Chapitre 6 : Enregistrement des droits et des actes juridiques

Un agent foncier est un fonctionnaire compétent en matière de droits et de personnes morales

l'enregistrement d'actes relatifs à des biens immobiliers en vertu du Code civil et commercial pour

biens immeubles situés dans la circonscription de ce bureau foncier provincial ou de cette succursale foncière

bureau.

Si le bureau foncier provincial ou le bureau foncier local a introduit des informations

système de technologie et de communication pour l'enregistrement des actes de droit et juridiques, un fonctionnaire foncier

sera également un officier compétent pour l'enregistrement des droits et des actes juridiques concernant les immeubles

biens en vertu du Code civil et commercial par le biais des technologies de l'information et

système de communication pour biens immeubles situés dans une localité d'une autre province

bureaux fonciers ou succursales de bureaux fonciers, à l'exception de l'enregistrement qui nécessite une publication ou

enquête, conformément aux règles et à la procédure prescrites et publiées par

Directeur général dans le Journal officiel.55

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

Pour toute personne souhaitant accomplir un acte valable et juridique

l'immatriculation des biens immeubles en vertu du Code civil et commercial, les parties

doit présenter un document de droit foncier pour effectuer l'enregistrement auprès de l'agent compétent en vertu de

Article 71.

Dans le cadre de la demande d'enregistrement de droit et d'acte juridique au titre du premier alinéa concernant un terrain

avec un acte de propriété, un certificat d'enquête (bai tai suan) ou un certificat d'utilisation, le

les parties peuvent déposer une demande auprès de l'agent compétent du Département des terres ou

tout bureau des terres de l'agent compétent en vertu de l'article 71 pour procéder à l'enregistrement, à l'exception de

inscription qui nécessite une annonce ou une enquête.

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

Lorsqu'il apparaît à l'agent compétent que l'acte juridique

demandée par les parties aux fins d'enregistrement est un acte nul, l'agent compétent n'a pas besoin de l'effectuer

Inscription.

Si l'acte juridique dont l'enregistrement est demandé par les parties paraît être

acte annulable, l'agent compétent procède à l'enregistrement si la partie qui peut subir

Les dommages exigent l'enregistrement.

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

En procédant à l'enregistrement des droits et des actes juridiques par le

fonctionnaire compétent en vertu de l'article 71, le fonctionnaire compétent a le pouvoir d'enquêter

les parties et exiger des personnes impliquées qu'elles fassent une déclaration ou soumettent des éléments pertinents

les documents et pièces justificatives nécessaires, et l'agent compétent procède alors comme

approprié en la circonstance.

S'il est crédible qu'une demande d'enregistrement de droit et d'acte juridique

être une évasion de la loi ou qu'une personne achètera des terres au profit d'un étranger, un

l'arrêté du ministre doit être obtenu. L'arrêté du ministre est sans appel.

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

Dans la procédure d'enregistrement des droits et des actes juridiques concernant

terrain muni d'un titre foncier ou d'un certificat d'utilisation, l'agent foncier enregistre l'accord ou

exécuter un accord y relatif, le cas échéant, et doit consigner sa substance matérielle

contenus dans la copie du bureau foncier et la copie du propriétaire du titre de propriété ou du certificat de

utilisation en conséquence.

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

En cas de demande d'enregistrement de droit et d'acte juridique

concernant les terres pour lesquelles l'agent compétent a mené une enquête et un levé

et le bornage, mais n'a pas délivré de titre foncier, la demande d'immatriculation doit être

fait auprès de l'agent compétent en vertu de l'article 71.

L'enregistrement visé à l'alinéa précédent est consigné dans

le certificat d'enquête (bai tai suan) mutatis mutandis conformément au

procédure d'enregistrement des droits et des actes juridiques concernant un terrain muni d'un titre de propriété.

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

Pour l'enregistrement des droits et des actes juridiques concernant d'autres terres ou

biens immobiliers, si le présent Code n'en dispose pas autrement, elle doit être faite en

conformément aux règles et procédures prescrites par les règlements ministériels.

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

Demande d'enregistrement des droits et des actes juridiques concernant les terrains

acquis en vertu de l'article 1382 du Code civil et commercial ou autrement que par une personne morale

L'acte relatif à un terrain doté d'un titre foncier doit être établi conformément aux règles et à la procédure.

prescrits par les règlements ministériels.

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

Une personne ayant des droits sur un terrain qui souhaite le diviser

en plusieurs parcelles ou de regrouper plusieurs parcelles de terre en une seule doit déposer une

demande accompagnée du document de droit foncier de ce terrain auprès de l'agent compétent

en vertu de l'article 71.

Pour les besoins de la présente Section, l'article 69 bis s'applique mutatis

mutatis mutandis, et si l'enregistrement du droit et de l'acte juridique est requis, cet enregistrement doit être

effectué en premier lieu, puis un nouveau document de droit foncier sera délivré.

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

En cas de mainlevée d'hypothèque ou de mainlevée de vente avec faculté de

rachat de terrain avec un acte de droit foncier ou un autre bien immobilier, après le

créancier hypothécaire ou l'acheteur a établi une preuve écrite que l'enlèvement a été effectué, le

la personne habilitée à demander l'enlèvement ou la personne ayant un droit sur l'immeuble doit introduire

la preuve de cette radiation pour demander l'enregistrement de la radiation auprès de l'autorité compétente

agent.

Après vérification de son exactitude par le fonctionnaire compétent, l'enregistrement est

effectué sur le document de droit foncier ou le registre des droits et des actes juridiques concernant les biens immobiliers

propriété pour montrer une telle suppression.

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

Dans le cadre de la demande d'enregistrement d'un droit immobilier

En cas de biens acquis par succession, l'héritier doit fournir des preuves relatives au terrain ou au droit foncier.

document ou autre preuve concernant un bien immobilier ainsi que la preuve de

succession, de déposer une demande auprès du fonctionnaire compétent en vertu de l'article 71. Si le terrain

le document de droite est détenu par une autre personne, l'agent compétent a le pouvoir de

exiger un tel document de droit foncier.61

Après que l'agent compétent a examiné les éléments de preuve et estime que

le requérant est l'héritier, un avis doit être fait par écrit et affiché à

endroit visible pendant trente jours au bureau foncier, au bureau de khet ou au bureau de district, ou sous-

bureau de district, bureau de la municipalité, bureau de l'organisation administrative de tambol, bureau de kwang ou

bureau du kamnan, bureau du chef de village de la localité où se trouve le bien immobilier

situé, et sur un tel bien immeuble, une copie pour chaque lieu, et le compétent

l'agent doit envoyer une lettre contenant une telle annonce aux personnes notifiées par le

le requérant en tant qu'héritiers et ne s'étant pas présenté à la date du dépôt de la demande pour les informer

dans la mesure du possible. S’il n’y a aucun héritier ayant droit à la succession qui fasse valoir une objection dans un délai de

13) B.E. 2556 (2013).

la période de l'annonce et il existe des preuves crédibles que le demandeur est

ayant droit à la succession, l'agent compétent procède à l'enregistrement sur la base de la législation

justificatif de droit produit par le demandeur, conformément aux règles et

procédure prescrite par les règlements ministériels.62

Si un héritier a droit à la succession et formule des objections, le compétent

l'agent a le pouvoir dequêter sur les parties et d'exiger de toute personne qu'elle fasse

déclaration ou de soumettre les documents pertinents si nécessaire, et l'agent compétent doit

parvenir à un accord. Si aucun accord ne peut être trouvé, l'agent compétent rendra une

ordonner tel qu'estimé approprié.

Après que l'agent compétent a donné un ordre, les parties sont informées de

idem, et la partie lésée devra intenter une action en justice devant le tribunal dans un délai de 60 jours à compter du

the date of receipt of notification of the order. If such person fails to file a lawsuit with the

court and produce to the competent officer within the said period evidence of filing a

lawsuit together with a copy of the complaint concerning his entitlement to the estate, it

shall be proceeded as ordered by the competent officer.

If the heir has filed a lawsuit with the court within the period under

paragraph four, or another heir entitled to the estate has filed a lawsuit concerning his

entitlement to the estate with the court before the competent officer effects right and

juristic act registration of the inheritance, after such person has produced evidence of filing a

lawsuit together with a copy of the complaint to the competent officer, the competent

officer shall suspend the registration. After the court has rendered a final judgement or

order, it shall be proceeded in accordance with such judgement or order.

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

Any person wishing to apply for registration of the name of the

administrator in the land right document or wishing to apply for registration of the name of

the administrator in the right and juristic act register concerning immovable property shall

file an application together with the land right document or other evidence concerning such

immovable property and evidence of being an administrator, with the competent officer

under Section 71. If he is an administrator by court order, the competent officer shall effect

registration as applied for. However, in case of an administrator in other case, the competent

officer shall investigate and examine evidence, and the provisions of paragraph two of

Section 81 shall apply mutatis mutandis. If there is no objector, the competent officer shall

13) B.E. 2556 (2013).

register the name of the administrator in such land right document or in the right and juristic

act register concerning immovable property. However, if there is an objector, the matter

shall be suspended and the parties shall be advised to file a lawsuit with the court. After

the court has rendered the final judgement or order, it shall be proceeded in accordance

with such court judgement or order.

If an administrator whose name already appears in the land right document

applies for registration of right to land or registration of right to land together with other

immovable property in combination with such land for an heir, or if an administrator whose

name already appears in the right and juristic act register concerning immovable property

applies for registration of right to other immovable property for an heir, the competent

officer shall effect registration pursuant to the application without having to make an

announcement under Section 81.

In case of a trustee of a trust already legally established applies for

registration as a trustee, after investigation of evidence by the competent officer, registration

shall be effected.

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

Any person having an interest in any land for which a lawsuit

may be filed to enforce registration or to enforce a change in the register and who wishes to

apply for attachment of land shall file an application with the competent officer under

Article 71.

After the competent officer has investigated the documents and evidence

produced by the applicant, if he considers them reliable then attachment shall be made for

a period of 30 days from the date of the order of attachment. After expiration of such

period, the attachment shall be deemed terminated and such person may not apply for a

re-attachment in the same case.

If an interested person objects that such attachment is unlawful, the

competent officer shall have the power to investigate evidence as necessary. If it is

believed that the attachment was made unlawfully, the competent officer shall have the

power to order cancellation of such attachment and shall notify the attachment applicant

of the same.

DETERMINATION OF RIGHT TO LAND FOR RELIGIOUS PURPOSES

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).