลตามที่ระบุไว้ในมาตรา ๑๙ (๓) ต้องแสดงหลักฐานการจดทะเบียนเป็นนิติบุคคลตามกฎหมายไทย (๔) สำหรับนิติบุคคลตามที่ระบุไว้ในมาตรา ๑๙ (๔) ต้องแสดงหลักฐานการเป็นผู้ได้รับบัตรส่งเสริมการลงทุนตามกฎหมายว่าด้วยการส่งเสริมการลงทุน (๕) สำหรับคนต่างด้าวและนิติบุคคลตามมาตรา ๑๙ (๕) ต้องแสดงหลักฐานการนำเงินตราต่างประเทศเข้ามาในราชอาณาจักรหรือหลักฐานการถอนเงินจากบัญชีเงินบาทของบุคคลที่มีถิ่นที่อยู่นอกประเทศหรือถอนเงินจากบัญชีเงินฝากเงินตราต่างประเทศในจำนวนไม่น้อยกว่าค่าห้องชุดที่จะซื้อ

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

ข้อความทางการ

มาตรา 19 พระราชบัญญัติอาคารชุด พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวและนิติบุคคลซึ่งกฎหมายถือว่าเป็นคนต่างด้าว อาจถือกรรมสิทธิ์ในห้องชุดได้ ถ้าเป็นคนต่างด้าวและนิติบุคคลดังต่อไปนี้ (๑) คนต่างด้าวซึ่งได้รับอนุญาตให้มีถิ่นที่อยู่ในราชอาณาจักรตามกฎหมายว่าด้วยคนเข้าเมือง (๒) คนต่างด้าวซึ่งได้รับอนุญาตให้เข้ามาในราชอาณาจักรตามกฎหมายว่าด้วยการส่งเสริมการลงทุน (๓) นิติบุคคลตามที่กำหนดไว้ในมาตรา ๙๗ และมาตรา ๙๘ แห่งประมวลกฎหมายที่ดิน ซึ่งจดทะเบียนเป็นนิติบุคคลตามกฎหมายไทย (๔) นิติบุคคลซึ่งเป็นคนต่างด้าวตามประกาศของคณะปฏิวัติ ฉบับที่ ๒๘๑ ลงวันที่ ๒๔ พฤศจิกายน พ.ศ. ๒๕๑๕ และได้รับบัตรส่งเสริมการลงทุนตามกฎหมายว่าด้วยการส่งเสริมการลงทุน (๕) คนต่างด้าวหรือนิติบุคคลที่กฎหมายถือว่าเป็นคนต่างด้าวซึ่งนำเงินตราต่างประเทศเข้ามาในราชอาณาจักรหรือถอนเงินจากบัญชีเงินบาทของบุคคลที่มีถิ่นที่อยู่นอกประเทศหรือถอนเงินจากบัญชีเงินฝากเงินตราต่างประเทศ

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

ข้อความทางการ

มาตรา 19 ทวิ พระราชบัญญัติอาคารชุด พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

อาคารชุดแต่ละอาคารชุดจะมีคนต่างด้าวหรือนิติบุคคลตามที่ระบุไว้ในมาตรา ๑๙ ถือกรรมสิทธิ์ในห้องชุดได้เมื่อรวมกันแล้วต้องไม่เกินอัตราร้อยละสี่สิบเก้าของเนื้อที่ของห้องชุดทั้งหมดในอาคารชุดนั้นในขณะที่ขอจดทะเบียนอาคารชุดตามมาตรา ๖

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

ข้อความทางการ

มาตรา 4 ทวิ พระราชบัญญัติควบคุมการแลกเปลี่ยนเงิน พุทธศักราช 2485

ข้อความเต็ม

ในการซื้อหรือขายเงินตราต่างประเทศหรือเล็ตเตอร์ออฟเครดิต และการโอนเงินระหว่างประเทศธนาคารหรือบุคคลอื่นใดที่ได้รับอนุญาตให้ทำการแลกเปลี่ยนเงิน ต้องทำการนั้นให้ถูกต้องตามประกาศหรือคำสั่งของรัฐมนตรี

