Thai Civil and Commercial Code, Annotated Bilingual Reference
Une référence bilingue (thaï/anglais) par article à chaque article du Code civil et commercial thaïlandais (CCC), avec des annotations précises et des décisions de la Cour suprême (Dika) qui interprètent chaque article.
- 6Livres
- 3,097Sections
- 275+Décisions vérifiées de la Cour suprême
- 156Points saillants annotés
- 90FAQ bilingues
Qu'est-ce que le Code civil et commercial thaïlandais ?
The Civil & Commercial Code (CCC) is the foundational statute governing private and commercial relationships in Thailand. First enacted in 1925 (B.E. 2468) and built out through the 1930s, it is organised into six Books, from general principles and obligations, through specific contracts and property, to family and succession.
Each section here carries the verbatim Thai text, an English translation, a practical firm annotation, and Supreme Court decisions whose case numbers are verified against the official record, so lawyers, businesses and foreigners can rely on it. Switch any page between English and Thai with the EN / ไทย toggle.
Les six livres du Code
- Livre 1 Principes généraux Concepts fondamentaux : personnes physiques et morales, actes juridiques, mandat, temps et prescription.
- Livre 2 Obligations Formation, exécution, rupture, dommages et intérêts et délits contractuels.
- Livre 3 Contrats spécifiques Vente, location, prêt, dépôt, cautionnement, hypothèque, agence, assurance, partenariats.
- Livre 4 Propriété Propriété, possession, usufruit, superficies, servitudes, droit d'habitation, hypothèque.
- Livre 5 Famille Mariage, divorce, contrats prénuptiaux, droits parentaux, garde d'enfants, adoption — mis à jour pour la loi de 2024 sur l'égalité du mariage.
- Livre 6 Succession Héritage, testaments, héritiers légaux, exécuteurs testamentaires, homologation de testament.
Sections les plus citées
- §420 Responsabilité délictuelle
- §150 Actes juridiques nuls
- §1336 Droit du propriétaire à récupérer
- §1382 possession adverse
- §1417 usufruit
- §1387 Servitude
- §1448 Mariage (égal)
- §1469 contrat prénuptial
- §1474 Sin Somros (biens matrimoniaux)
- §1516 Motifs de divorce
- §1564 Pension alimentaire pour enfants
- §1629 Héritiers légaux
- §1600 Le domaine
- §1646 Rédiger un testament
- §728 Avis de saisie hypothécaire
Most cited by the Supreme Court
- §1382 Adverse possession, ten years (immovable) / five years (movable) 673 decisions
- §224 Intérêts sur les dommages 568 decisions
- §193/30 General prescription period, ten years 471 decisions
- §164 La contrainte comme motif de nullité 433 decisions
- §448 Délai de prescription pour les actions en responsabilité civile délictuelle 391 decisions
- §1375 348 decisions
- §391 Restitution après résiliation du contrat 333 decisions
- §1754 Prescription sur les créances successorales 319 decisions
- §1299 Inscription des droits réels sur les immeubles 311 decisions
- §456 Sale of immovable, registered writing required 311 decisions
- §150 Les actes contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs sont nuls. 305 decisions
- §653 Loan over 2,000 baht, writing required 303 decisions
Counted across the firm's corpus of Supreme Court decisions. Procedural and sentencing provisions naturally sit near the top: they are recited in almost every judgment, which is not the same as being the most contested. How we count these
Comment utiliser cette ressource
- Use the EN / ไทย button to switch language on any page, one canonical URL serves both, with proper hreflang.
- Chaque section présente le texte thaï, sa traduction anglaise, des annotations de la Cour suprême, les décisions de cette dernière et des liens vers des guides pratiques connexes.
- Chaque décision de la Cour suprême renvoie à sa source officielle (deka.in.th) afin que vous puissiez vérifier la citation.
Foire aux questions
Combien de sections comporte le Code civil et commercial thaïlandais ?
Le Code comprend six livres et plus de 1 800 articles, couvrant les principes généraux, les obligations, les contrats spécifiques, la propriété, la famille et la succession.
Les traductions anglaises sont-elles officielles ?
The Thai text is taken verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State. The English is the firm's reference translation, always rely on the Thai original for legal effect.
Puis-je me fier aux citations de la Cour suprême ?
Oui. Chaque décision de la Cour suprême (Dika) affichée est vérifiée par son numéro de dossier dans la base de données de la Cour suprême et renvoie à sa source officielle sur deka.in.th.
Cela reflète-t-il la loi de 2024 sur l'égalité du mariage ?
Oui. Les livres 5 et 6 utilisent un langage non sexiste et reflètent l'égalité des droits en matière de mariage, de propriété, d'héritage et d'adoption en vertu de la loi sur l'égalité du mariage (n° 24, BE 2567), en vigueur le 22 janvier 2025.