Chapitre 4 : Délivrance de documents attestant des droits fonciers

Sous réserve de l'article 56/1, les formulaires, règles et procédures relatifs à

délivrance d'un certificat de préemption, d'un certificat d'utilisation, d'un certificat d'enquête

tai suan) ou titre de propriété, y compris tout document en tenant lieu, est prescrit par le

règlements ministériels.

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

Lors de la délivrance d'un titre foncier ou d'un certificat d'utilisation, s'il s'agit de

un terrain adjacent à, chevauchant ou situé à l'intérieur du terrain de l'État où il y a eu

carte photométrique aérienne ou photographie aérienne, elle ne peut être délivrée par l'agent compétent que lorsque

un examen a été effectué par rapport à la dernière carte photographique aérienne ou photographie aérienne

par les autorités qu'il s'agisse du terrain faisant l'objet d'un titre de propriété ou d'un certificat d'utilisation de celui-ci

peut être délivré, ou un examen par une autre méthode, conformément aux règlements établis

par le Directeur général.

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

Un acte de propriété et un certificat d'utilisation doivent contenir les

les mentions essentielles suivantes : nom, prénom et adresse de la personne ayant droit à

terrain, l'emplacement du terrain, sa superficie, le plan dudit terrain indiquant les terres adjacentes sur le

quatre directions. Le fonctionnaire provincial des terres, le fonctionnaire provincial adjoint des terres ou le fonctionnaire des terres

désignés par le Directeur général y apposent leur signature et leur sceau officiel, et il

il y aura aussi un répertoire d'enregistrement.

Le titre de propriété et le certificat d'utilisation doivent être établis en double exemplaire, l'un

un exemplaire conservé par la personne ayant droit sur le terrain et l'autre conservé sur le terrain

bureau. Quant à la copie conservée au bureau de la conservation foncière, il peut s'agir d'une photocopie ou d'un document conservé au moyen de

système de technologie de l'information et de la communication qui, dans ce cas, est considéré comme

si c'était l'original.40

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

Lorsque le ministre juge opportun de délivrer des titres de propriété ou

certificats d'utilisation dans n'importe quelle province et n'année quelconque, il annoncera la province pour

laquelle une étude, une cartographie ou une enquête d'utilisation sera réalisée cette année-là dans

Journal officiel. Les zones de la province spécifiées par le ministre ne doivent pas inclure

les zones désignées par les autorités comme forêts permanentes.

Après l'annonce du ministre en vertu du premier alinéa, le provincial

Le gouverneur doit spécifier la localité et la date de début de l'enquête sur les piétons dans

cette localité en affichant l'avis au bureau foncier, au bureau de district, au bureau de sous-district,

le bureau du kamnan et le bureau du chef de village de la localité au moins trente jours à l'avance

la date de début de l'enquête.

Après l'annonce du gouverneur provincial en vertu du deuxième alinéa,

la personne visée au paragraphe deux de l'article 58 bis ou son représentant escorte le

fonctionnaire compétent ou une personne désignée par lui pour effectuer un arpentage et une cartographie ou pour

enquêter sur l'utilisation de sa terre le jour et à l'heure fixés par le

officier compétent.

L'agent foncier a le pouvoir de nommer une personne formée aux enquêtes.

de l'utilisation des terres en tant que fonctionnaire pour mener une telle enquête en son nom aux fins

d'enquête piétonne et d'étude d'utilisation afin de délivrer un certificat de

utilisation.

Dans l'exercice de la fonction qui lui est assignée en vertu du paragraphe quatre, ce fonctionnaire doit

être considéré comme un agent public au sens du Code pénal.

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

Après l'arpentage, la cartographie ou l'enquête sur les terres

utilisation conformément à l'article 58, le fonctionnaire compétent délivre un titre foncier ou

certificat d'utilisation, le cas échéant, à la personne visée au paragraphe deux lorsque ce

il apparaît qu'un titre de propriété ou un certificat d'utilisation peut être délivré pour le terrain possédé par

une telle personne conformément aux dispositions du présent code.

Les personnes auxquelles l'agent compétent peut délivrer un titre de propriété ou

10) B.E. 2550 (2007).

Le certificat d'utilisation prévu au premier alinéa est :

(1) une personne qui possède la preuve de la notification de sa possession d'un terrain,

certificat de préemption, certificat d'utilisation, titre de propriété du certificat de préemption, pré-

certificat d'achat revêtu de la mention “ a été utilisé ”, ou qui a droit à la terre en vertu de la loi sur

attribution de terres pour les moyens de subsistance;

(2) une personne qui s'est conformée à l'article 27 ter ;

(3) une personne qui possède et utilise le terrain après la date d'entrée en vigueur

de ce Code sans certificat de purge, ni aucune preuve de droit en vertu de la loi sur

attribution de terres pour les moyens de subsistance.