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

ข้อความทางการ

มาตรา 7 ทวิ พระราชบัญญัติควบคุมการแลกเปลี่ยนเงิน พุทธศักราช 2485

ข้อความเต็ม

เมื่อรัฐมนตรีได้มอบหมายให้ธนาคารแห่งประเทศไทยเป็นผู้ดำเนินการตามพระราชบัญญัตินี้แทนแล้ว ให้ผู้ว่าการธนาคารแห่งประเทศไทยแต่งตั้งพนักงานของธนาคารเป็นเจ้าพนักงานตามความในพระราชบัญญัตินี้ได้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

ข้อความทางการ

มาตรา 74

ข้อความเต็ม

ในการดำเนินการจดทะเบียนสิทธิและนิติกรรมของพนักงานเจ้าหน้าที่ตามมาตรา ๗๑ ให้พนักงานเจ้าหน้าที่มีอำนาจสอบสวนคู่กรณี และเรียกบุคคลที่เกี่ยวข้องมาให้ถ้อยคำ หรือส่งเอกสารหลักฐานที่เกี่ยวข้องได้ตามความจำเป็น แล้วให้พนักงานเจ้าหน้าที่ดำเนินการไปตามควรแก่กรณี ถ้ามีกรณีเป็นที่ควรเชื่อได้ว่า การขอจดทะเบียนสิทธิและนิติกรรมนั้น จะเป็นการหลีกเลี่ยงกฎหมาย หรือเป็นที่ควรเชื่อได้ว่าบุคคลใดจะซื้อที่ดินเพื่อประโยชน์แก่คนต่างด้าว ให้ขอคำสั่งต่อรัฐมนตรี คำสั่งรัฐมนตรีเป็นที่สุด

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตราพร้อมหมายเหตุของเราข้อความทางการ

Français

Article 19 ter Condominium Act B.E. 2522

Lors du transfert à un étranger ou une personne morale visés à l'article 19, le demandeur déclare à l'agent compétent la liste des détenteurs visés et leur quote-part de superficie; l'acquéreur prouve sa qualité ou, pour l'article 19 (5), l'origine de fonds au moins égaux au prix du lot.

résumé non officiel

Texte officiel

Article 19 Condominium Act B.E. 2522

Peuvent posséder un lot: étrangers autorisés à résider; étrangers admis via la promotion des investissements; personnes morales des articles 97 et 98 du Code foncier enregistrées en Thaïlande; personnes morales étrangères promues; étrangers ou personnes morales étrangères finançant par devises importées, compte en bahts de non-résident ou compte en devises.

résumé non officiel

Texte officiel

Article 19 bis Condominium Act B.E. 2522

Dans chaque immeuble en copropriété, les lots détenus par les étrangers ou personnes morales de l'article 19 ne peuvent excéder au total 49 % de la superficie de tous les lots, calculée au moment de la demande d'enregistrement prévue à l'article 6.

résumé non officiel

Texte officiel

Article 4 bis Exchange Control Act B.E. 2485

Les banques et autres personnes autorisées à effectuer des opérations de change doivent réaliser l'achat ou la vente de devises étrangères ou de lettres de crédit, ainsi que les transferts internationaux de fonds, conformément aux notifications ou ordres du ministre.

résumé non officiel

Texte officiel

Article 7 bis Exchange Control Act B.E. 2485

Lorsque le ministre a confié à la Banque de Thaïlande l'application de la présente loi en son nom, le gouverneur de la Banque de Thaïlande peut nommer des agents de la Banque comme fonctionnaires compétents au sens de la loi.

résumé non officiel

Texte officiel

Article 74

Pour l'enregistrement, le fonctionnaire compétent peut interroger les parties et exiger déclarations ou documents. S'il y a lieu de croire à un contournement de la loi ou à un achat de terrain au profit d'un étranger, il sollicite l'ordre du ministre, qui est définitif.

résumé non officiel

Notre article annotéTexte officiel

Sources

• Condominium Act B.E. 2522, consulté le 31 octobre 2026
• Exchange Control Act B.E. 2485, consulté le 4 novembre 2026
• Code foncier, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026

Ne pas se tromper : quoi dire à votre banque

Trois détails sur le versement déterminent si le formulaire est utilisable.

