Depuis 2006 · Licence d’avocat thaïlandais n° 3149/2556 +66 87 225 1340 (EN/FR) +66 87 414 9288 (TH) WhatsApp
Passer au contenu principal

Avis de vérification

Les textes des sections de ces pages du Code foncier sont en cours de nouvelle vérification par rapport au texte consolidé publié par le Bureau du Conseil d'État. Jusqu'à ce que ce travail soit terminé, ne vous fiez pas à la formulation, aux numéros de section ou aux peines indiqués ici.

ขณะนี้อยู่ระหว่างการตรวจสอบข้อความรายมาตราในหน้านี้กับฉบับที่สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกาเผยแพร่ กรุณาอย่าอ้างอิงถ้อยคำ เลขมาตรา หรืออัตราโทษในหน้านี้จนกว่าการตรวจสอบจะแล้วเสร็จ

Pour le texte thaïlandais officiel, utilisez le Code foncier consolidé publié par le Bureau du Conseil d'État. Si vous avez besoin que ce point soit clarifié dès maintenant, contactez ThaiLawOnline.

Introduction : La Cour suprême et le droit foncier thaïlandais บทนำ: ศาลฎีกาและกฎหมายที่ดินไทย

La Cour suprême de Thaïlande, connue sous le nom de Tribunal Dika (ศาลฎีกา), est la plus haute juridiction du Royaume. Établie en vertu de la Constitution et de la loi sur l'organisation des tribunaux, la Cour Dika fait office de juridiction d'appel suprême pour les affaires civiles et pénales, y compris tous les litiges relevant du Code foncier de Thaïlande (ประมวลกฎหมายที่ดิน พ.ศ. 2497Ses décisions sont contraignantes pour les juridictions inférieures et constituent l'interprétation judiciaire faisant autorité des dispositions législatives.

ศาลฎีกาเป็นศาลยุติธรรมสูงสุดของประเทศไทย มีอำนาจพิจารณาพิพากษาคดีแพ่งและอาญาขั้นสุดท้าย รวมถึงข้อพิพาทที่เกี่ยวข้องกับกฎหมายที่ดิน คำพิพากษาของศาลฎีกามีผลผูกพันต่อศาลชั้นต้นและเป็นบรรทัดฐานในการตีความบทบัญญัติของกฎหมาย

Comment les décisions de la Cour suprême servent de précédent คำพิพากษาศาลฎีกาเป็นบรรทัดฐานอย่างไร

Bien que la Thaïlande suive une tradition de droit civil et ne possède pas de doctrine formelle de stare decisis À l'instar des systèmes de common law, les arrêts de la Cour suprême, faisant jurisprudence, jouissent d'une autorité persuasive considérable en Thaïlande. Les juridictions inférieures suivent systématiquement les décisions de la Cour (Dika) et les avocats les citent fréquemment dans leurs arguments. En matière de droit foncier, les arrêts de la Cour suprême sont particulièrement importants car le Code foncier et le Code civil et commercial contiennent des dispositions générales qui nécessitent une interprétation judiciaire pour s'appliquer à des circonstances factuelles spécifiques. Les décisions relatives à des questions telles que la prescription acquisitive, les restrictions à la propriété étrangère et la validité des titres de propriété ont façonné l'application pratique de ces textes législatifs au fil des décennies.

แม้ประเทศไทยจะใช้ระบบกฎหมายลายลักษณ์อักษร (Civil Law) และไม่มีหลักการบรรทัดฐานผูกพัน (stare decisis) อย่างเป็นทางการเช่นในระบบกฎหมายจารีตประเพณี (Common Law) แต่คำพิพากษาศาลฎีกามีน้ำหนักในการโน้มน้าวอย่างมากในระบบยุติธรรมไทย ศาลชั้นต้นมักปฏิบัติตามคำวินิจฉัยของศาลฎีกาที่วางไว้ และทนายความอ้างอิงคำพิพากษาเหล่านี้อย่างกว้างขวางในการให้เหตุผลทางกฎหมาย ในเรื่องกฎหมายที่ดิน คำพิพากษาศาลฎีกามีความสำคัญเป็นพิเศษ เนื่องจากประมวลกฎหมายที่ดินและประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์มีบทบัญญัติที่กว้าง ซึ่งต้องอาศัยการตีความของศาลเพื่อนำไปใช้กับข้อเท็จจริงเฉพาะกรณี คำพิพากษาในเรื่องต่าง ๆ เช่น การครอบครองปรปักษ์ ข้อจำกัดการถือครองที่ดินของคนต่างด้าว และความถูกต้องของโฉนดที่ดิน ได้กำหนดแนวทางปฏิบัติในการใช้กฎหมายเหล่านี้มาหลายทศวรรษ

