Le texte thaïlandais fait foi. Il est reproduit mot pour mot à partir du Code foncier thaïlandais consolidé et recoupé avec le texte consolidé du Bureau du Conseil d'État (Krisdika).
Il s'agit d'une traduction non officielle du Bureau du Conseil d'État lui-même, vérifiée section par section par rapport à une deuxième traduction indépendante. Ce bureau précise que sa traduction n'a aucune valeur juridique et que seul le texte thaïlandais fait foi.
La version anglaise est une traduction non officielle et n'a aucune valeur juridique. tel que modifié par la loi n° 13 B.E. 2556 (2013). Les articles modifiés depuis par la loi n° 14 ou n° 15 (toutes deux B.E. 2562) bénéficient d'une traduction interne de ThaiLawOnline. Les articles marqués Traduction de ThaiLawOnline ont été traduits en interne à partir du thaï actuel car la traduction publiée est antérieure à l'amendement. En cas de divergence entre les deux, le texte thaï fait foi.
ข้อความภาษาไทยเป็นตัวบทที่ใช้บังคับ คัดลอกตามตัวบทประมวลกฎหมายที่ดินฉบับปัจจุบัน และตรวจทานกับฉบับรวมของสำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา
คำแปลภาษาอังกฤษเป็นคำแปลอย่างไม่เป็นทางการ ไม่มีผลทางกฎหมาย หากข้อความทั้งสองภาษาแตกต่างกัน ให้ถือตามภาษาไทย
Article 84 มาตรา ๘๔
การได้มาซึ่งที่ดินของวัดวาอาราม วัดบาดหลวงโรมันคาธอลิค มูลนิธิเกี่ยวกับคริสต์จักร หรือมัสยิดอิสลาม ต้องได้รับอนุญาตจากรัฐมนตรี และให้ได้มาไม่เกิน ๕๐ ไร่
ในกรณีที่เป็นการสมควร รัฐมนตรีจะอนุญาตให้ได้มาซึ่งที่ดินเกินจำนวนที่บัญญัติไว้ในวรรคแรกก็ได้
บทบัญญัติในมาตรานี้ไม่กระทบกระเทือนการได้มาซึ่งที่ดินที่มีอยู่แล้วก่อนวันที่ประมวลกฎหมายนี้ใช้บังคับ และการได้มาซึ่งที่ดินของมัสยิดอิสลามโดยทางบทบัญญัติแห่งศาสนาอิสลามในจังหวัดที่มีตำแหน่งดะโต๊ะยุติธรรม
Acquisition de terres par un temple, un monastère catholique romain,
Une fondation chrétienne ou une mosquée islamique nécessite l'autorisation du ministre et du
la superficie de terrain acquise ne doit pas dépasser 50 rais.
Le cas échéant, le ministre peut autoriser l'acquisition de terres excédant
le montant indiqué dans le premier paragraphe.
Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte aux acquisitions de terres déjà réalisées.
avant la date d'entrée en vigueur du présent Code et l'acquisition de terrain par une mosquée islamique par l'intermédiaire de
les dispositions de l'islam dans une province dotée d'une donnée judiciaire.
Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).
Article 85 มาตรา ๘๕
ในกรณีที่นิติบุคคลได้มาซึ่งที่ดินเกินกำหนดตามความในมาตรา ๘๔ เมื่อประมวลกฎหมายนี้ได้ใช้บังคับแล้ว ให้นิติบุคคลดังกล่าวจัดการจำหน่ายภายในห้าปี ถ้าไม่จำหน่ายที่ดินภายในเวลาที่กำหนด ให้อธิบดีมีอำนาจจำหน่ายที่ดินนั้น และให้นำบทบัญญัติเรื่องการบังคับจำหน่ายที่ดินตามความในหมวด ๓ มาใช้บังคับโดยอนุโลม
Si une personne morale acquiert des terres au-delà de la limite prévue en vertu de
Section 84, après l'entrée en vigueur du présent Code, cette personne morale doit prendre des dispositions pour céder
la terre intérieure
cinq ans. Si le terrain n'est pas cédé dans le délai spécifié, le
Le Directeur général a le pouvoir de disposer de ce terrain et les dispositions relatives
l'expropriation forcée de terres en vertu des dispositions du chapitre 3 s'applique mutatis mutandis.
Détermination du droit de débarquement des étrangers
Traduction non officielle, Bureau du Conseil d'État, telle que modifiée par la loi n° 13, B.E. 2556 (2013).