1. Le nom sur l'argent doit être le nom sur l'acte

L'expéditeur du virement et le futur propriétaire enregistré doivent être la même personne. Si vous avez l'intention d'acheter conjointement, effectuez le virement aux deux noms ou envoyez des virements séparés à chaque nom pour chaque part. L'argent envoyé par votre entreprise, vos parents, votre conjoint portant un nom de famille différent, ou un ami qui vous devait de l'argent, génère un formulaire FET désignant cette personne, et le bureau foncier lit le formulaire, et non vos explications à ce sujet.

2. Le motif indiqué doit dire ce qu'il est

Demandez à la banque émettrice et à la banque réceptrice d'enregistrer le motif comme étant l'achat d'un appartement en copropriété et, lorsque le champ le permet, d'indiquer le nom du projet et le numéro de l'unité. Des motifs tels que “ investissement ”, “ dépenses personnelles ”, “ cadeau ”, “ soutien familial ” ou le champ vide toujours aussi populaire produiront un formulaire qui ne sera pas manifestement lié à votre achat. Certains bureaux fonciers acceptent une lettre bancaire ultérieure clarifiant le motif. D'autres non.

3. Les fonds doivent arriver en devises étrangères

La conversion en bahts doit avoir lieu en Thaïlande, dans une banque thaïlandaise. Si vous convertissez en bahts à l'étranger et envoyez des bahts, il n'y a pas de transaction de change à enregistrer pour une banque thaïlandaise, et pas de FET. Cela piège les personnes qui utilisent des services de transfert à bas coût qui livrent des bahts sur un compte thaïlandais. Ces services sont excellents pour les frais de subsistance et inutiles pour l'achat d'un bien immobilier.

Virements de moins de 50 000 USD

En dessous du seuil, la banque n'émet pas automatiquement d'attestation FET, et c'est très bien ainsi. Ce que vous faites à la place, c'est conserver chaque avis de crédit pour chaque virement, puis demander à la banque une lettre de confirmation répertoriant les remises de fonds entrantes, les montants en devises étrangères, la conversion en bahts et le motif. Cet ensemble de documents remplit le même rôle probant.

Deux points pratiques. Demandez la lettre pendant que la transaction est en cours plutôt que des années plus tard, car le personnel des banques change et la récupération des anciens détails de virement devient un projet. Et ne divisez pas délibérément un seul achat important en transferts inférieurs au seuil pour éviter la paperasse : cela crée plus de documents à concilier, et non moins, et cela ressemble exactement à ce que c'est.

Le problème du paiement par un tiers

C'est le défaut que l'on nous demande de corriger le plus souvent, et elle mérite sa propre section car elle ne ressemble pas à un problème lorsqu'elle survient.

Le schéma se déroule ainsi. Un acheteur fait en sorte que les fonds proviennent d'un compte d'entreprise, d'un partenaire commercial ou d'un parent, pour des raisons tout à fait légitimes : un taux de change, une structure offshore existante, une trésorerie d'entreprise, un arrangement familial. L'argent arrive. Le document FET est émis au nom de ce tiers et souvent avec un motif générique tel qu'un paiement d'importation ou un virement intragroupe. Le vendeur est payé et tout le monde est satisfait. Ensuite, le bureau foncier examine le formulaire, constate que la personne qui s'enregistre comme propriétaire n'est pas celle qui a apporté l'argent, et refuse.

À ce stade, toutes les options sont coûteuses. Vous pouvez essayer d'obtenir une attestation bancaire corrigée ou complémentaire, ce qui dépend des dossiers de la banque et de sa bonne volonté. Vous pouvez envoyer de nouveaux fonds correctement documentés et annuler le premier paiement, ce qui signifie que le vendeur détient de l'argent qui doit être restitué. Ou bien le virement est bloqué tandis que le délai d'exécution du contrat s'épuise et que la clause de confiscation de l'acompte commence à entrer en jeu.