Importance pour les transactions immobilières ความสำคัญต่อการทำธุรกรรมอสังหาริมทรัพย์

Pour les investisseurs, les acquéreurs immobiliers et les juristes, la compréhension des décisions clés de la Cour suprême est essentielle à l'évaluation des risques juridiques liés aux transactions immobilières en Thaïlande. Les décisions rassemblées sur cette page abordent des questions cruciales, notamment : quand l'occupation constitue-t-elle une prescription acquisitive ? Un ressortissant étranger peut-il acquérir un terrain par le biais d'une société écran ? Que se passe-t-il lorsqu'une vente est conclue mais jamais enregistrée ? Ces interprétations judiciaires ont un impact direct sur les pratiques de vérification préalable, la rédaction des contrats et la structuration des transactions sur le marché immobilier thaïlandais.

สำหรับนักลงทุน ผู้ซื้ออสังหาริมทรัพย์ และผู้ประกอบวิชาชีพกฎหมาย การทำความเข้าใจคำพิพากษาสำคัญของศาลฎีกาเป็นสิ่งจำเป็นสำหรับการประเมินความเสี่ยงทางกฎหมายในการทำธุรกรรมอสังหาริมทรัพย์ในประเทศไทย คำพิพากษาที่รวบรวมไว้ในหน้านี้กล่าวถึงคำถามสำคัญ ได้แก่ การครอบครองเมื่อใดจึงถือเป็นการครอบครองปรปักษ์? คนต่างด้าวสามารถถือครองที่ดินผ่านบริษัทนอมินีได้หรือไม่? จะเกิดอะไรขึ้นเมื่อการซื้อขายเสร็จสมบูรณ์แต่ไม่ได้จดทะเบียน? คำวินิจฉัยเหล่านี้มีผลโดยตรงต่อการตรวจสอบวิเคราะห์สถานะ การร่างสัญญา และการจัดโครงสร้างธุรกรรมในตลาดอสังหาริมทรัพย์ของประเทศไทย

Tribunal
Tribunal Dika
Décisions
10 Cas
Catégories
5 sujets
Langue
EN / TH

Comment citer les arrêts de la Cour suprême thaïlandaise วิธีการอ้างอิงคำพิพากษาศาลฎีกา

Les décisions de la Cour suprême thaïlandaise sont citées par leurs Numéro Dika (คำพิพากษาศาลฎีกาที่) suivie de l'année de l'ère bouddhique (BE) au cours de laquelle la décision a été rendue. Le format de citation standard est le suivant :

คำพิพากษาศาลฎีกาอ้างอิงโดยใช้ เลขที่คำพิพากษา ตามด้วยปีพุทธศักราช (พ.ศ.) ที่มีการตัดสิน รูปแบบการอ้างอิงมาตรฐานมีดังนี้:

Format de citation รูปแบบการอ้างอิง

Format thaï : คำพิพากษาศาลฎีกาที่ [numéro]/[année BE]

Format anglais : Décision de la Cour suprême (Dika) n° [numéro]/[année AD]

Exemple : คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 883/2552 = Dika n° 883/2009

Remarque : Pour convertir l'année B.E. en l'année A.D., soustraire 543 (par exemple, 2552, 543 = 2009).

Catégorie A : Possession adverse (ครอบครองปรปักษ์)

La possession adverse en Thaïlande est principalement régie par Article 1382 du Code civil et commercial, Cette doctrine prévoit que quiconque possède paisiblement et ouvertement un bien immobilier appartenant à autrui, avec l'intention d'en devenir propriétaire, pendant une période ininterrompue de dix ans, acquiert la propriété dudit bien. Les arrêts suivants de la Cour suprême interprètent les exigences et les limites de cette doctrine dans son rapport avec le Code foncier.