Aux fins de la présente section, une personne disposant d'une preuve de notification de

sa possession de terre en vertu du paragraphe deux (1) inclut une personne qui a possédé

et a utilisé les terres par la suite après cette personne.

Un titre de propriété ou un certificat d'utilisation, selon le cas, d'une parcelle de

Pas plus de 50 rais de terre ne doivent être délivrés à la personne visée aux paragraphes deux (2) et (3).

Dans le cas où le titre de propriété ou le certificat d'utilisation est délivré sur une parcelle de plus

plus de 50 rais de terrain, une autorisation spécifique pour chaque émission doit être obtenue auprès de

Gouverneur provincial conformément aux règlements prescrits par la Commission.

Dans les dix ans à compter de la date à laquelle il a reçu le titre de propriété ou le certificat de

utilisation conformément au paragraphe un, la personne visée au paragraphe deux (3) qui

acquiert le droit sur le terrain est interdit de transférer ce terrain à une autre personne

sauf par voie de succession ou de transfert à un organisme public, une organisation gouvernementale en vertu de

la loi sur la création d'organisations gouvernementales, entreprise d'État établie par un

Agir, ou transférer à une coopérative pour l'exécution de l'obligation avec l'approbation de

registraire des coopératives.

Pendant la période d'interdiction de transfert visée au cinquième paragraphe, un tel terrain est

insaisissable.

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

Lorsque le ministre juge opportun de délivrer des titres de propriété pour

terrains dotés de certificats d'utilisation qui utilisent une feuille de photographie aérienne dans n'importe quelle localité, le

Le ministre doit annoncer dans la Gazette du gouvernement en prescrivant ladite localité et le

date de début de délivrance des titres de propriété, au moins trente jours à l'avance.

Dans le cadre de l'établissement d'un titre de propriété en vertu du premier alinéa, les preuves

concernant la feuille de photographie aérienne utilisée avec le certificat d'utilisation, elle doit être

corrigé selon les techniques de cartographie par photographie aérienne sans faire d'arpentage,

sauf en cas de nécessité où l'agent foncier effectuera un arpentage.

À la date du début de la délivrance des titres de propriété en vertu de

annonce du Ministre en vertu du premier alinéa, toute inscription de droit et d'acte juridique

qui nécessite un arpentage pour les terres munies de certificats d'utilisation au moyen d'une photographie aérienne

feuille dans ladite localité sera suspendue, sauf en cas de nécessité où le terrain

l'agent officiel peut accorder une autorisation dans chaque cas individuel, conformément aux règlements

prescrit par la Commission.

Loi de délivrance d'un titre de propriété en vertu de la présente section à une personne dont

le nom figure dans le certificat d'utilisation en tant que personne habilitée.

Upon title deeds for any parcels of land having been prepared and ready for

distribution, the land official shall post an announcement stating the date of distribution of

such title deeds to the persons entitled and it shall be regarded that a certificate of

utilization for such a parcel of land is cancelled from the date of distribution of title deeds

under the said announcement, and the cancelled certificate of utilization shall be

surrendered to the land official, unless it is lost.

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

Where a person who has land possessory right applies for

issuance of a title deed or certificate of utilization as an individual case whether there is an

announcement of the Minister under Section 58 or not, the competent officer shall arrange

for issuance of a title deed or certificate of utilization, as the case may be, in accordance

with the rules and procedure prescribed in this Code if he thinks appropriate.

For the purposes of this Section, a person having land possessory right

under paragraph one shall include any person who has possessed and utilized the land

subsequently to the person having the evidence of notice of possession.

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

If a person who has possessed and utilized land before

this Code comes into force without a land ownership document and without giving notice of

possession in accordance with Section 5 of the Act Promulgating the Land Code B.E. 2497,

but excluding any person who does not comply with Section 27 ter, needs to apply for

issuance of a title deed or certificate of utilization as an individual case, the competent

officer shall, upon appropriate consideration, issue a title deed or certificate of utilization, as

the case may be, in accordance with the rules and procedure prescribed in this Code,

provided that the amount of land shall not exceed 50 rai. If it exceeds 50 rai, the approval

of the Provincial Governor shall be obtained in accordance with the regulations specified by

the Commission.

Aux fins de la présente section, la personne qui a possédé et utilisé

land under paragraph one shall include any person who has possessed and utilized the land

subsequently to such person.

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

In issuing the title deed or certificate of utilization, if it

appears that the area of land found under the new survey is different from that appearing in

the notice of possession under Section 5 of the Act Promulgating the Land Code B.E. 2497,

the competent officer shall consider issuing a land right document to the extent of the

amount of land that has been utilized, in accordance with the regulations specified by the

Commission.