Le même défaut réapparaît des années plus tard. Lorsque vous vendez, la preuve justifiant le rapatriement de fonds de votre produit de vente est la preuve de la provenance de l'argent. Un dossier avec un FET non concordant est un dossier qui sera remis en question exactement au moment où vous essayez de partir.

Réparation d'un FET manquant ou défectueux

Si l'argent est déjà en Thaïlande et que la paperasse est erronée, procédez dans cet ordre.

1. Obtenez le véritable dossier de la banque avant de décider quoi que ce soit. Demandez les avis de virement et l'attestation de la banque concernant les virements reçus. Ce que la banque a enregistré, et non les instructions que vous vous souvenez avoir données, détermine vos options.
2. Demander une attestation rectificative. Là où l'argent provient véritablement de l'étranger au nom de l'acheteur mais que le champ du motif est erroné ou vide, de nombreuses banques émettront une lettre confirmant le motif. C'est la solution la moins coûteuse et elle fonctionne curieusement souvent.
3. Vérifiez la position du bureau foncier au plus tôt, par l'intermédiaire de votre avocat, avant le jour du transfert plutôt que le jour même. Les pratiques concernant les dossiers documentaires limites ne sont pas uniformes selon les bureaux, et connaître la réponse une semaine à l'avance vaut beaucoup.
4. Envisagez de renvoyer le paiement. Si les fonds sont toujours récupérables, les renvoyer correctement documentés est lent et agaçant, mais certain. C'est une décision à prendre avec le vendeur dans la pièce, car cela modifie le calendrier des paiements.
5. Ne restructurez la transaction qu'avec l'avis d'un conseil. Restructurer les acheteurs ou ajouter une partie pour faire correspondre l'argent reçu est parfois la bonne solution et souvent un problème bien pire, en particulier si cela tend vers un accord de prête-nom. Les tribunaux thaïlandais traitent sévèrement les participations par prête-nom.

Retirer l'argent lors de la vente

Le FET a une seconde vie à la fin de votre période de propriété. Lorsque vous vendez l'unité et souhaitez rapatrier le produit de la vente à l'étranger, la banque qui s'occupe du virement sortant souhaite voir que les fonds correspondent à l'argent initialement apporté, plus d'éventuels gains. Un ensemble clair de FET d'entrée rend cette discussion rapide.

Conservez les originaux, conservez-les avec le titre de propriété et le contrat d'achat, et gardez une copie numérique quelque part où vous pourrez encore y accéder dans dix ans. Les acheteurs qui perdent les documents ne sont généralement pas totalement bloqués, mais ils passent des mois à reconstituer ce qu'un dossier aurait prouvé en un après-midi.

Foire aux questions

Nous briefons la banque pour vous

Le traitement des FÉT est inclus dans tous nos forfaits de condominiums : nous vous indiquons exactement quoi envoyer à la banque expéditrice, confirmons avec celle qui reçoit que le but et les noms sont enregistrés correctement et vérifions le formulaire avant le jour du transfert, plutôt que sur place. Le forfait condominium coûte 19 900 THB, et couvre le titre de propriété et le quota. vérification préalable, l'examen du contrat et les travaux relatifs au FET, ou THB 34 900 si nous assistons au bureau foncier le jour du transfert.

Consultez l'inspection complète de la copropriété en 25 points et les frais fixes  |  Le guide complet pour acheter un condo en Thaïlande  |  Transférer de l'argent vers la Thaïlande depuis l'étranger

Dernière révision : 28 septembre 2026. Lire en thaïlandais : Loi sur les condominiums B.E. 2522, articles 19, 19 bis et 19 ter (texte consolidé), et arrêt de la Cour suprême n° 7500/2552. Le seuil FET de 50 000 USD, la pratique bancaire et la pratique des bureaux fonciers concernant les lettres rectificatives ne constituent pas des dispositions légales mais des pratiques, et n’ont pas été réexaminées ici.