การครอบครองปรปักษ์ในประเทศไทยอยู่ภายใต้บังคับของ มาตรา 1382 แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ เป็นหลัก ซึ่งบัญญัติว่าผู้ที่ครอบครองอสังหาริมทรัพย์ของผู้อื่นโดยสงบและเปิดเผยด้วยเจตนาเป็นเจ้าของติดต่อกันเป็นเวลาสิบปีย่อมได้กรรมสิทธิ์ในทรัพย์สินนั้น คำพิพากษาศาลฎีกาต่อไปนี้ตีความข้อกำหนดและข้อจำกัดของหลักการนี้ในส่วนที่เกี่ยวข้องกับประมวลกฎหมายที่ดิน

คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 883/2552, Dika n° 883/2009

EN: L'utilisation d'un droit de passage avec l'autorisation du propriétaire décédé a été considérée comme consensuelle, et non adverse, malgré plus de dix ans d'utilisation. Cette autorisation exclut l'intention hostile requise pour la prescription acquisitive.

ÈME: การใช้ทางที่ได้รับอนุญาตจากเจ้าของที่ดินผู้ตาย ถือว่าเป็นการยินยอม ไม่ใช่การครอบครองปรปักษ์ แม้จะใช้มานานกว่า 10 ปี

Pertinence: Articles 1387, 1401 et 1382 du Code civil et commercial. Il s’agit d’une demande de servitude (un droit d’accès), et non d’une propriété : l’acquisition par prescription est régie par l’article 1401, qui applique les dispositions de l’article 1382. L’autorisation ou l’indulgence de voisinage (thue wisasa) ne constitue pas une utilisation contraire à l’usage, de sorte que plus de dix ans d’utilisation ne crée toujours pas de servitude. Voir également Chapitre 3 (Délimitation des droits).

ความเกี่ยวข้อง: ประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1382, การใช้โดยได้รับอนุญาตไม่อาจอ้างสิทธิครอบครองปรปักษ์ได้ ดูเพิ่มเติม หมวด 3 (การกำหนดสิทธิ)

คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 3493/2545, Dika n° 3493/2002

EN: Le partage par des frères et sœurs d'un droit de passage sur un terrain hérité constituait une tolérance bienveillante entre parents, et non une possession adverse.

ÈME: พี่น้องใช้ทางร่วมกันผ่านที่ดินมรดก ถือว่าเป็นการอาศัยสิทธิในฐานะญาติ ไม่ใช่ครอบครองปรปักษ์

Pertinence: Articles 1401 et 1382 du Code civil et commercial. Encore une fois, il s'agit d'un droit de servitude plutôt que d'un droit de propriété. Le tribunal a estimé que l'utilisation des chemins de vigne d'un voisin en raison de la parenté et de l'accord mutuel était une pratique acceptable, non une utilisation abusive, de sorte que cette pratique n'a pas été considérée comme une servitude au sens de l'article 1401 malgré plus de dix ans écoulés. Chapitre 3 et Chapitre 6 (Enregistrement des droits).

ความเกี่ยวข้อง: ประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1382, ความอดทนอดกลั้นในหมู่ญาติทำให้ขาดเจตนาเป็นปรปักษ์ เกี่ยวข้องกับ หมวด 3 และ หมวด 6 (การจดทะเบียนสิทธิ)

คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 1557/2549, Dika n° 1557/2006

EN: L'occupation avec intention de propriété pendant plus de 10 ans entraîne une acquisition de propriété en vertu de l'article 1382.

ÈME: การครอบครองโดยเจตนาเป็นเจ้าของเกินกว่า 10 ปี ย่อมได้กรรมสิทธิ์ตามมาตรา 1382

Pertinence: L’article 1382 du Code civil et commercial stipule que l’accomplissement de tous les éléments statutaires entraîne la cession de propriété. Voir Article 3 (Droits fonciers).

ความเกี่ยวข้อง: ประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1382, ยืนยันว่าเมื่อครบองค์ประกอบตามกฎหมายทั้งหมดแล้วย่อมเกิดการโอนกรรมสิทธิ์ ดู มาตรา 3 (สิทธิในที่ดิน)

คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 6756/2544, Dika n° 6756/2001

EN: Même si le défendeur a mal interprété la description du terrain, une occupation paisible et ouverte avec l'intention d'en devenir propriétaire pendant plus de 10 ans constitue une possession adverse.