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

In issuing a title deed under Section 58 bis,

Section 58 ter and Section 59, if the original land right document contains particulars of

obligations or particulars of change of person having right to the land during the course of

issuance of the title deed, the said particulars shall be entered in the title deed as well.

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

In issuing a title deed under Section 58 bis and

Section 59, it shall be regarded that the original land right document is cancelled, and the

same shall be returned to the land official, unless it is lost.

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

In issuing a title deed or certificate of utilization, if there are

disputing claimants, the competent officer or the land official, as the case may be, shall

have the authority to investigate and weigh the claims. If an agreement can be reached,

steps shall be taken accordingly. If not, the provincial land official or the provincial branch

land official shall have the authority to decide as he deems appropriate.

When the provincial land official or the provincial branch land official makes

any decision, the parties to the matter shall be informed in writing of the same, and the

dissatisfied party may file a lawsuit with the court within sixty days from the day he is so

informed.

If a lawsuit has been filed with the court, the matter shall be suspended

until a final judgement or order is made by the court, whereupon steps shall be taken

accordingly. If no lawsuit is filed within the specified period, steps shall be taken according

to the order of the provincial land official or provincial branch land official, as the case may

be.

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

Where it appears that any title deed or certificate of utilization

has been issued, or right and juristic act registration regarding immovable property has been

effected, or document or particulars of immovable property registration have been

recorded, for any person inaccurately or unlawfully, the Director-General, or the person

assigned by the Director-General who is a Deputy Director-General or Inspector of the

Department of Lands, shall have the power to order a revocation or correction thereof.

Before proceeding under paragraph one, the Director-General, or the

person assigned by the Director-General under paragraph one, shall set up an investigation

committee, who shall have the power to demand, for consideration, the title deed,

certificate of utilization, documents which right and juristic act registration has been

effected, documents showing particulars of immovable property registration, or other

pertinent documents, and the interested persons shall be advised to accord them a

chance to object. If no objection is raised within thirty days from the date of advice, it

shall be assumed that no objection has been raised.

The committee investigating inaccurate or unlawful issuance of title deeds

or certificates of utilization shall at least comprise an administrative official and a

representative of the local administrative body or a local administrator of the locality where

the land is located, as committee members.

The investigation under paragraph two must be completed and forwarded

to the Director-General or the person assigned by the Director-General under paragraph one,

within sixty days from the date of issue of an order for an investigation. In case the

investigation committee cannot complete its investigation within the said timeframe, it shall

then report to the Director-General or the person assigned by the Director-General under

paragraph one the cause as to why the investigation could not be completed, so as to

request an extension of the period of time for investigation, in which case the Director-

General or the person assigned by him under paragraph one may order an extension of the

period for such investigation as necessary, but in no case shall it exceed sixty days.

The Director-General or the person assigned by him under paragraph one

shall complete his consideration within fifteen days from the date of receipt of investigation

report from the investigation committee under paragraph four. Upon the Director-General or

the person assigned by the Director-General under paragraph one having made any

consideration thereof, steps shall then be taken according to his decision.

In proceeding with revocation or correction under this Section, if no title

deed or certificate of utilization has been produced, it shall be regarded that such title deed

or certificate of utilization is lost. In this respect, the land official shall issue a substitute land

right document for further processing.

In the event of any inaccuracy due to writing or typing errors, for which clear

evidence is available, and the interested person has consented thereto in writing, the land

official shall have the power to make correction.

In case a final court judgement or order is issued for a revocation or

correction to be effected, the land official shall proceed in accordance with such court

judgement or order according to the procedure prescribed by the Director-General.

The setting up of the investigation committee, investigation, notice to the

interested person to raise an objection, and consideration for revocation or correction shall

be in accordance with the rules and procedure prescribed in the ministerial regulations.

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

After the court has made a final decision on a case involving

ownership of land for which a title deed has been issued, the court shall notify the land

official of the locality where the land is located of the results of such final court judgement

or order.

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

The owner of land whose title deed is endangered, damaged

or lost by any means whatsoever may apply for a substitute.

After the substitute has been issued, the original title deed shall be

cancelled unless otherwise ordered by the court.

The above-mentioned provisions shall apply mutatis mutandis to the

application for a substitute for a pre-emption certificate, certificate of utilization or certificate

of investigation (bai tai suan).

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).

In case a title deed, certificate of investigation (bai tai suan),

certificate of utilization or pre-emption certificate kept at the land office is endangered,

damaged or lost, the competent officer under Section 71 shall have the power to demand

such land right document from the person having right to land for consideration and making

of a new one based on the original evidence.

Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).