ÈME: แม้จำเลยจะเข้าใจผิดเกี่ยวกับที่ดิน แต่การครอบครองโดยสงบเปิดเผยเกินกว่า 10 ปี ย่อมได้กรรมสิทธิ์

Pertinence: Article 1382 du Code civil et commercial : L’erreur de bonne foi concernant l’identité foncière n’annule pas une demande de possession adverse si tous les autres éléments sont remplis. Voir Chapitre 4 (Documents attestant des droits).

ความเกี่ยวข้อง: ประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1382, ความเข้าใจผิดโดยสุจริตเกี่ยวกับที่ดินไม่ทำให้สิทธิครอบครองปรปักษ์เสียไป หากครบองค์ประกอบอื่นทั้งหมดแล้ว ดู หมวด 4 (เอกสารแสดงสิทธิ)

คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 1688/2518, Dika n° 1688/1975

EN: La vente incomplète (l'acheteur occupait les lieux mais aucun transfert de propriété n'a eu lieu) n'a pas créé de droits de possession adverse malgré une occupation de 10 ans.

ÈME: การซื้อขายไม่สมบูรณ์ (ผู้ซื้อครอบครองแต่ไม่ได้โอนกรรมสิทธิ์) ไม่ก่อให้เกิดสิทธิครอบครองปรปักษ์แม้ครอบครองเกิน 10 ปี

Pertinence: Code foncier Chapitre 6 (Enregistrement des droits), Les ventes non enregistrées ne transfèrent pas la propriété ; l’occupation lors d’une vente incomplète n’est pas hostile. Voir également Chapitre 4 (Documents attestant des droits).

ความเกี่ยวข้อง: ประมวลกฎหมายที่ดิน หมวด 6 (การจดทะเบียนสิทธิ): การซื้อขายที่ไม่ได้จดทะเบียนไม่โอนกรรมสิทธิ์ การครอบครองภายใต้การซื้อขายที่ไม่สมบูรณ์ไม่ถือเป็นการครอบครองโดยเป็นปรปักษ์ ดูเพิ่มเติม หมวด 4 (เอกสารแสดงสิทธิ)

คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 1176/2532, Dika n° 1176/1989

EN: Le contrat de vente à tempérament écrit indiquait que l'acheteur reconnaissait les droits du vendeur ; l'occupation constituait une possession en vertu des droits du vendeur, et non une possession adverse.

ÈME: สัญญาซื้อขายผ่อนชำระเป็นหนังสือแสดงว่าผู้ซื้อยอมรับสิทธิของผู้ขาย การครอบครองจึงเป็นการครอบครองแทน ไม่ใช่ครอบครองปรปักษ์

Pertinence: Les articles 456 et 1382 du Code civil et commercial, ainsi que les contrats écrits établissant la relation entre acheteur et vendeur, invalident les prétentions de possession adverse. Voir Chapitre 6.

ความเกี่ยวข้อง: ประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 456, 1382, สัญญาเป็นลายลักษณ์อักษรที่แสดงความสัมพันธ์ผู้ซื้อผู้ขายทำให้ไม่อาจอ้างสิทธิครอบครองปรปักษ์ได้ ดู หมวด 6

คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 3276/2548, Dika n° 3276/2005

EN: Vente non enregistrée conclue avec paiement intégral et livraison ; occupation de plus de 10 ans constituant une possession adverse.

ÈME: การซื้อขายไม่จดทะเบียนที่ชำระราคาครบถ้วนและส่งมอบแล้ว ครอบครองเกิน 10 ปี ได้กรรมสิทธิ์โดยครอบครองปรปักษ์

Pertinence: Code foncier Chapitre 6 Et articles 456 et 1382 du Code civil et commercial : Diffèrent de la décision Dika n° 1688/1975 ; lorsque la vente est entièrement réalisée (paiement effectué, livraison effectuée), mais simplement non enregistrée, l'occupation à long terme du bien par l'acheteur peut se transformer en possession illicite.

ความเกี่ยวข้อง: ประมวลกฎหมายที่ดิน หมวด 6 และประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 456, 1382, แตกต่างจากคำพิพากษาฎีกาที่ 1688/2518 เมื่อการซื้อขายได้ปฏิบัติครบถ้วนแล้ว (ชำระราคาครบและส่งมอบแล้ว) แต่เพียงไม่ได้จดทะเบียน การครอบครองระยะยาวของผู้ซื้อในภายหลังอาจกลายเป็นการครอบครองปรปักษ์ได้

Catégorie C : Nature et durée de l'occupation (ลักษณะและระยะเวลาการครอบครอง)

Le caractère de l’occupation : permanente, temporaire, ouverte ou dissimulée, est un facteur crucial pour déterminer si une possession illicite a été établie. L’article 1382 du Code civil et commercial exige que la possession soit " pacifique et ouverte " (โดยสงบและเปิดเผยLes décisions suivantes illustrent comment la Cour suprême évalue la qualité de la possession.

ลักษณะของการครอบครอง ไม่ว่าจะเป็นการถาวร ชั่วคราว เปิดเผย หรือปกปิด เป็นปัจจัยสำคัญในการพิจารณาว่าการครอบครองปรปักษ์เกิดขึ้นหรือไม่ มาตรา 1382 แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์กำหนดให้การครอบครองต้อง "โดยสงบและเปิดเผย" คำพิพากษาต่อไปนี้แสดงให้เห็นว่าศาลฎีกาประเมินคุณภาพของการครอบครองอย่างไร

คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 4204/2548, Dika n° 4204/2005

EN: La présence de clôtures temporaires sans structures permanentes indiquait une occupation temporaire et empêchait toute revendication de possession adverse.

ÈME: การทำรั้วชั่วคราวโดยไม่มีสิ่งปลูกสร้างถาวร แสดงถึงการครอบครองชั่วคราว ไม่อาจอ้างครอบครองปรปักษ์

Pertinence: Article 1382 du Code civil et commercial : Les constructions temporaires n’ont pas la durée nécessaire pour constituer une possession illicite. Voir Chapitre 5 (Levé topographique) pour les normes de délimitation des frontières.

ความเกี่ยวข้อง: ประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1382, สิ่งปลูกสร้างชั่วคราวทำให้ขาดความถาวรที่จำเป็นสำหรับการครอบครองปรปักษ์ ดู หมวด 5 (การรังวัดที่ดิน) สำหรับมาตรฐานการกำหนดแนวเขต

คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 9788/2553, Dika n° 9788/2010

EN: Un habitat surpeuplé aux constructions précaires et aux limites floues témoignait d'une occupation temporaire plutôt qu'hostile.

ÈME: การตั้งชุมชนแออัดด้วยสิ่งปลูกสร้างไม่มั่นคงและไม่มีแนวเขตชัดเจน แสดงถึงการครอบครองชั่วคราว

Pertinence: L’article 1382 du Code civil et commercial, concernant la qualité des structures et la définition des limites, constitue un élément de preuve. Voir Section 1 (Définition de la terre) et Chapitre 5 (Levé topographique).

ความเกี่ยวข้อง: ประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1382, คุณภาพของสิ่งปลูกสร้างและการกำหนดแนวเขตเป็นปัจจัยทางพยานหลักฐาน ดู มาตรา 1 (นิยามที่ดิน) และ หมวด 5 (การรังวัดที่ดิน)

Catégorie D : Propriété foncière étrangère (คดีเกี่ยวกับคนต่างด้าวถือครองที่ดิน)

La propriété foncière étrangère en Thaïlande est régie par Chapitre 8 du Code foncier (Articles 86 à 96 ter), Cette législation interdit généralement aux étrangers de posséder des terres, sauf exceptions strictement définies. Les décisions suivantes de la Cour suprême traitent des tentatives d'acquisition ou de détention de terres par des ressortissants étrangers, notamment par le biais de sociétés écrans, et précisent les conséquences juridiques de tels montages.

การถือครองที่ดินของคนต่างด้าวในประเทศไทยอยู่ภายใต้บังคับของ หมวด 8 แห่งประมวลกฎหมายที่ดิน (มาตรา 86 to 96) ซึ่งโดยทั่วไปห้ามคนต่างด้าวถือกรรมสิทธิ์ที่ดิน ยกเว้นกรณีข้อยกเว้นที่กำหนดไว้อย่างจำกัด คำพิพากษาศาลฎีกาต่อไปนี้กล่าวถึงความพยายามของคนต่างด้าวในการถือครองที่ดิน รวมถึงผ่านโครงสร้างบริษัทนอมินี และชี้แจงผลทางกฎหมายของการจัดการดังกล่าว

คำพิพากษาศาลฎีกาที่ 5133/2537, Dika n° 5133/1994

EN: Le demandeur qui occupait le terrain en tant que représentant de la mère ne pouvait pas revendiquer la possession adverse à l'encontre des acquéreurs ultérieurs.

ÈME: โจทก์ที่ครอบครองที่ดินในฐานะตัวแทนของมารดาไม่อาจอ้างครอบครองปรปักษ์ต่อผู้ซื้อในภายหลัง

Pertinence: Article 1382 du Code civil et commercial et du Code foncier Chapitre 6La possession par un représentant au nom d'une autre personne ne constitue pas une revendication adverse propre au titulaire de la possession. Le représentant détient la possession au nom du principal, et non comme un titulaire de la possession indépendant.

ความเกี่ยวข้อง: ประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ มาตรา 1382 และประมวลกฎหมายที่ดิน หมวด 6: การครอบครองแทนบุคคลอื่นไม่ก่อให้เกิดสิทธิครอบครองปรปักษ์ของผู้ครอบครองเอง ผู้ครอบครองแทนถือครองในนามของตัวการ ไม่ใช่ในฐานะผู้ครอบครองปรปักษ์อิสระ

Références croisées aux chapitres du Code foncier การอ้างอิงข้ามไปยังหมวดต่าง ๆ ของประมวลกฎหมายที่ดิน

Les arrêts de la Cour suprême figurant sur cette page font référence à des dispositions de plusieurs chapitres du Code foncier. Utilisez les liens ci-dessous pour accéder directement au texte de loi et aux annotations pertinents :

คำพิพากษาศาลฎีกาในหน้านี้อ้างอิงบทบัญญัติจากหลายหมวดของประมวลกฎหมายที่ดิน ใช้ลิงก์ด้านล่างเพื่อไปยังตัวบทกฎหมายและคำอธิบายที่เกี่ยวข้องโดยตรง:

Dispositions générales
Chapitre 1 (par. 1 à 13)
Attribution des terres
Chapitre 2 (par. 14 à 33)
Délimitation des droits
Chapitre 3 (par. 34 à 55)
Documents attestant des droits
Chapitre 4 (par. 56 à 64)
levé topographique
Chapitre 5 (par. 65 à 70)
Enregistrement des droits
Chapitre 6 (par. 71 à 83)
Terre religieuse
Chapitre 7 (par. 84 à 85)
Droits fonciers étrangers
Chapitre 8 (par. 86 à 96)
personnes morales
Chapitre 9 (par. 97 à 100)
Commerce et frais
Chapitres 10 à 11

Lectures complémentaires et articles connexes บทความที่เกี่ยวข้อง

Pour une compréhension approfondie du droit foncier et immobilier thaïlandais au-delà des décisions de justice, consultez les ressources suivantes :

เพื่อความเข้าใจอย่างครอบคลุมเกี่ยวกับกฎหมายที่ดินและอสังหาริมทรัพย์ของไทยนอกเหนือจากคำพิพากษาของศาล โปรดศึกษาแหล่งข้อมูลต่อไปนี้:

Avertissement juridique ข้อจำกัดความรับผิดทางกฎหมาย

Les résumés de jurisprudence présentés sur cette page sont fournis à titre informatif et pédagogique uniquement. Il s'agit de descriptions condensées de décisions de justice et non d'un avis juridique. Pour consulter le texte intégral de toute décision de la Cour suprême, veuillez vous référer aux recueils officiels publiés par la Cour de justice de Thaïlande (Dika Court) ou à un avocat thaïlandais qualifié. L'application des principes juridiques à des faits particuliers requiert une analyse juridique approfondie.

สรุปคดีที่ให้ไว้ในหน้านี้มีวัตถุประสงค์เพื่อการศึกษาและให้ข้อมูลเท่านั้น เป็นคำอธิบายโดยย่อของคำพิพากษาและไม่ถือเป็นคำแนะนำทางกฎหมาย สำหรับข้อความฉบับเต็มของคำพิพากษาศาลฎีกา โปรดปรึกษารายงานที่ตีพิมพ์อย่างเป็นทางการของศาลฎีกาหรือผู้ประกอบวิชาชีพกฎหมายไทยที่มีคุณสมบัติ การนำหลักกฎหมายไปใช้กับข้อเท็จจริงเฉพาะกรณีต้องอาศัยการวิเคราะห์ทางกฎหมายโดยผู้เชี่ยวชาญ

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous